PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-09-12
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3398 du 12/09/2024 autorisant
l'occupation et la prise de possession de biens immobiliers du
bâtiment B11 et des emprises parking dans le cadre d'une procédure
d'extrême urgence nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC du «Bas-Clichy» à Clichy-sous-Bois. (4
pages) Page 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2024-276 du 27/08/2024 portant autorisation
d'extension de capacité de 109 à 139 places de l'Institut pour
déficience auditive (IDA) «Centre de rééducation d'enfants
sourds de Noisy-le-Grand», géré par l'association «Langage et
Intégration». (4 pages) Page 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2024-3358 de mise sous surveillance du
10/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance
d'Algérie. Le chat EVA, de type, mâle, né le 01/08/2024, identifié par
transpondeur n°992000002241353 et appartenant à Madame AZZI
Djamilla. (2 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2024-3363 du 10/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Espagne - Le chien « VEGAS », de type Cavalier king
Charles, mâle, né le 06/01/2024, identifié par transpondeur n°
978101084778842 et appartenant à Madame LUIS Maria. (3 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2024-3364 du 10/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Espagne - Le chien « ALTEA », de type Croisé york,
mâle, né le 01/06/2024, identifié par transpondeur n° 0 et
appartenant à Monsieur MENASRIA Moktar. (3 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2024-3365 du 10/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien « MAX », de type Bichon Maltais,
mâle, né le 10/09/2024, identifié par transpondeur n°
642099000331038 et appartenant à Monsieur BOTA Daniel. (3 pages) Page 27
2
- Arrêté préfectoral n° 2024-3366 du 10/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chat « MILKA », de type Siamois, femelle,
né le 01/11/2022, identifié par transpondeur n° 788269100027421 et
appartenant à Madame BALAABI Zeineb. (3 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2024-3367 du 10/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chat « MIS », de type Européen, femelle,
né le 01/05/2016, identifié par transpondeur n° 688052000183618 et
appartenant à Madame BALTIC Selma. (3 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2024-3368 du 10/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « PRINCESSE », de type Européen,
femelle, né le 10/06/2024, identifié par transpondeur n°
250269101231657 et appartenant à Madame AICHOUR Wissem. (3 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n° 2024-3369 du 10/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « COOKIE », de type Européen,
mâle, né le , identifié par transpondeur n° 992000001379906 et
appartenant à Madame BELOUCIF Nabilla. (3 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral n° 2024-3370 du 10/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays inconnu - Le chat « RUBIS », de type Européen,
mâle, né le 06/09/2023, identifié par transpondeur n°
900215006594367 et appartenant à Madame PEEVOR Veronica. (3 pages) Page 47
- Arrêté préfectoral n° 2024-3371 du 10/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chat « MISSA », de type Type Commun,
mâle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n°
788269100029694 et appartenant à Madame SELMI Olfa. (3 pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n° 2024-3372 du 10/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien « TEDDY », de type Bichon Maltais,
mâle, né le 05/06/2024, identifié par transpondeur n°
642096302015082 et appartenant à Madame NECULAI Andreea. (3 pages) Page 55
- Arrêté préfectoral n° 2024-3373 du 10/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chat « », de type Angora Turc, Femelle, né le
02/09/2021, identifié par transpondeur n° 992000002239283 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action. (3 pages) Page 59
3
- Arrêté préfectoral n° 2024-3386 du 11/09/2024 de mise sous
surveillance
d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chien « MAYA », de type Epagneul Pekinois,
femelle, né le 05/05/2024, identifié par transpondeur n°
688052000273230 et appartenant à Madame KOSIC Olja. (4 pages) Page 63
- Arrêté préfectoral n° 2024-3387 du 11/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Italie - Le chien « TOUPIE », de type Croise Berger,
mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n°
250268781374542 et appartenant à Monsieur LACONELLI Gennaro. (4
pages) Page 68
- Arrêté préfectoral n° 2024-3388 du 11/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Maroc - Le chat « », de type , mâle, né le 15/04/2024,
identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur ROUINI
Tarik. (4 pages) Page 73
- Arrêté préfectoral n° 2024-3389 du 12/09/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement LE CORNEFERT ASJK 4 rue Edouard
Cornefert 93600 AULNAY SOUS BOIS. (4 pages) Page 78
- Arrêté préfectoral n° 2024-3393 du 12/09/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement RESTAURANT LE PARADISE 10 avenue
Louis Aragon 93000 BOBIGNY. (2 pages) Page 83
- Arrêté préfectoral n° 2024-3394 du 12/09/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement ABIDJAN PARIS 78 avenue Paul Vaillant
Couturier 93330 NEUILLY SUR MARNE. (4 pages) Page 86
- Arrêté préfectoral n° 2024-3395 du 12/09/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement RANI EVENTS 7 rue Paul Langevin 93360
NEUILLY PLAISANCE. (4 pages) Page 91
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-3391 du 12/09/2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société SOGEA ILE-DE-FRANCE SAS, sise 9
Allée de la Briarde - CS 10559 - EMERAINVILLE - 77436
MARNE-LA-VALLEE Cedex 2 pour les salariés de son établissement de
Noisy-le-Grand (93160) sis ZI des Richardets - 3 allée des Performances,
intervenant sur le chantier de création de passerelle technicentre du
Landy à SAINT-DENIS le dimanche 22 septembre 2024. (2 pages) Page 96
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-2024-0594 du 12/09/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à
Épinay-sur-Seine, au droit du carrefour avec la rue Ampère et la rue
Henri Poincaré, pour des essais dynamiques de réception d'un nouveau
matériel roulant. (3 pages) Page 99
4
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0603 du 11/09/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au
Bourget, pour des travaux de requalification de l'avenue. (4 pages) Page 103
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0605 du 12/09/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers
et à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue. (4 pages) Page 108
5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3398 du 12/09/2024
autorisant l'occupation et la prise de possession
de biens immobiliers du bâtiment B11 et des
emprises parking dans le cadre d'une procédure
d'extrême urgence nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC du
«Bas-Clichy» à Clichy-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3398 du 12/09/2024 autorisant l'occupation et la prise de possession de biens immobiliers du
bâtiment B11 et des emprises parking dans le cadre d'une procédure d'extrême urgence nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC du «Bas-Clichy» à Clichy-sous-Bois.
6
PREFET | Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesîî:éNT'DE...S et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-3398EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2024autorisant l'occupation et la prise de possession de biens immobiliers du bâtiment B11et des emprises parking dans le cadre d'une procédure d'extrême urgence nécessairesà la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy »ACLICHY-SOUS-BOISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National de mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements :VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérét national l'opération de requalificationdes copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;VU l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour |VU le décret n°2021-1005 du 29 juillet 2021 autorisant l'Établissement Public Foncier d'Île-de-Franceà prendre possession immédiate de plusieurs immeubles dégradés situés dans le périmètre défini parle décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérét national l'opération de requalification decopropriété dégradée du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;VU l'arrété n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement dela ZAC du « Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de lacommune de Clichy-sous-Bois ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3398 du 12/09/2024 autorisant l'occupation et la prise de possession de biens immobiliers du
bâtiment B11 et des emprises parking dans le cadre d'une procédure d'extrême urgence nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC du «Bas-Clichy» à Clichy-sous-Bois.
7
VU l'arrêté n°2024-1254 du 23 avril 2024 prorogeant l'arrêté n°2019-2388 à compter du 6 septembre2024 ;VU l'arrêté n°2024-2586 du 24 juillet 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à laréalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment B11 de lacopropriété du Chéne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois ;VU l'ordonnance du tribunal administratif de Montreuil n° 2412132 du 27 août 2024 désignantMonsieur Pierre THOMAS en qualité d'expert ;CONSIDERANT l'extrême urgence à réaliser les travaux nécessaires au projet d'aménagement de laZAC du « Bas-Clichy » et à reloger les occupants actuels du bâtiment 11, notamment en raison desrisques sérieux existant pour leur sécurité;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1%R : L'Établissement Public foncier d'Île-de-France (EPFIF), ainsi que les personnes qu'il amandatées, est autorisé à occuper et à prendre possession, sur la commune de Clichy-sous-Bois,des biens immobiliers désignés sur le plan parcellaire précisant le périmètre de prise de possessionimmédiate ainsi que la liste des parcelles et des lots concernés, annexés au présent arrêté,nécessaires à la réalisation du projet d''aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy ».L'occupation et la prise de possession de ces biens immobiliers sont subordonnées au respect desformalités prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté.ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.Une copie de l'arrêté et de ses annexes est adressée au maire de Clichy-sous-Bois et au présidentde 'EPFIF.Les agents de l'EPFIF ou des personnes qu'il aura mandatées devront être munis d'une copie duprésent arrété, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition, en particulier au moment de leurpremière intervention sur le terrain concerné.ARTICLE 3 : Le présent arrété est rendu public par affichage à la mairie de Clichy-sous-Bois, dèsréception et au moins dix jours avant la date à laquelle est susceptible d'intervenir la prise depossession d'un premier bien immobilier. Cet affichage est maintenu aussi longtemps que nécessaire.L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.ARTICLE 4 : Le maire de Clichy-sous-Bois notifie une copie du présent arrété et de ses annexes,pour chaque bien concerné :- au propriétaire, lorsqu'il est domicilié dans la commune ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3398 du 12/09/2024 autorisant l'occupation et la prise de possession de biens immobiliers du
bâtiment B11 et des emprises parking dans le cadre d'une procédure d'extrême urgence nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC du «Bas-Clichy» à Clichy-sous-Bois.
8
< lorsque le propriétaire est domicilié hors de la commune, au fermier, locataire, gardien, ourégisseur de la propriété ;- à défaut, s'il n'y a personne dans la commune pour recevoir la notification, au dernier domicileconnu du propriétaire. Dans ce cas, les pièces adressées restent déposées à la mairie pourêtre communiquées aux intéressés, sur leur demande.La notification prévue au présent article a lieu cinq jours au moins avant la date à laquelle estsusceptible d'intervenir la prise de possession du terrain.ARTICLE 5 : Le propriétaire reçoit, au titre de l'occupation et de la prise de possession du bien,paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation effectuée par l'autorité administrativecompétente, ou à l'offre de l'EPFIF si celle-ci est supérieure.En cas d'obstacle au paiement, cette condition est remplacée par l'obligation de consigner la sommecorrespondante.ARTICLE 6 : |l est procédé, pour les biens concernés, à un constat de l'état des lieux entre lesparties.L'EPFIF notifie au propriétaire, avec copie au maire, son intention de procéder au constat de l'état deslieux contradictoire, au jour et à l'heure qu'il indique, en l'invitant à s'y trouver ou à s'y fairereprésenter.Lorsque le propriétaire est domicilié hors de la commune, la notification est réalisée comme indiqué àl'article 4 du présent arrêté.Le délai entre la notification et la visite des lieux ne peut être inférieur à dix jours.A défaut pour le propriétaire d'être présent ou de se faire représenter à l'état des lieux, la maire luidésigne d'office un représentant.Un procès-verbal de constat est établi à l'issue de l'état des lieux, en trois exemplaires, l'un étantdéposé à la mairie, les deux autres étant remis aux parties intéressées.En cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, ou de désaccordsur l'état des lieux, un expert, désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil, dressed'urgence le proces-verbal de constat de l'état des lieux.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète duRaincy, le maire de Clichy-sous-Bois et le directeur général de 'EPFIF sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est également adressée à la présidentedu tribunal administratif de Montreuil. Le préfet,
Pour le préfet et pay d tionBureau de l'utilité publique et des affaires foncières le secrétaire1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11 Frédéric ANTIPHONMail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3398 du 12/09/2024 autorisant l'occupation et la prise de possession de biens immobiliers du
bâtiment B11 et des emprises parking dans le cadre d'une procédure d'extrême urgence nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC du «Bas-Clichy» à Clichy-sous-Bois.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3398 du 12/09/2024 autorisant l'occupation et la prise de possession de biens immobiliers du
bâtiment B11 et des emprises parking dans le cadre d'une procédure d'extrême urgence nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC du «Bas-Clichy» à Clichy-sous-Bois.
10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-276 du 27/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 109 à
139 places de l'Institut pour déficience auditive
(IDA) «Centre de rééducation d'enfants sourds
de Noisy-le-Grand», géré par l'association
«Langage et Intégration».
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-276 du 27/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 109 à 139 places de l'Institut pour déficience auditive (IDA) «Centre de rééducation d'enfants
sourds de Noisy-le-Grand», géré par l'association «Langage et Intégration».
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité , D Agence Régionale de SantéIle-de-France









ARRETE N°2024 – 276

portant autorisation d'extension de capacité de 109 à 139 places de l'Institut pour
déficience auditive (IDA) « Centre de rééducation d'enfants sourds de Noisy-le-Grand »
(CRESN) sis 60 rue Emile Cossonneau 93160 Noisy-le-Grand,

géré par l'association « Langage et Intégration »



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 92 -88 du Préfet de la Région Ile -de-France en date du 23 janvier 1992
autorisant le fonctionnement pour 2 ans du Centre de Rééducation d'Enfants sourds de
Noisy-le-Grand comportant une section d'éducation et d'enseignement spécialisés de
48 places pour enfants et adolescents déficients auditifs sévères et profonds âgés de 3
à 16 ans et un service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire de 25
places pour enfants et adolescents déficients auditifs âgés de 3 à 20 ans ;

VU l'arrêté n° 94 -47 du Préfet de la Région Ile -de-France en date du 24 janvier 1994
autorisant à titre définitif le fonctionnement de l'Institut d'Education pour enfants sourds
qui comporte une section d'éducation et d'enseignement spécialisés de 48 places p our
enfants et adolescents déficients auditifs, âgés de 3 à 20 ans, et un service de soutien
à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire accueillant 25 enfants et adolescents sur
la même tranche d'âge ;

VU l'arrêté n° 09-2517 du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date 17 septembre 2009 portant
la capacité globale de l'établissement à 109 places dont 4 places pour des enfants de 0
à 3 ans ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-276 du 27/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 109 à 139 places de l'Institut pour déficience auditive (IDA) «Centre de rééducation d'enfants
sourds de Noisy-le-Grand», géré par l'association «Langage et Intégration».
12
2

VU l'arrêté n°2019 -138 portant requalification de six places pour enfants et adolescents
présentant des déficiences auditives graves en 6 places pour enfants et adolescents
présentant des troubles du spectre de l'autisme pour l'accueil de situations complexes
et/ou urgentes au sein de l'ESMS IDA CRESN (93) géré par l'Association « Langage et
Intégration » ;

VU l'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île-de-France publié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France ;

VU le projet déposé par le CRESN en date du 8 janvier 2 024 pour une extension de 90
places dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour
l'inclusion des personnes en situation de handicap en Île-de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 le 12 avril 2024 , publié au Recueil des actes administratifs de la
région Ile-de-France ;


CONSIDÉRANT que le projet d'extension de prestations en milieu ordinaire , retenu à
hauteur de 30 places, pour accompagner des jeunes de 0 à 20 ans
présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages
répond à un besoin identifié sur le département de Seine Saint Denis ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 605 640 euros ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 30 places de l'Institut pour
Déficience Auditive (IDA) « Centre de Rééducation d'enfants sou rds de
Noisy-le-Grand » (CRESN), sis 60 rue Emile Cossonneau, 93160 Noisy-le-Grand,
destinées à accompagner des enfants, des adolescents et des jeunes adultes âgés
de 0 à 20 ans présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages
est accordée à l'Association « Langage et Intégration » dont le siège social est situé
à la même adresse.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-276 du 27/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 109 à 139 places de l'Institut pour déficience auditive (IDA) «Centre de rééducation d'enfants
sourds de Noisy-le-Grand», géré par l'association «Langage et Intégration».
13
3

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 139 places destinées à
l'accueil d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant
des déficiences auditives graves et/ou un handicap cognitif spécifique et/ou des
troubles du spectre de l'autisme (TSA), répartie comme suit :

- 66 places d'accueil de jour « déficiences auditives graves » et/ou « handicap
cognitif spécifique » ;
- 67 places de prestations en milieu ordinaire (PMO) dont 37 places « Déficience
auditive grave » et 30 places « troubles spécifiques du langage et des
apprentissages » ;
- 6 places toutes modalités d'accueil « Troubles du spectre de l'autisme » pour
l'accueil de situations complexes et/ou urgentes.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS géographique principal de l'établissement : 93 069 031 8
N° FINESS géographique secondaire : 93 003 560 5

Code catégorie : [195] Institut pour Déficients Auditifs

Code discipline :

[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques


Code fonctionnement :



[21] Accueil de jour : 66 places

[16] Prestation en milieu ordinaire : 67 places

[48] - Tous modes d'accueil et d'accompagnement : 6
places


Code clientèle : [318] Déficience Auditive grave
[207] Handicap Cognitif Spécifique
[437] Troubles du spectre de l'autisme



Code m ode de f ixation des tarifs : [57] ARS Dotation forfait ou prix de journée
globalisé dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 505 1

Code statut : 60 (Association Loi 1901 non RUP)


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-276 du 27/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 109 à 139 places de l'Institut pour déficience auditive (IDA) «Centre de rééducation d'enfants
sourds de Noisy-le-Grand», géré par l'association «Langage et Intégration».
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5'\9"'6
4

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine Saint Denis de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 27 aout 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation






Solenne de ZÉLICOURT
Directrice adjointe de l'Autonomie




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-276 du 27/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 109 à 139 places de l'Institut pour déficience auditive (IDA) «Centre de rééducation d'enfants
sourds de Noisy-le-Grand», géré par l'association «Langage et Intégration».
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2024-3358 de mise sous
surveillance du 10/09/2024 d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie.
Le chat EVA, de type, mâle, né le 01/08/2024,
identifié par transpondeur n°992000002241353
et appartenant à Madame AZZI Djamilla.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-3358 de mise sous surveillance du 10/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat
EVA, de type, mâle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n°992000002241353 et appartenant à Madame AZZI Djamilla.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité vn Z .oo ARRETE PREFECTORAL n°2024-3358 DE MISE SOUSSURVEILLANCE DUN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;q yConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « EVA», de type , mâle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n°992000002241353 et appartenant à Madame AZZI Djamilla domicilié-e- au 12, RueAlbert Einstein 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr BABA AISSA,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93300 Aubervilliers.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-3358 de mise sous surveillance du 10/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat
EVA, de type, mâle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n°992000002241353 et appartenant à Madame AZZI Djamilla.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/03/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BABA AISSA, vétérinaire sanitaire à 93300 Aubervilliers ;e Madame AZZI Djamilla ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et leDr BABA AISSA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Mow M | ZCZ'V\â e Fait à Bobigny, le 10/09/2024
~e, et par subdélégation,5 | e U * L'adjointèrta Ffe-du service santé ets BT vy protes =N Dr Thibault DHIERVétérinaire inspecteur
F/LQ ÿ - Z Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis/ Ÿ ; " 3
À
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas I'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-3358 de mise sous surveillance du 10/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat
EVA, de type, mâle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n°992000002241353 et appartenant à Madame AZZI Djamilla.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3363 du 10/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le chien « VEGAS », de type Cavalier
king Charles, mâle, né le 06/01/2024, identifié par
transpondeur n° 978101084778842 et
appartenant à Madame LUIS Maria.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3363 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien
« VEGAS », de type Cavalier king Charles, mâle, né le 06/01/2024, identifié par transpondeur n° 978101084778842 et appartenant à
Madame LUIS Maria.
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Œx Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité- ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3363 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « VEGAS », de type Cavalier king Charles, mâle, né le 06/01/2024, identifié partranspondeur n° 978101084778842 et appartenant à Madame LUIS Mariadomiciliée- au 84, Rue du Béarn 93290 Tremblay en France, est placé sous lasurveillance du Dr GARIC, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77290 Mitry-Mory.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * caurriarfAcaine-caint-denis anivu fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3363 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien
« VEGAS », de type Cavalier king Charles, mâle, né le 06/01/2024, identifié par transpondeur n° 978101084778842 et appartenant à
Madame LUIS Maria.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 28/02/2025 et ceci à compter du29/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18029/08/2024 29/09/2024 29/10/2024 29/11/2024 28/02/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3363 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien
« VEGAS », de type Cavalier king Charles, mâle, né le 06/01/2024, identifié par transpondeur n° 978101084778842 et appartenant à
Madame LUIS Maria.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr GARIC, vétérinaire sanitaire à 77290 Mitry-Mory ;e Madame LUIS Maria ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay enFrance et le Dr GARIC vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/09/2024
urle Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,t à la cheffe du service santé etprotection animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3363 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien
« VEGAS », de type Cavalier king Charles, mâle, né le 06/01/2024, identifié par transpondeur n° 978101084778842 et appartenant à
Madame LUIS Maria.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3364 du 10/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le chien « ALTEA », de type Croisé
york, mâle, né le 01/06/2024, identifié par
transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur
MENASRIA Moktar.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3364 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien
« ALTEA », de type Croisé york, mâle, né le 01/06/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur MENASRIA Moktar.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉcali "» ;e ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3364 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « ALTEA», de type Croisé york, mâle, né le 01/06/2024, identifié partranspondeur n° O et appartenant à Monsieur MENASRIA Moktar domicilié-e- au 14,Ave Descartes 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr MAZALEYRAT,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 LE Blanc Mesnil.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - cnurrier(fAcaina-caint-denis aauv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3364 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien
« ALTEA », de type Croisé york, mâle, né le 01/06/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur MENASRIA Moktar.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne I'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 03/02/2025 et ceci à compter du02/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18002/09/2024 02/10/2024 02/11/2024 02/12/2024 02/03/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementaie de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la péche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desréglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3364 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien
« ALTEA », de type Croisé york, mâle, né le 01/06/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur MENASRIA Moktar.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/03/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire à 93150 LE Blanc Mesnil ;e Monsieur MENASRIA Moktar ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le DrMAZALEYRAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/09/2024
et par subdélégation,int à la cheffe du service santé etprotection animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-3364 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien
« ALTEA », de type Croisé york, mâle, né le 01/06/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur MENASRIA Moktar.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3365 du 10/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien « MAX », de type Bichon
Maltais, mâle, né le 10/09/2024, identifié par
transpondeur n° 642099000331038 et
appartenant à Monsieur BOTA Daniel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3365 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « MAX », de type Bichon Maltais, mâle, né le 10/09/2024, identifié par transpondeur n° 642099000331038 et appartenant à
Monsieur BOTA Daniel.
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Exn Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali a g APacerité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3365 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l''Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d''un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « MAX », de type Bichon Maltais, mâle, né le 10/09/2024, identifié partranspondeur n° 642099000331038 et appartenant à Monsieur BOTA Danieldomicilié-e- au 6, av Jean Jaurès 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du DrBONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60
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2024-3365 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « MAX », de type Bichon Maltais, mâle, né le 10/09/2024, identifié par transpondeur n° 642099000331038 et appartenant à
Monsieur BOTA Daniel.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 24/01/2025 et ceci à compter du24/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 J60 J90 J18024/08/2024 24/10/2024 24/11/2024 24/02/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;I''absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-3365 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « MAX », de type Bichon Maltais, mâle, né le 10/09/2024, identifié par transpondeur n° 642099000331038 et appartenant à
Monsieur BOTA Daniel.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrété est en vigueur jusqu'au 24/02/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;e Monsieur BOTA Daniel ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le DrBONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
fält à Bobigny, le 10/09/2024T """'i \F'"' Pour le Préfet de la Seine-Saint-DenisF """»-— / ÿîr/ et par subdélégation,T Ladjomt à la cheffe du service santé etr Thibault DHIERVétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3365 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « MAX », de type Bichon Maltais, mâle, né le 10/09/2024, identifié par transpondeur n° 642099000331038 et appartenant à
Monsieur BOTA Daniel.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3366 du 10/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chat « MILKA », de type Siamois,
femelle, né le 01/11/2022, identifié par
transpondeur n° 788269100027421 et
appartenant à Madame BALAABI Zeineb.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3366 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «
MILKA », de type Siamois, femelle, né le 01/11/2022, identifié par transpondeur n° 788269100027421 et appartenant à Madame
BALAABI Zeineb.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉcali .- .P ntorrité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3366 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « MILKA», de type Siamois, femelle, né le 01/11/2022, identifié partranspondeur n° 788269100027421 et appartenant à Madame BALAABI Zeinebdomicilié-e- au 5 Allée de L'orme Seul 93120 La Courneuve, est placé sous lasurveillance du Dr MASO - ENVA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94700 Maisons-Alfort.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * fanrrierMcoina-caint-danis nnnv fr
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2024-3366 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «
MILKA », de type Siamois, femelle, né le 01/11/2022, identifié par transpondeur n° 788269100027421 et appartenant à Madame
BALAABI Zeineb.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s''il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à |'issuede la période de surveillance, soit le 03/01/2025 et ceci à compter du01/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 }18001/09/2024 01/10/2024 01/11/2024 01/12/2024 01/03/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3366 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «
MILKA », de type Siamois, femelle, né le 01/11/2022, identifié par transpondeur n° 788269100027421 et appartenant à Madame
BALAABI Zeineb.
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règlements, de faire naitre ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon I'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/03/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MASO - ENVA, vétérinaire sanitaire à 94700 Maisons-Alfort ;e Madame BALAABI Zeineb ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve etle Dr MASO - ENVA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3366 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «
MILKA », de type Siamois, femelle, né le 01/11/2022, identifié par transpondeur n° 788269100027421 et appartenant à Madame
BALAABI Zeineb.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3367 du 10/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le chat « MIS », de type Européen, femelle, né
le 01/05/2016, identifié par transpondeur n°
688052000183618 et appartenant à Madame
BALTIC Selma.
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2024-3367 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat «
MIS », de type Européen, femelle, né le 01/05/2016, identifié par transpondeur n° 688052000183618 et appartenant à Madame BALTIC
Selma.
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$ Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgals æ Z 7F'rgat!eîfn'té ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3367 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arréte préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, titrage des anticorps non valide, et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « MIS», de type Européen, femelle, né le 01/05/2016, identifié partranspondeur n° 688052000183618 et appartenant à Madame BALTIC Selmadomicilié-e- au 11 Rue Georges Marie 93700 Drancy, est placé sous la surveillance duDr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire, exercant à 93150 Le Blanc mesnil.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - courrierMsaine-caint-denis nnuv fr
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2024-3367 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat «
MIS », de type Européen, femelle, né le 01/05/2016, identifié par transpondeur n° 688052000183618 et appartenant à Madame BALTIC
Selma.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 27/01/2025 et ceci à compter du27/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18027/07/2024 27/09/2024 27/10/2024 27/01/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-3367 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat «
MIS », de type Européen, femelle, né le 01/05/2016, identifié par transpondeur n° 688052000183618 et appartenant à Madame BALTIC
Selma.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/01/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire à 93150 Le Blanc mesnil ;e Madame BALTIC Selma ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le DrMAZALEYRAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/09/2024
2D }> A SN\ ; . . ./.,'// —- Paur le Préfet de la Seine-Saint-DenisS/ G» \C) et par subdélégation,Ü\{.'àifijoint à la cheffe du service santé etpa/& prote: animales
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-3367 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat «
MIS », de type Européen, femelle, né le 01/05/2016, identifié par transpondeur n° 688052000183618 et appartenant à Madame BALTIC
Selma.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3368 du 10/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « PRINCESSE », de type Européen,
femelle, né le 10/06/2024, identifié par
transpondeur n° 250269101231657 et
appartenant à Madame AICHOUR Wissem.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3368 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
PRINCESSE », de type Européen, femelle, né le 10/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269101231657 et appartenant à Madame
AICHOUR Wissem.
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Ex Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalit - =Ffa;lerfzité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3368 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'apas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage :yConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « PRINCESSE », de type Européen, femelle, né le 10/06/2024, identifié partranspondeur n° 250269101231657 et appartenant à Madame AICHOUR Wissemdomicilié-e- au 33 Rue Pierre et Marie Curie 93170 Bagnolet, est placé sous lasurveillance du Dr MARTI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93170 Bagnolet.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - cnnrrierMcaine-saint-denis aninv fr
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2024-3368 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
PRINCESSE », de type Européen, femelle, né le 10/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269101231657 et appartenant à Madame
AICHOUR Wissem.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 28/02/2025 et ceci à compter du28/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18028/08/2024 28/09/2024 28/10/2024 28/11/2024 28/02/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-3368 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
PRINCESSE », de type Européen, femelle, né le 10/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269101231657 et appartenant à Madame
AICHOUR Wissem.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MARTI, vétérinaire sanitaire à 93170 Bagnolet ;e Madame AICHOUR Wissem ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le DrMARTI vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/09/2024
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3368 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
PRINCESSE », de type Européen, femelle, né le 10/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269101231657 et appartenant à Madame
AICHOUR Wissem.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3369 du 10/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « COOKIE », de type Européen, mâle, né
le , identifié par transpondeur n°
992000001379906 et appartenant à Madame
BELOUCIF Nabilla.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3369 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
COOKIE », de type Européen, mâle, né le , identifié par transpondeur n° 992000001379906 et appartenant à Madame BELOUCIF
Nabilla.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali ~n & .Ffatle::tite' ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3369 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/20083 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « COOKIE », de type Européen, mâle, né le , identifié par transpondeur n°992000001379906 et appartenant à Madame BELOUCIF Nabilla domicilié-e- au 161-163Avenue Gambetta 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du Dr MARTI,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93170 Bagnolet.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60
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2024-3369 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
COOKIE », de type Européen, mâle, né le , identifié par transpondeur n° 992000001379906 et appartenant à Madame BELOUCIF
Nabilla.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 01/05/2025 et ceci à compter du05/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 190 J18005/07/2024 05/10/2024 05/01/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et |'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si 'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3369 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
COOKIE », de type Européen, mâle, né le , identifié par transpondeur n° 992000001379906 et appartenant à Madame BELOUCIF
Nabilla.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 05/01/2025.Article 6:Copie du présent arrété est adressée à :e Le Dr MARTI, vétérinaire sanitaire à 93170 Bagnolet ;e Madame BELOUCIF Nabilla ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le DrMARTI vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Sv- Ffçâ_br le Préfet de la Seine-Saint-Denis
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Vétérinaire inspecteur
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3369 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
COOKIE », de type Européen, mâle, né le , identifié par transpondeur n° 992000001379906 et appartenant à Madame BELOUCIF
Nabilla.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3370 du 10/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
inconnu - Le chat « RUBIS », de type Européen,
mâle, né le 06/09/2023, identifié par
transpondeur n° 900215006594367 et
appartenant à Madame PEEVOR Veronica.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3370 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
chat « RUBIS », de type Européen, mâle, né le 06/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215006594367 et appartenant à Madame
PEEVOR Veronica.
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Ex Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali n , .Ffatlc:fxité ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-3370 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL DE PROVENANCE INCONNUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le reglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protectlon des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat «RUBIS», de type Européen, mâle, né le 06/09/2023, identifié partranspondeur n° 900215006594367 et appartenant à Madame PEEVOR Veronicadomicilié-e- au 39 Rue Eugène Varlin 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance duDr DUCROUX, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - cnirrier(Mcaine-caint-denis anniv fr
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2024-3370 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
chat « RUBIS », de type Européen, mâle, né le 06/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215006594367 et appartenant à Madame
PEEVOR Veronica.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 03/06/2025 et ceci à compter du06/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18006/09/2024 06/10/2024 06/11/2024 06/12/2024 06/03/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-3370 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
chat « RUBIS », de type Européen, mâle, né le 06/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215006594367 et appartenant à Madame
PEEVOR Veronica.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/03/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;e Madame PEEVOR Veronica ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil:Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le DrDUCROUX vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/09/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-DenisE 1E et par subdélégation,« " Éfadjoint à la cheffe du service santé et, / rotection animalesVétérinaire inspecteur\
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-3370 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
chat « RUBIS », de type Européen, mâle, né le 06/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215006594367 et appartenant à Madame
PEEVOR Veronica.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3371 du 10/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chat « MISSA », de type Type
Commun, mâle, né le 01/04/2024, identifié par
transpondeur n° 788269100029694 et
appartenant à Madame SELMI Olfa.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3371 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «
MISSA », de type Type Commun, mâle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n° 788269100029694 et appartenant à Madame
SELMI Olfa.
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$ | Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISalité n , >Fraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3371 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subide titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;yConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « MISSA », de type Type Commun, mâle, né le 01/04/2024, identifié partranspondeur n° 788269100029694 et appartenant à Madame SELMI Olfadomicilié-e- au 45 Rue de la Révolution 93100 Montreuil, est placé sous la surveillancedu Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * cnirrier(Msaina-saint-denie nnnv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3371 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «
MISSA », de type Type Commun, mâle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n° 788269100029694 et appartenant à Madame
SELMI Olfa.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 19/02/2025 et ceci à compter du19/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18019/08/2024 19/09/2024 19/10/2024 19/11/2024 19/02/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si 'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3371 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «
MISSA », de type Type Commun, mâle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n° 788269100029694 et appartenant à Madame
SELMI Olfa.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/02/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;e Madame SELMI Olfa ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le DrJEANTET vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
p Fait à Bobigny, le 10/09/2024
A ) Po&( le Préfet de la Seine-Saint-DenisA% I ]2}1 et par subdélégation,heffe du s
Vétérinaire inspecteur
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3371 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «
MISSA », de type Type Commun, mâle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n° 788269100029694 et appartenant à Madame
SELMI Olfa.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3372 du 10/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien « TEDDY », de type Bichon
Maltais, mâle, né le 05/06/2024, identifié par
transpondeur n° 642096302015082 et
appartenant à Madame NECULAI Andreea.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3372 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « TEDDY », de type Bichon Maltais, mâle, né le 05/06/2024, identifié par transpondeur n° 642096302015082 et appartenant à
Madame NECULAI Andreea.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEpalsi n . .s ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3372 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « TEDDY », de type Bichon Maltais, mâle, né le 05/06/2024, identifié partranspondeur n° 642096302015082 et appartenant à Madame NECULAI Andreeadomicilié-e- au 180 Boulevard de Strasbourg 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous lasurveillance du Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3372 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « TEDDY », de type Bichon Maltais, mâle, né le 05/06/2024, identifié par transpondeur n° 642096302015082 et appartenant à
Madame NECULAI Andreea.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 23/02/2025 et ceci à compter du23/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18023/08/2024 23/09/2024 23/10/2024 23/11/2024 23/02/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3372 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « TEDDY », de type Bichon Maltais, mâle, né le 05/06/2024, identifié par transpondeur n° 642096302015082 et appartenant à
Madame NECULAI Andreea.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/02/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Madame NECULAI Andreea ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Boiset le Dr MACHAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/09/2024
/ / 5 <"Rour le Préfet de la Seine-Saint-Denis(';;? " A \T et par subdélégation,cA "' æ 422 /A'adjoint à la cheffe du service santé-et
\\":'o " " R #O -s r Thibault DHIERVétérinaire inspecteur
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3372 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « TEDDY », de type Bichon Maltais, mâle, né le 05/06/2024, identifié par transpondeur n° 642096302015082 et appartenant à
Madame NECULAI Andreea.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3373 du 10/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chat « », de type Angora Turc,
Femelle, né le 02/09/2021, identifié par
transpondeur n° 992000002239283 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3373 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
« », de type Angora Turc, Femelle, né le 02/09/2021, identifié par transpondeur n° 992000002239283 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-3373 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 etL236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein dela direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal est susceptible de provenir d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondialede la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 04 44 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1
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2024-3373 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
« », de type Angora Turc, Femelle, né le 02/09/2021, identifié par transpondeur n° 992000002239283 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
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ARRETE
ARTICLE 1RLe Chat « », de type Angora Turc, Femelle, né le 02/09/2021, identifié par transpondeur n°992000002239283 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du cheminvert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire de l'établissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-cisi elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l''isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrété, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
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2024-3373 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
« », de type Angora Turc, Femelle, né le 02/09/2021, identifié par transpondeur n° 992000002239283 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
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d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
ARTICLE S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/03/2025
ARTICLE 6:Copie du présent arrêté est adressée à :° Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;° Monsieur le Maire de Tremblay en France.° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 ; Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection desPopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait a Bobigny, 10 septembre 2024
Yo7 3 7 =2 ")\Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis2/ V \o et par subdélégation,( { # -— adjoint à la cheffe du service santé et protectionPs s/ L ' imales ——Dt Thibault DHIERVétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pasl'application.
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2024-3373 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
« », de type Angora Turc, Femelle, né le 02/09/2021, identifié par transpondeur n° 992000002239283 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3386 du 11/09/2024
de mise sous surveillance
d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chien « MAYA », de
type Epagneul Pekinois, femelle, né le
05/05/2024, identifié par transpondeur n°
688052000273230 et appartenant à Madame
KOSIC Olja.
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2024-3386 du 11/09/2024 de mise sous surveillance
d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien « MAYA », de type Epagneul Pekinois, femelle, né le
05/05/2024, identifié par transpondeur n° 688052000273230 et appartenant à Madame KOSIC Olja.
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$ | Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali " - e= ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3386 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l''Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subide titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « MAYA », de type Epagneul Pekinois, femelle, né le 05/05/2024, identifié partranspondeur n° 688052000273230 et appartenant à Madame KOSIC Oljadomiciliée. au 9 Rue des Morands 93360 Neuilly Plaisance, est placé sous lasurveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - cniirrierM)ceine-caint-denie aauv fr
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2024-3386 du 11/09/2024 de mise sous surveillance
d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien « MAYA », de type Epagneul Pekinois, femelle, né le
05/05/2024, identifié par transpondeur n° 688052000273230 et appartenant à Madame KOSIC Olja.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 03/09/2025 et ceci à compter du09/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18009/09/2024 09/10/2024 09/11/2024 09/12/2024 09/03/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-3386 du 11/09/2024 de mise sous surveillance
d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien « MAYA », de type Epagneul Pekinois, femelle, né le
05/05/2024, identifié par transpondeur n° 688052000273230 et appartenant à Madame KOSIC Olja.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon I'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrété est en vigueur jusqu'au 09/03/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;e Madame KOSIC Olja ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93360 Neuilly Plaisance;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93360 Neuilly Plaisanceet le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/09/2024
'Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis; - NÉ) et par subdélégation,' , \Ladjoint à la cheffe du service santé et
inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3386 du 11/09/2024 de mise sous surveillance
d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien « MAYA », de type Epagneul Pekinois, femelle, né le
05/05/2024, identifié par transpondeur n° 688052000273230 et appartenant à Madame KOSIC Olja.
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2024-3386 du 11/09/2024 de mise sous surveillance
d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien « MAYA », de type Epagneul Pekinois, femelle, né le
05/05/2024, identifié par transpondeur n° 688052000273230 et appartenant à Madame KOSIC Olja.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3387 du 11/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Italie -
Le chien « TOUPIE », de type Croise Berger, mâle,
né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n°
250268781374542 et appartenant à Monsieur
LACONELLI Gennaro.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3387 du 11/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien «
TOUPIE », de type Croise Berger, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 250268781374542 et appartenant à Monsieur
LACONELLI Gennaro.
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ExN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3387 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « TOUPIE », de type Croise Berger, mâle, né le 01/05/2024, identifié partranspondeur n° 250268781374542 et appartenant à Monsieur LACONELLI Gennarodomicilié-e- au 21 Rue de Paradis 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillancedu Dr Andrianoel, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3387 du 11/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien «
TOUPIE », de type Croise Berger, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 250268781374542 et appartenant à Monsieur
LACONELLI Gennaro.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 03/09/2025 et ceci à compter du09/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18009/09/2024 09/10/2024 09/11/2024 09/12/2024 09/03/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l''absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3387 du 11/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien «
TOUPIE », de type Croise Berger, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 250268781374542 et appartenant à Monsieur
LACONELLI Gennaro.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/03/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr Andrianoel, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Monsieur LACONELLI Gennaro ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Boiset le Dr Andrianoel vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/09/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la che ce santé et
Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-3387 du 11/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien «
TOUPIE », de type Croise Berger, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 250268781374542 et appartenant à Monsieur
LACONELLI Gennaro.
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2024-3387 du 11/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien «
TOUPIE », de type Croise Berger, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 250268781374542 et appartenant à Monsieur
LACONELLI Gennaro.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3388 du 11/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le chat « », de type , mâle, né le 15/04/2024,
identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à
Monsieur ROUINI Tarik.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3388 du 11/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat «
», de type , mâle, né le 15/04/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur ROUINI Tarik.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéE ic' LS -y r 4F'Î.Ï'Ïeîn;æ ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3388 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'apas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « », de type , mâle, né le 15/04/2024, identifié par transpondeur n° O etappartenant à Monsieur ROUINI Tarik domicilié-e- au 39, Rue magenta 93500 PANTIN,est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200ST Denis.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - raurrierfcaina-caint-danis aanv fr
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2024-3388 du 11/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat «
», de type , mâle, né le 15/04/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur ROUINI Tarik.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 15/01/2025 et ceci à compter du15/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18015/07/2024 15/09/2024 15/10/2024 15/01/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desreglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-3388 du 11/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat «
», de type , mâle, né le 15/04/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur ROUINI Tarik.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/01/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis ;e Monsieur ROUINI Tarik ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93500 PANTIN;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 PANTIN et le DrLUSTMAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/09/2024
2 Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis=( ut et par subdélégation,5 | 2% L'adjoint à la cheffe du service santé et\ 2\, protection animalesibault DHIERire inspecteur
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-3388 du 11/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat «
», de type , mâle, né le 15/04/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur ROUINI Tarik.
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2024-3388 du 11/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat «
», de type , mâle, né le 15/04/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur ROUINI Tarik.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3389 du 12/09/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement LE CORNEFERT ASJK 4 rue
Edouard Cornefert 93600 AULNAY SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3389 du 12/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement LE CORNEFERT ASJK 4 rue Edouard Cornefert 93600
AULNAY SOUS BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFratermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 0 0 3 3 € SPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLE CORNEFERT - ASJK4 RUE EDOUARD CORNEFERT93600 AULNAY SOUS BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant :VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis aouv frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3389 du 12/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement LE CORNEFERT ASJK 4 rue Edouard Cornefert 93600
AULNAY SOUS BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3389 du 12/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement LE CORNEFERT ASJK 4 rue Edouard Cornefert 93600
AULNAY SOUS BOIS.
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VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3308 du 05/09/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement : LE CORNEFERT - ASJK4 RUE EDOUARD CORNEFERT93600 AULNAY SOUS BOISVU le rapport 24-089623 du 10/09/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le10/09/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement: LE CORNEFERT — ASJK sis 4 RUE EDOUARD CORNEFERT93600 AULNAY SOUS BOIS dont la gérante est madame Kayantha JEYASUTHANSUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-3308 du 05/09/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LE CORNEFERT — ASJK » sis 4 RUE EDOUARD CORNEFERT93600 AULNAY SOUS BOIS dont la gérante est madame Kayantha JEYASUTHAN, est abrogé àcompter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitante, madame Kayantha JEYASUTHAN ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de AULNAY SOUS BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le /\Zlg [ 20 (3Pouf le Préfet et par délégatibfi, Prefetla Prétète déléguée pour l'égalité des chances\tsabelle PANTÈBRE Jacques WITKOWSKi
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2024-3389 du 12/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement LE CORNEFERT ASJK 4 rue Edouard Cornefert 93600
AULNAY SOUS BOIS.
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2024-3389 du 12/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement LE CORNEFERT ASJK 4 rue Edouard Cornefert 93600
AULNAY SOUS BOIS.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3393 du 12/09/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement RESTAURANT LE PARADISE 10
avenue Louis Aragon 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3393 du 12/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement RESTAURANT LE PARADISE 10 avenue Louis Aragon
93000 BOBIGNY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 3 3 3 3Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementRestaurant Paradise10 av Louis Aragon93000 BobignyLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU ie Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /Ï Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3393 du 12/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement RESTAURANT LE PARADISE 10 avenue Louis Aragon
93000 BOBIGNY.
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VU l'arrété préfectoral n° 2024-3306 du 04/09/2024, prononçant la fermeture administrative durestaurant «PARADISE », sis 10 av Louis Aragon 93000 Bobigny, dont la gérante est MadameARUMUGADAS Kalyanasundary;VU le rapport 24-089348 du 10/09/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le10/09/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant « PARADISE», sis 10 av Louis Aragon 93000 Bobigny, dont la géranteest Madame ARUMUGADAS Kalyanasundary ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1%® : L'arrété préfectoral n° 2024-3306 du 04/09/2024, prononçant la fermetureadministrative du restaurant « PARADISE», sis 10 av Louis Aragon 93000 Bobigny, dont la géranteest Madame ARUMUGADAS Kalyanasundary, est abrogé à compter de la notification du présentarrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, madame ARUMUGADAS ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bobigny,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant.Bobigny, le A Z_/OÂ / Z [,lPour le Préfet et par dä@&îlä@tla Préfète déléguée pour l'égalité des chancesIsabelle PANTÈBREJacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3393 du 12/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement RESTAURANT LE PARADISE 10 avenue Louis Aragon
93000 BOBIGNY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3394 du 12/09/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
ABIDJAN PARIS 78 avenue Paul Vaillant Couturier
93330 NEUILLY SUR MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3394 du 12/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ABIDJAN PARIS 78 avenue Paul Vaillant Couturier 93330
NEUILLY SUR MARNE.
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PREFETDE LA SEINE- Direction départementale de laprotection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉcalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- 3 3 3 ŸPortant fermeture d'urgence de l'établissementABIDJAN PARIS78 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93330 NEUILLY SUR MARNELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critéresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3394 du 12/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ABIDJAN PARIS 78 avenue Paul Vaillant Couturier 93330
NEUILLY SUR MARNE.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 24-089678 du 10/09/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/09/2024 dansI'établissement: «ABIDJAN PARIS» , sis 78 avenue Paul Vaillant Couturier 93330 NEUILLY SURMARNE dont la gérante est madame DOGBO Hawa .ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 10/09/2024, les services de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- _ Absence de la déclaration d'activité.- Absence de lave-mains à commande hygiénique équipés de distributeurs de savon bactéricideet d'essuie-mains jetables dans certaines zones de production.- Lutte contre les nuisibles insuffisante (présence de cafard).- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.- Absence de plan de maîtrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Absence de procédure de décontamination des légumes.- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Laliste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.- Absence de traçabilité des denrées.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.- Absence d'instructions relatives à I'état de santé du personnel.- Absence de formation aux bonnes pratiques d'hygiene.CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité, pouvant être sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3394 du 12/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ABIDJAN PARIS 78 avenue Paul Vaillant Couturier 93330
NEUILLY SUR MARNE.
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1EF :L'établissement «ABIDJAN PARIS», sis 78 avenue Paul Vaillant Couturier 93330 NEUILLY SURMARNE dont la gérante est madame DOGBO Hawa est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au gérant, madame DOGBO Hawa .ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-2ll du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de NEUILLY SUR MARNE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3394 du 12/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ABIDJAN PARIS 78 avenue Paul Vaillant Couturier 93330
NEUILLY SUR MARNE.
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie estremise à I'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. Bobigny, le ./CC C03 .708Pour le Préfet et par dé_lçgatioue préfetTréfète déléguée pour l'égalité des chancesla
isabélle PANTEBREJacques WITKOWSKI
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2024-3394 du 12/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ABIDJAN PARIS 78 avenue Paul Vaillant Couturier 93330
NEUILLY SUR MARNE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3395 du 12/09/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
RANI EVENTS 7 rue Paul Langevin 93360 NEUILLY
PLAISANCE.
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2024-3395 du 12/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement RANI EVENTS 7 rue Paul Langevin 93360 NEUILLY
PLAISANCE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéîfi:fiäifi
ARRETE PREFECTORAL N°2024- 3 3 SSPortant fermeture d'urgence de I'établissementRANI EVENTS07 RUE PAUL LANGEVINZ| LES CHANOUX93360 NEUILLY PLAISANCELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux regles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2024-3395 du 12/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement RANI EVENTS 7 rue Paul Langevin 93360 NEUILLY
PLAISANCE.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU le rapport 24-089839 du 11/09/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/09/2024 dansl'établissement: «RANI EVENTS» , sis 07 rue Paul Langevin, ZI LES CHANOUX 93360 NEUILLYPLAISANCE dont le gérant est monsieur Ratnasabapathy KRISHNARAJAH.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 10/09/2024, les services de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de la déclaration d'activité.- Absence de lave-mains à commande hygiénique équipés de distributeurs de savon bactéricideet d'essuie-mains jetables dans certaines zones de production.- Lutte contre les nuisibles insuffisante (présence de déjection de souris et de cafard).- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.- Absence de plan de maitrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Absence de procédure de décontamination des légumes.- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de traçabilité des denrées.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.- Absence de formation aux bonnes pratiques d'hygiéne.CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité, pouvant étre sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3395 du 12/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement RANI EVENTS 7 rue Paul Langevin 93360 NEUILLY
PLAISANCE.
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CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1ER :L'établissement «RANI EVENTS» , sis 07 rue Paul Langevin, ZI LES CHANOUX 93360 NEUILLYPLAISANCE dont le gérant est monsieur Ratnasabapathy KRISHNARAJAH est fermé provisoirementjusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au gérant, monsieur RatnasabapathyKRISHNARAJAH .ARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-2il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans son intégralité.et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de NEUILLY PLAISANCE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3395 du 12/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement RANI EVENTS 7 rue Paul Langevin 93360 NEUILLY
PLAISANCE.
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ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. Bobigny, le A2 04 702Pour le Préfet et par déléglafid?fiéfetla Préfète déléguée pour l'égalité des chances
c >-
Isabélie PANTEBREJacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3395 du 12/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement RANI EVENTS 7 rue Paul Langevin 93360 NEUILLY
PLAISANCE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3391 du 12/09/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société SOGEA ILE-DE-FRANCE SAS, sise 9 Allée
de la Briarde - CS 10559 - EMERAINVILLE - 77436
MARNE-LA-VALLEE Cedex 2 pour les salariés de
son établissement de Noisy-le-Grand (93160) sis
ZI des Richardets - 3 allée des Performances,
intervenant sur le chantier de création de
passerelle technicentre du Landy à SAINT-DENIS
le dimanche 22 septembre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3391 du 12/09/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOGEA ILE-DE-FRANCE SAS, sise 9 Allée de la Briarde - CS 10559 -
EMERAINVILLE - 77436 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2 pour les salariés de son établissement de Noisy-le-Grand (93160) sis ZI des
Richardets - 3 allée des Performances, intervenant sur le chantier de création de passerelle technicentre du Landy à SAINT-DENIS le
dimanche 22 septembre 2024.
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ËExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2024-3391
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SOGEA ILE-DE-FRANCE SAS



Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 26 aout 2024 et présentée par courriel du 5 septembre 2024 par laquelle la s ociété
SOGEA ILE-DE-FRANCE SAS, sise 9 Allée de la Briarde – CS 10559 - EMERAINVILLE – 77436 MARNE-LA-
VALLEE Cedex 2 sollicite pour son établissement de Noisy-le-Grand (93160) sis ZI des Richardets - 3 allée des
Performances, l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier de
création de passerelle technicentre du Landy à SAINT-DENIS, pour le dimanche 22 septembre 2024;

VU l'accord d'entreprise de la société SOGEA ILE-DE-FRANCE en date du 22 décembre 2017 relatif notamment
au travail dominical ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, de travaux de création
de passerelle technicentre du Landy à SAINT -DENIS ; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux en
interruption temporaire de circulation sur les voies concernées, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT en outre que la demande est une prolongation pour un unique dimanche de la dérogation au
repos dominical du 25 mars 2024 ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société SOGEA
ILE-DE-FRANCE SAS est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront le dimanche 22 septembre 2024 à la réalisation des travaux de création de passerelle technicentre
du Landy à SAINT-DENIS.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3391 du 12/09/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOGEA ILE-DE-FRANCE SAS, sise 9 Allée de la Briarde - CS 10559 -
EMERAINVILLE - 77436 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2 pour les salariés de son établissement de Noisy-le-Grand (93160) sis ZI des
Richardets - 3 allée des Performances, intervenant sur le chantier de création de passerelle technicentre du Landy à SAINT-DENIS le
dimanche 22 septembre 2024.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord du 22 décembre susvisé et
ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé et de la prime
du dimanche programmé d'un montant de 75 €, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d' entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.





Fait à Bobigny, le 12 septembre 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS




Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3391 du 12/09/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOGEA ILE-DE-FRANCE SAS, sise 9 Allée de la Briarde - CS 10559 -
EMERAINVILLE - 77436 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2 pour les salariés de son établissement de Noisy-le-Grand (93160) sis ZI des
Richardets - 3 allée des Performances, intervenant sur le chantier de création de passerelle technicentre du Landy à SAINT-DENIS le
dimanche 22 septembre 2024.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-2024-0594 du 12/09/2024 portant
modification des conditions de circulation sur la
RD914, avenue de la République à
Épinay-sur-Seine, au droit du carrefour avec la
rue Ampère et la rue Henri Poincaré, pour des
essais dynamiques de réception d'un nouveau
matériel roulant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-2024-0594 du 12/09/2024 portant modification des conditions de circulation
sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, au droit du carrefour avec la rue Ampère et la rue Henri Poincaré, pour des
essais dynamiques de réception d'un nouveau matériel roulant.
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EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0594
portant modification des conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, au
droit du carrefour avec la rue Ampère et la rue Henri Poincaré, pour des essais dynamiques de réception d'un
nouveau matériel roulant.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024 , porta nt subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0594
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-2024-0594 du 12/09/2024 portant modification des conditions de circulation
sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, au droit du carrefour avec la rue Ampère et la rue Henri Poincaré, pour des
essais dynamiques de réception d'un nouveau matériel roulant.
100
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 5 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie d'Épinay-sur-Seine du 6 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 6 septembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 6 septembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 6 septembre 2024, suite à la
demande formulée par l'entreprise RATP le 5 septembre 2024 ;
Considérant que la RD914, à Épinay-sur-Seine , est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que l es essais dynamiques de réception d'un nouveau tramway , nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
melanie.duplouich@ratp.fr
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 1 er novembre 2024, la circulation
est modifiée sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine , au droit du carrefour avec la rue
Ampère et la rue Henri Poincaré. Ces restrictions interviennent dans le cadre des essais dynamiques de
réception d'un nouveau matériel roulant.
Ces essais sont effectués de nuit, entre 00h30 et 05h00, les lundi, mardi, mercredi et jeudi.
Article 2
Au droit des interventions, l' avenue de la République comporte 2X2 voies de circulation séparées par les lignes
de tramway. À cette intersection, les lignes de tramway ne seront plus franchissables par les véhicules durant
les essais dynamiques.
Des barrières amovibles seront placées au droit du carrefour, de chaque côté des lignes de tramway traversées
par les essais. Ces barrières sont déplaçables afin de laisser passer les véhicules lorsque l'étape de l'essai le
permet.
Les dispositifs de protections devront être complétés par une signalisation lumineuse type panneau AK5 équipé
de triflash + rampe de feux visible de nuit.
L'ensemble du dispositif de protection matériel sera retiré à la fin de chaque nuit d'essais.
Article 3
L'entreprise est chargée de mettre en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les cheminements piétons (1m40 minimum), à toute phase des interventions (des
hommes trafic seront chargés de gérer le passage des piétons et des véhicules au moment des essais).
Article 4
La signalisation temporaire et les essais sont réalisés par l'entreprise :
• REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIEN (RATP)
Adresse : 54 quai de la râpée, 75012 Paris
Contact : Monsieur Voegele
Téléphone : 06 18 07 97 75
Courriel : laurent.voegele@ratp.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0594
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-2024-0594 du 12/09/2024 portant modification des conditions de circulation
sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, au droit du carrefour avec la rue Ampère et la rue Henri Poincaré, pour des
essais dynamiques de réception d'un nouveau matériel roulant.
101
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire d'Épinay-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 septembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
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Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-2024-0594 du 12/09/2024 portant modification des conditions de circulation
sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, au droit du carrefour avec la rue Ampère et la rue Henri Poincaré, pour des
essais dynamiques de réception d'un nouveau matériel roulant.
102
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0603 du 11/09/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division
Leclerc au Bourget, pour des travaux de
requalification de l'avenue.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0603 du 11/09/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de requalification de l'avenue.
103
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0603
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour
des travaux de requalification de l'avenue.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024 , porta nt subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des
jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 98 41
DRIEAT-IDF-2024-0603
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0603 du 11/09/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de requalification de l'avenue.
104
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 4 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie du Bourget du 5 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 5 septembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 5 septembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 5 septembre 2024 ;
Considérant que la RD932, au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de requalification de l'avenue , nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 16 septembre 2024 et jusqu'au vendredi 18 octobre 2024, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du chevalier
de la Barre et la rue de l'Abbé Niort. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de requalification
de l'avenue.
Article 2
Les travaux s'effectuent sur chaussée et sur trottoir avec des emprises mobiles. Ponctuellement, une file de
circulation est neutralisée au droit des zones d'intervention
Durant les travaux, l'accès des arrêts bus ainsi que les emplacements des convoyeurs de fond sont maintenus.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• SNTPP
Adresse : 2, rue Corneille - CS 90009, Fontenay-sous-Bois
Contact : Monsieur Jean-François CAMUS
Téléphone : 07 78 38 79 05
Courriel : jean-francois.camus@sntpp.com
• Eiffage route
Adresse : 48, rue Saint Antoine, 93100 Montreuil
Contact 1 : Monsieur Karl PHIPPS
Téléphone : 06 64 56 38 52
Courriel : karl.philipps@eiffage.com
Contact 2 : Monsieur Stéphane PIERRE
Téléphones : 06 16 67 94 75 / 06 16 67 94 75
• BENTIN
Adresse : 2 rue Maurice de Brolgie, 93600 Aulnay-sous-Bois
Contact 1 : Monsieur Karim NAJI
Téléphone : 06 21 44 22 51
Courriel : karim.naji@bentin.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 98 41
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0603 du 11/09/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de requalification de l'avenue.
105
Contact 2 : Monsieur François SAPATEIRO
Téléphone : 06 19 30 33 81
Courriel : francois.sapateiro@bentin.fr
• Prunevieille
Adresse : 22 rue des Ursuline, 93200 Saint-Denis
Contact 1 : Monsieur Bruno QUESNEY
Téléphone : 06 07 63 16 13
Courriel : b.quesney@prunevieille.fr
Contact 2 : Monsieur Christian PAVOT
Téléphone : 06 07 86 82 69
Courriel : c.pavot@prunevieille.fr
• AER
Adresse : 3 Rue du 2 Février 1965, 62210 Avion
Contact : Benjamin MINEUR
Téléphone : 06 24 40 13 10
Courriel : benjamin.mineur@eiffage.com
• EIRL Gaylord Breton GBI
Adresse : 1 Chemin des Gatines, 78660 Ablis
Contact : Gaylord BRETON
Mobile : 07 69 26 38 10
Courriel : gbi.informations@gmail.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact 1 : Monsieur Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Contact 2 : Madame Sérine BOUBAKER
Téléphone : 01 43 93 78 23
Courriel : sboubaker@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux, conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 –
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
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Tél : 01 43 93 98 41
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0603 du 11/09/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de requalification de l'avenue.
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Th fs
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire du Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 septembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0603 du 11/09/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de requalification de l'avenue.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0605 du 12/09/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à
Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de
requalification de l'avenue.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0605 du 12/09/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue.
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EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0605
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin,
pour des travaux de requalification de l'avenue.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024 , porta nt subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des
jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 98 41
DRIEAT-IDF-2024-0605
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0605 du 12/09/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue.
109
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 4 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis – commissariat
d'Aubervilliers, du 4 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis – commissariat de Pantin,
du 4 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 5 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 5 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 6 septembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 6 septembre 2024 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers et à Pantin , est classée dan s la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de requalification de l'avenue , nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 16 septembre 2024 et jusqu'au vendredi 31 janvier 2025, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, entre la rue
Condorcet à Pantin et la rue Emile Dubois à Aubervilliers. Ces restrictions interviennent dans le cadre des
travaux de requalification de l'avenue.
Article 2
La RD932 compte une voie de circulation et une voie de bus / vélo par sens.
Au droit des travaux, une ou plusieurs voies de circulation seront neutralisées en fonction de l'avancement du
chantier, avec maintien d'une file de circulation de 3m de largeur minimum dans chaque sens.
La vitesse est limitée à 30km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Les entrées charretières ainsi que les accès chantiers et piétons sont maintenus.
Article 3
Le balisage est composé de glissières en béton armé et de barrières grillagées.
La signalisation horizontale de chantier est réalisée en bandes collées. Des panneaux de ype K8 classe 2 et
toute la signalisation temporaire sont mis en place en amont et au droit des travaux.
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash.
Une signalisation verticale est mise en place par l'entreprise de manière adéquate et de façon permanente, le
temps des travaux.
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 98 41
DRIEAT-IDF-2024-0605
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0605 du 12/09/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue.
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Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• EUROVIA ILE DE FRANCE
Adresse : 1 rue de l'Ecluse des Vertus – ZAC des Marcreux, 93300 Aubervilliers
Contact : Gilbert RODRIGUES
Téléphone : 06 09 12 08 79
Courriel : gilbert.rodrigues@eurovia.com
• JEAN LEFEBVRE IDF
Adresse : 54 Boulevard Robert Schuman BP94, 93891 Livry Gargan
Contact : Victor DELAGE DE LUGET
Téléphone : 06 12 17 46 97
Courriel : victor.delage-de-luget@ejl.fr
• SIGNATURE
Adresse : 8 rue de la Fraternité, 94350 Villiers-sur-Marne
Contact : Fayçal BELGHAZI
Téléphone : 07 77 17 96 16
Courriel : faycal.belghazi@signature.eu
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78 rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Abdelmajid BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
• SNTPP
Adresse : 10 rue de l'Industrie, 93000 Bobigny
Contact : Florian DUPLESSIS
Téléphone : 06 29 48 05 70
Courriel : florian.duplessis@sntpp.com
• SATELEC
Adresse : 24 avenue du Général de Gaulle, 91170 Viry-Châtillon
Contact : Hubert REBILLARD
Téléphone : 06 75 27 26 12
Courriel : h.rebillard@satelec.com
• SNEF
Adresse : 33 rue des Peupliers, 92000 Nanterre
Contact : Christophe CORREIRA
téléphone : 06 14 79 54 32
courriel : christophe.correira@snef.fr
• ESPACE DECO
Adresse : 9 Chemin de la Chapelle Saint-Antoine, 95300 Ennery
Contact : Charlène MODAINE
Téléphone : 06 03 80 40 20
Courriel : c.modaine@espacedeco.com
• AP ENVIRONNEMENT
Adresse : 2 rue Floréal, 93170 Bagnolet
Téléphone : 01 43 54 27 44
Courriel : contact@ap-environnement.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 98 41
DRIEAT-IDF-2024-0605
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0605 du 12/09/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue.
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Th fs
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
• Service Etude et Travaux
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Ivan PHUNG
Téléphone : 01 43 93 41 77
Courriel : iphung@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux, conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article
6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 –
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire d'Aubervilliers,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 septembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0605 du 12/09/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue.
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