RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
MARS 2024 - RAAE n° 45 du 26 mars 2024
publié le 26 mars 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté n° 2024-025 du 20 mars 2024 portant transfert provisoire des bureaux de vote n° 2-3-4
et 5 lors des prochaines élections des représentants au parlement européen de la commune
de Bouffémont
1
Arrêté du 25 mars 2024 portant agrément n° 07-95-3035 pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à la Société AMCH
2
Arrêté du 22 mars 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
FUNECAP IDF pour son établissement secondaire POMPES FUNEBRES TURPIN sis 2 Boulevard
du Général Leclerc à ARGENTEUIL (95100)
4
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise
Ordre du jour de la réunion du mercredi 10 avril 2024 à 10 heures - Dossier n° 78 : projet de
création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 257 m² à Villiers-le-
Bel.
6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable
Arrêté n°2023-17496 du 12 janvier 2024 déclarant cessibles, au profit de l'Établissement public
foncier d'Île-de-France (EPFIF), et sur le territoire de la commune de Beauchamp, les parcelles
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de l'îlot Triangle à Beauchamp
7
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
Arrêté n°2024-17697 du 12 mars 2024 portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers 11
Arrêté n°2024-17715 du 22 mars 2024 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit
sangliers
13
Arrêté n°2024-17716 du 22 mars 2024 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit
sangliers
15
Arrêté n°2024 17717 du 22 mars 2024 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit
sangliers
17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé n° RET D. 204-01 du 19 mars 2024 de retrait de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n° SAP840094585
19
Récépissé modificatif n° D. 2024-74 du 19 mars 2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n° SAP849737432
21
Récépissé n° D. 2024-75 du 19 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP985245356
23
II
Récépissé n° D. 2024-76 du 19 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP983466376
25
Récépissé n° D. 2024-77 du 19 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP901127126
27
Récépissé n° D. 2024-78 du 19 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP923590012
29
Récépissé modificatif n° D. 2024-79 du 19 mars 2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n° SAP920738671
31
III
EX Direction de la citoyennetéPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité ARRETE n° 2024-025portant transfert provisoire des bureaux de vote n° 2-3-4 et S lors des prochaines électionsdes représentants au parlement européen de la communede BOUFFEMONTLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notîmment son article R.40 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661) du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU l'arrêté n° 2023-129 %u 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 2014-394 du 28 août 2014 portant modification de l'adresse des bureaux devote 2-3-4 et 5 de la commune de BOUFFEMONT;VU le courrier du 11 mars 2024 du maire de BOUFFEMONT sollicitant le transfert provisoiredes bureaux de vote n° 2-3-4 et 5 lors des prochaines élections européennes ;SUR proposition de la secréLaire générale de la préfecture du Val d'Oise,ARRÊTE :Article 1°": L'emplacement ëes bureaux de vote 2-3-4 et 5 de la commune de BOUFFEMONTest modifié provisoirement et fixé comme suit :e ... Ecole primaire des Hauts-Champs-Bureaux 2 et 4 : Préaux couverts et fermése Ecole élémentaire du trait d'Union-Bureaux 3 et 5 : Préaux couverts et fermésArticle 2 : L'affectation des rues de la commune au bureau de vote demeure inchangée.Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014-394 du 28 août 2014demeurent inchangées. TArticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune de BOUFFEMONTsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le siteinternet de la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.frFait à Cergy, le 20 mars 2024
|Internet des services de I'Etat dans le département : hitp.//www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex — Têl : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.30.62.63
et de la légalité
1
PREFET Direction de la citoyenneté?_bUéVAL-D OISE et de la légalité1oertEgalitéFraternité
ARRETEortant agrément n° 07-95-2024P gpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la société AMCH
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-062 donnant délégation designature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 18 mars 2024 par la société AMCH dont le siègesocial se situe 4 rue Defresne Bast à Argenteuil (95100);Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société AMCH dispose d''un établissement principal sis 4 rue Defresne Bast àArgenteuil (95100) ;Considérant que la société AMCH dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du codedu commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
2
ARRETE
Article 1: La société AMCH est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.Article 2 : La société AMCH est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissementprincipal sis 4 rue Defresne Bast à Argenteuil (95100).Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 25 mars 2024, soitjusqu'au 25 mars 2030.Article 4: Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société AMCH et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 25 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice,
Jylie|PARISET
3
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire POMPES FUNEBRES TURPINsis 2 boulevard du Général Leclerc à ARGENTEUILLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 àR2223-137;
Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général de la société FUNECAP IDF,qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite au changement deresponsable pour son établissement secondaire POMPES FUNEBRES TURPIN sis 2 boulevard du GénéralLeclerc à ARGENTEUIL (95100) ;Vu l'arrété préfectoral du 12 mai 2023 portant habilitation n° 23-95-0055 de l'établissement funérairePOMPES FUNEBRES TURPIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2024 portant habilitation n° 24-95-0055 de l'établissement funéraire ROCECLERC ;
Vu l'extrait du KBIS pour l'établissement principal de la société FUNECAP IDF du 15 novembre 2023 ;
Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 12 décembre 2023 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement secondaire POMPES FUNEBRES TURPIN, susvisé, exploité par Monsieur PhilippeLE DIOURON, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :e Transport de corps avant et après mise en bière,e Organisation des obsèques,e Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,e Fourniture des corbillards et voitures de deuil,« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
4
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur I'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :
Société Activités Adresse N° habilitation16 route de Lardy91630 Cheptainville AIKUZMA FUNERAIRE Soins de conservation
Le numéro d'habilitation est 24-95-0055.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 12 mai 2023 restent inchangés.Article 3 : L'arrété préfectoral du 7 mars 2024 est abrogé ;Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, 22 mars 2024 Le préfet,
Arnaud DEFAUX
5
EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Cergy, le 25 mars 2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISE
(CDAC 95)
RÉUNION DU MERCREDI 10 AVRIL 2024 À 10H30
- ORDRE DU JOUR -
Dossier N° 78 10H30 VILLIERS-LE-BEL
(95400)
Projet de création d'un ensemble commercial
d'une surface de vente totale de 2 257 m². Le
projet prévoit la création d'une moyenne
surface de décoration à l'enseigne « Dogtas »
(937 m² de surface de vente) ainsi que huit
petites surfaces non alimentaires totalisant
1 320 m² de surface de vente. Le projet
dénommé « Millésime » est situé 29 avenue
des entrepreneurs, ZAC des Tissonvilliers III, à
Villiers-le-Bel.
1
5, Avenue Bernard Hirsch – CS 20105 – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Site Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr – Tél. : 01 34.20.95.95
6
PDRE'FE\T . Direction départementalem:év L-D'OISE des territoiresEgalitéFraternité
Arrété n° 2023-17496déclarant cessibles, au profit de l'Établissement public foncier d'lle-de-France (EPFIF), et sur le territoirede la commune de Beauchamp, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement deI'lot Triangle à Beauchamp.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M.Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 septembre 2018 portant nomination de M. Nicolas MOURLON enqualité de directeur départemental des territoires du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°2022-056 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Nicolas MOURLON,directeur départemental des territoires du Val d'Oise ;Vu l'arrété DCAT n°22-135 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°2023-17223 du 7 avril 2023, prescrivant, au profit de I'Etablissement public foncier dÎle-de-France (EPFIF) et sur le territoire de la commune de Beauchamp, du mardi 9 mai au lundi 5 juin 2023inclus, l'ouverture des enquêtes publique et parcellaire conjointes préalables à la déclaration d'utilitépublique du projet d'aménagement de l'Îlot Triangle à Beauchamp et à la cessibilité des parcelles desterrains nécessaires à l'aménagement dudit projet;Vu l'arrêté n° 2023-17492 déclarant d'utilité publique, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), sur le territoire de la commune de Beauchamp, l'aménagement dudit projet ;Vu le dossier parcellaire soumis à enquête ;Vu les insertions dans la presse (Le Parisien 95 et la Gazette du Val-d'Oise), respectivement le 26 avril2023 pour la première parution, et le 10 mai 2023 pour le rappel ;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs de la commune deBeauchamp, au moins quinze jours avant le début des enquêtes publiques et pendant toute la durée decelles-ci, certifié par le maire de Beauchamp le 11 avril 2023 ;
Direction départementale des territoires - Service de l'urbanisme et de 'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
7
xVu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 9 mai 2023, dated'ouverture de l'enquête parcellaire, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 07 juillet 2023, par lesquelscelui-ci émet un avis favorable au titre de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique duprojet et au titre de l'enquête parcellaire ;Vu le courrier du 24 août 2023 par lequel le maire de Beauchamp sollicite de monsieur le préfet, laprise d'un arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'ilot Triangle àBeauchamp et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle1 : Sont déclarés cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'Établissement publicd'Île-de-France (EPFIF), et sur le territoire de la commune de Beauchamp, les parcelles suivantes ;- section Al n°524, sise 11 avenue de la Gare,- sections Al n°921 et Al n°923, sur la chaussée Jules César au 135-137,- section Al n°680, 15 av. de la Gare,- section Al n°539, au 12 avenue Georges Clémenceau,nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de l'îlot Triangle.Un plan parcellaire et l'état parcellaire sont annexés au présent arrêté.Article 2 : Seules les personnes directement concernées peuvent contester la légalité du présentarrêté de cessibilité et saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, localisé aux 2-4 Bd del'Hautil, 95000 Cergy, d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la notification del'arrêté. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Elles peuvent également, au préalable, dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'unrecours gracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'autoritépréfectorale vaut rejet implicite.Article 3 : Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), et la maire deBeauchamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
1 2 JAN. 2024Cergy, le Le préfet,Pour le Préfet,La secrétaire
Laetitia CESAR/GIORDANI
Arrêté n° 2023-17496déclarant cessibles, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), et sur le territoire de la commune deBeauchamp, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de l'îlot Triangle à Beauchamp.
8
ANNEXE
Annexe 1: Plan parcellaireAnnexe 2 : Etat parcellaire
Annexe 1 ;
e
DSl AgêE d [vojemtoe,p 1813
i
Arrété n° 2023-17496
Vu pour être annexè àf'arrêté de cè jour -1 2 JAN. 204Cergy-Pontoise, le
o
déclarant cessible, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), et Sfi&;flffigmm@mfimBeauchamp, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de l'ilotriangle à Beauchamp.
9
Vu pour être annexéË 2o 3 =Annexe 2 ; et e
Commune de BEAUCHAMP e~_ Désignation cadastraleN° Emprise | Hors emprise Propriétaire(s) inscrit{s) à la ;matrice cadastraleet /ou au ;;:' S°etN° | Surface Lleudit Nature | fichier immobiier du SPF T ;S°etN° | Surface | S°etN° | Surface S7 | A1S24 | 192m* | 11av.delaGare | Solbsti | s24 | 192n / / |M. RIH Naceur P 211 Av. de la Gare 3 =95250 BEAUCHAMP g—
Propriétaire(s) réel(s) : bl né à TATAOUINE (Tunisie) le 16 mars 1974, demeurant 11 avenue de la Gare à BEAUCHAMP (Val d'Oise - 95250),MonsieurRIH Naceur Ben Mot d, resp de picélibataire non soumis à un pacte civil de solidarité.
Commune de BEAUCHAMP
Désignation cadastraleN°e Emprise | Hors emprise Propriétaire(s) inscrit(s) à la° ° | " matrice cadastrale et /ou aup?:n S° et N° | Surface Lieudit Nature | fichier immobilier du SPFS°et N° Surface __ S°et N° Surface13 | AL921 | 236m* | 135 chaussée Jules | Sol bati Al921 236m* / / HELLO BANKCésar 16 Bd des Italiens75009 PARIS14 | A1923 | 518m* | 137 chaussée Jules | Sol bati Al923 518m* / /César
Propriétaire(s) réel(s) :La société BNP PARIBAS, société anonyme ayant son siège social 16 boulevard des Italiens à PARIS 9* arrondissement (75009), identifiée au répertoire SIRENE sous le n°662 042 449 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.Commune de BEAUCHAMP
Désignation cadastrale lNe î Emprise Hors emprise Ï Pn:rprkiéh.ldrd:') in.:cri:(/s) àla, Ï [ matrice cadastrale et /ou aupcliaen S°etN° Surface Lieudit Nature fichier i bilier du SPFS° et N° Surface S° et N° Surface11 | Al680 3m* 15 av. delaGare |Solnonbâti] Al 680 3m* / / Département du Val d'Oise2 avenue du Parc$5032 CERGY-PONTOISE
Propriétaire(s) réel(s) :Le DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, collectivité territoriale, a son siège en l'Hôtel du Département. 2 avenue du Parc à CERGY-PONTOISE (Val d'Oise) et est identifié aurépertoire SIRENE sous le n° 229 501 275
Commune de BEAUCHAMP
Désignation cadastraleNe Emprise i Hors emprise Propriétaire(s) inscritis) à lade |S*etN° | Surface Lieudit Nature rrrc Lplan S°etN° | Surface | S*etN° | Surface20 | AI539 | 242m° 12 av. Georges Sol béti Al 539 242m* / / Mme DE GRIGNIS ÉdaClémenceau Jacqueline12 av. Georges Clémenceau95250 BEAUCHAMPMme PRESLEUX ValérieMyriam Augusta93 rue Nollet75017 PARIS
Propriétaire(s) réel(s) :1° - Madame DE CRIGNIS Eda Jacqueline, retraitée, née à SAINT JULIEN DU SAULT (Yonne) le 14 septembre 1937, demeurant 12 avenue Georges Clémenceau à BEAUCHAMP(Val d'Oise - 95250), veuve de Monsieur PRESLEUX Jean Paul Edmond. non remariée.2° - Madame PRESLEUX Valérie Myriam Augusta. agent de comptoir. née à MONTMORENCY (Val d'Oise) le 22 juin 1965. demeurant 93 rue Nollet à PARIS 174" arrondissement{75017). célibataire non liée par un pacte civil de solidarité.
; Arrêté n° 2023-17496déclarant cessible, au profit de l'Établissement public foncier d'lle-de-France (EPFIF), et sur le territoire de la commune deBeauchamp, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de l'îlot Triangle à Beauchamp.
10
E 1 2 MARS 2024PRÉFET ; Direction départementaleDU VAL-DIOISE des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 17697portant autorisation de procéder à des tirs de sangliersLe préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 relatif à l'interdiction d'emploi et de port de grenaillede plomb dans les zones humides ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse) ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-17235 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1¢ juillet 2023au 30 juin 2024;Vu l'arrété préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme. NunziaPaolacci, directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise et M. Albert Dudon, adjointau directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie et notammentla fiche X relative aux chasses particulières ;Vu le signalement reçu en DDT le 06 mars 2024, indicant la présence de sangliers dans une résisdencesis 13 rue pascal, 956160 montmorency, à proximité d'une école ;Vu l'avis favorable de la FICIF ;Considérant les sorties fréquentes des sangliers aux abords des massifs forestiers et en milieu urbain ;Considérant les dégâts récurrents occasionnés par la présence de sangliers et la menace pour lasécurité des personnes ;Considérant que les actions de chasse en battue et affüt ne suffisent pas à faire diminuer lapopulation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires adjointe ;
1Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: Monsieur Jérôme Clarysse, lieutenant de louveterie de la 1% circonscription et suppléant deMonsieur Francis Mallard, lieutenant de louveterie de la 2°TM circonscription, est autorisé à employerdes sources lumineuses et a procéder au prélevement des sangliers par des tirs de jour comme de nuit,sur la 2TM circonscription.Article 2: Monsieur Jérôme Clarysse pourra se faire assister de chasseurs de son choix pour ledéroulement de ces opérations. Toutes les mesures et consignes de sécurité devront étre prises etrappelées par le lieutenant de louveterie. Il s'assurera que les chasseurs soient à jour de leur permis dechasser.Le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante et à faible distance, dans le respect desconditions de sécurité.Pour les marcassins dont la mère aura été prélevée, la grenaille de plomb sera autorisée dans le respectde la réglementation (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021.L'utilisation des chiens est autorisée.Article 3 : Le présent arrêté est valable du 13 au 22 mars 2024 inclus.Article 4 : Monsieur Jérôme Clarysse devra informer les services de police, de gendarmerie et l'officefrançais de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 5 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del''Hautil - BP322 —- 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations etaccès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7: La directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise et le lieutenant delouveterie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis pour information aux mairies des communes concernées, au service interdépartemental deI'office français de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandantdu groupement de gendarmerie, au président de la fédération interdépartementale des chasseursd'Île-de-France.
Cergy, le Î 2 HARS 202'
Adjointe à la cheffenement, Agriculturedes Territoires
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Arrêté n°2024-17697 portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers
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PREFET Direction départementaleE')_bgéVAL'D OISE des territoiresEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024 - 17715portant autorisation de procéder à des tirs de nuit de sangliersLe préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse) ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme. NunziaPaolacci, directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise et M. Albert Dudon, adjointau directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'arrété préfectoral n°2023-17235 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrété annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1% juillet 2023au 30 juin 2024;Vu la documentation technique du 12juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie et notammentla fiche X relative aux chasses particulières ;Vu le constat de la forte présence de sangliers ainsi que de nombreux dégâts de culture constatés parM. Vanaker, lieutenant de louveterie de la 6ème circonscription ;Vu l'avis favorable de la FICIF;
Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégâts sur les culturesoccasionnés par la présence de sangliers ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise ;
ARRÊTEArticle 1: Monsieur Patrice Vanaker, lieutenant de louveterie de la 6°TM circonscription et sessuppléants, M. Christophe de Magnitot et M. Ludovic Sullian, sont autorisés à employer des sourceslumineuses et à procéder au prélèvement des sangliers par des tirs de nuit, sur I'ensemble de lacirconscription.
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Service de l'environnement, de l'agriculutre et de I'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
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Article 2 : Le lieutenant de louveterie et ses suppléants pourront se faire assister des personnes de leurchoix pour le déroulement de ces opérations.Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés aux lieutenants de louveterie.Le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, dans le respect des conditions de sécurité.Article 3 : Le présent arrété est valable du 22 mars au 5 avril 2024 inclus.Article 4: Monsieur Patrice Vanaker ou ses suppléants devront informer les services de police, degendarmerie et l'office français de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 5: Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7: La directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise et les lieutenants delouveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis pour information aux mairies des communes citées ci-dessus, au service interdépartementalde l'office français de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, aucommandant du groupement de gendarmerie et au président de la fédération interdépartementaledes chasseurs d'Île-de-France.
Cergy, le 2 2 \MS 2024
ce Départementaleirectriritoires Adjointedes Ter ;n T dn À —
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Arrêté n°2024-17715 portant autorisationde procéder à des tirs de nuit de sangliers
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2 2 MARS 2024ExPRÉFET Direction départementaleBbgÉVA'—'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024 - 17716portant autorisation de procéder à des tirs de nuit de sangliersLe préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrété préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme. NunziaPaolacci, directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise et M. Albert Dudon, adjointau directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-17235 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1% juillet 2023au 30 juin 2024;Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie et notammentla fiche X relative aux chasses particulières ;Vu la demande d'aide au monde agrilcole pour protéger leurs cultures ;Vu le constat de la forte présence de sangliers ainsi que de nombreux dégâts de culture constatés parM. Vanaker, lieutenant de louveterie de la 6°TM circonscription ;Vu l'avis favorable de la FICIF;
Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégâts sur les culturesoccasionnés par la présence de sangliers ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise ;
ARRÊTEArticle 1: Monsieur Patrice Vanaker, lieutenant de louveterie de la 6°TM circonscription et sessuppléants, M. Christophe de Magnitot et M. Ludovic Sullian, ainsi que M. Christophe De Magnitot,lieutenant de louveterie de la 3°*TM circonscription et ses suppléants, M. Ludovic Sullian et M. Patrice
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Service de l'environnement, de l'agriculutre et de 'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
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Vanaker, sont autorisés à employer des sources lumineuses et à procéder au prélèvement des sanglierspar des tirs de nuit, sur les communes d'Avernes, Gadancourt, Guiry-en-Vexin et Wy-dit-Joli-village.Article 2 : Le lieutenant de louveterie et ses suppléants pourront se faire assister des personnes de leurchoix pour le déroulement de ces opérations.Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés aux lieutenants de louveterie.Le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, dans le respect des conditions de sécurité.Article 3 : Le présent arrêté est valable du 22 mars 2024 au 5 avril 2024 inclus.Article 4 : Monsieur Patrice Vanaker, M. Christophe De Magnitot ou leurs suppléants devront informerles services de police, de gendarmerie et l'office français de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 5: Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise —- 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 — 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7 : La directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise et les lieutenants delouveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis pour information aux mairies des communes citées ci-dessus, au service interdépartementalde l'office français de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, aucommandant du groupement de gendarmerie et au président de la fédération interdépartementaledes chasseurs d'Île-de-France.
Cergy,le 2 ? MARS 2024La Directrice Départementaledes Territpires Adjointe; /g étékds ®ç _(,L»"Nunzia PAOLACCI
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Arrêté n°2024-17716 portant autorisationde procéder à des tirs de nuit de sangliers
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2 2 MARS 207
PREFET ; Direction départementaleZgéVAL-D OISE des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 17717portant autorisation de procéder à des tirs de nuit de sangliersLe préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrété ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme. NunziaPaolacci, directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise et M. Albert Dudon, adjointau directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-17235 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1" juillet 2023au 30 juin 2024;Vu la documentation technique du 12juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie et notammentla fiche X relative aux chasses particulières ;Vu la demande d'aide au monde agricole pour protéger leurs cultures ;Vu le constat de la forte présence de sangliers ainsi que de nombreux dégâts de culture constatés parM. Sullian, lieutenant de louveterie de la 4°"° circonscription ;Vu l'avis favorable de la FICIF;
Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégâts sur les culturesoccasionnés par la présence de sangliers ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise ;
ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Ludovic Sullian, lieutenant de louveterie de la 4°TM circonscription et ses suppléants,M. Christophe de Magnitot et M. Patrice Vanaker, sont autorisés à employer des sources lumineuses età procéder au prélèvement des sangliers par des tirs de nuit, sur les communes de la 4°"°circonscription.1Service de l'environnement, de l'agriculutre et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
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Article 2 : Le lieutenant de louveterie et ses suppléants pourront se faire assister des personnes de leurchoix pour le déroulement de ces opérations.Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés aux lieutenants de louveterie.Le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, dans le respect des conditions de sécurité.Article 3 : Le présent arrêté est valable du 23 mars 2024 au 6 avril 2024 inclus.Article 4: Monsieur Ludovic Sullian ou ses suppléants devront informer les services de police, degendarmerie et l'office français de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 5: Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 — 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7: La directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise et les lieutenants delouveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis pour information aux mairies des communes citées ci-dessus, au service interdépartementalde l'office francais de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, aucommandant du groupement de gendarmerie et au président de la fédération interdépartementaledes chasseurs d'Île-de-France.
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Arrété n°2024-17717 portant autorisationde procéder à des tirs de nuit de sangliers
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PREFET Direction départementale de l'emploiBÔL{,VAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé n°RET D.2024-01de retrait de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP840094585
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1-1, L.7232-1-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Vu le récépissé n°2018-65 de déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS duVal-d'Oise le 05 juin 2018 par Mme Rebecca MARTIAL en qualité de dirigeante de l'entreprise dont le numérode Siren est 840094585 ;Vu la mise en demeure avant retrait de l'enregistrement de la déclaration d'activités de service à la personne du14 février 2024, avisé mais non réclamé ;
Considérant que l'article R. 7232-19 du code du travail dispose que « la personne morale ou l'entrepreneurindividuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année unbilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Ces documents sont adressés par voie électronique au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé del'économie. A défaut, ils sont adressés sous forme de documents papiers au préfet, qui en assure la transmissionau ministre chargé de l'économie. Celui-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé del'emploi, à des fins statistiques. »Considérant que l'article R. 7232-20 dispose que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse deremplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 7232-17 ou quiméconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies àl'article R. 7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233-2 et des dispositions de l'article L. 241-10du code de la sécurité sociale. / Il en est informé par le préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception.Il dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations. (...). ;Considérant que l'entreprise, dont le numéro de Siren est 840094585, n'a pas adressé à l'autorité administrativeles états d'activité des quatre trimestres 2021, 2022 et 2023, ni les bilans d'activité des années 2020, 2021,2022;Considérant que la DDETS du Val-d'Oise a adressé le 14 février 2024 une mise en demeure avant retrait del'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne ;Que ce pli a été avisé par la Poste le 19 février 2024, qu''il a été mis à disposition au bureau de Poste à compterdu 20 février 2024 mais n'a pas été réclamé par la gérante de l'entreprise;Que cette mise en demeure est donc restée sans suite à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de sanotification ;
DECIDE:
Article 1: Le récépissé n° n°2018-65 délivré à Mme Rebecca MARTIAL, gérante de l'entreprise dont le numérode Siren est 840094585, est retiré, entraînant la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.Article 2: L'organisme informera sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle etDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
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Article 2: L'organisme informera sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle etjustifiera de l'accomplissement de cette obligation. A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, ladécision de retrait sera publiée au frais de l'organisme dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et unjournal à diffusion nationale lorsque les activités concernées sont exercées sur le territoire d'au moins deuxrégions.
Article 3 : L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d''un an à compter de la date denotification de la présente décision.Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Faità Cergy,le 4 9 MARS 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titreTT o
Bastien MARI
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 - 95027Cergy-Pontoise Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.
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PREFET Direction Départementale de 'EmploiDU NAL-D'OISE du Travail et des SolidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé modificatif n° D.2024-74de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP849737432
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise le11/05/2019 par M. Cédric ORSONNEAU en qualité de président, pour l'organisme COBALT CORP dontl'établissement principal est situé 16 rue Carnot 95240 CORMEILLES EN PARISIS;Vu la demande modificative de récépissé déposée le 05/03/2024 par M. Cédric ORSONNEAU en qualité deprésident, auprès du service instructeur de la DDETS du Val-d'Oise, dont l'établissement principal est situé 16rue Carnot 95240 Cormeilles-en-Parisis ;Le préfet du Val-d'OiseConstateQu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Val-d'Oise, le 05/03/24 par M. ORSONNEAU Cédric en qualité de dirigeant, pourl'organisme Petits-fils Cormeilles-en-Parisis dont l'établissement principal est situé 16 RUE CARNOT 95240CORMEILLES-EN-PARISIS et enregistré sous le N° SAP849737432 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) -(95)— Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (95). Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) -(95)» _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (95)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) -(95). Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (95). Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) -(95)» _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (95)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou son renouvellement dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy,le | 9 MARS 2024 P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?_bU VAL-D'OISE du travail et des solidarités10erté n ° ° . °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-75de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP985245356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 07/03/24 par Mme. DAOUDI MYRIAM en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissementprincipal est situé 17 ALL DES DENTELLIERES 95330 DOMONT et enregistré sous le N° SAP985245356 pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy,le 19 MARS 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE MASD'OISE du travail et des solidarités10erté n ° ° ° .Byl Pôle Insertion, Emploi et Territoiresratermité
Récépissé D. 2024-76de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP983466376
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu I'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 30/03/24 par Mme. CHAOU SAMRA en qualité de dirigeante, pour l'organisme SC CLEAN dontl'établissement principal est situé 9 AV PIERRE KOENIG 95200 SARCELLES et enregistré sous le N° SAP983466376pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale. -Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy,le | 9 MARS 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titreés
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h -— 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?_bU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1erte n . ° ° .Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresTaternité
Récépissé D. 2024-77de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP901127126
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/02/24 par M. GUENAMAN ROMARIC en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé198 BD DES AMBASSADEURS 95220 HERBLAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP901127126 pour les activitéssuivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 19 MARS ZflZ'n
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprés du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut égalernent être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploi?bUt'VAL'D OISE du travail et des solidaritésÎ"gâî-tî'_, Pôle Insertion, Emploi et Territoires
Récépissé D. 2024-78de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP923590012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de |'arrété n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/02/24 par Mme. KIAMBE DEBORAH en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé135 RUE EDOUARD VAILLANT 95870 BEZONS et enregistré sous le N° SAP923590012 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le | 9 MARS 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
u —
I Bastien MAs
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi Sh — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiZÏ'VAL-D OISE du Travail et des Solidaritésî}ânî'_ Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé modificatif n° D.2024-79de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP920738671
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise le06/12/2022 par Mme Léocadie SELENOU en qualité de dirigeante, pour l'organisme PROXIMAX FAMILYSERVICES dont l'établissement principal est situé 55 rue Lavoisier 95330 DOMONT;Vu la demande modificative de récépissé déposée le 09/03/2024 par Mme Léocadie SELENOU en qualité dedirigeante, auprès du service instructeur de la DDETS du Val-d'Oise, dont l'établissement principal est situé 44rue Pierre Brossolette 95200 Sarcelles;Le préfet du Val-d'OiseConstateQu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Val-d'Oise, le 09/03/24 par Mme. SELENOU LEOCADIE en qualité de dirigeante, pourl'organisme PROXIMAX FAMILY SERVICES dont l'établissement principal est situé 44 rue Pierre Brossolette95200 Sarcelles et enregistré sous le N° SAP920738671 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou son renouvellement dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 1 S Mo\RS 2024 P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre
Bastien MARI
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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