PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-153
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-10-01-00001 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant
autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou
rassemblement de personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF
Hélicoptères (16 pages) Page 7
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Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-10-01-00001
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00001 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'Administratrice de l'État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 portant nomination au 11 mars 2024 de Mme Céline HERBEPIN dans l'emploi de
directrice adjointe au directeur départemental et responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-16-00004 du 16/09/2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Céline HERBEPIN;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Céline HERBEPIN à déléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Décide :
Article 1 : Conformément à l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, la d élégation de
signature conférée à Mme Céline HERBEPIN ; par arrêté préfectoral du Gard n° 3 30-2024-09-16-00004 en date
du 16/09/2024 est déléguée à :
Mme Christelle BRUNET, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division Budget,
immobilier, logistique et Mission domaniale ;
Mme Candice SEGUIN , Inspectrice principale des finances publiques, responsable de service budget,
immobilier et logistique ;
Mme Véronique BOUZERAN , Inspectrice des finances publiques, affectée au service budget, immobilier et
logistique en charge du secteur budget
M Pierre-Emmanuel DEROCHE , Inspecteur des finances publiques, affecté au service budget, immobilier et
logistique en charge du secteur immobilier et logistique
M Matthieu AUSINA, Inspecteur des finances publiques, affecté au service budget, immobilier et logistique en
charge du secteur immobilier et logistique.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00001 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 4
Et pour les seules opérations en dépense de frais changement de résidence, de versement d'allocations enfants
handicapés, de frais médicaux, ainsi que pour les opérations en recette d'indus de rémunération,
Mme Carole BALACE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division ressources
humaines et formation professionnelle du pôle Pilotage des Ressources ;
Mme Geneviève LONGUET, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la responsable de la division ressources
humaines et formation professionnelle du pôle Pilotage des Ressources ;
et en leur absence
Mme Martine BLACHAS , Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et
formation professionnelle,
Mme Florence MERIC , Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et
formation professionnelle,
Mme Nathalie MIDALI , Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et
formation professionnelle.
Article 2 : Reçoit délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des opérations de dépense et
de recette :
Mme Françoise GAGNE, Contrôleuse principale des finances publiques ;
Article 3 : Reçoivent délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des opérations de
dépense :
Mme Sylvie JUAN, Contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Nicolas NONIS, Contrôleur principal des finances publiques ;
M. Hakim DRIOUECH, Contrôleur des finances publiques ;
M. Julien NICOLETTI, Agent des finances publiques.
Article 4 : Reçoivent délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des dépenses suivantes :
frais changement de résidence, versement d'allocations enfants handicapés, frais médicaux, ainsi que pour la
validation les recettes d'indus de rémunération :
Mme Valérie DAUBAGNAN, Contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Stéphanie PICAURON, Contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Julien BRUNEL, Contrôleur des finances publiques.
M. Hassan DAOUDI, Contrôleur des finances publiques.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la précédente décision.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00001 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 5
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 1er octobre 2024
L' Administratrice de l'État,
Directrice adjointe à la Direction départementale des Finances
publiques du Gard,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
Signé
Céline HERBEPIN
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-09-24-00003
Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant
autorisation de survol à basse altitude
d'agglomération ou rassemblement de
personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF
Hélicoptères
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant autorisation de survol à basse altitude
d'agglomération ou rassemblement de personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF Hélicoptères 7
PREFET | Sous-préfecture d'AlèsDU GARD Bureau de l'environnementÉgulité et des polices administrativesFraternité
Arrêté N° 2L - 09 - 34 du S4(OA/2Lportant autorisation de survol à basse altituded'agglomération ou de rassemblements de personnes ou d'animaux (CAS II)à la société SAF Hélicoptères
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié dit "SERA",établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;Vu l'arrété du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;Vu le réglement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptères, notamment son article 14 ;Vu l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-16-00013 du 16 septembre 2024 donnant délégation designature à Mme. Anne Levasseur, sous-préfète du Vigan ;Vu le dossier de demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée le 23 août 2024par la société SAF Hélicoptères dont le siège social est 516 route de l'aérodrome — 73460Tournon, comprenant de l'Héliportage de matériaux Télécom (matériaux en big bag ou paletteen 2 opérations) sur la commune de Saint-Martin de Valgalgues ;Vu les avis du maire de la commune de Saint-Martin de Valgalgues et du propriétaire duterrain ; | |
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès Cédex - Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant autorisation de survol à basse altitude
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant autorisation de survol à basse altitude
d'agglomération ou rassemblement de personnes ou d'animaux (CAS II) à la société SAF Hélicoptères 9
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud à Blagnac , en date du 10septembre 2024 ;Vu l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, en date du 23septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;Arrête :Article 1: La société SAF Hélicoptères dont le siège social est 516 route de l'aérodrome -73460 Tournon, est autorisée à effectuer, des vols en dérogation aux hauteurs minimales devol fixées par les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 susvisés sous réserve durespect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier de demande, de la législationet de la réglementation fixées par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditionsénoncées aux articles suivants.- L'objet de ces vols : opération Héliportage de matériaux Télécom (matériaux en big bag oupalette en 2 opérations)- périodes autorisées : - le 25 septembre 2024 : 5 rotations |- le 07 octobre 2024 : 10 rotations avec report météo possible sur lestrente jours suivants cette date.- lieu survolé : au-dessus de l'agglomération Saint-Martin de Valgalgues,secteur impasse des MdriersArticle 2: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Sud suivantes listées en annexe du présent arrêté.Article 3: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de ladirection de la direction zonale de la police aux frontières de Marseille suivantes listées enannexe du présent arrêté.
- L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de la directioncentrale de la police aux frontières Sud avant le vol projeté (mél: dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage a proxnmlte d'un sitesensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc.).- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Marseille au 04 84 52 03 65/66/67 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindrece service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la policeaux frontiéres Sud à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.Article 4 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être enétat de validité sur la durée des opérations.Article 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énuméréesci-dessus.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 24-09-34 du 24/09/24 portant autorisation de survol à basse altitude
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Article 6 : le sous-préfet d'Alès, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le directeurzonal de police aux frontières zone sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée àM. le maire de Saint-Martin de Valgalgues au commandant du groupement de gendarmeriedu Gard, au directeur départemental de la sécurité publique du Gard, à la brigade degendarmerie des transports aériens Montpellier. _
Le préfet,Pour le préfetélégation,
Pièces jointes : -Annexe 1 : conditions techniques et opérationnelles de la DGAC SudAnnexe 2: plans des zones de travail et de cheminementAnnexe 3: : conditions techniques et opérationnelles de la DZPAF
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ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles
1. REGLEMENTATIONL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniqueset opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes2. REGIME DE VOL ET CONDITIONS METEOROLOGIQUESLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du réglement d'exécution (UE)n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise enceuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCESLa hauteur de vol est adaptée au travail.La dérogation n'est pas valable pour :e Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e ... Le survol d'établissements pénitentiaires.L'exploitant devra s'assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessiblesau public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
4. PILOTESLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1 valide sur toute la période des opérations.
5. NAVIGABILITE et ASSURANCESL'aéronef utilisé sera titulaire d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etat d'immatriculation del'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée devront étreinscrites dans le manuel de vol.L'assurance de l'appareil devra être valide pour l'opération concernée.
6. CONDITIONS OPÉRATIONNELLESLe pilote devra identifier les zones ou il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.Pour rejoindre le lieu des opérations, I'hélicoptére sans charge devra respecter les règles de l'air.L'hélicoptère devra respecter le cheminement décrit en annexe 2.
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L'exploitant devra définir, en fonction des conditions de vent, une hauteur de vol suffisante pour le trajetde I'nélicoptére avec la charge, lui permettant en tout point du vol d'effectuer un atterrissage forcé sur lesaires de recueil (plan B en annexe 2) sans mise en danger des personnes et des biens à la surface encas de panne moteur. Cette hauteur ne pourra être inférieure à 1 000 ft au-dessus du sol.Les aires de recueil devront être libres de tout véhicule et de tout tiers, et adaptées à Iatterrlssage del'appareil.Du fait de la présence de deux habitations, la zone identifiée « survol interdit » (plan B en annexe 2) nedevra en aucun cas être survolée par l'hélicoptère, y compris en cas de panne pour rejoindre l'aire derecueil à proximité.La zone de survol des lignes électriques à haute tension traversée par le trajet SUD ne devra en aucuncas être utilisée pour le largage éventuel de la charge, du fait des risques engendrées par ce largage pourles riverains.L'exploitant devra prévoir des moyens de secours adaptés en cas d'atterrissage forcé.L'exploitant devra s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever ettransporter. |L'exploitant devra estimer la masse de la charge et s'assurer que l'aéronef reste dans les limites de masseet centrage durant toute l'opération.Les personnels au sol participant à l'opération (task speC|aI|st) devront avoir été formés et briefés,conformément au manuel d'exploitation de I'exploitant.L'exploitant devra prendre connaissance de manière effective I'environnement de la zone de travail avecreconnaissance préalable du site et des aires de recueil.L'exploitant devra s'assurer de la neutralisation des portions des routes (impasse des Mdariers et rue deCarmentranen) lors de leur survol par l'hélicoptère avec la charge.
7. DIVERSLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes quisont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuéeset ceci doit être clairement défini le manuel d'exploitation (Task Specialist).
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ANNE_XE 2 : Plans des zones de travail et de cheminement
Aire de recueil
Zone de pose hélico (DZ)
rubalises...)
Zone de stockage élément au sol
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DISTANCE 200M DISTANCE 450M
— Trajet correspondant à I' Aire de recueil situé au SUD— _ Trajet correspondant à l'Aire de recueil situé au NORD
Pans d'accès au site de l'héliportageItinéraire hélicoptère avec l'élingue et la chargeItinéraire prévu à l'arrivée et au départLignes hautes tensionZone de pose hélico DZ
Zone de stockage des chargesAire de recueil
—
R cm d
O POSE DES CHARGES AU PIED DE L'ANTENNE
Zone réservée interdisant l'accès du public pendantl.l "'l ave
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MINISTEREDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MERLibertéÉgalitéFraternité
Direction Zonale de la Police NationalesudService Zonal de Police aux FrontièresSudPôle Zonal Aérien et MaritimeBrigade de Police Aéronautique deMarseille '
N° 744Dossier suivi par Vincent LAPIERE
POLICENATIONALE
d
Marseille, le 25 Septembre 2024La Contrôleuse GénéraleDirectrice Zonale Adjointe de la Police NationaleSudCheffe du Service Zonal de Police aux FrontièresSudMARSEILLEAMonsieur le Sous-Préfetde la circonscription d'AlèsPôle environnement et risquesALES
OBJET : Demande de création d'une hélisurface sur la commune de Saint-Martin-de- Valgalgues.EF: - Votre transmission du 30 août 2024.- Arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères. |- Arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes.- Arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aériennedes hélicoptères.- Article R131-1 du Code de l'Aviation Civile.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'en ce qui me concerne,j'émets un avis favorable à la création d'une hélisurface par la société SAFHELICOPTERES à Saint-Martin-de-Valgalgues (30).En effet, il apparaît que l'autorisation exceptionnelle mentionnée à l'article151 de l'arrêté cité en référence peut être accordée sous réserve du strict respectdes prescriptions suivantes, destinées à préserver la sécurité des tiers :
SZPAF SUDBP 30249 - 18 Bd des Peintures 13308 Marseille Cedex 14Standard : 04 91 53 61 73Adresse mél : dzon-sud-naf-opzam@interieur.gouv.fr
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- Respect des arrêtés cités en références.- L'hélisurface sera implantée conformément au plan fourni par l'organisateur et délimitéepar un dlSpOSltlf afin d'interdire à toute personne étrangère à l'organisation de pouvoir yaccéder.- L'hélisurface sera vide de toute présence dans un rayon minimal de 50 metres sauf lepersonnel qualifié et utile à l'opération.- Personne ne devra se trouver sous la trajectoire de l'appareil dans un rayon de 50 mètres.- Un service d'ordre veillera à ce que personne n'occupe la zone interdite au public.- Les arrivées/départs sur la zone de travail se feront par le cheminement mentionné sur leplan fourni par l'organisateur.- Le pilote s'assurera que la force et la direction du vent lui permettent d'effectuer samission dans des conditions satisfaisantes de sécurité, compte tenu des performances de samachine. '- A tout moment, le pilote devra être en mesure d'effectuer un atterrissage d'urgence dansune zone dégagée sans risques pour les tiers ou les biens au sol.- Des moyens de lutte contre l'incendie, adaptés au type d'aéronef utilisé et servis par despersonnels qualifiés, devront être mis en place.- Le pilote veillera à ce qu'aucun objet successible d'être emporté par le souffle du rotor nesoit présent sur la zone de travail.- La route de Carmentranen devra être fermée à la circulation lors du passage del''hélicoptère.-Les habitations de l'impasse des mûriers seront avisés et l'accès fermé le temps del'héliportage.- L'hélicoptère devra respecter une distance de 50 mètres avec les habitations donnant sur laroute de Carmentranen.- L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement mon service aéronautique de toute missionprojetée (Mél: dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le caséchéant tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement péniten-tiaire, etc....). :- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de PoliceAéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d''impossibilité de joindrece service, le directeur des vols ou son suppléant contactera le « 17 » police-secours endemandant, le cas échéant, à être mis en relation avec le pilote d'astreinte zonale via Centred'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale du département du Gard.
Christine NERCESSIANDirectrice zonale adjointe de la police nationale sudCheffe du service zonal de police aux frontières sudSZPAË SUD "BP 30249 - 18 Bd des Peintures 13308 Marseille Cedex 14Standard : 04 91 53 61 73Adracce mél * dAznn-cuidnafenzamaAinteriaur oau fr
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