Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 30 juillet 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025211-0002 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Fourques.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025211-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Collioure.
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
- Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2025 des
établissements médico-sociaux Personnes Agées pour publication au RAA :
Pôle ATO 2025 210-
001
DECISION TARIFAIRE N° 14386 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE CAJ L'OISEAU BLANC -
660006321
29/07/2
025 DD66
Pôle ATO 2025 210-
002
DECISION TARIFAIRE N° 14345 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE EEPA PHV L'OLIVERAIE -
660009978
29/07/20
25 DD66
Pôle ATO 2025 210-
003
DECISION TARIFAIRE N° 14346 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE EEPA CGR - 660009960
29/07/20
25 DD66
Pôle ATO 2025 210-
004
DECISION TARIFAIRE N° 14348 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
EEPA PHV PIERRE LAROQUE - 660009721
29/07/20
25 DD66
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025211-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Fourques
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveteriedu secteur 17, reçue le 29 juillet 2025, suite aux dégâts constatés sur les propriétésde Monsieur Fabien CAMSOLINES sur la commune de Fourques ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Fourques ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deFourques ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisée aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Fourques, sur etaux alentours des propriétés de Monsieur Fabien CAMSOLINES, et notamment a moins de150 m des habitations. |
Dans le cadre de ses interventions, Madame Renée TIHAY peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Renée TIHAY, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2025 inclus
Article 2: Madame Renée TIHAY doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au Sous-Préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, aumaire de Fourques, au président de la fédération départementale des chasseurs et auprésident de l'A.C.C.A de Fourques.
Fait à Perpignan, le 30 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et dé la MerNature Agriculture Forêt


PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025211-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Collioure
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de battues administratives sur sangliers présentée par MonsieurDavid COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 29 juillet 2025,suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs Jean-Christophe LLOSE etClaude ASTIE sur la commune de Collioure ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Collioure ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deCollioure ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETEArticle 1: Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur et aux alentours des propriétésde Messieurs Jean-Christophe LLOSE et Claude ASTIE sur la commune de Collioure,notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et defaune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur leterrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur David COISSON peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur David COISSON, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2025
Article 2: Monsieur David COISSON doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Collioure, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Collioure.
Fait a Perpignan, le 30 juillet 2025


EXREPUBLIQUEFRANCAISE Ogre Rigenelece Sameites Cooteniz
1


DECISION TARIFAIRE N° 14348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025
DE
EEPA PHV PIERRE LAROQUE - 660009721


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2020 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV PIERRE
LAROQUE (660009721) sise R PROFESSEUR JEAN SABRAZES 66220 Saint -Paul-de-
Fenouillet et gérée par l'entité dénommée ADPEP 66 (660784620);

Considérant


la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEPA PHV
PIERRE LAROQUE (660009721) pour 2025

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
17/07/2025, par DD66 Occitanie / Pyrénées-Orientales ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2025 ;







Rémi CROS
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 188 471,45 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 705,95 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2026: 188 471,45 €
(douzième applicable s'élevant à 15 705,95 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP 66 (660784620) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 29 juillet 2025










Le Directeur Départemental
Pour le directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie
Et par délégation, l'Adjoint au Directeur

EXREPUBLIQUEFRANCAISE Ogre Rigenelece Sameites Cooteniz
1


DECISION TARIFAIRE N° 14386 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025
DE
CAJ L'OISEAU BLANC - 660006321


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2009 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ L'OISEAU BLANC (660006321)
sise 311 R HENRI GUILLAUMET 66000 Perpignan et gérée par l'entité dénommée
GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (660009903);

Considérant


la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ L'OISEAU
BLANC (660006321) pour 2025

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
17/07/2025, par DD66 Occitanie / Pyrénées-Orientales ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2025 ;







2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 159 922,57 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 326,88 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2026: 168 470,17 €
(douzième applicable s'élevant à 14 039,18 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS CENTRE GERONTO DU
ROUSSILLON (660009903) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 29 juillet 2025


Le Directeur Départemental
Pour le directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie
Et par délégation, l'Adjoint au Directeur






EXREPUBLIQUEFRANCAISE Ogre Rigenelece Sameites Cooteniz
1


DECISION TARIFAIRE N° 14346 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025
DE
EEPA CGR - 660009960


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2015 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA CGR (660009960)
sise 39 AV GENERAL GUILLAUT 66300 Thuir et gérée par l'entité dénommée GCSMS
CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (660009903);

Considérant


la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEPA CGR
(660009960) pour 2025

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
17/07/2025, par DD66 Occitanie / Pyrénées-Orientales ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2025 ;








Rémi CROS
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 578 401,54 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 200,13 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2026: 667 978,56 €
(douzième applicable s'élevant à 55 664,88 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS CENTRE GERONTO DU
ROUSSILLON (660009903) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 29 juillet 2025


Le Directeur Départemental
Pour le directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie
Et par délégation, l'Adjoint au Directeur






EXREPUBLIQUEFRANCAISE Ogre Rigenelece Sameites Cooteniz
1


DECISION TARIFAIRE N° 14345 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025
DE
EEPA PHV L'OLIVERAIE - 660009978


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2020 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV L'OLIVERAIE
(660009978) sise 56 AV DU CANIGOU 66430 Bompas et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071);

Considérant


la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEPA PHV
L'OLIVERAIE (660009978) pour 2025

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
17/07/2025, par DD66 Occitanie / Pyrénées-Orientales ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2025 ;







Rémi CROS
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 456 227,85 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 018,99 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2026: 456 227,85 €
(douzième applicable s'élevant à 38 018,99 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY
(660781071) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 29 juillet 2025


Le Directeur Départemental
Pour le directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie
Et par délégation, l'Adjoint au Directeur