| Nom | RAA n°206 du 11 août 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 11 août 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73447/528481/file/RAA%20n%C2%B0206%20du%2011%20ao%C3%BBt%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 11 août 2026 à 16:20:00 |
| Vu pour la première fois le | 11 août 2026 à 19:15:35 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 206 du 11 août 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0105 du 6 août 2026 fixant la liste des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des
incidences Natura 2000 - Liste 1 - en application de l'article L.414-4 IV du code de
l'environnement.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0106 du 6 août 2026 fixant la liste des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des
incidences Natura 2000 - Liste 2 - en application de l'article L.414-4 IV du code de
l'environnement.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0166 du 11 août 2026 portant autorisation à déroger aux
interdictions d'atteinte à des espèces protégées,au bénéfice de Urban Ouest, dans le cadre de
l'aménagement du Fief de l'Alouette II sur la commune de Maisdon-sur-Sèvre.
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0174 du 11 août 2026 portant limitation ou interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté DDP du 11 août 2026 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds vert pour
l'exercice 2024 (Abbaretz).
Arrêté DDP du 11 août 2026 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds vert pour
l'exercice 2025 (CC Estuaire et Sillon).
Arrêté DDP du 11 août 2026 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds vert pour
l'exercice 2024 (Le Gâvre).
Arrêté DDP du 11 août 2026 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds vert pour
l'exercice 2024 (Machecoul-Saint-Même).
Arrêté DDP du 11 août 2026 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds vert pour
l'exercice 2024 (Rezé).
Arrêté DDP du 11 août 2026 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds vert pour
l'exercice 2023 (Saint-Joachim).
Arrêté DDP du 11 août 2026 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds vert pour
l'exercice 2025 (Saint-Vincent-des-Landes).
Arrêté DDP du 5 août 2026 portant modification d'une subvention attribuée au titre de la
dotation d'équipement des territoires (DETR) 2026 (CA Pornic Agglo).
Arrêté DDP du 5 août 2026 portant modification d'une subvention attribuée au titre de la
dotation d'équipement des territoires (DETR) 2026 (Saint-André-des-Eaux).
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0105fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et Féeriessoumis à l'évaluation des incidences Natura 2000en application de l'article L.414-4 III 2° du code de l'environnement
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturelsainsi que de la faune et de la flore sauvages;
VU la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernantla conservation des oiseaux sauvages ;
VU la décision 2025/244 de la Commission européenne du 7 février 2025 arrétant la dix-huitième listeactualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
VU la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et lerenouvellement des générations en agriculture, et son article 37; ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4, L.412-21 et suivants et R.414-19 à 26;
VU le code de l'urbanisme;
VU le code de l'énergie ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des postes et des communications électroniques ;
VU le code du patrimoine;
"WU le code du sport;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et lerenouvellement des générations en agriculture, et son article 37 (V) de la Section 4 visant laprotection et la gestion durable des haies;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et audécollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction.
10 boulevard Gaston Serpette 1/25BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
VU le décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022, relatif à la décentralisation de la gestion des sitesNatura 2000 exclusivement terrestres ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique;
VU la circulaire du 15 avril 2010 relative à l'évaluation des incidences Natura 2000;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptères ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord;
VU l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 lac de Grand-Lieu Zone deProtection Spéciale (zone de protection spéciale FR5210008);
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Nantes auxPonts de Cé et ses annexes (zone de protection spéciale FR5212002) ;
VU l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf,île de Noirmoutier et forêt de Monts (zone de protection spéciale FR 5212009) ;
VU l'arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais de l'Erdre (zone deprotection spéciale FR 5212004) ;
VU l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Gâvre (zone deprotection spéciale FR 5212005);
VU l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais du Mès, baie et dunes dePont-Mahé, étang du Pont de Fer, île Dumet (zone de protection spéciale FR 5212007) ;
VU l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais de Goulaine zone deprotection spéciale FR 5212001);
VU l'arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire (zone deprotection spéciale FR 5210103) ;
VU l'arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 grande Brière, marais de Dongeset du Brivet (zone de protection spéciale FR 5212008) ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais salants de Guérande,traicts du Croisic, dunes de Pen Bron (zone de protection spéciale FR 5210090);
VU l'arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Mor Braz (zone de protectionspéciale FR 5212013);
VU l'arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura estuaire de la Loire - baie deBourgneuf (zone de protection spéciale FR 5212014);
VU l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 marais de l'Erdre (zone spécialede conservation FR 5200624) ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 marais de Goulaine (zonespéciale de conservation FR 5202009),
VU l'arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire (zone spécialede conservation FR 5200621) ;
VU l'arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf,île de Noirmoutier et forêt de Monts (zone spéciale de conservation FR 5200653) ;
VU l'arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Nantes auxPonts-de-Cé et ses annexes (zone spéciale de conservation FR 5200622) ;VU l'arrêté du 10 avril 2015portant désignation du site Natura 2000 grande Brière et marais de Donges zone spéciäle deconservation FR 5200623) ;
VU l'arrêté du 28 avril 2015 portant désignation du site Natura marais salants de Guérande, traicts duCroisic et dunes de Pen-Bron (zone spéciale de conservation FR 5200627) ;
VU l'arrêté du 28 avril 2015 portant désignation du site Natura forêt étang de Vioreau et étang de laProvostière (zone spéciale de conservation FR 5200628);
VU l'arrêté du 24 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 lac de Grand-Lieu (zonespéciale de conservation FR 5200625) ; |
VU l'arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire Nord(zone spéciale de conservation FR 5202011) ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire Sud -baie de Bourgneuf (zone spéciale de conservation FR 5202012);
VU l'arrêté du 21 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 mai 2008 portant désignation du site Natura2000 marais de Vilaine (zone spéciale de conservation FR 5300002) ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2011 fixant la liste des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 08/12/2025;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie enformation « Nature » du 3 février 2026 ;
VU la consultation du public menée du 26juin au 19 juillet 2026 inclus en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, et l'absence d'observation formulée durant cette période;
CONSIDÉRANT les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2011, et nécessitant lamise à jour des bases réglementaires sur lesquelles repose l'arrêté préfectoral du 16 juin 2011;
CONSIDÉRANT que l'application de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2011 a permis de constater lanécessité de mieux prendre en compte des projets impactants; qu'ainsi ont été intégrés des itemspermettant de compléter le dispositif d'évaluation des incidences au titre de Natura 2000, notammenten termes de manifestations récréatives, culturelles et sportives en complément de l'article R.414-19du code de l'environnement ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article1°
L'arrêté préfectoral du 16 juin 2011 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets,manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 est abrogé, etremplacé par le présent arrété.
Article 2
La liste des documents de planification, des programmes, des projets, des manifestations et desinterventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 est la suivante :
(les références réglementaires auquel se référer, à la date de prise de l'arrêté, figurent en annexe - sereporter aux versions les plus à jour)
Code de l'urbanisme
Item 1°) Les travaux, installations et aménagements qui sont soumis à permis d'aménager (article R.421-19 du code de l'urbanisme), situés entièrement, ou en partie, à l'intérieur d'un site Natura 2000 etcomprenant :a) Les lotissements :* qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs àplusieurs lots destinés à être bâtis et qui sont propres au lotissement. Les équipements pris encompte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur;+' ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords desmonuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement.b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu'ils prévoient laréalisation de voies ou espaces communs.
c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidencesmobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs.
d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classéen hébergement léger.
e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ceréaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre desemplacements.
f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs, demodifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations.
L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.B' Pi Ph) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficiesupérieure à 2 hectares.
i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 hectares.
j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités, les aires de stationnement ouvertes aupublic, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles deloisirs.
k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements etexhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le casd'un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2hectares.
|) L'aménagement de terrains destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens duvoyage. Ces terrains peuvent être bâtis ou non bâtis et être situés en zone constructible.L'aménagement de ces terrains doit permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles etconstituer l'habitat permanent des gens du voyage.
m) L'aménagement de terrains, bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation d'au moins 2résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m? et constituantl'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Item 2°) Les travaux, installations et aménagements qui sont soumis à déclaration préalable (articleR.421-23 du code de l'urbanisme), situés entièrement, ou en partie, à l'intérieur d'un site Natura 2000et comprenant :a) Les lotissements non soumis à permis d'aménager.b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur de zones définies par le conseilmunicipal d'une commune comme nécessitant une protection particulière en raison de la qualitédes sites, des milieux naturels et des paysages.c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains nenécessitant pas un permis d'aménager.d) L'installation, pour une durée supérieure à 3 mois par an, d'une caravane :* sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'unvillage de vacances classé en hébergement léger ou d'une dépendance de maison familiale devacances agréée ;* sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergementléger ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée. |Pour le calcul de la durée de 3 mois par an, toutes les périodes de stationnement, consécutives ounon, sont prises en compte.Ne sont pas concernées les caravanes destinées à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de 10 à 49 unités, les aires de 'stationnement ouvertes aupublic, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements etexhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans-le casd'un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m?.g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire decommunes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espaceboisé classé.
h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan locald'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, a identifié et délimité afin de le protégerpour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;i) Les travaux, autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsqu'ilsont lieu sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un documentd'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant unintérêt patrimonial, paysager ou écologique, par une délibération du conseil municipal.j) L'installation d'une résidence mobile constituant l'habitat permanent des gens du voyage, au seinde secteurs définis pour cet usage, lorsque cette installation dure plus de 3 mois consécutifs.k) L'aménagement de terrains, bâtis ou non bâtis, destinés aux aires d'accueil et aux terrainsfamiliaux des gens du voyage, non soumis à permis d'aménager.|) L'aménagement de terrains, bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation d'au moins 2résidences démontables (article R.111-51 du code de l'urbanisme) créant une surface de planchertotale inférieure ou égale à 40 m? et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Item, 3°) Les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclarationpréalable (article R.421-9 du code de l'urbanisme) : |g) Les constructions de châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et dont lasurface est inférieure à 2 000 m? sur une même unité foncière.h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol et lesombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, dont la puissance crête estinférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ainsi queceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kilowatts et inférieure à 3 mégawatts quelleque soit leur hauteur.
Ces constructions sont situées entièrement, ou en partie, a l'intérieur d'un site Natura 2000. Ellessont situées en dehors du périmétre des sites patrimoniaux remarquables, des abords desmonuments historiques et des sites classés ou en instance de classement.
Code de l'environnement
Item 4°) L'institution ou la modification des servitudes de passage piétonnier sur le littoral, situéeentièrement, ou en partie, à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000.
Item 5°) Le plan de gestion établi en vue de réaliser des opérations groupées d'entretien régulier d'uncours d'eau, canal ou plan d'eau, dès lors qu'ils concernent des plans situés entièrement, ou en partie,à l'intérieur d'un site Natura 2000
Item 6°) Les dérogations à l'interdiction d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espècesanimales ou végétales non indigènes, pour les projets situés entièrement, ou en partie, à l'intérieur d'unsite Natura 2000.
Item 7) La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine publicmaritime situé entièrement, ou en partie, à l'intérieur d'un site Natura 2000, nécessitant uneautorisation préfectorale. Sont exclus la circulation et le stationnement des véhicules de secours, depolice et d'exploitation.
Item 8°) Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et au plandépartemental des itinéraires de randonnée motorisée lorsqu'il traverse des sites Natura 2000.
Item 9°) Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration, dèslors qu'elles sont incluses entièrement, ou en partie, à l'intérieur d'un site Natura 2000.
Item 10°) La construction et l'exploitation des canalisations suivantes, soumises à autorisation,lorsqu'elles traversent un site Natura 2000 :* canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produitschimiques,* canalisations de distribution de gaz,* canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie thermique.
Item 11°) La destruction des haies soumise à déclaration préalable, dès lors qu'elles sont inclusesentièrement, ou en partie, à l'intérieur d'un site Natura 2000.
Code l'énergie
Item 12°) Les ouvrages des réseaux publics d'électricités, soumis à approbation, dès lors que leurréalisation est prévue entièrement, ou en partie, à l'intérieur d'un site Natura 2000.
Code rural et de la pêche maritime
Item 13°) Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou danslesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés par le conseildépartemental, situés entièrement, ou en partie, à l'intérieur d'un site Natura 2000.
Item 14°) L'institution d'une servitude pour l'établissement des canalisations publiques d'eau oud'assainissement, traversant un site Natura 2000.
Code des postes et des communications électroniques
Item 15°) L'institution de servitudes pour l'installation d'antennes relais téléphoniques, lorsque leséquipements sont situés à l'intérieur d'un site Natura 2000.
Code du patrimoine
Item 16°) Les fouilles archéologiques, dès lors qu'elles se déroulent entièrement, ou en partie, al'intérieur d'un site Natura 2000.
Code du sport
Item 17°) Les manifestations sportives, sans véhicules terrestres à moteur, soumises à déclaration, quise déroulent sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances, dèslors qu'elles sont localisées entièrement, ou en partie, à l'intérieur d'un site Natura 2000.Ces manifestations soit :* constituent des compétitions, épreuves ou courses, avec la mise en place d'un chronométrageou d'un classement ou est organisée selon un horaire fixé à l'avance,* se déroulent sans chronométrage, classement ou horaire fixé à l'avance mais compte au moins100 participants.
Item 18°) Les manifestations sportives, avec véhicules terrestres à moteur dès lors qu'elles sontlocalisées en tout ou en partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.Ces manifestations sont soumises à autorisation et comprennent :+ les courses de véhicules à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique,+ les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui sedéroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours.Ces manifestations sont soumises à déclaration lorsqu'elles concernent les concentrations de véhiculesterrestres à moteur sur les voies publiques.
Code de la sécurité intérieure
Item 19°) Les manifestations sportives, récréatives, ou culturelles, à but lucratif, rassemblant au moins1 500 personnes (participants, public et personnel concourant à la réalisation de la manifestation),soumises à déclaration, dès lors qu'elles sont localisées en tout ou en partie à l'intérieur d'un siteNatura 2000, ou dans un rayon de 500 mètres autour d'un site Natura 2000.
Autres textes de référence
Item 20°) Les spectacles pyrotechniques (présentés devant. un public dans le cadre d'unemanifestation privée ou publique caractérisée par l'utilisation de feux d'artifice, d'explosifs sur unescène, dans des productions cinématographiques ou télévisuelles), soumis à déclaration, dès lors qu'ilssont organisés à l'intérieur d'un site Natura 2000, ou dans un rayon de 500 mètres autour d'un siteNatura 2000.
Item 21°) Les hélistations et les hélisurfaces dès lors qu'elles sont incluses dans le périmètre d'un siteNatura 2000 ou à moins de 2 kilomètres d'une Zone de Protection Spéciale.
Item 22°) Les aires d'envol et d'atterrissage des ULM, montgolfiéres, hydravions et planeurs dés lorsqu'elles sont incluses dans le périmètre d'un site ou à moins de 2 kilomètres d'une Zone de ProtectionSpéciale (ZPS).
Item 23°) Les pratiques de voltiges aériennes soumises à autorisation, dès lcrs qu'elles sont inclusesdans le périmètre d'un site ou à moins de 2 kilomètres d'une Zone de Protectior Spéciale (ZPS).
Item 24°) Les aires de pratique de l'aéromodélisme, soumises à déclaration, incluses dans tout oupartie d'un site Natura 2000.
Item 25°) Les dérogations de survol pour les manifestations aériennes, incluses dans le périmètre d'uneZPS ou à moins de 2 Km d'une ZPS.
Item 26°) Les dérogations de survol incluses dans le périmètre d'une ZPS ou à moins de 2 Km d'uneZPS.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les sous-préfets de la Loire-Atlantique, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, leg § AQUT 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint,
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recourscontentieux devant la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ÎleGloriette, CS 2411, 44041 Nantes Cedex 1.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif proroge de deux mois les délai de recours contentieux.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application "Telerecours Citoyens" accessible àpartir du site www.telerecours.fr |
AnnexeàlalistelocaledesprojetssoumisàévaluationdesincidencesNatura2000pourlaLoire-Atlantique:référencesréglementaires
Listedesitems
RéférenceréglementaireCodedel'urbanismeItem1°)b):lesremembrementsréalisésparuneassociationfoncièreurbainelibrelorsqu'ilsprévoientlaréalisationdevoiesouespacescommuns.ArticleL322-1codedel'urbanismeLesassociationsfoncièresurbainessontdesassociationssyndicalesrégiesparlesdispositionsdel'ordonnancen°2004-632duterjuillet2004relativeauxassociationssyndicalesdepropriétairesainsiqueparcellesdelaprésentesection,constituéesentrepropriétairesintéresséspourl'exécutiondestravauxetopérationsénumérésàl'articleL.322-2.ArticleL322-2codedel'urbanismePeuventfairel'objetd'uneassociationfoncièreurbaine:1°Leremembrementdeparcellesetlamodificationcorrélativedel'assiettedesdroitsdepropriété,deschargesetdesservitudesyattachées,ainsiquelaréalisationdestravauxd'équipementetd'aménagementnécessaires;2°Legroupementdeparcellesenvue,soitd'enconférerl'usageàuntiers,notammentparbailàconstruction,soitd'enfaireapportoud'enfairelaventeàunétablissementpublicousociétédeconstructionoud'aménagement.Chacundesmembresdel'associationpeutchoisird'êtrepayé,entoutouenpartie,enespècesouparremised'unouplusieursimmeublesoufractionsd'immeubles,lorsquelesrèglesapplicablesàl'organismeconstructeurouaménageurnes'yopposentpas;3°Laconstruction,l'entretienetlagestiond'ouvragesd'intérêtcollectiftelsquevoirie,airesdestationnement,etgaragesenterrésounon,chauffagecollectif,espacesvertsplantésounon,installationsdejeux,dereposoud'agrément;5°Laconservation,larestaurationetlamiseenvaleurdessitespatrimoniauxremarquablesainsiquelarestaurationimmobilièrerégiesparlesarticlesL.313-1àL.313-14,lesarticles3et12delaloin°48-1360dulerseptembre1948modifiéeetlesarticlesL.145-6,L.145-18etL.145-28ducodedecommerce;|6°Leremembrementfoncieroulegroupementdeparcellesenvuedelarestructurationurbainedesgrandsensemblesetquartiersd'habitatdégradémentionnésaupremieralinéadu3del'article42delaloin°95-115du4février1995d'orientationpourl'aménagementetledéveloppementduterritoire.Danscecas,l'objetdel'associationpeutcomporterlaconduited'actionsdetoutenature,menéesouprescritesàl'occasiondestravauxnécessairesetpouvantincluredesactionsd'insertionprofessionnelleetsocialeenfaveurdeshabitantsdesgrandsensemblesetquartiers
concernés.
9/25
Listedesitems
RéférenceréglementaireItem1°)m):L'aménagementdeterrains,batisounonbâtis,pourpermettrel'installationd'aumoins2résidencesdémontablescréantunesurfacedeplanchertotalesupérieureà40m?etconstituantl'habitatpermanentdeleursutilisateurs.ArticleR.111-51codedel'urbanismeSontregardéescommedesrésidencesdémontablesconstituantl'habitatpermanentdeleursutilisateurslesinstallationssansfondationdisposantd'équipementsintérieursouextérieursetpouvantêtreautonomesvis-à-visdesréseauxpublics.Ellessontdestinéesàl'habitationetoccupéesàtitrederésidenceprincipaleaumoinshuitmoisparan.Cesrésidencesainsiqueleurséquipementsextérieurssont,àtoutmoment,facilementetrapidementdémontables.Item2°)h)Lestravauxayantpoureffetdemodifieroudesupprimerunélémentqueleplanlocald'urbanismeouundocumentd'urbanismeentenantlieu,aidentifiéetdélimitéafindeleprotégerpourdesmotifsd'ordreculturel,historique,architecturalouécologiqueArticleL.151-19ducodedel'urbanismeLerèglementpeutidentifieretlocaliserlesélémentsdepaysageetidentifier,localiseretdélimiterlesquartiers,flots,immeublesbâtisounonbâtis,espacespublics,monuments,sitesetsecteursàprotéger,àconserver,àmettreenvaleurouàrequalifierpourdesmotifsd'ordreculturel,historiqueouarchitecturaletdéfinir,lecaséchéant,lesprescriptionsdenatureàassurerleurpréservationleur
conservationouleurrestauration.
à
ArticleL151-23ducodedel'urbanismeLerèglementpeutidentifieretlocaliserlesélémentsdepaysageetdélimiterlessitesetsecteursàprotégerpourdesmotifsd'ordreécologique,notammentpourlapréservation,lemaintienoùlaremiseenétatdescontinuitésécologiquesetdéfinir,lecaséchéant,lesprescriptionsdenatureàassurerleurpréservation.Ilpeutlocaliser,dansleszonesurbaines,lesterrainscultivésetlesespacesnonbâtisnécessairesaumaintiendescontinuitésécologiquesàprotégeretinconstructiblesquelsquesoientleséquipementsqui,lecaséchéant,lesdesservent.Item4°):stitutionoulamoationdesservitudesdepassagepiétonniersurlelittoral,situéeentièrement,ouenpartie,àl'intérieurdupérimètred'UnsiteNatura
2000
ArticleL.121-31codedel'urbanismeLespropriétésprivéesriverainesdudomainepublicmaritimesontgrevéessurunebandedetroismètresdelargeurd'uneservitudedestinéeàassurerexclusivementlepassagedespiétons.
ArticleL.121-32codedel'urbanismeL'autoritéadministrativecompétentedel'Etatpeut,pardécisionmotivéepriseaprèsavisdelaoudescommunesintéresséesetauvudurésultatd'uneenquêtepublique,sousréservedesdispositionsparticulièresprévuesparleprésentcode::ñ°Modifierletracéoulescaractéristiquesdelaservitude,afin,d'unepart,d'assurer,comptetenunotammentdelaprésenced'obstaclesdetoutenature,lacontinuitéducheminementdespiétonsoupart,detenircomptedescheminsourègleslocales
préexistants.Letracémodifiépeutgreverexceptionnellementdespropriétésnonriverainesdudomainepublic
10/25
Listedesitems
Référenceréglementairemaritime;2°Atitreexceptionnel,lasuspendre.ArticleL.121-34codedel'urbanismeL'autoritéadministrativecompétentedel'Etatpeut,pardécisionmotivéepriseaprèsavisdelaoudescommunesintéresséesetauvudurésultatd'uneenquêtepublique,sousréservedesdispositionsparticulièresprévuesparleprésentcode,institueruneservitudedepassagedespiétonstransversaleaurivagesurlesvoiesetcheminsprivésd'usagecollectifexistants,àl'exceptiondeceuxréservésàunusageprofessionnel.Cetteservitudeapourbutderelierlavoiriepubliqueaurivagedelamerouauxsentiersd'accèsimmédiatàcelui-ci,enl'absencedevoiepubliquesituéeàmoinsdecinqcentmètresetpermettantl'accèsaurivage.
|
1/25
Listedesitems[RéférenceréglementaireCodedel'environnementItem5°)Leplandegestionétablienvuederéaliserdesopérationsgroupéesd'entretienrégulierd'uncoursd'eau,canal.oupland'eau,dèslorsqu'ilsconcernentunsiteentoutouenpartieNatura2000.ArticleL.215-15ducodedel'environnement|.Lesopérationsgroupéesd'entretienrégulierd'uncoursd'eau,canaloupland'eauetcellesqu'imposeenmontagnelasécurisationdestorrentssontmenéesdanslecadred'unplandegestionétabliàl'échelled'uneunitéhydrographiquecohérenteetcompatibleaveclesobjectifsduschémad'aménagementetdegestiondeseauxlorsqu'ilexiste.Ceplandegestionestapprouvéparl'autoritéadministrative.Lorsquelesopérationsconstituantleplandegestionsontsoumisesàautorisationautitredel'articleL.181-1ouàdéclarationautitredel'articleL.214-3,l'autorisationenvironnementaleouladéclarationvalentapprobationduplandegestion.Lorsquelescollectivitésterritoriales,leursgroupementsoulessyndicatsmixtescréésenapplicationdel'articleL.5721-2ducodegénéraldescollectivitésterritorialesprennentenchargecetentretiengroupéenapplicationdel'articleL.211-7duprésentcode,ladéclarationd'intérêtgénéralest,danscecas,pluriannuelle,d'uneduréeadaptéeàlapriseenchargedel'entretiengroupé.Lorsquelesopérationsconstituantleplandegestionsontsoumisesàautorisationenvironnementaleautitredel'articleL.181-1,l'enquêtepubliqueprévuepourladéclarationd'intérêtgénéralestmenéeconjointementaveccelleprévueàl'articleL.181-9.Leplandegestionpeutfairel'objetd'adaptations,enparticulierpourprendreencomptedesinterventionsponctuellesnonprévisiblesrenduesnécessairesàlasuited'unecrueoudetoutautreévénementnaturelmajeuretdesinterventionsdestinéesàgarantirlasécuritédesenginsnautiquesnonmotorisésainsiquetouteopérations'intégrantdansunpland'actionetdepréventiondesinondations.Cesadaptationssontapprouvéesparl'autoritéadministrative.Il.Leplan-degestionmentionnéau|peutcomprendreunephasederestaurationprévoyantdesinterventionsponctuellestellesquelecurage,sil'entretienviséàl'articleL.215-14n'apasétéréaliséoumontagne.Lerecoursaucuragedoitalorsêtrelimitéauxobjectifssuivants:remédieràundysfonctionnementdutransportnatureldessédimentsdenatureàremettreencauselesusagesvisésauIIdel'articleL.211-1,àempêcherlelibreécoulementdeseauxouànuireaubonfonctionnementdesmilieuxaquatiques;*luttercontrel'eutrophisation;aménageruneportiondecoursd'eau,canaloupland'eauenvuedecréerouderétablirunouvrageoudefaireunaménagement.Ledépôtoul'épandagedesproduitsdecurageestsubordonnéàl'évaluationdeleurinnocuitévis-à-visdelaprotectiondessolsetdeseaux.
12/25
Listedesitems
RéférenceréglementaireItem6°)Lesdérogationsàl'interdictiond'introductiondanslemilieunatureldespécimensd'espècesanimalesouvégétalesnonindigènes.ArticleL.411-4ducodedel'environnementl.-Estinterditel'introductiondanslemilieunaturel,qu'ellesoitvolontaire,parnégligenceouparimprudence,detoutspécimendel'unedesespècesanimalesouvégétales,désignéesparl'autoritéadministrative,susceptiblesdeporterpréjudiceauxmilieuxnaturels,auxUsagesquileursontassociésouàlafauneetàlafloresauvages.I1.-Toutefois,l'introductiondanslemilieunatureldespécimensdetellesespècespeutêtreautoriséeparl'autoritéadministrativepourdesmotifsd'intérêtgénéraletaprèsévaluationdesconséquencesde
cetteintroduction.
Item7°)Lacirculationetlestationnementdesvéhiculesterrestresàmoteursurledomainepublicmaritime,situéentoutouenpartieàl'intérieurd'unsiteNatura2000,nécessitantuneautorisationpréfectoralepréalable.Sontexcluslacirculationetlestationnementdesvéhiculesdesecours,depoliceetd'exploitation.ArticleL.321-9al3ducodedel'environnementSaufautorisationdonnéeparlepréfet,aprèsavisdumaire,lacirculationetlestationnementdesvéhiculesterrestresàmoteurautresquelesvéhiculesdesecours,depoliceetd'exploitationsontinterdits,endehorsdescheminsaménagés,surlerivagedelameretsurlesdunesetplagesappartenantaudomainepublicouprivédespersonnespubliqueslorsqueceslieuxsontouvertsaupublic.Item8°)Leplandépartementaldesespaces,sitesetitinérairesrelatifsauxsportsdenatureetauplandépartementaldesitinérairesderandonnéemotorisée,lorsqu'ilstraversentdessitesNatura2000.ArticleL.361-1ducodedel'environnementLedépartementétablit,aprèsavisdescommunesintéressées,unplandépartementaldesitinérairesdepromenadeetderandonnée.Lesitinérairesinscritsàceplanpeuventemprunterdesvoiespubliquesexistantes,descheminsrelevantdudomaineprivédudépartementainsiquelesemprisesdelaservitudedestinéeàassurerlepassagedespiétonssurlespropriétésriverainesdudomainepublicmaritimeenapplicationdel'articleL.121-31ducodedel'urbanisme.Lesitinérairesinscritsàceplanpeuventemprunterlesemprisesdelaservitudedemarchepiedmentionnéeàl'articleL.2131-2ducodegénéraldelapropriétédespersonnespubliques.Ilspeuventégalement,aprèsdélibérationdescommunesconcernées,emprunterdescheminsrurauxet,aprèsconventionspasséesaveclespropriétairesintéressés,emprunterdescheminsconventionspeuventfixerlesdépensesd'entretienetdesignalisationmisesàlachargedudépartement.Toutacteemportantladisparitiond'uncheminruralsusceptibled'interromprelacontinuitéd'uninéraireinscritsurleplandépartementaldesitinérairesdepromenadeetderandonnéedoit,àpeinedenullité,comportersoitlemaintien,soitlerétablissementdecettecontinuitéparunitinérairedesubstitution.Touteopérationpubliqued'aménagementfoncierdoitégalementrespectercemaintien
oucettecontinuité.Lacirculationdespiétonssurlesvoiesetcheminsinscritsauplandépartementaldesitinérairesdeoudessentiersappartenantàl'Etat,àd'autrespersonnespubliquesouàdespersonnesprivées.Ces.
13/25
Listedesitems
Référenceréglementairepromenadeetderandonnée,ouceuxidentifiéspourlescheminsprivés,aprés.conventionspasséesaveclespropriétairesdeceschemins,parlescommunesetlesfédérationsderandonneursagrééess'effectuelibrement,danslerespectdesloisetrèglementsdepoliceetdesdroitsdesriverains.Lesmaires,envertudeleurpouvoirdepolice,peuvent,lecaséchéant,réglementerlesconditions
d'utilisationdecesitinéraires.ArticleL.361-2ducodedel'environnementLedépartementétablit,danslesmêmesconditionsqu'àl'articleL.361-1,unplandépartementaldesitinérairesderandonnéemotoriséedontlacréationetl'entretiendemeurentàsacharge.Lesitinérairesinscritsàceplandoiventemprunterlesvoiesclasséesdansledomainepublicroutierdel'Etat,desdépartementsetdescommunes,lescheminsrurauxetlesvoiesprivéesouvertesàlacirculationpubliquedesvéhiculesàmoteur,àl'exclusiondeceuxquiontfaitl'objetd'uneinterdictiondecirculationenapplicationdesarticlesL.2213-4,L.2213-4-1etL.2215-3ducodegénéraldes
collectivitésterritoriales.
Item9°)Lesinstallationsclasséespourlaprotectiondel'environnement,soumisesàdéclaration,dèslorsqu'ellessontinclusesdanslepérimètred'unsiteNatura
2000.
ArticleL.512-1ducodedel'environnementSontsoumisesàautorisationlesinstallationsquiprésententdegravesdangersouinconvénientspour
lesintérêtsmentionnésàl'articleL.511-1.L'autorisation,dénomméeautorisationenvironnementale,estdélivréedanslesconditionsprévuesauchapitreuniquedutitreVIIIdulivre1er.ArticleL.512-8ducodedel'environnementSontsoumisesàdéclarationlesinstallationsqui,neprésentantpasdegravesdangersouinconvénientspourlesintérêtsvisésàl'articleL.511-1,doiventnéanmoinsrespecterlesprescriptionsgénéralesédictéesparlepréfetenvued'assurerdansledépartementlaprotectiondesintérêtsvisésàl'articleL.
511-1.Ladéclarationinclutlesinstallations,ouvrages,travauxetactivitésrelevantduIIdel'articleL.214-3projetésparlepétitionnairequeleurconnexitérendnécessairesàl'installationclasséeoudontlaproximitéestdenatureàenmodifiernotablementlesdangersouinconvénients.LadéclarationvautapplicationdesdispositionsdesarticlesL.214-3àL.214-6,Item10°)Laconstructionetl'exploitationdescanalisationssuivantes,soumisesàautorisation,lorsqu'ellessontsituéesàl'intérieurd'unsiteNatura
2000:
ArticleL.554-5ducodedel'environnementEnraisondesrisquesouinconvénientsqu'ellespeuventprésentersoitpourlacommoditéduvoisinage,soitpourlasanté,lasécuritéetlasalubritépubliques,soitpourl'agriculture,soitpourlaprotectionde
14/25
Listedesitems
Référenceréglementairecanalisationsdetransportdegaznaturelouassimilé,d'hydrocarburesoudeproduitschimiques,canalisationsdedistributiondegaz,canalisationsassurantletransportetladistributiond'énergiethermique.lanature,del'environnementetdespaysages,soitpourlaconservationdessitesetdesmonumentsainsiquedesélémentsdupatrimoinearchéologique,sontsoumisesauxdispositionsdelaprésentesectionlescanalisationsmentionnéesaux1°à4°etrépondantàdescaractéristiquesetdesconditionsfixéespardécretenConseild'Etat:produitschimiques;|2.Lescanalisationsdedistributiondegaz;3.Lescanalisationsassurantletransportetladistributiond'énergiethermique.ArticleL.555-1ducodedel'environnement|Sontsoumisesàautorisationlaconstructionetl'exploitationdecellesdescanalisationsdetransportpourles
intérêtsmentionnésaumêmearticle..L'autorisationnepeutétreaccordéequesicesdangersetinconvénientspeuventêtreprévenuspardesmesuresspécifiéesparl'arrêtéprisparl'autoritéadministrativecompétente.L'autorisationestprécédéed'uneétuded'impactetd'uneenquêtepubliquelorsquelanécessitéenrésultedesdispositionsduchapitreIlouduchapitreIlldutitreIldulivrelerducodede
l'environnement.
Item11°)Ladestructiondeshaiessoumiseàdéclarationpréalable,dèslorsqu'ellessontinclusesentièrement,ouenpartie,àl'intérieurd'unsiteNatura2000.ArticleL.412-22ducodedel'environnementL-Toutprojetdedestructiond'unehaiementionnéeàl'articleL.412-21estsoumisàdéclarationuniquepréalable.Danslecasoùladestructiondelahaieestsoumiseàdéclarationenapplicationd'uneoudeplusieursdeslégislationsmentionnéesàl'articleL.412-24,ladéclarationuniqueentientlieu.Leprojetestappréciéauregarddescritèresetdesrèglesprévusparceslégislations.DansundélaifixépardécretenConseild'Etatetnepouvantexcéderquatremoisàcompterdelaréceptiondeladéclaration,l'autoritéadministrativepeuts'opposeràladestructionprojetée.Lestravauxnepeuventcommenceravantl'expirationdecedélai.Lesilenceoul'absenced'oppositiondel'administrationvautabsenced'oppositionautitredeslégislationsapplicablesauprojet.Il.-Lefaitdedétruireunehaie,lorsquecettedestructionrequiertl'absenced'oppositionàladéclarationuniqueprévueau|duprésentarticle,sansavoirobtenucetteabsenced'opponouenviolationd'unemesurederetraitdecetteabsenced'oppositionestpunidel'amendeprévuepourles
contraventionsdedeuxièmeclasse.15/25
Listedesitems
RéférenceréglementaireArticleL.412-21ducodedel'environnementUnehaieestuneunitélinéairedevégétation,autrequedescultures,d'unelargeurmaximaledevingtmètresetquicomprendaumoinsdeuxélémentsparmilestroissuivants:(1°Desarbustes;2°Desarbres;3°D'autresligneux.ArticleL.412-24ducodedel'environnementLesdéclarations,lesabsencesd'opposition,lesdérogationsetlesautorisationsautitredeslégislationsapplicablesauprojetdedestructiond'unehaiementionnéesauxdeuxderniersalinéasdu|del'articleL.412-22etautroisièmealinéadu|del'articleL.412-23sontlessuivantes:1°Ladérogationauxinterdictionsédictéespourlaconservationdesitesd'intérêtgéologique,d'habitatsnaturels,d'espècesanimalesnondomestiquesouvégétalesnoncultivéesetdeleurshabitats;2°L'absenced'oppositionautitredurégimed'évaluationdesincidencesNatura2000;3°L'autorisationoul'absenced'oppositionàunedéclarationdetravauxdeconsolidationoudeprotectiondesbergescomportantunedestructiondelaripisylve;(4°L'autorisationspécialedemodifierl'étatoul'aspectdeterritoiresclassésenréservenaturelleoueninstancedeclassement;5°L'autorisationspécialedemodifierl'étatdeslieuxoul'aspectd'unsiteclasséoueninstancedeclassement;6°L'autorisationoul'absenced'oppositionàunedéclarationdetravauxdanslepérimètredeprotectiond'unesourced'eauminéralenaturelledéclaréed'intérêtpublic;7°L'autorisationdélivréepourlaprotectiondeshaiesdanslecadredespérimètresdecaptaged'eau
potable;8°L'autorisationdedestructiond'unehaiebénéficiantdelaprotectionprévueàl'articleL.126-3ducoderuraletdelapêchemaritime;9°L'absenced'oppositionàunedéclarationpréalableautitreducodedel'urbanismepourlestravauxportantsurdesélémentsclassésparlesplanslocauxdel'urbanisme;0°L'absenced'oppositionàunedéclarationpréalableoul'autorisationprévuedanslecadred'unrégimed'aidepubliqueencasdedestructiondehaie,notammentautitredelamiseenœuvredesbonnesconditionsagricolesetenvironnementales,àlaquelleestsubordonnélepaiementdesaidesdelapolitiqueagricolecommune;16/25
1°L'autorisationspécialedestravauxauxabordsdesmonumentshistoriques;2°L'autorisationspécialedestravauxdanslepérimètredessitespatrimoniauxremarquables;3°Ladéclarationpréalabledestravauxsurlessitesinscrits.17/25
soumis,àapprobation,dèslorsqueleurréalisationestprévueentoutouenpartieàl'intérieurdupérimètre
d'unsiteNatura2000.ArticleR.323-23ducodedel'énergieLesouvragesdesréseauxpublicsd'électricité,quicomprennentleréseaupublicdetransportd'électricité,lesréseauxpublicsdedistributiond'électricitéetlesréseauxdedistributiond'électricitéauxservicespublicsainsiquelesouvragesdeslignesdirectessontexécutéssouslaresponsabilitédumaîtred'ouvragedanslerespectdelaréglementationtechnique,desnormesetdesrèglesdel'artenvigueurainsique,pourlesréseauxpublics,danslerespectdesprescriptionscomplémentairesmentionnéesparlescahiersdeschargesdeconcessionetlesrèglementsdeservicedesréseauxprécitésouannexéesàceux-ci.ArticleR.323-26ducodedel'énergieSanspréjudicedesconditionsprévuespard'autresréglementations,toutprojetdeconstructiond'uneligneélectriqueaérienned'unréseaupublicd'électricitémentionnéàl'articleR.323-23dontleniveaudetensionestsupérieurà50kVfaitl'objet,préalablementàsonexécution,d'uneapprobationparlepréfetdanslesconditionsfixéesparl'articleR.323-27.Aucuneapprobationn'estrequiseautitreduprésentarticlepourl'exécutiondestravauxd'entretien,deréparation,dedéposeetderemplacementàfonctionnalitésetcaractéristiquessimilairesainsiquepourlestravauxdereconstructionouderenforcementprovisoireréalisésencasd'urgence.L'approbationduprojetdedétailprévueparl'article.L.323-11estdonnéeparlepréfet,dansl'acted'approbationduprojetd'ouvrageouparacteséparé.
18/25
Listedesitems
[RéférenceréglementaireCoderuraletdepêchemaritime.Item13°)Leszonesdanslesquellesdesplantationsetdessemisd'essencesforestièresoudanslesquelleslareconstitutionaprèscouperasepeuventêtreinterditsouréglementésparleconseildépartemental,situésàl'intérieurd'unsiteNatura2000.ArticleL.126-1ducoderuraletdelapêchemaritimeAfindefavoriserunemeilleurerépartitiondesterresentrelesproductionsagricoles,laforêt,lesespacesdenatureoudeloisirsetlesespaceshabitésenmilieururaletd'assurerlapréservationdemilieuxnaturelsoudepaysagesremarquables,lesconseilsdépartementauxpeuvent,aprèsavisdeschambresd'agricultureetducentrenationaldelapropriétéforestière,définir:Leszonesdanslesquellesdesplantationsetdessemisd'essencesforestièresoudanslesquelleslareconstitutionaprèscouperasepeuventêtreinterditsouréglementés;lorsqu'elless'appliquentàdesterrainsdéjàboisés,lesinterdictionsouréglementationsnepeuventconcernerquedesparcellesboiséesisoléesourattachéesàunmassifdontlasuperficieestinférieureàunseuildesurfacepargrandezoneforestièrehomogènedéfiniparleconseildépartementalaprèsavisduCentrenationaldelapropriétéforestièreetdelachambred'agricultureselondesmodalitésfixéespardécretenConseild'Etat,surlabasedesmotifsvisésaupremieralinéa.Lesinterdictionsetlesréglementationsnesontpasapplicablesauxparcsoujardinsattenantàunehabitation.LesproductionsdesapinsdeNoëlfontl'objetd'unedéclarationannuelleportantsurlasurface,ladensité,lelieuetladatedeplantation,auprèsduconseildépartemental.OnentendparproductiondesapinsdeNoëllaplantationd'essencesforestières,dontlalisteestfixéepardécret,etquiremplitdesconditionségalementfixéespardécret.AUcasdeplantationsousemisexécutésenviolationdecesconditions,lesexonérationsd'impôtsetavantagesfiscauxdetoutenatureprévusenfaveurdespropriétésboiséesoudesreboisementssontsupprimés,lespropriétairespeuventêtretenusdedétruireleboisementirrégulierousevoirinterdiredereconstituerlesboisementsaprèscouperase;ilpeut,lorsdesopérationsd'aménagementfoncier,nepasêtretenucomptedelanatureboiséeduterrain,ilpeutêtreprocédéàladestructiond'officedesboisementsirréguliers;Lareconstitutiondesboisementsaprèscouperasenepeutêtreinterdite:-lorsquelaconservationdecesboisementsoulemaintiendeladestinationforestièredessolsconcernésestnécessairepourundesmotifsénumérésàl'articleL.341-5ducodeforestier.-lorsquecesboisementssontclassésàconserverouàprotégerenapplicationdel'articleL.113-1du
codedel'urbanisme.Lesinterdictionsdereconstitutiondeboisementsdoiventêtrecompatiblesaveclesobjectifsdéfinisparleprogrammerégionaldelaforêtetduboisprévuàl'articleL.122-1ducodeforestier.
|
19/25
Listedesitems
éférenceréglementaireLorsque,aprèsdéboisement,leterrainfaisantl'objetd'uneinterdictiondereconstituerleboisementnepeutêtremisenvaleur,notammentàdesfinsagricoles,dansdesconditionséconomiquesnormales,lepropriétairepeutmettreendemeurelacollectivitépubliquequiaédictélaréglementationouquis'estopposéeauboisementdeprocéderàsonacquisitiondanslesconditionsetdélaisprévusàl'articleL.152-2ducodedel'urbanisme.Adéfautd'accordamiablesurleprixoudelevéedel'interdictiondereconstituerleboisementdansundélaidetroismois,lejugedel'expropriationsaisiparlespropriétairesoulacollectivitépubliqueconcernéeprononceletransfertdepropriétéetfixeleprixdu
bien.
Item14°)l'établissementdescanalisationspubliquesd'eauoud'assainissement,situéesentoutouenpartiel'intérieurdupérimètred'unsiteNatura2000.L'institution
(ArticleL.152-1ducoderuraletdelapêchemaritimeIlestinstituéauprofitdescollectivitéspubliques,desétablissementspublicsoudesconcessionnairesdeservicespublicsquientreprennentdestravauxd'établissementdecanalisationsd'eaupotableoud'évacuationd'eauxuséesoupluvialesuneservitudeleurconférantledroitd'établiràdemeuredescanalisationssouterrainesdanslesterrainsprivésnonbâtis,exceptélescoursetjardinsattenantaux
habitations.
20/25
Listedesitems
[RéférenceréglementaireCodedespostesetlescommunicationsélectroniquesItem15°)L'institutiondeservitudespourl'installationd'antennesrelaistéléphoniques,lorsqueleséquipementssontsituésàl'intérieurd'unsiteNatura
2000.
ArticleL.48ducodedespostesetdescommunicationsélectroniquesLaservitudementionnéeàl'articleL.45-9estinstituéeenvuedepermettrestallation,l'exploitationetl'entretiendeséquipementsduréseau,ycomprisleséquipementsdesréseauxàtrèshautdébitfixesetmobiles,ainsiquepourpermettrelesopérationsd'entretiendesabordsdesréseauxdéployésouprojetéspermettantd'assurerdesservicesfixesdecommunicationsélectroniquesouvertsaupublic,tellesqueledébroussaillage,lacouped'herbe,l'élagageetl'abattage:a)Surlesbâtimentsd'habitationetsuretdanslespartiesdesimmeublescollectifsetdeslotissementsaffectéesàunUsagecommun,ycompriscellespouvantaccueillirdesinstallationsouéquipementsradioélectriques;b)Surlesoletdanslesous-soldespropriétésnonbâties,ycompriscellespouvantaccueillirdesinstallationsouéquipementsradioélectriques;c)Suretau-dessusdespropriétésprivées,ycomprisàl'extérieurdesmursoudesfaçadesdonnantsurlavoiepublique,danslamesureoùl'exploitantseborneàutiliserl'installationd'untierssanscompromettre,lecaséchéant,lamissionpropredeservicepublicconfiéeàcetiers.Encasdecontraintetechnique,l'installationestdéployéeàproximitédecelledéjàexistante,ensuivantau
mieuxsoncheminement.:Lamiseenoeuvredelaservitudeestsubordonnéeàuneautorisationdélivréeaunomdel'Etatparlemaireaprèsquelespropriétairesou,encasdecopropriété,lesyndicatreprésentéparlesyndicontétéinformésdesmotifsquijustifientl'institutiondelaservitudeetlechoixdesonemplacement,etmisàmême,dansundélaiquinepeutpasêtreinférieuràdeuxmois,deprésenterleursobservationssurleprojet.Lestravauxnepeuventcommenceravantl'expirationdecedélai.Encasdecontestation,lesmodalitésdemiseenoeuvredelaservitudesontfixéesparleprésidentdutribunaljudiciaire.:21/25
Item16°)Lesfouillesarchéologiques,dèslorssedéroulententoutouenpartieàl'intérieurd'unsite
Natura2000.
qu'ellesNulnepeuteffectuersurunterrainluiappartenantouappartenantàautruidesfouillesoudessondagesàl'effetderecherchesdemonumentsoud'objetspouvantintéresserlapréhistoire,l'histoire,l'artoul'archéologie,sansenavoiraupréalableobtenul'autorisation.Lademanded'autorisationdoitêtreadresséeàl'autoritéadministrative;elleindiquel'endroitexact,laportéegénéraleetladuréeapproximativedestravauxàentreprendre.Dansledélai,fixéparvoieréglementaire,quisuitcettedemandeetaprèsavisdel'organismescientifiqueconsultatifcompétent,l'autoritéadministrativeaccorde,s'ilyalieu,l'autorisationdefouiller.Ellefixeenmêmetempslesprescriptionssuivantlesquelleslesrecherchesdevrontêtre
réalisées.ArticleL.531-9ducodedupatrimoineL'Etatestautoriséàprocéderd'officeàl'exécutiondefouillesoudesondagespouvantintéresserlapréhistoire,l'histoire,l'artoul'archéologiesurlesterrainsneluiappartenantpas,àl'exceptiontoutefoisdesterrainsattenantàdesimmeublesbâtisetclosdemursoudeclôtureséquivalentes.Adéfautd'accordamiableaveclepropriétaire,l'exécutiondesfouillesousondagesestdéclaréed'utilitépubliquepardécisiondel'autoritéadministrative,quiautorisel'occupationtemporairedesterrains.Cetteoccupationestordonnéeparunedécisiondel'autoritéadministrativequidéterminel'étenduedesterrainsàoccuperainsiqueladateetladuréeprobabledel'occupation.Laduréepeutêtreprolongée,encasdenécessité,pardenouveauxarrêtéssanspouvoirenaucuncasexcédercinqannées.
22/25
Item17°)Lesmanifestatiomoteur,soumisesàdéclaration,rassemblantplusde1000personnes(participants,organisateursetpublic),dèslorsqu'ellessedéroulententoutouenpartieàl'intérieurd'unsiteNatura2000.nssportives,sansvéhiculesà|ArticleR.331-6ducodedusportSontsoumisesàdéclarationlesmanifestationssportivesquisedéroulententotalitéouenpartiesurunevoiepubliqueououverteàlacirculationpubliqueousursesdépendancesetqui:(I?Soitconstituentdesépreuves,coursesoùcompétitionscomportantunchronométrage,unclassement,enfonctionnotammentsoitdelaplusgrandevitesseréaliséesoitd'unemoyenneimposée,ouunhorairefixéàl'avance;2°'Soitconstituentdesmanifestationssansclassement,sanschronométrageetsanshorairefixéàl'avancecomptantplusdecentparticipants.Item18°)Lesmanifestationssportivesdevéhiculesterrestresàmoteurorganiséessurlesvoies,ouvertesàlacirculationpubliqueoupas,soumisesàdéclarationouàautorisation,dèslorsqu'ellessedéroulententoutouenpartieàl'intérieurd'unsiteNatura2000.ArticleR.331-20ducodedusportLesconcentrationsdevéhiculesterrestresàmoteursedéroulantsurlesvoiesouvertesàlacirculationpubliquesontsoumisesàdéclaration.Nesonttoutefoispassoumisesàdéclarationlesconcentrationsdemoinsdecinquantevéhicules.Lesmanifestationscomportantlaparticipationdevéhiculesterrestresàmoteurquisedéroulentsurdescircuitspermanentshomologuéssontsoumisesàdéclaration.Lesmanifestationscomportantlaparticipationdevéhiculesterrestresàmoteurquisedéroulentsurdescircuitsnonpermanents,terrainsouparcourstelsquedéfinisàl'articleR.331-18sontsoumisesà
autorisation.Sontégalementsoumisesàautorisationlesmanifestationsquisedéroulentsuruncireuithomologuémaisdansunedisciplinedifférentedecelleprévueparl'homologation,surunterrainouunparcourstracésurUnepartied'uncircuitpermanent,pourlesbesoinsdelamanifestation.
23/25
Item19°)Lesmanifestationssportives,récréativesouculturellesàbutlucratif,rasscmblantaumoins1500personnes(participants,puetpersonnelconcourantàlaréalisationdelamanifestation),soumisesàdéclaration,dèslorsqu'ellessontlocaliséesentoutouenpartieàl'intérieurd'unsiteNatura2000,oudansunrayonde500mètresautourd'unsite
Natura2000.
ArticleR211-22-:nombredepersonnesretenusoitd'aprèslenombredeplacesassises,soitd'aprèslasurfacequileurestréservée.Ladéclarationpeutêtresouscritepouruneseuleoupourplusieursmanifestationsdontlaprogrammationestétablieàl'avance.Ladéclarationestfaiteunanaupluset,saufurgencemotivée,unmoisaumoinsavantladatedela
manifestation.
Item20°)Lesspectaclespyrotechniques(manifestationsprivéesoupubliquescaractériséesparl'utilisationdefeuxd'artifice,d'explosifssurunescène,dansdesproductionscinématographiquesoutélévisuelles),soumisàdéclaration,dèslorsqu'ilssontorganisésàl'intérieurd'unsiteNatura2000,oudansunrayonde500mètresautourd'unsiteNatura2000.Décretn°2010-580du31mai2010relatifàl'acquisition,ladétentionetl'utilisationdesartificesdedivertissementetdesarticlespyrotechniquesdestinésauthéâtreItem21°)Leshélistationsetleshélisurfacesdèslorsqu'ellessontinclusesdanslepérimètred'unsiteNatura2000ouàmoinsde2kilomètresd'uneZonedeProtectionSpéciale(ZPS).Arrêtédu6mai1995,modhélicoptèresié,relatifauxaérodromesetautresemplacementsutilisésparlesItem22°)Lesairesd'envoletd'atterrissagedesULM,montgolfières,hydravionsetplaneursdèslorsqu'ellessontinclusesdanslepérimètred'unsiteouàmoinsde2kilomètresd'uneZonedeProtectionSpéciale(ZPS).Décretn°2022-746du27avril2022modifiantlesdispositionsrelativesàl'atterrissageetaudécollagedesaéronefshorsdesaérodromesetcréantunrégimedesanction.Item23°):Lespratiquesdevoltigesaériennessoumisesàautorisation,dèslorsqu'ellessontinclusesdanslepérimètred'unsiteouàmoinsde2kilomètresd'uneZonedeProtectionSpéciale(ZPS).Arrêtédu10novembre2021relatifauxmanifestationsaériennesItem24°):Lesairesdepratiquedel'aéromodélisme,soumisesàdéclarationinclusesdanstoutoupartie
d'unsiteNatura2000.Arrêtédu03décembre2020relatifàl'utilisationdel'espaceaérienparlesaéronefssanséquipageà
bord
24/25
ListedesitemsRéférenceréglementaireItem25°):LesdérogationsdesurvolpourlesArrêtédu10novembre2021relatifauxmanifestationsaériennesmanifestationsaériennes,inclusesdanslepérimètred'uneZPSouàmoinsde2Kmd'uneZPS.Item26°):Lesdérogationsdesurvolinclusesdansle[Arrêtédu10octobre1957relatifausurvoldesagglomérationspérimètred'uneZPSouàmoinsde2Kmd'uneZPS.25/25
! :1
PREFET . | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer.LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0106fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventionssoumis à l'évaluation des incidences Natura 2000en application de l'article L.414-4 IV du code de l'environnement
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturelsainsi que de la faune et de la flore sauvages ;VU la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant laconservation des oiseaux sauvages ;VU la décision 2025/244 de la Commission européenne du 7 février 2025 arrêtant la dix-huitième listeactualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L.414-4, R.414-27 à 29, et L.412-24;VU la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et lerenouvellement des générations en agriculture, et son article 37;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacementutilisés par les hélicoptères ;VU le décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022, relatif à la décentralisation de la gestion des sitesNatura 2000 exclusivement terrestres ;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique ;VU la circulaire du 15 avril 2010 relative à l'évaluation des incidences Natura 2000;VU l'arrêté du 27 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 lac de Grand-Lieu Zone de_ Protection Spéciale (zone de protection spéciale FR5210008) ;VU l'arrêté du 5janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Nantes auxPonts de Cé et ses annexes (zone de protection spéciale FR5212002) ; |VU l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf,île de Noirmoutier et forêt de Monts (zone de protection spéciale FR 5212009) ;VU l'arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais de l'Erdre (zone deprotection spéciale FR 5212004) ;
10 boulevard Gaston Serpette- ' 1/8BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél: 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
VU l'arrêté du.25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Gavre (zone de protectionspéciale FR 5212005);VU l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais du Mès, baie et dunes dePont-Mahé, étang du Pont de Fer, île Dumet (zone de protection spéciale FR 5212007) ;VU l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais de Goulaine (zone deprotection spéciale FR 5212001) ;VU l'arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire (zone deprotection spéciale FR 5210103) ;VU l'arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 grande Brière, marais de Donges etdu Brivet (zone de protection spéciale FR 5212008) ;VU l'arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais salants de Guérande,traicts du Croisic, dunes de Pen Bron (zone de protection spéciale FR 5210090) ;VU l'arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Mor Braz (zone de protectionspéciale FR 5212013);VU l'arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura estuaire de la Loire - baie deBourgneuf (zone de protection spéciale FR 5212014) ;VU l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 marais de l'Erdre (zone spécialede conservation FR 5200624) ;VU l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 marais de Goulaine (zonespéciale de conservation FR 5202009),VU l'arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire (zone spéciale deconservation FR 5200621) ;VU l'arrêté du 6 mai 2014 portant désignationdu site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf, îlede Noirmoutier et forét de Monts (zone spéciale de conservation FR 5200653) ;VU l'arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Nantes auxPonts-de-Cé et ses annexes (zone spéciale de conservation FR 5200622) ;VU l'arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 grande Brière et marais de Donges(zone spéciale de conservation FR 5200623) ;VU l'arrêté du 28 avril 2015 portant désignation du site Natura marais salants de Guérande, traicts duCroisic et dunes de Pen-Bron (zone spéciale de conservation FR 5200627) ;VU l'arrêté du 28 avril 2015 portant désignation du site Natura forêt étang de Vioreau et étang de laProvostière (zone spéciale de conservation FR 5200628) ;VU l'arrêté du 24 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 lac de Grand-Lieu (zonespéciale de conservation FR 5200625) ;VU l'arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 estuairede la Loire Nord(zone spéciale de conservation FR 5202011) ;VU l'arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du'site Natura 2000 estuaire de la Loire Sud - baiede Bourgneuf (zone spéciale de conservation FR 5202012) ;VU l'arrêté du 21 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 mai 2008 portant désignation du site Natura2000 marais de Vilaine (zone spéciale de conservation FR 5300002) ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2014 fixant, pour le département de la Loire-Atlantique, la liste desdocuments de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régimed'autorisations propres à Natura 2000;VU la consultation des animateurs des sites Natura 2000 du département pour la mise à jour desdocuments de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluationdes incidences Natura 2000 pour chacun des sites dont ils ont la charge;VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 8 décembre 2025;VU la convocation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie enformation « Nature » le 3 février 2026 réuni à cet effet, et à l'avis favorable délivré à l'unanimité;VU la consultation du public menée du 26 juin au 19juillet 2026 inclus en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, et l'absence d'observation formulée durant cette période;CONSIDÉRANT les évolutions de la liste des projets soumis à autorisation propre à Natura 2000, enparticulier dans le cadre : |e du décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 précité,* de la création du régime de déclaration unique préalable a la destruction de haies, lequel inclutdésormais l'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 enapplicationdu VI de l'article L. 414-4 (point 2 de L.412-24 du code de l'environnement) ; que cetteévolution induit, par voie de conséquence, le transfert de cet item de la liste locale 2 (autorisationpropre) vers la liste locale1 (régime embarqué);* des retours d'expériences de l'application des listes locales sur les espéces et les habitats présents ausein des sites Natura 2000 (ajout des spectacles pyrotechniques, de compétitions sportives sansvéhicules à moteur, ...);
CONSIDERANT les évolutions a apportera la liste des projets soumis, pour last des sites Natura2000 du département, a autorisation propre a Natura 2000;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces évolutions nécessite de mettre à jour la liste figurant à l'arrêtépréfectoral du 8 avril 2014 précité pour les items en question;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article1°L'arrété préfectoral du 8 avril 2014 fixant, pour le département de la Loire-Atlantique, la liste desdocuments de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régimed'autorisations propres à Natura 2000 est abrogé, et remplacé par le présent arrêté.
Article 2La liste des documents de planification, des programmes, des projets, des manifestations et desinterventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 portant demande d'autorisation, au titrede l'article R.414-27 du code de l'environnement.Le tableau en annexe liste les sites Natura 2000 pour lesquels les items suivants s'appliquent :Item 1°) Création de voie forestière localisée en tout ou partie à l'intérieur des sites Natura 2000 pourdés voies permettant le passage de camions grumiers.
Item 2°)
Item 3°)
Item 4°)Item 5°)
Item 6°)
Item 7°)
Item 8°)
Item 9°)
Item 10°)
Item 11°)
Item 12°)
Item 13°)
Item 14°)
Item 15°)
Seule la création de voies pérennes en forét doit faire l'objet d'une évaluation desincidences. Les dessertes pour le débardage, l'amélioration de la voirie existante y comprisavec création d'une aire de retournement sont exclues du champ d'application.Création de voie de défense des forêts contre l'incendie localisée en tout ou partie al'intérieur du site « Forêt du Gavre ». L'amélioration de la voirie existante est exclue duchamp d'application.Création de place de dépôt de bois localisée en tout ou partie à l'intérieur du site Natura2000. |Création de pare feu localisé en tout ou partie à l'intérieur du site « Forêt du Gavre ».Premiers boisements, pour tout boisement d'une superficie supérieure à 0,5 ha situés en toutou partie à l'intérieur du site Natura 2000.Ce seuil est ramené à 2 ha pour les autres sites Natura 2000 de Loire-Atlantique.Retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq ans ou de landes,situées en tout ou partie à l'intérieur des sites Natura 2000 de Loire-Atlantique.Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement noncollectif devant traiter une charge brute de pollution organique comprise entre 6 kg/j et 12kg/j de DBOS par unité de traitement, lorsque le projet est situé à l'intérieur d'un site Natura2000.Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant unobstacle à la continuité écologique et entraînant une différence de niveau comprise entre10 cm et 20 cm lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur du site Natura2000.
x
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes, sur une longueur comprise entre 10 mètres et20 mètres, lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur du site Natura 2000.Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau situés en tout ou partie al'intérieur du site Natura 2000.La surface soustraite doit être comprise entre 200 m? et 400 m?.Création de plans d'eau, permanents ou non : pour tout plan d'eau d'une superficiecomprise entre 500 m? et1 000 m? dans les sites Natura 2000 de Loire-Atlantique. |Création d'un barrage de retenue d'une hauteur comprise entre 1 mètre et2 mètres situé entout ou partie à l'intérieur des sites Natura 2000 de Loire-Atlantique. La hauteur de l'ouvrageà prendre en compte correspond à la plus grande hauteur mesurée verticalement entre lesommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet.Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais. Lazone asséchée ou mise en eau doit être d'une surface comprise entre 100 m? et 1 000 m?,pour la partie de la réalisation prévue à l'intérieur du site Natura 2000.Réalisation de réseaux de drainage lorsque ces drainages représentent une superficiecomprise entre 1 ha et 20 ha pour la partie de la réalisation prévue à l'intérieur du site Natura2000.Sont également concernés les réseaux de drainage dont le point de rejet se situe dans l'un deces sites.Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu .marin et ayant une incidence directe sur le milieu : le coût des travaux ou ouvrages doit êtrecompris entre 80 000 € et 160 000 €. Ces travaux doivent être localisés dans un site Natura2000.
Item 16°)
Item 17°)
Item 18°)
Item 19°)
Item 20°)
Item 21°)
Item 22°)
Travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts, viaducs,ainsi que les travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés. Ces travaux s'entendent horsentretien courant et concernent les ouvrages situés en tout ou partie à l'intérieur des sitesNatura 2000 de Loire-Atlantique.Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines lorsque laréalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un des sites Natura 2000.Mise en culture de dunes, y compris les dunes continentales, lorsque la réalisation est prévueen tout ou partie à l'intérieur d'un des sites Natura 2000.Aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficieinférieure ou égale à 2 ha lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur dessites Natura 2000 de Loire-Atlantique.Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste lorsque la réalisation estprévue en tout ou partie à l'intérieur des sites Natura 2000 de Loire-Atlantique.Utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 de l'arrêté interministériel du 6 mai1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacement utilisés par les hélicoptères,lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur des sites Natura 2000.Les manifestations sportives sans véhicule terrestre à moteur, pour les épreuves etcompétitions se déroulant en dehors des voies publiques ou ouvertes à la circulationpublique. Sont concernées les manifestations organisées en tout ou en partie à l'intérieurd'un site et pour un nombre de participants au moins égal à 100.Article 3 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les sous-préfets de la Loire-Atlantique, ledirecteur départemental des territoires et de la 'mer de la Loire-Atlantique et le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs.NANTES, le) 6 AQUT 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint,
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recourscontentieux devant la juridiction administrative compétente, le Tribunal aderiniseraif de Nantes, 6 allée de l' ÎleGloriette, CS 2411, 44041 Nantes Cedex1.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif proroge de deux mois les délai de recours contentieux.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application "Telerecours Citoyens" accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Département de la Loire-AtlantiqueNATURA 2000 ~ANNEXE à l'arrêté 2026 / SEE / 00106 - format tableauProjet de liste locale des projets soumis à évaluation des incidences en application du régime d'autorisation propre à Natura 2000La liste des documents de planification, des programmes, des projets, des manifestations et des interventions soumis à l'évaluation desincidences Natura 2000 portant demande d'autorisation, au titre de l'article R.414-27 du code de l'environnement, est la suivante :Item Déclinaison ._ ; ' |Sites concernés:em) = TM | 10 Le Le) m em st @Sr| Yn Let Ne | emSES S|8l8 à 1/88/88)8 Sa Sels 8 808 eelge/e isis] & |Seles| s|sles/as| s8|se|sisalsa Se ee a el ee ee
oma vov 3 wo 'a> = en- APE = |ôo s À 2BS 5 6| | 2 LH) 29 De |) + eS £|3 » &= o = 6 | ® 9 a 2 ©œ 2 à Mol Q| x à > =6 | Ed 50 d vAlbEe GEo | £ | oF) > |3,|.2 | 2. |Sol 2 lvlol 5 d|lo|63| © |Sg o/s} pv) eee ssl e2c|Slvloul is 29) a s12 05 | = |87|* = | © 8a| + |E£|É| 51553 i VO m0 fF | Slevrl dg SSILS © | O|'s|s | © |DFI EÉ ui 8 | 52/6012 NS| | ejs/O182| & lex} #/3|5| é lesiecisies/s@| 9/2) 2/3) m2] 6/85) S12] 8 | 0 80/5812)o = oO :ol EE |vlt|g|S0| o | CE El 2/9 lot 582) ausao) S|v|5|5 vw) © |oo fle] &§ | 8 |S6| 0)fi avo| p/£/@\8l pc! y Boe |. @ © D [08 |v3|c|50o/c os e [DEL nu) ZE CSS FIL SA €ui >| bo = D 1 la=}| © | © Eh Die + 2 5815 oo a$| o/| 2 = wle" ge© a a © | à UH la 2: ra WO) a ©a) =o/ OO] a a3) La T = 'oO'© Cc œ psov © = |<© |.
[FORÊT 5 àItem 1° |Création de voie forestière pérenne localisée en tout ;ou partie à l'intérieur du site pour des voies permettant X| X x x xle passage de camions grumiers.Item2 |Création de voie de défense des forêts contre; l'incendie localisée en tout ou partie à l'intérieur du . xsite, ,Item3 |Création de place de dépôt de bois localisée en tout ou:partie à l'intérieur d'un site. X x xItem4 |Création de pare feu localisé en tout ou partie à |l'intérieur d'un site XItem5 Premiers boisements situés.en tout ou partie àl'intérieur d'un site pour tout boisement d'une : |- superficie supérieure à 0,5 ha, X x X |X X | X X |X| X- superficie supérieure à 2 ha.
Retournement de prairies permanentes ou temporairesde plus de cinq ans ou de landes, situées en tout ou4 i" ' ' X xX |X x X | X x x xpartie à l'intérieur des sites. x REA | 4 "Item14 |Réalisation de réseaux de drainage lorsque cesdrainages représentent une superficie comprise entre 1ha et 20 ha pour la partie de la réalisation prévue & x x xlxl x | x xl'intérieur d'un site ou lorsque le point de rejet se situedans l'un de ces sites.
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif devant .traiter une charge brute de pollution organiquecomprise entre 6 kg/j et 12 kg/j de DBOS par unité detraitement.
Item 8 |Installations, ouvrages, remblais et épis dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à lacontinuité écologique et entraînant une différence de |niveau comprise entre 10 cm et 20 cm lorsque la x X x! Xréalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur du ;site.Item9 [Consolidation ou protection des berges, à l'exclusiondes canaux artificiels, par des techniques autres que x x x x x | x xvégétales vivantes, sur une longueur comprise entre 10
7/8
mètres et 20 mètres, lorsque la réalisation est prévue en | | Etout ou partie à l'intérieur du site. : ;'item 10 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un+ |cours d'eau situés en tout ou partie à l'intérieur du site.La superficie soustraite doit étre comprise entre 200m? x X X LXIX|IX) xX] X X xet 400m'. | ooItem 11 |Création de plans d'eau, permanents ou non: pour toutplan d'eau d'une superficie comprise entre 500m? et1000m? dans les sites Natura 2000 de Loire-Atlantique.Item 12 |Création d'un barrage de retenue d'une hauteurcomprise entre 1 mètre et 2 mètres situé en tout oupartie à l'intérieur des sites. La hauteur de l'ouvrage à .prendre en compte correspond à la plus grande X| X |X IXIX| X XX |X|IXIX | X | xX xX |X} Xhauteur mesurée verticalement entre le sommet de |l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet.Item 13 . |[Asséchement, mise en eau, imperméabilisation,remblais de zones humides ou de marais. La zoneasséchée ou mise en eau doit être d'une surfacecomprise entre 100m? et 1000m?, pour la partie de la # x x all bel Maced X)EX lt hal 2réalisation prévue à l'intérieur du site.
= EE 2 + TE = Ss = TL. = TERRE
Item15 [Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages TELE. TT | INR[réalisés en site Natura 2000 et en contact avec le milieu ;marin et ayant une incidence directe sur le milieu : le x |x| x x x x xcoût des travaux ou ouvrages doit être compris entre80 000 € et 160 000 €,Item 16 [Travaux d'entretien, de réparation ou de renforcementde la structure des ponts, viaducs, ainsi que les travaux .dans les tunnels ferroviaires non circulés. Ces travaux; xs'entendent hors entretien courant et concernent les sat a | X %|..% x KA) ER) M x ie Pt aouvrages situés en tout ou partie à l'intérieur des sites.Item17 |Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses oudes cavités souterraines lorsque la réalisation estprévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site.Item 19 Aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire dejeux et de sports d'une superficie inférieure ou égale à 2 ' °ha lorsque la réalisation est prévue en tout ou partiea |X| X |X|X|IX| x x |X |X|IX|X | X | xX | kK TK) KX IXl'intérieur des sites.Item 20 |Création de chemin ou sentier pédestre, équestre oucycliste lorsque la réalisationest prévue en tout ou xl x i xixtix! x x x |xixl xl x x | x xl à |xpartie à l'intérieur des sites.ltem21 |Utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 del'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif |aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptères, lorsque la réalisation est prévue en tout x XX 5. |. SRI, AR IN. |ou partie à l'intérieur des sites.
Mise en culture de dunes, y compris les dunes _continentales, lorsque la réalisation est prévue en toutou partie à l'intérieur d'un sites.
Les manifestations sportives sans véhicule terrestre àmoteur, pour les épreuves et compétitions se déroulanten dehors des voies publiques ou ouvertes à lacirculation publique. Sont concernées les | x! x |x lx)! x x |x| xixmanifestations organisées en tout ou en partie àl'intérieur d'un site et pour un nombre de participantsau moins égal à 100.
8/8
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété préfectoral n°2026/SEE/0166portant autorisation à déroger.aux interdictions d'atteinte à des espècesprotégées,au bénéfice de Urban Ouest, dans le cadre de l'aménagementdu Fief de l'Alouette Il sur la commune de Maisdon-sur-Sévre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articlesR.411-1 à R.411-14 et R.411-21-4 ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Laurent Hottiaux en qualité de préfet de la régionPays de la Loire et préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection; .VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection, modifié par l'arrêté du 15 septembre 2012 ;VU la demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées déposée le 23décembre 2025 ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du19 mars 2026 ;VU le mémoire en réponse du bénéficiaire a l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoinenaturel (CSRPN) produit le 1* juillet 2026;VU la consultation du public menée du mardi 7juillet au mercredi 22 juillet 2026 inclus, et l'absenced'observation formulée durant cette période ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogationaux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
1/12
demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une desconditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement;CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées deLézard vert occidental (Lacerta bilineata), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Linotte mélodieuse(Linaria cannabina), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Rougegorge familier (Erithacus rubecola),Hypolaïs polyglotte (Hyppolais .polyglotta), Rossignol philomène (Luscinia megarhynchos), Mésangecharbonniére (Parus major), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Accenteur mouchet (Prunellamodularis), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) et Fauvette grisette (Sylvia communis), Pipistrellecommune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) et Sérotine commune (Eptesicusserotinus).CONSIDÉRANT que le projet concerne la création d'un quartier de 36 logements sous forme d'habitatsindividuels sur une zone de 1,86 ha et la démolition d'un hangar agricole d'environ 300 m?;CONSIDÉRANT qu'il répond au motif suivant : c) Pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, ycompris de nature sociale ou économique, en répondant à un besoin en logement de 18 logements parans, sur la commune de Maisdon-sur-Sèvre, identifié dans le SCoT « Clisson Sévre et Maine Agglo », lié àune augmentation moyenne annuelle de la population de +1,02%, et pour des motifs quicomporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement;CONSIDÉRANT que le projet est réalisé au sein du site le plus pertinent vis-à-vis de la disponibilité defoncier suffisante, de la proximité avec le centre-bourg et les services qu'il propose en particulier lesécoles primaires, les commerces de proximité et la mairie, que le terrain est le dernier ouvert àl'urbanisation au sens du PLU, qu'il se situe en continuité par rapport à la zone urbaine existante ; queplusieurs variantes d'aménagement ont été étudiées, permettant de réduire de 95 % la surface de zonehumide détruite, et de limiter la superficie impactée à 1,87 ha;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'évitement et de réduction des impacts sur lesespèces protégées présentes, en particulier une réduction du projet de départ sur une surface de1,87 ha, le maintien des corridors écologiques de fourrés et boisement existants et le respect d'uncalendrier des opérations interdisant les travaux de débroussaillage pendant la période de nidificationdes oiseaux;CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dansla mesure où le projet induit, en phase exploitationla destruction :- d'habitat de reproduction et d'alimentation pour la Linotte mélodieuse ;- d'habitat de reproduction et d'alimentation pour la tourterelle des bois ;- de boisement propice à la reproduction de l'avifaune commune protégée;ela perte de lisières favorables aux déplacement des chiroptères, et à l'insolation des lézards ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitats favorables à la nidification de la Linotte mélodieuse, la reconstitutiond'habitats favorables à la nidification des oiseaux de milieux semi-fermés, la reconstitution d'habitatsfavorables à l'alimentation des oiseaux granivores et la reconstitution de lisières favorable auxdéplacements des chiroptères et notamment de lisières orientés sud favorables également à l'insolationdes reptiles ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
2/12
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est :e URBAN OUESTe 99 Les Pas des Haies° _. 44119 GRAND-CHAMPS-DES FONTAINES
ARTICLE 2 : Nature de l'autorisationDans la cadre de la mise en œuvre du projet de lotissement, dont le plan d'aménagement figure enannexe 1, est autorisé :- la destruction de:_* 958 m? d'habitats propices à la reproduction de la Linotte mélodieuse et des oiseaux du cortègedes milieux semi-ouvert*;° 2695 m? d'habitats propices à l'alimentation de la Linotte mélodieuse et des oiseaux du cortègedes milieux semi-ouvert* ;* 2327 m? de boisement propice à la reproduction des dites espèces ;+ la destruction de 590 m'""*s de lisières arborées utilisées par les chiroptères en déplacement , etde 65 m'#ide lisières, orientées au sud, et favorables au Lézard des murailles.- La perturbation pendant la phase travaux des mêmes espèces, et des chauves-souris (perturbationtemporaire des déplacements): Pipistrellus pipistrellus | Pipistrelle commune, Pipistrellus kuhlii /Pipistrelle de Kuhl, Eptesicus serotinus/ Sérotine commune.
* oiseaux du cortège des milieux semi-ouvert: Cyanistes caeruleus Mésange bleue, Erithacus rubeculaRougegorge familier, Hippolais polyglotta Hypolaïs polyglotte, Luscinia megarhynchos Rossignolphilomèle, Parus major Mésange charbonnière, Phylloscopus collybita Pouillot véloce, Prunella modularisAccenteur mouchet, Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire, Sylvia communis Foret grisette, Podarcismuralis Lézard des murailles
ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisationMesures d'évitement :MEO1 : adaptation du calendrier du chantier en fonction des contraintes environnementales (avifaune) ;Les travaux de débroussaillage et déboisement sont réalisés hors période de nidification, c'est-à-dire endehors de la période courant de début mars à début septembre. Le lancement des travaux a égalementlieu hors période de nidification;MEO2: balisage des espaces naturels préservés tout au long du chantier; les espaces verts identifiés surla carte en annexe 2 sont préservés. La limite de ces zones préservées est balisée avec du grillage dechantier, de couleur voyante;MEO3: maintien de corridors écologiques entre les espaces préservés au sein du projet et les milieuxpériphériques.
Mesures de réduction : (les mesures 1, 6 et.7 ne concernent pas les enjeux espèces protégées)MRO2 : Réduction des impacts du projet sur la linotte mélodieuse;Une zone de 375m? d'habitat de nidification et de 2510 m° d'habitat d'alimentation de la Linottemélodieuse, telle qu'identifiée sur la cartographie en annexe 3, est préservée ;MROA : Réduction des impacts du projet sur les boisements existants ;MROS : Réduction de la pollution lumineuse;Les espaces verts et les cheminements doux ne sont pas éclairés. Tout éclairage est éteint dans lelotissement du Fief de l'Alouette 2 entre 23h00 et 6h00 du matin. Les candélabres sont orientés vers lebas, la lumière est de couleur orangée;MRO8 : Réduction des dérangements liés aux activités humaines.Les espaces verts à l'est du lotissement du Fief de l'Alouette 2 ne font l'objet d'aucun aménagement devoie ou chemin.
3/12
Mesures de compensation :MCO2 : création d'habitat propice à la nidification de la Linotte mélodieuse sur la zone du projet et surla parcelle BD_0006;Des fourrés composés de 60 % d'ajonc d'europe, 30 % de genét à balais et 10% de saules marsault sontplantés sur une surface de 1239 m° sur le site du projet et 352 m? ex-situ. Les 5 premières années, ledébroussaillage a lieu manuellement, 4 fois par an autour des sujets plantés ; puis entre 5 et 10 ans :1 fois par an autour des sujets plantés ; et au-delà des 10 ans la végétation est laissée en libre évolution(pas d'intervention).L'état final des terrains considérés correspond à la cartographie des habitats présentée en annexe 4.MCO2bis: création d'habitat propice à la linotte mélodieuse et au cortège des oiseaux de milieu semi-ouverts sur la parcelle BE591;La serre (de 40 m? environ) est démontée. 180 mètres linéaires de haies arbustives sont plantés commematérialisés sur le plan en annexe 3. Les haiessont composées d'essences arbustives variées telles quedes Prunellier, Aubépine et Eglantier parmi les espèces que l'on retrouve en milieu naturel sur lacommune.Les arbres fruitiers déjà présents sont maintenus, cing nouveaux fruitiers sont plantés, isolés des haies.Les sols laissés à nu par la culture sont réensemencés avec un mélange varié adapté aux conditionsmésophiles de la parcelle et privilégiant des espèces à graines que recherchent la Linotte mélodieusepour s'alimenter.La prairie est fauchée annuellement à partir du mois de juillet. L'entretien par fauche ou gyrobroyagepermet chaque année le maintien de zone de fourrés ou de ronciers.L'état final de la parcelle correspond à la cartographie des habitats présentée en annexe3.MCO3 : Création d' habitat propice à la nidification de la Tourterelle des bois (et autres espècesassociées); :Un boisement de bouleau verruqueux, chêne pédonculé, chêne vert et autres essences est planté surune surface de 719 m° sur l'emprise du projet et 1610 m? ex-situ. Les 5 premières années, ledébroussaillage a lieu manuellement, 4 fois par an autour des sujets plantés ; puis entre 5 et 10 ans :1fois par an autour des sujets plantés ; et au-delà des 10 ans la végétation est laissée en libre évolution(pas d'intervention). . oe .MCOA4 : création/restauration d'habitat prapises àà l'alimentation des oiseaux granivores: 3075 m? dont2 455 m° sur l'emprise du projet et 620 m? ex-situ. Le sol est préparé, puis un semis est réalisé auprintemps. Les espèces semées sont locales (idéalement labelisées "Végétal local"). Le milieu est fauchéannuellement en fin d'été/ début d'automne; : | .MCOS: création d'habitats favorables aux reptiles;Les mesures compensatoires précédentes induisent la création de 160 m de lisiére exposée au sud etfavorablea l'insolation des reptiles.Quatre gites a petite faune sont créés dans les espaces verts du projet. Ils sont fabriqués avec dessouches, branches, terres et briquesissus du chantier.MCO6: Création d'habitat propice à l'alimentation des chiroptères;Les mesures compensatoires décrites précédemment permettent la création de 630m de lisièrefavorables aux chauves-souris. :MCO7 : daboration d'un plan de gestion raisonné des espaces naturels du projet et des sites decompensation;Le plan de gestion des espaces verts est transmisà la DDTM dans un délai de six mois suivant lasignature de l'arrêté.
ARTICLE 4 : Suivi
Suivi écologique en phase chantier :
4/12
Un suivi environnemental de chantier sera mis en œuvre durant l'ensemble des phases de travaux(aménagement du projet et travaux compensatoires) afin de s'assurer du respect des mesuresd'évitement et de réduction d'impact, et de la conformité des travaux de mesures compensatoires.Une réunion de sensibilisation est organisée par l'écologue en charge du suivi à l'attention de l'ensembledes acteurs du chantier, elle permet de présenter les mesures environnementales à respecter.Des visites inopinées sur site sont régulièrement menées par l'écologue en charge du suivi. Chaque visitefait l'objet d'un compte rendu, transmis à la DDTM. En cas de non-respect d'une ou plusieurs mesures,le porteur de projet en informe immédiatement la DDTM.Suivi des mesures éviter-réduire-compenser :Sur le site du projet et la parcelle BD_0006, le suivi est réalisé en année n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+20.Chaque année de suivi deux passages d'inventaires sont réalisés, respectivement en avril et en juin. Tousles groupes d'espèces sont inventoriés. Les reptiles sont recherchés à vu (sans pose de plaque). Uneétude du comportement des chauves-souris sur les trois sites de compensation est réalisé de nuit enjuin.Sur la parcelle BE_0591, le suivi est réalisé en année n+1,n+2, n+3, n+4, n+5, n+8, n+11, n+14, n+17, n+20,n+23, n+26 et n+30. Le suivi permet de s'assurer de la réalisation des mesures de compensation et de labonne reprise des plants d'essences arbustives. Les cinq premières années deux passages d'inventairessont réalisés, respectivement en avril et juin. Les années suivantes 1 Dana |en période de reproductionest réalisé.
ARTICLE 5 : Publication des mesures compensatoiresEn application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire envoie au serviceinstructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble des donnéesnécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE. Les données sontenvoyées:* au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip); consulter àl'appui la Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adressesuivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit v2.pdf);+ àl'adresse ddtm-see-zeomce@loire-atlantique.gouv.fr
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointesdans le même format.ARTICLE 6 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour la durée du projet, et sous réserve de sa mise en œuvre dansun délai de 5 ans à compter du dépôt du dossier (décembre 2025), soit jusqu'à décembre 2030. En casde dépassement probable de l'opération, un état initial actualisé sur la biodiversité devra être produitet transmis en amont de cette échéance. ;Toute modification substantielle au titre du R-411-10-1 du code de l'environnement, qu'elle intervienneavant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, fait l'objet de ladélivrance d'une nouvelle dérogation. Toute modification de même nature que celles mentionnées àl'article R. 411-10-1 ne présentant pas Un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de ladérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous leséléments d'appréciation (R. 411-10-2).ARTICLE 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
5/12
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de laLoire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
La secrétaire générale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer et lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Urban Ouest et qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.NANTES, le 4 4 AQUT 2026LE PREFETPour le préfet et par délégationLa secrgtaire généralei
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut êtredéférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041NANTES Cedex 1:1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur aété notifiée2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de deux mois 4 compter de la publication de la décision sur le site internetde la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'uneautorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francsà compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. |Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seulesfins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre demanière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe desprescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
6/12
ANNEXE 1: Plan d'aménagement
Evitement"ANNEXE 2
STOZW2E)nss20€BAYStactve7SeayUaWIRED©FAUNESOHUUONUCDEMAILSCOCOS110)FOGadYeltiti4-¢ulSeQPONPRSHOQend-1900(NRFOULUBRUI//OD28SAUERIUEHSeNDRUEREsernog-1610BJMa171Em©SBN,watsFNDQUSEByIN|OpGHLNesg-(779="SINGeBojodAi)seinesaenqeHDOMEBNCauty{;bors)—|d
ANNEXE 3 : Réduction
9/12
ANNEXE 4 : CompensationLocalisation :
Les mesures de compensations sont situées sur le site du projet, sur la parcelle BE_0591 et sur la parcelleBD_0006. |
10/12
Compensation /n-situ et ex-situ sur la parcelle BD_0006 (a droite):
nyO!Espaces naturels preserves ou revalorises (typologie EUNIS] :E sé + atiar
t
esEX asMH C5:
Projet d'aménagementurbain àMaisdon-sur-Sèvre(44)
Mesures
11/12
Compensation ex-situ, parcelle BE_0591
SaDAQUSAPESAJASUOARYUNONu[OSsSHQU:yySI3DU0]3pSAUOZapuequiey)[IFSAASNQUEsaleYapUONEJUEI4uonesuadu0apajansedejapanewuñg(7
=."
12/12
PREFET DirectionDE LA LOIRE- . | départementaleATLANTIQUE | des territoires et de la merLiberté ,ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0174 portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code civil, notamment les articles 640 a 645,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E, :
_ VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8juin 2023 en vigueur définissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification del'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 28 02Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr ;Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/23.
bassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou. aux conséquences d'une sécheresse ou a un risque de pénurie,VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays dela Loire, préfet de la Loire-Atlantique;CONSIDÉRANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappessouterraines à usage d'eau potable dans le département,CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques entraînent des tensions importantes surle réseau d'eau potable,CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée relatif à la zone 3b « Erdre aval » défini dansl'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi,CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent pasd'envisager une amélioration durable des débits,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire AtlantiqueLes cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sontannexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
1.1 - Eau potable
Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs jours sur l'ensemble dudépartement de la Loire-Atlantique, de l'accroissement significatif de la consommation d'eau potablemettant en tension les installations de production et distribution d'eau potable et de la chute rapidedes débits de la Loire, principale ressource pour la production d'eau potable de la Loire-Atlantique, ledépartement est maintenu au niveau de l'alerte renforcée pour l'eau potable. Les usages de l'eaupotable sur l'ensemble du département sont réglementés conformément aux restrictions décrites enannexe 4 du présent arrêté.
Zone d'alerte Niveau de gestionN°10-Eau Potable sur tout le département
1.2 - Hors Bassin de la Sévre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté. |
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :* dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition del'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentéespar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,° les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,e dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :¢ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et régulières, remplies entre le 1% novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède paslevolume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés decompteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;+ a l'utilisation des eaux pluviales collectéesà partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures);* à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêtécadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. |
* Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionN°1-VilaineN°2-Oudon —N°3a-Erdre amontN°3b-Erdre avalN°3c-Affluents Nord LoireN°3d-Affluents Sud LoireN°3e-Loire
'| N°3f-Briére-BrivetN°3g-Boivre et Haute PercheN°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la LoireN°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la LoireN°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu(Logne, Ognon, Boulogne)N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
e Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionN°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-LieuN°7-Nappe de MachecoulN°8-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois
1.3 - Bassin de la Sévre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conformément a la définition de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ 'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure dejustifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul desprélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de laretenue concernée.+ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockéesdans des cuves).* l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau'(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, lepréfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manièresimultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), _ :Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaisedéfinie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
+ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - Sévre NantaiseSNaSup2 - La Moine ©SNaSup3 - La SanguèzeSNaSup4 - La Maine
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSout1 - Sévre Nantaise | Sans restriction
Article 2 : Manoeuvres d'ouvrage
Les manoeuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable duservice de police des eaux de la DDTM.Les manoeuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontréglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 3 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2026/SEE/0173 du 6 août 2026. Le présent arrêté est applicable aulendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026.Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 4 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartementalde la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, eng { AOUT 2026Le préfet,Pour le préfet êt par délégation,ike générale,
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transitionécologique et solidaire, | |- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
| FEn LOIRE-ATLANTIQUEPREFETRENTREE Zones de gestion soumises à restrictions sur
LibertéEn l'eau potablere Etat de la situation au 10 août 2026
Mesures de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL PD L / — 7CD44 alerteFond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN ° aa 20km© DDIM de Loire-Atlantique | I alerte renforcéeCrééle 10 août 2026 EM crise
VU pour être annexé à mon arrêté du 4 1 AOÛT 2026A Nantes, le| 1 AOÛT 2006Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétalre générale,
yNmWw
Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
~: |
== LOIRE-ATLANTIQUE |PÉAIQRRE Zones de gestion soumises à restrictions surps les eaux superficielles ErEtat de la situation au 10 août 2026
7Mesures de restriction
Sources : DDTM44 / DREAL PDL /CD44Fond de carte : BDCARTO®®IGN© DDTM de Loire-Atlantique ee |Créé le 10 août 2026
VU pour être annexé à mon arrêté du" AOUT 2098A Nantes, le 3 AQUT 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaife générale,
Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
|EE LOIRE-ATLANTIQUEPRÉFETpas Zones de gestion soumises a restrictions surro) les eaux souterrainescia Etat de la situation au 10 août 2026
sans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 — vigilanceFond de carte :ADMIN EXPRESS - IGN alerte :© DDTM de Loire-Atlantique a 10 20 km alerte venfoCréé le 10 août 2026 | forte roée
Mesures de restriction
VU pour être annexé à mon arrêté du 4 AOUT 2026A Nantes, le'? { AOUT 2026Le préfet,Pour le préfet eypar délégation,La secrétaire générale,
Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire-Atlantique pour l'eau potable et, pourles ressources superficielles et souterraines, mesures concernant la Loire Atlantique horsbassin Sévre Nantaise, conformément a l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :* les usages des particuliers : catégorie « P »,* les usages des entreprises : catégorie « E »,* les usages des collectivités : catégorie « C »,+ les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE|CIA
Alimentation eneau potableL ' Ssages à Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique _ X|X}X]Xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agrément Interdit entre à ui2 | PFhon liées à la 8het20h | (berne . PRA, aisproduction (enpots et pleineterre)
3 Arrosage des Interdit xixixixpelouses
Interdit entre| 8h et 20hin us Interdit entre OU4 | , Arrosage des aise inp 8h et 20h Interdiction |x| x | x | xjardins potagers Sensibiliser les |"2iSonnée de l'eau cotale surusagers (grand décision dupublic, ; préfetentreprises,Arrosage des collectivités, . .5 terrains de sport, agriculteurs, Interdit entre Interdiction Interdiction xlxlxippodrome et etc) aux règles 8h et 20hchamps de course de bon usage6 | Douche de plage | d'économie interdiction xX |Xd'eau InterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise aniveau et chantier avait débuté avant les7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines privées de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécuritéet l'intégrité du bassin.Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, ouSensibiliser le de la vidange '| dela vidangegrand public et sauf avis de sauf avis de8 Piscines ouvertes les collectivités l'ARS, l'ARS, x|xau public aux règles de bon | le maintien du le maintien duUsage d'économie | renouvellement | renouvellementd'eau d'eau (apport) d'eau (apport)restant permis | restant permiss'il est justifié s'il est justifié
n° Usages Vigilance
pour raison pour raisonsanitaire sanitaire
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises,9 fontaines collectivités, Interditpubliques et agriculteurs, sauf circuit ferméprivées (par réseau)etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
10
Lavage devéhicules etbateaux dans desstations de lavageou aires decarénageprofessionnellesRappel : le lavagepar les particuliersa titre privé adomicile estinterdit (Enapplication del'article L 1331-10 duCode de la santépublique)La présente rubriqueconcerne également lelavage devéhicules/bateaux dansune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Utilisationraisonnée de l'eäu
Interdictionsauf une piste delavage haute-pression parstation
Interdictionsauf lavageréglementaire etsanitaire
Mise en place de manière visible au droit desinstallations à destination des utilisateurs : un affichagedes restrictions en vigueur et une signalétique despistes ouvertes ou fermées
11Nettoyage desfaçades, toitures,et autres surfacesimperméabilisées
12Nettoyage de lavoirie (place,trottoirs, caniveau,etc)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interditsauf si réalisé par une entreprise
Interditsauf impératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise
Interditsauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13 Arrosage desGreen et dépärt degolfSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,
Interdit entre8h et 20h Interdiction
n° Usages Vigilance
collectivités,agriculteurs,14 Arrosage des etc) aux règles | Interdit entre interdiesion hreerdietionparcours de golf | de bon usage 8h et 20hd'économied'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpas Maintien desd'autorisation restrictionsUsages de l'eau Utilisation OU de applicables enstrictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau ciepaslies ARnécessaires au | agers (grand particulière) sauf ouprocess de public, : pour les process de | Interdiction surproduction ou à entreprises, production décision dul'activité exercée (y collectivités, concernés par un préfet15 ANT ICPE ne agriculteurs, plan d'actionsdisposant pas de etc) aux règles volontaire deares de bon usage l'industriel mettantépi d'économie en oeuvre uned'eau réduction effectivedes : 'consommationsd'eau sur cesprocess et transmisà l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées (EXd'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans leurs autorisationsadministrativesUsages de l'eau min es: usagers (gran16 nn ne non Sublie, Interdit de 8h à 20h Interdictionnécessaires au »entreprises,process de collectivités,
UsagesVigilance
production ou al'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
17
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règles:de bon usaged'économied'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoralPour les installations hydroélectriques, les manoeuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres Usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposerdes dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibredu système électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsou autres usagesagricoles nonspécifiés ci-après
19
Irrigation descultures parsystèmed'irrigationlocalisée (goutte àgoutte, micro-aspersion parexemple)
20
Cultures sensibles(y compris légumesindustrie) : culturesdont le manque d'eaun'affecte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante
21
Cultures sous serreet jeunes plants enpépinière dontjardinerie
Interdictiondu lundi auvendredi de 10ha 20 h et dusamedi 10 h audimanche 20 h
Interdiction
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usage
Maintien desInterdiction restrictionsdu lundi au applicables enUtilisation vendredi de 10 h ARraisonnée de l'eau à20het du OUsamedi 10 h au | Interdiction surdimanche 20h décision dupréfetd'économied'eau Maintien desInterdiction restrictionsdu lundi au applicables enUtilisation vendredi de 10h ARraisonnée de l'eau a 20h et du OUsamedi 10 h au | Interdiction surdimanche 20 h décision dupréfetMaintien des_— a restrictionsti isation raisonnée e applicables enraisonnée de l'eau l'eau AROU
n° Usages Vigilance
Interdiction surdécision dupréfet
. Proposition deIrrigation dans le ss £. mesures Proposition par l'OUGC de Wit22 | cadre de la gestion | |, |... De . or Interdiction' d'anticipation modalités de gestion spécifiquescollective (OUGC) ,par l'OUGC
Remplissage, mise à gssit ii Interdiction _—23 a niveau ou Pana . P Interdiction; sauf piscicultures déclaréesvidange des plansd'eau Remplissage etmise à niveaunécessitant. l'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les pompe : Interditmise a niveau des | usagers (grand24] plans d'eau à public, Dans les autres Interdictionvocation entreprises, | Cas : Interdictioncynégétique collectivités, du lundi au; etc) aux règles à 20h et dude bon usage samedi 10 h au:
d'eau Limiter au strictminimum lesmanœuvres avec. . ee n planninNavigation fluviale Privilégier le regroupement des adapté à hn25 bateaux pour le sage des écluses : :pe pone situation descours d'eau -Arrêt de lanavigation sinécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation| du service police de l'eauCertaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pasd'autorisation du service police de l'eau si elles entrentSensibil dans le cadre d'un réglement d'eau traduit par arrété| Gestion des SES "4 préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période26 ouvrages aeager treo de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :PUBIIC, * au respect de la côte légale de la retenue,entreprises, s à ; M* tee + a la protection contre les inondations descollectivités, aa ooagriculteurs terrains riverains situés en amont,etc) aux règles ° a la restitution à l'aval du débit entrant àde bon usage l'amont et au soutien d'étiaged'économied'eau
Précautions Buts à intsine is Décalés jusqu'au retour d'un débitmaximales pour Po 2 .le . plus élevé, sauf dérogationTravaux en cours limiter les risques 427 accordée dans le cadre ded'eau de perturbationdu milieu.Obligation del'autorisation délivrée par la policede l'eau.
UsagesVigilancerespecter le débitréservé à l'avaldes travaux.
28Rejets des stationsd'épuration etSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.Rappel : obligation de signaler immédiatement toutepollution à la DDTM, service en charge de la police del'eau.Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
collecteurspluviaux
29 Rejet Industriel
30 Autres usages noncités ci-avant
Sensibiliser lesusagers (grand:public,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h a20h Interdiction
VU pour être annexé a mon arrêté duy 1 AOUT 2026A Nantes, le 99 ADIT 2noR
Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformémentl'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance P| E|C {A
Interdit saufentre 20 h etArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et ' - arbres etplantes Mesrine arbustes Interdit8het20h L X|IX|IX]IXornementales (hors plantés enproduction) pleine terredepuis moinsde an| Auto-limitationArrosage des jardins .des . Interdit entre8het20h tx} x |x fxotagers espotas prélèvementsArrosage des . : .pelouses tetes XIXIXIXSensibiliser le = rergrand public Interdit sauf remise à niveau etRemplissage, remise et les premier remplissage, si leà niveau et vidange | collectivités chantier avait député avantà à entrée en vigueur des :de piscines et spas | aUx règles de . 8° Interditrivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et X| XP d'Imé) d'économie uniquement pour un volumed'eau. destiné à la sécurité et intégritédu bassin.
Report duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de | de la vidange sauf. , les collectivités l'ARS, le avis de l'ARS,Piscines ouvertes au aux vegies de maintien du le maintien du x |xpublic nie 8 renouvellement | renouvellement2on LIEGE d'eau (apport) d'eau (apport)d'économie restant permis | restant permis s'ild'eau. s'il est justifié | est justifié pourpour raison raison sanitairesanitaire
Alimentation en eaupotable desopulations (usages 5. iy ae 7 à LEPop (usag Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xlxlxlxprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaireet engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavagedans des . etles professionnelles répondant àinstallations de collectivités | l'une de ces conditions : avec
Interdit saufimperatif | x} x | x |xsanitaire '
usages Vigilance
professionnels oucollectivitésaux règles dedu matériel haute pression oubon usage x De unie ; avec un systéme équipé d'und'économie ' ;sae) système de recyclage de l'eau
Lavage de véhiculeset engins nautiqueschez les particuliersInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santépublique)
Nettoyage desfaçades, toitures, etautres surfacesimperméabilisées
Nettoyage de lavoirie et trottoirs
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement
Arrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sportsmotorisés
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par une.entreprise ouune collectivité
Interdit sauf si réalisé par uneentreprise ou une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéSensibiliser le routièregrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau. Interdit sauf circuit fermé
Interdit (dérogations possiblespour les compétitions à enjeunational ou international,suivant l'état de la ressource)Interdit entre8h et 20h
Arrosage desparcours golfs
Arrosage des greenset départs de golfs
Interdictiond'arroser lesterrains de golf.Sensibiliser le | de8hà20hgrand public | Un registre deet les prélèvement : Interditcollectivités devra êtreaux règles de remplibon usage | hebdomadaire-d'économie ment pourd'eau. l'irrigation.
Interdit de 8h à 20h Interdit
usages Vigilance
Applicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesUsagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Objectif deréductionde 25 % duvolumejournaliermaximalautorisé(ouhabituellementprélevépour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticuliére) sauf pourles processdeproductionconcernéspar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffectivedes
Utilisationraisonnée del'eau Interdiction surdécision du préfet
consommations d'eausur cesprocess ettransmis àl'État
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sont_reportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionPays de la LoireuniquementUsages de l'eau nonnécessaires au
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,
Interdit de8hà20h Interdiction
usages Vigilance
process deproduction ou al'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
de bon usaged'économied'eau
etc) aux règles
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,. agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière)sauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'État
Utilisationraisonnéede l'eau Interdiction surdécision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess de etc) aux règles
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,de bon usaged'économie
Interdit de 8h à 20h Interdiction
usages Vigilance
production ou al'activité exercée(hors ICPE)d'eau
Applicable en régionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dés le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dès le passage en seuild'alerte, les opérationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etgénératrices d'eauxpolluées sont reportées(exemple d'opération denettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié àla sécurité publique.Les ICPE mettent en œuvreles mesures prévues dans laréglementation qui leur estapplicable et notammentleurs arrêtés préfectoraux é utP Exploitation descomplémentaires (APC) ne .ee sites industrielsindividuels, comme la 2à . classés ICPEréduction des volumesprélevés, de façon à lesprioriser tout engarantissant la sécurité desinstallations.Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process étsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux mêmes règles que cellesapplicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pasd'une ICPE.
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrégles de bonusaged'économied'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral |- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas{concernées les usines de pointe ou en tête de
usages Vigilance
vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abre: nt du : mitati êté spécifibreuvement Pas de limitation sauf arrêté spécifiquedes animaux X
Interdictionde 8h à 20hOUIrrigation par Si gestion Interditaspersion des volumétriquecultures Sensibiliser le | concertée,grand public réductionetles volumétriquecollectivités de 50 %aux règles debon usage Interdiction Maintien des.d'économie de 8h à 20h restrictionsIrrigation des d'eau. OU appliquées encultures par Si gestion ARsystème d'irrigation - Auto- volumétriquelocalisée (goutte-a- limitation des concertée, OUgoutte, micro- prélèvements réductionaspersion par . volumétrique Arrêt desexemple) de 50% prélèvementssur décision duPréfetSensibiliser legrand public. et lesRemplissage / Se; collectivités ; . ' Zvidange des plans . Interdit sauf piscicultures déclarées xd'eau aux règles debon usaged'économied'eau. Limiter au strictminimum lesmanœuvresavec unplanningSensibiliser le adapté à lagrand public | Privilégier le regroupement des | situation deset les bateaux pour le passage des cours d'eaucollectivités écluses Mise en placeNavigation fluviale s L . aeigatio aux règles de | Mise en place de restrictions | de restrictions | Xbon usage adaptées et spécifiques selon adaptées etd'économie les axes et les enjeux locaux spécifiquesd'eau. selon les axes etles enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire
usages Vigilance
Travaux en coursd'eau
Manoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, déversoirsmobiles...) hors plansd'eau
Précautionsmaximales pourReport des travaux sauf :limiter les . .. - situation d'assec totalrisques de ; bnrevtack. - pour des raisons de sécuritéperturbation du , .ve - dans le cas d'une restauration,milieu. : ;à "ai renaturation du cours d'eauObligation derespecter ledébit réservé àl'aval destravaux.
Déclaration au service de policede l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf sielle est nécessaire : |- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deretenue- à la protection contre les inondations des :terrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amontet au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention visée parl'autorité administrative
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux régles debon usage. d'économied'eau
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontêtre décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé.Rappel: obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge de lapolice de l'eau.Surveillance accrueLes délestages exceptionnels sont soumis aautorisation préalable et pourront étre décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du'? 1 AQNT 92096A Nantes, lef { Aÿyr 2096Le préfet,
PREFET Direction de la coordinationDE LA LOIRE- des politiques publiquesATLANTIQUE | | et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
EJ n°2104566092
ARRÊTÉ DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds Vert
Le préfetde la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ; |
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant attribution d'une subvention au titredu Fonds vert d'un montant de 12 945,44 € à Abbaretz pour l'installation et aménagementde 2 citernes souples d'incendie, dont le montant de la dépense subventionnable s'élève à16 181,80 €.
VU le courrier du maire d''Abbaretz du 23 avril 2026 :
CONSIDÉRANT que le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) a refusé deprocéder au remplissage des citernes souples installées, créant ainsi une contrainte tech-nique et logistique pour laquelle la commune ne peut être tenue responsable ;
CONSIDÉRANT que l'adaptation des territoires aux effets du changement climatique im-plique le renforcement de leur capacité à faire face aux événements extrêmes, notammenten période de stress environnemental, et qu'il convient, dans ce cadre, de soutenir leséquipements contribuant à une gestion durable des ressources et à la protection des mi-lieux et des populations ; que ce projet vise à lutter contre les incendies de forêt ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Abbaretz est une commune classée France RuralitésRevitalisation (FRR) ; qu'il convient de faciliter l'accès aux aides publiques pour cette com-mune;
Tél : 02.40.41.22.29Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 — 44035 NANTES Cedex
CONSIDÉRANT que, par conséquent, il peut être dérogé aux articles 13 et 14 du décret du25 juin 2018 modifié susvisé en ce qu'ils prévoient que le projet subventionné doit s'ache-ver avant le délai prévisionnel d'achèvement mentionné dans la décision attributive de lasubvention et qu'aucun versement ne peut intervenir après cette date ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-nu au préfet sont réunies;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est dérogé aux dispositions de l'article 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 rela-tif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement en ce qu'il prévoit la caduci-té de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'achèvement de l'opérationdans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projetmentionnée dans la décision attributive.
A titre dérogatoire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 susvisé est modi-fié comme suit (modification en gras) :
Calendrier prévisionnel de l'opération- date prévisionnelle de fin de l'opération : 30 juin 2026
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 restent in-changées.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. |Faità Nantes, le ,f À Alu: «26
sa.
Le préfet
Tél : 02.40.41.22.29Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :.
- gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique- hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et'de la cohésion des territoires- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes cedexdans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours gracieuxou hiérarchique.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
tél: 02.40.41,22.29Méi: pref-supventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray ~ BP33515 ~- 44035 NANTES Cedex 1
Direction de la coordinationPREFET weDE LA LOIRE- Agir - Mobiliser - Accélérer des politiques publiquesATLANTIQUE et de l'appui territorialLiberté , 'ÉgalitéFraternité
EJ n°2104681177
ARRÊTÉ DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements ; .
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant attribution d'une subvention au titre duFonds vert d'un montant de 9 250,00 € à la Communauté de communes d'Estuaire etSillon pour l'étude de programmation pour la résorption d'une friche en centre bourg duTemple e Bretagne, dont le montant de la dépense subventionnable s'élève à 18 500,00 €.
VU le courrier du président de CC Estuaire et Sillon du 31 mars 2026;
CONSIDÉRANT que le prestataire chargé de réaliser l'étude de programmation n'était pasencore sélectionné au moment du dépôt de la demande de subvention ; que le marché aété notifié le 13 décembre 2024 sans qu'un calendrier définitif de réalisation de l'opérationne soit stabilisé à cette date ;
CONSIDÉRANT que la dernière facture relative aux dépenses d'investissement a été reçuepar le bénéficiaire de la subvention en décembre 2025, entraînant le report de sonrèglement au début de 2026; que de ce fait, le délai d'achèvement de l'opération a étéreporté au-delà des prévisions initiales ; -
CONSIDÉRANT que cette étude a été réalisée conformément au dossier déposé; qu'elleconcourt aux objectifs visés par le Fonds vert dans le cadre de l'accélération de la transi-
Tél : 02.40.41.22.29 :Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, qual Ceineray — BP33515 — 44035 NANTES Cedex 1
tion écologique des territoires et l'adaptation aux risques du changement climatique; que,de ce fait, le maintien de la subvention est justifié malgré le dépassement de la date prévi-sionnelle d'achèvement de l'opération;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, il peut être dérogé aux articles 13 et 14 du décret du25 juin 2018 modifié susvisé en ce qu'ils prévoient que le projet subventionné doit s'ache--ver avant le délai prévisionnel d'achèvement mentionné dans la décision attributive de lasubvention et qu'aucun versement ne peut intervenir après cette date ;CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-nu au préfet sont réunies ; |
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est dérogé aux dispositions de l'article 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 rela-tif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement en ce qu'il prévoit la caduci-té de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'achèvement de l'opérationdans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projetmentionnée dans la décision attributive.
A titre dhegatiire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 susvisé est modifiécomme suit (modification en gras):
Calendrier prévisionnel de l'opération- date prévisionnelle de fin de l'opération : 31 août 2026
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024restent inchangées.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Faità Nantes, le 1 AQUT 707Le préfet 4
40.41.22.29refs ubventions- etat@loire-atlantique.gouv.fr1 Ceineray — BP33515- 44035 NANTES Cedex 1
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique- hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes cedexdans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours gracieuxou hiérarchique.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
4 02.4641.72.29Mél: pref-subventions-etat@loire-atiantique.gouvfr6, quai Ceineray ~ BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
ANCEATION| = ERTE » Direction de la coordinationPRÉFET e ,DE LA LOIRE- Agir- Mobiliser- Accélérer des politiques publiquesATLANTIQUE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
EJ n°2104491150>
ARRETE DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant attribution d'une subvention au titredu Fonds vert d'un montant de 46 512,80 € a la commune de Le Gavre pour l'opération decréation de 3 réserves d'eau en bordure de forêt domaniale, à usage du SDIS, pour la pro-tection des habitants, dont le montant de la dépense subventionnable s'élève à58 141,00 € ;
VU le courrier du Maire de la commune du Gâvre du 10 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le non respect de la date prévisionnelle de fin d'opération, prévue au30 juin 2025, est lié à une non conformité des clôtures prévues dans le cadre du projet;qu'il a été nécessaire de suspendre temporairement les travaux afin de procéder aux vérifi-cations techniques, à la prise en compte des exigences de la collectivité et à l'ajustementdu planning; que la réception définitive de cette opération est intervenue le 12 août2025 ;
CONSIDÉRANT que la commune du Gâvre est classée en zone France Ruralités Revitalisa-tion (FRR); qu'a ce titre, le maintien de la subvention accordée contribue a la soutenirdans la réalisation d'investissements ;
CONSIDÉRANT que l'adaptation des territoires aux effets du changement climatique im-plique le renforcement de leur capacité à faire face aux événements extrêmes, notammenten période de stress environnemental, et qu'il convient, dans ce cadre, de soutenir les
Tél : 02.40.41.22.29Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
équipements contribuant a une gestion durable des ressources et a la protection des mi-lieux et des populations ; que ce projet vise a lutter contre les incendies de forét ;
CONSIDERANT que, par conséquent, il peut étre dérogé aux articles 13 et 14 du décret du25 juin 2018 modifié susvisé en ce qu'ils prévoient que le projet subventionné doit s'ache-ver avant le délai prévisionnel d'achèvement mentionné dans la décision attributive de lasubvention et qu'aucun versement ne peut intervenir après cette date ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-nu au préfet sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est dérogé aux dispositions de l'article 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 rela-tif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement en ce qu'il prévoit la caduci-té de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'achèvement de l'opérationdans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projetmentionnée dans la décision attributive.
A titre dérogatoire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 susvisé est mo-difié comme suit (modifications en gras) :
Calendrier prévisionnel de l'opération- date prévisionnelle de fin de l'opération : 12 août 2026
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 restent in-.changées.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Faità Nantes, le f ÿ ADIT €UénLe préfet
Tél : 02.40.41.22.29Mél : prefsubventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique :- hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes cedexdans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours gracieuxou hiérarchique. .La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
: 02.40,41.22.29 |Mél: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray ~ BP3SSTE ~ 44035 NANTES Cedex 1
ANCE| ATIONv4 F : LA j ye ePRÉFET =-RTE ) Direction de a coordinationDE LA LOIRE- Agir- Mobiliser- Accélérer des politiques publiquesATLANTIQUE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
EJ n°2104373844
ARRÊTÉ DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds VertLe préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2024 portant attribution d'une subvention au titre duFonds vert d'un montant de 502 111,00 € à Machecoul-Saint-Méme pour l'opération de ré-novation énergétique des bâtiments scolaires, dont le montant de la dépense subvention-nable s'élève à 2 067 731,90 €.
VU le courrier du maire du 28 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que les différents lots du marché public relatifs à la réalisation des travauxont été attribués en plusieurs fois au cours de l'année 2025 et le 1° décembre pour les der-niers; qu'en conséquence, il n'a pas été possible de respecter le calendrier prévisionnel deréalisation de l'opération qui avait été estimé lors du dépôt de la demande de subvention.CONSIDÉRANT que les travaux ont débuté mais que l'avancement du chantier estcontraint par la réalisation de travaux en site occupé, ce qui demande la mise en placed'une organisation adaptée et d'un planning échelonné des différentes interventions sur lesite ; qu'en l'espèce, le retard pris n'est pas directement imputable à la commune;CONSIDÉRANT que l'intérêt du projet est confirmé au regard des objectifs visés par leFonds vert dans le cadre de l'accélération de la transition écologique des territoires et la
Tél : 02.40.41.22.29Aé| : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
loi Climat et résilience, en ce qui concerne la réduction des gaz a effets de serre et de laconsommation des énergies fossiles; que le maintien de la subvention attribuée est ainsijustifié et que par conséquent, il convient de déroger à l'article 13 et 14 du décret du 25juin 2018 susvisé en ce qu'il prévoit que le projet doit être réalisé au terme du délai prévi-sionnel d'achèvement de l'opération ; LCONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-nu au préfet sont réunies;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est dérogé aux dispositions de l'article 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 rela-tif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement en ce qu'il prévoit la caduci-té de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'achèvement de l'opérationdans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projetmentionnée dans la décision attributive.
A titre dérogatoire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2024 susvisé est modifiécomme suit (modifications en gras):
Calendrier prévisionnel de l'opération- date prévisionnelle de fin de l'opération : 31 juillet 2028
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 09juillet 2024restent inchangées.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-| gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Faità Nantes, le § 4 AQU LuceLe préfet
e rent HOTTIAUX
À
| : 02.40.41.22.29tél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray — BP33515 —- 44035 NANTES Cedex 1
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique- hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes cedexdans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours gracieuxou hiérarchique. .La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
Mél: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray ~ BP33515 44035 NANTES Cedex 1
LANCEATIONE 3 ERTE y Direction de la coordinationPREFET eDE LA LOIRE- Agir - Mobiliser- Accélérer des politiques publiquesATLANTIQUE et de l'appui territorialLiberté :ÉgalitéFraternité
EJ n°2104384991
ARRÊTÉ DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds VertLe préfet de la Loire-Atlantique
'Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ; |
VU l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2024 portant attribution d'une subvention au titre duFonds vert d'un montant de 386 400,00 € à Rezé pour l'opération de rénovation énergé-tique école élémentaire Château Sud à Rezé, dont le montant de la dépense subvention-nable s'élève à 966 000,00 €.
VU le courrier de la Maire de Rezé du 31 mars 2026;
CONSIDÉRANT que cette opération, du fait des aléas climatiques liés aux intempéries ex-ceptionnelles survenues au cours de la période d'exécution du chantier, a connu des diffi-cultés opérationnelles et administratives générant un retard dans la réalisation du projet;qu'en l'espèce, le retard pris n'est pas directement imputable à la commune et que le dé-passement du délai d'achèvement initialement fixé est de moins d'un mois ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt du projet au regard des objectifs visés par le Fonds vert dansle cadre de l'accélération de la transition écologique des territoires et la loi Climat et rési-lience, en ce qui concerne la réduction des gaz à effets de serre et de la consommationdes énergies fossiles, justifie le maintien dela subvention attribuée ; que par conséquent, il
Tél : 02.40.41.22.29Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 — 44035 NANTES Cedex 1
convient de déroger à l'article 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé en ce qu'il prévoit quele projet doit être réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
CONSIDERANT que toutes les conditions de mise en ceuvre du droit de dérogation recon-nu au préfet sont réunies;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRETE
Article 1 - || est dérogé aux dispositions de l'article 13 du décret du 25juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissement en ce qu'il prévoit la caducité de lasubvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'achèvement de l'opération dans undélai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mention-née dans la décision attributive.
A titre dérogatoire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2024 susvisé est modifiécomme suit :
Calendrier prévisionnel de l'opération |- date prévisionnelle de fin de l'opération : 24 octobre 2025
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 09juillet 2024restent inchangés.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Faità Nantes, le 1 1 AQUT 2026
Le préfet
Laurent HOTTIAUXj
Tél : 02.40.41.22.29Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray — BP33515 — 44035 NANTES Cedex 1
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique- hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes cedexdans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours gracieuxou hiérarchique.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site wwwr-telerecours.fr
02.40.41.22.29él: pref subventions--etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515- 44035 NANTES Cedex 1
LANCEEx ATION2 Di (A | ° tiPREFET : -RTE y irection de a coordina ionDE LA LOIRE- Agir- Mobiliser- Accélérer des politiques publiquesATLANTIQUE | et de l'appui territorial
Fraternité
EJ n°2104113930
ARRÊTÉ DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant attribution d'une subvention au titre duFonds vert d'un montant de 42 250,00 € à Saint-Joachim pour l'opération de rénovation dugymnase Y. Collet, dont le montant de la dépense subventionnable s'élève à 169 000,00 €..
VU le courrier du maire de Saint-Joachim du 08 avril 2026;
CONSIDÉRANT que le réseau de gaz alimentant le gymnase a dû être dévié, le bâtimentn'étant pas situé sous la voirie comme initialement prévu, ce qui a entraîné uneinterruption du chantier le temps nécessaire aux études et aux travaux réalisés par lesservices de GRDF;
CONSIDÉRANT que la découverte d'un champignon aux pieds des poteaux de la char-pente a conduit à l'arrêt immédiat des travaux, puis au lancement d'une expertise structu-relle qui a confirmé la nécessité de remplacer intégralement les poteaux concernés;CONSIDÉRANT que ces aléas n'étaient pas prévisibles au moment du dépôt de dossier etqu'ils ont retardé le calendrier initial de 18 mois ;
Tél : 02.40.41.22.29Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
CONSIDÉRANT en l'espèce, l'intérêt du projet au regard des objectifs visés par le Fondsvert dans le cadre de l'accélération de la transition écologique des territoireset la loi Cli-mat et résilience, en ce qui concerne la réduction des gaz à effets de serre et de laconsommation des énergies fossiles, justifie le maintien de la subvention attribuée bienque le projet s'est achevé après la date de fin prévue dans l'arrêté attributif;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, il peut être dérogé aux articles 13 et 14 du décret du25 juin 2018 modifié susvisé en ce qu'ils prévoient que le projet subventionné doit s'ache-ver avant le délai prévisionnel d'achèvement mentionné dans la décision attributive de lasubvention et qu'aucun versement ne peut intervenir après cette date ;CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-nu au préfet sont réunies;
SUR propositionde la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article 1 - Il est dérogé aux dispositions de l'article 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 rela-tif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement en ce qu'il prévoit la caduci-té de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'achèvement de l'opérationdans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projetmentionnée dans la décision attributive.
A titre dérogatoire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 susvisé est modifiécomme suit (modifications en gras) :
Calendrier prévisionnel de l'opération- date prévisionnelle de fin de l'opération : 31 décembre 2025
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 restent inchan-gées.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
1035 NANTES Cedex 1
Faità Nantes, le | { AQUI UsLe préfetVy\,\ t/HOTTIAUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours : |
- gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique ÿ- hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes cedexdans Un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours gracieuxou hiérarchique. ;La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
: 02.40.41.22.29: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray~ BP33515- 44035 NANTES Cedex1
ANCEATIONPREFET ERTE » Direction de a coordinationDE LA LOIRE- " Agir- Mobiliser- Accélérer des politiques publiquesATLANTIQUE | et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
EJ n°2104742441
ARRÊTÉ DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 portant attribution d'une subvention au titre duFonds vert d'un montant de 73 000,00 € à Saint-Vincent-des-Landes pour l'opération la ré-novation d'une ancienne poste en boulangerie, dont le montant de la dépense subven-tionnable s'élève à 446 928,41 €.
VU le courrier du Maire du 27 avril 2026;
CONSIDÉRANT que le retard dans l'achèvement des travaux résulte du délai d'interven-tion de l'entreprise contractée pour le lot 2-gros œuvre, laquelle devait débuter le 3 mars2025 mais qui n'a pas exécutéle démarrage des travaux dans le délai prévu malgré plu-sieurs relances; qu' en l'espèce, que le retard pris n'est pas directement imputable à lacommune; : |CONSIDÉRANT que l'intérêt du projet au regard des objectifs visés par le Fonds vert dansle cadre de l'accélération de la transition écologique des territoires et la loi Climat et rési-lience, en ce qui concerne la réduction des gaz à effets de serre et de la consommationdes énergies fossiles, justifie le maintien de la subvention attribuée et que par conséquent,il convient de déroger à l'article 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé en ce qu'il pré-voit que le projet doit être réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opéra-tion ;
Tél : 02.40.41.22.29Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
CONSIDERANT que la commune de Saint-Vincent-des-Landes est une commune classéeen zone "France Ruralités Revitalisation" (FRR); qu'à ce titre, il convient de lui faciliter I'ac-cés aux aides publiques pour la réalisation d'investissements utiles à la revitalisation de soncentre-bourg ;
CONSIDERANT que toutes les conditions de mise en ceuvre du droit de dérogation recon-nu au préfet sont réunies;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRETE
Article 1 - Il est dérogé aux dispositions de l'article 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 rela-tif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement en ce qu'il prévoit la caduci-té de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'achèvement de l'opérationdans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projetmentionnée dans la décision attributive.
A titre dérogatoire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 susvisé est modifiécomme suit (modifications en gras) :
Calendrier prévisionnel de l'opération- date prévisionnelle de fin de l'opération : 31 décembre 2026
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 restent inchan-gées.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Faità Nantes, le 4 { AQUT 2026
Le préfet
7
ÎLaUrent HOTTIAUX
Tél : 02.40.41.22.29Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique- hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires .- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette- 44041 Nantes cedexdans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours gracieuxou hiérarchique. . |La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
' pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.frquai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1Fe <
Ee Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDE LA LOIRE- | et de l'appui territorialATLANTIQUE |LibertéEgalitéFraternité
EJ n° 2105026682 Arrété DDPportant modification d'une opération bénéficiant d'une subvention au titre de la dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR) 2026Le préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2334-30 ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant attribution d'une subvention au titre de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour la Communautéd'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz pour l'opération suivante: Constructiond'une nouvelle gendarmerie à Chaumes-en-Retz;Vu le reliquat de crédits disponibles sur la ligne budgétaire mise à disposition du préfet dedépartement, en tant que responsable de BOP pour les actions relevant de la DETR,permettant d'abonder le montant de la subvention attribuée à la Communautéd'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz pour l'opération susvisée;CONSIDÉRANT que la construction de la brigade de gendarmerie de Chaumes-en-Retz rentre'dans le cadre de la Loi d'orientation et de programmation du Ministère de l'Intérieur du 23janvier 2023 (loi LOPMI), que l'ouverture de cette brigade répond à l'objectif de combler unezone blanche de sécurité en milieu rural et par conséquent contribue à l'amélioration del'accès au service public; que par conséquent l'opération revêt un caractère d'intérêtgénéral ; |CONSIDÉRANT que la commune connaît des difficultés de trésorerie manifeste ce qui'explique le portage du projet par l'intercommunalité; qu'au regard de cette'situation,l'abondement de la subvention, par la modification du taux de subvention attribué dansl'arrêté préfectoral susvisé, s'inscrit dans la nécessité de pouvoir favoriser l'accès aux aidespubliques et permet d'affirmer le soutien de l'État à la réalisation du projet d'investissementde la commune;CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européenset internationaux de la France;
é}: 02 40 41 22 83tél: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray~ BP33515~ 44035 NANTES Cedex1 1
CONSIDERANT que la modification du taux de subvention ne porte pas atteinte aux intérétsde la défense ou a la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnéeaux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R. 2334-30-1 du Code général descollectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;CONSIDERANT que toutes les conditions de mise en ceuvre du droit de dérogation reconnuau préfet sont réunies ;SUR proposition du sous-préfet de 'arrondissement de Saint-Nazaire ;ARRETEArticle 1Il est dérogé aux dispositions de l'article R. 2334-30-1 du Code général des collectivitésterritoriales en ce qu'il prévoit que le taux de la subvention ne peut étre modifié par rapportau taux de l'arrêté attributif initial.À titre dérogatoire, l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 est modifié commesuit:
Montant plafonnéde la dépense Tauxsubventionnable HT Montant de lasubventionDésignation deCollectivité PRl'opération
Communautéd'AgglomérationPornic AggloPays de Retz
Construction d'unenouvelle gendarmerie à 500 000,00 € 40,00 % | 200 000,00 €Chaumes-en-Retz
Article 2Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 26 juin 2026 susvisé sont inchangées.Article 3La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional: desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
| Le préfet
Aluy it HOT
Faità Nantes, le ~ 5 AUUT 2026
Voies et délais de recours :Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication :- soit un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire - 6, quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 1 - ou un recourshiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté. .— soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
Téi:02 40 41 22 83Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Fo
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDE LA LOIRE- et de l'appui territorialATLANTIQUE |LibertéEgalitéFraternité
EJ n° 2105026717 Arrété DDPportant modification d'une opération bénéficiant d'une subvention au titre de la dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR) 2026Le préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 111-9, L.1111-10, L. 2334-32 à L. 2334-39, R. 2334-19 à R. 2334-35 et D.1111-8;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant attribution d'une subvention au titre de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour la commune de Saint-André-des-Eaux pour l'opération suivante: Rénovation écologique de l'écolé maternelle JulesFerry : phase 2;Vu le reliquat de crédits disponibles sur la ligne budgétaire mise à disposition du préfet dedépartement, en tant que responsable de BOP pour les actions relevant de la DETR,permettant d'abonder le montant de la subvention attribuée a la commune de Saint-André-des-Eaux pour l'opération susvisée;CONSIDÉRANT que le projet de la commune de Saint-André-des-Eaux vise à réduire laconsommation des énergies non renouvelables, améliorer les performances énergétiques dubâti, mettre en conformité l'accessibilité du bâtiment et donc le confort des enfants et despersonnels; que, par conséquent, le projet contribue à l'amélioration de la qualité du servicepublic en matière scolaire et revêt un caractère d'intérêt général ;CONSIDÉRANT en l'espèce que ce projet s'inscrit dans le cadre d'une politique prioritaire del'État portant sur la rénovation des bâtiments scolaires; qu'au regard du contexte,l'abondement de la subvention et la modification du taux de subvention attribué dansl'arrêté préfectoral susvisé s'inscrivent dans la nécessité de favoriser l'accès aux aidespubliques et permet d'affirmer le soutien de FIÉtat à la réalisation du projet d'investissementde la commune; :CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européenset internationaux de la France;
Tél: 02 40 41 22 83Mél! : pref-subventions-etat@loire-atlantiquegouv.fr6, qual Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex1 1
CONSIDERANT que la modification du taux de subvention ne porte pas atteinte aux intérétsde la défense ou a la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnéeaux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R. 2334-30-1 du Code général descollectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;CONSIDERANT que toutes les conditions de mise en ceuvre du droit de dérogation reconnuau préfet sont réunies;SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire;ARRETEArticle 1Il est dérogé aux dispositions de l'article R. 2334-30-1 du Code général des collectivitésterritoriales en ce qu'il prévoit que le taux de la subvention ne peut étre modifié par rapportau taux de l'arrêté attributif initial.À titre dérogatoire, l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 est modifié comme suit :
Montant plafonné dela dépense Tauxsubventionnable HT Montant de lasubventionDésignation deCollectivité nurl'opération
Saint-André- Rénovation écologiquede l'école maternelle 581 400,00 € 33,97 % | 197 515,69 €des-Eaux Jules Ferry : phase 2
Article 2Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 26 juin 2026 susvisé sont inahangéesArticle 3La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Le 7
4 LL KA X
Faità Nantes, le | 5 AQUT 2026
PR di |
Voies et délais de recours :Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication :— soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire - 6, quai Ceineray- 44035 Nantes cedex1 - ou un recourshiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.frléf : 02 40 41 22 83Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, qual Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2