RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
MARS 2024
NUMERO SPECIAL N° 31
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL................................................................. 2
Arrêté n° 2024-061-JS du 25 mars 2024 modifiant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers
.....................................................................................................................................................................................................................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2
Arrêté n° DDTM50-SEAT-2024-10 du 22 mars 2024 fixant la composition de la composition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux.................................................................................................................................................................................2
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................3
DISP - DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE...........................................................3
Arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la maison
d'arrêt de CHERBOURG à compter du 2 avril 2024...................................................................................................................................................3
Arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de signature........................................................................................................................................3
DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT....................................................................................4
Arrêté n°24-64-GG du 25 mars 2024 portant autorisation d'accoster et de débarquer sur l'île du large – Saint-Marcouf au profit du
groupe ornithologique normand (GONm)....................................................................................................................................................................4
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2024-061-JS du 25 mars 2024 modifiant la composition de la commission départementale de surendettement des
particuliers
Art. 1 : La composition de la commission de surendettement des particuliers est modifiée ainsi qu'il suit :
« Article 1 :
Président : le Préfet
En cas d'absence ou d'empêchement, il sera représenté par M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LECOMTE, il sera représenté par Mme Isabelle DENIS, cheffe du pôle solidarités
actives, ou par M. Arnaud VAN ROSSEN, chef de l'unité logement du pôle des solidarités actives. »
Art. 2 : Le reste demeure sans changement.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° DDTM50-SEAT-2024-10 du 22 mars 2024 fixant la composition de la composition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux
Considérant les propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives dans le département pour les preneurs non
bailleurs ;
Considérant les propositions des organisations représentatives des propriétaires agricoles dans le département pour les bailleurs non
preneurs ;
Art.1 : La commission consultative paritaire des baux ruraux de la Manche est composée des membres suivants :
1 – Président : M. le Préfet ou son représentant.
2 – Membres de droits avec voix consultative :
- la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le président de la chambre départementale de l'agriculture ou son représentant ;
- un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats des Exploitants Agricole (FDSEA) ;
- un représentant de la Confédération Paysanne ;
- un représentant des Jeunes Agriculteurs (JA) du département de la Manche ;
- un représentant de la Coordination Rurale (CR) ;
- le président de la section des bailleurs des baux ruraux de la SDPPR ou son représentant ;
- le président de la section des fermiers des baux ruraux de la FDSEA ou son représentant ;
- le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant.
3 – Membres désignés dans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux ruraux avec voix
délibérative :
En qualité de bailleurs non preneurs En qualité de preneurs non bailleurs
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Juridiction d'Avranches
DE CONIAC Loïc QUESNEL Hubert GANNE Guillaume
SERRANT François BOSCHER Luc HERBERT Martine BOULÉ Jérôme
Juridiction de Cherbourg
ENQUEBECQ Liliane DAMOURETTE Etienne BRISSET Gaëtan LEONARD Benjamin
D'HARCOURT Florence DUBOST Alain GROSSIN Emmanuel PESNEL Jean-Michel
Juridiction de Coutances
BISSON Hervé HAIZE Jean-Claude LECLERC David PAUGAM Rémi
GANNE DE
BEAUCOUDREY Michel
HUE Rémi HONORÉ Jean-Michel
Art.2 : En cas d'absence de M. le Préfet et de son représentant, la directrice départementale des territoires et de la mer, ou son représentant,
préside la commission.
Art.3 : L'arrêté préfectoral du 4 mai 2018 susvisé est abrogé.
Art.4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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DIVERS
DISP - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire
Arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la maison
d'arrêt de CHERBOURG à compter du 2 avril 2024
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018,
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT à
compter du 31 août 2015 en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er juin 2022 portant nomination de Monsieur Laurent DI NATALE à compter du 1er
mai 2022 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Philippe JARZYNKA à compter du 1er
mars 2023 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur Jérôme CHAMBRILLON
à compter du 1er janvier 2021 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET à compter du 1er
septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé,
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 25 mars
2024 mettant à disposition de la maison d'arrêt de Cherbourg, Monsieur Arnaud MALET, du 2 avril 2024 au 29 avril 2024 en appui de la
direction de cet établissement,
Art. 1 : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Madame Marilyn BENOOT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle
ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la
maison d'arrêt de Cherbourg, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Cherbourg, et ce
dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marilyn BENOOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent DI
NATALE, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe
JARZYNKA, chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAMBRILLON,
adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature temporaire du 2 avril 2024 au 29 avril 2024 est donnée
à Monsieur Arnaud MALET, directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes.
Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Signé : Pour la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, le Directeur Interrégional Adjoint : Luc JULY
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Arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, et notamment en son article R.361-3,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018,
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT à
compter du 31 août 2015 en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er juin 2022 portant nomination de Monsieur Laurent DI NATALE à compter du 1er
mai 2022 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Philippe JARZYNKA à compter du 1er
mars 2023 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur Jérôme CHAMBRILLON
à compter du 1er janvier 2021 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET à compter du 1er
septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé,
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 25 mars
2024 mettant à disposition de la maison d'arrêt de Cherbourg, Monsieur Arnaud MALET, du 2 avril 2024 au 29 avril 2024 en appui de la
direction de cet établissement,
Vu l'arrêté de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 25 mars 2024
portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de CHERBOURG à
compter du 2 avril 2024,
Art. 1 : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à M.
Philippe JARZYNKA, chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-
3 du code pénitentiaire.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe JARZYNKA, chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAMBRILLON, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, à
l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Signé : Pour la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, le Directeur Interrégional Adjoint : Luc JULY
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DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté n°24-64-GG du 25 mars 2024 portant autorisation d'accoster et de débarquer sur l'île du large – Saint-Marcouf au profit du
groupe ornithologique normand (GONm)
Considérant ce qui suit :
- l'arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2023 susvisé soumet, en son article 4, à autorisation préalable du préfet tout accostage et
débarquement sur l'île du Large, du 1er avril au 31 juillet, à des fins d'études, de suivis scientifiques et de régulation des prédateurs ;
- le Muséum National d'Histoire Naturelle a confié par convention au GONm la gestion de la Réserve Ornithologique de l'île de Terre de St-
Marcouf ;
- les besoins de réalisation de suivis et d'inventaires ornithologiques sur l'archipel des îles Saint-Marcouf au titre du site Natura 2000
FR2510047 - Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Baie de Seine occidentale » et au titre du document stratégique de façade (DSF) ;
- pour mener à bien les missions d'inventaires et de suivis des oiseaux, il est nécessaire de pouvoir débarquer sur l'île du Large ;
Art. 1 : Les personnes habilitées et mandatées par le GONm sont autorisées à accoster et débarquer sur l'Île du Large – Saint-Marcouf durant
la période de nidification allant du 1er avril au 31 juillet 2024, à des fins d'études, de suivis scientifiques et de régulation des prédateurs.
Art. 2 : Le nombre de débarquements est limité à quatre au maximum durant la période de nidification.
Le nombre de personnes autorisées à débarquer simultanément est de deux au minimum et cinq au maximum.
La durée de chaque incursion est limitée à deux heures au maximum.
Art. 3 : La présente autorisation prend effet à compter de sa signature et est valable jusqu'au 31 juillet 2024 inclus. Elle est révocable à tout
moment.
Art. 4 : Le bilan annuel des sorties effectuées sur l'île du Large ainsi que le calendrier prévisionnel des sorties de l'année suivante sont
adressés à la DREAL de Normandie en décembre de chaque année. Ce bilan précisera notamment, pour chacune des sorties, les dates,
horaires, participants et principales activités réalisées lors de la sortie.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture