PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-616
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service Politiques et
Police de l'Eau
75-2022-08-19-00011 - arrêté approuvant le cahier des charges pour
l□exploitation du droit de pêche de l□État
dans les eaux mentionnées à
l□article L.435-1 du code de l□environnement
pour la période du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2027 (19 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-08-22-00001 - ARRETE N° 2022-01004 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et à
Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le
Paris-Saint-Germain Football Club et l□Association Sportive de Monaco
Football Club.
(4 pages) Page 23
75-2022-08-22-00002 - ARRETE N°2022-01005 modifiant provisoirement la
circulation
rue de Grenelle à Paris 7ème, à l□occasion de l□exposition
temporaire
« Hyperréalisme, ceci n□est pas un corps »
les 29 et 30 août
2022 et le 6 septembre 2022 et abrogeant l□arrêté n°2022-00985 du 17
août 2022
(3 pages) Page 28
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-08-19-00010 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-803
du 19 août
2022 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des
intérêts mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement (5
pages) Page 32
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-08-19-00011
arrêté approuvant le cahier des charges pour
l□exploitation du droit de pêche de l□État
dans les eaux mentionnées à l□article L.435-1 du
code de l□environnement
pour la période du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2027
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-19-00011 - arrêté approuvant le cahier des charges pour l□exploitation du droit de pêche de l□État
dans les eaux mentionnées à l□article L.435-1 du code de l□environnement
pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 20273
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France

ARRETE PREFECTORAL n°
approuvant le cahier des charges pour l'exploitatio n du droit de pêche de l'État
dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du co de de l'environnement
pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027

Le Préfet de la Région Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


VU le code civil, notamment son article 2298 ;

VU le code du domaine de l'État et notamment son artic le A.12 ;

VUle code de l'environnement, et notamment ses articles L 435- 1 à L 435-3, L 436-4, L 436-
10, R 212-22, R 435-2 à R 435-33, R 436-24, R 436-2 5 et R 436-69 ;

VUl'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbati on du modèle de cahier des
charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L
435- 1 du code de l'environnement ;

VUle code général de la propriété des personnes publiques, not amment ses articles L 2122-1,
L 2125-1, L. 2131-2, L 2132-5 à L 2132-11, L 2321-1 , L 2323- 4 à L 2323-6, L 2331 et L 3114-1 ;

VUle code des transports notamment ses articles L. 3111-1, R 43 13-14, R 4313-17, D 4314-1,
D 4314-3 et R 4316-13 relatifs à Voies navigables de France ;

VUl'arrêté n° 2010-353-4 du 20 décembre 2010 de préfet de la rég ion d'Île-de-France, préfet
de Paris, portant transfert de gestion de dépendances du dom aine public fluvial de Voies
Navigables de France au profit de Port autonome de Paris (HAROPA PORT- Paris) ;

VUle décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur M arc GUILLAUME en qualité
de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris ;

VU l'avis de la commission technique départementale de pêch e émis lors de sa réunion le 24
mai 2022 ;

VU la consultation du public qui s'est déroulée du 7 au 27 juin 2022 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet d e la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,

Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-19-00011 - arrêté approuvant le cahier des charges pour l□exploitation du droit de pêche de l□État
dans les eaux mentionnées à l□article L.435-1 du code de l□environnement
pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 20274
ARRETE

Article 1er :

Le cahier des charges fixant les clauses et les conditions gé nérales pour l'exploitation du
droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'articl e L 435-1 du code de
l'environnement pour la période du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2027, annexé au présent
arrêté, est approuvé.

Article 2 :

Le présent arrêté accompagné du cahier des charges sera noti fié à la Fédération
interdépartementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Sai nt-Denis, Val-de-Marne pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (FPPMA 75 92 93 94) ainsi qu'aux associations agréées
pour la pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA).

Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2 ) mois à compter de sa
publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Pari s,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques,
peuvent être déférés dans un délai de deux (2) moi s auprès du tribunal administratif de Paris
(7 rue de Jouy 75004 PARIS).

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction admi nistrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.

Article 4 :
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris, la
directrice régionale et interdépartementale de l'environ nement, de l'aménagement et des
transports d'île de France, le directeur régional des finan ces publiques d'Île-de-France et du
département de Paris, le président de la fédération interdé partementale de Paris, Hauts-de-
Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, la directrice ré gionale de l'Office français pour la
biodiversité, le chef de l'unité territoriale d'Itinérair es Seine Amont de la direction territoriale
bassin de la Seine de Voies Navigables de France et la directr ice de l'établissement public de
HAROPA PORT - Paris sont chargés de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 19 août 2022

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
la préfète, directrice de cabinet

Signé
Magali CHARBONNEAU
2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-19-00011 - arrêté approuvant le cahier des charges pour l□exploitation du droit de pêche de l□État
dans les eaux mentionnées à l□article L.435-1 du code de l□environnement
pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 20275
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Service politiques et police de l'eau
Cahier des charges fixant les clauses et
conditions générales pour l'exploitation du
droit de pêche de l'État
à Paris
2023-2027
Annexe à l'arrêté préfectoral n°
approuvant le cahier des clauses et conditions géné rales et particulières pour l'exploitation du
droit de pêche de l'État à Paris.
Prévu par l'article L 435-1 du code de l'environnem ent
Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027
3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-19-00011 - arrêté approuvant le cahier des charges pour l□exploitation du droit de pêche de l□État
dans les eaux mentionnées à l□article L.435-1 du code de l□environnement
pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 20276
SOMMAIRE
Chapitre I – Dispositions générales................ ................................................... ......................3
Chapitre II – Droits et obligations des locataires et des tit ulaires de licences de pêche
aux engins et aux filets .......................... ................................................... ................................4
Chapitre III – Dispositions financières applicables aux locataires.................................... 13
Chapitre IV – Dispositions applicables aux titulair es de licences .................................... 14
Chapitre V – Modes et procédés de pêche autorisés. ................................................... ....15
Chapitre VI – Clauses particulières................ ................................................... .....................16
4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-19-00011 - arrêté approuvant le cahier des charges pour l□exploitation du droit de pêche de l□État
dans les eaux mentionnées à l□article L.435-1 du code de l□environnement
pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 20277
Chapitre I – Dispositions générales
Article 1 – Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges détermine les clauses et les co nditions générales de la location du droit
de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 43 5-1 du code de l'environnement. Ces eaux
sont divisées en lots. Dans chaque lot, le droit de pêche exer cé par les pêcheurs de loisir aux lignes, par
les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et par les pêcheurs
professionnels en eau douce fait l'objet d'exploita tions distinctes.
Cette location a lieu conformément :
•à l'article 2298 du code civil ;
•à l'article A.12 du code du domaine de l'État ;
•aux articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-2 2, R. 435-2 à R. 435-33, R. 436-24, R.
436-25 et R. 436-69 du code de l'environnement ;
•aux articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 21 32-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à L. 2323-6, L.
2331-1 et L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
•au code des transports, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4313-14, R. 4313-17 , D. 4314-1, D. 4314-
3 et R. 4316-13 relatifs à Voies navigables de Fran ce.
Le document de référence pour la définition des termes techn iques mentionnés par le présent cahier
des charges et notamment la définition des engins et des file ts, est le Guide des engins de pêche
fluviale et lacustre en France métropolitaine, publ ié en 2003 par le Conseil supérieur de la pêche.
Article 2 – Durée des locations et des licences - Transfert de propriété du domaine public fluvial au
profit d'une collectivité territoriale
Les locations sont consenties pour une durée de cinq ans à com pter du 1er janvier 2023. Les baux
conclus après cette date prendront fin le 31 décembre 2027 . L es licences de pêche professionnelle sont
attribuées pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023. Les licences de pêche
professionnelle délivrées après cette date prendront fin l e 31 décembre 2027 . Les licences de pêche
amateurs sont annuelles.
Conformément à l'article L. 3113-1 du code de la propriété de s personnes publiques, en cas de transfert
de propriété du domaine public fluvial au profit d'une colle ctivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités territoriales, la collectivité ou le groupe ment bénéficiaire du transfert succédera à l'État
dans l'ensemble des droits et obligations énumérés au présent cahier des charges.
Article 3 – Clauses et conditions particulières
Conformément à l'article R. 435-16 du code de l'environneme nt, la liste des lots, leurs limites, leurs
longueurs ainsi que les réserves instaurées à sa date d'étab lissement sont indiquées dans le chapitre des
clauses et conditions particulières d'exploitation du pré sent cahier des charges, fixées par le préfet
après avis de la commission technique départementale de la p êche, conformément à l'article R. 435-14
du code de l'environnement, et, en ce qui concerne la pêche pr ofessionnelle, de la commission de
bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, conformé ment à l'article R. 435-15 du code de
l'environnement.
Ce chapitre détermine en outre :
1° - Les lots où l'exercice de la pêche est jugé nécessaire à un e gestion rationnelle des ressources
piscicoles ;
2° - Pour les lots mentionnés au 1° ci-dessus, le mode d'explo itation retenu, par voie de location ou
de licences et le nombre maximum de licences de cha que catégorie et de chaque type ;
5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-19-00011 - arrêté approuvant le cahier des charges pour l□exploitation du droit de pêche de l□État
dans les eaux mentionnées à l□article L.435-1 du code de l□environnement
pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 20278
3° - Les restrictions éventuelles apportées à la nature, au n ombre et aux dimensions des engins et
des filets ;
4° - La localisation des secteurs où l'emploi des e ngins et des filets est interdit ;
5° - Pour les lots mentionnés à l'article R. 435-6 du code de l' environnement, le nombre maximum de
licences autorisant la pêche pouvant être attribuée s ;
6° - Pour l'ensemble des lots, le prix de base des loyers de la p êche aux lignes et, s'il y a lieu, de la
pêche aux engins et aux filets, ainsi que du prix d es licences, amateurs et professionnelles.
Ce chapitre indique le nombre maximum de compagnons prévus a ux articles 26 et 34 du présent cahier
des charges.
Ce chapitre précise les lots où la pêche de nuit de la carpe peu t être autorisée et dans quelles
conditions.
Chapitre II – Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche
aux engins et aux filets
Section 1 – Dispositions générales
Article 4 – Réduction de prix, indemnisation
Le rendement de la pêche n'est pas garanti. Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences
s'engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisa tion par l'État en raison des troubles de
jouissance dans l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du domaine
public fluvial ou pour la gestion des eaux concerné es, soit du fait d'autres utilisateurs :
1° - Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions des deux
derniers alinéas du présent article ;
2° - Pour la réalisation de travaux ou de manœuvres ainsi que p our la mise en œuvre des mesures
administratives nécessaires, soit pour les besoins de la na vigation, soit pour l'entretien des voies et
plans d'eau et de leurs accessoires, soit pour l'écoulement ou le régime des eaux, soit pour la
circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérê t de la sécurité publique (notamment
établissement et modification d'échelles à poissons, chôm ages, vidanges, abaissements d'eau,
exhaussement de retenues autorisées, submersions acciden telles ou provoquées par la réparation ou
la construction d'ouvrages, par le sauvetage de per sonnes, de bateaux ou de marchandises) ;
3° - Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'oc cupation de toute nature du domaine
public fluvial ;
4° - Pour les phénomènes naturels affectant soit le niveau de s eaux, soit la structure du lit ou du fond
et des berges de la voie d'eau ou du plan d'eau, soit les peuple ments halieutiques (notamment pour
les atterrissements qui viendraient à se former dans les cou rs d'eau, réservoirs et dépendances et
pour les dépeuplements provoqués par maladie, pullulation d'animaux susceptibles de causer des
déséquilibres biologiques) ;
5° - Pour les prélèvements opérés par les services compétent s ou pour leur compte lors des pêches
exceptionnelles autorisées en application de l'article L. 436-9 en vue de la surveillance de l'état des
eaux prévue par l'article R. 212-22 du code de l'environneme nt, de la destruction des espèces
susceptibles de causer des déséquilibres biologiques énum érées à l'article R. 432-5 du même code ou
du sauvetage du poisson.
Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cou rs de bail, le locataire du droit de
pêche subit au prorata du temps une augmentation ou bénéfici e d'une diminution de loyer
6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-19-00011 - arrêté approuvant le cahier des charges pour l□exploitation du droit de pêche de l□État
dans les eaux mentionnées à l□article L.435-1 du code de l□environnement
pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 20279
directement proportionnelle à la variation de longueur de l a partie exploitable du lot, à condition
toutefois que la variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.
En cas d'interdiction totale ou partielle de la pêche en vue d e la consommation et de la
commercialisation, en raison de la contamination du poisso n par des substances dangereuses
(polychlorobiphényles, mercure, cyanobactéries etc.), o u d'impossibilité de pêcher en raison de l'état
d'urgence sanitaire, ou de leurs conséquences, les locatai res des droits de pêche et les titulaires de
licences peuvent bénéficier d'une réduction du prix des loc ations et des licences au prorata temporis
de la période d'interdiction. Ces décisions s'appliquent t ant aux produits recouvrés par les comptables
publics pour les biens gérés par les services déconcentrés q u'à ceux reversés par les services de la
direction de l'Immobilier de l'État dans la comptabilité de Voies navigables de France. La réduction et
son montant sont décidés par le directeur régional des finan ces publiques ou le directeur
départemental des finances publiques sur propositio n du service gestionnaire de la pêche.
Article 5 – Résiliation du bail et retrait de la li cence par le préfet
Conformément aux articles R. 435-7 et R. 435-13 du code de l'environnement :
I. La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du
directeur régional des finances publiques ou le dir ecteur départemental des finances publiques :
1° - Si le détenteur du droit de pêche ou les autres personnes h abilitées à pêcher ne remplissent plus
les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs oblig ations, techniques ou financières,
malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ;
2° -Si la voie ou le plan d'eau concerné est déclassé du domain e public ou vient à être inclus en tout
ou partie dans un lac de retenue ;
3° - Si le locataire en fait la demande en application de l'art icle R. 435-12, repris à l'article 14 du
présent cahier des charges.
4° Si le détenteur d'une licence de pêcheur amateur aux engin s et aux filets ne respecte pas les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 435- 7 du code de l'environnement concernant
la pêche accompagnée.
II. La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemn ité. Toutefois, dans les cas mentionnés aux
2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé d'avance, une réd uction proportionnelle à la durée de
jouissance dont le détenteur du droit de pêche a ét é privé.
III. La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l 'État sans aucune formalité autre que sa
notification par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.
IV. Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droi t de pêche peut faire l'objet d'une
nouvelle procédure de location ou d'attribution de licence s de pêche pour la durée restant à courir
jusqu'au prochain renouvellement général, dans les condit ions prévues aux articles R. 435-18 à R. 435-20
du code de l'environnement.
Lorsqu'une licence de pêche aux engins et aux filets attribu ée pour un lot a été retirée, une nouvelle
licence peut également être attribuée dans les conditions p révues aux articles R. 435-4 à R. 435-8 du
même code.
Article 6 – Non mise en cause de l'État en cas de c ontestation de tiers
En cas de contestation avec des tiers sur l'exercice des droi ts que le bail ou la licence confère à ses
bénéficiaires, l'État ne peut jamais être mis en cause ni êtr e appelé en garantie, sous quelque prétexte
que ce soit.
7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-19-00011 - arrêté approuvant le cahier des charges pour l□exploitation du droit de pêche de l□État
dans les eaux mentionnées à l□article L.435-1 du code de l□environnement
pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 202710
Article 7 – Accès - Usage des servitudes
Le préfet veille au respect des servitudes prévues à l'artic le L. 2131-2 du code général de la propriété des
personnes publiques et, lors de la réalisation d'aménageme nt de ces servitudes, tel que des pistes
cyclables, à ce que l'usage des servitudes par les pêcheurs e t notamment, l'accès aux sites de pêche et
aux points d'embarquement et de débarquement, soit maintenu.
Le pêcheur use de ses droits de manière à n'entraver ni la navi gation, ni le passage sur les chemins de
halage et les francs-bords. Il doit prendre toutes les préca utions nécessaires pour ne gêner en rien les
manœuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrage s d'art ; il est tenu à cet égard de se
conformer aux ordres des agents de la navigation. Il est resp onsable de tous retards, avaries et
dommages qu'il fait éprouver soit à la traction mécanique ou électrique, soit aux bateaux, soit aux
voitures et bestiaux des exploitants des propriétés rivera ines, des habitants en faveur desquels cette
faculté de circulation a été réservée et des amodia taires des produits de francs-bords.
Article 8 – Responsabilité en cas de dégradation
En cas de dégradations causées aux terrassements ou ouvrage s d'art de toute nature par une personne
exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu, en sera poursuivie conformément
aux lois et règlements applicables en matière de co ntraventions de grande voirie.
Article 9 – Interdiction de conserver du poisson à bord
Pendant les temps d'interdiction, les pêcheurs ne doivent p as conserver dans leurs embarcations,
bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poiss ons placés sur le domaine public, des
poissons des espèces dont la pêche est interdite, même dans l e cas où ils pourraient produire des
certificats d'origine.
Il est accordé un délai de huit jours à compter du début du temp s d'interdiction, à l'expiration duquel
les embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs o u boutiques à poissons doivent être vides de
tout poisson dont la pêche est interdite.
Article 10 – Repeuplements
Les repeuplements doivent être réalisés conformément au sc héma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE), au plan de gestion des poissons mig rateurs (PLAGEPOMI) et, quand il existe
au plan départemental de protection du milieu aquatique et d e gestion des ressources piscicoles
(PDPG). Lorsqu'un locataire ou un titulaire de licence souh aite procéder à des opérations de
repeuplement, il est tenu d'en faire une déclaration préala ble au préfet (service gestionnaire de la
pêche) en mentionnant la date, le lieu et les caractéristiqu es du repeuplement (espèces, quantités,
origine). Le préfet se réserve le droit d'interdire toute opération qu'il juge inopportune.
Article 11 – Pêches exceptionnelles
Les locataires des lots de pêche aux engins et aux filets et le s titulaires de licences de pêche
professionnelle qui exercent la pêche dans les cours d'eau c lassés comme cours d'eau à saumon ou à
truite de mer peuvent être tenus, à la demande de l'administr ation, de lui fournir des géniteurs de
saumon atlantique ou de truite de mer.
Les poissons fournis seront payés au prix pratiqué à l'époqu e de leur capture. Ils ne seront pas comptés
dans les quotas de captures autorisées.
8Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-19-00011 - arrêté approuvant le cahier des charges pour l□exploitation du droit de pêche de l□État
dans les eaux mentionnées à l□article L.435-1 du code de l□environnement
pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 202711
Section 2 – Dispositions applicables aux locataires (associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique, associations départementales agré ées de pêcheurs amateurs aux engins et filets,
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et
pêcheurs professionnels)
Article 12 – Locations séparées des modes de pêche, droit de chasse
L'État se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation :
- d'une part, de louer séparément chacun des modes de pêche (l ignes, engins et filets), de délivrer des
licences de pêche aux engins et aux filets dans les lots loués ou d'y délivrer des licences de pêche dans
les conditions prévues par l'article R.435-6 du cod e de l'environnement ;
- d'autre part, d'exploiter, de faire exploiter ou de mettre en réserve à son gré, la chasse au gibier d'eau.
La location du lot ne fait pas obstacle à l'exercice de la pêch e tel qu'il est prévu à l'article L. 436-4 du
code de l'environnement.
Article 13 – Respect de la législation et de la rég lementation de la pêche en eau douce
La location est soumise à toutes les conditions prévues pour l'exercice de la pêche en eau douce par la
législation et la réglementation en vigueur.
Article 14 – Demande de résiliation du bail par le locataire
En application de l'article R. 435-12 du code de l'environne ment, le locataire d'un droit de pêche peut
demander la résiliation de son bail si, en raison de leur natu re ou de leur durée exceptionnelle, les
opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du I de l' article R. 435-11 et qui sont reprises à
l'article 4 du présent cahier des charges, sont de nature à mo difier substantiellement les conditions
d'exercice de ses droits.
La demande de résiliation n'est valable qu'à la condition d' être formulée par lettre recommandée un
mois au plus tard après la date des événements qui motivent la demande.
Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande.
Article 15 – Cession de bail
Le locataire ne peut céder son bail qu'en vertu d'une autoris ation écrite du préfet (service gestionnaire
de la pêche), après avis du directeur régional des finances p ubliques ou du directeur départemental des
finances publiques et, pour les pêcheurs professionnels, a près avis de la commission de bassin pour la
pêche professionnelle en eau douce prévue à l'artic le R. 435-15 du code de l'environnement.
La cession est constatée par un acte devant l'autorité admin istrative qui a procédé à l'adjudication ou
reçu l'acte de location. Le locataire cédant reste solidair ement obligé avec le locataire cessionnaire à
l'exécution de toutes les conditions financières du bail. T outefois, seul le locataire cessionnaire peut, le
cas échéant, prétendre ultérieurement au droit au renouvel lement prévu à l'article R. 435-21 du code de
l'environnement.
Article 16 – Panneaux indicateurs
La fédération départementale des associations agréées de p êche et de protection du milieu aquatique
est tenue de placer, de procéder à l'entretien ou éventuelle ment de remplacer des panneaux
indicateurs aux endroits précisés ci-après qui lui seront i ndiqués par le préfet (service gestionnaire de la
pêche) :
9Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-19-00011 - arrêté approuvant le cahier des charges pour l□exploitation du droit de pêche de l□État
dans les eaux mentionnées à l□article L.435-1 du code de l□environnement
pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 202712
1) A la limite aval du lot : les panneaux porteront dans ce cas l es références respectives des lots
contigus ;
2) A chaque extrémité des réserves et zones d'interdictions permanentes comprises dans le lot ou
situées à une extrémité du lot, et sur chacun des ponts public s situés dans ces réserves : les panneaux
porteront dans ce cas la mention : « Réserve. - Déf ense de pêcher » ;
Les panneaux seront conformes à un modèle établi par la Fédér ation nationale de la pêche et de la
protection du milieu aquatique.
Article 17 – Destruction des espèces susceptibles d e provoquer des déséquilibres biologiques
En vue de la destruction des espèces susceptibles de provoqu er des déséquilibres biologiques,
l'administration se réserve le droit de capturer les poisso ns de ces espèces, Elle peut en outre autoriser
les différentes catégories de pêcheurs à procéder à ces capt ures, les protocoles étant établis avec les
services gestionnaires.
Article 18 – Veille environnementale
Les locataires et les titulaires de licences contribuent à l a veille environnementale sur leurs lots,
notamment en signalant aux services chargés de la police de l 'eau et de la pêche tout événement
portant atteinte à la qualité de l'eau et du milieu aquatique.
Article 19 – Contestations
Conformément à l'article L. 435-3 du code de l'environnemen t, les contestations entre l'administration
et les locataires relatives à l'interprétation et à l'exécu tion des conditions des locations et toutes celles
qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractant s et des tiers intéressés à raison de leurs droits
ou de leurs propriétés, sont portées devant le trib unal de grande instance.
Article 20 – Pénalités
Le non-respect des conditions de la location donne lieu, ind épendamment de la résiliation prévue par
l'article 14, au paiement d'une somme qui est fixée par le pré fet entre 15 euros et 305 euros à titre de
clause pénale, indépendamment des frais de timbre et d'enre gistrement du procès-verbal de
constatation et sans préjudice des actions civiles ou pénal es qui pourront être intentées devant les
tribunaux compétents.
Paragraphe 1 – Dispositions propres aux locataires du droit de pêche aux lignes et à leurs membres
Article 21 – Accords de jouissance
Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus p ar les associations agréées ou par la
fédération départementale des associations agréées de pêc he et de protection du milieu aquatique,
lorsque cette dernière est locataire du droit de pêche aux li gnes en application du 2ème alinéa de
l'article R. 435-3 du code de l'environnement. Avant toute e xécution, ces accords devront être notifiés
au préfet et au président de la fédération départementale de s associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique.
Article 22 – Responsabilité civile du locataire
Le locataire demeure civilement responsable du non-respec t des conditions du présent cahier des
charges ou des infractions à la police de la pêche en eau douce qui pourraient être commises par ses
agents, ses membres ou les membres des associations avec les quelles elle a conclu des accords de
jouissance réciproque, sauf le cas où des délits sont consta tés par ses gardes-pêches particuliers et
signalés dans un délai de cinq jours au préfet.
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dans les eaux mentionnées à l□article L.435-1 du code de l□environnement
pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 202713
Article 23 – Autorisation de stationnement et d'ama rrage
Les propriétaires des embarcations dont les pêcheurs de loi sir aux lignes peuvent faire l'usage doivent
se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stati onnement ou la circulation, de l'autorisation
prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété d es personnes publiques et à l'article A.12 du
code du domaine de l'État, moyennant le cas échéant le paieme nt de la redevance prévue à l'article L.
2125-1 du code général de la propriété des personne s publiques.
Article 24 – Exclusions
Tout pêcheur qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d'eng ins autres que ceux autorisés ou qui a
contrevenu aux clauses et conditions générales et particul ières du présent cahier des charges peut, sans
préjudice des poursuites encourues par lui, être privé pend ant une année de la faculté de participer à la
jouissance ou à l'exploitation des droits conférés à l'association ou la fédération locataire.
Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du ba il restant à courir, tout pêcheur qui,
dans l'espace de deux années, a été l'objet d'une condamnati on pour infraction aux lois et règlements
sur la pêche en eau douce.
Ces exclusions sont prononcées par le préfet, même en l'absence de tout jugement.
Elles sont notifiées à l'intéressé et au président de la fédé ration départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatiq ue.
Paragraphe 2 – Dispositions propres aux pêcheurs pr ofessionnels locataires
Article 25 – Co-fermier
Le locataire doit exercer lui-même les droits qui l ui sont conférés par le bail.
Toutefois, sur sa demande, il peut être autorisé à s'associe r avec un co-fermier qui jouit, en commun
avec lui, de ces droits sur toute l'étendue du lot, étant ente ndu que le lot ne peut être divisé en deux
sections exploitées distinctement l'une par le locataire, l'autre par le co-fermier. Le locataire et le co-
fermier s'engagent à participer à la gestion piscic ole du lot, selon les modalités fixées par le locat aire.
Le co-fermier doit être agréé dans le lot considéré par le pré fet qui lui délivre un certificat d'agrément.
L'agrément est révocable sur la demande du locataire. Le cer tificat d'agrément doit être présenté à
toute réquisition des agents commis à la police de la pêche en eau douce, faute de quoi le co-fermier
est considéré comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Article 26 – Compagnons et aides ; embarquement de touristes
Le locataire et le co-fermier peuvent être chacun assistés p ar un ou plusieurs compagnons dont le
nombre maximum est précisé dans le cahier des clauses partic ulières, conformément aux dispositions
du II de l'article R. 435-16 du code de l'environnement. Le pr éfet (service gestionnaire de la pêche)
délivre à chaque compagnon une carte précisant sa qualité, c omportant sa photographie d'identité et
précisant le lot ou les lots sur lequel ou lesquels il peut exercer.
Le locataire et le co-fermier sont seuls habilités à faire ac te individuel de pêche. Toutefois, ils peuvent
autoriser leur compagnon à faire acte de pêche en leur absenc e dans le respect des autres règles
encadrant la pêche (espèces…).
Par ailleurs, le locataire, le co-fermier et leur compagnon peuvent se faire assister par des aides. Les
aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individu el de pêche.
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dans les eaux mentionnées à l□article L.435-1 du code de l□environnement
pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 202714
Dans le cadre d'une activité de valorisation touristique, d e programmes de découverte et de
sensibilisation à la pêche, le locataire, le co-fermier et l es compagnons dûment autorisés peuvent
embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des
engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le co-fermier doivent
respecter la législation en matière de sécurité et d'assurances.
Article 27 – Déclaration de captures
Le locataire et le co-fermier doivent individuellement déc larer au fur et à mesure, pour chaque espèce
de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d'engin ut ilisé, les résultats de leur pêche, au moins
une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant. La déclar ation est effectuée auprès de l'Office
français de la biodiversité (OFB) au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des
pêcheurs sur son site Internet. L'office en assure le traite ment, avec l'aide des associations agréées de
pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
Les résultats de la pêche pratiquée, le cas échéant, par le co mpagnon sont déclarés par le locataire ou
le co-fermier.
Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit déc larer le résultat de sa pêche
conformément aux dispositions relatives à la pêche maritime.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 rel ative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les renseignements fournis sont confident iels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en dem eure, donner lieu à la résiliation du bail,
dans les conditions prévues à l'article 5 du présen t cahier des charges.
Article 28 – Transfert du bail en cas de décès du l ocataire
Le contrat de location prend fin en cas de décès du locataire. Toutefois, le bénéfice du bail peut être
transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers, qui disposent d'un délai de trois mois, à
compter de la date du décès, pour s'entendre entre eux sur le c hoix du bénéficiaire et demander le
transfert du bail à son nom.
Le transfert du bail au profit du bénéficiaire désigné est su bordonné à une autorisation écrite délivrée
par le préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques
ou du directeur départemental des finances publiques et de l a commission de bassin pour la pêche
professionnelle en eau douce prévue à l'article R.4 35-15 du code de l'environnement.
Article 29 – Embarcations (identification, amarrage , dispense d'autorisation)
Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le locataire et le co-fermier doivent porter,
à l'extérieur de la proue et des deux côtés, le mot : « Pêche » en caractères très apparents, d'au moins 5
cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
Ces embarcations doivent être amarrées soigneusemen t de manière à ne pas gêner la navigation.
Le locataire et le co-fermier doivent se pourvoir, en tant qu e de besoin, pour l'amarrage, le
stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l 'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du
code général de la propriété des personnes publique s et à l'article A.12 du code du domaine de l'État.
Article 30 – Exclusion
Tout co-fermier ou compagnon qui, au cours du bail, a subi une condamnation à l'occasion d'infractions
à la police de la pêche, peut être privé de la faculté de partic iper à la jouissance ou à l'exploitation de la
pêche. Cette exclusion est prononcée par le préfet et notifiée à l'intéressé et au locataire.
Le locataire demeure, dans tous les cas, civilement respons able du non-respect, par son co-fermier ou
son compagnon, des conditions du présent cahier des charges.
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Section 3 – Dispositions applicables aux titulaires de licences de pêche
Article 31 – Incessibilité de la licence, obligatio n d'avoir sa licence sur soi.
Les membres de l'association agréée des pêcheurs amateurs a ux engins et aux filets sur les eaux du
domaine public et les membres de l'association agréée des pê cheurs professionnels en eau douce,
titulaires d'une licence, sont soumis aux conditions prévu es par la législation et la réglementation
relative à l'exercice de la pêche en eau douce.
Le titulaire d'une licence ne peut céder tout ou pa rtie des droits que lui confère son titre.
Les titulaires de licences se livrant à la pêche doivent être porteurs de leur titre comportant la
photographie, le nom, le prénom, l'adresse, la signature du titulaire, ainsi que la nature, les dimensions,
le nombre et les conditions d'utilisation des engins et des f ilets accordés par la licence. Lorsque le
détenteur d'une licence amateur a demandé à être accompagné d'une personne pour participer à la
manœuvre des engins, à l'exception des filets, dans les cond itions prévues au troisième aliéna l'article R.
435-7 du code de l'environnement, l'identité de cette perso nne est mentionnée sur la licence. Les
licences doivent être présentées à toute réquisition des ag ents chargés de la police de la pêche en eau
douce, faute de quoi leurs titulaires seront considérés com me ayant pêché sans la permission de celui à
qui le droit de pêche appartient.
Article 32 – Déclaration de captures
Le titulaire de la licence doit consigner au fur et à mesure, p our chaque espèce de poissons, chaque
sortie de pêche et chaque type d'engin utilisé.
Pour les pêcheurs professionnels, la déclaration est effec tuée au moins une fois par mois et au plus tard
le 5 du mois suivant auprès de l'Office français de la biodive rsité (OFB) au moyen de l'application de
télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son sit e Internet. L'office en assure le traitement,
avec l'aide des associations agréées de pêcheurs pr ofessionnels en eau douce concernées.
Les captures des anguilles de moins de 12 centimètres sont dé clarées dans les vingt-quatre heures
conformément à l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les oblig ations applicables aux pêcheurs
professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures
d'anguilles européennes.
Pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, la décla ration doit être faite au plus tard le 5 du
mois suivant. Elle peut être effectuée auprès de l'Office fr ançais de la biodiversité (OFB) au moyen de
l'application de télédéclaration mise à disposition des pê cheurs sur son site Internet ou par envoi de la
fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire. Cette fiche est adressée à l'organisme chargé par
l'Office français de la biodiversité (OFB) d'en assurer le t raitement, avec l'aide des associations agréées
de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur l es eaux du domaine public.
Pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, la colle cte et le traitement des fiches peuvent être
assurés par le service gestionnaire de la pêche qui saisit le s déclarations dans l'outil de télédéclaration
ou adresse le détail des déclarations à l'organisme chargé d u traitement, conformément aux
dispositions que ce dernier aura fixées.
Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture de saumo n, adresser une déclaration de capture à
l'Office français de la biodiversité. Les pêcheurs profess ionnels en eau douce doivent adresser chaque
mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées à l'OFB.
Les captures des autres poissons migrateurs par tous les pêc heurs en eau douce doivent être
enregistrées et déclarées selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons migrateurs, et
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pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 202716
par le ministre chargé de la pêche en eau douce pou r l'anguille.
Les marins pêcheurs admis à pratiquer la pêche fluviale doiv ent déclarer les résultats de leurs pêches
conformément aux dispositions relatives à la pêche maritime.
Conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvie r 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les renseignements fournis sont co nfidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en dem eure, donner lieu au retrait de la
licence, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent cahier des charges.
Paragraphe 1 – Dispositions propres aux pêcheurs amateurs a ux engins et aux filets sur les eaux du
domaine public, titulaires d'une licence
Article 33 – Autorisation de stationnement ou d'amarrage po ur les embarcations - aide par un autre
pêcheur
Les propriétaires des embarcations dont les titulaires de l icence de pêche amateur aux engins et aux
filets peuvent faire usage, doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement
ou la circulation de leurs embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général de
la propriété des personnes publiques et à l'article A.12 du c ode du domaine de l'État, moyennant le
paiement de la redevance prévue à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Un pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du dom aine public, titulaire d'une licence, peut
se faire aider par un autre pêcheur amateur aux engins et aux f ilets sur les eaux du domaine public,
titulaire d'une licence sur le même lot ou d'une personne don t l'identité est indiquée sur la licence,
dans les conditions prévues à l'article R. 435-7 du code de l'environnement.
Paragraphe 2 – Dispositions propres aux pêcheurs pr ofessionnels titulaires d'une licence
Article 34 – Compagnons et aides - Embarquement de touristes
Le titulaire de la licence peut être autorisé à se faire assis ter par un seul compagnon. Le préfet (service
gestionnaire de la pêche) délivre au compagnon une carte pré cisant sa qualité, comportant sa
photographie d'identité et précisant le lot sur lequel il pe ut exercer. Les conditions mises à l'exercice de
la pêche en eau douce en qualité de pêcheur profess ionnel s'appliquent au compagnon.
Le titulaire de la licence est seul habilité à faire acte indi viduel de pêche. Toutefois, il peut autoriser son
compagnon à faire acte individuel de pêche en son absence. Un e copie de cette autorisation est
adressée au service gestionnaire.
Par ailleurs, le titulaire de la licence peut se faire assist er par des aides, sauf dans les zones définies à
l'article L. 436-10 du code de l'environnement.
Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte indi viduel de pêche.
Dans le cadre d'une activité de valorisation touristique, d e programmes de découverte et de
sensibilisation à la pêche, le titulaire de la licence ou son compagnon dûment autorisé peuvent
embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des
engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le co-fermier doivent
respecter la législation en matière de sécurité et d'assurances.
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Article 35 – Embarcations (identification, amarrage , dispense d'autorisation)
Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le titulaire d'une licence de pêche
professionnelle doivent porter à l'extérieur de la proue et des deux côtés le mot : « pêche » en
caractères très apparents d'au moins 5 cm de hauteur, inscri ts en noir sur fond blanc. Elles doivent être
amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
Le titulaire de la licence doit se pourvoir, en tant que de bes oin, pour l'amarrage, le stationnement ou la
circulation de ses embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la
propriété des personnes publiques et à l'article A. 12 du code du domaine de l'État.
Article 36 – Incessibilité de la licence en cas de décès
En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des dro its conférés par ce titre ne peut pas être
transféré au profit du conjoint survivant ou des hé ritiers.
Chapitre III – Dispositions financières applicables aux locataires
Article 37 – Caution, cautionnement
A moins de payer comptant la totalité du prix de la location, l e locataire est tenu à titre de garantie de
l'exécution des clauses du bail de fournir, à son c hoix, soit une caution, soit un cautionnement.
La caution est désignée par écrit par le locataire, immédiat ement en cas de location amiable ou dans le
délai maximum de sept jours en cas d'adjudication.
La caution doit être domiciliée en France et expressément ag réée par l'agent comptable chargé du
recouvrement du prix.
Elle s'oblige solidairement avec le locataire et également par écrit à toutes les charges et conditions de
la location, et renonce à se prévaloir du bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil.
En cas d'adjudication et s'il n'est pas intervenu sur-le-ch amp, l'acte constatant la réalisation de ces
garanties est passé, à la suite du procès-verbal d'adjudica tion, par devant l'autorité administrative qui a
présidé la séance.
Le cautionnement, égal à six mois de loyer, est versé dans un d élai de sept jours à compter du procès-
verbal d'adjudication ou avant la signature de l'acte en cas de location amiable, soit à la caisse du
comptable public, soit à la Caisse des dépôts et co nsignations.
Le cautionnement est constitué au gré du preneur, soit en num éraire, soit en titres ou valeurs émis par
l'État et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Le cautionnement est restitué au locataire en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l'article 15
ci-dessus, en cas de cession de bail, au vu d'un certificat du comptable public, chargé de l'encaissement
du prix et du préfet attestant qu'il a satisfait à toutes les conditions de la location.
Le locataire et la caution sont tenus d'élire domicile dans l a commune où l'acte a été passé, faute de
quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifié s auprès de l'autorité administrative qui a reçu
l'acte.
Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l'adj udicataire est déchu de l'adjudication et il est
procédé soit à une nouvelle location, soit à une mise en réser ve du lot dans les conditions fixées par
l'article R. 436-69 du code de l'environnement.
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L'adjudicataire déchu est tenu de verser la différence entr e son prix et celui de la nouvelle location, sans
pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.
Article 38 – Actualisation du loyer, paiement
Le loyer est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
•Ln = Ln-1 x In / In-1 ;
•Ln : Loyer de l'année N ;
•Ln-1 : Loyer de l'année N-1 ;
•In : indice de référence des loyers du 3ème trimest re de l'année N-1 ;
•In-1 : indice de référence des loyers du 3ème trime stre de l'année N-2.
Il est payable d'avance le 2 janvier de chaque année à la caiss e du comptable public. Si le bail prend
effet en cours d'année, le premier terme, calculé au prorata du temps, doit être acquitté dans les vingt
jours de la conclusion du contrat. En cas de retard dans les pa iements, les sommes dues produisent
intérêt, au profit du Trésor, au taux en vigueur en matière do maniale sans qu'il soit besoin d'une mise en
demeure et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul d e ces intérêts, tous les mois sont comptés
pour trente jours et les fractions de mois sont nég ligées.
Article 39 – Droit fixe, poursuites
En cas d'adjudication ou de location amiable, les procès-ve rbaux d'adjudication ou les baux de pêche
peuvent faire l'objet d'une présentation volontaire au com ptable public compétent avec paiement du
droit fixe prévu à l'article 680 du code général de s impôts.
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le pa iement du prix de l'adjudication en principal
et accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévu es aux articles L. 2321-1 à L. 2331-1 du code
général de la propriété des personnes publiques.
Les demandes de résiliation ne suspendent pas l'effet des po ursuites pour le recouvrement des termes
échus.
Chapitre IV – Dispositions financières applicables aux titulaires de licences
Article 40 – Paiement des licences
Les personnes dont la demande de licence a été admise en sont a visées par le chef du service
gestionnaire de la pêche. Elles doivent acquitter le prix de la licence à la caisse du comptable public qui
leur délivre une quittance. Au vu de cette quittance et de la c arte de membre de l'association agréée
départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filet s sur les eaux du domaine public ou de
l'association agréée départementale ou interdépartement ale de pêcheurs professionnels, la carte de
licence individuelle sera remise aux intéressés par le service gestionnaire de la pêche.
Toute demande sera considérée comme annulée, si la licence n 'a pas été retirée dans le délai d'un mois
à compter de la date à laquelle le pétitionnaire a été avisé que sa demande de licence était admise.
Article 41 – Actualisation du prix
Le prix des licences est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
•Ln = Ln-1 x In / In-1
•Ln : Loyer de l'année N ;
•Ln-1 : Loyer de l'année N-1 ;
•In : indice de référence des loyers du 3ème trimest re de l'année N-1 ;
•In-1 : indice de référence des loyers du 3ème trime stre de l'année N-2.
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pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 202719
Chapitre V - Modes et procédés de pêche autorisés
Section 1 – Pêche de loisir
Article 42 – Conditions d'exercice de la pêche
Les membres des associations agréées de pêche et de protecti on du milieu aquatique, autorisés à
pêcher dans le cadre des locations faisant l'objet du présen t cahier des charges, ont le droit de pêcher
dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Article 43 – Identification des engins et filets
Les licences délivrées aux membres de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets sur les eaux du domaine public précisent la nature, le nombre, les dimensions et les conditions
d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires peuvent être autorisés à utiliser.
Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une pla que ou tout autre moyen, en matière
inaltérable, apposé comportant le numéro de la licence ou le nom du titulaire de la licence et la lettre
A.
Section 2 – Pêche professionnelle
Article 44 – Identification des engins et filets en cas de location
Conformément aux articles R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 d u code de l'environnement, les conditions
particulières d'exploitation fixent, pour chaque lot, la n ature, le nombre, les dimensions et les
conditions d'utilisation des engins et des filets q ue le locataire est autorisé à utiliser.
Chaque engin ou filet, utilisé dans le cadre de la location, d oit être identifié par une plaque ou tout
autre moyen, en matière inaltérable, apposé, compor tant le nom du locataire.
Article 45 – Identification des engins et filets ut ilisés sous couvert d'une licence
Conformément à l'article R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l'environnement, les licences
attribuées aux membres de l'association agréée des pêcheur s professionnels en eau douce précisent la
nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utili sation du ou des engins et filets que leurs
titulaires sont autorisés à utiliser.
Ces licences ne peuvent toutefois autoriser l'emploi des fi lets de type senne, des filets-barrages, des
baros, des dideaux et des bouges.
Chaque engin et filet utilisé sous couvert d'une licence, do it être identifié par une plaque ou tout autre
moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant l e numéro de la licence et la lettre P .
Section 3 – Conditions d'utilisation des engins et des filets
Article 46 – Signalement des filets
En vue de son signalement à la navigation, tout filet utilisé doit être rendu apparent par deux bouées
ancrées à proximité de ses extrémités.
Toutefois, le préfet (service gestionnaire de la pêche) peu t ne pas soumettre à cette obligation l'emploi
des nasses et des filets, à condition qu'ils soient placés à d es emplacements où leur présence ne
présente aucun inconvénient pour la navigation. Ces déroga tions sont révocables à tout moment, sans
indemnité.
17Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-19-00011 - arrêté approuvant le cahier des charges pour l□exploitation du droit de pêche de l□État
dans les eaux mentionnées à l□article L.435-1 du code de l□environnement
pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 202720
Durant les heures d'interdiction nocturne de la pêche, tout filet-barrage doit être relevé entièrement
hors de l'eau sur toute sa longueur. Si le bateau porteur du ca rrelet n'est pas ramené à terre, le carrelet
doit être relevé sur le lieu de pêche et, durant toute la nuit, un fanal accroché à l'un de ses montants
doit éclairer le filet, de telle sorte que celui-ci soit visi ble de chacune des deux rives. Sur les voies
navigables, l'éclairage du filet-barrage doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Les filets-barrages ne doivent, en aucune manière, occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée
réellement utilisable par le courant de l'eau, dans l'empla cement où ils sont employés. Si la section du
lit présente des différences importantes de profondeur, le tiers disponible pour le passage du poisson
doit toujours être assuré du côté le plus profond.
Chapitre VI - Clauses et conditions particulières
Article 47 : Lots de pêche et réserves de pêche sur le domaine public fluvial de la Seine
Lot Description Longueur Réserves de pêche Longueur
1/75La Seine à Paris intra-muros de
200m en amont du Pont
National (PK 165.200) à 200m
en aval du Pont de Garigliano
(PK 177.950)12 750m
Les réserves de pêche sont définies par arrêté préfectoral a u titre des articles L.436-12 et R.436-69 du
code de l'environnement afin de favoriser la protection et l a reproduction du poisson. Elles sont
instituées selon les modalités prévues aux articles R.436-73 et R. 436-74 du code de l'environnement.
Qu'elles soient temporaires ou permanentes, ces réserves d e pêche sont susceptibles d'être instituées
postérieurement à la procédure d'attribution du droit de pê che de l'État, après avis de la commission
technique départementale de la pêche. Le détenteur du droit de pêche sera alors tenu de les
respecter.
Article 48 : Autres zones d'interdiction de pêche s ur le domaine public fluvial de la Seine
En complément des prescriptions minimales définies par les articles R.436-70 et R.436-71 du code de
l'environnement, toute pêche est interdite, en tout temps, à partir des barrages et écluses, ainsi que sur
les 50 m de part et d'autre des ouvrages.
Des zones d'interdiction de pêche sont par ailleurs mises en place par Voies navigables de France et/ou
HAROPA PORT-Paris pour des raisons de sécurité de l'ensembl e des usagers de la voie d'eau. Pour les
installations relevant de HAROPA PORT-Paris, l'interdict ion porte sur les linéaires en exploitation
industrielle et pour lesquels la co-activité des usages de l a voie d'eau représente des risques sur le plan
de la sécurité au droit des ports suivants : port Javel Bas, po rt d'Issy-les-Moulineaux (200 m en aval),
port Le Bourbonnais, port du Point du jour, port Bercy Amont, port National, port Tolbiac et port
Victor. L'interdiction de pêche est limitée aux heu res d'exploitation.
Des zones d'interdiction de pêche sont susceptibles d'être définies postérieurement à la procédure
d'attribution du droit de pêche de l'Etat, après avis de la co mmission technique départementale de la
pêche. Le détenteur du droit de pêche sera alors te nu de les respecter.
Article 49 : Pêche en bateau
Les pêcheurs utilisant un bateau ou tout autre engin flottan t ou navigable doivent se conformer aux
règles de navigation fixées par le règlement général de poli ce de navigation intérieure et de ses
18Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-19-00011 - arrêté approuvant le cahier des charges pour l□exploitation du droit de pêche de l□État
dans les eaux mentionnées à l□article L.435-1 du code de l□environnement
pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 202721
règlements d'application. En particulier, la navigation p ar bateau ou tout autre engin flottant ou
navigable est interdite à 150 m à l'amont et à l'av al de la surverse d'un barrage.
Pour des raisons de sécurité, les réserves situées en zone po rtuaire du département de Paris ont une
bande associée sur la Seine de 30 mètres. Les pêcheurs utilis ant un bateau ou tout autre engin flottant
ou navigable doivent respecter ces prescriptions compléme ntaires arrêtées par les services de Voies
Navigables de France et HAROPA PORT-Paris.
Dans Paris la navigation mue à force humaine est interdite et des vitesses minimales sont imposées par
le règlement particulier de police de navigation.
Article 50 : Accessibilité de la voie d'eau pour la pêche
D'une manière générale, l'accès à la voie d'eau ne pourra s'e ffectuer à partir des passerelles, des postes
de stationnements des bateaux fluviaux, des appontements p ublics ou privés de déchargement de
marchandises existant sur l'ensemble du secteur.
Article 51 : Pêche de la carpe de nuit
Se référer à l'arrêté préfectoral en vigueur, ainsi qu'à l'a rrêté permanent relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de Paris.
Article 52 : Consommation et commercialisation des poissons contaminés
Se référer à l'arrêté préfectoral en vigueur, ainsi qu'à l'a rrêté permanent relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de Paris.
Article 5 3 : Mode d'exploitation
Tous les cours d'eau du département sont classés en 2ème catégorie.
Les modes de pêche autorisés sont ceux définis à l'article R 4 36-23 du code de l'Environnement, et
dans l'arrêté permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Paris.
Article 54 : Conditions d'exercice du droit de pêch e
L'exercice de la pêche se pratique conformément à la régleme ntation en vigueur et notamment les
conditions déterminées – Livre IV – Titre III - Cha pitre VI du code de l'Environnement.
Article 55 : Concours de pêche
L'organisation des concours de pêche par les détent eurs du droit de pêche est soumise à autorisation
de Voies Navigables de France.
Article 56 : Exercice de la pêche professionnelle
Sans objet.
19Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-19-00011 - arrêté approuvant le cahier des charges pour l□exploitation du droit de pêche de l□État
dans les eaux mentionnées à l□article L.435-1 du code de l□environnement
pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 202722
Préfecture de Police
75-2022-08-22-00001
ARRETE N° 2022-01004 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies
de Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt à
l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et
l□Association Sportive de Monaco Football Club.
Préfecture de Police - 75-2022-08-22-00001 - ARRETE N° 2022-01004 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Association Sportive de Monaco Football Club.23
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CABINET DU PREFET


Paris, le 22 AOÛT 2022 ARRETE N° 2022-01004 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème et à Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain Football Club et l'Association Sportive de Monaco Football Club. LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ; Vu la saisine de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 19 août 2022 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 19 août 2022 ; Considérant l'organisation de la rencontre entre le Paris-Saint-Germain et l'Association Sportive de Monaco Football Club dans le cadre de la 4 ème journée de la Ligue 1 de football, qui se déroulera le 28 août 2022 au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ; Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation du 28 au 29 août 2022, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit à partir du 28 août 2022 à 08h00 et jusqu'au 29 août 2022 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt : - rue Nungesser et Coli ; - allée Charles Brennus ; - avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli et la rue Lecomte du Noüy ; Préfecture de Police - 75-2022-08-22-00001 - ARRETE N° 2022-01004 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Association Sportive de Monaco Football Club.24


- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te à partir du 28 août 2022 à 16h00 et
jusqu'au 29 août 2022 à 01h00, dans les voies et po rtions de voies suivantes de Paris 16 ème et
de Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli e t la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans
l'article L.241-3 du code de l'action sociale et de s familles, sont autorisés à stationner et à
circuler rue du Sergent Maginot, Paris 16 ème , lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L325-1 à
L325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2022-08-22-00001 - ARRETE N° 2022-01004 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Association Sportive de Monaco Football Club.25


Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
Le Sous-préfet hors classe
Chef de Cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2022-08-22-00001 - ARRETE N° 2022-01004 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Association Sportive de Monaco Football Club.26


ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022-01004 DU 22 AOUT 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-08-22-00001 - ARRETE N° 2022-01004 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies
de Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Association Sportive de Monaco Football Club.27
Préfecture de Police
75-2022-08-22-00002
ARRETE N°2022-01005 modifiant provisoirement
la circulation
rue de Grenelle à Paris 7ème, à l□occasion de
l□exposition temporaire
« Hyperréalisme, ceci n□est pas un corps »
les 29 et 30 août 2022 et le 6 septembre 2022 et
abrogeant l□arrêté n°2022-00985 du 17 août
2022
Préfecture de Police - 75-2022-08-22-00002 - ARRETE N°2022-01005 modifiant provisoirement la circulation
rue de Grenelle à Paris 7ème, à l□occasion de l□exposition temporaire
« Hyperréalisme, ceci n□est pas un corps »
les 29 et 30 août 2022 et le 6 septembre 2022 et abrogeant l□arrêté n°2022-00985 du 17 août 202228
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CABINET DU PREFET

Paris, le 22 AOÛT 2022 ARRETE N°2022-01005 modifiant provisoirement la circulation rue de Grenelle à Paris 7ème , à l'occasion de l'exposition temporaire « Hyperréalisme, ceci n'est pas un corps » les 29 et 30 août 2022 et le 6 septembre 2022 et abrogeant l'arrêté n°2022-00985 du 17 août 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'arrêté n° 2022-00985 du 17 août 2022 modifiant provisoirement la circulation rue de Grenelle à Paris 7 ème , à l'occasion de l'exposition temporaire « Hyperréalisme, ceci n'est pas un corps » le 29 août 2022 et le 6 septembre 2022 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 18 août 2022 ; Considérant l'organisation de l'exposition temporaire au musée Maillol à Paris 7 ème « Hyperréalisme, ceci n'est pas un corps » du 8 septembre 2022 au 5 mars 2023 ; Considérant que cette manifestation culturelle implique de prendre des mesures provisoires de circulation nécessaires à son bon déroulement ; Considérant que la logistique mise en place à l'occasion de cet évènement nécessite des mesures de sécurité ; Sur proposition du directeur du cabinet : A R R E T E : Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite dans la rue de Grenelle, entre le boulevard Raspail et la rue du Bac à Paris 7 ème aux dates et horaires suivants : - les 29 et 30 août 2022 de 14h00 à 19h00 ; Préfecture de Police - 75-2022-08-22-00002 - ARRETE N°2022-01005 modifiant provisoirement la circulation
rue de Grenelle à Paris 7ème, à l□occasion de l□exposition temporaire
« Hyperréalisme, ceci n□est pas un corps »
les 29 et 30 août 2022 et le 6 septembre 2022 et abrogeant l□arrêté n°2022-00985 du 17 août 202229
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- le 6 septembre 2022 de 08h00 à 16h00.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
L'arrêté n°2022-00985 du 17 août 2022 modifiant pro visoirement la circulation rue
de Grenelle à Paris 7 ème , à l'occasion de l'exposition temporaire « Hyperré alisme, ceci
n'est pas un corps » le 29 août 2022 et le 6 septem bre 2022 est abrogé.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché aux portes de la mairie et d u commissariat de l'arrondissement concerné
ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le Préfet de Police,
Le Sous-préfet hors-classe
Chef de Cabinet
Charles BARBIER Préfecture de Police - 75-2022-08-22-00002 - ARRETE N°2022-01005 modifiant provisoirement la circulation
rue de Grenelle à Paris 7ème, à l□occasion de l□exposition temporaire
« Hyperréalisme, ceci n□est pas un corps »
les 29 et 30 août 2022 et le 6 septembre 2022 et abrogeant l□arrêté n°2022-00985 du 17 août 202230
3
ANNEXE A L 'ARRETE N °2022-01005 DU 22 AOUT 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-08-22-00002 - ARRETE N°2022-01005 modifiant provisoirement la circulation
rue de Grenelle à Paris 7ème, à l□occasion de l□exposition temporaire
« Hyperréalisme, ceci n□est pas un corps »
les 29 et 30 août 2022 et le 6 septembre 2022 et abrogeant l□arrêté n°2022-00985 du 17 août 202231
Préfecture de Police
75-2022-08-19-00010
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-803
du 19 août 2022 portant prescriptions spéciales
nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de
l□environnement
Préfecture de Police - 75-2022-08-19-00010 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-803
du 19 août 2022 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l□article L.511-1 du code de
l□environnement 32
Ex Direction des transports et
PRÉFECTURE de la protection du public
DE POLICE ' ' . es OLIC Sous-direction des polices sanitaires,
Égalité — environnementales et de sécurité
Fratermité . ! .
Bureau des polices de I'environnement
et des opérations funéraires
Dossier : 4286 (D)
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-803
du 19 août 2022
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement
Le Préfet de Police
VU le code de l'environnement ;
VU l''arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou
plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747
ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou
4511 ;
VU la déclaration du bénéfice des droits acquis effectuée le 9 septembre 2020, par
la société BNP PARIBAS, d'une installation de stockage de produits pétroliers
spécifiques et carburants de substitution sise 8 rue Sofia à Paris 18°TM, installation
relevant de la rubrique 4734 susvisée ;
VU la demande de dérogation au point 5.2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel
susmentionné, relatif aux évents, introduite le 27 novembre 2020, par la société
BUREAU VERITAS EXPLOITATION pour le compte de la société BNP PARIBAS ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement du 16 novembre 2021 consécutif à l'analyse de la demande de
dérogation susvisée ;
VU la saisine le 18 janvier 2022 de la brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris pour avis
sur cette demande de dérogation ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement du 15 juin 2022 consécutif à l'avis favorable émis par la brigade de
Sapeurs-Pompiers de Paris le 27 janvier 2022 ;
A3126
Préfecture de Police - 75-2022-08-19-00010 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-803
du 19 août 2022 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l□article L.511-1 du code de
l□environnement 33
VU la convocation du 30 juin 2022 au Conseil départem ental de l'environnement
des risques sanitaires et de technologiques (CoDERS T) de Paris ;
VU l'avis favorable émis par le CoDERST de Paris lors de sa séance du 30 juin 2022 ;
VU la notification du projet d'arrêté de prescription s spéciales à Monsieur
LOUSSALA, Responsable secteur de la société BNP PAR IBAS,
le 29 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation au point 5.2.6 Events de l 'annexe I de
l'arrêté ministériel susmentionné ;
CONSIDÉRANT les motifs avancés par la société BNP PARIBAS pour justifier la
demande de dérogation et les mesures compensatoires proposées ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis le 27 janvier 2022 par la bri gade de Sapeurs-
Pompiers de Paris sur les conditions d'intervention et de sécurité des sapeurs-
pompiers ;
CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence d'encadrer cette dema nde de
dérogation et les mesures compensatoires qui y sont associées, par arrêté
préfectoral de prescriptions spéciales pris en appl ication de l'article L.512-12 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le CODERST lors de sa séa nce du
30 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant, saisi par courrier du 27 juillet 2022, pour
observation sur le projet d'arrêté préfectoral, con formément aux dispositions de
l'article R.512-52 du Code de l'Environnement n'a p as émis d'observation sur ce
projet ;
SUR proposition de la sous-directrice des polices sani taires, environnementales et
de sécurité de la direction des transports et de la protection du public,
A R R E T E
ARTICLE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES :
La société BNP PARIBAS dont le siège social est sit ué 16 boulevard des Italiens à
Paris 9ème, est tenue en sa qualité d'exploitant d'une instal lation de stockage de
liquides inflammables sis 8 rue de Sofia à PARIS 18ème, de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2
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du 19 août 2022 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l□article L.511-1 du code de
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ARTICLE 2 – STOCKAGES EN RÉSERVOIRS AÉRIENS – ÉVENT S :
Sur demande de la société BNP PARIBAS, une dérogati on au point 5.2.6 de l'annexe I
de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à d éclaration sous l'une ou plusieurs
des rubriques numéros 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou
4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieu rs des rubriques numéros 4510 ou
4511 est accordée à l'exploitant.
Cette dérogation est accordée à l'exploitant sous r éserve de se conformer aux
prescriptions de l'article 3 du présent arrêté, à c ompter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 3 – MESURES COMPENSATOIRES :
En lien avec la dérogation visée par l'article 2 du présent arrêté, l'exploitant met en
œuvre les mesures compensatoires suivantes :
ARTICLE 3.1 – POSTE CENTRAL DE SÉCURITÉ :
Un poste central de sécurité (PCS) est implanté au rez-de-chaussée de
l'établissement du côté de la rue Sofia. Ce PCS est en permanence occupé par des
agents qualifiés SSIAP (service sécurité incendie e t assistance à personnes).
ARTICLE 3.2 – SYSTÈME DE SÉCURITÉ INCENDIE :
L'établissement sis 8 rue de Sofia 75 018 PARIS au sein duquel BNP PARIBAS exploite
une installation de stockage de liquides inflammabl es est équipé d'un système de
sécurité incendie (SSI) de catégorie A. Le détecteu r incendie du local abritant les
cuves de fioul au troisième sous-sol est reporté au PCS.
ARTICLE 3.3 – PROTOCOLE DE SÉCURITÉ RELATIF AUX OPÉ RATIONS DE
REMPLISSAGE DES CUVES :
Les opérations de remplissage des cuves sont réalis ées à fréquence aussi réduite que
possible.
Les évents de l'installation de stockage de liquide s inflammables débouchent dans
un caisson ouvert sur la partie inférieure afin de limiter le risque de « feu torche » et
le risque d'explosion.
L'exploitant établit un protocole de sécurité relat if aux opérations de remplissage
des cuves et veille à sa bonne mise en œuvre par l' entreprise utilisatrice en charge
de la livraison du liquide inflammable. Ce protocol e impose en particulier les points
suivants :
un balisage de la voie publique est mis en œuvre af in d'empêcher les tiers de
passer entre le camion-citerne et les bouches de re mplissage ;
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le balisage est, en cas de besoin, complété par la surveillance de la zone par
un agent de sécurité ;
le camion-citerne n'est pas positionné juste en fac e des évents afin d'éviter
qu'il ne soit touché par des flux thermiques ou des ondes de surpression dans
l'éventualité d'un incendie ou d'une explosion au d roit des évents.
Ce protocole complète les mesures de prévention déj à mises en place afin de
maîtriser les risques liés à l'inflammation des vap eurs de fioul lors des opérations de
dépotage.
L'exploitant conserve une copie de ce protocole dan s le dossier des installations
classées.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de
police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Le présent arrêté sera publié sur le
portail des publications administratives de la Vill e de Paris, ainsi qu'au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, de la préfecture de
Paris, et de la préfecture de Police et consultable sur le site de la préfecture de la
région Ile-de-France www.prefectures-regions.gouv.f r/ile-de-France. Il peut être
également consulté à la direction des transports et de la protection du public,
12 quai de Gesvres à PARIS 4ème.
ARTICLE 6 :
La sous-directrice des polices sanitaires, environn ementales et de sécurité de la
direction des transports et de la protection du pub lic, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et les insp ecteurs de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui prend
effet à la date de sa notification.
Pour le Préfet de Police
et par délégation,
L'Adjointe à la sous-directrice
des Polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Laurence GIREL
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-803
Du 19 août 2022
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notifica tion :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
-de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
-soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication de l'affichage de ces décisions,
en raison des inconvénients ou des dangers que le f onctionne-
ment de l'installation présente pour les intérêts m entionnés aux
articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnem ent ;
par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de la date de réception p ar l'administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent arrêté .
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