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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE
N° Spécial 24 février 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-IDF du 24 février 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE
Page
DRIEAT-IDF
N°2026-2-011 20.02.2026 Arrêté portant prorogation de l'agenda d'accessibilité
de la ville de Clichy 3
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceFa Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N° 2026-2-011 portant prorogation de l'agenda d'accessibilité programmée de laville de Clichy
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.165-1 à L.165-7 etR.165-1 à R.165-21 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires età la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu larrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;
Vu l'agenda d'accessibilité programmé de la commune de Clichy approuvé par décision préfectoraleDRIEA IDF 2017-2-92 024 17 10002 du 24 mars 2017 pour une durée de neuf ans pour 115établissements recevant du public ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Clichy en date du 18 novembre 2025 approuvantla demande de prorogation du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée et autorisantMonsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette demande ;
Vu la demande de prorogation de l'agenda d'accessibilité programmée en date du 5 décembre 2025par la ville de Clichy pour solliciter une modification du délai d'exécution de l'agenda ;
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité (SCDA) en date du 10février 2026 portant sur l'approbation de la demande de prorogation de l'agenda d'accessibilitéprogrammée de la ville de Clichy pour une durée supplémentaire de 36 mois ;
Considérant que du fait d'un cas de force majeure dont les effets sont exposés dans la demande, lestravaux de mise en accessibilité prévus dans l'agenda ne pourront être achevés qu'avec un délaisupplémentaire de 36 mois ;

Considérant le résultat favorable des votes en SCDA du 10 février 2026 par 6 votes favorables(Préfet des Hauts-de-Seine, DRIEAT-IF, DDPP, Conseil départemental des Hauts-de-Seine, UMIH etChambre des métiers et de |'artisanat) contre 2 votes défavorables (association APF France Handicapet association Valentin Haüy) ;
Considérant le nouveau calendrier de mise en accessibilité des établissements communaux :
Considérant la sortie de 15 ERP de l'agenda ;
Considérant l'avancement déclaré par la ville, d'environ 25 % de l'Ad'AP, soit 963 actions de mise enaccessibilité réalisées sur 3876 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Une prorogation du délai d'éxécution de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est accordée àla Ville de Clichy pour une durée de 36 mois, soit jusqu'au 24 mars 2029.
ARTICLE 2
Dans le cadre du suivi de l'Ad'AP, les documents suivants devront être communiqués à la préfecturedes Hauts-de-Seine :— une attestation d'achèvement des travaux pour chaque établissement rendu accessible, dans lesdeux mois suivant l'achèvement des travaux ;— un point d'avancement de la nouvelle programmation de mise en accessibilité, dans les deux moissuivant la date d'anniversaire de la présente prorogation. Ces informations pourront êtrecommuniquées aux membres de la SCDA ; *— Un bilan final de la mise en œuvre de l'agenda dans les deux mois suivant l'échéance de la périodede prorogation. Ce bilan devra notamment mentionner le détail des dérogations, totales ou partielles,accordées pour chaque ERP.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
Nanterre, le 20 FEV, 2026
Le préfet par subdélégation,
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Alain TUFFERY
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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