ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-341
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-12-23-00005 - AP 2024-358-008 du 23 décembre 2024 agréant
la société MC Assainissement pour la réalisation des vidanges de
matières extraites des installations d'assainissement non-collectif (6 pages) Page 3
04-2024-12-20-00006 - AP n°2024-355-011 du 20 décembre 2024 fixant
les maxima et minima des fermages par petites régions naturelles (4
pages) Page 10
04-2024-12-23-00004 - AP n°2024-355-012 du 20 décembre 2024
portant fixation des valeurs locatives de certains équipement loués par
bail à ferme en vue d'activités de préparation et d'entrainement
d'équidés domestiques pour l'année 2024 (4 pages) Page 15
04-2024-12-20-00007 - AP n°2024-355-013 du 20 décembre 2024
portant approbation du règlement de police du tapis roulant "Pré de la
Porte" exploité par l'ESF ALLOS LE SEIGNUS situé sur la commune
d'ALLOS (2 pages) Page 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2024-12-23-00002 - AP n°2024-358-005 du 23 décembre 2024
portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques (4 pages) Page 23
04-2024-12-23-00003 - AP n°2024-358-006 du 23 décembre 2024
réglementant la vente et le transport de carburant au détail (2 pages) Page 28
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-23-00005
AP 2024-358-008 du 23 décembre 2024 agréant
la société MC Assainissement pour la réalisation
des vidanges de matières extraites des
installations d'assainissement non-collectif
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00005 - AP 2024-358-008 du 23 décembre 2024 agréant la société MC
Assainissement pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non-collectif 3
E 3 |
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- oo Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 3 DEC. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 252 -OO8
agréant la société MC Assainissement pour la réalisation des vidanges de matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-311-007 du 6 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Mathias BORSU, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par
intérim ;
VU l'arrêté préfectoral 2024-317-052 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature générale
aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; :
VU la demande de la société GEOLABO en date du 11 décembre 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.souv.fr
N:\eau\ACTIVITES\ASSAINISSEMENTWidangeurs\MC_ASSAINISSEMENT
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00005 - AP 2024-358-008 du 23 décembre 2024 agréant la société MC
Assainissement pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non-collectif 4
ARRETE :
Article 1: Agrément
L'Entreprise GEOLABO, enregistrée 'au registre du commerce sous le numéro
RCS 519379275 est agréée pour assurer les vidanges d'installations d'assainissement non collectif sous
le numéro 04-2024-02. |
Article 2 : Caractéristiques de l'activité
L'agrément est accordé pour un volume annuel de 50 m°. Les matières de vidange seront évacuées vers
les lieux suivants :
- station d'épuration de Manosque (04),
Article 3 : Durée de l'agrément
L'agrément est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. Il pourra
être prorogé ou modifié selon les modalités prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
| peut être suspendu ou retiré en cas de faute professionnelle grave ou de manquement aux
obligations du bénéficiaire, selon les modalités prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Article 4 : Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des
fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention :
« Agréé par le préfet des Alpes de Haute-Provence pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se
reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
interministériel du 7 septembre 2009 susvisé et dans son dossier de demande d'agrément.
Article 6 : Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle
a pris la charge. |
A cet effet, un bordereau de suivi sera établi ; il comportera les informations suivantes :
* un numéro de bordereau ;
+ la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
+ le numéro départemental d'agrément et la date de fin de validité de l'agrément ;
+ l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) et les nom et prénom de
-la personne physique réalisant la vidange ;
* les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
+ les coordonnées de l'installation vidangée ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00005 - AP 2024-358-008 du 23 décembre 2024 agréant la société MC
Assainissement pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non-collectif 5
¢ la date de réalisation de la vidange ;
+ la désignation des sous-produits vidangés, la quantité des matières vidangées ;
+ le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets-:
* un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;
* deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière
d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de
vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et des services.
Article 7 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service Police
de l'Eau avant le 1°' avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
« les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matiéres correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
* un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe Une attestation signée par le responsable dé chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matière de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant (10) dix années.
Article 8 : Contrôles
Le Préfet (service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires) peut procéder à la
réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le
cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des
obligations du demandeur au titre du présent arrêté. Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9 : Modification de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de
modification d'un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification
de la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son
activité dans les conditions définies dans le présent arrêté, jusqu'à la prise d'une nouvelle décision
préfectorale.
Article 10 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse du
titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au Préfet au moins 6
(six) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00005 - AP 2024-358-008 du 23 décembre 2024 agréant la société MC
Assainissement pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non-collectif 6
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditions
que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont
respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale
concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux
dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du Préfet
Article 11-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, après mise en demeure restée sans effet
et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans
les cas.suivants :
+ faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
* manquement de la personne aux obligations du présent arrété, en particulier, en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
* non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité» du
présent arrêté.
En cas de retrait de l'agrément, le bénéficiaire ne peut prétendre à un nouvel agrément dans le 6 (six)
mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11-2 : suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :
+ la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
* manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
* non respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du
présent arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller a ce que les
matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne sé substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00005 - AP 2024-358-008 du 23 décembre 2024 agréant la société MC
Assainissement pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non-collectif 7
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute-
Provence. |
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public
sur le site internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Dans le délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
ximplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 16 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des
Territoires (service chargé de la police de l'eau) des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. |
Pour le Préfet et-par délégation,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00005 - AP 2024-358-008 du 23 décembre 2024 agréant la société MC
Assainissement pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non-collectif 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00005 - AP 2024-358-008 du 23 décembre 2024 agréant la société MC
Assainissement pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non-collectif 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-20-00006
AP n°2024-355-011 du 20 décembre 2024 fixant
les maxima et minima des fermages par petites
régions naturelles
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00006 - AP n°2024-355-011 du 20 décembre 2024 fixant les maxima et
minima des fermages par petites régions naturelles 10
PREFET 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DE-HAUTE- Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
PROVENCE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 20 J Q _ Qo 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° "6.9 |) S395 ol
fixant les maxima et minima des fermages par petites régions naturelles
_ LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11 et R 411-9 ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date du 17 juillet" 2024
constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-321-002 du 17 novembre 2021 relatif au statut du fermage dit « arrêté
cadre » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3118-003 du 13 décembre 2024 fixant la composition de la Commission
Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-311-007 du 06 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Mathias BORSU, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par
intérim ;
VU l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux en date du 18
décembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence
par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'indice national des fermages pour 2024 est fixé à 122,55 soit une variation de + 5,23 % par
rapport à 2023.
A compter du 15 septembre 2024 et jusqu'au 14 septembre 2025 les maxima et les minima sont fixés
pour chaque région naturelle aux valeurs suivantes (en euros/ha) :
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10271 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00006 - AP n°2024-355-011 du 20 décembre 2024 fixant les maxima et
minima des fermages par petites régions naturelles 11
rres nues
Plateau de Montagne de Haute- Plateau de
Valensole Sisteronais Provence Forcalquier Val de Durance
Maximum 242,18 238,41 198,66 240,44 307,24
Minimum 60,42 59,73 49,79 60,03 76,64
Landes et Parcours
Montagne
Plateau de de Haute- | Plateau de Val de
Valensole Sisteronais Provence | Forcalquier Durance
Maximum 36,33 35,76 29,80 36,06 46,09
Minimum 9,06 8,96 7,47 9,01 11,49
Cultures arboricole
Plateau de Montagne de
Valensole Sisteronais Haute-Provence Plateau de Forcalquier | Val de Durance
Maximum 1153,76 1153,76 1038,39 1153,76 1153,76
Minimum 311,51 311,51 265,38 311,51 311,51
La valeur des terres destinées à être plantées et financées par le preneur avec |' accord du propriétaire
devra être fixée entre un maximum de 497,21 € et un minimum de 276,23 €.
Cultures viticoles
Plateau de Montagne de Plateau de |
Valensole Sisteronais Haute-Provence Forcalquier Val de Durance
Maximum 347,95 340,53 - 343,78 . 394,97
Minimum 86,45 85,03 - 85,82 98,53
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00006 - AP n°2024-355-011 du 20 décembre 2024 fixant les maxima et
minima des fermages par petites régions naturelles 12
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 MARSEILLE.
Les particuliers ont également la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif de
Marseille par voie électronique via l'application internet "télé-recours citoyens"
(https://www.telerecours.fr).
Article 4: la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-
de-Haute-Provence par intérim sont chargés chacun en ce qui la concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pac ç Le Préfet,
Le Directeur mental Adjoint
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00006 - AP n°2024-355-011 du 20 décembre 2024 fixant les maxima et
minima des fermages par petites régions naturelles 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00006 - AP n°2024-355-011 du 20 décembre 2024 fixant les maxima et
minima des fermages par petites régions naturelles 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-23-00004
AP n°2024-355-012 du 20 décembre 2024
portant fixation des valeurs locatives de certains
équipement loués par bail à ferme en vue
d'activités de préparation et d'entrainement
d'équidés domestiques pour l'année 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00004 - AP n°2024-355-012 du 20 décembre 2024 portant fixation des
valeurs locatives de certains équipement loués par bail à ferme en vue d'activités de préparation et d'entrainement d'équidés
domestiques pour l'année 202415
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
DE-HAUTE- Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
PROVENCE
fgets
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2o 12 Ds?
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202 4-2S$S ol 2
portant fixation des valeurs locatives de certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en
vue d'activités de préparation et d'entraînement d'équidés domestiques pour l'année 2024
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 411-11 ;
Vu la loi-n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62,
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes,
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date du 17 juillet 2024
constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-321-002 du 17 novembre 2021 relatif au statut du fermage et du
métayage, dit « arrêté cadre » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3118-003 du 13 décembre 2024 fixant la composition de la Commission
Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-311-007 du 06 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Mathias BORSU, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par
intérim ;
VU l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux en date du 18
décembre 2024 ; :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence _
par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2021-336-001, en date du 2 décembre 2021, portant fixation des
valeurs locatives de certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d'activités de
préparation et d'entraînement d'équidés domestiques pour l'année 2022, est abrogé.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article L. 411-11 du
code rural et de la pêche maritime, ne visent que la valeur locative des immeubles ou équipements
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
htto://www.aloes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00004 - AP n°2024-355-012 du 20 décembre 2024 portant fixation des
valeurs locatives de certains équipement loués par bail à ferme en vue d'activités de préparation et d'entrainement d'équidés
domestiques pour l'année 202416
a
spécifiques à une activité de préparation et d'entraînement d'équidés domestiques et aux activités
exercées dans le prolongement de l'acte de préparation et d'entraînement (randonnées, cours
d'équitation, locations d'équidés, etc.) ou ayant pour support l'exploitation, et ce pour la période
allant du 15 septembre 2024 au 14 septembre 2025. |
Ces immeubles ou équipements spécifiques sont :
- Écuries en boxes individuels fermés,
- Écuries en stabulation collective ouverte (abris paddocks),
- Aire d'évolution (carrière),
- Sellerie,
- Enclos (également appelés paddocks) collectifs et individuels,
- Aire de pansage extérieure,
- Manège couvert,
- Local d'accueil du public.
Article 3 : Sont exclus des dispositifs du présent arrêté :
- Les terres et près ou prairies (à l'exception des surfaces affectées aux paddocks) ainsi que les
bâtiments d'exploitation non spécifiques, pour lesquels le loyer est déterminé selon les dispositions de
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 concernant les éléments de détermination de la valeur
locative normale des biens loués devant servir au règlement du prix des baux à ferme ;
- le logement du locataire s'il est compris dans le bail, pour lequel le loyer est déterminé selon les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 relatif à la détermination de la valeur locative
des bâtiments d'habitation inclus dans les baux à ferme ;
- les équipements exceptionnels non visés à l'article 1 ci-dessus et notamment tribune, marcheur
automatique, aire de soins et douches avec séchage, lieu de restauration, aire de jeu pour enfants, pour
lesquels la valeur locative sera librement fixée entre les parties.
Article 4 : La valeur locative annuelle pour chacun des équipements définis à l'article 1 est déterminée
par rapport à un état dit « standard » tel que défini en annexe du présent arrêté.
Les équipements de qualité supérieure à l'état standard peuvent être majorés jusque dans la limite de
50 % de la valeur locative standard.
Les équipements de qualité inférieure à l'état standard peuvent être minorés jusque dans la limite de
50 % de la valeur locative standard.
Les équipements manifestement vétustes ou inadaptés feront l'objet d'une minoration supplémentaire,
librement fixée entre les parties.
La valeur locative globale de l'ensemble des équipements pourra être corrigée en fonction de la
localisation géographique des lieux loués et notamment par rapport à la proximité des centres urbains
ou des zones littorales (majoration) ou à l'inverse par rapport à l'éloignement de ces mêmes zones
{minoration), le tout dans la limite de 25 % de la valeur locative globale.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00004 - AP n°2024-355-012 du 20 décembre 2024 portant fixation des
valeurs locatives de certains équipement loués par bail à ferme en vue d'activités de préparation et d'entrainement d'équidés
domestiques pour l'année 202417
DEFINITION DE L'ÉTAT STANDARD DES EQUIPEMENTS EANNEXE :
T VALEUR LOCATIVE
EQUIPEMENTS CRITERES DE VETAT STANDARD VALEUR LOCATIVE
Surface utile de 9 m? / animal ; sol dalle béton ou
revétement dur et imperméable antidérapant ; eau et
électricité ; ventilation ; bon état d'entretien ;
Boxes individuels accessibilité normale. 97,15 euros / box / an
Ecurie ouverte
(abris paddocks)Surface 6 m? / animal ; ventilation ; accessibilité
normale ; bon état d'entretien. 8,94 euros / m? / an
Aire d'évolution
(carriére)Surface de 1 200 m? (60X20) ; sol adapté (terrassement
+ sable) ; éclairage ; système d'arrosage ; accessibilité. 1,12 euro / m?/ an
Aire d'évolution
circulaire (rond de
longe)Diamétre 20 m soit 315 m? environ ; sol adapté
(terrassement + sable) ; systeme d'arrosage ;
accessibilité normale. 2,23 euros / m? / an
SellerieSurface de 15 m?; local fermant a clé et conforme aux
critères des assurances (vol) ; électricité ; équipée de
porte-selles et porte-filets ; bon état d'entretien. 12,29 euros / m? / an
Paddock collectif
(hors prairies)Surface de 500 m? / cheval ; sol adapté ; clôture en bon
état. 0,12 euro / m?/an
Paddock détente
individuelSurface de 100 m2 / animal ; sol adapté (terrassement +
sable) ; clôture en bon état. 0,14 euro / m? /an
Aire de pansage
extérieureSurface de 6 m? / cheval ; anneaux d'attache ; sol béton. 0,21 euro / m?/an
ManègeSurface de 800 m? ; semi bardé ; éclairage ; eau ; sol
adapté. 8,94 euros / m? / an
Local d'accueil du
publicSurface de 25 m? ; eau potable et électricité ; chauffage ;
WC ; conformité aux normes d'accueil du public ; bon
état d'entretien. 39,14 euros / m? / an
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00004 - AP n°2024-355-012 du 20 décembre 2024 portant fixation des
valeurs locatives de certains équipement loués par bail à ferme en vue d'activités de préparation et d'entrainement d'équidés
domestiques pour l'année 202418
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
de-Haute-Provence.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca —
13002 MARSEILLE. D
Les particuliers ont également la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif de
Marseille . par voie électronique via l'application internet "télé-recours citoyens".
(https://www.telerecours.fr).
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des
Alpes-de-Haute-Provence par-intérim sont chargés chacun en ce qui la concerne de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. ;
Par Le Préfet,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00004 - AP n°2024-355-012 du 20 décembre 2024 portant fixation des
valeurs locatives de certains équipement loués par bail à ferme en vue d'activités de préparation et d'entrainement d'équidés
domestiques pour l'année 202419
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-20-00007
AP n°2024-355-013 du 20 décembre 2024
portant approbation du règlement de police du
tapis roulant "Pré de la Porte" exploité par l'ESF
ALLOS LE SEIGNUS situé sur la commune
d'ALLOS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00007 - AP n°2024-355-013 du 20 décembre 2024 portant approbation du
règlement de police du tapis roulant "Pré de la Porte" exploité par l'ESF ALLOS LE SEIGNUS situé sur la commune d'ALLOS 20
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 202 4-355-013
portant approbation du règlement de police d u tapis roulant « Pré de la Porte »
exploité par l'ESF ALLOS LE SEIGNUS situé sur la commue d'ALLOS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15, R. 342-11 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
VU l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'état dans les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur
Marc CHAPPUIS ;
VU l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1
du Code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-2662 du 23 décembre 2011 fixant les dispositions générales de police
applicables aux usagers des tapis roulants des stations de montagne du département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-311-007 du 6 novembre 2024 désignant monsieur Mathias BORSU
directeur départemental des territoires par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-317-052 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature à
madame Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication ;
VU la proposition de règlement de police relatif au Tapis roulant de station de montagne « Pré de la
Porte », transmise le 17 décembre 2024 par l'ESF ALLOS LE SEIGNUS, exploitant de la station Allos Le
Seignus ;
VU l'avis technique émis par le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
– Bureau des Alpes du Sud (STRMTG-BAS) en date du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la construction du tapis roulant PRE DE LA PORTE est conforme au dossier de
demande d'autorisation de mise en exploitation présentée par le maître d'ouvrage le 13 décembre
2024, sous la référence du permis de construire PC 004 006 24 00018 ;
Direction Départementale des Territoires Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 – mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DIRECTION
Mission Transports
Digne-les-Bains, le 2 0 décembre 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00007 - AP n°2024-355-013 du 20 décembre 2024 portant approbation du
règlement de police du tapis roulant "Pré de la Porte" exploité par l'ESF ALLOS LE SEIGNUS situé sur la commune d'ALLOS 21
La chargée de missiongesti crise et communication,
CONSIDÉRANT la conformité des conditions d'exploitation du tapis aux dispositions générales du
règlement de police relatif aux tapis roulants des stations de montagne du département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté approuve le règlement de police établissant les dispositions particulières
relatives au tapis roulant PRE DE LA PORTE, situé sur la station du Seignus, commune d'Allos, édictées
en article 2.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et
la sécurité.
Article 2 : Les conditions d'accès à l'installation sont établies comme suit :
Usagers hiver
Sont admis :
•les usagers munis de : skis alpins, skis de fond, monoskis, surfs ;
•les piétons munis de chaussures adaptées (fermées et solides).
L'accès au tapis roulant est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
L'accès au tapis roulant est interdit aux engins de loisirs.
Usagers été
Sans objet.
Article 3 : Les dispositions générales de police fixées par l'arrêté préfectoral n° 2011-2662 du
23 décembre 2011 susvisé sont applicables au tapis roulant PRE DE LA PORTE.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
tapis roulant PRE DE LA PORTE.
Article 5 : Le présent arrêté peut fait l'objet, dans un délai de deux mois à compte de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de la justice
administrative :
•d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-
Haute-Provence ;
•d'un recours hiérarchique, adresse à madame la ministre de la Transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
•Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13235 Marseille CEDEX02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 6 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur le
directeur départemental des territoires par intérim des Alpes-de-Haute-Provence, l'exploitant ESF
ALLOS LE SEIGNUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'ESF ALLOS LE SEIGNUS et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par intérim
et par subdélégation,
Direction Départementale des Territoires Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 – mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-20-00007 - AP n°2024-355-013 du 20 décembre 2024 portant approbation du
règlement de police du tapis roulant "Pré de la Porte" exploité par l'ESF ALLOS LE SEIGNUS situé sur la commune d'ALLOS 22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-23-00002
AP n°2024-358-005 du 23 décembre 2024
portant règlementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00002 - AP n°2024-358-005 du 23 décembre 2024 portant règlementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 23
Es
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 23 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-358-005
portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret nº 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCA1012736A du
31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret nº 2010-580 du 31 mai 2010
relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur INTA2112138A du 17 décembre 2021 portant application des
articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00002 - AP n°2024-358-005 du 23 décembre 2024 portant règlementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 24
VU l'arrêté préfectoral nº 2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 221-5-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Alpes-de-Haute-Provence de l'usage à vocation
festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution
de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues le 31 octobre 2024 sur le territoire de la commune de
Digne-les-Bains au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines ont été
utilisés en tir tendu contre les effectifs de la police nationale ;
CONSIDÉRANT les précédents épisodes de violences urbaines à l'aide d'articles pyrotechniques contre
le commissariat de police les 1er novembre 2022 et 2023 à Manosque, ainsi que les dégradations et
destructions par incendie de biens mobiliers survenues à Château-Arnoux-Saint-Auban les 30 juin, 1er et
2 juillet 2023, accompagnées de dégradations par inscriptions à Forcalquier et Digne-les-Bains ; qu'en
conséquence, si non seulement la totalité du territoire du département est susceptible d'être
concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne
peuvent être limitées à un seul périmètre, il s'avère constant et pertinent d'observer que la survenue de
troubles locaux sur le territoire de certaines communes est récurrente en pareilles circonstances, et que
les présentes mesures de limitations temporaires et délimitées s'en trouvent alors justifiées ;
CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation
des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers du département des Alpes-de-Haute-Provence, est susceptible de grever l'accès aux soins
de la population ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner
ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroitre le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrits ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les principaux foyers de population du
département ; que dans ces circonstances, la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage
détourné apparait le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
2/4Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00002 - AP n°2024-358-005 du 23 décembre 2024 portant règlementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 25
Article 1er : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégorie F2 ou F3 ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 susvisé
et annexée au présent arrêté sont interdits du 28 décembre 2024 à 0 h jusqu'au 1er janvier 2025 à 12 h
sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur le territoire des communes de Barcelonnette,
Castellane, Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Forcalquier, Manosque, d'Oraison et de
Sainte-Tulle.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux personnes pouvant justifier de
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique ou feu d'artifice
régulièrement autorisé ou déclaré.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
•d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes, service central des armes et explosifs
(place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de
Barcelonnette, Castellane, Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Forcalquier, Manosque,
d'Oraison et de Sainte-Tulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
aux sous-préfets de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
3/4Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00002 - AP n°2024-358-005 du 23 décembre 2024 portant règlementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 26
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard aérien
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoupF3
ES
F3
F3
F2 et F3
F3
F2 et F3
F2 et F3
F2 et F3
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral nº 2024-358-005 du 23 décembre 2024 portant règlementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
LISTE DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DES CATÉGORIES F2 ET F3
FIXÉE PAR L'ARRÊTÉ DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR INTA2112138A DU 17 DÉCEMBRE 2021
PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 557-10-1 ET R. 557-6-14-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
RELATIFS AUX ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINÉS AU DIVERTISSEMENT
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00002 - AP n°2024-358-005 du 23 décembre 2024 portant règlementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-23-00003
AP n°2024-358-006 du 23 décembre 2024
réglementant la vente et le transport de
carburant au détail
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00003 - AP n°2024-358-006 du 23 décembre 2024 réglementant la vente et le
transport de carburant au détail 28
Es
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 23 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-358-006
réglementant la vente et le transport de carburant au détail
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-5 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet de département est compétent pour prendre
les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT les dégradations et destructions par incendie de biens mobiliers survenues à Château-
Arnoux-Saint-Auban et Digne-les-Bains lors des violences urbaines des 30 juin, 1er et 2 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que face au risque de troubles à l'ordre public, la limitation temporaire de la vente au
détail et du transport de carburant afin de prévenir son usage détourné apparaît comme le moyen le
plus adapté, nécessaire et proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que le carburant, de par son utilisation détournée, contribue aux violences
urbaines en étant utilisé comme initiateur d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux
dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées du fait d'une
utilisation détournée de carburant, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers du département des Alpes-de-Haute-Provence, est susceptible de grever
l'accès aux soins de la population ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation de carburant de manière inappropriée sur la voie publique est
de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des
alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00003 - AP n°2024-358-006 du 23 décembre 2024 réglementant la vente et le
transport de carburant au détail 29
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : La vente de carburant au détail dans tout récipient transportable est interdite sur
l'ensemble du territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence du 30 décembre 2024 à 18 h
jusqu'au 1er janvier 2025 à 6 h.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils
automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire
respecter l'interdiction mentionnée au premier alinéa.
Article 2 : Le transport de carburant dans tout récipient, tel que bidon ou jerrican, est interdit.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
•d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des polices administratives, bureau
des polices administratives (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée aux sous-préfets de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier
ainsi qu'aux maires des communes des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00003 - AP n°2024-358-006 du 23 décembre 2024 réglementant la vente et le
transport de carburant au détail 30