NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-028
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Nièvre / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2026-01-28-00001 - Arrêté drone secours à personne 3 mois (2
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-01-28-00001
Arrêté drone secours à personne 3 mois
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-28-00001 - Arrêté drone secours à personne 3 mois 3
| = CABINETPREFETE Service des sécuritésDELA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre du secours aux personnesLa préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action |des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté n° 58-2025-09-04-00002 portant délégation de signature à Mme Béatrice MOURE, directricede cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande formulée le 7 janvier 2026 par le groupement de gendarmerie départementale de laNièvre visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 2 caméras, l'une installée sur un hélicoptère immatriculé FMJDI équipé d'une caméra MX15iet surun drone de marque DJI mavic 4T pour l'ensemble du département de la Nièvre, aux fins d'assurer larecherche dans le cadre d'un secours à personne ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre du secours aux personnes ;Considérant que le secoursà personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médicald'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu;Considérant que l'emploi de drones ou caméras aéroportées par les services de gendarmerie a déjàdémontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
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Considérant que, compte tenu de la configuration du territoire, de lieux difficiles d'accés pour lesecours aux personnes et de l'indisponibilité de la section aérienne de la gendarmerie, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule duréedes recherches; que les lieux surveillés sont strictement limités au secours à personne et à ses abords,que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du secours aux personnes;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet;
ArrêteArticle 1°' La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Nièvre sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées àsecourir, personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables ou suicidaires...) pendant la seuledurée des recherches. Les lieux surveillés sont strictement limités au secours aux personnes et à sesabords et la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée du secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) à compterde la date de signature du présent arrêté. |Article 4 - L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité dudépartement de la Nièvre.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit: affiche apposée sur le véhicule degendarmerie situé à proximité du télé-pilote et publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture.nrticle 6 - Le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre doit transmettre chaquesemaine au représentant de l'État dans le département, un registre contenant le détail de chaqueintervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée desenregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 - La directrice de cabinet de la Préfète de la Nièvre et le Colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
12 6 JAN. 2026 La préfète,
féatrice MOURE
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