PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-161
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
DAAF / STARF
971-2025-07-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Juillet 2025 portant
modification de l'arrêté du 21 mars 2023 autorisant le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit
Juston parcelle AV n° 461 (5 pages) Page 4
DEAL /
971-2025-07-09-00001 - Arrêté DEAL TMES du 09 juillet 2025 AAEA SEPSI
portant renouvellement de l'agrément en vue d'autoriser l'association à
dispenser l'association à la conduite et à la sécurité routière (2
pages) Page 10
971-2025-07-09-00002 - Arrêté DEAL TMES du 09 juillet 2025 FORMOTIV
portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 13
DEAL / RN
971-2025-07-07-00009 - Arrêté portant délimitation des zones d'alerte
et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe (19
pages) Page 16
971-2025-07-06-00001 - Arrêté portant mesure de lutte contre Miconia
calvescens, EEE interdite de territoire en Guadeloupe, en propriété
privées, et portant règlementation de l'emploi du feu en vue
d'éradiquer une EEE interdite de territoire en Guadeloupe (6 pages) Page 36
971-2025-07-07-00008 - Arrêté portant orientations relatives aux
conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de
l'eau en vu de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe (8
pages) Page 43
DRAJES /
971-2025-07-08-00006 - ARRETE CAP TI BOU1 (2 pages) Page 52
971-2025-07-08-00004 - ARRETE CNRBT (2 pages) Page 55
971-2025-07-08-00003 - ARRETE HALTEROPHILIE CLUB PAP 971 (2 pages) Page 58
971-2025-07-08-00005 - ARRETE SICRGP-SIGAP (2 pages) Page 61
DRFIP /
971-2025-07-09-00003 - DRFIP971-Arrêté de fermeture SPFE 17 juillet
2025 (1 page) Page 64
PREFECTURE - CAB /
971-2025-07-07-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-16 CAB/SIDPC du
du 07 juillet 2025 portant création du Conseil Départemental de la
Sécurité Civile (5 pages) Page 66
2
SOUS-PREFECTURE /
971-2025-07-10-00001 - ARRETE n°2025/1167 04/07/25 portant
composition de la COMEX (2 pages) Page 72
3
DAAF
971-2025-07-04-00002
Arrêté DAAF/STARF du 04 Juillet 2025 portant
modification de l'arrêté du 21 mars 2023
autorisant le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-BOURG au
lieu-dit Juston parcelle AV n° 461
DAAF - 971-2025-07-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2023 autorisant le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Juston parcelle AV n° 461 4
PREFET _ Directi Al -DE LA REGION n;ect!on de | allmentatloP,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . o e A AÉgalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du Q 4 JUIL. 2025portant modification de I'arrété du 21 mars 2023 autorisant le défrichement de boissitué sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit JustonParcelle AV n° 461Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Olivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt enmatière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu |la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 19 janvier 2023 sous le n°2023-020-STARF par laquelle Mme. MAURINNelly Valérine a sollicité l'autorisation de défricher 3 620 m" de bois sur la parcelle AV n° 461d'une surface totale de 15 000 m? située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Juston ;Vu la décision d'autorisation de défrichement en date du 21 mars 2023 ;
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DAAF - 971-2025-07-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2023 autorisant le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Juston parcelle AV n° 461 5
Considérant |la modification de la surface à défricher et de la surface cadastrale ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEL'arrété DAAF/STARF du 21 mars 2023 est modifié comme suit :Article 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d''une surface totale de11 646 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Juston, selon |le plan annexéà l'arrêté.| commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéer 4 —
PETIT-BOURG Juston AV 461 11 646 m° 11 066 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.MAURIN Nelly Valérine pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Juston, selon le plan annexé à |'arrété.surface à défricher580 m°c—:ommune_ ;7 lieu-dit section | n° 7 surface cadastralePETIT-BOURG Juston AV | 461 | 11646 m°|[|
Article 3 — CompensationLe bénéficiaire de l'autorisation s'acquittera de la réalisation des travaux de boisement, en versant aufonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Article 4 - L'article 10 « Durée de validité —- Prorogation - Annulation » est modifié comme suit :Conformément à l'article D.341-7-1 du code forestier, I'autorisation de défrichement est valable jusqu'au21 mars 2028, soit cinq ans à compter de la date de notification de la décision initiale.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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DAAF - 971-2025-07-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2023 autorisant le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Juston parcelle AV n° 461 6
Article 5 - Autres articlesLes autres articles de l'arrété préfectoral DAAF/STARF du 21 mars 2023 restent inchangés.Saint-Claude,le - # JUIL. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de |'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,L'adjoint au chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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DAAF - 971-2025-07-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2023 autorisant le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Juston parcelle AV n° 461 7
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :»> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;}> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;} réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestiéres valorisables en bois d''œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-07-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2023 autorisant le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Juston parcelle AV n° 461 8
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DAAF - 971-2025-07-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2023 autorisant le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Juston parcelle AV n° 461 9
DEAL
971-2025-07-09-00001
Arrêté DEAL TMES du 09 juillet 2025 AAEA SEPSI
portant renouvellement de l'agrément en vue
d'autoriser l'association à dispenser l'association
à la conduite et à la sécurité routière
DEAL - 971-2025-07-09-00001 - Arrêté DEAL TMES du 09 juillet 2025 AAEA SEPSI portant renouvellement de l'agrément en vue
d'autoriser l'association à dispenser l'association à la conduite et à la sécurité routière 10
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l''AménagementDE LA RÉGION e du L ;GUADELOUPE gtidu LogémenLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DEAL TMES N° du 09 JH. 2025portant renouvellement de l'agrément en vue d'autoriser l'association A.A.E.A - S.E.P.S.AUTO-ECOLE E.P.l, à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routièrepour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale etprofessionnelle ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du Préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe Monsieur LEFORT Xavier :Vu l'arrêté préfectoral du 20 Mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 06juin 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Madame SERIN en date du 26juin 2025 au nom de l'associationA.A.E.A - S.E.P.S.1 - AUTO-ECOLE E.P.l en vue d'autoriser cette dernière, à dispenser la formation à laconduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-07-09-00001 - Arrêté DEAL TMES du 09 juillet 2025 AAEA SEPSI portant renouvellement de l'agrément en vue
d'autoriser l'association à dispenser l'association à la conduite et à la sécurité routière 11
ARRETEArticle 1* : Madame SERIN est autorisée, pour l'association dénommée A.A.E.A - S.E.P.S.! - AUTO-ECOLEE.P.l et située Grand-Camp La Rocade Immeuble AAEA - LES ABYMES à utiliser la formation à la conduiteet à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n° !12 09A 0001 0.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de la présidente de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pourencadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant |'expiration de la validitéde cet agrément, celui-ci sera renouvelé si I'association remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :B / B1 / AM-Quadri légerPour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresserune demande de modification du présent arrêté préfectoral.Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve del'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 - Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours.Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapportd'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de I'arrété ministériel susvisé ainsi que la copie dela notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'articleR. 213-9 du code de la route.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 03/07/2025Pour le préfet et par délégàion %
DEAL - 971-2025-07-09-00001 - Arrêté DEAL TMES du 09 juillet 2025 AAEA SEPSI portant renouvellement de l'agrément en vue
d'autoriser l'association à dispenser l'association à la conduite et à la sécurité routière 12
DEAL
971-2025-07-09-00002
Arrêté DEAL TMES du 09 juillet 2025 FORMOTIV
portant renouvellement de l'agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-07-09-00002 - Arrêté DEAL TMES du 09 juillet 2025 FORMOTIV portant renouvellement de l'agrément pour exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET . de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité eArrêté DEAL TMES N° du 09 JUL. 2025portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « FORMOTIV »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du Préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe Monsieur LEFORT Xavier :Vu l'arrêté préfectoral du 20 Mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 06juin 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Considérant la demande présentée par Madame MAZAGRAN Cécile en date du 28 mai 2025 en vued'étre autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
ARRETEArticle 1¢ : Madame MAZAGRAN est autorisée à exploiter, sous le n° E 20 971 0006 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « FORMOTIV » et situé Impasse Moinet Près de Nicolo -Saint-Félix - LE GOSIER.Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
971-2025-07-09-00002
DEAL - 971-2025-07-09-00002 - Arrêté DEAL TMES du 09 juillet 2025 FORMOTIV portant renouvellement de l'agrément pour exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : A2 - B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parI'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de I'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 26/06/20 ;
[-449%audiane MIREDIN \'"_,_Uouoa'-'"Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : DPCSRUn recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,,Un recours hiérarchique auprès du ministére chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à lacirculation routières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de ladate de reception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
DEAL - 971-2025-07-09-00002 - Arrêté DEAL TMES du 09 juillet 2025 FORMOTIV portant renouvellement de l'agrément pour exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15
DEAL
971-2025-07-07-00009
Arrêté portant délimitation des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de
restriction des usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en
Guadeloupe
DEAL - 971-2025-07-07-00009 - Arrêté portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction
des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe 16
PREFET , .DE LA RÉGION Direction de | E'nV|rE)pnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 07 UL 2025portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restrictiondes usages de l''eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau, L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse,d'inondation ou à un risque de pénurie et R.211-66 et suivants relatifs aux zones d'alerte ;Vu le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre III relatif à la sécurité sanitaire des eaux et desaliments ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation modifié par l'arrêté du 28 février 2022 ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le31 décembre 2021, publié au JORF le 3 avril 2022 et notamment son orientation fondamentale n°2relative à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu L'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relatives à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique et son guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction desusages de l'eau en période de sécheresse ;Vu la consultation du public organisée du 03/04/2025 au 24/04/2025 sur le site internet des servicesde I'Etat dans le département de Guadeloupe en application de l'article L. 123-19-1 du code del'environnement;Vu la synthèse de la consultation du public, en date du 28/04/2025;Tél : 05 90 99 43 30Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Vu l'avis des membres du comité ressource en eau de Guadeloupe ;Considérant les sécheresses chroniques que connaît la Guadeloupe habituellement en périoded'étiage, dit « carême » ;Considérant qu'en de telles périodes, la rareté de la ressource en eau vient à porter préjudices aux usagers del'eau ;Considérant que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,l'abreuvement du bétail et la lutte contre les incendies constituent des priorités ; .Considérant que la fragilité des cours d'eau de certains bassins hydrographiques, ia sensibilité desmilieux aquatiques et des populations piscicoles en étiage, justifient des mesures de restriction desusages adaptées au plus près à la situation de chaque sous-bassin ;Considérant les derniè__res sécheresses des années 2010, 2013, 2014, 2015, 2018, 2019 à 2024 ;Considérant que le champ d''application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susmentionné se limiteaux Installations Classées pour la Protection de I'Environnement (ICPE) soumises à enregistrement etautorisation et consommant plus de 10 000 m° par an ;Considérant que les ICPE soumises à enregistrement et autorisation et consommant moins de 10 000m* ne peuvent être exemptées d'action de réduction d'eau en périodes d'étiages et qu'il convientd 'appliquer les prescriptions de la mesure afférente aux « Exploitation d'Installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) » de l'annexe n°2 du présent arrêté;Considérant que les restrictions visent une réduction de la consommation d'eau, qu'une ICPE soumiseà déclaration peut potentiellement consommer autant ou plus qu'une ICPE soumise à enregistrementou autorisation ;Considérant qu'il convient en conséquence d'appliquer les prescriptions de la mesure afférente aux« Exploitation d'Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de I'annexe 2 duprésent arrêté au ICPE soumis à déclaration ;Considérant que les prélèvements effectués, durant les périodes d'étiages, dans les retenues et plansd'eau dOment autorisés n'ont pas d'impact sur le milieu naturel, et que l'objectif de réduction desprélèvements est atteint par la mise en place de tels ouvrages, que dès lors, quel que soit le niveau decrise, il convient de ne pas y appliquer de restriction d'usage à ce titre ;
Sur proposition du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRÊTEArticle 1* : ObjetLe présent arrêté en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe a pour objet de fixerles orientations relatives aux :- délimiter les zones d'alerte dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures de restriction oud'interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines ou decertains usages de l'eau ;* fixer pour chaque zone d'alerte, des seuils de déclenchement de mesures à partir desquels desPage 2/19Tél : 05 90 99 43 30Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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restrictions ou interdictions de prélèvement ou d'usages de l''eau pourront s'appliquer;* déterminer les règles de gestion des usages de l'eau lorsque les seuils de déclenchement desmesures (vigilance / alerte / crise) sont atteints.* Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DEAL/RN DEAL-RN N°971-2023-07-06-00009 du 06-07-2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou derestriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe.Article 2 : Domaine d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans lemilieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectésdurant l'étiage), effectués à I'aide d'installations fixes ou mobiles. Ces prélèvements ainsique les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public font l'objet des mesuresde restriction ou d'interdiction visées à l'article X du présent arrêté sans indemnité de lapart de l'État.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements :- d'eaux stockées dans les retenues* étanches, régulières, déconnectées desressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies hors période d'étiage(exemple des retenues collinaires) ;» d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements réguliers ;e d'eaux de mer;» d'eaux usées recyclée ou réutilisées* Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure dejustifier que, durant la périoded'étiage, le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volumemaximum stocké avant la période d'étiage ;Article 3 : Comité ressource en eau « sécheresse », Cellule de veille et comité de suivi opérationnel del'étiageUn comité ressource en eau « sécheresse » pour la Guadeloupe est créé auprès du préfet de régionGuadeloupe, préfet coordonnateur du bassin Guadeloupe. Il est composé de 6 collèges. Sa compositionest fixée en annexe 1 du présent arrêté.Il est réuni en début d'année (état de la ressource -bilan et prévisions-, bilan des arrêtés restrictions etcontrôles, bilan des éventuelles mesures d'adaptation, état des lieux des prescriptions prévues dans les APrelatives au ICPE, présentation de l'arrêté cadre) à l'initiative et sous la présidence du préfet de régionGuadeloupe, et chaque fois que la situation le justifie.Le pilotage du comité ressource en eau est assuré par la DEAL.Une cellule de veille, CV, est constituée. Elle est composée de représentants de la direction del'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL971), de Météo-France (MF971), du bureaude recherches géologiques et minières (BRGM971), du Conseil départemental (CD971) et de l'office deI'eau de Guadeloupe (OE971).La cellule de veille peut être élargie aux autres structures concernées par les usages de l''eau,enfonction de la situation (SMGEAG, CCMG).La DEAL collecte auprés des gestionnaires de réseaux et centralise les informations relatives à lapluviométrie, l''hydrométrie, la piézométrie et l'alimentation en eau potable à travers un bulletin desituation hydrologique réalisé par l'unité hydrométrie. Son rôle est de faire état de la situation et dePage 3/19Tél: 0590 99 43 30Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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contribuer à la fourniture des indicateurs permettant le suivi sécheresse.Un comité de suivi opérationnel de I'étiage, CSOE, est activé dès le passage en seuil de vigilance(PREF971, DEAL971, MF971, BRGM971, DAAF971, CD971, CR 971, SMGEAG, CCMG, OE971).La DEAL 971 propose au préfet de prendre un arrêté de restrictions selon les critères définis aux seuilsde déclenchement.Article 4 : Définition des zones d'alerteUne zone d'alerte correspond à une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente dans laquellesont susceptibles d'être prises des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires de prélèvementdans les eaux superficielles ou souterraines, ou de certains usages de l'eau.Sur le territoire de la Guadeloupe sont ainsi définies sept zones d'alerte, présentées dans le tableausuivant.La carte de délimitation de ces zones hydrographiques figure en annexe 2 du présent arrêté.ZONES D'ALERTE BASSINS VERSANTS / INDICATEURS COMMUNESN° LIBELLE AQUIFERES PRINCIPAUXTous les bassins versants Station pluviométrique3 i Deshaies Gendarmerie DESHAIES1 Côte-sous-le- | hydrographiques entre ceux, sha ' POINTE-NOIREvent Nord inclus, de la rivière du Vieux- | station hydrométrique BOUILLANTEFort à la rivière de Bouillante de DeshaiesStation pluviométriqueTous les bassins versants | Bovillante Gendarmerie5 Côte-sous-le- | hydrographiques entre ceux, pigeon BOUILLANTEvent Centre non inclus, de la rivière Station hydrométrique | VIEUX-HABITANTSBouillante à la riviere du Plessis | de Vieux Habitants-BartholeVIEUX-HABITANTS. Stations BAILLIFTous les b'assms versants pluviométriques de BASSE-TERRE3 Côte-sous-le- | hydrographiques entre ceux, Baillif-aérodrome SAINT-CLAUDEvent Sud nclus, de la rivière du Plessis à la GOURBEYRErivière du Petit Carbet Station hydrométrique Xde Baillif VIEUX-FORTTROIS-RIVIERESStationspluviométriquesCapesterre BE Neuf-A Tous les bassins versants Chat TROIS-RIVIERESCôte-au-vent , ateausud | hydrographiques entre ceux, et Gourbeyre Gros- CAPESTERRE BELLE-4 mclu.s, de'la ri\'/icîa're du Tro.u aux Morne dolé EAULes Saintes Chiens à la r|V|e_re de Sainte et Capesterre-BE Bois TERRE-DE-BASMarie debout TERRE-DE-HAUTStation hydrométriquede Capesterre-Digue
Tél: 05909943 30Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex- www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Stationspluviométriques Sainte-Rose ViardTous les bassins versants et Petit-Bourg la GOYAVEA hydrographiques entre ceux, providence PETIT-BOURGCôte-au-vent . ....5 Nord inclus, des rivières Moreau et Stations BAIE-MAHAULTBriqueterie à la rivière de hydrométriques LAMENTINNogent de la Boucan, SAINTE-ROSEde Maison de la Forêtet de Petit-Bourg-TrianonStations pluviométriquesLes Abymes Le Raizet LES ABYMESet Le Moule Laureal POINTE-A-PITREet Petit-Bourg la LE GOSIERGrande-Terre BV associés aux stations providence SAINTE-ANNEhydrométriques et Capesterre BE Neuf- SAINT-FRANCOIS6 Chateau LE MOULELa Désirade Nappe phréatique de Grande- . - MORNE-A-L'EAUde Capesterre-Digue 4ANSE-BERTRANDRéseau piézométrique DESIRADEBRGMStations pluviométriquesCapesterre de MG GRAND-BOURGsati je- Bellevue SAINT-LOUIS7 |Marie-Galante | "°PP° phrng;flff de Marie et Grand-Bourg Les Basses| CAPESTERRE DERé z PE MARIE-GALANTEéseau piézométriqueBRGM
Article 5 : Définition des seuils de déclenchement des mesuresTrois seuils de déclenchement sont définis, à partir desquels des mesures de sensibilisation, limitation,restriction ou interdiction de prélèvement ou d'usages de l'eau s'appliqueront :° — seuil de vigilance :- Ter niveau : atteinte de la sécheresse météorologique appréciée sur une période de 20 joursconsécutifs, c'est-a-dire lorsque le déficit pluviométrique sur 20 jours est supérieur ou égal à 50 % ducumul pluviométrique normal sur 20 jours (prorata sur 20 jours du cumul annuel normal). Il estdéterminé par les services de Météo-France.- 2ème niveau : diminution significative du débit des cours d'eau, il correspond pour chaque station audébit moyen inter-annuel des 2 mois les plus secs selon les chroniques disponibles depuis 2005.* — seuil d'alerte :Coexistence dégradée des usages et du bon fonctionnement du milieu aquatique: la ressource n'estplus en capacité de satisfaire à la fois les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique. Il estPage 5/19Tél: 0590 99 43 30Mé! : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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défini par la valeur aux stations de référence du débit ou du niveau piézométrique.Le débit d'alerte correspond au débit moyen du mois le plus sec de chaque année depuis 2005.Le niveau piézométrique d'alerte correspond à la valeur du 10e centile (période de retour 10 ans) pour leszones où ce niveau est naturellement supérieur à 0,5 m NGG et à la valeur du 33e centile (période de retour 3ans secs) pour les zones où il est naturellement inférieur à 0,5 m NGG (zone dite « de risque maximal »).* Seuil de crise :Mise en péril de I'alimentation en eau potable et de la survie des espèces aquatiques. Il est défini par lavaleur aux stations de référence du débit ou de la hauteur piézométrique .Le débit de crise correspond au débit minimum biologique additionné des besoins d'alimentation eneau potable (AEP). Cette donnée n'étant pas disponible, elle a été estimée à 20 % du débit moyenthéorique calculé par l'applicatif LOIEAU. Pour les stations situées quasiment à l'embouchure, donc oùil n'y a plus de prélèvement en aval, le sevil est abaissé à 10 % du débit moyen théorique.Le niveau piézométrique de crise correspond au seuil historique le plus bas augmenté de 2 cm pour leszones où celui-ci est naturellement supérieur à 0,5 m NGG et à la valeur du 10e centile (période de retour10 ans), pour les zones où il est naturellement inférieur à 0,5 m NGG (zone dite « de risque maximal »).Les stations de référence et les valeurs de déclenchement sont les suivantes :SEUIL DEZones VIGILANCE SEUIL SEUIl DEhydrographiques jyarographiqu . . ler niveau D'ALERTE CRISE Sc:rwceStations de référence (cumul pluie) fournisseur desDébit ou Débit ou donnéesn? libellé 2ème niveau Hauteur piézo Hauteur piézo(débit), Météo FranceSP Deshaies 42 mm eteo tran1 Côte-sous-le- Gendarmerievent NordSH Deshaies 0,036 m°/s 0,026 m°/s 0,008 m°/s DEALSP Bounl.lant_e 44 mm Météo FranceCôte-sous-le- | Gendarmerie pigeon2vent Centre ' ' _SH Vieux Habitants 2,23 m°/s 1,28 m°/s 0,55 m°/s DEALBarthole- SP Baillif-aérodrome 32 mm Météo France3 Côte-sous-le-ent S -v p SH Baillif 1,49 m°/s 0,68 m°/s 0,20 m°/s DEALSP Capesterre BE 95 mmNeuf-ChateauCôte-au-vent | SP Gourbeyre Gros- 96 mm4 Sud Morne dolé ; Météo FranceSP Capesterre-BE Bois 69 mmLes Saintes deboutSH Capesterre-Digue 1,89 m°/s 1,20 m°/s 0,55 m'/s DEALCôte-au-vent SP Sainte-Rose Viard 49 mm5 Nord SP Petit-Bourg la 96 mm Météo Franceprovidence Page 6/19Tél : O5 90 99 43 30Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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SH Maison ForétsH Petit-Bourg- 0,70 mî/s 0,48 mî/s 0,20 mî/sTrianon 0,87 m3/s 0,68 m3/s 0,30 m3/s DEALSH La Boucan 3,36 m"/s 2,70 m°/s 0,65 m"/sSP Les Abymes Le 43 mmRaizetSP Le Moule Laureal 37 mmSP Petit-Bourg la 96 mm Météo FranceprovidenceSP Capesterre BE 95 mmNeuf-ChateauSH Maison forêt 0,70 m°/s 0,48 m°/s 0,20 m°/s DEALSH Capesterre-Digue 1,89 m°/s 1,20 m°/s 0,55 m°/sPiézo de Girard 1,12 m NGG 0,73 m NGGGrande-Terre Belin 0,66 m NGG 0,42 m NGGDésirade Richeval 0,88 m NGG 0,60 m NGGLaroche 1,39 m NGG 1,711 m NGGCorneille 0,75 m NGG 0,49 m NGGBeausoleil 2,33 m NGG 1,96 m NGGChateaubrun 1,44 m NGG 0,83 m NGGGentilly 8,88 m NGG 7,36 m NGG BRGMReneville 10,64 m NGG 9,76 m NGGBelle Place 16,15 m NGG | 14,67 m NGGMontrésor 0,55 m NGG 0,51 m NGGSte Marthe 0,26 m NGG 0,21 m NGGPioche (La Désirade) 14,94 m NGG | 14,65 m NGGFontanier (La Désirade) 2,73 m NGG 1,82 m NGGSP Capesterre de MG 39 mmBellevueSP Grand-Bourg Les 35mm Météo FranceBassesPiézo de Poisson 0,61 m NGG 0,37 m NGGMarie-Galante Fond du riz 10,15 m NGG 9,21 m NGGChampfrey 2,09 m NGG 1,92 m NGG BRGMLa Treille 0,49 m NGG 0,36 m NGGCoulisse 0,67 m NGG 0,59 m NGGDorot 0,85 m NGG 0,77 m NGGMarie-Lovise 0,42 m NGG 0,37 m NGGCouderc 0,67 m NGG 0,59 m NGGSP : Station PluviométriqueSH : Station Hydrométrique
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Les valeurs statistiques de pluviométrie devant être comparées aux seuils ci-dessus, sont le rapport à lanormale sur 20 jours (prorata de la normale annuelle) du cumul des précipitations calculé sur 20 joursconsécutifs aux stations pluviométriques précisées dans le tableau ci-dessus. Elles sont fournies parMétéo-France.Les valeurs statistiques des débits devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les débits moyenssur 20 jours consécutifs, calculés aux stations hydrométriques précisées dans le tableau précédent.Elles sont fournies par l'unité hydrométrie de la DEAL.Les valeurs de hauteur piézométrique devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les hauteursmesurées aux stations piézométriques précisées dans le tableau précédent. Elles sont fournies par le BRGM.Article 6 : Modalités de constatation du franchissement des seuils de déclenchement des mesures derestrictionsLa situation des stations de référence, notamment vis-à-vis de I'éventuel franchissement des seuils, estsuivie par le service producteur, qui en informe la DEAL.En cas de franchissement d'un seuil, la DEAL analysera la situation globale avec l'appui de sespartenaires, en intégrant les différentes données collectées (hydrométrie, piézométrie, alimentation eneau potable, irrigation) et en prenant en compte les prévisions météorologiques de Météo France.Sur la base de cette analyse, la DEAL pourra proposer au préfet la signature d'un arrêté définissant lesmesures de restriction ou d'interdiction des prélèvements ou de certains usages de l'eau, tel que prévupar l'article 6 du présent arrété et en précisant la durée d'application.Article 7 : Mise en œuvre des mesures de restrictions des usagesIndépendamment des mesures prises par les collectivités compétentes au titre de l'article L.2212-2 ducode général des collectivités territoriales susvisé et sans préjudice de l'application de l'article R.1321-9du code de la santé publique, le préfet peut fixer des mesures de sensibilisation, de surveillance, delimitation et de restriction des usages de l'eau au titre de l'article R.211-66 du code de l'environnement.Le détail des mesures par seuil est présenté en annexe 3 du présent arrêté. En fonction des seuils, cesmesures s'appliquent aux usagers de l'eau : particuliers, agriculteurs, entreprises, services publics, collectivités.Dans un souci de solidarité et de pédagogie, indépendamment de la zone hydrographique concernéepar le franchissement d'un seuil, les mesures de restriction d'usage domestique mentionnées enannexe, seuil « alerte », peuvent s'appliquer à l'ensemble de la Guadeloupe.En revanche, pour tous les autres types d'usages, seules les zones hydrographiques où un seuil aura étéfranchi seront concernées par l'application des mesures de restrictions. Dans tous les cas, l'arrêté defranchissement de seuil précisera les zones et les usagers concernés par les mesures de restrictions.Article 8 : Mesures ParticulièresIl pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté, à la demande d'un usager oud'un nombre limité d'usagers, notamment en cas de risques particuliers d'atteinte à la sécurité et à lasanté publiques.Si. la situation le justifie, ces régles peuvent être assouplies par décision .préfectorale spécifique auregard de leur impact sur le milieu aquatique. Cette décision préfectorale sera notifiée à l'intéressé etpubliée sur le site internet des services de l'État. Page 8/19Tél : 05 90 99 43 30Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Il sera présenté en comité ressource en eau le bilan des mesures d'adaptation. L'accent sera mis sur lesvolumes ayant fait I'objet de décisions individuelles et les conditions ayant permis ces mesures.Articie 9 : Contrôles et sanctionsLes agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre de l'inspection desinstallations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police etles maires ont libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prises d'eau pour leur mission de contrôle.Les sanctions administratives prévues à l'article L. 216-1 du code de l'environnement sont applicablesen cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.Les sanctions pénales prévues par l'article R. 216-9 du code de l'environnement peuvent égalementêtre appliquées (contraventions de cinquième classe)
Article 10 : PublicationLe présent arrêté est sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il sera adressé pour affichage aux maires des communes de Guadeloupe.Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des servicesde la préfecture de Guadeloupe, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionauxdiffusés dans le département de Guadeloupe.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Guadeloupependant toute la durée de sa validité : http://www.guadeloupe.pref.gouv.frArticle 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forét, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ladirectrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les mairesdes communes de Guadeloupe, le commandant de groupement de gendarmerie, la directrice du parcnational de la Guadeloupe, le chef du service départemental de l''Office français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Ampliation en sera également adressée à I'Office de l'eau Guadeloupe, au Conseil départemental, à laChambre d'agriculture de Guadeloupe, à la Chambre de commerce et d'industrie, à la Chambre desmétiers et de l'artisanat et aux capitaineries.
Fait à Basse-Terre, le Q 7 JUIL. 2025ufXavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée. Page 9/19Téi : 059099 43 30Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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ANNEXE 1 - MEMBRES DU COMITE RESSOURCE EN EAU(Président/e / Directeur/trice ou son/sa représentant/e)1. Collectivités territoriales, EPLConseil régionalConseil départementalCommunauté d'Agglomération Nord Grande Terre, CANGTCommunauté d'Agglomération Nord Basse Terre, CANBTCommunauté d'Agglomération (du sud Basse-Terre) Grand Sud Caraïbes, CAGSCCommunauté d'Agglomération (du sud Grande-Terre), CapExCommunauté d'Agglomération, La Riviera du Levant (du sud-est Grande-Terre), CARLCommunauté de communes de Marie-Galante, CCMGAssociation des maires de Guadeloupe, AMGSyndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe, SMGEAGOffice de l'eau Guadeloupe, OE 971Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe, ARB-IGComité de l'eau et de la Biodiversité Guadeloupe, CEBService Départemental d'Incendie et de Secours, SDIS2. Usagers non professionnels de l'eauReprésentant des usagers de l'eau auprès du CEBURAPEGEcolambda3. Usagers professionnels de l'eauChambre d'AgricultureJeunes Agriculteurs, JAUnion des Producteurs de Guadeloupe, UPG 'Mouvement de Défense des Exploitations Familiales MODEFAssociation Syndicale des Irrigants de Bananier Saint SauveurAssociation Syndicale des Irrigants de Saint-LouisComité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins, CRPMEMComité du tourisme des Îîles de Guadeloupe4. Usagers professionnels du secteur industriel, énergie, artisanatChambre de Commerce et d'IndustrieChambre des Métiers et de l'ArtisanatValorem5. Représentants de l'EtatPréfecture de région GuadeloupeDirection de l'Environnement, de l''Aménagement et du LogementDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForétDirection de la merAgence régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyDirection de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités6. Représentants des établissements publics concernésOFB - Office français de la biodiversitéMétéo-FranceBRGM - Bureau de Recherches Géologiques et MinièresPNG - Parc National de la GuadeloupeONF - Office National des Forêts / Conservatoire du littoralTél : 0590 99 43 30Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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DEAL
971-2025-07-06-00001
Arrêté portant mesure de lutte contre Miconia
calvescens, EEE interdite de territoire en
Guadeloupe, en propriété privées, et portant
règlementation de l'emploi du feu en vue
d'éradiquer une EEE interdite de territoire en
Guadeloupe
DEAL - 971-2025-07-06-00001 - Arrêté portant mesure de lutte contre Miconia calvescens, EEE interdite de territoire en Guadeloupe,
en propriété privées, et portant règlementation de l'emploi du feu en vue d'éradiquer une EEE interdite de territoire en Guadeloupe 36
| ; | Direction de l'Environnement,PRÉ{ ET!EG O de l'AménagementDE LA IONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DEAL/RN N°portant mesure de lutte contre Miconia calvescens,espèce exotique envahissante interdite de territoire en Guadeloupe,en propriétés privées, et portant réglementation de l'emploi du feu en vued'éradiquer une espèce exotique envahissante interdite de territoire en GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la justice administrative ;Vu le Code pénal, notamment les articles L.322-1 à 323-3 et L.433-11;Vu le Code de I'environnement et notamment les articles L.411-1-A relatif à l'inventaire du patrimoinenaturel, L.411-8, R 411-46 et R 411-47 relatifs à la lutte contre certaines espèces animales et végétalesintroduites, L.541-21-1 et D.543-227-1 relatifs aux biodéchets ;Vu le Code forestier, notamment les articles L.131-1 et suivants et R 131-2 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à L.2215-1;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;Vu la loi n°2001-602 du 9juillet 2001 d'orientation de la forêt ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORTen qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
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Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité dedirecteur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe;Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et-de la propagation desespèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutesactivités portant sur des spécimens vivants ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Guadeloupe endate du 24 juin 2025 ;Vu l'absence de contributions à la consultation du public organisée sur le site internet de la DEAL du 6au 23 juin 2025;Considérant que Miconia calvescens fait partie de la liste des espèces de la flore interdite de territoireau titre de l'arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Guadeloupe - interdiction de toutesactivités portant sur des spécimens vivants ;Considérant la menace pour la biodiversité de l'archipel de Guadeloupe, que représente cette espèceclassée selon I'UICN parmi les 100 espèces les plus envahissantes au monde ;Considérant que Miconia calvescens a été détecté opportunément sur la commune de Gourbeyre etsignalé le 14 avril 2025, par le Conservatoire de Botanique de Guadeloupe ;Considérant que la lutte contre cette espèce nécessite une action à long terme (banque de grainesaccumulées dans le sol et déjà dispersées) ;Considérant la proximité du foyer de Miconia calvescens avec les limites du Parc National deGuadeloupe, territoire à enjeux en termes de préservation de biodiversité ;Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration dans les propriétés privées, sur le périmètreétendu autour de la zone où le foyer principal de l'espèce exotique envahissante Miconia calvescens aété repéré, afin que les personnes mandatées par la DEAL de Guadeloupe puissent réaliser lesprospections nécessaires à l'inventaire géolocalisé et détruire les spécimens de l'espèce précitée ;Considérant qu'aucune solution alternative efficace d'élimination, garantissant un niveau de sécuritéenvironnementale équivalent au brûlage du matériel végétal, sur le plan du risque de dispersion devecteurs contaminants, n'existe ;Considérant qu'il convient de réglementer l'usage du feu et d'édicter toutes les mesures de nature àassurer la prévention des incendies de forêts ;
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Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logementARRETEArticle 1°" : OBJETLe présent arrêté fixe les modalités de la campagne d'éradication de l'espèce Miconia calvescens sur leterritoire de Guadeloupe. Il autorise :e les personnes mandatées par la DEAL à pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser lesopérations ;e le brûlage du matériel végétal issu des opérations de lutte ;Article 2 : DURÉE DE LA CAMPAGNE D'ÉRADICATIONMiconia calvescens est connu pour produire des graines dont le pouvoir de germination est estimé àune quinzaine d'années. Le présent arrêté est pris pour une durée de 5 ans renouvelables.Article 3 : TERRITOIRE CONCERNE ET SURVEILLANCEBien que le foyer principal, à I'origine de I'envahissement soit situé sur la commune de GOURBEYRE, ilse trouve sur la parcelle d'une ancienne pépinière qui a pu commercialiser des plants de cette espèce,sans que l'on puisse aujourd'hui vérifier et évaluer les risques de cette éventualité, c'est doncI'ensemble du territoire de Guadeloupe qui est susceptible d'étre touché par la propagation deI'espéce. L'ensemble du territoire de Guadeloupe est concerné par la présente autorisation.Article 4 : INTERVENANTSLes agents mandatés* par la DEAL de Guadeloupe sont chargés de mettre en œuvre :* — Les opérations de prospections visant à recenser les foyers de Miconia calvescens* les opérations d'éradication et de destruction de Miconia calvescens.*Par le biais d'un accord-cadre en date du 10 mai 2023, pour une durée de 4 ans, la DEAL a confié lesopérations à l'Office National de Forêts (Direction Régionale de Guadeloupe). Ses agents et ceuxagissant sous son autorité sont autorisés à pénétrer sur les secteurs visés à l'article 3 du présent arrêté.À l'issue de l'accord-cadre mentionné ci-dessus, un nouvel accord-cadre sera établi et le prestataireretenu sera également autorisé à mener à bien les opérations.Article 5 : PROTOCOLE DE LUTTE CONTRE MICONIA CALVESCENSLes opérations d'éradications consistent en :1. Prospection et recensement des spécimens (bancarisation des données phénotypiques et degéolocalisation des spécimens)2. Si présence d'inflorescences ou d'infrutescences, ensachage (sachets biosourcés compatiblesavec un brûlage à l'air libre) de ces dernières avant la coupe. Elles sont ensuite brüléesimmédiatement dans un contenant approprié (bidon en métal par exemple)3. Démembrage des houppiers / abattage / tronçonnage et mise en andins sur et sous bâche4. Dessouchage soigneux completTél : 0590 99 46 46Mél : eee971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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5. Arrachage des plantules )Durant les opérations, le prestataire mandaté par la DEAL prend toutes les mesures nécessaires pouréviter la dissémination de Miconia calvescens.
Article 6: GESTION DES DÉCHETS ISSUS DES OPÉRATIONS D'ÉRADICATION DE MICONIACALVESCENS.L'ensemble du matériel végétal issu des opérations précitées (andins, et collecte des plantules), serabrûlé sur des placettes (places à feu) installées à cet effet, au plus près des lieux d'abattage pourlimiter les risques de dispersion lors des opérations de transport.PRESCRIPTIONS DE BRÛLAGE :Les opérations préalables au brûlage comprendront au minimum les mesures suivantes :< détermination des conditions micro-climatiques pendant lesquelles le brûlage pourra êtreconduit ou non, sous forme de plages (température, humidité de l'air, direction et vitesse duvent) et d'ambiance climatique générale (couverture nuageuse, brouillard, entrées d''airmaritimes ou montagnardes, etc.) ;< choix de la teneur en eau minimum de la litière (détrempée, humide, presque sèche...) ;« choix du mode de conduite du feu ;« quantification et qualification des moyens humains et matériels propre à I'équipe de brûlage ;< quantification des éventuels moyens humains et matériels d'extinction à mettre en alerte, voireà engager ;« définition du périmètre de sécurité aux limites de la zone à brûler;« définition des travaux à réaliser pour la protection des éléments (animaux et végétaux) àpréserver pendant le brûlage.Article 7 : CONDITIONS D'EXÉCUTION (propriétés privées)En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la campagne d'éradication de l'espéce exotiqueenvahissante Miconia calvescens, les agents de la DEAL de Guadeloupe et les agents mentionnés al'article 4, sont autorisés, à pénétrer dans les propriétés privées, après s'être conformés aux formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution de travaux publics.Une sensibilisation des propriétaires et une solution consensuelle seront recherchées de prime abord.Chaque agent et mandataire chargé des opérations, devra être muni d'une copie du présent arrétéqu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Article 8 : INDEMNITES EN CAS DE DEGATSLes indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de cestravaux de brûlage seront à la charge du mandataire de la DEAL.À défaut d'accord amiable, elles seront-réglées par décision du tribunal administratif de Basse-Terre.Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autredommage avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur des biens concernés ou à défaut de
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cet accord, qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les élémentsnécessaires à I'évaluation des dommages.Article 9 : AFFICHAGELe présent arrêté sera affiché à la mairie et aux lieux habituels d'affichage des communes concernéespar la présence de Miconia calvescens. /Article 10 : EXECUTION.Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'environnement, de I'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le É'/U"/ICL 2625+
Xavier LEFORTPréfet lA Guadeloupe
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL
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Arrêté portant orientations relatives aux
conditions de déclenchement et aux mesures de
restriction par usage de l'eau en vu de la
préservation de la ressource en eau en
Guadeloupe
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E.PRÉFET RN pDE LA RÉGION Direction dâ | Ilfzwr?nnement!GUADELOUPE e l'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
Arrêté n° du {7 JUIL. 2025portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restrictionpar usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau, L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse,d'inondation ou à un risque de pénurie et R.211-66 et suivants relatifs aux zones d'alerte ;Vu le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre Il relatif à la sécurité sanitaire des eaux et desaliments ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation modifié par l'arrêté du 28 février 2022 ;Vu l'arrété du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le31 décembre 2021, publié au JORF le 3 avril 2022 et notamment son orientation fondamentale n°2relative à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu L'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relatives à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique et son guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction desusages de l'eau en période de sécheresse ;Vu la consultation du public organisée du 03/04/2025 au 24/04/2025 sur le site internet des services del'État de la région Guadeloupe en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement;Vu la synthèse de la consultation du public, en date 28/04/2025;
Té!: 05 90 99 43 30Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex- www.guadeloupe,developpement-durable.gouv.fr
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Considérant les sécheresses chroniques que connaît la Guadeloupe habituellement en périoded'étiage, dit « caréme » ;Considérant qu'en de telles périodes, la rareté de la ressource en eau vient à porter préjudices aux usagers del'eau ;Considérant que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,l''abreuvement du bétail et la lutte contre les incendies constituent des priorités ;Considérant que la fragilité des cours d'eau de certains bassins hydrographiques, la sensibilité desmilieux aquatiques et des populations piscicoles en étiage, justifient des mesures de restriction desusages adaptées au plus près à la situation de chaque sous-bassin ;Considérant les dernières sécheresses des années 2010, 2013, 2014, 2015, 2018, 2019 à 2024 ;Considérant que le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susmentionné se limiteaux Installations Classées pour la Protection de I'Environnement (ICPE) soumises à enregistrement etautorisation et consommant plus de 10 000 m° par an ;Considérant que les ICPE soumises à enregistrement et autorisation et consommant moins de 10 000m* ne peuvent être exemptées d'action de réduction d'eau en périodes d'étiages et qu'il convientd 'appliquer les prescriptions de la mesure afférente aux « Exploitation d'Installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) » de l'annexe n°2 du présent arrêté ;Considérant que les restrictions visent une réduction de la consommation d'eau, qu'une ICPE soumiseà déclaration peut potentiellement consommer autant ou plus qu'une ICPE soumise à enregistrementou autorisation ;Considérant qu'il convient en conséquence d'appliquer les prescriptions de la mesure afférente aux« Exploitation d'Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de l'annexe 2 duprésent arrété au ICPE soumis à déclaration ;Considérant que les prélèvements effectués, durant les périodes d'étiages, dans les retenues et plansd'eau dûment autorisés n'ont pas d'impact sur le milieu naturel, et que l'objectif de réduction desprélèvements est atteint par la mise en place de tels ouvrages, que dès lors, quel que soit le niveau decrise, il convient de ne pas y appliquer de restriction d'usage à ce titre ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l''aménagement et du logement,
ARRÊTEArticle 1": ObjetLe présent arrêté en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe a pour objet de fixerles orientations relatives aux :* conditions de déclenchement ;* mesures de restriction par usage de l'eau.Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DEAL/RN N°971-2023-07-06-00010 du 06-07-2023 portantorientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage del'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe.Page 2/17Tél : 05 90 99 43 30Mél - rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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par usage de l'eau en vu de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe 45
Article 2 : Domaine d'applicationLes dispositions du présent arrété s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans lemilieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectésdurant l'étiage), effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles. Ces prélèvements ainsique les activités utilisant de I'eau en provenance du réseau public font l'objet des mesuresde restriction ou d'interdiction visées à l'article X du présent arrêté sans indemnité de lapart de I'Etat.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements :- d'eaux stockées dans les retenues* étanches, régulières, déconnectées desressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant |'étiage, et remplies hors période d'étiage(exemple des retenues collinaires) ;- d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements réguliers ;- d'eaux de mer ;+ d'eaux usées recyclée ou réutilisées* Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure dejustifier qué, durant la périoded'étiage, le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volumemaximum stocké avant la période d'étiage ;Article 3 : Comité ressource en eau « sécheresse », Cellule de veille et Comité de suivi opérationnel deI'étiageUn comité ressource en eau « sécheresse » pour la Guadeloupe est créé auprès du préfet de régionGuadeloupe, préfet coordonnateur du bassin Guadeloupe. Il est composé de 6 collèges. Sa compositionest fixée en annexe 1 du présent arrêté.Il est réuni en début d'année (état de la ressource -bilan et prévisions-, bilan des arrêtés restrictions etcontrôles, bilan des éventuelles mesures d'adaptation, état des lieux des prescriptions prévues dans les APrelatives au ICPE, présentation de l'arrêté cadre) à l'initiative et sous la présidence du préfet de régionGuadeloupe, et chaque fois que la situation le justifie.Le pilotage du comité ressource en eau est assuré par la DEAL.Une cellule de veille, CV, est constituée. Elle est composée de représentants de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL971), de Météo-France (MF971), du bureaude recherches géologiques et minières (BRGM971), du Conseil départemental (CD971) et de l'office del'eau de Guadeloupe (OE971).La cellule de veille peut être élargie aux autres structures concernées par les usages de l'eau,enfonction de la situation (SMGEAG, CCMG).La DEAL collecte auprès des gestionnaires de réseaux et centralise les informations relatives à lapluviométrie, l''hydrométrie, la piézométrie et l'alimentation en eau potable à travers un bulletin desituation hydrologique réalisé par l'unité hydrométrie. Son rôle est de faire état de la situation et de'contribuer à la fourniture des indicateurs permettant le suivi sécheresse. -Un comité de suivi opérationnel de l'étiage, CSOE, est activé dès le passage en seuil de vigilance(PREF971, DEAL971, MF971, BRGM971, DAAF971, CD971, CR 971, SMGEAG, CCMG, OE971).La DEAL 971 propose au préfet de prendre un arrêté de restrictions selon les critères définis aux seuilsde déclenchement. Page 3/17Tél : 05 90 99 43 30Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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par usage de l'eau en vu de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe 46
Article 4 : Définition des sevils de déclenchement des mesuresTrois sevils de déclenchement sont définis, à partir desquels des mesures de sensibilisation, limitation,restriction ou interdiction de prélèvement ou d'usages de l'eau s'appliqueront :* seuil de vigilance :- ler niveau : atteinte de la sécheresse météorologique appréciée sur une période de 20 joursconsécutifs, c'est-à-dire lorsque le déficit pluviométrique sur 20 jours est supérieur ou égal à 50 % ducumul pluviométrique normal sur 20 jours (prorata sur 20 jours du cumul annuel normal). Il estdéterminé par les services de Météo-France.- 2ème niveau : diminution significative du débit des cours d'eau, il correspond pour chaque station audébit moyen inter-annuel des 2 mois les plus secs selon les chroniques disponibles depuis 2005.e seuil d'alerte :Coexistence dégradée des usages et du bon fonctionnement du milieu aquatique: la ressource n'estplus en capacité de satisfaire à la fois les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique. Il estdéfini par la valeur aux stations de référence du débit ou du niveau piézométrique.Le débit d'alerte correspond au débit moyen du mois le plus sec de chaque année depuis 2005.Le niveau piézométrique d'alerte correspond à la valeur du 10e centile (période de retour 10 ans) pour leszones où ce niveau est naturellement supérieur à 05 m NGG et à la valeur du 33e centile (période de retour 3ans secs) pour les zones où il est naturellement inférieur à 0,5 m NGG (zone dite « de risque maximal »).* seuil de crise :Mise en péril de l'alimentation en eau potable et de la survie des espèces aquatiques. Il est défini par lavaleur aux stations de référence du débit ou de la hauteur piézométrique .Le débit de crise correspond au débit minimum biologique additionné des besoins d'alimentation eneau potable (AEP). Cette donnée n'étant pas disponible, elle a été estimée à 20 % du débit moyenthéorique calculé par l'applicatif LOIEAU. Pour les stations situées quasiment à l'embouchure, donc oùil n'y a plus de prélèvement en aval, le seuil est abaissé à 10 % du débit moyen théorique.Le niveau piézométrique de crise correspond au seuil historique le plus bas augmenté de 2 cm pour leszones où celui-ci est naturellement supérieur à 0,5 m NGG et à la valeur du 10e centile (période de retour10 ans), pour les zones où il est naturellement inférieur à 0,5 m NGG (zone dite « de risque maximal »).Les stations de référence et les valeurs de déclenchement sont les suivantes :SEUIL DEZones VIGILANCE SEUIL SEUIL BEhyd hi iydrographiques ; _ Jer niveau D'ALERTE CRISE $c=:—rwceStations de référence (cumul pluie) fournisseur desDébit ou Débit ou donnéesn? libellé 2ème niveau Hauteur piézo Hauteur piézo(débit); Météo FSP Deshaies 42 mm eteo France, | Côte-sous-le- Gendarmerievent NordSH Deshaies 0,036 m°/s 0,026 m°/s 0,008 m°/s DEAI2 | Côte-sous-le- SP Bouillante 44 mm Météo Francevent Centre | Gendarmerie pigeon Page 4/17Tél : 05 90 99 43 30Mél: rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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par usage de l'eau en vu de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe 47
SH Vieux Habitants-Barthole 2,23 m°/s 1,28 m°/s 0,55 m°/s DEALA SP Baillif-aérodrome 32 mm Météo FranceCôte-sous-le-HENHSHE SH Baillif 1,49 m°/s 0,68 m°/s 0,20 m°/s DEALSP Capesterre BE 95 mmNeuf-ChateauCôte-au-vent | SP Gourbeyre Gros- 96 mmSud Morne dolé Météo FranceSP Capesterre-BE Bois 69 mmLes Saintes deboutSH Capesterre-Digue 1,89 m°/s 1,20 m°/s 0,55 m°/s DEALSP Sainte-Rose ViardSP Petit-Bourg la 43 mm 4. 96mm Météo FranceprovidenceCôte-au-ventMora SSl-ll-l ":Z'tîîg;ïget 0,70 mî/s 0,48 m:/s 0,20 mî/sTrianon 0,87 m3/s 0,68 m3/s 0,30 m3/s DEALSH La Boucan 3,36 m'[s 2,70 m°/s 0,65 m°/sSP Les Abymes Le 43 mmRaizetSP Le Moule Laureal 37 mmSP Petit-Bourg la 96 mm Météo FranceprovidenceSP Capesterre BE 95 mmNeuf-ChateauSH Maison forêt 0,70 m°/s 0,48 m°/s 0,20 m°/s DEALSH Capesterre-Digue 1,89 m°/s 1,20 m°/s 0,55 m'/sPiézo de Girard 112 m NGG 0,73 m NGGGrande-Terre Belin 0,66 m NGG 0,42 m NGGDésirade Richeval 0,88 m NGG 0,60 m NGGLaroche 1,39 m NGG 1,11 m NGGCorneille 0,75 m NGG 0,49 m NGGBeausoleil 2,33 m NGG 1,96 m NGGChateaubrun 1,44 m NGG 0,83 m NGGGentilly 8,88 m NGG 7,36 m NGG BRGMReneville 10,64 m NGG 9,76 m NGGBelle Place 16,75 m NGG | 14,67 m NGGMontrésor 0,55 m NGG 0,51 m NGGSte Marthe 0,26 m NGG 0,21m NGGPioche (La Désirade) 14,94 M NGG | 14,65 M NGGFontanier (La Désirade) 2,73 m NGG 1,82 m NGGMarie-Galante | SP Capesterre de MG 39 mm Météo FranceTél : 05 90 99 43 30Mé! : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - 971-2025-07-07-00008 - Arrêté portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction
par usage de l'eau en vu de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe 48
BellevueSP Grand-Bourg Les 35 mmBassesPiézo de Poisson 0,61 m NGG 0,37 m NGGFond du riz 10,15 m NGG 9,21m NGGChampfrey 2,09 m NGG 1,92 m NGG BRGMLa Treille 0,49 m NGG 0,36 m NGGCoulisse 0,67 m NGG 0,59 m NGGDorot 0,85 m NGG 0,77 m NGGMarie-Lovise 0,42 m NGG 0,37 m NGGCouderc 0,67 m NGG 0,59 m NGGSP : Station PluviométriqueSH : Station HydrométriqueLes valeurs statistiques de pluviométrie devant être comparées aux seuils ci-dessus, sont le rapport à lanormale sur 20 jours (prorata de la normale annuelle) du cumul des précipitations calculé sur 20 joursconsécutifs aux stations pluviométriques précisées dans le tableau ci-dessus. Elles sont fournies parMétéo-France.Les valeurs statistiques des débits devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les débits moyenssur 20 jours consécutifs, calculés aux stations hydrométriques précisées dans le tableau précédent.Elles sont fournies par l'unité hydrométrie de la DEAL.Les valeurs de hauteur piézométrique devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les hauteursmesurées aux stations piézométriques précisées dans le tableau précédent. Elles sont fournies par le BRGM.Article 5 : Modalités de constatation du franchjssement des seuils de déclenchement des mesures derestrictionsLa situation des stations de référence, notamment vis-a-vis de l'éventuel franchissement des seuils, estsuivie par le service producteur, qui en informe la DEAL.En cas de franchissement d'un seuil, la DEAL analysera la situation globale avec l'appui de sespartenaires, en intégrant les différentes données collectées (hydrométrie, piézométrie, alimentation eneau potable, irrigation) et en prenant en compte les prévisions météorologiques de Météo France.Sur la base de cette analyse, la DEAL pourra proposer au préfet la signature d'un arrêté définissant lesmesures de restriction ou d'interdiction des prélèvements ou de certains usages de l'eau, tel que prévupar l'article 6 du présent arrêté et en précisant la durée d'application.Article 6 : Mise en oeuvre des mesures de restrictions des usagésIndépendamment des mesures prises par les collectivités compétentes au titre de l'article L.2212-2 ducode général des collectivités territoriales susvisé et sans préjudice de l'application de l'article R.1321-9du code de la santé publique, le préfet peut fixer des mesures de sensibilisation, de surveillance, delimitation et de restriction des usages de l'eau au titre de l'article R.211-66 du code de l'environnement.Le détail des mesures par seuil est présenté en annexe 2 du présent arrêté. En fonction des seuils, cesmesures s'appliquent aux usagers de l'eau : particuliers, agriculteurs, entreprises, services publics, collectivités.
Page 6/17Tél : OS 90 99 43 30Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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par usage de l'eau en vu de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe 49
Dans un souci de solidarité et de pédagogie, indépendamment de la zone hydrographique concernéepar le franchissement d'un seuil, les mesures de restriction d'usage domestique mentionnées enannexe, seuil « alerte », peuvent s'appliquer à l'ensemble de la Guadeloupe.En revanche, pour tous les autres types d'usages, seules les zones hydrographiques où un seuil aura étéfranchi seront concernées par l'application des mesures de restrictions. Dans tous les cas, l'arrêté defranchissement de seuil précisera les zones et les usagers concernés par les mesures de restrictions.Article 7 : Mesures particuliéresIl pourra être dérogé aux régles de gestion définies dans le présent arrêté, à la demande d'un usager oud''un nombre limité d'usagers, notamment en cas de risques particuliers d'atteinte à la sécurité et à lasanté publiques.Si la situation le justifie, ces règles peuvent être assouplies par décision préfectorale spécifique auregard de leur impact sur le milieu aquatique. Cette décision préfectorale sera notifiée à l'intéressé etpubliée sur le site internet des services de l'État.il sera présenté en comité ressource en eau le bilan des mesures d'adaptation. L'accent sera mis sur lesvolumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et les conditions ayant permis ces mesures.Article 8 : Contrôles et sanctionsLes agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre de l'inspection desinstallations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police etles maires ont libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prises d'eau pour leur mission de contrôle.Les sanctions administratives prévues à l'article L. 216-1 du code de l'environnement sont applicablesen cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.Les sanctions pénales prévues par l'article R. 216-9 du code de l'environnement peuvent égalementêtre appliquées (contraventions de cinquième classe)Article 9 : PublicationLe présent arrêté est sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il sera adressé pour affichage aux maires des communes de Guadeloupe.Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des servicesde la préfecture de Guadeloupe, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionauxdiffusés dans le département de Guadeloupe.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Guadeloupependant toute la durée de sa validité : http://www guadeloupe.pref gouv.fr
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¥ LArticle 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ladirectrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les mairesdes communes de Guadeloupe, le commandant de groupement de gendarmerie, la directrice du parcnational de la Guadeloupe, le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Ampliation en sera également adressée à l'Office de l'eau Guadeloupe, au Conseil départemental, à laChambre d'agriculture de Guadeloupe, à la Chambre de commerce et d'industrie, à la Chambre desmétiers et de l'artisanat et aux capitaineries.
Fait à Basse-Terre, le Q 7 JUIL. 2025
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée. Page 8/17Tél : 05 90 99 43 30Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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DRAJES
971-2025-07-08-00006
ARRETE CAP TI BOU1
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E N Délégation Régionale AcadémiquePREFETDE LA REGION à la Jeunesse, à 'EngagementGUADELOUPE et aux SportsLiberté ËÉgalitéFraternité
ARRETE N°2025/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2025 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025;Vu l'arrêté rectoral du 21 janvier 2025, accordant délégation et subdélégation de signature de la Rectrice de laRégion Académique Guadeloupe à Monsieur Philippe LE JEANNIC, l'intérim de la fonction de DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEETE eARTICLE 1ER : Une somme de TROIS MILLE EUROS (3000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETATpour l'action « Petits travaux rameurs, bateau aviron » à l'association ci-après désignée :CAP TI BOU AVIRON CLUB205, rue Félix MEYNARDColin97170 PETIT-BOURGCREDIT MUTUEL — 10278 05340 00020524501 50 3000,00 €N° SIRET : 519 571 384 00014
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir a la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Sport de nature » dubudget de 2025.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION
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DRAJES
971-2025-07-08-00004
ARRETE CNRBT
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Ex Délégation Régionale AcadémiqueÈ'ÈÉËÂTÈÉŒON à la Jeunesse, à l'EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
Vu
Vu
ARRETE N°2025/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINla loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2025 ;l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025;l'arrêté rectoral du 21 janvier 2025, accordant délégation et subdélégation de signature de la Rectrice de laRégion Académique Guadeloupe à Monsieur Philippe LE JEANNIC, l'intérim de la fonction de DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEARRETE |ARTICLE 1ER : Une somme de DEUX MILLE EUROS (2000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETATpour l'action « 1%° édition Mémorial Geoffroy ROBERT » à l'association ci-aprèsdésignée :CERCLE DES NAGEURS DE LA REGION DE BASSE-TERREZone Artisanale de Calebassier97100 BASSE-TERREC.E. — 11315 00001 08004170117 91 2000,00 €N° SIRET : 41983869300028
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Sport de nature » dubudget de 2025.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONLe Délégué
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DRAJES
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ARRETE HALTEROPHILIE CLUB PAP 971
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EZ Délégation Régionale AcadémiquePRÉFET . -jDE LA RÉGION à la Jeunesse, à 'EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2025/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2025 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025;Vu l'arrêté rectoral du 21 janvier 2025, accordant délégation et subdélégation de signature de la Rectrice de laRégion Académique Guadeloupe à Monsieur Philippe LE JEANNIC, l'intérim de la fonction de DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE| | 3 ARRETE |;
ARTICLE 1ER: Une somme de CINQ MILLE EUROS (5000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETATpour l'action « Développement parasport et parahaltérophilie îles du Sud et iles du Nord »à l'association ci-après désignée :HALTEROPHILIE CLUB DE POINTE-A-PITRE 97109, Cour Zamia97110 POINTE-A-PITREBRED — 10107 00471 00839046111 01 5000,00 €N° SIRET : 838 922 086 00015
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et depréservation de la santé par le sport » du budget de 2025.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONLe Délégué
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DRAJES
971-2025-07-08-00005
ARRETE SICRGP-SIGAP
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ë Délégation Régionale AcadémiquePD'ÈÉËÊTÀÉŒON à la Jeunesse, à l'EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2025 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025;Vu l'arrêté rectoral du 21 janvier 2025, accordant délégation et subdélégation de signature de la Rectrice de laRégion Académique Guadeloupe à Monsieur Philippe LE JEANNIC, l'intérim de la fonction de DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE| ARRETE |ARTICLE 1ER: Une somme de SEPT MILLE HUIT CENT EUROS (7800,00 €) est attribuée à titreD'AIDE DE L'ETAT pour l'action « Aisance Aquatique 2025 » à l'association ci-aprèsdésignée :SYND INTER COM REALISAT GESTION PISCINELD Dugazon97139 LES ABYMESTRESORERIE — 30001 00064 1C630000000 64 7800,00 €N° SIRET : 259 710 101 00025
DRAJES - 971-2025-07-08-00005 - ARRETE SICRGP-SIGAP 62
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2025.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION
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DRFIP
971-2025-07-09-00003
DRFIP971-Arrêté de fermeture SPFE 17 juillet
2025
DRFIP - 971-2025-07-09-00003 - DRFIP971-Arrêté de fermeture SPFE 17 juillet 2025 64
PREFET ; Direction générale des Finances publiquesDE LA REGION Direction régionale des Finances publiquesGUADELOUPE de GuadeloupeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière etde l'enregistrement de Pointe-à-PitreLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et lesdépartements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1* : Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre serafermé au public à titre exceptionnel le jeudi 17juillet 2025.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional desfinances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 :Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementet affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.Basse-Terre,le 3 fuillh 247 ¢
x U
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours-La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DRFIP - 971-2025-07-09-00003 - DRFIP971-Arrêté de fermeture SPFE 17 juillet 2025 65
PREFECTURE - CAB
971-2025-07-07-00007
Arrêté préfectoral n°2025-16 CAB/SIDPC du du
07 juillet 2025 portant création du Conseil
Départemental de la Sécurité Civile
PREFECTURE - CAB - 971-2025-07-07-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-16 CAB/SIDPC du du 07 juillet 2025 portant création du
Conseil Départemental de la Sécurité Civile 66
PREFET - CABINET25 ,';&R._Eoe'l',%.?' Service interministériel de défense et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-16 CAB/SIDPC du 07 juillet 2025portant création du Conseil Départemental de la Sécurité Civile (CDSC)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VuVu
VuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement ;le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.721-1, L.721-2, D.711-10, D.711-11 etD. 711-12;la loi n°2003-591 du 2juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages;la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile etvaloriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.l'ordonnance n°2004-637 du 1% juillet 2004 modifié relative à la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leurnombre;l''ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26juillet 2005 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;le décret n°2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au conseil national des sapeurs-pompiersvolontaires;
PREFECTURE - CAB - 971-2025-07-07-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-16 CAB/SIDPC du du 07 juillet 2025 portant création du
Conseil Départemental de la Sécurité Civile 67
Vu la circulaire n°INTO700041C du 29 mars 2007 relative à la mise en place d'une formationspécialisée en matière de promotion du volontariat des sapeurs-pompiers au sein du conseildépartemental de sécurité civile;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrêté n°2025-10 CAB/SIDPC du 23 avril 2025 portant création du Conseil Départemental dela Sécurité Civile (CDSC)Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,Arrête
Article 1er: Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2025-10 CAB/SIDPC du 23 avril2025 portant création du Conseil Départemental de la Sécurité Civile (CDSC).
Article 2 : Création:Il est créé un Conseil Départemental de la Sécurité Civile (CDSC) en Guadeloupe.Il participe dans le département, par ses avis et recommandations, à l'évaluation des risques encouruspar les personnes, les biens et l'environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la définitiondes actions d'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'à la promotion duvolontariat en faveur de la sécurité civile. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition dediverses commissions administratives.
Article 3 : Objet et attribution:Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice des attributions du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) et de celles de la CommissionDépartementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM), le Conseil départemental de la Sécurité Civile(CDSC) :e contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestiondes risques;e est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne notamment Un avis surles actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes communaux desensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d'informationélaborés en application de l'article L.125-2 du code de l'environnement;e dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;e concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et dubénévolat en faveur de la sécurité civile, et facilite leur exercice ;e peut être saisi par le Conseil National de la Sécurité Civile (CNSC) de toutes questions relativesà la protection générale des populations dans le département et de toute demande deconcours à ses travaux.
PREFECTURE - CAB - 971-2025-07-07-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-16 CAB/SIDPC du du 07 juillet 2025 portant création du
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Article 4: Présidence et composition:Le Conseil Départemental de la Sécurité Civile (CDSC) est présidé par le Préfet de la Guadeloupe ouson représentant, membre du corps préfectoral. Il est composé des membres ci-dessous, répartis en 4Collèges :A) un collège de représentants des services de l'Etat, comprenant :1.NONBSUNoo
10.1.12.13.14.15.16.17.18.19.20.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Guadeloupe,Le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre,Le sous-préfet de l'arrondssement de Basse-Terre,La cheffe du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC),Le Directeur de la Direction du Numérique (DNUM),La Cheffe du Service Régional de communication interministérielle (SRCI),Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), ou sonreprésentant,Le Directeur de la Direction Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports(DRAJES), ou son représentant,le Directeur de l'Agence Régional de Santé (ARS), ou son représentant,Le Directeur de l'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt (DAAF), ou son représentantLe Directeur de la Direction des Affaires Culturelles (DAC) ou son représentantLe Directeur de la Direction de la Mer (DMER) ou son représentantLe Directeur de la Direction de I'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DEETS) ouson représentantLe Directeur Général de l'Aviation Civile (DGAC), ou son représentantLe Directeur Territorial de la Police Nationae (DTPN), ou son représentantLe Commandant de la Gendarmerie (COMGEND), ou son représentantLe Commandant Militaire (COMIL), ou son représentantLe Recteur de l''Académie de Guadeloupe, ou son représentantLe Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP), ou son représentantLa Directrice du Sécrétarat Général Commun (SGC)
B) un collége de représentants des collectivités territoriales, comprenant :1.2.3.2 Conseillers régionaux titulaires et suppléants,2 Conseillers Départementaux titulaires et suppléants,2 Maires titulaires et suppléants, désignés par le président de l'Association des Maires deGuadeloupe.C) un collège de représentants, titulaires et suppléants, de services, organismes, associations agréées desécurité civile comprenant :1. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS),2. le directeur du Service d'Aide médicale d'urgence (SAMU),3. le président de la Croix-Rouge,4. le président de l'ADRASEC,5. le président du Secours Catholique6. le président de l'AFPS7. le président d'ADPC 9718. le président de CDSSG 9719. le président du CNRBT10. le président de la Croix Blanche11. le président de DAPS
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12. le président de 'UNASS13. le président de SIANKA14. le président des Amis de la Natation
D) un collège de représentants, titulaires et suppléants, des opérateurs de services publics et desorganismes et établissements d'experts, publics et privés, concourant à la protection civile comprenant :< le directeur de Météo France« le directeur du BRGM* le directeur de l'OVSG* le représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de distribution de l'eau,désigné sur proposition du directeur de la DAAF,< le représentant des opérateurs gestionnaires de réseaux de production, transport etdistribution d'énergie, désigné sur proposition de la DEAL,* le représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de communicationtéléphonique sur proposition du chef de la DNUM,- Un représentant des opérateurs gestionnaires des services de transport, désigné surproposition du directeur de la DEAL,* le représentant des opérateurs gestionnaires des médias, désigné sur proposition dela cheffe du SRCI.Le Conseil Départemental de la Sécurité Civile peut ponctuellement solliciter la présence d'organismesou personnalités, associés au titre de leurs compétences particulières.Ils sont invités par le Président aux séances qui les concernent et ont voix consultative.Article 5 : Organisation:Au sein du conseil départemental de la sécurité civile est constitué un comité exécutif qui anime et pi-lote les travaux du conseil. Il comprend :e Le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de Guadeloupee La cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou sonreprésentant¢ le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentante Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ou sonreprésentante Le directeur de I'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentante Le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) ou son représentante Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentante Le commandant militaire départemental ou son représentante le directeur territorial de la police nationale, ou son représentantArticle 6 - Le comité exécutif a pour mission de préparer les travaux du conseil en particulier pour cequi concerne les missions d'analyse des risques et d'organisation de la gestion de crise et se réunitautant de fois que de besoin;Article 7- Le Préfet de Guadeloupe peut solliciter un avis du comité exécutif, lorsque les circonstancesle demandent, sur toute question intéressant la protection générale de la population.
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Article 8- Fonctionnement:Le Conseil Départemental de la Sécurité Civile se réunit en assemblée plénière au moins une fois paran sur convocation de son président.Les conditions générales de son fonctionnement sont celles prévues par le décret n°2006-672 du 8juin2006.Le Conseil Départemental de la Sécurité Civile peut se doter d'un règlement intérieur dans lequel sontprécisées les conditions de son fonctionnement. Le règlement est alors approuvé et modifié en séanceplénière.Le secrétariat du Conseil est assuré par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civilesde la Préfecture de Guadeloupe.
Article 9- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-Préfet de Pointe à Pitre et le directeur deCabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
xArticle 10 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification au bénéficiaire. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application informatique« Télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr/).
07 JUIL. 2025Basse-Terre, le
Le Préfet
—Xavier LEFORT
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SOUS-PREFECTURE
971-2025-07-10-00001
ARRETE n°2025/1167 04/07/25 portant
composition de la COMEX
SOUS-PREFECTURE - 971-2025-07-10-00001 - ARRETE n°2025/1167 04/07/25 portant composition de la COMEX 72
PREFET , Sous-Pnérecture DE PoIiNTE-A-PrrreDE LA REGION Pôle départemental de l'immigration et de l'intégrationGUADELOUPE SECTION ÉLOIGNEMENT CONTENTIEUXLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ RF/n° 2025/1167 du 04/07/2025portant composition de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles R.632.1et suivants de même que ses articles L.632.1 et L.632.2, instituant dans chaque département, unecommission d'expulsion des étrangers ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;Vu larrété RF/n° 2024/ 839 du 17/04/2024 portant composition de la commission d'expulsion desétrangers (COMEX) ;Vu l'ordonnance n° 25/55 du 19 mai 2025 de la cour d'appel de Basse-Terre et du tribunal judiciaire deBasse-Terre, désignant les membres de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) de laGuadeloupe ;Vu le courrier du 03/02/2025 du tribunal administratif de la Guadeloupe informant Monsieur le préfetde la Guadeloupe, de la désignation des magistrats habilités à siéger en qualité de titulaire et desuppléant au sein de la COMEX ;Sur proposition du Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre ;ARRÊTEArticle1: La commission départementale d'expulsion (COMEX) de la Guadeloupe est composéecomme suit:
Présidente :
— Madame Akoélé DARTEY-DENEKEN, vice-présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre, auxfonctions de présidente de la commission d'expulsion des étrangers
Membres titulaires :
— Madame Bérangère LE BOEDEC, vice-présidente, affectée au tribunal judiciaire de Basse-Terre;- Madame Kenza BAKHTA, conseillère, affectée au tribunal administratif de la Guadeloupe ;Membres suppléants ;—- Madame Emilie ZOSI, juge, affectée au tribunal judiciaire de Basse-Terre ;- Madame Charlotte CECCARELLI, conseillère, affectée au tribunal administratif de la Guadeloupe ;
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Article 2 : Le service du pôle solidarité de la direction de 'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DEETS) et le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du centre pénitentiairede Baie-Mahault peuvent être sollicités par la commission.Article3 : Le secrétariat de la commission est assuré par le pôle départemental de l'immigration et del'intégration de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre.Article 4: Le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur territorial de la police nationale, iecommandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale, la présidente du tribunaljudiciaire de Basse-Terre, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe, sont chargés del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Guadeloupe.Article5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Le préfet
/ aéér LEFORT
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