PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-490
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-09-01-00032 - Arrêté de nomination du conciliateur fiscal
départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la
DRFIP (2 pages) Page 4
75-2023-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de fonctions - conseil
régional de l'ordre des experts-comptables d'Ile-de-France (1 page) Page 7
75-2023-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 19ème Buttes Chaumont (3 pages) Page 9
75-2023-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 7ème (4 pages) Page 13
75-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature (centre de
gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la directrice régionale des
finances publiques d□Île-de-France et de Paris) (3 pages) Page 18
75-2023-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature (centre de
gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la directrice régionale des
finances publiques d□Île-de-France et de Paris) - PGE-CGF (3 pages) Page 22
75-2023-09-01-00031 - Arrêté portant délégation de signature - conciliateurs
fiscaux (3 pages) Page 26
75-2023-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature - SIP 16ème
Nord (3 pages) Page 30
75-2023-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature - SPF Paris 2 (2
pages) Page 34
75-2023-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux - SIE - Antenne de Vierzon (2 pages) Page 37
75-2023-09-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - contrôle fiscal et affaires juridiques
(cadres A - AFIPA) (3 pages) Page 40
75-2023-09-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCE 11ème (2 pages) Page 44
75-2023-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 19ème (2 pages) Page 47
75-2023-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - pôle contrôle fiscal et affaires
juridique - cadres A IP-IDIV (4 pages) Page 50
75-2023-09-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - pôle contrôle fiscal et affaires
juridiques - cadres A rédacteur (7 pages) Page 55
2
75-2023-09-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - pôle judiciaire - Inspecteurs (2 pages) Page 63
75-2023-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PRS DNVSF (2 pages) Page 66
75-2023-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 10ème (3 pages) Page 69
75-2023-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 14ème (4 pages) Page 73
75-2023-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE 20ème (3 pages) Page 78
75-2023-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE 3ème-4ème (4 pages) Page 82
75-2023-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13ème gare (3 pages) Page 87
75-2023-09-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 19ème Villette (2 pages) Page 91
75-2023-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 20 Père-Lachaise (3 pages) Page 94
75-2023-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 20ème Charonne (3 pages) Page 98
75-2023-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris Centre (4 pages) Page 102
75-2023-09-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - cadres A - pôle judiciaire (2 pages) Page 107
75-2023-09-01-00024 - Arrêté portant délégation générale de signature -
pôle contrôle et affaires juridiques (2 pages) Page 110
75-2023-09-01-00005 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts -
septembre 2023 (4 pages) Page 113
GHU Paris psychiatrie & neurosciences / Direction Générale
75-2023-08-28-00010 - Décision n°2023-012 de délégation de signature (3
pages) Page 118
3
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00032
Arrêté de nomination du conciliateur fiscal
départemental et des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints à la DRFIP
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00032 - Arrêté de nomination
du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la DRFIP 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs
fiscaux départementaux adjoints à la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris, nomme à compter du 1er septembre 2023.
Monsieur Frédéric BENTEJAC, administrateur de l'État, conciliateur fiscal
départemental de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Madame Nadia HIMPENS, administratrice de l'État, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France
et de Paris ;
Monsieur Pascal BOUTHIER , administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et
de Paris ;
Madame Camille ALBERTI, administratrice des Finances publiques adjointe,
conciliatrice fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Virginie BOUHADANA , administratrice des Finances publiques
adjointe, conciliatrice fiscale départementale adjointe de la direction régionale
des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Sylvie GEOFFRAY, adm inistratrice des Finances publiques adjointe,
conciliatrice fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Claire MONTBARBON, administratrice des Finances publiques adjointe,
conciliatrice fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Bruno VIDAL-PIQ, administrateur des Finances publiques adjoint,
conciliateur fiscal départemental adjoint de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Anne VILLIERS, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-
de-France et de Paris ;Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 1er septembre 2023 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00032 - Arrêté de nomination
du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la DRFIP 5
Madame Sylvie BERTHON, Inspectrice principale des Finances publiques,
conciliatrice fiscale départementale adjointe de la direction régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Jean-Pierre CASTET, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur
fiscal départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
Madame Marie Laure MORISOT, Inspectrice principale des Finances publiques,
conciliatrice fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Sabine SCHMITT , inspectrice principale des Finances publiques,
conciliatrice fiscale départementale adjoint de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Dominique SERGI, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur
fiscal départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
Monsieur Eric GLADIEU , inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur
fiscal départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
Madame Valérie GUENERET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliateur
fiscal départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
Madame Nathalie QUIQUELY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
Monsieur Stéphane VON GASTROW , inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
conciliateur fiscal départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
de Paris.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00032 - Arrêté de nomination
du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la DRFIP 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00022
Arrêté portant délégation de fonctions - conseil
régional de l'ordre des experts-comptables
d'Ile-de-France
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00022 - Arrêté portant
délégation de fonctions - conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Ile-de-France 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 RUE DE RÉAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02_________________________________________________________Paris, le 1er septembre 2023
DÉLÉGATION DE FONCTIONS
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris.
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-
comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son
article 56 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2023 portant nomination de la commissaire du Gouvernement près le
Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables d'Ile de France publié le 29 août 2023 ;
Décide :
Article 1– Délégation est donnée à :
Nadia HIMPENS, administratrice de l'Etat
Fabien HAMEL, inspecteur principal des Finances publiques
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions de commissaire du
gouvernement et de signer tous les actes s'y rattachant, en cas d'absence ou d'empêchement
de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à
eux.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Signé
Sophie MAHIEUX
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00022 - Arrêté portant
délégation de fonctions - conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Ile-de-France 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
19ème Buttes Chaumont
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 19ème Buttes Chaumont 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
de PARIS 19ème " Buttes Chaumont "
19 Place de l'Argonne – 75019 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Comptable Public, Jean-Yves GROSS, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du SIP
de PARIS 19ème « Buttes-Chaumont » ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 19ème Buttes Chaumont 10
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
MELLOUK MohamedInspecteur
divisionnaire 60 000 € 60 000 €
LAPIERRE Sabine Inspecteur 15 000 € 15 000€
COUHARDE Murielle Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DELFAU Bruno Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de recouvrement contentieux et gracieux, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions gracieuses
ROUSSEL Bertrand Contrôleur principal 10 000 €
ABROUCHE Katarzyna Contrôleur 10 000 €
TOURE Moulaye Contrôleur 10 000 €
DJAGBRE Justin Contrôleur 10 000 €
LECAILLE Bertrand Contrôleur 10 000 €
NORDMAN Stéphane Contrôleur 10 000 €
NIZAN Cristophe Contrôleur 10 000 €
DRAME Youssouf Contrôleur 10 000 €
BODIN Emmanuel Contrôleur 10 000 €
AIT ABDERRAHMANE Arezki Agent administratif principal 2 000 €
GALFANO Valerie Agent administratif principal 2 000 €
HOUSSEAU Lolita Agent administratif principal 2 000 €
PROST Priscillia Agent administratif principal 2 000 €
AMZALLAG Yaffa Agent administratif principal 2000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 19ème Buttes Chaumont 11
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite
précisée dans le tableau et aux agents désignés ci-après ;
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
AUBERT Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NIZZI Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NORDMAN Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VECTEN Anne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GALEWSKI Delphine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DA COSTA Samuel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECAILLE Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MONNIN Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NIZAN Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DRAME Youssouf Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHALABI Sarah Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COLIN Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BLANCHET Nathalie Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
AKOUMA BIDZA Olivia Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
MANTES Véronique Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
LAIDOUNI Mohammed Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
MOUTOU Armel Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
BEDU Christophe Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
TALAYA Anne-Sophie Agent administratif principal 2000 € 2 000 €
TANDJIGORA Diaryatou Agent contractuel de Cat C 2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris

A Paris, le 01/09/2023
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Paris 19eme " Buttes Chaumont "
"SIGNÉ"
Jean Yves GROSS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 19ème Buttes Chaumont 12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
7ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 7ème 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Eric DUNAS, Administrateur des Finances publiques, responsable du service
des impôts des particuliers de Paris 7ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 relatif à la nomination de M. Eric DUNAS, Administrateur des
Finances Publiques détaché en qualité de chef de service comptable, responsable du SIP de Paris
7ème arrondissement.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BRUGERE et Messieurs Valéry CYRILLE, Cyril
DELICQUE, Frédéric WIRTZ, Inspecteurs des Finances publiques, au Service des Impôts des
Particuliers de Paris 7ème arrondissement, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 7ème
9, place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06Paris, le 01/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 7ème 14
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom nom prénom
Mme Isabelle BRUGERE M. Valéry CYRILLE M. Cyril DELICQUE M. Frédéric WIRTZ
Ainsi que les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
2°) dans la limite de 10 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Corinne BOUTES Mme Béatrice CLAUDEL Mme Véronique DESRUELLE
M. Jean-Pierre GITTON M. Jacky LAFON M. Joseph MAGNARD
Mme Sabine LAMARQUE M. Philippe LE GALL M. Frédéric ZALATEU
M. Samuel PICARD Mme Marie-Claude MENARD /
/ / /
3°) dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Daniel LAMBERT Mme Justine MENDES M. Jean-Christophe HUBERT
M. Ruben POTEAU M Jean-Baptiste MICHAUD M. Marc MORVAN
M. Grégory BOUCHE / /
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives à la majoration pour retard de paiement et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents GradeLimite
des décisions gracieuses
Mme Isabelle BRUGERE Inspectrice des Finances Publiques 15 000 euros
M. Valéry CYRILLE Inspecteur des Finances Publiques15 000 euros
M. Cyril DELICQUE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 7ème 15
Prénom et Nom des agents GradeLimite
des décisions gracieuses
M. Frédéric WIRTZ Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros
Mme Béatrice CLAUDELContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Corinne BOUTESContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Véronique
DESRUELLESContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Marie-Claude
MENARDContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Sabine LAMARQUEContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
M. Philippe LE GALL Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Frédéric ZALATEU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Jacky LAFON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Samuel PICARD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Grégory BOUCHE Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Jean-Christophe HUBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents gradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Isabelle BRUGEREInspectrice des Finances
Publiques15 000 euros15 000 euros
M Valéry CYRILLE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
M Cyril DELICQUE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
M. Frédéric WIRTZ Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros15 000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 7ème 16
Prénom et Nom des agents gradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Sabine LAMARQUEContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Joseph MAGNARDContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Béatrice CLAUDELContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Véronique
DESRUELLESContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Corinne BOUTESContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Marie-Claude
MENARDContrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Philippe LE GALLContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Jacky LAFONContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Frédéric ZALATEUContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTONContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Samuel PICARDContrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Grégory BOUCHE Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Jean-Christophe HUBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Paris.
Le comptable des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 7ème,
Signé
Eric DUNASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 7ème 17
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00003
Arrêté portant délégation de signature (centre
de gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité
de la directrice régionale des finances publiques
d□Île-de-France et de Paris)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la directrice régionale des finances publiques
d□Île-de-France et de Paris)18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L,z'berte'
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Décision du 1er septembre 2023
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité de la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de
Paris)
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier
des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu la décision du 3 avril 2017 portant affectation de Monsieur Dominique
PROCACCI, administrateur général des finances publiques à la direction régionale des
finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral 75-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Dominique PROCACCI,
directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
de dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 24 mai 2023
susvisé, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la directrice régionale des finances publiques
d□Île-de-France et de Paris)19
➢M. Bertrand LECHAT, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,
responsable du Centre de Gestion Financière
➢Mme Marine LE BERRE, inspectrice des Finances publiques, adjoint au
responsable du Centre de Gestion Financière,
➢Mme Yasmina MOGNI, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
auprès du responsable du Centre de Gestion Financière,
➢M. Thierry ALIGE, contrôleur principal des finances publiques,
➢M. Nicolas BELAUD, contrôleur des finances publiques,
➢M. Laurent BLACHE-CACCHIA, contrôleur des finances publiques,
➢Mme Alexandra BLUM, agente administrative principale des finances publiques,
➢M. Joël CECILE, agent administratif principal des finances publiques,
➢M. Jean-Pierre CHABOT, contrôleur principal des finances publiques,
➢M. Ruddy CLAUDE, contrôleur des Finances publiques,
➢M. Jean-Luc DAQUE, contrôleur des finances publiques,
➢M. Jean-Michel DORLEANS, agent administratif principal des finances publiques,
➢Mme Chimene FIDELIN, agente administrative principale des finances publiques,
➢M. Arnaud GUILLOTEL, contrôleur des finances publiques,
➢M. Ahmed HASSANI, contrôleur des finances publiques,
➢Mme Magali JAILLET, contrôleuse des finances publiques,
➢M. Emmanuel JEANTET, contrôleur des finances publiques,
➢M. Guy LAM DIT NENG, contrôleur principal des finances publiques,
➢Mme Pascale MERCIER, agente administrative principale des finances publiques,
➢M. Philippe MICHAC, contrôleur principal des finances publiques,
➢Mme Suzel NEVEUX, contrôleuse principale des finances publiques,
➢Mme Natacha NUBRET, contrôleuse des finances publiques,
➢Mme Béatrice OWEDYK, agente administrative principale des finances
publiques,
➢M. Régis PINAULT, agent administratif principal des finances publiques,
➢M. Joël PONS, contrôleur des finances publiques,
➢M. Edmond POPIOLEK, contrôleur des finances publiques,
➢M. Antony PREO, agent administratif principal des finances publiques,
➢M. Bruno PUTEANUS, contrôleur des finances publiques,
➢M. Alexandre ROCK, contrôleur des finances publiques,
➢Mme Aurélie SAGAN, agente administrative principale des finances publiques,
Article 2
Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de
prescription de ces opérations.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la directrice régionale des finances publiques
d□Île-de-France et de Paris)20
Article 3
La décision du 4 mai 2023 portant délégation de signature au profit des agents du
centre de gestion financière pour les opérations relevant du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris est abrogée.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait le 01/09/2023
L'administrateur général des finances publiques ,
Directeur du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale d'Île-de-France et de Paris
signé
Dominique PROCACCIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la directrice régionale des finances publiques
d□Île-de-France et de Paris)21
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00023
Arrêté portant délégation de signature (centre
de gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité
de la directrice régionale des finances publiques
d□Île-de-France et de Paris) - PGE-CGF
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la directrice régionale des finances publiques
d□Île-de-France et de Paris) - PGE-CGF22
eN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,z'berte'
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION D'ILE-DE-F RANCE ET DE PARIS
Décision du 1er septembre 2023
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité de la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de
Paris)
La directrice du pôle gestion publique État de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Anne TALON,
administratrice générale des finances publiques, et l'affectant à la direction
régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu les conventions de délégations de gestion relatives au centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances
publiques de la région Île-de-France et de Paris ;
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des
opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la
limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
➢M. Bertrand LECHAT, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances
publiques, responsable du Centre de Gestion Financière,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la directrice régionale des finances publiques
d□Île-de-France et de Paris) - PGE-CGF23
➢M. Marine LE BERRE inspectrice des Finances publiques, adjointe au
responsable du Centre de Gestion Financière,
➢Mme Yasmina MOGNI, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission
auprès du responsable du Centre de Gestion Financière,
➢ M. Thierry ALIGE, contrôleur principal des Finances publiques,- M. Nicolas
BELAUD, contrôleur des finances publiques,
➢M. Laurent BLACHE-CACCHIA, contrôleur des Finances publiques,
➢Mme Alexandra BLUM, agente administrative principale des Finances
publiques,
➢M. Joël CECILE, agent administratif principal des Finances publiques,
➢M. Jean-Pierre CHABOT, contrôleur principal des Finances publiques,
➢M. Ruddy CLAUDE, contrôleur des Finances publiques,
➢ M. Jean-Luc DAQUE, contrôleur des Finances publiques,
➢M. Jean-Michel DORLEANS, agent administratif principal des Finances
publiques,
➢Mme Chimene FIDELIN, agente administrative principale des Finances
publiques,
➢M. Arnaud GUILLOTEL, contrôleur des Finances publiques,
➢M. Ahmed HASSANI, contrôleur des Finances publiques,
➢Mme Magali JAILLET, contrôleuse des Finances publiques,
➢M. Emmanuel JEANTET, contrôleur des Finances publiques,
➢M. Guy LAM DIT NENG, contrôleur principal des Finances publiques,
➢Mme Pascale MERCIER, agente administrative principale des Finances
publiques,
➢M. Philippe MICHAC, contrôleur principal des Finances publiques,
➢Mme Suzel NEVEUX, contrôleuse principale des Finances publiques,
➢Mme Natacha NUBRET, contrôleuse des Finances publiques,
➢Mme Béatrice OWEDYK, agente administrative principale des Finances
publiques,
➢M. Régis PINAULT, agent administratif principal des Finances publiques,
➢M. Joël PONS, contrôleur des Finances publiques,
➢M. Edmond POPIOLEK, contrôleur des Finances publiques,
➢M. Antony PREO, agent administratif principal des Finances publiques,
➢M. Bruno PUTEANUS, contrôleur des Finances publiques,
➢M. Alexandre ROCK, contrôleur des Finances publiques,
➢Mme Aurélie SAGAN, agente administrative principale des Finances
publiques.
Article 2
La décision du 4 mai 2023 portant délégation de signature pour le centre de gestion
financier est abrogée.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la directrice régionale des finances publiques
d□Île-de-France et de Paris) - PGE-CGF24
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 4 septembre 2023.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelons de Paris et de la région
d'Île-de-France).
Fait le 1er septembre 2023
,
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice du Pôle Gestion Publique de l'État de la
direction régionale d'Île-de-France et de Paris
signé
Anne TALONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la directrice régionale des finances publiques
d□Île-de-France et de Paris) - PGE-CGF25
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00031
Arrêté portant délégation de signature -
conciliateurs fiscaux
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00031 - Arrêté portant
délégation de signature - conciliateurs fiscaux 26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
L'administratrice générale des
finances publiques, directrice régionale
des Finances publiques d'Île-de-France et
du département de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A, 408 et 410 de son annexe
Il, et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 désignant : Monsieur Frédéric BENTEJAC,
conciliateur fiscal départemental, Madame Nadia HIMPENS, Monsieur Pascal
BOUTHIER, Madame Camille ALBERTI, Madame Virginie BOUHADANA, Madame
Sylvie GEOFFRAY, Madame Claire MONTBARBON, Monsieur Bruno VIDAL-PIQ,
Madame Anne VILLIERS , Mme Sylvie BERTHON, Monsieur Jean-Pierre CASTET,
M ad am e M arie - L a ure MOR ISOT, M ad am e Sa bi ne SCH MIT T, Monsieur
Dominique SERGI, Monsieur Eric GLADIEU , Madame V alérie GUENERET, Madame Nathalie
QUIQUELY e t Monsieur Stéphane VON GASTROW, conciliatrices et conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints ;
Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Frédéric BENTEJAC, administrateur de l'État, conciliateur fiscal
départemental de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Madame Nadia HIMPENS, administratrice de l'État, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France
et de Paris ;Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 1er septembre 2023 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00031 - Arrêté portant
délégation de signature - conciliateurs fiscaux 27
Monsieur Pascal BOUTHIER , administrateur des Finances publiques, conciliateur
fisc al départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Camille ALBERTI , administratrice des Finances publiques adjointe,
conciliatrice fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Virginie BOUHADANA, administratrice des Finances publiques adjointe,
conciliatrice fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Sylvie GEOFFRAY, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Claire MONTBARBON , administratrice des Finances publiques adjointe,
conciliatrice fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Bruno VIDAL-PIQ, administrateur des Finances publiques adjoint,
conciliateur fiscal départemental adjoint de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Anne VILLIERS , administratrice des Finances publiques adjointe,
conciliatrice fiscale départementale adjointe de la direction régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris .
Madame Sylvie BERTHON, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Jean-Pierre CASTET, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur
fiscal départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Marie Laure MORISOT, inspectrice principale des Finances publiques,
conciliatrice fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Sabine SCHMITT, inspectri ce principale des Finances publiques, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Dominique SERGI, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur
fiscal départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Eric GLADIEU , inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur
fiscal départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00031 - Arrêté portant
délégation de signature - conciliateurs fiscaux 28
Madame Valerie GUENERET , inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
conciliatrice fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Nathalie QUIQUELY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
conciliatrice fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Stéphane VON GASTROW, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
conciliateur fiscal départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
de Paris.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00031 - Arrêté portant
délégation de signature - conciliateurs fiscaux 29
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00019
Arrêté portant délégation de signature - SIP
16ème Nord
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00019 - Arrêté portant
délégation de signature - SIP 16ème Nord 30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SIP Paris 16E Nord
12 rue Georges Sand
75796 PARIS cedex 16
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16E Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MATHIEU, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00019 - Arrêté portant
délégation de signature - SIP 16ème Nord 31
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. SCHAEFFER Jules Mme Sophie VIVIES
M. LEBLOIS Thomas M. Pierre RESSEGUIER
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. Christophe LE MAUX M. Gregoire FERNANDEZ-MARCOTTE
Mme Anne FOUCAULT M. Thibaut MARMORAS
Mme Virginie VILAIN M. Henri SENE
Mme Audrey SOULEYREAU Mme Peggy TRAVAILLEUR
M Florian BADON
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Yann GONDOUIN M.Emmanuel GUERARD
Mme Anne Laure TANTALE Mme Séverine MALKIC
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, aux agents désignés et dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieuses
M. Jules SCHAEFFER Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Mme Sophie VIVIES Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. Thomas LEBLOIS Inspecteur des finances publiques 15 000 €
M. Pierre RESSEGUIER Inspecteur des finances publiques 15 000 €
M. Florian BADON Contrôleur des finances publiques 5 000 €
Mme Nawelle DAHO Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
M. Romain DEMONCEAU Contrôleur des finances publiques 5 000 €
M. Magalie GROS-DESIR Contrôleuse des finances publiques 5 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00019 - Arrêté portant
délégation de signature - SIP 16ème Nord 32
M. Denis JOSIERE Contrôleur des finances publiques 5 000 €
M. Gladys MATHURINE Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
Mme Marion LE NY Contrôleuse principale des finances publiques 5 000 €
M. Sebastien VAUTRIN Contrôleur des finances publiques 5 000 €
M Milanko VUKOVIC Agent des finances publiques 5 000 €
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Mme Isabelle MATHIEU Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Jules SCHAEFFER Inspecteur des finances publiques
Mme Sophie VIVIES Inspectrice des finances publiques
M. Thomas LEBLOIS Inspecteur des finances publiques
M. Pierre RESSEGUIER Inspecteur des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A PARIS, le 01/09/2023
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Paris 16E Nord,
Signé
Gwénaelle MARTINDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00019 - Arrêté portant
délégation de signature - SIP 16ème Nord 33
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00012
Arrêté portant délégation de signature - SPF Paris
2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00012 - Arrêté portant
délégation de signature - SPF Paris 2 34
REPUBLIQUE
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Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
POLES DE GESTION FISCALE
SPF PARIS 2
6, Rue Paganini
75972 Paris Cedex 20

Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, Denis AULARD, Administrateur des Finances publiques adjoint , responsable du
service de la publicité foncière de PARIS 2,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry MANDON, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière de PARIS 2, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00012 - Arrêté portant
délégation de signature - SPF Paris 2 35
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service ;
aux agents des finances publiques de catégorie A, dés ignés ci-après :
- Mme Catherine GARRIDO ;
- Mme Edith SALLER ;
- Mme Patricia HOPFER.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de PARIS.
A Paris, le 01/09/2023
Le comptable,
responsable du service de la publicité foncière Paris 2,
Signé
Denis AULARDDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00012 - Arrêté portant
délégation de signature - SPF Paris 2 36
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux - SIE - Antenne de
Vierzon
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux - SIE - Antenne de Vierzon 37
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Fratoernitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux
La directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 200 8-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 modifié par l'arrêté du 2 septembre 2022 portant création des
antennes extra-départementales de services des i mpôts des entreprises,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à PREVOT Hervé, inspecteur principal, responsable de
l'antenne de Vierzon en charge pour la DRFIP d'Ile-de-France et de Paris de certaines
missions des SIE suivants :
- SIE Paris 1er-2ème
- SIE Paris 8ème ELYSEES
- SIE Paris 8ème MADELEINE
- SIE Paris 17ème
à l'effet de signer :
1°) les décisions su r les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
3 000 € par demande ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses sans
limitation de montant ;Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Antenne SIE à VIERZONÀ Paris, le 01/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux - SIE - Antenne de Vierzon 38
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
3 000 € par demande ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses sans
limitation de montant ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
contentieuses
BELOU Estelle Inspectrice 3 000€
CORMIER Anthony Inspecteur 3 000 €
LEGRAND Laura Inspectrice 3 000 €
TRAORE Adama Inspectrice 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2023.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris
signé
Sophie MahieuxDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux - SIE - Antenne de Vierzon 39
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
contrôle fiscal et affaires juridiques (cadres A -
AFIPA)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - contrôle fiscal et affaires juridiques (cadres A - AFIPA) 40
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 1er septembre 2023
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à l'annexe 1, à
effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - contrôle fiscal et affaires juridiques (cadres A - AFIPA) 41
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires :
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - contrôle fiscal et affaires juridiques (cadres A - AFIPA) 42
Annexe 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Camille ALBERTI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Karima ALOUI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Virginie BOUHADANA Administratrice des finances publiques adjointe
M. Bernard BOULARAND Administrateur des finances publiques adjoint
M. Jean-Bernard BUFORT Administrateur des finances publiques adjoint
M. Laurent CASTETS Administrateur des finances publiques adjoint
M. Bertrand FRITZ Administrateur des finances publiques adjoint
M. Thierry GUENA Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Sylvie GEOFFRAY Administratrice des finances publiques adjoint
Mme Bénédicte GUILLOT Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Claire MONTBARBON Administratrice des finances publiques adjointe
M. Christophe MULLER Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Sukeyna N'DAO Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Marie-Catherine PUCCINELLI Administratrice des finances publiques adjointe
M. Bruno VIDAL-PIQ Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Anne VILLIERS Administratrice des finances publiques adjointe
M. Olivier WINCKLER Administrateur des finances publiques adjointDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - contrôle fiscal et affaires juridiques (cadres A - AFIPA) 43
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00021
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 11ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 11ème 44
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de PARIS 11ème, Madame Marie-Pauline DURAND,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
CADRET-BORREL Maryse. inspecteur 15 000 € 7 500 €
DESEUZES Laurent Inspecteur 15 000 € 7 500 €
FEVRIER Jérôme contrôleur 10 000 € 5 000 €
FREY Hélène inspecteur 15 000 € 7 500 €
HELLAL Mehdi Inspecteur 15 000 € 7 500 €
HOARAU Gaelle Inspecteur 15 000 € 7 500 €
JAMEUX Mélissa Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LAAROUSSI Taoufik Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LE MOING Nicolas Inspecteur 15 000 € 7 500 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 11ème
39 - 41, rue Godefroy-Cavaignac
75536 Paris cedex 11Paris, le 01/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 11ème 45

Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
SANCHEZ Catherine Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SICARD Michel Inspecteur 15 000 € 7 500 €
WELKE Olivier Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le responsable du pôle contrôle expertise de PARIS 11ème,
Signé
Marie-Pauline DURAND
Inspectrice divisionnaire des Finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 11ème 46
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 19ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 19ème 47
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 19ème, Madame Cécile ADAMOU-MBAZOA,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
CHANTELOSE Elisabeth Inspecteur 15 000 € 7 500 €
COURET Christophe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
MANET Marie-Ange Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PENET Maxime Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PIERA Cédric Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SASTRE Aurélie Inspecteur 15 000 € 7 500 €
THIBAULT Patrice Inspecteur 15 000 € 7 500 €Direction régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
17 Place de l'Argonne
75938 PARIS CEDEX 19Paris, le 01/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 19ème 48
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BERNARDI Franck Contrôleur
principal10 000 € 5 000 €
BOULEAU Frédéric Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Paris 19ème,
Signé
Cécile ADAMOU-MBAZOA,
Inspectrice divisionnaire des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 19ème 49
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00026
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
pôle contrôle fiscal et affaires juridique - cadres
A IP-IDIV
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle contrôle fiscal et affaires juridique - cadres A IP-IDIV 50
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à
l'annexe 1, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de
montant et dans la limite de 700 000€ en matière de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts dans la limite de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000€;Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 1er septembre 2023 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle contrôle fiscal et affaires juridique - cadres A IP-IDIV 51
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle contrôle fiscal et affaires juridique - cadres A IP-IDIV 52
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Laetitia BALLIS Inspectrice principale
Mme Sylvie BEROUJON Inspectrice principale
Mme Sylvie BERTHON Inspectrice principale
M. Jean Pierre CASTET Inspecteur principal
Mme Adeline CHAUMONT Inspectrice principale
Mme Marie-Noëlle DAVID Inspectrice principale
Mme Joëlle HAAS Inspectrice principale
M. Fabien HAMEL Inspecteur principal
M. Sébastien LABARRERE Inspecteur principal
Mme Gabrielle LE GRIN-TARDIF Inspectrice principale
Mme Saiya LU Inspectrice principale
M. Jérôme MARFOND Inspecteur principal
Mme Marie-Laure MORISOT Inspectrice principale
Mme Marie-Christine NORMAND Inspectrice principale
Mme Nadine PEUCH Inspectrice principale
Mme Françoise PREVOST Inspectrice principale
M Dominique SERGI Inspecteur principal
Mme Sabine SCHMITT Inspectrice principale
Mme Martine BRANCON Inspectrice divisionnaire
M. Charles CANNEVAL Inspecteur divisionnaire
M. Eric GLADIEU Inspecteur divisionnaire
M. Patrice GRIFFI Inspecteur divisionnaire
Mme Valérie GUENERET Inspectrice divisionnaire
M. Philippe JACOMO Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie MADEC Inspectrice divisionnaire
M. Manuel PEREIRA Inspecteur divisionnaire
Mme Nathalie QUIQUELY Inspectrice divisionnaire
M. Vincent SAFRA Inspecteur divisionnaire
Mme Gaëlle SIMON Inspectrice divisionnaireDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle contrôle fiscal et affaires juridique - cadres A IP-IDIV 53
Mme Amélie VIGIER Inspectrice divisionnaire
M. Stéphane VON GASTROW Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie ZYGELMAN Inspectrice divisionnaireDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle contrôle fiscal et affaires juridique - cadres A IP-IDIV 54
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00027
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - cadres
A rédacteur
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - cadres A rédacteur 55
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Fratoernitéq
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents en poste au sein des pôles fiscaux parisiens
dont les noms et grades sont mentionnés en annexe et dans la limite des montants définis en
annexe, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, en matière de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales:
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives :Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 1er septembre 2023 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - cadres A rédacteur 56
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - cadres A rédacteur 57
annexe
Nom GradeLimite visée aux 1er
et 2e de l'article 1Limite visée au 4e
de l'article 1Contentieux des particuliersMme Gladys ANNEROSE Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M Fabrice BRESSON Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Sandrine CHARBONNIER Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M François CUSIN Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Cécile D'ABOVILLE Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Valérie FONTANIER Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Ophélie JALLAS Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Stéphanie LAJOANIE-DALAYA Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Martine LEVY Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Sabine MATOU Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Nicole MAZET Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M Rachid ROCHDI Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Ghufrana SARFRAZ Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M. Fabian SOULIER Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M Yvon TAKORIAN Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M Philippe BOUISSOU Contrôleur des
finances publiques40 000€ 40 000€
Mme Corinne FRAILLON Contrôleur des
finances publiques40 000€ 40 000€
Mme Corinne LANDREAU Contrôleur des
finances publiques40 000€ 40 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - cadres A rédacteur 58
Contentieux des professionnelsMme Sophie ADJADI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Didier ALBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Simon ANIDJAR Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Philippe BEGHI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Lynda BENTABET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Hélène BEURY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Maryvonne BOUET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Frédéric BRUNET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Karine CISCO Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Ludovic CORMON Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Florence DEBES Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Muriel DELVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Marion DESVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Mathide DOLLADILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Yves GARAUDE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Frédérique GEORGES-PICHOT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Jacqueline INFANTE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Marc JAUDEL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jean LASSERRE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Mourad MAGHNIWI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Johann MALNUIT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jamel MAZOUZI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sylvie METTE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Isabelle OURIET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sophie PERRINE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Pascale PRADIE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Anne SALDUCCI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Doïna SPATARU Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Dominique TAILAME Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Alain VERGNE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Christine BROUSSE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Frédérique DUTREUIL Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M . Mikael GUENNOU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Sophie LAPEYRE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - cadres A rédacteur 59
Pôle Juridictionnel AdministratifM. Benjamin AMMOR Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sabrina ADIL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Cyril AUFFRET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Caroline AVIAS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Pascal AYMERIC Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Laura BERNADET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Isabelle CHOISY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Camille DOUCET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jean-Louis FAURE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Cyril GOUTALAND Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Bruno HEMON Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. David HEBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sandrine LACAILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Pascal MARROT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Christine NAUMANN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M François PIROLLI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Angélique RIGAL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€pöle geston fiscaleNom GradeLimites visées au 2°
de l'article 1Limites visées au 1°
et 4° de l'article 1
Mme Yvette CAIRO Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
M. Laurent CARDONA Inspecteur des finances
publiques 300 000 € 100 000 €
Mme Ouafaa CHEKROUN Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Mme Sylvie COUPE Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Erwann DELAPORTE Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
Mme Christelle DOUARINOU Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Gilles DUCASSE Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
M. Jean-Michel DUPIC Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
M. Bruno DUPUY Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Ludovic FOLIO Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - cadres A rédacteur 60
Pôle gestion fiscaleMme Laeticia FROMENT Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
Mme Sylvie GARIN Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
Mme Elodie LENEINDRE Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Jean-Pierre LEPARQUIER Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Mme Typhaine MOLLIEX-FREY Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Lionel NOIREZ Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Mme Cécile PADIOU Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Mme Virginie PHILIPPON Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Jean Michel PLANTIER Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
M. Philippe POUDENSAN Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
Mme Sophie ROUILLON Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. François SENECHAL Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Pierrick STEPHAN Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Baptiste ZEMMAN Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Nom Grade Limites visées au 2°
de l'article 1Limites visées au 1°
et 4° de l'article 1
Mme Séverine ALDEBERT Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
Mme Sabine AIGUEPERSE Contrôleur des finances
publiques150 000 € 40 000 €
M. Marie Judex BASS Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Sébastien BRETHOME Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Philippe CUZIOL Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Frédéric GARRIERContrôleur des finances
publiques150 000 € 40 000 €
Mme Eliane GOURGEON Contrôleur des finances 40 000 € 40 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - cadres A rédacteur 61
Pôle gestion fiscalepubliques
M. Philippe HENRY Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
Mme Pascale LAMARQUE Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
Mme Isabelle LANDEAU Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Miguel LOPEZ Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Jean-Paul LE MAGUER Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Ludovic MARCOS Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
Mme Magali MILOME Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
Mme Ondine PELAGE Contrôleur des finances
publiques150 000 € 40 000 €
M. Alexis THIEBAUT Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Daniel VARDON- CALLETContrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - cadres A rédacteur 62
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00029
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
pôle judiciaire - Inspecteurs
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle judiciaire - Inspecteurs 63
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Paris, le 1er septembre 2023
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Pôle Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des finances publiques, exerçant leurs
fonctions au Pôle Judiciaire , dont les noms suivent :
Inspecteurs des finances publiques Limite visée au 1e, 2e et 3e de l'article 1
BAKIOUI JEHANE
BROUST SOPHIE
LASECA MICHEL
LAYOUS ASSAD
LEFRANC MARIE-HELENE
PIQUET VINCENT
PINON CHRISTINE
VRAY MARIE-DOMINIQUE150 000 €
150 000 €
150 000 €
150 000 €
150 000 €
20 000 €
150 000 €
150 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle judiciaire - Inspecteurs 64
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions judiciaires
de premier degré .
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'Administratrice générale des finances publiques
Directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle judiciaire - Inspecteurs 65
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS
DNVSF
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS DNVSF 66
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Madame Maud DANIEL-PREVEL, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la
Direction nationale des vérifications de situations fiscales.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 désignant Madame Maud DANIEL-PREVEL comptable du PRS DNVSF à
compter du 1er septembre 2023
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Samia TCHAM, inspectrice divisionnaire HC, adjointe
au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DNVSF à effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
60.000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du serviceDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales
9 Rue d'Uzès
75075 Paris cedex 02Paris, le 01/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS DNVSF 67
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances, à l'exception du point 4 ;
4°) la délégation des actes relatifs aux prises de garanties relèvent de la compétence des inspecteurs ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Odile DOMONT inspectrice 15 000 € 15 000 €
Pierre DELATTRE inspecteur 15 000 € 15 000 €
Youssef LAALEJ inspecteur 15 000 € 15 000 €
Chantal CHARBON contrôleur 10 000 € 10 000 €
Cynthia DOMBROWSKI contrôleur 10 000 € 10 000 €
Laurent GAU contrôleur 10 000 € 10 000 €
Guillaume GUERLE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Julie TATANGELO contrôleur 10 000 € 10 000 €
Lucie BOUCLET agent2 000 € 2 000 €
Johnatan FRANCOIS agent2 000 € 2 000 €
Martin LEROY agent2 000 € 2 000 €
Aïdi VALERA-GOMES agent2 000 € 2 000 €
Marine ANTOINE BOISNE Contractuelle 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
A Paris, le 01/09/2023
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Maud DANIEL-PREVELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS DNVSF 68
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
10ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 10ème 69
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Didier MILLAUD, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 10E
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur François ROUGIER, Inspecteur Divisionnaire ,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 10E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
Désignation du service :PARIS 10E
5,cité PARADIS
75475 - PARIS CEDEX 10Paris, le 01/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 10ème 70
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
CAURETTE-PHILIPPON Corinne Inspecteur15 000 €15 000 €
RAJAONSON Hoby Inspecteur15 000 €15 000 €
DULIEUX Dominique Inspecteur15 000 €15 000 €
ALFANDARY David Contrôleur10 000 €10 000 €
ALIOUA Naïme Contrôleur10 000 €10 000 €
ATHENOUR Guillaume Contrôleur10 000 €10 000 €
BIEHLER Frédéric Contrôleur10 000 €10 000 €
BRUET Nicolas Contrôleur10 000 €10 000 €
BINET Pascale Contrôleur10 000 €10 000 €
BUI Maï Contrôleur10 000 €10 000 €
CLEMENT Emilie Contrôleur 10 000€10 000€
CLEMENT Sophie Contrôleur10 000 €10 000 €
DELLIS Daniel Contrôleur10 000 €10 000 €
DE-SOUSA Maylis Contrôleur10 000 €10 000 €
EVERHARD Magali Contrôleur10 000 €10 000 €
HONORE Maguy Contrôleur10 000 €10 000 €
LEBLANC Dominique Contrôleur10 000 €10 000 €
MACREZ Luc Contrôleur10 000 €10 000 €
MANGIONE Stéphane Contrôleur10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 10ème 71
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
MERCIER Sylvain Contrôleur10 000 €10 000 €
PALDUPLIN Olivier Contrôleur10 000 €10 000 €
PERZ Fabien Contrôleur10 000 €10 000 €
PEYTAVI Thierry Contrôleur10 000 €10 000 €
RICOLLEAU Ivan Contrôleur10 000 €10 000 €
SAINT- AIMEE Olivier Contrôleur10 000 €10 000 €
TIENOT Laurent Contrôleur10 000 €10 000 €
TOCHON-BRENNER François Contrôleur10 000 €10 000 €
TORRES Gilles Contrôleur10 000 €10 000 €
TOURIRI Abdelhafid Contrôleur10 000 €10 000 €
BA Djenaba Agent2 000 €2 000 €
BALESTIE Catherine Agent2 000 €2 000 €
CHALA Fazia Agent2 000 € 2 000€
EL BOUZIANI Ali Agent2 000 €2 000 €
GENIN Florent Agent2 000 €2 000 €
GOISMIER Florient Agent2 000€2 000€
PASSERON Pierre-François Agent2 000 €2 000 €
PERARD Lucas Agent2 000 €2 000 €
POISSON Michel Agent2 000 €2 000 €
SIMONNEAU Julien Agent2 000 €2 000 €
TIMERLY Xavier Agent2 000€2 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de PARIS 10ème
Signé
Didier MILLAUDDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 10ème 72
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
14ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 14ème 73
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES


DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-
FRANCE ET DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SIE PARIS 14ème
29 rue du Moulin Vert
75675 Paris Cedex 14

Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Pierre VIGIER-BEAUBREUIL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 14ème ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Stéphane BOUDERLIQUE, inspecteur des finances publiques ;
- Madame Élodie GEAY, inspectrice des finances publiques ;
- Monsieur Jean-Marc AMIENS, inspecteur des finances publiques ;
adjoint(e)s au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 14ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 14ème 74
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénoms des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme Cécile BRETECHE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sandrine ROSSET Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Brigitte BERTHELOTContrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Martine BOUTINContrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Sylvie CHARLESContrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Astrid GUNOT Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Isabelle LARDEAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Pierre LEOPOLD Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Jean-Louis PAULContrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Nadine PALCY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Alain PETIT Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Sean PETOVIC Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Vesna PRAIZOVIC Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 14ème 75
Mme Olivia ROUSIER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Nora SAIB Contrôleuse des finances publiques 10 000,00 €10 000 €
Mme Delphine SQUILLACI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Malgorzata SZYDOLWSA Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Isabelle VAN DIJK Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Jean-Paul VIVETContrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Lauranne AYACHE Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. Wendy BOSTON Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme Véronique MAHEAgente principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme Fanny CABASSUT Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme Océane RACHI Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme Jeanne-Alice THEVENETAgente principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents GradeLimite des
décisions
gracieuses
Mme Cécile BRETECHE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Sandrine ROSSET Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Brigitte BERTHELOT Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €
Mme Martine BOUTIN Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €
Mme Sylvie CHARLES Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €
Mme Astrid GUNOT Contrôleuse des finances publiques 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 14ème 76
Mme Isabelle LARDEAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Pierre LEOPOLD Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. Jean-Louis PAUL Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
Mme Nadine PALCY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Alain PETIT Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. Sean PETOVIC Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Vesna PRAIZOVIC Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Olivia ROUSIER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Nora SAIB Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Delphine SQUILLACI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Malgorzata SZYDOLWSA Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Isabelle VAN DIJK Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Jean-Paul VIVET Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
Mme Lauranne AYACHE Agente des finances publiques 2 000 €
M. Wendy BOSTON Agent des finances publiques 2 000 €
Mme Véronique MAHE Agente principale des finances publiques 2 000 €
Mme Fanny CABASSUT Agente des finances publiques 2 000 €
Mme Océane RACHI Agente des finances publiques 2 000 €
Mme Jeanne-Alice THEVENETAgente principale des finances publiques2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris..
A Paris, le 01/09/2023
Le comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises de Paris 14eme
Signé
Pierre VIGIER-BEAUBREUILDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 14ème 77
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
20ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 20ème 78
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Madame Rose-Marie GACHE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 20 ᵉ ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène GIRARD, inspectrice divisionnaire,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 20 ᵉà l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DEPARIS 20ᵉ
6 rue Paganini
75972 PARIS CEDEX 20.Paris, le 01/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 20ème 79
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur Bruno TEBAST Monsieur Michel CHASSAING Madame Ariane HORTOPAN
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur Rémy BERTONE Madame Sophie BOULET Madame Catherine DULONG
Madame Magali BUSNEL Monsieur Johann COSTE Madame Nicole GAUDUCHEAU
Monsieur Hammani EL KHAOUDI Madame Patricia ESTAVIL Madame Cécile MISSONNIER
Madame Isabelle KOEHLER Monsieur Geoffray MILLION Madame Fabienne POURCEL
M.Moctar SANOGO Madame Claire PICHONNET Monsieur Jamal SALEME
Madame Maite TORRES Monsieur Jean Louis SERY Madame Samira BOULAHIA
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions gracieuses
Monsieur Bruno TEBAST Inspecteur 15000 €
Monsieur Michel CHASSAING Inspecteur 15000 €
Madame Ariane HORTOPAN Inspectrice 15000 €
Monsieur Rémy BERTONE Contrôleur 15000 €
Madame Sophie BOULET Contrôleuse 15000 €
Monsieur Jean Louis SERY Contrôleur 15000 €
Madame Magali BUSNEL Contrôleuse 15000 €
Monsieur Johann COSTE Contrôleur 15000 €
Madame Catherine DULONG Contrôleuse 15000 €
Monsieur Hammani EL KHAOUDI Contrôleur 15000 €
Madame Patricia ESTAVIL Contrôleuse Principale 15000 €
Madame Nicole GAUDUCHEAU Contrôleuse Principale 15000 €
Madame Isabelle KOEHLER Contrôleuse 15000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 20ème 80
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions gracieuses
Monsieur Geoffray MILLION Contrôleur 15000 €
Madame Cécile MISSONNIER Contrôleuse 15000 €
Madame Claire PICHONNET Contrôleuse 15000 €
Madame Fabienne POURCEL Contrôleuse Principale 15000 €
Monsieur Jamal SALEME Contrôleur 15000 €
M. Moctar SANOGO Contrôleuse 15000 €
Madame Samira BOULAHIA Contrôleuse 15000 €
Madame Maite TORRES Contrôleuse 15000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
A Paris le 01/09/2023
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 20 . ᵉ
Signé
Rose-Marie GACHEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 20ème 81
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
3ème-4ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 3ème-4ème 82
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Christophe MARTINEAU, responsable du service des impôts des entreprises de Paris
3ème-4ème ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LAKBIR Fouad, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 3ème-4ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
3ème-4ème
10, rue Michel Le Comte
75152 Paris Cedex 03Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 3ème-4ème 83
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
- M. Gaillardot, Christophe, inspecteur des finances publiques, au service des impôts des entreprises
de Paris 3ème-4ème ,
- Mme PERRIN Pauline, inspectrice des finances publiques, au service des impôts des entreprises de
Paris 3ème-4ème ,
- M. KHOURY Jean-Pierre, inspecteur des finances publiques, au service des impôts des entreprises de
Paris 3ème-4ème ,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 3ème-4ème 84
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M. ABOMNES Pierre Contrôleur des finances publiques 10 000€10 000€
Mme ARMANI Corinne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. ADAM Romary Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. BARBOTIN Mathieu Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. BRIGAND Eric Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. CHEVALIER Frederic Contrôleur des finances publiques
M. CARRE Cyril Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme CHERIFI Saadia Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme ETE Lisiane Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. HURTAUD Jean-Paul Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. LESIEUR Arnaud Contrôleur des finances publiques 10 000€10 000€
M. MAGLIOCCO Stephan Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. ROUGEAUX Antoni Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme SANCHEZ Maria-
SoledadContrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. SAO Jean Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. THERON Gerald Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme AZZI Malika Agente principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme BJAI Marion Agente principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. BLOT Jean-Claude Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 3ème-4ème 85
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme CAILLOT Olivia Agente principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. FABER Philippe Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. FERNANDEZ Marc Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. KELOUA Luis Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. LIN-KWANG Bruno Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. MINICONI Paul-Francois Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. MOREAU Adrien Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme OMNES Barbara Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. PANNETIER-
JACQUEMART SébastienAgent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. SAMICA Fredy Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. SOUVANNA Eric Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. VALCKE Frédéric Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
A Paris, le 01/09/2023
Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises
Paris 3ème-4ème ,
Signé
Christophe MARTINEAUDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 3ème-4ème 86
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00015
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
13ème gare
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13ème gare 87
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SIP Paris 13ème La Gare
101, rue de Tolbiac
75630 Paris Cédex 13
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Le comptable, M. Eric MAHIEUX, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS
13ème La Gare ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , L. 257 A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :

Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Nathalie TREMBLAY M Théo ZEYEN
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après ;
Mme Nathalie CASTEL Mme Françoise DELHOUME Mme Nahla DJEBALI
Mme Evelyne SERVEAUX M Hichem ERREIBEI Mme Aurélie BRETOS
M. Roland NICOLASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13ème gare 88
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Franck HACHARD M. Philippe LESGUILLIER Mme Annick DE MEERSCHMAN
Mme VIVIER Lise Mme Sophie KOZOLE Mme Béatrice PATEAU
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite des
décisions
gracieuses
M Théo ZEYEN Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Mme Céline LARZABAL Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Karine PERINET Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M Anwar SAKHI Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M Romain BERTHO Agent des finances publiques 500 €
M Hervé TANNIOU Agent des finances publiques 500 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement dans les limites de durée et de montant indiqués dans le tableau ci-après,
Nom et prénom des
agentsGradeDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M Théo ZEYEN Inspecteur des finances
publiques12 mois 15 000 €
Mme LARZABAL
CélineContrôleuse des finances
publiques6 mois 3 000 €
Mme Karine PERINET Contrôleuse des finances
publiques6 mois 3 000 €
M Anwar SAKHI Contrôleur des finances
publiques6 mois 3 000 €
M BERTHO Romain Agent des finances publiques 6 mois 3 000 €
M Hervé TANNIOU Agent des finances publiques 6 mois 3 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13ème gare 89
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris le 01/09/2023

Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 13ème La Gare
Signé
Eric MAHIEUX
inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13ème gare 90
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00020
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
19ème Villette
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 19ème Villette 91
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 19ème VILLETTE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée
•M CHARMET Clément , inspecteur adjoint au responsable du Service des Impôts des
Particuliers de VILLETTE 19 °,
•Mme ANNE Fayoll, inspectrice adjointe au responsable du Service des Impôts des Particuliers
de VILLETTE 19 °,
•M. KOUANDA-MADINGOU Omer inspecteur affecté au Service des Impôts des Particuliers
de VILLETTE 19 °,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 19ème VILLETTE
17 place de l'Argonne, 75938 PARIS CEDEX 19Paris, le 01/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 19ème Villette 92
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, sans limitation de montant, ni
de nombre de mensualités ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AISSAOUI Billel FOURNIER Dominique POUGAJENDIRANE Shantana
SCHIMT Odelia GOZE Frédéric DERBAL-DETOURNE Nadia
LADET Frédéric DAUPHANT Frédéric
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BENYAHIA Bachir CASTELLI Clément PEPIN Aude
HAMDI Aicha
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses
COULON Françoise B principale 10 000 €
FOURNIER Dominique B Principale 10 000 €
CHEKROUN Audrey B 10 000 €
FALQUEHRO Audrey B 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Paris 19ème Villette,
signé
Mohamed MELLOUKDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 19ème Villette 93
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00014
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 20 Père-Lachaise
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 20 Père-Lachaise 94
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20 e PÈRE-LACHAISE
6, rue Paganini
75972 PARIS Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Matthieu BOUVET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service des
impôts des particuliers de PARIS 20e PÈRE-LACHAISE ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ALBAUX, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de Paris 20e Père-Lachaise, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 20 Père-Lachaise 95
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques (cat. A) désignés ci-après :
BOUTTAJANIA Satila DUSAUTOIS Vincent
2°) dans la limite de 10 000 €, contrôleurs des finances publiques (cat. B) désignés ci-après :
AHIELA Thierry DORMIOLA Nadine MICHEL Odile
NEPOST Sandra RAUCH Jean-Baptiste SUEZ-PANAMA Harry
TOUBOL Allison VEYRAT Louis
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques (cat. C) désignés ci-après :
BOUAKAZ Ahcène BRISSE Jérôme CHARBONNEAU Nathalie
ROUBAUD Régine TATAR Emre
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
CHENU Manuel Contrôleur 5 000 €
VARIN Christian Contrôleur 5 000 €
DIERYCKX Samuel Contrôleur Principal 5 000 €
AHIELA Thierry Contrôleur Principal 5 000 €
BOURGUIGNON Olivier Contrôleur 5 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 20 Père-Lachaise 96
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris, le 01/09/2023
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 20e Père-Lachaise,
Signé
Matthieu BOUVETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 20 Père-Lachaise 97
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00016
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 20ème Charonne
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 20ème Charonne 98
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20 e CHARONNE
6, rue Paganini
75972 PARIS Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Matthieu BOUVET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable par intérim du
service des impôts des particuliers de PARIS 20e CHARONNE,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Louis CAMI-DEBAT, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable
du service des impôts des particuliers de Paris 20e Charonne, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 20ème Charonne 99
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques (cat. A) désignés ci-après :
DOUAY CARRION Stéphane MONTFORT Jean-Luc TALCONA Béatrice
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (cat. B) désignés ci-après :
BOUDIN Christelle DELORME Charles-Antoine DUBOIS-ROUGIER Eric
DUPLESSIS Rudie KWOON Alexandre LEMIRE Patrick
LIBES Fabrice MARCHINI Caroline PASTOR Guillaume
QUILFEN Sylvie YOMBI-OKONGO Patrice
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques (cat. C) désignés ci-après :
BOUKHIRA Khenata CHESNAY Morgane FOSSAERT Guillaume
HUSSON Daniel MESSINA Guillaume NORBERT Frédéric
PICAN Crystalle REYNAUD David
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
DUTARTRE Francis Cadre B 5 000 €
SERGENT Nada Cadre B 5 000 €
TERRIER Catherine Cadre B 5 000 €
YOMBI-OKONGO Patrice Cadre B 5 000 €
CHESNAY Morgane Cadre C 2 000 €
CISSE MAMA Cadre C 2 000 €
LOISON Sylvie Cadre C 2 000 €
PICAN Crystalle Cadre C 2 000 €
ABDOU-NGAZI Moinafatima Agent contractuel 2 000 €
IRADUKUNDA Honoré Apprenti 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 20ème Charonne 100
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris, le 01/09/2023
Le comptable, responsable par intérim du service
des impôts des particuliers de Paris 20e Charonne,
Signé
Matthieu BOUVETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 20ème Charonne 101
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00017
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris Centre
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris Centre 102
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Renzo CELANTE, administrateur des Finances publiques, responsable du service des
impôts des particuliers de Paris Centre ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Frédérique ABADIA, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Paris-Centre ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
CENTRE
16 rue Notre-Dame-des-Victoires
75002 PARISParis, le 01/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris Centre 103
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette : les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci après :
M. Abdillah AHAMADA Mme Hayat EL AHMADI Mme Isabelle FALEMPE
Mme Chantal NICOLAS M. Mourad RAMDAN
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Isabelle BERNARD M. Laurent BOREL M. Thierry BRIOLAY
Mme Catherine BRULE M. Fabrice CAVARO M. Benoit DERVOGNE
Mme Line ELMIN Mme Isabelle GIRAULT Mme Pascale LANTONNET
M. Philippe MINAUD M. Hugues MORIN Mme Martine NIQUE
M. Laurent NORTIER M. Régis PACHURKA M. Emmanuel RICORDEAU
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Samuel ARRINDELL Mme Clorène BOSTON M. Erwan CHAUVEL
M. Philippe CHEVALIER M. Wilfried DE STOPPELEIRE M. Patrice GOLIEZ
M. Olivier GRADWOHL Mme Sandra MONTAGNE Mme Lesly NARANJO-
RICACHI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris Centre 104
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
(catégorie)Limite
des décisions gracieuses
M. Abdillah AHAMADA A 15 000 €
Mme Hayat EL AHMADI A 15 000 €
Mme Isabelle FALEMPE A 15 000 €
Mme Chantal NICOLAS A 15 000 €
M. Mourad RAMDAN A 15 000 €
M. Patrick BATRIN B 10 000 €
M. Jean-Marc BOF B 10 000 €
Mme Nadine BOUKOBZA B 10 000 €
M. Yann CAMARET B 10 000 €
Mme Patricia CINQUILLI B 10 000 €
Mme Pascale DELAVAULT B 10 000 €
Mme Sylvie GAREL B 10 000 €
M. Adrien GRANGE B 10 000 €
Mme Nathalie IMBERDIS B 10 000 €
M. Thierry JAMORSKI B 10 000 €
Mme Hanane LANSADE B 10 000 €
Mme Pascale LANTONNET B 10 000 €
Mme Chantal MAILLIEZ B 10 000 €
M. Régis PACHURKA B 10 000 €
M. Ghislain PERENA B 10 000 €
M. Alain PHILIPPE B 10 000 €
M. Philippe PULICINO B 10 000 €
M. Serge RIOUAL B 10 000 €
Mme Anita RODRIGUEZ B 10 000 €
M. Abdel SEBBACHE B 10 000 €
Mme Brigitte CESI C 2 000 €
Mme Isabel FERNANDEZ-MARTINEZ C 2 000 €
M. Yves JEANPIERRE C 2 000 €
M. Eric JONQUEUR C 2 000 €
Mme Clarisse SILO C 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris Centre 105
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le responsable du service des impôts des particuliers des
de Paris Centre,
signé
Renzo CELANTEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris Centre 106
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00028
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal - cadres
A - pôle judiciaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - cadres A - pôle judiciaire 107
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et W 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence ALESSANDRI, Inspectrice Principale
des finances publiques, Monsieur Vincent VIGIER, inspecteur principal et à
Monsieur Jean-Luc RENAUD , inspecteur divisionnaire des finances publiques, exerçant leurs fonctions au Pôle
Judiciaire, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € :
2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
300 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 1er septembre 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - cadres A - pôle judiciaire 108
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - cadres A - pôle judiciaire 109
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00024
Arrêté portant délégation générale de signature -
pôle contrôle et affaires juridiques
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00024 - Arrêté portant
délégation générale de signature - pôle contrôle et affaires juridiques 110
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 1er septembre 2023
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Sophie MAHIEUX, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques d'Île-
de- France et du département de Paris ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022 fixant
au 1er décembre 2022 la date d'installation de Sophie MAHIEUX dans les fonctions de directrice
régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
-M. Rémi VAN LEDE, administrateur de l'État, responsable du pôle contrôle et
affaires juridiques ;
-M. Frédéric BENTEJAC, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle
contrôle et affaires juridiques;
-Mme Marie-Aimée MUSY, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle
contrôle et affaires juridiques,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion, aux affaires qui s'y rattachent et à agir en justice et
effectuer des déclarations de créances.DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00024 - Arrêté portant
délégation générale de signature - pôle contrôle et affaires juridiques 111
Article 2 :
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00024 - Arrêté portant
délégation générale de signature - pôle contrôle et affaires juridiques 112
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00005
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts - septembre 2023
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00005 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - septembre 2023113
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
HUMBERT Xavier
MARTINEAU Christophe
BINET Olivier
LEMAIRE Pascal
ARCHER Katia
FAUCHER Manuel
VERGUIN Pierre
MILLAUD Didier
BOYER Philippe
DUMONT Olivier
VIGIER-BEAUBREUIL Pierre
TOUCHAIS Michel
TAMAIN Michel
BONNIN Philippe
SERVOZ Daniel
TUCOO Françoise
RECOUPE Nelly
HEITZ Pascal
GACHE Rose-Marie
Services des Impôts des Particuliers :
CELANTE Renzo Paris Centre
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose
DUNAS Eric
MERIGOUX Lydie
ANDRE David
AMALOU Martine
MAHIEUX Eric
ROCHE Alain
GUICHARNAUD Françoise
PAVY Pascal
SBRISSA NathalieListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Paris, le 1er septembre 2023
Paris 1er – 2e
Paris 3e – 4e
Paris 5e - 13e
Paris 6e -7e
Paris 8e Élysées
Paris 8e Madeleine
Paris 9e
Paris 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 14e
Paris 15e Est
Paris 15e Ouest
Paris 16e Sud
Paris 16e Nord
Paris 17e
Paris 18e
Paris 19e
Paris 20e
Paris 5/6e
Paris 7e
Paris 9e – 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 13e La Gare
Paris 13e Maison-Blanche
Paris 14e
Paris 15e EST
Paris 15e OUESTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00005 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - septembre 2023114
DUCHENE Marc
MARTIN Gwenaëlle
TESTEVUIDE Lionel
SERRA-SEGUI Lisa
CORBIER Stéphane
GROSS Jean-Yves
MELLOUK Mohamed, p.i
BOUVET Matthieu p.i
BOUVET Matthieu
Services de Publicité Foncière :
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
CLERAMBAULT Christophe Paris Saint Lazare
VALTAT Isabelle Paris Saint Hyacinthe
KERROUX Christophe Paris Saint Sulpice
Brigades de vérification:
MANFÉ Carole
CLUZEL Pierre
LE BOUARD Anne-Gaëlle
DUPERRIER Françoise, p.i
MANDIN Maël
CONTOUT Carole
DUPERRIER Françoise
FERRON Gaëlle
JEAN Fred
BUFORT Édith
GAGNAIRE Stéphane
GREEF Pascale
LANGE Christian
GUINARD Matthieu
MASSARD Thibault
CRIMIER Agnès
BROUAT Laurence
ROUSSET Philippe
DE MONTELLA Alain
PERRIN Françoise
LATUS CésarParis 16e Auteuil
Paris 16e Nord
Paris 17e
Paris 18e Boucry
Paris 18e Grandes Carrières
Paris 19e Buttes-Chaumont
Paris 19e Villette
Paris 20e Charonne
Paris 20e Père-Lachaise
1ere brigade de vérification Paris Centre
4e brigade de vérification Paris CentreGAMRACY Nicole responsable au départ à la retraite de M. Cluzel : 01/12/2023
6e brigade de vérification Paris Centre
7e brigade de vérification Paris Centre
9e brigade de vérification Paris Centre
11e brigade de vérification Paris Centre
14e brigade de vérification Paris Centre
15e brigade de vérification Paris Centre
2e brigade de vérification Paris Est
3e brigade de vérification Paris Est
4e brigade de vérification Paris Est
5e brigade de vérification Paris Est
7e brigade de vérification Paris Est
1ere brigade de vérification Paris Nord
2e brigade de vérification Paris Nord
5e brigade de vérification Paris Nord
6e brigade de vérification Paris Nord
7e brigade de vérification Paris Nord
8e brigade de vérification Paris Nord
9e brigade de vérification Paris Nord
10e brigade de vérification Paris NordDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00005 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - septembre 2023115
GENESTE Dominique
SAWYER Mickaël
LE JEUNE Zénaïde
MESTRUDE Claire
BOECHAT Myriam
CHARTRAIN Daniel
LEGRAIN Olivier
CAYLA Olivier
DHAINE Pierre-Marie
LEFORT-LEVEQUE Nathalie
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
TARIDEC Gilles Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1
RAMOUNET Michel p.i Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
MARILLER Serge Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
LOUBIERE Annick Fusion des PCE 1 et PCE 2 au 01/09/2023
MARTINI Isabelle
TROUSSIER Christine Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
TESTEVUIDE Éliane Pôle contrôle expertise Paris 6/7
GRYNSZPAN Michèle
CASENAVE Claude
DUBOIS Frédéric
DUBOIS Frédéric, p.i.
DURAND Marie-Pauline
PUECH Sylvie
HAIK Élise
LEVEQUE Sandrine
RAY Laure
MARTICHON Brigitte
FAIJEAN Philippe
ADAMOU-MBAZOA Cécile
VOCHELET Alain1ere brigade de vérification Paris Ouest
5e brigade de vérification Paris Ouest
6e brigade de vérification Paris Ouest
8e brigade de vérification Paris Ouest
9e brigade de vérification Paris Ouest
12e brigade de vérification Paris Ouest
2e brigade de vérification Paris Sud
5e brigade de vérification Paris Sud
6e brigade de vérification Paris Sud
7e brigade de vérification Paris Sud
VIGIER Vincent, responsable au départ à la retraite de Frédérique Rossi : 01/11/2023
Pôle contrôle expertise Paris 1 er/2ème
Pôle contrôle expertise Paris 3 e et 4e
Pôle contrôle expertise Pa ris 8e Élysées
Pôle contrôle expertise Paris 8 e Madeleine
Pôle contrôle expertise Paris 9 e
Pôle contrôle expertise Paris 10 e
Pôle contrôle expertise Paris 11 e
Pôle contrôle expertise Paris 12 e
Pôle contrôle expertise Paris 15 e
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16 e Auteuil / La Muette
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16 e Chaillot/Porte Dauphine
Pôle contrôle expertise Paris 17 e
Pôle contrôle expertise Paris 18 e
Pôle contrôle expertise Paris 19 e
Pôle contrôle expertise Paris 20 e Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00005 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - septembre 2023116
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte
AUDRAS Cyril
DEFORGE Christophe
RETALI Christophe
BESNARD MANGIN Caroline Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
BALLANGER Catherine
TRESARRIEU Elisabeth
GRAVIERE Martine, p.i
GRAVIERE Martine
GRAVIERE Martine, p;i
SECONDI Martine
BENAMA Kheira
Brigades de Contrôle et de Recherche (BCR)
GAULTIER Franck BCR – Paris Nord
VANGELUWE Yves BCR – Paris Est
MONNIER Pascal BCR – Paris Centre
TARDIVEL Nelly BCR – Paris Sud-Ouest
REIGNIER Philippe Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PONS Jean-Michel PRS - Parisien 1
THOMAS Michel PRS - Parisien 2
DANIEL-PREVEL Maud PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
ROUSSEAU Cyril CDIF 2
La Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
signé
Sophie MAHIEUXPôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16 e Auteuil
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16 e Muette
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16 e Porte Dauphine
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 17 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20 e Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00005 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - septembre 2023117
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2023-08-28-00010
Décision n°2023-012 de délégation de signature
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2023-08-28-00010 - Décision n°2023-012 de délégation de signature 118
o Î.'. GIAU PARIS
" Madame



1

Délégation n° 2023- 012

DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

BUREAU DE LA LOI

Le Directeur,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143- 7, D.6143 -33 à
D.6143-35 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en d ate du 1 8 septembre 2020
nommant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie & neurosciences, à compter du 24 septembre 2020 ;

- Considérant la nomination par le Directeur d'Etablissement de Madame Albane BERNAT, en qualité de Directri ce des A ffaires Juridiques, à compter du 2 mai 2022 ;

- Considérant l'organigramme de la Direction du G HU Paris psychiatrie &
neurosciences ;


D E C I D E


Article 1
Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT , Directrice des Affaires Juridiques ,
à l'effet d e signer au nom du Directeur :
- Toutes correspondances liées à l'activité de sa direction ainsi que les décisions,
attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la
compétence de sa direction,
- Toutes notes relatives à l'org anisatio n, l'animation de sa direction et
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité,
- Les contrats et conventions liés à l'activité de sa direction, hors marchés publics,
- Les bordereaux, mand ats et attestations de service fait ,
- Tous les actes dé crits à l'article 2.
Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT pour représenter le Directeur lors
des audiences auprès du Tribunal judiciaire ou de la Cour d' appel de Paris, et le cas
échéant présenter des observations écrites ou orales.





GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2023-08-28-00010 - Décision n°2023-012 de délégation de signature 119
sont les suivants
2 Article 2

Les documents faisant l'objet de la délégation sont les suivants :

- Tout acte administratif relatif à la constitution et au suivi administratif des
dossiers de contrainte (soins psychiatriques à la demande du directeur ou du
représentant de l 'Etat) e t nécessaire au contrôle du juge des libertés et de la
détention, notamment :
- Les décisions d'admission, de maintien, de modification de prise en
charge et de levée des patients pris en charge en Soins Psychiat riques à
la Demande du Directeur de l 'établis sement (SDDE) ,
- Les autorisations de sortie de patients hospitalisés à la demande du Directeur,
- Les courriers de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques à la
demande d'un proche ,
- Les courriers d' information aux personnes ou proches ay ant qual ité pour
agir dans l'intérêt de la personne hospitalisée,
- Les courriers de saisine du Juge des libertés et de la détention dans le
cadre du contrôle judiciaire des mesures administratives de soins sous
contrain te et des décisions médicales d'isole men t et de contention ;
- Les requêtes en appel suspensif, saisines du Procureur et requêtes au fond
devant la Cour d'appel de Paris,
- Les conclusions en défense et en réplique du GHU Paris devant le Tribunal
judiciaire et la Cour d'appel de Paris.
- Tout docum ent admi nistratif en lien avec l'activité du Bureau de la loi et
plus particulièrement toute correspondance nécessaire à la gestion des
mesures de soins sous contrainte, dans les rapports avec les autorités
judiciaires, préfectorales et les tiers , notammen t :
- les accords administratifs de transferts de patients en soins psychiatriques
sans consentement, en provenance ou à destination d'établissements
extérieurs ,
- les accords de reprise de patients détenus en provenance du Centre
pénitentiaire Paris la Santé h ospita lisés sur le GHU Paris, en cas de séjour à
l'Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de patients .

Article 3

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Albane BERNAT , délégation est
donnée à Madame Laetitia BARBOT, Adjoint administr atif, Re sponsable d u bureau de
la loi , à défaut à Madame Laura DO NASCIMENTO , Adjoint administratif, Responsable
adjointe du bureau de la loi , à défaut à Madame Justine PIGGIOLI, Attachée
d'administration hospitalière en charge des affaires juridique s, à l'effet de signer au
nom du Directeur les documents énumérés à l' article 2 et de représenter le Directeur
lors des audiences auprès du Juge des Libertés et de la Détention ou de la Cour d'Appel, et le cas échéant présenter des obs ervations écrites ou orales.


Article 4

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Albane BERNAT , de Madame
Laëtitia BARBOT , de Madame Laura DO NASCIMENTO et de Madame Justine
PIGGIOLI, délégation est donnée à l'effet de signer les actes et documents décrits à
l'article 2, a ux ges tionnaires du bureau de la loi, ci -après listés :
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2023-08-28-00010 - Décision n°2023-012 de délégation de signature 120
3 - Madame Adam a DIAKHO, adjoint administratif ,
- Madame Alexandra RAULT , adjoint administ ratif,
- Madame Ashley ASSAGOU , adjoint administratif,
- Madame Elsa R ODRIGUES, adjoint administratif,
- Madame Gnima DIEM E-GOUDIABY , adjoint administratif,
- Madame Inès FORMWALD , adjoint administratif,
- Madame Karine GRADEK, adjoint administratif,
- Madame Mélanie FOURN , adjoint administratif ,



Article 5
La présente délégation sera notifiée pour information au Prés ident du Conseil de
Surveillance, à la Prés ident e de la Commission Médicale d'Etablissement, à la
Délégation Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de
l'établissement et aux personnes qu'elle vise expressément.


Article 6

La prése nte délé gation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile -de-France, Préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 28 août 2023



Guillaume COUILLARD Directeur
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2023-08-28-00010 - Décision n°2023-012 de délégation de signature 121