MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-182
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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20260724 Arrete Delegation ordonnateur
secondaire Nicolas Mulnet service performance
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Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du 24 août 2026
portant délégation de signature à Monsieur Nicolas MULNET,
Chef du service performance, en ce qui concerne sa compétence
d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Ronan
LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de Laval,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant organisation de la préfecture de la Mayenne qui
confie la gestion des crédits de contentieux du BOP 216-06 au service performance,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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ARRETE :
Article 1  : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas MULNET, attaché d'administration de
l'État, chef du service performance , à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice des
attributions d'ordonnateur secondaire (demandes d'engagement, ordres de paiement,
constatations et certifications de services faits, titres de recettes, pièces justificatives et situations)
se rapportant au programme 216 « affaires juridiques et contentieuses », y compris dans
l'application Chorus Formulaires. S'agissant des dossiers de recettes non fiscales (RNF) saisis sur
Chorus Formulaires, selon qu'ils permettent un rétablissement de crédits ou non, les programmes
budgétaires de rattachement visés par cette délégation sont respectivement le programme 216 ou
le programme 354.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas MULNET, cette délégation sera
exercée M. Carol VERGNE, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 3 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice de celle octroyée au
secrétaire général de la préfecture pour les décisions de dépenses.
Article 4  : La signature et la qualité du chef de service délégataire devra être précédée de la
mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation".
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
signé
Nadège BAPTISTA
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