PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-325
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Etablissement Français du Sang /
R02-2025-08-28-00005 - DECISION DS 2025-18 DU 29 août 2025 - A (5
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pages) Page 15
2
Etablissement Français du Sang
R02-2025-08-28-00005
DECISION DS 2025-18 DU 29 août 2025 - A
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-28-00005 - DECISION DS 2025-18 DU 29 août 2025 - A 3
Donnonsau sanglel'de soigner/EFS)-ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu donmeur
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
nommé Président de l'Etablissement Français du Sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021portant nomination de Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de I'Etablissement de
Vu la décision du Président de I'Etablissement français du sang n° DSdélégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de I'Etablissement de
Vu la décision du Président de I'Etablissement français du sang en date du 23 décembre 1999 nommantMadame Adélaide AMPHIMAQUE, aux fonctions de Secrétaire Général de l'Etablissement de transfusion
I'Etablissement de transfusion sanguine après l' «
Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine MARTINIQUE, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, Madame Adélaide AMPHIMQUE, en sa qualité de Secrétaire Général deI'Etablissement de transfusion sanguine — MARTINIQUE dispose d'une délégation à l'effet de signer, selonses attributions, les actes pris en toutes matières faisant l'objet d'une délégation de signature
\
Docusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD
Tél: 0596757900
Siret 428 822 852 00 177 Code APE 8690C
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE
Décision n° DS 2025-18

DECISION N° DS 2025-18 DU 29 AOUT 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- MARTINIQUE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,
Vu le décret du Président de République en date du 04 décembre 2023 par lequel M. Frédéric PACOUD est
-33 en date du 28 septembre 2021
transfusion sanguine - MARTINIQUE,
2025-30 du 28 août 2025portant
transfusion sanguine - MARTINIQUE,
sanguine - MARTINIQUE,
Le Directeur de l'Etablissement français du sang-MARTINIQUE (ci-après le « »)
décide de déléguer les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en
sa qualité de Secrétaire Généralet responsable du Département Supports et Appuis (ci-après la «
Secrétaire Général»), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de
- MARTINIQUE (ci- Etablissement»).
Au titre de la décision n° DS 2025-30 du 28 août 2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur
-
au titre de la
décision précitée.
Rue du coup de main
CS 40511
97206
FORT
-
DE
-
FRANCE Cédex
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-28-00005 - DECISION DS 2025-18 DU 29 août 2025 - A 4
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Le Directeur de I'Etablissement délègue sa signature à la Secrétaire Générale, en qualité d'ordonnateurL'engagement juridique, la certification du service fait, en son nom, des dépenses de fonctionnementet des dépenses d'investissement de l'Etablissement,
les décisions accordant les subventions d'un montant inférieur ou égal à 150 000 euros aux
La Secrétaire Générale reçoit délégation à I'effet de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :les actes nécessaires à l'aliénation des biens mobiliers ;les décisions d'acceptation ou de refus des financements extérieurs (dons, legs, mécénat,subventions, etc.) d'un montant unitaire inférieur ou égal à 20 000 euros et les éventuelles conventions
ances déléquées en matière d'achats de fournitures, de services et de
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de I'Etablissement
le cas échéant, conformément aux dispositions du marché public, les autres actes d'exécution.
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement
les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public (à I'exclusion des décisionsd'attribution et de la signature du marché public) ;les actes d'exécution du marché public (à l'exclusion des actes précontentieux et contentieux du
Docusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 2/5

Article 1 - Les compétences déléguées en matière budgétaire et financière

1.1. Dépenses
secondaire délégué, pour :
a)

b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte
des contentieux transfusionnels.
c)
bénéficiaires éligibles et les éventuelles conventions afférentes.
1.2. Recettes

a)
b)
afférentes.

Article 2 -
réalisation de travaux

2.1. Achats de fournitures et services
2.1.1. Marchés publics nationaux

:
a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service et les bons de commandes ;
c)

2.1.2. Marchés publics nationaux délégués


:

a)


b)
marché public).





Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-28-00005 - DECISION DS 2025-18 DU 29 août 2025 - A 5
2.1.3. Marchés publics correspondant aux besoins propres de l'Etablissement nonl'Etablissement :
d'attribution et la signature des actes engagements, les actes modificatifs (avenants) et tous autres
les actes d'exécution du marché public dont les bons de commandes et les ordres de services. ;
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, pour les
d'attribution et les signatures des actes d'engagements, des actes modificatifs (avenants) et tous
les actes d'exécution du marché public, dont les bons de commande et les ordres de services ;
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de I'Etablissement,
relatifs aux autorisations d'urbanisme, les courriers adressés aux autorités administratives pourl'obtention des avis et autorisations nécessaires à l'opérles états des lieux des locaux de I'Etablissement, qu'il en soit le locataire ou propriétaire,dans le cadre de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles :
les demandes d'occupation du domaine public.
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :
leurs actes préparatoires et leurs actes d'exécution.
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :les autorisations d'utilisation des véhicules de I'Etablissement par des tiers ;les autorisations d'utilisation des véhicules personnels.
Docusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 3/5

couverts par un marché
ou un accord-cadre national
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de

a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions
engagements contractuels ;

b)
2.2. Marchés publics de travaux et services associés
travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération immobilière locale dont le
montant estimé est inférieur à 1 000 000 euros HT :

a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions
autres engagements contractuels ;

b)
Article 3 - Les compétences déléguées en matière immobilière



a) pour les opérations immobilières locales et nationales, quel que soit leur montant, outre les actes
ation,

b)

c)

- les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,

-



Article 4 - Les compétences déléguées pour les autres contrats et conventions portant engagement
financier



a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et
modificatifs, , autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;

b)
Article 5 - Les compétences déléguées en matière de logistique et de transport



a)

b)


Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-28-00005 - DECISION DS 2025-18 DU 29 août 2025 - A 6
échéant, au nom du Directeur de I'Etablissement, les correspondances afférentes ;
payeurs ainsi qu'aux avocats de l'Etablissement français du sang ;afin de signer, au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement :- — les correspondances adressées à l'ONIAM,I'Etablissement français du sang,
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de I'Etablissement
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de I'Etablissement tous les actesafférents à la gestion des archives de l'Etablissement.
Les compétences déléquées en matière d'hygiène, de sécurité au travail etd'environnementLe Directeur de l'Etablissement délègue à la Secrétaire Générale, en sa qualité de responsable du
La représentation à l'égard de tiersLa Secrétaire Générale reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, lescorrespondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l'Etablissement à I'égard de
Docusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 4/5

Article 6 - Les compétences déléguées en matière juridique
6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
La Secrétaire Générale reçoit délégation :

a) dans le cadre des expertises médico-légales, afin de signer dans le respect du secret médical le cas


b) les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, aux tiers


c)


les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de

les correspondances adressées aux tiers payeurs,

d) les correspondances adressées aux avocats.

6.2. Autres sinistres


a)
français du sang ;

b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.
6.3. Archives



Article 7 -


département Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes
disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des dispositions légales,
réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux matériels de
llations
classées.

« Délégation de pouvoir est notamment accordée à la Secrétaire Générale pour établir les plans de prévention
des entreprises extérieures. »
Article 8 -

ces tiers.



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La publication et la date de prise d'effet de la délégation
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur I'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le Directeur de I'Etablissement de transfusion sanguine —DocuSigned by:.fiq'j") "/ 7L"14E3BF8DFDFA416...
Docusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 5/5

Article 9 - La suppléance de la Secrétaire Générale

SANS OBJET
Article 10 -

Il est mis fin à la décision n° DS 2024-23 du 1er novembre 2024.

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de MARTINIQUE, entre en
vigueur le 1er septembre 2025.




Le 29 août 2025,


MARTINIQUE,




Stéphane BEGUE
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-28-00005 - DECISION DS 2025-18 DU 29 août 2025 - A 8
Etablissement Français du Sang
R02-2025-08-29-00009
DECISION DS 2025-19 DU 29 AOUT 2025- T
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-29-00009 - DECISION DS 2025-19 DU 29 AOUT 2025- T 9
Docusign Envelope ID: 456D3A60-E9EA-472C-B8AE-346DC50BE427
Donnonsau sangA/esoigner/EFS)ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
est nommé Président de l'Etablissement Français du Sang,
l'Etablissement de
Tél.:
Rue du coup de main CS 40511 97206 FORT-DE-FRANCE Cédex
0596757900
SIRET 428 822 852 00 177 - CODE APE 8690C efs.sante.fr
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE
Décision n° DS 2025- 19
DECISION N° DS 2025-19 DU 29 AOUT 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- MARTINIQUE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du Président de la République en date du 04 décembre 2023 par lequel M. Frédéric PACOUD
Vu la décision du Président de n° N 2021-33 en date du 28 septembre 2021
portant nomination de Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de
transfusion sanguine - MARTINIQUE,
Vu la décision du Président de n° DS 2025-30 du 28 août 2025portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de sement de
transfusion sanguine - MARTINIQUE,
Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de MARTINIQUE, désigné
le «Directeur de l'Etablissement», délègue, à Madame Tiffany GASSY en sa qualité de Directrice du
Département Ressources Humaines, les pouvoirs et signatures suivants,limités à son domaine de
compétence et au anguine MARTINIQUE, désigné
Etablissement».
Les compétences déléguées à la Directrice des Ressources Humaines dans le respect du code
du travail et desautres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des
.
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-29-00009 - DECISION DS 2025-19 DU 29 AOUT 2025- T 10
Docusign Envelope ID: 456D3A60-E9EA-472C-B8AE-346DC50BE427
e Directeur de I'Etabliprocéder à l'embauchela gestion des personnels de l'Etablissement.
l'Etablissement
l'article L. 122
I'Etablissement frangais du sang
I'Etablissement
mettre en ceuvre les formations,
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 2/5

Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines

1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
L ssement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs pour
des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci-dessous et à


La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de
,


a) en matière de recrutement des personnels :

Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er de
-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et leurs
avenants,

Pour les personnels régis par le code du travail,
- Les contrats à durée indéterminée,
- Les contrats à durée déterminée,
- Les contrats en alternance,
- Les conventions de stage,
et leurs avenants.

b) en matière de gestion du personnel

- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi que
les attributions de primes indemnités conventionnelles,

- les conventions de mise à disposition de personnels de
auprès de personnes tierces.

1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour constater, au nom du Directeur de
, la paie et les charges fiscales et sociales.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de
, les attestations sociales destinées aux administrations et service publics compétents.

1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de développement des compétences,
-
- faire évoluer et gérer le parcours professionnels des personnels.

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Docusign Envelope ID: 456D3A60-E9EA-472C-B8AE-346DC50BE427
I'Etablissement
instance et, sous réserve d'instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront avoirdu Directeur de I'Etablissement et de la Directrice Générale Déléguée deI'Etablissement Français du Sang
de I'Etablissement délèguedes personnels de l'Etablissement.
essionnels
l'Etablissement
établir l'ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire et 'adresser
fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l'exercice de leurs missionsassurer dans la limite de ses attributions l'exercice du droit syndicalprocéder aux assignations des personnels suite au dépôt d'un préavis de gréve d'une organisation
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 3/5

1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les entretiens
préalables aux sanctions disciplinaires pouvant , au nom du Directeur de
.

1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première
été portés à la connaissance
en charge des Ressources Humaines dès leur naissance.

A cette fin, la Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure
contentieuse, pour :
- représenter au cours des audiences ;
- procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ;
- signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail

Le Directeur à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs lui permettant
d'assurer la qualité de vie au travail

A ce titre, la Directrice des Ressources Humaines est notamment chargé(e) de :

- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ;
-
ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social

1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :

- convoquer les réunions du Comité Social et Economique de (CSE) et des
commissions associées ;

- du Comité aux
membres dans les délais impartis ;

- ;

- ;

-
syndicale.
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Docusign Envelope ID: 456D3A60-E9EA-472C-B8AE-346DC50BE427
ocial et Economique de l'Etablissement et de la Commission santé
e Directeur de I'Etablissement délègue tous pouvo
Représentation à l'égard de tiersl'Etablissement l''administration, des autorités
I'Etablissement à I'égard de ces tiers.
de prestations d'intérim de I'Etablissement
l'Etablissement
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de I'Etablissement et de la Directrice Adjointe/du DirecteurDirecteur de l'Etabli
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 4/5


1.3.2. Information des représentants de proximité et réunions de la Commission Réclamations
individuelles et collectives (CRIC)
Le
recevoir, répondre et informer les représentants de proximité du site et pour organiser et présider les
réunions de la CRIC).

1.3.3. Présidence du Comité
sécurité et conditions de travail.


L irs à la Directrice des Ressources Humaines pour
présider et animer le Comité Social et Economique de et de la Commission santé
sécurité et conditions de travail.

Article 2 - Les compétences déléguées associées
2.1.

La Directrice des Ressources Humaines représente auprès de
et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de l'Etablissement.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice/du Directeur
de , la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de


2.2. Achats de fournitures et de services

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de ,
pour les besoins , les contrats de mise à disposition de personnels
intérimaires.
Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance du Directeur de et de la
Directrice Adjointe

3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciement


Adjoint ssement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la
signature, en son nom,

- des sanctions disciplinaires ;

- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf décision
contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.



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Docusign Envelope ID: 456D3A60-E9EA-472C-B8AE-346DC50BE427
En cas d'absence ou d'empêchement Directeur de l'Etablissement et de la Directriréserve de la validation préalable et expresse du Président de I'Etablissement Français dde l'Etablissement délèg
En son absence ou en cas d''empêchement, le Directeur de I'Etablissement délègue tous pouvoirs à laCommission santé sécurité et conditions de travail de I'établissement
publication et la date de prise d'effet de la délégation
consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
I'Etablissement de transfusion sanguineDocuSigned by:)HSI,//V W/ P/AL
14E3BF8DFDFA416...
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 5/5

3.2. Ruptures conventionnelles et transactions

du ce Adjointe et sous
Sang, le Directeur
ue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom :

- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;

- des transactions.

3.3. Dialogue social
Directrice des Ressources Humaines pour présider et animer le Comité Social et Economique et la

.Article 4 - La suppléance de la Directrice des Ressources Humaines

Sans objet
Article 5 - Gestion des contrats de mise à disposition (intérim)

Sans objet
Article 6 - La

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de MARTINIQUE, entre en
vigueur le 1er septembre 2025.

A compter de cette date, la décision est aussi


Le 29 août 2025,




Le Directeur de - MARTINIQUE




Stéphane BEGUE
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Etablissement Français du Sang
R02-2025-08-29-00010
DECISION DS 2025-20 DU 29 AOUT 2025 - A
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-29-00010 - DECISION DS 2025-20 DU 29 AOUT 2025 - A 15
Tél.
Donnonsau sangLol'de soigner/EFS)-ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu donmeuraux palienls
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
nommé Président de l'Etablissement Français du Sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021portant nomination de Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de I'Etablissement de
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DSdélégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de I'Etablissement de
- après l' «
Stéphane BEGUE, Directeur de I'Etablissement de transfusion sanguine MARTINIQUE, en cas d'absenceou d'empêchement de Monsieur Stéphane BEGUE Directeur de I'Etablissement de transfusion sanguineMARTINIQUE, Madame Adélaide AMPHIMAQUE, en sa qualité de Directrice adjointe de I'Etablissement de— MARTINIQUE dispose d'une délégation à l'effet de signer, selon ses attributionsactes pris en toutes matières faisant l'objet d'une délégation de signature au titre de la décision précitée.
: 0596757900
—
Docusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE
Décision n° DS 2025-20
DECISION N° DS 2025-20 DU 29 AOUT 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- MARTINIQUE
La Directrice/Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine-MARTINIQUE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,
Vu le décret du Président de la République en date du 04 décembre 2023 par lequel M. Frédéric PACOUD est
-33 en date du 28 septembre 2021
transfusion sanguine - MARTINIQUE,
2025-30 du 28 août 2025portant
transfusion sanguine - MARTINIQUE,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° N 2022-17 en date du 17 mai 2022 portant
nomination de Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Directrice Adjointede l'Etablissement de
transfusion sanguine - MARTINIQUE,
Le Directeur de l'Etablissement français du sang-MARTINIQUE (ci-après le « »)
décide de déléguer à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en sa qualité de Directrice Adjointe les pouvoirs et
signatures suivants, limités aux compétences accordées par le Président en vertu de la délégation
n° DS 2025-30 du 28 août 2025 susvisée 1
MARTINIQUE (ci- Etablissement »).
Au titre de la décision n° DS 2025-30 du 28 août 2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur
-
-
transfusion sanguine , les


SIRET 428 822 852 00 177 - CODE APE 8690C efs.sante.fr
Rue du coup de main
CS 40511
97206
FORT
-
DE
-
FRANCE
Cédex
Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-29-00010 - DECISION DS 2025-20 DU 29 AOUT 2025 - A 16
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Le Directeur de l'ETS MARTINIQUE délègue à la Directrice Adjointe, selon ses attributions, à I'effet de signerl'ensemble des actes pris au titre des compétences dévolues par la décision du Président de l'Etablissement
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur de l'ETS
groupements d'intérêt public (GIP) ou groupement de coopération sanitaire (GCS), sauf décision
En son absence ou en cas d'empêchement, le Directeur de l'Etablissement délégue tous pouvoirs à laDirectrice Adjointe pour présider et animer Comité Social et Economique de I'Etablissement et de la
La publication et la date de prise d'effet de la délégation
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur I'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le Directeur de I'Etablissement de transfusion sanguine —DocuSigned by:)HINA// A/&*14E3BF8DFDFA416...
Docusign Envelope ID: 095366A5-17CF-46C8-9C45-B6BA1A0518DD

Article 1 - Les compétences générales déléguées
-
Français du Sang n° DS 2025-30 du 28 août 2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur
Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine MARTINIQUE.

-MARTINIQUE, la Directrice Adjointe représente
l'Etablissement français du sang,
a) auprès des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l'Etat sis dans le ressort territorial
de son Etablissement ;
b) au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de son Etablissement telles que les
expresse du Président.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social


Commission santé sécurité et conditions de travail.
Article 3 -

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de MARTINIQUE entre en vigueur
le 1er septembre 2025.




Le 29 août 2025,





MARTINIQUE



Stéphane BEGUE

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Etablissement Français du Sang - R02-2025-08-29-00010 - DECISION DS 2025-20 DU 29 AOUT 2025 - A 17
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