AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-306
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-06-23-00003 - Arrêté portant sursis à statuer de la demande
d'autorisation environnementale de la société EDPR France Holding
en vue d'exploiter une installation de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent, sur le territoire de la
commune de Le Truel (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-23-00003
Arrêté portant sursis à statuer de la demande
d'autorisation environnementale de la société
EDPR France Holding en vue d'exploiter une
installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent, sur le territoire de
la commune de Le Truel
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00003 - Arrêté portant sursis à statuer de la demande d'autorisation environnementale de la
société EDPR France Holding en vue d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, sur
le territoire de la commune de Le Truel
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rrrPREFETEDE L'AVEYRONL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° du 23 juin 2025
portant sursis à statuer de la demande d'autorisation environnementale de la société
EDPR France Holding en vue d'exploiter une installation de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de Le Truel
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, en particulier son article R. 181-41 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande présentée en date du 18 janvier 2024 par la société EDPR France Holding dont le siège
social est situé 25 Quai Panhard-et-Levassor 75013 PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation
environnementale d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du
vent pour le parc éolien du Truel composé de 3 aérogénérateurs d'une puissance totale maximale
de 10,8 MW sur la commune de Le Truel ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2025 ordonnant l'organisation d'une enquête publique
pour une durée de 33 jours consécutifs, du 17 février 2025 au 21 mars 2025 inclus, sur le territoire
des communes de Alrance, Ayssènes, Broquiès, Durenque, Le Truel, Lestrade-et-Thouels, Saint-
Victor-et-Melvieu, Salles-Curan, Viala-du-Tarn, Villefranche-de-Panat et élargie à la Communauté de
communes Muse et Raspes du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2025 prolongeant l'enquête publique d'une durée de 13
jours, soit jusqu'au 3 avril 2025 inclus ;
VU le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur transmis au
pétitionnaire en date du 30 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la décision définitive ne peut être prise dans un délai de 2 mois à compter de la
transmission au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, soit au plus tard
le 30 juin 2025, comme prévu par l'article R. 181-41 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut proroger ce délai par un arrêté motivé conformément aux
dispositions de ce même article ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département de l'Aveyron ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Secrétariat général
Direction des politiques
publiques et de l'appui territorial
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société EDPR France Holding en vue d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, sur
le territoire de la commune de Le Truel
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- A R R E T E -
Article 1er :
Le délai pour statuer sur la demande susvisée est prorogé de 2 mois, soit jusqu'au 30 août 2025.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée :
- à monsieur le maire de la commune de Le Truel ;
- à la société EDPR France Holding.
Fait à Rodez, le 23 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00003 - Arrêté portant sursis à statuer de la demande d'autorisation environnementale de la
société EDPR France Holding en vue d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, sur
le territoire de la commune de Le Truel
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