PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-002-2024-12
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la
Seine Saint-Denis / Département Territoires - Parcours de soins
IDF-2024-12-02-00003 - Arrêté n°2024-017 portant modification de
l'arrêté n°2024-009 du 9 avril 2024
fixant la composition du
conseil de surveillance
de l'Etablissement Public de Santé
Ville-Evrard (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2024-11-29-00007 - Décision n° 2024-197 portant agrément
d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail,
après assermentation (2 pages) Page 7
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale de la Seine Saint-Denis
IDF-2024-12-02-00003
Arrêté n°2024-017 portant modification de
l'arrêté n°2024-009 du 9 avril 2024
fixant la composition du conseil de surveillance
de l'Etablissement Public de Santé Ville-Evrard
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-12-02-00003 - Arrêté n°2024-017 portant
modification de l'arrêté n°2024-009 du 9 avril 2024
fixant la composition du conseil de surveillance
de l'Etablissement Public de Santé Ville-Evrard 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France

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ARRETE n°2024-017
portant modification de l'arrêté n° 2024 -009 du 9 avril 2024
fixant la composition du conseil de sur veillance
de l'E tablissement Public de Santé Ville-Evrard


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143 -
4 et R. 6143 -12 ;

VU la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU la loi n°2014 -58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la
création de nouvelles intercommunalités ;

VU le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de
l'agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté N° DS 103/2024 du 10 juin 2024 de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de
santé Ile -de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de
la délégation départementale de la Seine -Saint -Denis ;

VU l'arrêté n°202 3-011 du 5 décembre 2023 de la directrice général e de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France fixant la composition du conseil de surveillance de l'établissement public de
santé Ville -Evrard ;

VU le courrie l de l'EPS de ville Evrard en date du 26/11/2024 suite à l'élection des membres
représentants la Commission Médicale d'Etablissement au Conseil de surveillance.

VU le résultat du scrutin de la Commission Médicale d'Etablissement en date du 25/11/2024.



ARRE TE


ARTICLE 1er : L'établissement public de santé Ville -Evrard (202, avenue Jean Jaurès 93332 Neuilly
sur Marne Cedex ) est un établissement public de santé de ressort départemental dont le conseil de
surveillance est composé de quinze membres.


ARTICLE 2 : La composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé Ville -
Evrard , telle que fixée par l'arrêté n° 2023 -011 de la directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France en date du 5 décembre 2023 est modifiée comme suit :


Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-12-02-00003 - Arrêté n°2024-017 portant
modification de l'arrêté n°2024-009 du 9 avril 2024
fixant la composition du conseil de surveillance
de l'Etablissement Public de Santé Ville-Evrard 4
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2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical

- Dr Marie -Christine B EAUCOUSIN (chef fe du pôle 93G01 et 93G02) et D r Ligia GORINI, (cheffe du
pôle 93I02), représentant la commission médicale d'établissement.

Les autres dispositions de l'arrêté n° 2023 -011 demeurent inchangées. La composition complète du
conseil de surveillance de l'établissement public de santé Ville -Evrard tenant compte de ces
modifications est rappelée en annexe jointe au présent arrêté.


ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143 -12 du code de la santé publique.


ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A
l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine -Saint -Denis .


ARTICLE 5 : Le Direct eur général de l'Agence régionale de s anté Ile-de-France est chargé de
l'exécution du prés ent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la Région et au
recueil des actes administratifs de la Seine -Saint -Denis.


Fait à Saint -Denis , le 02/12/2024

Pour la Directrice générale par intérim de l'Agence
Régionale
de Santé d'Ile -de-France

La Directrice de la Délégation départementale
de Seine -Saint -Denis


Signé

Sylvaine GAULARD Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-12-02-00003 - Arrêté n°2024-017 portant
modification de l'arrêté n°2024-009 du 9 avril 2024
fixant la composition du conseil de surveillance
de l'Etablissement Public de Santé Ville-Evrard 5
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ANNEXE DE L'ARRETE n° 2024 -017

Composition du conseil de surveillance
de l'établissement public de santé Ville -Evrard à Neuilly -sur-Marne



1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :

- M. Zartoshte BAKHTIARI , maire de Neuilly -sur-Marne, commune siège de l'établissement
principal ;

- M. Laurent RUSSIER et M. Rolin CRANOLY , représentant la Métropole du Grand Paris ;

- Mme Magalie THIBAULT , représentant le Président du Conseil départemental de la Seine -Saint -
Denis et M. Pierre LAPORTE , représentant le Conseil d épartemental de la Seine -Saint -Denis ;


2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical

- Mme Isabelle WOLF F BERTOLINO , représentant la commission de soins infir miers, de rééducation
et médico techniques ;

- Dr Marie -Christine B EAUCOUSIN (chef fe du pôle 93G01 et 93G02) et Dr Ligia GORINI, (cheffe du
pôle 93I02), représentant la commission médicale d'établissement ;

- M. Thierry LEGRAND (CGT) et M. Christophe LEMARCHAND (SUD), représentants désignés par
les organisations syndicales ;


3° en qualité de personnalités qualifiées

- M. Maxence DELAPORTE (Habitat Logement) et M. Gérard PERRIER ( CDCA ), personnalités
qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;

- M. Jean -Paul LE BRONNEC (UNAFAM 93), et Mme Aline SALANIER (UDAF 93) représentants
des usagers désignés par le Préfet de la Seine -Saint -Denis ;

- Madame Corinne DOMINGUEZ, Ostéopathe à Neuilly -Plaisance, trésorière de la CPTS Marne -
Plaisance, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine -Saint -Denis.

Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-12-02-00003 - Arrêté n°2024-017 portant
modification de l'arrêté n°2024-009 du 9 avril 2024
fixant la composition du conseil de surveillance
de l'Etablissement Public de Santé Ville-Evrard 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-11-29-00007
Décision n° 2024-197 portant agrément d'agents
de France Travail chargés de la lutte contre les
fraudes, afin de pouvoir dresser des
procès-verbaux aux infractions du Code du
travail, après assermentation
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00007 - Décision n° 2024-197 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation7
PREFET .
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi ,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS






DÉCISION n° 202 4-197

Portant agrément d'agent s de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de pouvoir
dresser des procès -verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE

Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ,


Vu l'article L . 5312 -13-1 du Code du travail,
Vu l'arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de Pôle emploi en
charge de la prévention des fraudes,

CONSIDERANT la dema nde formulée par le Directeur gé néral de France Travail en date d u 31 octobre 2024 ;

CONSIDERANT les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, comprenant les pièces suivantes :

1° Une note signée de l'agent concerné indiquant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sa situation de
famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et,
le cas échéant, ses d iverses activités professionnelles antérieures ;

2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'agent concerné n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ;

3° Un extrait de casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;

CONSIDERANT ainsi la valeur personnelle et les capacités professionnelles de l'agent concerné ;

DECIDE

Article 1er

Madame Yamina M OUSSAOUI est agréé e dans le cadre des dispositions ci -dessus référencées

Article 2

L'agrément accordé est valable pendant toute la durée d'exercice des fonctions au sein du service de prévention
des fraudes de France Travail auquel est affecté Madame Yamina M OUSSAOUI

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00007 - Décision n° 2024-197 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation8

2/2 Article 3

La présente décision sera notifiée au Directe ur général de France Travail et à l'agent concerné

Article 4

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5

Le Directe ur général de France Travail prendra les dispositions nécessaires en vue de la prestation de serment devant
le Tribunal d'Instance .





Fait à Aubervilliers, le 29/11/2024

Pour l e Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi ,
du Travail et des Solidarités,

La Responsable adjointe du Pôle Politiques du
Travail par délégation

SIGNÉ

Dominique MICHEL Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00007 - Décision n° 2024-197 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation9