Direction DépartementaleEs de l'Emploi,du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations
D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
4
Pl
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 978225217
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-l'à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 27 septembre 2024 par l'entreprise LE DUC Nathan,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des'populations d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, etpar délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emplot, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par I'entreprise LE DUC Nathan dont le siège est situé 6, rue de la Gâtine à SAINT REMY SURAVRE (28380) sous le numéro de SIRET 97822521700014, enregistrée pour les activités suivantes :
déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
du code du travail) - En mode sur le territoire national
Activités relevant d
(Art D 72311
¥ . Entretien de la maison et travaux ménagers. La prestation d'entretien de la maison ou lestravaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas.sa
résidence principale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non,n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas ducrédit d'impôt.
v ... Petits travaux de Jardinage, y compris les travaux de débroussaillage. Les petits travaux de
Jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le débroussaillage du jardin, àl'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du coderural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit jardinageque dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à hauteur d'homme, nenécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le matériel adéquat (cordeset harnais, évacuation par camion).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 —

v . Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mains». Sont exclus de l'activité de
petit bricôlage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités
de déménagement. Sont également exclues les activités de construction, d'entretien et de
réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second
œuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans le champ des prestations
dites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux
utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz,
au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trävail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les.effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travai
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu I'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'aütorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes.administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 03 janvier 2025
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, EMÈÎ 'et Compétences
XHéldre ESCANDE-WALKER
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 88 — 2

Voies et délais de recours
En application de l'article L.41-2 du Code des relations entre le public et_l'administration,e présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 e1 peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerle - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisl via l'application Informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 5098 —3