VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-045
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-04-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de Vaucluse (14 pages) Page 3
84-2025-04-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État (4 pages) Page 18
84-2025-04-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP941513293 - Madame
REVERT Mélina à Caseneuve (2 pages) Page 23
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-04-02-00003 - Arrêté portant agrément de la société par
actions simplifiée « CoWork'In Circulaire» pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises (3 pages) Page 26
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-04-02-00001
Arrêté portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-02-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 3
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code du travail ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-02-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 4
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant nomination
de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2025 portant renouvellement de Mme Christine MAISON, en qualité
de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 du préfet de Vaucluse portant organisation de la direction
départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 1er février 2022 portant nomination de Mme Nelly BLOUET, personnel de
direction d'établissement d'enseignement ou de formation de classe normale, en qualité de
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2025 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature à Mme
Christine Maison, directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de
Vaucluse ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : En application de l'article 4 de l'arrêté n°84-2025-04-01-00004 du 1 er avril 2025
donnant délégation de signature à Mme Christine MAISON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté sera exercée, à l'exception des actes et
correspondances emportant des conséquences importantes soit en droit, soit financières,
soit en opportunité, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de
Mme Nelly BLOUET et de M. Eric POLLAZZON, par :
Mme Ariane SAITTA, attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe de cabinet,
dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
Mme Samira ZAIDAN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en
qualité de cheffe de pôle «ingénierie contractualisation inspection contrôle», et en qualité de
cheffe de pôle « insertion sociale et accès aux droits » durant la durée de sa mission dans les
limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
Mme Judith FRESCOT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe de
pôle «égalité et cohésion des territoires» , dans les limites des attributions listées en annexe
du présent arrêté.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-02-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 5
M. Michel DONCE, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef de pôle
«insertion sociale et accès aux droits », dans les limite s des attributions listées en annexe du
présent arrêté.
Mme Marine LECONTE, architecte urbaniste de l'État, en qualité de cheffe de pôle «insertion
logement», dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
Mme Zara NGUYEN-MINH, attachée hors classe d'administration de l'État, conseillère
d'administration des affaires sociales, en qualité de cheffe du pôle «insertion emploi
entreprises», dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de Mme Samira ZAIDAN, la délégation de signature sera
exercée par Mme Aurélie IRLES, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, dans les limites
des attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric POLLAZZON, de M. Michel DONCE, et de Mme Samira ZAIDAN la
délégation de signature sera exercée par :
- Mme Julia CARATTI, détachée dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale,
en qualité de responsable de l'unité «protection des personnes vulnérables, accès aux
droits», dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
- Mme Marine YANITCH, attachée d'administration de l'État, en qualité de responsable de
l'unité « migrants, réfugiés et publics spécifiques », dans les limites des attributions listées en
annexe du présent arrêté.
- Mme Sabine CUEVAS, attachée d'administration de l'État, en qualité de responsable de
l'unité «urgence sociale et hébergement», dans les limites des attributions listées en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de Mme Zara NGUYEN-MINH, la délégation de signature
sera exercée par Mme Aurélie Bey, attachée principale d'administration de l'État en qualité
d'adjointe à la cheffe du pôle «insertion emploi entreprises» dans les limites des attributions
listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, et de M. Eric
POLLAZZON, la délégation de signature sera exercée par :
- Mme Amandine MARTIN, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle
sud, dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
- Mme Émilie PASCAL, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle Nord
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-02-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 6
Vaucluse, dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté,
- Mme Anne DUBUISSON, directrice adjointe du travail, responsable de la section centrale du
travail, dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de Mme Marine LECONTE, la délégation de signature sera
exercée par Mme Béatrice PERCHE, attachée d'administration de l'État, en qualité d'adjointe
à la cheffe du pôle «insertion logement» dans les limites des attributions listées en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 7 : les correspondances adressées aux directeurs et présidents d'association, aux
directeurs des services déconcentrés et d'administrations centrales, aux directeurs des
collectivités territoriales et aux élus autres que ceux visés par l'article 2 de l'arrêté n° 84-
2025-04-01-00005 du 1er avril 2025 donnant dé légation de signature à Christine MAISON,
sont réservés à la signature de la directrice, et en cas d'absence ou d'empêchement aux
directeurs adjoints.
ARTICLE 8 : L'arrêté de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse n° 84-2025-02-13-00001 portant subdélégation de signature aux agents de la
DDETS est abrogé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète de Vaucluse ou d'un
recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ou conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 du Code de justice administrative d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 02 avril 2025
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse,
SIGNE
Christine MAISON
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-02-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 7
Annexe relative aux attributions de subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
1. Administration générale
Sans préjudice de la délégation de signature accordée au directeur du secrétariat général commun
départemental de Vaucluse (SGCD), et sur la base des éléments préparés par ce dernier :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Ariane
SAITTA, délégation est
donnée à :
1.3 les ordres de missions
Ariane SAITTA Néant
1.4 l'octroi des congés, les décisions individuelles sur la durée du temps de travail
1.5 L'octroi des autorisations d'absence
1.11 le dépôt de plainte en cas d'agression physique ou verbale à l'encontre d'un agent de la DDETS
Appui aux services En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et de M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. de M.
Eric POLLAZZON et de
Ariane SAITTA, délégation
est donnée à :
1.13 Le contrôle interne comptable
Ariane SAITTA Néant1.12 la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives au fonctionnement de
la DDETS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-02-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 8
2. Ingénierie Contractualisation Inspection Contrôle
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Mme
Samira ZAIDAN, délégation
est donnée à :
2.1 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la coordination et à l'animation des politiques et
dispositifs gérés par le pôle « Ingénierie inspection contrôle », à l'exception de celles adressées aux
partenaires visés dans les articles 1 et 7 du présent arrêté.
Samira ZAIDAN Néant
2.2 les correspondances relatives au pilotage et au financement des actions et dispositifs financés par l'État
au titre du budget opérationnel de programme 304 Samira ZAIDAN Néant
2.3 les décisions d'attribution de crédits d'intervention relevant de la réglementation et de la politique de
l'aide alimentaire Samira ZAIDAN Néant
2.4 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des
services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des mandataires individuels et des délégués
aux prestations familiales
Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.5 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des
centres des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et de toute autre structure d'hébergement Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.6 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de contrôle des vacances adaptées organisées
dans le département de Vaucluse Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.7 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des
centres d'accueil des demandeurs d'asile, centres provisoires d'hébergement et de toute autre structure
d'hébergement
Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.8 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites des accueils illicites des personnes vulnérables Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.9 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de contrôle des actions sociales financées par
la DDETS Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.10 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des
établissements d'accueil du jeune enfant. Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-02-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 9
3. Insertion sociale et accès aux droits
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de
Mme Christine MAISON,
Mme Nelly BLOUET et M.
Eric POLLAZZON,
délégation est donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de
Mme Christine MAISON,
Mme Nelly BLOUET, de M.
Eric POLLAZZON et de
Michel DONCE, délégation
est donnée à :
3.1 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la tutelle des pupilles de l'État, à l'exclusion des actes
administratifs et juridiques.
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.2 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au secrétariat du conseil de famille Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.3 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la décision de révision des droits et paiement de l'allocation
différentielle (article 59 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées)
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.4 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l'admission et le paiement de l'allocation simple pour
personnes âgées, à l'admission et le paiement de l'aide sociale générale en faveur des personnes âgées et
handicapées sans domicile fixe, au recours à l'encontre des bénéficiaires de l'aide sociale revenus à meilleure
fortune et à l'encontre des bénéficiaires de successions, donataires ou légataires, aux décisions relatives aux
demandes de remise ou réduction de dette des prestations de protection complémentaire en matière de santé,
versées à tort
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.5 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au pilotage de la domiciliation des personnes sans domicile
stable, à l'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile.
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.6 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux décisions d'attribution de crédits d'intervention et les
correspondances relatives à la tarification des services mandataires individuels et des services délégués aux
prestations familiales
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.7 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au financement du dispositif d'information et de soutien aux
tuteurs familiaux ;
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.8 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux arrêtés portant agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs à titre individuel ;
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.9 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l'arrêté relatif à la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales autorisés à exercer des missions de protection ;
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.10 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au financement des mandataires judiciaires individuels et du
dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux ;
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-02-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 10
3.11 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au schéma des services aux familles, et aux contributions aux
politiques en faveur des familles
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.12 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l a gestion du conseil médical et à la signature de composition
des conseils médicaux de la fonction publique territoriale;
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.13 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la politique des services de l'État en faveur des personnes
handicapées et la participation aux instances de la Maison départementale des personnes handicapées de
Vaucluse
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.14 les décisions d'attribution des cartes mobilités inclusion mention « stationnement » pour les organismes assurant
le transport collectif de personnes en situation de handicap
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.15 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la labellisation des centres d'éducation des chiens-guide d'aveugle Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.16 L'organisation des travaux techniques (*) liés aux conventions relatives à la mise en œuvre du taux réduit de TVA
à 5,5 % pour certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.17 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la tarification des centres d'accueil des demandeurs d'asile et
centres provisoires d'hébergement ;
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Marine YANITCH
3.18 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la coordination et à l'animation des dispositifs de l'intégration et
de l'accès à la nationalité française financés par l'État au titre du budget opérationnel de programme 104, à
l'exception de celles adressées aux élus ;
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Marine YANITCH
3.19 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au pilotage, à l'animation des politiques sociales et du secteur
accueil, hébergement et insertion, et à la présidence du comité de la veille sociale ;
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Sabine CUEVAS
3.20 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au financement des actions et dispositifs et à la négociation des
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les structures du secteur accueil, hébergement, insertion
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Sabine CUEVAS
3.21 L'organisation des travaux techniques (*) liés aux décisions d'admission à l'aide sociale et de prolongation de
séjour dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Sabine CUEVAS
3.22 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la tarification des centres d'hébergement et de réinsertion
sociale
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Sabine CUEVAS
3.23 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux décisions d'attribution, de refus, de suspension ou de retrait
de l'agrément préfectoral d'associations du secteur accueil, hébergement, insertion
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Sabine CUEVAS
3.24 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux décisions d'attribution de crédits d'intervention relevant de
la réglementation sur l'allocation de logement temporaire, du fonds national de l'accompagnement vers et dans
le logement
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Sabine CUEVAS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-02-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 11
4. Insertion logement
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Brigitte
PLANE délégation est
donnée à :
4.1 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la présidence et l'animation de la commission
départementale de prévention des expulsions (CCAPEX)
Marine LECONTE Béatrice PERCHE
4.2 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la présidence de la commission de surendettement
4.3 L'organisation des travaux techniques (*) liés à l'animation du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), à l'exception de celles adressées aux
partenaires visés dans les articles 1 et 7 du présent arrêté
4.4 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la mise en œuvre du droit au logement opposable  tel que
prévu dans les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009
4.5 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la gestion des procédures d'expulsion domiciliaire et
d'indemnisation des bailleurs, à l'exclusion de la décision d'octroi du concours de la force publique et de
la décision d'indemnisation
4.6 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l a gestion du contingent préfectoral dans les logements
sociaux
5. Égalité et cohésion des territoires :
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Mme
Judith FRESCOT délégation
est donnée à :
5.1 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la coordination et à l'animation des dispositifs de la
politique de la ville financés par l'État au titre du budget opérationnel de programme 147, à l'exception de
celles adressées aux partenaires visées dans les articles 1 et 6 du présent arrêté
Judith FRESCOT Néant5.2 L'organisation des travaux techniques (*) liés aux certificats administratifs de paiement des acomptes ou
aux soldes des subventions de fonctionnement de l'État en matière de politique de la ville (ANCT BOP 147)
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de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 12
6. Insertion emploi, entreprises
N°
DE
COTE
Matières concernées Références des textes
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme Nelly
BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Mme Zara
Nguyen-Minh délégation est
donnée à :
A – EMPLOI
6-1 Attribution de l'allocation d'activité partielle
Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction
d'activité durable : validation de l'accord collectif ou
homologation du document élaboré par l'employeur, valant
autorisation d'activité partielle spécifique
Art. L.5122-1 et suivants du Code du travail
Art. R.5122-1 et suivants du Code du travail
Art. 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020
Zara NGUYEN-MINH
Aurélie BEY
6-2 Conventions du Fonds National de l'Emploi, notamment :
d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion, de financement de la
cellule de reclassement, convention de formation et
d'adaptation professionnelle, cessation d'activité de certains
travailleurs salariés, GPEC.
Art. L.5111-1 à L.5111-3, R.5111-1 et R.5111-2
Art. L.5121-3 à L.5121-5, D.5121-4 à D.5121-13
Art. L.5123-1 à L.5123-9, R.5123-3
Circulaire DGEFP 2004 - 04 du 30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008 - 09 du 19/06/2008
Circulaire DGEFP 2011 - 12 du 1er avril 2011
6-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention
pour préparer les entreprises à la GPEC.
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
6-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés
prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17.
D.2241-3 et D.2241-4
6-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP).
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947 - Loi n° 78.763
du 19/07/1978 - Loi n° 92.643 du 13/07/1992
- Décrets n° 887-544 du 17/07/1987 + n°
93.455 du 23/03/1993 + n° 93.1231 du
10/11/1993
6-6
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001
Décret du 20/02/2002
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-02-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 13
Zara NGUYEN-MINH Aurélie BEY
6-7
Dispositif local d'accompagnement (DLA). Loi du 31 juillet 2014 relative à l'Économie
sociale solidaire (article 61)
6-8
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Parcours emploi compétences : CUI – CAE
- CUI-CIE
- Emplois avenir
Articles L. 5134-19 à L. 5134-19-5, L. 5135-1 à
L. 5135-8, L. 5522-2 à L. 5522-2-3, R. 5134-14
à R. 5134-24, D. 5134-50-1 à D. 5134-50-3 et
D. 5134-71-1 à D. 5134-71-3
6-9
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- conventions pluriannuelles d'objectifs des missions
locales
- au parcours d'accompagnement contractualisé vers
l'autonomie et l'emploi (PACEA) dont la Garantie jeunes
Article L.5314-2
Art. L.5131-3 à L.5131-7
6-10
Attribution, extension, renouvellement, retrait de déclaration
ou d'agrément pour toute personne morale ou entreprise
individuelle de services à la personne.
Art. L.7232-1 à L.7232-9 R.7232-1 à R.7232-24
6-11 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997
Circulaire DGEFP n° 2007.21 du 23 juillet
2007
6-12 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique.
Art. L.5132-2 à L.5132-4
Art. R.5132-44 - et L.5132-45
6-13 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un contrat unique d'insertion (pour un motif
autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait
du salarié, embauche du salarié par l'employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-33
et R.5134-103
6-14 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Art. L. 3332-17-1
B – SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
6-15 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de
recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou
d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
Art. L.5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
Zara NGUYEN-MINH Aurélie BEY
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-02-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 14
administratives.
Zara NGUYEN-MINH Aurélie BEY6-16 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent
retraite.
Art. L.5423-18 à L.5423-23
C – FORMATION PROFESSIONNELLE
6-17 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires
AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de
formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-48
Zara NGUYEN-MINH Aurélie BEY
D– OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
6-18 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi
obligatoire des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-5 et L.5212-12
Zara NGUYEN-MINH Aurélie BEY6-19 Émission des titres de perception à l'encontre des employeurs
défaillants.
Art.R.5212-31
6-20 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18
E – TRAVAILLEURS HANDICAPES
6-21 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé. Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
Zara NGUYEN-MINH

Aurélie BEY
6-22 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire
de travail des travailleurs handicapés.
Art. L.5213-10
Art. R.5213-32 à R.5213-38
6-23 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat
d'apprentissage.
Art. L.6222-38 / R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
6-24 Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés.
Circulaires DGEFP n°99-33 du
26/08/1999 et n° 2007-02 du 15/01/2007
6-25 Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises
adaptées.
R.5213-68 et R.5213-69
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-02-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 15
7. Autres dispositions en matière de droit du travail En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine
MAISON, et M. Eric POLLAZZON, délégation est donnée à :
N° DE
COTE
Matières concernées Références des textes
F – SALAIRE
7-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-2 et R 7422-1
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSON
7-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
7-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-23
7-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié. Art. L.1232-7 et D.1232-4
7-5 Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié.
Art D.1232.7 et 8
7-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission.
Art L.1232.11 et D. 1232-9 à 11
G – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
7-7 Suivi et contrôle de l'affectation de local d'hébergement
affecté par l'employeur
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973 Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSON
H– AGENCES DE MANNEQUINS
7-8 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la
licence d'agence de mannequins.
Art. L.7123-14
Art. R.7123-8 à R.7123-17
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSON
I - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18
ANS
7-9 Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et
la mode.
Art. L.7124-1
Art. R.7124-1 à 7
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSON
7-10
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L.7124-5
Art. R 7124-8 à 14
13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-02-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 16
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSON
7-11
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement.
Art. L.7124-9
7-12
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la Santé
publique
J - REPOS DOMINICAL ET FERMETURES
HEBDOMADAIRES
7-13 Dérogations à l'emploi du personnel le dimanche Art. L. 3132-20 et L. 3132-23
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSON7-14 Décisions de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession.
Art. L. 3132-29
K – FERMETURE ADMINISTRATIVE TRAVAIL ILLÉGAL
7-15 Instruction et préparation des arrêtés de fermeture
administrative dans le cadre de la lutte contre le travail
illégal
Art. L. 8272-2
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSON
14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-02-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-04-02-00002
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-02-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
18
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001, modifiée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié, relatif aux subventions de
l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2025 portant renouvellement de Mme Christine MAISON, en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 du préfet de Vaucluse portant organisation de la
direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de Vaucluse ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-02-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
19
Vu l'arrêté du 1er février 2022 portant nomination de Mme Nelly BLOUET, personnel
de direction d'établissement d'enseignement ou de formation de classe normale, en
qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du
travail hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2025 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature à
Mme Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail, et des
solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun
départemental de Vaucluse ;
Vu les schémas d'organisation financière des budgets opérationnels de programmes
relevant des compétences des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : la délégation de signature conférée par l'arrêté n°84-2025-04-01-00005 du
1er avril 2025 susvisé, à Mme Christine MAISON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, en qualité de pr escripteur ou de responsable
d'unité opérationnelle (UO) portant sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses pour les actes et pièces justificatives relatives aux
budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
 d'une part et sans préjudice de la délégation de signature consentie à M. Olivier
NOWAK, directeur du secrétariat général départemental commun de Vaucluse,
les BOP 124, 155 et 354 ;
 d'autre part, les BOP 102, 103, 104, 135, 147, 157, 177, 183, 303, 304,
est subdéléguée à l'exception des actes et correspondances emportant des
conséquences importantes soit en droit, soit financières, soit en opportunité, et en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly BLOUET
et de M. Eric POLLAZZON à :
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-02-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
20
- Mme Ariane SAITTA, attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe de
cabinet pour le BOP 354 ;
- Mme Samira ZAIDAN, in spectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et
sociale, en qualité de cheffe de pôle « ingénierie, contractualisation et inspection
contrôle » pour le BOP 304 ;
- M. Michel DONCE, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef de
pôle « insertion sociale et accès aux droits » pour les BOP 104, 157,   177, 183, 303,
304 ;
- Mme Marine LECONTE, architecte urbaniste de l'État, en qualité de cheffe de pôle «
insertion logement » pour le BOP 135 ;
- Mme Judith FRESCOT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de
cheffe de pôle « égalité et cohésion des territoires » pour le BOP 147 ;
- Mme Zara NGUYEN-MINH, attachée hors classe d'administration de l'État,
conseillère d'administration des affaires sociales, en qualité de cheffe du pôle
« insertion emploi entreprises » pour les BOP 102 et 103.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de
Mme Nelly BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de M. Michel DONCE, délégation de
signature est donnée à :
- Mme Samira ZAIDAN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et
social, en qualité de chef de pôle insertion sociale et accès aux droits durant la durée
de sa mission ;
- Mme Julia CARATTI, détachée dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et
sociale, en qualité de responsable de l'unité « protection des personnes vulnérables,
accès aux droits», hormis pour les correspondances emportant des conséquences
partenariales importantes, pour les BOP 157, 183, 304 ; 
- Mme Marine YANITCH attachée d'administration de l'État, en qualité de
responsable de l'unité « migrants, réfugiés et publics spécifiques », hormis pour les
correspondances emportant des conséquences partenariales importantes, pour les
BOP 104, 303 ;
- Sabine CUEVAS attachée d'administration de l'État, en qualité de responsable de
l'unité « urgence sociale et hébergement », hormis pour les correspondances
emportant des conséquences partenariales importantes, pour les BOP 177, 183 ;
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de
Mme Nelly BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de Mme Marine LECONTE, délégation
de signature est donnée à Mme Béatrice PERCHE, attachée d'administration de l'État,
en qualité d'adjointe à la cheffe de pôle « insertion logement ».
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-02-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
21
ARTICLE 5  : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de
Mme Nelly BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de Mme Zara NGUYEN-MINH,
attachée hors classe d'administration de l'État, conseillère d'administration des
affaires sociales, en qualité de cheffe du pôle « insertion emploi entreprises»,
délégation de signature est donnée à Mme Aurélie BEY, attachée principale
d'administration de l'État, en qualité d'adjointe à la cheffe du pôle « insertion emploi
entreprises » pour les BOP 102 et 103.
ARTICLE 6 : L'arrêté de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse 84-2025-02-13-00002 du 13 février 2025 portant subdélégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'État aux agents de la DDETS est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète de Vaucluse
ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ou conformément aux
dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000
NÎMES cedex 09).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur départemental des finances publiques, et  sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 02 avril 2025
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse,
SIGNE
Christine MAISON
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-02-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-04-01-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP941513293 - Madame REVERT Mélina à
Caseneuve
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP941513293 - Madame REVERT Mélina à Caseneuve 23
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP941513293


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 03 mars 2025 par Madame REVERT Mélina, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 941 513 293.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame REVERT Mélina , situé à Caseneuve (84750) sous le n°
SAP941513293, à compter du 03 mars 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire ou cours à domicile


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.







DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP941513293 - Madame REVERT Mélina à Caseneuve 24



…/…




Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.






Avignon, le 1er avril 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP941513293 - Madame REVERT Mélina à Caseneuve 25
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-02-00003
Arrêté portant agrément de la société par
actions simplifiée « CoWork'In Circulaire» pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00003 - Arrêté portant agrément de la société par actions simplifiée « CoWork'In
Circulaire» pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 26
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2025-019
portant agrément de la société par actions simplifiée « CoWork'In Circulaire»
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté par Madame BERNARD Marieke, agissant pour le compte de la société par actions
simplifiée «CoWork'In Circulaire » en qualité de Présidente, reçu le 5 février 2025 ;
Considérant que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est conforme à la
réglementation en vigueur ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00003 - Arrêté portant agrément de la société par actions simplifiée « CoWork'In
Circulaire» pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 27
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité du dirigeant et de son associé ;
Considérant que la société par actions simplifiée «CoWork'In Circulaire » dispose d'un
établissement principal sis 345 impasse du Seden 84170 MONTEUX ;
Considérant que la société par actions simplifiée «CoWork'In Circulaire », dispose en ses
locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à
disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes
chargées de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y
domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et
documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R.123-
168 du code de commerce ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société par actions simplifiée « CoWork'In Circulaire » est agréée pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises pour l'établissement principal sis 345 impasse du
Seden 84170 MONTEUX ;
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent
arrêté à Madame BERNARD Marieke présidente de la société par actions simplifiée
« CoWork'In Circulaire».
Article 3 : Le domiciliataire s'engage à respecter les dispositions de l'article R123-168 du code
de commerce relatives à ses obligations.
Article 4 : En vertu des dispositions de l'article L123-11-5 du code de commerce, le
domiciliataire met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1 er du titre VI du livre V du code
monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire doivent être portés dans un délai de deux mois à la connaissance du préfet de
Vaucluse, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code.
Article 6 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »
accessible par le site internet www.tele recours.f r .
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Circulaire» pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 28
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon le 2 avril 2025
Signé : Sabine ROUSSELY
Secrétaire Génarale
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Circulaire» pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 29