PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-214
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-08-07-00008 - Arrête signé renouvellement CADA Arras 2025 (4
pages) Page 3
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-08-07-00008
Arrête signé renouvellement CADA Arras 2025
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-07-00008 - Arrête signé renouvellement CADA Arras
2025 3
| of . | Direction départementale£. de l'emploi, du travail et des solidaritésPREFET PDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil pour demandeursd'asile (CADA) d'Arras géré par l'Audasse
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New-York du 31 janvier 1967 relatifsau statut des réfugiés ; -Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.311-1 à L.311-12, L312-1, L312-8,L.313-1 à L.313-5, L.348-1 à L.348-4, D.312-197 à D.312-206, et R.313-10-3 à R.313-10-4 ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements etservices sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionné àl'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à MonsieurChristophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" juillet 2010 portant création, à titre provisoire, du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile de 60 places à Arras géré par l'association relais jeune artois (Arja) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2012 portant modification de l'arrêté d'autorisation de création du.centre d'accueil pour demandeurs d'asile de 60 places à Arras géré par l'Arja ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 relatif à l'extension de capacité de 20 places du centred'accueil pour demandeurs d'asile à Arras géré par l'Audasse, portant la capacité totale à 80 places ;1/3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-07-00008 - Arrête signé renouvellement CADA Arras
2025 4
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 relatif à l'extension de capacité de 24 places du centre' d'accueil pour demandeurs d'asile à Arras géré par |'Audasse, portant la capacité totale a 104 places;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2017 relatif à l'extension de capacité de 30 places du centre d'accueilpour demandeurs d'asile à Arras géré par l'Audasse, portant la capacité totale à 134 places;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 relatif à l'extension de capacité de 10 places du centred'accueil pour demandeurs d'asile à Arras géré par l'Audasse, portant la capacité totale à 144 places;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 relatif à l'extension de capacité de 6 places du centred'accueil pour demandeurs d'asile à Arras géré par l'Audasse, portant la capacité totale à 150 places;Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel a projets et d'autorisation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ; |Vu la déclaration du 21 janvier 2014 portant changement de dénomination de l'association relais jeuneartois (Arja) devenue association unifiée pour le développement de l'action sociale, solidaire etémancipatrice (Audasse) parue dans le journal officiel des associations et des fondations d'entreprisedu 1° février 2014;Considérant que le public accueilli au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile resteinchangé ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
ArrêteArticle 1°: L'autorisation délivrée à l'Audasse de gérer le centre d'accueil pour demandeurs d'asiled'Arras d'une capacité de 150 places est renouvelée.Article 2 : Cette autorisation est donnée pour une durée de quinze ans à compter du 1 juillet 2025 etrend caduques les autorisations antérieures.Article 3: L'établissement est destiné à accueillir, héberger et accompagner des femmes ou hommesisolés ainsi que des familles demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile.Les modalités d'hébergement sont en collectif (42 places) ou en appartements diffus (108 places).Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente en application de l'articleL.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité compétente concernée.Article 5 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'accusé deréception à Monsieur le président de l'Audasse.Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Hauts-de-France et à celui de la préfecture du département du Pas-de-Calais.2/3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-07-00008 - Arrête signé renouvellement CADA Arras
2025 5
Article 7 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du département soit d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 8: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée del'exécution du présent arrêté.Une ampliation sera envoyée a:- le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités- le directeur général de l'Audasse
3/3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-07-00008 - Arrête signé renouvellement CADA Arras
2025 6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-07-00008 - Arrête signé renouvellement CADA Arras
2025 7