PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-092
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_04_03_B31

portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et
déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de reconstruction du pont chemin de
Bénévent (Vpont 4) sur la commune de VAUGNERAY (7 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction de périmètre -
rassemblement 04 04 2024 (5 pages) Page 11
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-04-04-00001 - DIR Secrétariat Général-2024-04-04-37 (2 pages) Page 17
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-04-03-00002
Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_03_B31
portant déclaration d□intérêt général au titre de
l□article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de
reconstruction du pont chemin de Bénévent
(Vpont 4) sur la commune de VAUGNERAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_03_B31
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de reconstruction du pont chemin de Bénévent (Vpont 4) sur la commune de VAUGNERAY3
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_04_03_B31 du 3 avril 2024
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de reconstruction du pont chemin
de Bénévent (Vpont 4) sur la commune de VAUGNERAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée,
VU la demande n° 69-2024-00010 présentée le 12/02/24 par la CCVL et portant sur la déclaration
d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration
suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé,
1/7
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n° DDT_SENR_2024_04_03_B31
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de reconstruction du pont chemin de Bénévent (Vpont 4) sur la commune de VAUGNERAY4
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles par courriel le
19 mars 2024,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courrier du
26 mars 2024,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant dans l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux de reconstruction du pont chemin de Bénévent (Vpont 4) sur la commune de VAUGNERAY
décrits à l'article 6 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situées sur la commune de
VAUGNERAY. La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les désignant
est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général pour d es travaux de reconstruction du pont chemin de Bénévent
(Vpont 4) sur la commune de VAUGNERAY devient caduque à l'expiration d'un délai de 5 ans si les
travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de
VAUGNERAY et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
La Communauté de Communes Vallons du Lyonnais (CCVL), sise 27 chemin du stade –
69670 VAUGNERAY, est autorisée à effectuer d es travaux de reconstruction du pont chemin de
Bénévent (Vpont 4) sur la commune de VAUGNERAY .
2/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_03_B31
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de reconstruction du pont chemin de Bénévent (Vpont 4) sur la commune de VAUGNERAY5
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).arrêté ministériel
du 28/11/2007
arrêté ministériel
du 30/09/2014
Article 6 : Nature des travaux
Il s'agit du remplacement de l'ouvrage de franchissement par un pont cadre préfabriqué.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Le pompage réalisé pour la mise hors d'eau du cours d'eau est réalisé sans conséquence sur le niveau
des eaux de la mare située en amont du pont.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, projection
de ciment dans le lit du cours d'eau, ... etc).
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
l'Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
3/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_03_B31
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de reconstruction du pont chemin de Bénévent (Vpont 4) sur la commune de VAUGNERAY6
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône. Une
copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de VAUGNERAY où cette
opération est réalisée.
4/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_03_B31
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l□environnement pour des travaux de reconstruction du pont chemin de Bénévent (Vpont 4) sur la commune de VAUGNERAY7
Le dossier de l'opération peut être consulté en mairie de VAUGNERAY, et à la direction départementale
des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental
des territoires du Rhône, le maire de VAUGNERAY, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
5/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_03_B31
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de reconstruction du pont chemin de Bénévent (Vpont 4) sur la commune de VAUGNERAY8
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024_04_03_B31
du 3 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_04_03_B31
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de reconstruction du pont chemin de Bénévent (Vpont 4) sur la commune de VAUGNERAY9
Commune Section | Parcelle Propriétaires
0011 M. SORLIN JEAN MATHIEU
AB 0215 MME CROZIER MARIE THERESE (Nom
d'usage : SORLIN)
Vaugneray
M. CORBET JEAN FRANCOIS LOUIS
OH 0500 MME PLENET CHRYSTEL SUZANNE MARIE
LOUISE (Nom d'usage : CORBET)
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024_04_03_B31
du 3 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
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n° DDT_SENR_2024_04_03_B31
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de reconstruction du pont chemin de Bénévent (Vpont 4) sur la commune de VAUGNERAY10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-03-00003
Arrêté préfectoral d'interdiction de périmètre -
rassemblement 04 04 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction de périmètre - rassemblement 04 04 2024 11
Ex
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureCabinet du Préfet délégué pour la défense et la sécuritéBureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-04-03-001
portant interdiction de rassemblement dans un périmètre défini à Lyon
le jeudi 4 avril 2024 à Lyon
La Préfète du Rhône
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M me Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature
à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la présence à Lyon de M. B-H. Lévy le 4 avril 2024 à l'occasion d'une séance de dédicace de
son essai « Solitude d'Israël » ;
VU l'appel à rassemblement du Collectif 69 de soutien au peuple palestinien « Contre la tenue
provocatoire d'une soirée de soutien à un État d'apartheid », relayé sur les réseaux sociaux, le
jeudi 4 avril 2024 au 80 quai Charles de Gaulle à Lyon 6 ᵉ déclaré postérieurement à la séance de
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 60 60 www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction de périmètre - rassemblement 04 04 2024 12
dédicace de M. B-H. Lévy ; que cet appel est notamment relayé par le groupe Rebellyon – La
Fosse aux Lyons ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, s ont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du
Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime
que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
CONSIDÉRANT, en outre, que ce rassemblement intervient dans un contexte géopolitique
particulièrement tendu suite à l'attaque terroriste d'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre
2023 ; que l'évolution de la situation, notamment la contre-offensive sur la bande Gaza et la
détérioration de la situation humanitaire sont de nature à amplifier les revendications et
contestations, à radicaliser la mouvance pro-palestinienne sur la voie publique et à importer
les tensions nées de ce conflit sur le sol national ; que ces tensions ont déjà conduit à plus de
1500 actes antisémites en France depuis le 7 octobre 2023 ; que dans ce contexte, il existe des
risques sérieux que des troubles à l'ordre public surviennent et que des propos antisémites, ou
plus généralement attisant sciemment et explicitement la haine, qu'elle soit dirigée vers les
juifs ou la société plus globalement, soient tenus à l'occasion de ce rassemblement ;
CONSIDÉRANT que le 1er février 2024 la conférence « Gaza. Crimes de guerre, crimes contre
l'humanité, génocide ? Israël au tribunal ! » qui établissait un lien entre l'État d'Israël la
commission de crimes de guerre était interdite au motif qu'elle était susceptible de donner lieu
à des propos incitant à la haine raciale ou à la violence à l'encontre de certains groupes de
personnes, en particulier les personnes de confession juive ; que compte tenu des questions
qui pourraient être posées et des réponses apportées, des propos à caractère antisémite
pourraient être tenus ; qu'ils véhiculeraient dès lors l'apologie des discriminations et l'atteinte
à la dignité humaine ; que cette conférence était initialement organisée le 1er février 2024, dans
un amphithéâtre de l'Université Lumière Lyon II, par Solidaires étudiant-e-s Lyon et le collectif
69 de soutien au peuple palestinien et que, par décision du 30 janvier 2024, le président de
l'Université Lyon II a annulé ladite conférence au vu des risques de troubles à l'ordre public
engendrés ; que l'association Solidaires Etudiant-e-s Lyon a saisi en référé le Tribunal
Administratif de Lyon afin d'obtenir la suspension de l'exécution de cette décision ;
CONSIDÉRANT que, par ordonnance du 1er février 2024, le juge des référés du Tribunal
Administratif de Lyon a rejeté la requête de Solidaires Etudiant-e-s Lyon ; qu'il a notamment
retenu qu'eu égard à l'objet de la réunion projetée, aux circonstances liées au contexte national
et local, le président de l'Université Lyon II était en droit d'interdire ladite conférence au vu de
son impossibilité de garantir, à cette occasion, la sécurité des personnes ou des biens dans son
établissement ; qu'une mesure moins restrictive ne pouvait être mise en œuvre au vu de la
réalité et de la gravité des risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le mois d'octobre 2023, 24 faits prenant pour cible la communauté
juive ont été recensés dans le département du Rhône, tel que le 8 octobre 2023 où il a été
constaté dans l'agglomération lyonnaise des inscriptions à la peinture effectuées sur une
façade « Palestine aux Palestiniens », avec un drapeau palestinien, et sur la porte d'un garage
« 07/10/2023 Free Gaza », de 4 mètres de large sur 2,5 mètres de long ; que des affichettes ont
été collées dans le tramway T4 mentionnant « Palestine : terres volées, civils bombardés,
enfants torturés. Qui est terroriste ? » et « Gaza : génocide – boycott Israël » ; que des menaces
de mort ont été commises le 20 octobre 2023 par un individu devant la Grande Synagogue du
quai Tilsitt à Lyon 2 déclarant « ᵉ qu'il tuerait tous les juifs qu'il rencontrerait »; que le 20 février
2024, des individus croisant une personne vêtue en tenue traditionnelle israélite était prise à69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction de périmètre - rassemblement 04 04 2024 13
partie dans la rue, se voyait menacée collectivement, et il était dit « Vive la Palestine, à mort
les Juifs » ; que le 10 mars 2024, un jeune homme de confession juive était pris à partie
collectivement par 6 individus rue Alexandre Boutin à Villeurbanne qui l'ont menacé et insulté
de « Sale juif, on va te massacrer » ;
CONSIDÉRANT que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard
d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance
ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
constitue un délit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ; qu'il appartient en
outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions
pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de police
administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public, et notamment l'incitation à la discrimination, à la haine
ou à la violence, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de
ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de
l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des
troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ;
CONSIDÉRANT ainsi que ce rassemblement est susceptible de donner lieu à des propos
incitant à la haine raciale et à la violence à l'encontre de certains groupes de personnes, en
particulier les personnes de religion juive ; que de nombreuses associations sont destinataires
de l'appel à rassemblement et peuvent ainsi mobiliser un volume important de personnes
désirant perturber violemment la tenue de cette séance de dédicace de M.B-H.Lévy ;
CONSIDÉRANT qu'il est à craindre que des incidents ou des confrontations surviennent sur le
territoire français entre individus issus de la mouvance pro-palestinienne et membres de la
communauté juive et qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de
nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la mention reprise dans l'appel à rassemblement sur le site Rebellyon, qui a
créé un comité de soutien dénommé « Fosse aux Lyons » en référence au groupe terroriste
armé palestinien « Fosse aux lions », – ce dernier ayant honoré deux membres du Jihad
islamique palestinien tués en juillet 2023 – , invite à se rendre sur les lieux de la séance de
dédicace ; qu'il y a lieu de craindre que les participants soient extrêmement belliqueux et
recherchent l'affrontement ; que le risque sérieux de troubles à l'ordre public que peut générer
le rassemblement de soutien à la résistance palestinienne dans le contexte actuel est réel ;
CONSIDÉRANT que dans le même temps, les forces de l'ordre sont fortement mobilisées pour
faire face à la menace terroriste, actuellement très prégnante sur l'ensemble du territoire
national ; que la posture Vigipirate a été relevé au niveau « Urgence attentat », niveau le plus
élevé de ce dispositif ; qu'elles sont de plus fortement impactées par une visite ministérielle
dans le périmètre du quai Charles de Gaulle ; qu'elles ne sauraient être distraites de leurs
missions prioritaires pour répondre aux débordements générés par l'organisation d'un
rassemblement controversé ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordre
public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller
et venir, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression en tenant en
compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;
CONSIDÉRANT dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles
à l'ordre public ; 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction de périmètre - rassemblement 04 04 2024 14
CONSIDÉRANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction de
manifestation et de rassemblement dans un certain périmètre pour prévenir efficacement les
risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
A R R Ê T E
Article 1er – Les manifestations et rassemblements sont interdits le jeudi 4 avril 2024 de 10h00 à
23h00 à Lyon dans le périmètre suivant : du quai Charles de Gaulle au pont Raymond Poincaré,
de l'allée Achille Lignon au pont Winston Churchill, et au quai Charles de Gaulle. La passerelle
de la paix est incluse dans ce périmètre.
Article 2 – En application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe. ᵉ
Article 3 – Le présent arrêté sera affiché en préfecture du Rhône et sur le lieu du
rassemblement interdit.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 – Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Lyon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Lyon, le 3 avril 2024
La préfète, déléguée pour la défense
et la sécurité
ORIGINAL SIGNE
Juliette BOSSART-TRIGNAT69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction de périmètre - rassemblement 04 04 2024 15
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction de périmètre - rassemblement 04 04 2024 16
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-04-04-00001
DIR Secrétariat Général-2024-04-04-37
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-04-00001 - DIR Secrétariat
Général-2024-04-04-37 17
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Direction – Secrétariat général
Décision de délégations spéciales de signature pour le Secrétariat général
DIR Secrétariat Général--2024-04-04-37
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
Publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'État en qualité de
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la
date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission Évaluation Risques - Audit :
Vincent BELGY, Inspecteur principal, Responsable de la Mission Évaluation Risques - Audit, à l'effet de signer
tous documents et actes relatifs aux activités de la Mission Évaluation Risques - Audit et dans cette limite.
Frédéric BUFFET, Inspecteur divisionnaire, adjoint de la Responsable de la Mission Évaluation Risques - Audit, à
l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la Mission Évaluation Risques - Audit et dans
cette limite.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-04-00001 - DIR Secrétariat
Général-2024-04-04-37 18
2. Pour la Mission cabinet - communication :
Violaine RIPOLL, Attachée principale d'administration, Directrice du Cabinet – communication, à l'effet de
signer tous documents et actes relatifs aux activités de la Mission Cabinet & communication et dans cette
limite.
3. Pour la Division Coordination réseau stratégie:
Sandrine HASDENTEUFEL , Inspectrice principale, Responsable de la Division Coordination réseau stratégie, à
l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division Coordination réseau stratégie et
dans cette limite.
Cécile ALAZET, Inspectrice des Finances publiques, cheffe de la cellule Accompagnement des services et du
réseau, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de cette cellule et dans cette limite.
Aude BOICHE, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux
activités de la cellule Accompagnement des services et du réseau et dans cette limite.
4. POUR LA DIVISION RESSOURCES HUMAINES :
Thérèse LE GAL, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division Ressources
Humaines, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division des Ressources
Humaines et dans cette limite.
Christine GONZALEZ, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable de la division Ressources Humaines, à
l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division des Ressources Humaines et dans
cette limite.
RH – PARCOURS PROFESSIONNEL
Zora GARNIER, Inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Ressources Humaines - Parcours
professionnel, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités du service chargé de la gestion
des Ressources Humaines et dans cette limite.
RH – SOUTIEN ET ACCOMPAGNEMENT DES SERVICES ET DES AGENTS
Sergio ADRIAO, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Ressources Humaines - Soutien et
Accompagnement des services et des agents, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités
du service chargé de la gestion des Ressources Humaines et dans cette limite.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
prendra effet au 1er Février 2024.
Lyon, le 4 avril 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-04-00001 - DIR Secrétariat
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