ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 20 – JUILLET 2024


PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
PREFECTURE
Cabinet/SSI
DLC/BELPAG
DDTM
SRISC
SLAMT


SOMMAIRE
PREFECTURE
CAB/SSI

Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-210 donnant autorisation à titre
exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions
sur la voie publique – commune de GRUISSAN -
Société « SSP Méditerranée » - ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas -
11100 NARBONNE représentée par André-Luc MONTAGNIER, gérant ………. 1
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-178 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire :
SARL VF Brouant « Les compagnons du funéraire » - RN 113 – Montorgueil
à Carcassonne représentée par Mme Vanessa BROUANT ……………………………… 3
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-188 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire :
SARL « Jammes et Fils » 28 avenue de l'Egalité à Lézignan-Corbières
représentée par M. Patrick JAMMES ……………………………………………………………………. 5
DDTM
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-091 annulant l'arrêté préfectoral
n° DDTM-SPRISR-2022-110 portant attribution d'une subvention de l'État
au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des
lieux habités « PAPI Aude 2015-2022 – Axe 4 – Fiche action 4.3 b -
complément étude de ruissellement en zone urbaine et péri-urbaine -
secteur Trèbes - Trèbes » ………………………………………………………………………………………… 7
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-040 portant approbation du
cahier des charges de cession ou de location des terrains situés à
l'intérieur du périmètre de la zone d'aménagement concertée (Z.A.C.)
« Nicolas Appert » sur le territoire communal de Castelnaudary ……………………. 9
PREFET , 0DE L'AUDE | Dlrectllon <île:s .sec'u!qtese Service de la sécurité intérieureEgalitFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2024-210donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de GruissanLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en datedu 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZIde Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis N° 2024060014 en date du 6 juin 2024 produit par la société«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans lecadre de la surveillance de la manifestation « Soirée Disco » du 27 juillet 2024 au 28 juillet2024, sur la commune de Gruissan ;VU le courrier en date du 22 juillet 2024, par laquelle le gérant de la société«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation « SoiréeDisco » ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société «SSP MÉDITERRANÉE»pour les missions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun,d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Considérant les résultats des enquêtes administratives ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE,dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visantles biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Soirée Disco » du samedi 27juillet 2024 au dimanche 28 juillet 2024, sur le territoire de la commune de Gruissan.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « SoiréeDisco » selon le planning suivant :- le samedi 27 juillet 2024 de 21h00 à 01h00.
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de I'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Gruissan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 23 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intérieure,
KGeneviève DOLATA
Préfecture de l''Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PD'ÈEÊÂEDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉP Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-178 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'AudeChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àM" Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2018-062 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de la SARL VF Brouant sise à Carcassonne sous le numéro17-11-332 ;VU larrété préfectoral n°DLC/BELPAG11-2023-186 du 20 septembre 2023 portantmodification du changement de nom de l'enseigne de la SARL VF BROUANT.VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par MTM Vanessa BROUANT pour laSARL VF Brouant sise RN 113, Montorgueil à Carcassonne ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de I'AudeARRÊTE :ARTICLE 1 :La SARL VF Brouant « Les Compagnons du funéraire », RN 113 — Montorgueil à Carcassonne,représentée par MTM Vanessa BROUANT, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire les activités funéraires suivantes :* Transport de corps avant et après mise en bière,* Organisation des obsèques,* Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,° Fourniture de voitures et de corbillards de deuil,* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obseques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbreriefunéraire.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraire) est24-11-0014
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 9Télénhone : 04.6810.2700 - www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 3 :La présente habilitation est valable 5 ans, jusqu'au 6 août 2029. Quatre mois avant cetteéchéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellementauprès de mes services.ARTICLE 4 :L'arrêté préfectoral DLP/BELPAG n° 11-2018-062 du 6 août 2018 est abrogé.ARTICLE 5 :La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à MTM Vanessa BROUANT.Carcassonne, le 23 juillet 2024Pour le préfet, et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
Jason TOUILLIER
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PD'ÈEËÂBDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉp Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-188 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'AudeChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU larrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2019-015 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de la SARL « Société d'exploitation des établissements JAMMESet Fils » sise 28 avenue de l'Égalité à Lézignan-Corbières (11) sous le numéro 13-11-317 ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Patrick JAMMES pour laSARL « JAMMES et Fils » sise 28 avenue de l'Égalité à Lézignan-Corbières (11) ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AudeARRÊTE:ARTICLE 1 :La SARL « JAMMES et Fils » sise 28 avenue de l'Égalité à Lézignan-Corbières (11), représentéepar M. Patrick JAMMES, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activitéfunéraire suivante :° Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbreriefunéraire.ARTICLE 2:Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraire) est24-11-0032.ARTICLE 3 :La présente habilitation est valable 5 ans, jusqu'au 26 juin 2029. Quatre mois avant cetteéchéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellementauprès de mes services.ARTICLE 4 :L'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2019-015 du 31 janvier 2019 est abrogé.
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 9
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ARTICLE 5 :La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à M. Patrick JAMMES.Carcassonne, le 23 juillet 2024Pour le préfet, et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
Jason TOUILLIER
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Direction Départementale desEZ Territoires et de la MerPRÉFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-091 annulant l'arrêté préfectoraln° DDTM-SPRISR-2022-110 portant attribution d'une subvention de l'Etat au Syndicat MixteAude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités« PAPI Aude 2015-2022 - Axe 4 — Fiche action 4.3-b- Complément Etude de ruissellement enzone urbaine et périurbaine — Secteur Trèbes — Trèbes »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l''Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-110 portant attribution d'une subvention de FEtatde 30 000 euros au Syndicat Mixte Aude Centre ;VU la demande du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 03 juin 2024 sollicitant l'annulation decette subvention pour cause d'abandon du projet dans lattente de la stratégie globale sur lesécoulements diffus actuellement menée à l'échelle du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques etdes Rivières (SMMAR) ;CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire,SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
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ARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-110 portant attribution d'une subvention de 30 000 €de l'Etat au Syndicat Mixte Aude CentreZA Coste Galiane11600 CONQUES SUR ORBIELpour l'opération suivante :« PAPI Aude 2015-2022 - Axe 4 — Fiche action 4.3-b— Complément Etude de ruissellement enzone urbaine et périurbaine — Secteur Trèbes — Trèbes »est annuléARTICLE 2 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 3 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de 'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 08 fUIL. 2024Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale absenteLa directrice de cabinet
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Linda ZOUARI
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—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral DDTM-SLAMT-2024-040 portant approbation du Cahier des Chargesde Cession ou de location des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la Zoned'Aménagement Concerté (ZAC) « Nicolas Appert » sur le territoire communal deCastelnaudary
LE PREFETChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'urbanisme notamment l'article L 311-6 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2007-11-3733 en date du 4 janvier 2008 portant approbation de lacréation de la ZAC « Nicolas APPERT » ;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-1670 en date du 6 juillet 2009 portant approbation dudossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC « NicolasAPPERT » ;VU le courrier en date du 1" janvier 2024, par lequel la SEM ARAC Occitanie sollicitel'approbation du Cahier des Charges de Cession du lot J1 au bénéfice de la SCI AS duLauragais, représentée par Monsieur Alex SIGNOLES ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature du préfet àMadame Sylvie LEMONNIER ;
ARRETE
ARTICLE 1 :Le Cahier des Charges de Cession du lot J1 annexé, au bénéfice de la SCI AS DULAURAGAIS, représentée par Monsieur Alex SIGNOLES, est approuvé.ARTICLE 2 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de laMer et le maire de CASTELNAUDARY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.CARCASSONNE, le 2 4 JUIL. 2024Pour le Préfet et par délégation,
LEMONNIER
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