NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-036
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-02-05-00005 - Agrément de l'association IMANIS BFC pour les
activités d'intermédiation locative et d'ingénierie sociale (2 pages) Page 4
58-2024-02-14-00001 - Arrêté de composition du conseil de famille (3 pages) Page 7
58-2024-02-12-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs à titre individuel (3 pages) Page 11
58-2024-02-08-00003 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel (34
pages) Page 15
58-2024-02-08-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8fév
(34 pages) Page 50
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de police
sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière de protection
animale pour l'année 2024 (6 pages) Page 85
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-02-02-00002 - Arrêté n°IDF-2024-02-02-00001 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie pour la période 2024-2025 (8 pages) Page 92
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2024-02-14-00003 - Arrêté portant sur l'encadrement de la période de
dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des
pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023 (1 page) Page 101
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-02-12-00007 - Arrêté prescrivant l'ouverture d□une enquête
publique concernant la demande d'autorisation environnementale,
déposée par la communauté d□agglomération Nevers Agglomération,
relative au projet de sécurisation du système d□endiguement protégeant
le Val de Nevers, situé en rive droite de la Loire, sur les communes de
Nevers et de Saint-Éloi (6 pages) Page 103
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2024-02-14-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de CIZELY en vue d'élections municipales partielles
complémentaires
(4 pages) Page 110
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-02-15-00001 - Arrêté annuel Nièvre 24 neutralisation de voies (2
pages) Page 115
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2024-02-12-00006 - AP- modificatif SIAEP de Cosne Cours sur Loire (2
pages) Page 118
3
DDETSPP
58-2024-02-05-00005
Agrément de l'association IMANIS BFC pour les
activités d'intermédiation locative et d'ingénierie
sociale
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-02-05-00005 - Agrément de l'association IMANIS BFC pour les activités d'intermédiation locative et d'ingénierie
sociale 4
Direction départementalePREFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFratérnité.
ARRETE n°portant agrément à l'association IMANIS BOURGOGNE FRANCHE-COMTEpour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)et d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L365-3 et R365-1-2°, dans sarédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - article 1,Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre I'exclusion,Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-tivités en faveur du logement et de I hebergement des personnes défavorisées,Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobrè 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silencevaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicitessur le fondement du Il de l'article 1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations,Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M Michaël GALY, en qualité de Préfet du départe-ment de la Nièvre, — 'Vu l'arrêté prefectoral n°58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant delegatlon de signature àM. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré_ments des organismes agissant en faveur dulogement et de I''hébergement des personnes défavorisées,' Vu le dossier transmis le 29 décembre 2023 par I'association IMANIS BOUGOGNE FRANCHE-COMTE,dont le siège est sis 37 bis, rue Émile Combes - 58200 Cosne-Cours-sur-Loire, en appui de sa demanded'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale (ILGLS),
Direction départementale de l'emploi,.du travail, des solidaritéset de la protection des populationsSITE RAVELIN1, rue du Ravelin BP.54 58020 NEVERS CEDEXtél: 03 58 07 20 30
DDETSPP - 58-2024-02-05-00005 - Agrément de l'association IMANIS BFC pour les activités d'intermédiation locative et d'ingénierie
sociale 5
Considérant qu'au regard des documents fournisà l'appui de la demand_e'vd'agrément, l'organismeremplit les conditions fixées à l'article R.365-1-2° du Code de la construction et de l'habitation,Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Nièvre.ARRÊTEArticle 1°":L'association IMANIS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE est agréée pour les activités énumérées ci-après :e Intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées au a) de l'article R365-1-3° ducode de la construction et de l'habitatione Ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au a) b) c) d) et e) de I'article R365-1-2°du code de la construction et de l'habitationArticle 2 :_L'agrément visé à l'article 1 vaut habilitation à exercer dans le département de la Nièvre.Article 3 :L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si I'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répétéà ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations. 'Article 4 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Nièvre. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme. 'Toute modification statutaire est notifiée sans délaià l'autorité administrative.Article 5 : 'Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dévant le tribunal administratif de Dijondans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens »,accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté.Article 6 : | | |M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et Mme la directrice départementäle de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
A Nevers, !le '.:5 FEV. WL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de ia protection des popuiationsSITE RAVELIN1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 58 07 20 30 _Adidovic PIERRAT
DDETSPP - 58-2024-02-05-00005 - Agrément de l'association IMANIS BFC pour les activités d'intermédiation locative et d'ingénierie
sociale 6
DDETSPP
58-2024-02-14-00001
Arrêté de composition du conseil de famille
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-02-14-00001 - Arrêté de composition du conseil de famille 7
E :- Direction départementalePREFET __ | de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLiberté -ÉgalitéFratertitéService protection des personnes vulnérablesArrêté N°Portant renouvellement de la composition du conseil de familledes pupilles de l'Etat de la NièvreLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code civil ;VU _ le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.224-1 à L.225-2, L.225-9 et L.225-10 ainsique les articles R 224-1 à R 224-25 ;VU laloin®96-604 du 5juillet 1996 relative à I'adoption ;VU _ laloin° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ;VU _ laloin° 2016-297 du 14 mars 2016 relative'à la protection de l'enfance;VU _ l'arrêté préfectoral n° 58-2023-04-20-00005 du 20 avril 2023 portant la composition du conseilde famille despupilies de |'Etat de la Nièvre ;VU l'arrêté n° 58-2023-09-27-00007 du 27 septembre 2023 portant délégation de signature aux agents de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Considérant la démission en date du 11 décembre 2023 de Madame TOUATI Fatima, membre de l'association desfamilles d'accueil de la Nièvre;Considérant la proposition de candidature de représentants de l'association des familles d'accueil de la Niévre;Considérant la proposition de Monsieur MOREAU Jérôme, membre titulaire en tant que personne qualifiée, derenouveler son mandat, ARRETEArticle 1er : compositionLa composition du conseil de famille des pupilles de l'État de la Nièvre est fixée comme suit :a) Deux représentants titulaires du Conseil départemental :Titulaire TitulaireMme DESABRE Eliane Mme DARDANT MichèleConseillère départementale Conseillère départementaledu canton de Varennes-Vauzelles du canton de Château-ChinonPremier mandat : 5 octobre 2021- 5 octobre 2027 Mandat < à 3 ans : 29 mai 2015 — 03 juin 2016Premier mandat : 18 juillet 2016 -18 juillet 2022Deuxième mandat : 18 juillet 2022 -18 juillet 2028
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèren . 4 ,( de la DDETSPP recoivent personnel est mis en ceuvre pour le compte dedes solidarités et de la protection des populations (B e enteur renâez—vous l'État Conformément aux articles 15 à 16 duSITE RAVELIN unigrement €2-vous.Demandes de rendez-vous par Règlement général sur la protection des données,: i : ; ; toute personne concernée bénéficie d'un droit:r'lr.uâe,dâgROîvÊËn?ÊP 4 58020 NEVERS CEDEX ' courriel, courrier ou appel. d':ccésp et de rectification & ses ir:forrhations ae. 5 . N . . . caractére personnel. Ce droit s'exerce auprés duSite internet et coordonnées contact sur Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http:/\www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h1/3
DDETSPP - 58-2024-02-14-00001 - Arrêté de composition du conseil de famille 8
b) Représentants des associations familiales dont un membre d'une association de famille adoptive :Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)Titulaire SuppléantM. BRUN Jean-Luc M. TISSERON PascalPremier mandat : 16 novembre 2015 - 24 juillet 2019 Mandat < a 3 ans : 17 mai 2011 - 03 juin 2013Deuxiéme mandat : 24 juillet 2019 - 24 juillet 2025 Premier mandat : 24 juillet 2013 - 24 juillet 2019Deuxiéme mandat : 24 juillet 2019 - 24 juillet 2025Association enfance et famille d'adoption (E.F.A)Titulaire SuppléantMme ALLEXANT-CONTANT Claire M. LANGLASSE JérômeMandat < à 3 ans : 17 mai 2011 — 03 juin 2013Premier mandat : 24 juillet 2013 - 24 juillet 2019 Premier mandat : 24 juillet 2019 - 24 juillet 2025Deuxième mandat : 24 juillet 2019 — 24 juillet 2025c) Représentants d'une association d'entr'aide des pupilles et anciens pupilles de I'Etat :Titulaire SuppléantMme VIRMONT Maryline M. NOYON PatrickPremier mandat : 16 décembre 2020-16 décembre 2026. Premier mandat : 16 décembre 2020 -16 décembre 2026.d) Représentants d'une association d'assistants maternels :Titulaire SuppléantMme DUBOIS BOSSE Christine - Mme BENMANSOUR FatihaPremier mandat: 1" mars 2024- 1" mars 2030 Premier mandat : 20 décembre 2021 -20 décembre 2027
e) Deux personnes qualifiées titulaires-en raison de l'intérêt gu'elles portent à la protection de I'enfance et de lafamille : Titulaire TitulaireM. MOREAU Jérôme Mme DUFOUR JoëlleMandat < à 3 ans : 24 juillet 2013 - 03 juin 2016Premier mandat : 1¢ juillet 2018 - 30 juin 2024 Premier mandat : 18 juillet 2016 -18 juillet 2022Deuxième mandat : 30 juin 2024 - 30 juin 2030 Deuxième mandat : 18 juillet 2022 -18 juillet 2028
Article 2 : présidenceLe conseil de famille des pupilles de l'Etat est réuni à la diligence et en présence du Préfet de la Nièvre ou de sonreprésentant qui fixe l'ordre du jour et en informe le responsable du service Enfance Famille (A.S.E) du Conseildépartemental de la Nièvre. Le conseil de famille des pupilles de I'Etat désigne en son sein un président et un vice-président, pour une durée de 3 ans renouvelable. Le président dirige les débats et sa voix est prépondérante en casde vote.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traiter:"téntt automatisé de donnéels à barîctèâe. ; . . de la DDETSPP recoivent. personnel est mis en ceuvre pour le compte de.des solidarités et de la protection des populations uniquemiendisur reno(l;ez-vous l'État: . Conformément aux articles 15 à 16 duSITE RAVELIN , Demandes de rendez-vous ar. Règlement général sur'la protection des données,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX p toute personne concernée bénéficie d'un droitcourriel, courrier ou appel; , : d'accès et de rectification à ses informations àtél : 03 58 07 20 30 ; ; ;L- ; ; . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprés duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi _ service dont l'adresse figure ci-contre.http:/www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h2/3
DDETSPP - 58-2024-02-14-00001 - Arrêté de composition du conseil de famille 9
Article 3 : quorumLe conseil de famille ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente. Lesmembres assurant la représentation d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.Article 4 : secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'EtatLa Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protec'Èion des populàtions assure lesecrétariat du conseil de famille des pupilles de I'Etat.Article5 : renouvellement des membresLa durée du mandat des membres est de six ans. Il est renouvelable une-fois.Article 6 : secret professionnelLes membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et226-14 du Code pénal.Article 7 : abrogationL'arrété préfectoral n° 58-2023-04-20-00005 du 20 avril 2023 portant la composition du conseil de famille despupilles de I'Etat de la Nièvre est abrogé. |Article 8 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Nièvre,soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois à compter de sa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans le délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de la réponsedéfavorablede l'administration à une demande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Article 9 : exécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice dé artementale de l'emploi, du travail, des. psolidarités et de la protectiondes populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté. :
Fait à Nevers, le 14 février 2024.
Par subdélégationP/La Directrice. DDETSFF de la NièvreLe Chef de gervice FPV
Direction Départementale de l'emploi, du travail, - Les services du site RAVELIN Un traitement au}omatiéé de données à caraciéredes solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP recoivent ?E{Z?mgn%:mzfiefi? oeuvrgnic[)gé I'fsc.%mfitg gîSITE RAVELIN uniquementsur rendez-vous. Rèaloment général î"x tection des dohné_ ; Demandes de rendez-vous par egiement general Sur 'a protection des donnees,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX ; = ; i toute personne' concernee bénéficie d'un droittél - 03 58 07 20 30 courriél, courrier ou appel. d'accés et de rectification à ses informations à.. ; 3 ; ; . caractere personnel. Ce droit s'exerce auprés duSite internet et coordonnéés contact sur Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h3/3
DDETSPP - 58-2024-02-14-00001 - Arrêté de composition du conseil de famille 10
DDETSPP
58-2024-02-12-00004
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-02-12-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 11
E " 3 Direction départementalePREFET - de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLiberté 'ÉgalitéFraternité
Service protection des personnes vulnérables
- ; ARRETEFixant la composition de la commission départementale d'agrément desmandataires judiciairesà la protection des majeurs à titre individuelLe Préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ; pVU le code civil, notamment ses articles 375-9-1, 450 et 495-6 ; *
VU le décret du 13juill'et 2023 portant nomination du Préfet de la Nièvre, monsieur Michaël GALY;VU l'arrêté préfectoral n°58-2023-08-21-00029 en date du 21 août 2023, portant délégation designature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY Directrice Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;VU l'arrêté DDETSPP du 27 septembre 2023 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du. travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre ;VU l'avis du 9 février 2024 de Madame la procureure de la République près le Tribunal judiciaire deNevers ; ARRETEArticle 1°" : abrogationL'arrété préfectoral n°58-2019-10-08-003 du 8 octobre 2019 fixant la composmon de la commissiondépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel, est abrogé.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèrede la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte dedes solidarités et de la protection des populations uni-.':uement"sur rendçez-vous l'État. Conformément aux articles 15 à 16 duSITE RAVELIN "Den%andes de rendez-vous ar. Règlement général sur la protection des. données,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX p toute personne concernée bénéficie d'un droitcourriel, courrier ou appel. -Al » ; : d'accès et de rectification à ses informations àte_l ' (_)3 58 07 20 30 ; ; , 4 caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h1/4
DDETSPP - 58-2024-02-12-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 12
Article 2 : composition de la commission départementale d'agrémentLa commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs àtitre individuel de la Nièvre est composée de trois collèges :- collège des représentants des autorités administratives et judiciaires (n°1), _- collége des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (n°2),- collège des représentants des usagers (n°3).Article 3 : présidence de la commission départementale d'agrémentPar délégation du Préfet, la présidence de la commission départementale d'agrément des mandatairesindividuels est assurée par Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant.Article 4 : collège des représentants des autorités administratives et judiciairesLe collège des représentants des autorités administratives et judiciaires, se compose comme suit :Titulaires SuppléantsMme Géraldine CHARLAT-SPONY, M. Renaud COUTELLE, chef de serviceDirecteur départemental adjoint de la cohésion « protection des personnes vulnérables »sociale et de la protection des populations DDETSPP de la NièvreM. Renaud COUTELLE, chef de service Mme Carla COSTA« protection des personnes vulnérables » Gestionnaire administrative PJMDDETSPP de la Nièvre DDETSPP de la NièvreM. Loic CHOQUET Mme Caroline TROADECVice-président en charge des contentieux Juge du contentieux de la protectionde la protection près le - près le tribunal judiciaire de Nevers ettribunal judiciaire de Nevers le tribunal de proximité de ClamecyMme Anne LEHAITRE Mme Marie-Christine WOLDANSKI'Procureure de la République Substitut du procureurde la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Nevers près le tribunal judiciaire de NeversArticle 5 : collège des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeursLe collège des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs se composecomme suit : Titulaires SuppléantsMme Servine DERU Mme Nelly SAOUCHIMandataire individuelle Mandataire individuelle" M. William SOSKIN Mme Cécile CAUSSE-NOTONMandataire individuel Mandataire individuelleMme Charline PERRIER , A pourvoirCheffe de service MJPM - FOL 58Mme Gaélle BARACHAIN A pourvoirCheffe de service MJPM - VyV3 Bourgogne
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèreE e . [ 'de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte dedes solidarités e'ç de la prot_ectlon des populations äniquement SuF renâez-vous l'État Conformément aux articies 15 à 16 duSITE RAVELIN - ' - := Règlement généra! sur la protection des données,'Demandes de rendez-vous par 9 9 PRavelin [ ED ; . toute personne concernée bénéficie d'un droit:èlr-uâ3dëg 087 ÊO :Ê)P e A courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à' . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/ 14h - 16h '2/4
DDETSPP - 58-2024-02-12-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 13
Article 6 : collège des représentants des usagersTitulaires SuppléantsMme Yvette CLOIX,Mme le Docteur SPRONY Présidente de l'association ALMA 58et 89Représentant le conseil départemental de lacitoyenneté et de l'autonomie (CDCA)M. Jérôme MOREAUPrésident de l'antenne nivernaise A pourvoirFrance Victimes 58Article 7 : notificationLe présent arrêté sera notifié:- à Mme la Présidente du Tribunal judiciaire de Nevers et à son représentant;- à Mme la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Nevers et à son représentant;- aux mandataires individuels, mentionnés dans le présent arrêté;--aux cheffes de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, mentionnées dans leprésent arrêté ;- aux représentants des associations mentionnés dans le présent arrêté.Article 8 : recours.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de-la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et de la solidarité, dans les deux mois àcompter de sa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de DijOn dans ledélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compterde la réponse défavorable de l'administrationà une demande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessibleà partir du site www.telerecours.fr.Article 9 : publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Nièvre.Article 10 : exécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la Directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nevers, le 12 février 2024P/ Le Préfet et par délégation |La Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsPar subdélégationP/La Directrice, DDETPPP de la NièvreLe Chef de sefvice PPV,-//'«..Iwätâäomatlse de données à caractèrepersonnel est mis en œuvre pour le compte del'État. Conformément aux articles 15 à 16 duRègiement général sur la protection des données,toute personne concernée bénéficie d'un droit
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVTdes solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP reçoiventSITE RAVELIN - uniquement sur rendez-vous.1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Pemanues de CCE parcourriel, courrier ou appel. - 'accè fication à ; ; ;tél : 03 58 07 20 30 ; dacce_s et de rectification a s'es unformatrqns à,, , . . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/ 14h - 16h - '3/4
DDETSPP - 58-2024-02-12-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 14
DDETSPP
58-2024-02-08-00003
Arrêté portant avis d'appel à candidatures de
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs à titre individuel
{signataire}
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titre individuel 15
Direction départementalePREFET L de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéService protection des personnes vulnérables
ARRETEPortant avis d'appelà candidatures demandataires judiciairesà la protection des majeurs à titre md:vnduelLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU e code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5-1 ;VU le code civil, notamment son article 450 ;VU l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;VU l'arrêté préfectoraln°58-2023-08-21-00029 en date du 21 août 2023, portant délégation designature à Madame Géraldine CHARLAT-SPONY Directrice Départementale de l''emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre; 'VU* l'arrêté DDETSPP du 27 septembre 2023 portant délégation de -signature aux agents de ladirection départementale de Iemplou du travail, des solidaritéset de la protection despopulations de la Nièvre ; :VU l'arrêté DDETSPP du 8 février 2024 fixant le calendrier pluriannuel prévisionnel d'appel àcandidatures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;VU l'avis du 7 février 2024de Madame la Procureure de la Rép_Ublique près le Tribunal judiciaire deNevers ; ARRETEArticle 1°" : lancement d'un appel à candidaturesConformément au calendrier prévisionnel défini par arrêté DDETSPP du 7 février 2024, le présent arrêtéa pour objet I'ouverture d'un appel à candidatures en vue d'agréer des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel dans la Nièvre.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de. données à caractèredes solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP reço"_/em Fêïïmânîïmrgä eîtn âîîvrî m'âî:; Hes Cîmqtâ äîuniquement sur rendez-vous.SITE RAVELIN Demandes 46 rendéz-vous par Règlement général sur la protection des données,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX ' el é rendez-v lpa toute personne concernée bénéficie d'un droittél : 03 58 07 20 30 ; ' courriel, courrier ou appel. -d'accès et de rectification à ses informations à; = . . ; ; .- caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h1/4
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Article 2 : conditions obligatoires préalables a toutes candidaturesTout candidat doit satisfaire aux conditions de moralité, d'âge, de- formation, d'expérienceprofessionnelle et présenter une devis justifiant des garanties pécuniaires de sa responsabilité civile(L471-4 et L472-2 du code.de l'action sociale et des familles).Article 3 : dossier de candidatureLe candidat établit son dossier de candidature au moyen du formulaire CERFA n°13913*02 présenté enannexe 1, accompagné des pièces précisées à l'article 4 du présent arrêté.Le candidat pourra utilement se référer à la note explicative n°51367-09 pour constituer son dossier(annexe 2).Article 4 : pièces constitutives du dossier de candidatureOutre le formulaire CERFA, le candidat doit joindre à son dossier les éléments complementalressuivants (D.472-5-2 code de |'action sociale et des familles):- Bulletin de casrerjudlmalre n°3- Acte de naissance;- Certificat national de competences (CNC), et toutes autres pièces justificatives relatives auxautres formations suivies;- Curriculum vitae, et toutes autres pleceSJustlflcatlves relativesà son expérience professionnelle;- Justificatif de domicile ;- Attestation d'assurance en responsablllte civile (ou devis), liée aux conditions de garantiespécuniaires;- Projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs;- Documents relatifs aux moyens prevus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice dela fonction de mandataire (carte grise, titre de propriété ou de location de ses moyens delocomotion);- Projet professionnel du candidat.Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercerl'activité de mandataire judiciaire ou qui-exercent en qualité de préposé d'établissement, le dossier decandidature comportera également:- Les informations relativesà l'activité exercée au moment de la candidature;- La copie du contrat de travail ou de la décisioh de nomination;- Le courrier du candidat informant son employeur de son intention de demander un agrément;- Les moyens permettant d'assurer la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnementdes personnes dont le juge a confié la protection juridique.Le cas échéant, le candidat doit également joindre : ' ;- Projet de contrat de travail (si embauche d'un secrétaire spécialisé) et tout document attestantde l'intention d'embaucher du personnel à ce poste;- Tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux.professionnels. :Les candidats devront préciser les moyens qu'ils s'engagent à mettre en œuvre pour l'exercice de leuractivité en cas d'obtention de leur agrément (D472-6-1 CASF).
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèreue mm ; ; de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte dedes solidarités et de la protection des populations IR B BT renâez-vous. PEtat. Conformément aux articles 15 à 16 duSITE RAVELIN _q_—Demandesde rendez-vousÿpÿaÿr Règlement général sur-la protection des données,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX rriel, courriër où âpel toute' personne concernée benéfiçie d'un dro[ttél : 03 58 07-20 30 cournel, ppel. d'accès et de rectification à ses informations àu. ; ; ' . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : ' Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h- 16h2/4
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Article 5 : fenêtre de dépôt des candidaturesLa période de réception des candidatures est fixée du 18 mars au 18 mai 2024 minuit, délai de rigueur.Article 6 : modalités de dépôt des dossiers de candidaturesConformément aux dispositions de l'article D472-5-4 du code de l'action sociale et des familles, lescandidatures doivent être transmises consécutivement par courrier recommandé avec demande d'avisde receptlon- àla Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulatlons de la Nièvre, 1 rue du Ravelin, BP 54, 58020 NEVERS Cedex;- ainsi qu'au Tribunal judiciaire, Madame la Procureure de la République, Place du Palals 58000NEVERS.Article 7 : recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet dela Nièvre, soit hiérarchique aupres du Ministre du travail, de la santé et de la solidarité, dans les deux mois àcompter de sa notification.Un recours contentieux peut egalement être déposé auprès du Tribunal Administratif de Duon dans ledélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compterde la réponse défavorable de I'administrationà une demande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Nièvre.Article 9 : copieUne copie du présent arrêté sera notifiéeàjudiciaire de Nevers.' Article 10 : exécution
Madame la Procureure de la République près le Tribunal
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargées, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction Départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsSITE RAVELIN1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX: 035807 20 30S:te internet et coordonnées contact surhttp://Www.nievre.gouv.fr
Fait à Nevers, le 8 février 2024P/ Le Préfet et par délégationLa Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Par subdélégationP/La Directrice, DDETSPP de la NièvreLe Chef de service
Les services du site RAVEde la DDETSPP reçoiventunicuementsur rendez-vous.Demandes de rendez-vous parcourriel, courrier ou appel.Standard : du lundi au vendredi9h - 11h15/ 14h - 16h3/4
l'État. Conformément aux articles 15 à 16- duRèglement général sur la protection des données,toute personne concernée bénéficie d'un droitd'accès et de rectification à ses informations àcaractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duservice dont l'adresse figure ci-contre.
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ANNEXE 1
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&
=4Espoeds € Laalisd v FravermiigREFUIBLINUE I'il--im,;fl«flt:i»l-Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
N°13913*02
P Ty e YTy SRS e e T V nn e g E s o e en e —— n p S d D 0 mmŸVN3 m S
(Article D.472-5-2 du code de l'action sociale et des familles)
Madame ] Mademoiselle [ Monsieur [QVotre nom de famille (de naissance) :Votre nom d'usage (ex : nom marital) :Vos prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :Votre nationalité :Française [] Ressortissant de 'Espace Economique Européen [ ] Autre []Votre date de naissance: | | L L | | |Votre lieu de naissance:Code postal: |_|__ |||} Commune:Pays :Votre* domicile: rés. bât., appt, étage, n° de voie, lieu-dit
Code postal : |__|__|_|_|_| Commune/Pays :Votre n° de téléphoneT: LHI | ||| 114NVotre n° de téléphone2 LUIN NNN
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Votre n° de téléphone3 : HHNVotren° de fax : ||| L L L L ||Votre adresse de courrier électronique :
1. Le lieu d'exercice de votre activitéVous exercerez votre activité à :Votre domicile personnel [ ] _ Une adresse professionnelle [] Dans cedernier cas, veuillez indiquer celle-ci :rés. bât., appt, étage, n° de voie, lieu-dit
Code postal : }1 1 Commune:2. Le temps disponible pour cette activité et le volume d'activité envisagé.Vous exercerez votre actiVit_é à temps : Complet [ Temps partiel [_]Veuillez indiquer le nombre de mesures que vous envisagez de prendre en charge dans cecadre : |Précisez votre projet :
En cas d'activité à temps partiel, veuillez préciser les activités :| p
D Autres modes d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs :À la date du dépôt de votre dossier de candidature, vous exercez la fonction de mandatairejudiciaire :o en qualité de délégué d'un service mandataire :
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Oui [] Non []o en qualité de préposé d'établissement :Oui [] Non []
En cas de réponse positive, veuillez indiquer la quotité du temps de travail de cette activité :%Avez-vous l'intention de poursuivre cet autre mode d'exercice après obtention del'agrément?Oui [] Non []Commentaires :
o Activités autres que celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs :A la date du dépôt de votre dossier de candidature, vous exercez les activités suivantes :Activités relatives aux mandats de protection future :Oui [] Non [Autres activités :Oui [] Non [(En cas de réponse positive, veuillez préciser l'activté ou les activités
*xPour I'ensemble de ces activités distinctes de celle de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs, veuillez préciser le nombre d'heures par semaine que vous yconsacrez ou le pourcentage de temps de travail en cas de travail salarié ou assimilé :
Avez-vous lintention de poursuivre cette ou ces autres activités après l'obtention del'agrément?Oui [] Non [Commentaires :
3. Vos habilitations actuelles a exercer des mesures de protection ou vos demandesd'habilitation à exercer d'autres mesures ou dans d'autres départements
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En cas d'habilitations ou de demandes d'habilitationdans d'autres départements ou pourd'autres mesures, veuillez remplir le tableau ci-dessous.
Date de l'habilitation oude la demanded'habilitationNombre et nature des mesures deDépartement . ;p protection exercées
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1. Les moyens matériels.Veuillez indiquer :A. Les moyens informatiques prévus pour l'activité :
B. Les autres équipements :
C. Les locaux prévus pour l'activité :Si vous prévoyez d'exercer votre activité à votre domicile personnel, avez-vous prévu unepièce (ou des pièces) dédiée(s) à cette activité:œ [] Non []Veuillez décrire ces locaux et leur usage :
Si vous prévoyez un exercice dans des locaux professionnels :o précisez si ces locaux sont ou seront :Loués : Oui [] Non 1Q Acheté : Oui [] Non []o précisez si, à la date de la demande d'appel a candidature, vous étes locataire oupropriétaire de ces locaux :Qui U Non [Précisez à quel moment de votre exercice, vous prévoyez ces locaux professionnels (débutd'activité, à partir d'un certain niveau d'activité (nombre de mesures à préciser ou chiffred'affaires à préciser) ou à autre moment à préciser) :
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D. Moyens prévus pour assurer la protection des données personnelles des personnesprotégées:Veuillez préciser les moyens prévus pour assurer la protection des données personnellesdes personnes protégées :
E. Cumul de plusieurs modes d'exerciceSi à la date du dépôt de votre dossier de candidature, vous exercez la fonction demandataire judiciaire et que vous avez lintention de poursuivre cet autre mode d'exerciceaprés obtention de l'agrément, veuillez préciser les moyens permettant,au regard del'activité de votre travail salarié ou d'agent public, d'assurer une continuité de la prise encharge ou de l''accompagnement des personnes dont le juge vous a confié la protectionjuridique:
F. Renseignements complémentaires :
2. Votre formationet votre expérience professionnelle.A. Votre formation.A1. Votre formation initialeVeuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et l'intitulé des diplômes ou titresobtenus :Date Lieu Intitulé du titre ou du diplôme obtenu
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A2. Votre formation complémentaire relative à l'exercice de mesures de protectionVeuillez renseigner dans le tableau ci-dessous les informations relatives aux attestatlons deformation qui vous ont été délivrées.
Nom de l'organisme ou deNature du document Date du document l'établissement ayant délivré le| document
Attestation de suivi de la || | | L L | | |formation d'adaptation àl'exercice des fonctions detuteur aux majeursprotégés
Certificat national de | || || L _|_| |compétence aux fonctions 'de délégué à la tutelle auxprestations socialesCertificat = national de ILUN 1U I | |compétence demandataire judiciaire avecmention permettantl'exercice de la curatelle,de la tutelle ou du mandatspécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre dela sauvegarde de justice:
Certificat _ national de | |_|_|_|_ | | | | |compétence demandataire judiciaire avecmention permettantl'exercice de la mesured'accompagnementjudiciaire
Si ce certificat est intégré dans un diplôme avec un objet plus général et est validé dans cecadre, préciser le nom du diplôme et les formations complémentaires au certificat :
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A3. Votre formation continueVeuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et l'intitulé des dernièresformations suivies, y compris les formations complémentaires relatives à l'exercice demesures de protection qui n'ont pas été validées :
Date LieuIntitulé du titre ou de la formation suivie
B. Votre expérience professionnelleB1. Vos expériences professionnelles en lien avec les expériences requises pourl'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et la nature de vos dernières.expériences professionnelles :
Date LieuNature de l'expérience professionnelleantérieure
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B2. Vos autres expériences pertinentes au regard de l'activité de mandataire judiciairea la protection des majeurs.Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et la nature de vos dernièresautres expériences pertinentes au regard de l'activité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs :
Date Lieu Nature de l'expérience pertinente
3. Le cas échéant, votre ou vos secrétaires sgéèialisés.Si vous êtes ou allez être assisté d'un ou plusieurs collaborateurs pour l'exercice de votreactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, veuillez en indiquer le nombre :Précisez à quel moment de votre exercice, vous prévoyez d'être assisté par un ou plusieurssecrétaires spécialisés (début d'activité, à partir d'un certain niveau d'activité (nombre demesures à préciser ou chiffre d'affaires à préciser) ou à autre moment à préciser) (siplusieurs secrétaires spécialisés, préciser pour chaque secrétaire):
Veuillez renseigner les rubriques A, B et C pour chaque collaborateur.
A. Identité du secrétaire spécialisé
Madame [] Mademoiselle ] Monsieur ]Son nom de famille (de naissance) :
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Son nom d'usage (ex :.nom marital) :Ses prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :Sa nationalité :Française [ Ressortissant de 'Espace Economique Européen [ ]Sadatedenaissance:| | | | | | | | |Son lieu de naissance :Code postal: |__|__|_|_|_| Commune/Pays:
Autre [ ]
B. Saformation.o Formation initialeVeuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le liey et l'intitulé des diplômes ou titresobtenus :
Date LieuIntitulé du titre ou du diplôme obtenu
o Formation continueVeuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et l'intitulé des dernièresformations suivies ;-
Date LieuIntitulé du titre ou de la formation suivie
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C. Son expérience professionnelle.c Son expérience professionnelleVeuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la 'date, le lieu et la nature de ses dernièresexpériences professionnelles :
Nature de l'expérience professionnelleDate Lieu eantérieure
c Ses autres expériences pertinentes au regard de l'activité de mandataire judiciaireà la protection des majeursVeuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et la nature de ses dernièresautres expériences pertinentes au regard de l'activité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs :Date Lieu Nature de l'expérience pertinente
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D. Les fonctions que vous envisagez de lui confier et, le cas échéant, les fonctionsactuelles.1) Le secrétaire spécialisé exerce-t-il ou exercera-t-il ses fonctions à temps complet ?Oui [ = Non[]Si non, veuillez indiquer la quotité de tempsde travail ? %2) Le secrétaire spécialisé exerce-t-il ou exercera-t-il ses fonctions auprès d'un ou plusieursautres mandataires judiciaires à la protection des majeurs ?Oui [] Non [Si oui, veuillez préciser les noms et prénoms des autres mandataires judiciaires à laprotection des majeurs :
Veuillez préciser qui est ou sera l'employeur du secrétaire spécialisé :Vous-même [] Une société civile de moyens ]Dans le dernier cas, veuillez préciser sa dénomination et sa domiciliation prévues ainsi queson immatriculation si cette société existe au moment de la demande de candidature :
3) Veuillez indiquer précisément les fonctions du secrétaire spécialisé :
4. Autres moyens prévus pour l'activité.o Accueil de la personne protégée.Veuillez préciser les modalités et les moyens prévus pour l'accueil des personnes protégées.
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0 Echanges avec la personne protégée.Veuillez préciser les modalités et les moyens prévus pour les échanges avec les personnesprotégées.
o Déplacements.Veuillez préciser les modalités et les moyens prévus pour assurer les déplacements .nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire judiciaire.
5. Renseignements sur les garanties prévues en cas d'engagement de votreresponsabilité civileVeuillez indiquer :- Le nom et 'adresse de la société auprès de laquelle vous avez demandé un devis pour uneassurance en responsabilité civile :Nom :
Code postal : |__|__|__|_|_| Commune:- La nature et le plafond des garanties envisagées, le cas échéant selon la nature dusinistre : _
6. Renseignements complémentaires
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Annexes :
Sià
Un acte de naissance,Le bulletin n°3 du casier judiciaire,Un justificatif de domicilé,Le certificat national de compétence mentionné à l'article D.471-4 et toutes autres piècesjustificatives relatives aux autres formations suivies,Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives de votre expérience professionnelle,Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile,Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs,Le cas échéant, un projet de contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés et toutdocument attestant de la recherche d'une personne pour le poste de secrétairespécialisé,Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de lapossession de locaux professionnels,Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les dépiacements nécessaires àl'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété oude location de ses moyens de locomotion,Son projet professionnel, qui précise notamment la quahte du réseau pluridisciplinaire deprofessionnels, en projet ou déja constitué, comprenant notamment d'autres mandatairesjudiciaires a la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les donnéespersonnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise encharge ou de l'accompagnement.la date du dépôt de votre dossier de candidature, vous exercez la fonction demandataire en qualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement etque vous avez lintention de poursuivre cet autre mode d'exercice après obtention del'agrément, veuillez également transmettre :la copie du contrat de travailou de la décision de nomination ;le courrier par lequel vous avez informé votre employeur de votre intention de demanderun agrément.
Fait le :À :Par :Signature : 14
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ANNEXE 2
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N°51367#09
Lbersë < Egul é * .'nmnmREPUBLIGUE FRA mg,m:- |Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
1. Quelques définitions préalables1.1. Votre activitéVous exercerez les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles vous confieraau titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.Si vous êtes chargé d'exécuter le mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadrede la sauvegarde de justice, vous serez autorisé à effectuer certains actes 'déterminés maisle majeur placé sous sauvegarde de justice conservera l'exercice de ses droits. La mesurede sauvegarde de justice est un dispositif souple et de courte durée (un an maximum,renouvelable une fois).Si vous êtes chargé d'exécuter la curatelle - vous êtes alors appelé curateur - vousassisterez le majeur dans les actes importants de la gestion de son patrimoine. Vous pourrezl'assister dans certains actes concernant la protection de sa personne.Si vous êtes chargé d'exécuter la tutelle - vous êtes alors appelé tuteur - vous représenterezle majeur dans tous les actes de la vie civile et pour la gestion de son patrimoine. Vous lereprésenterez en justice. Vous devrez également l'assister ou le représenter dans certainsactes concernant la protection de sa personne.Si vous êtes chargé d'exécuter la mesure d' accompagnement judiciaire, vous serez chargéde percevoir et de gérer tout ou partie des prestations sociales dont bénéficie le majeur.Vous mènerez auprès de lui une action éducative afin de rétablir les conditions d'une gestionautonome des prestations sociales.1.2. L'agrément 'Pour exercer à titre individuel des mesures de protection jurldlque des majeurs, lemandataire judiciaire doit être agréé.L'agrément est délivré par le bréfet de département, à lissue d'une procédure d'appel àcandidatures et après avis conforme du procureur de la République.La procédure d'appel à candidature se déroule de la manière suivante :
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1.2.1. Publication d'un calendrier prévisionnel des appels a candidaturesUn calendrier prévisionnel et indicatif des appels à candidatures est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Il peut étre annuel ou pluriannuel.Il a pour objet de permettre aux personnes, qui souhaitent exercer la fonction de mandatairejudiciaire à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel, de préparer leur projet decandidature, notamment, lorsque le calendrier est pluriannuel, en s'inscrivant à la formationpour les personnes qui ne détiennent pas le certificat national de compétences.1.2.2. Publication de l'avis d'appel à candidaturesCet avis détermine les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures. Il préciseégalement les objectifs et les besoins que cet appel à candidature a pour finalité desatisfaire. Ainsi, il rappelle le nombre de mandataires judiciaires que cet appel àcandidatures vise à agréer ainsi que les catégories de mesures concernées (mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle et tutelle oumesure d'accompagnement judiciaire). Cet appel à candidature est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Le dossier de candidature doit être adressé au préfet de département, par lettrerecommandée avec accusé de réception, avec une copie au procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance du chef-lieu de département. Le préfet de départementdispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demandeest incomplète, pour indiquer les pièces manquantes. Seules les demandes complètespourront être instruites et leur recevabilité examinée.1.2.3. Examen de la recevabilité des candidaturesLe préfet de département procède ensuite à 'examen de la recevabilité des candidatures.Les conditions à remplir pour que la demande soit recevable sont définies aux articles L.471-4, L. 472-2 et D. 471-3 du code de I'action sociale et des familles.Vous devez lors de votre agrément être âgé au minimum de 25 ans et satisfaire auxconditions de moralité. Ainsi, vous ne devez pas avoir fait l'objet de condamnation pour lesinfractions énumérées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles. Vous nedevez pas non plus être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet surdécision du préfet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément. _Vous devez justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ansdans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire(exemple: gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, actionsociale, activité juridique, notamment droit civil, droit de la famille, etc.) et avoir obtenu lecertificat national de compétence de mandataire judiciaire. Ce certificat établit que vous avezsuivi avec succès la formation complémentaire attestant des compétences nécessaires àI'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.- Pour pouvoir accéder à cette formation, vous devez être titulaire d'un diplôme ou titreenregistré au niveau lll du répertoire national des certifications professionnelles (parexemple, diplôme des Instituts Universitaires de Technologie (DUT) ou brevet de techniciensupérieur (BTS) ou diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur) ou, si vousêtes ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etatappartenant à l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou encore, le cas2
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échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeantnormalement un diplôme ou titre de ce niveau.La formation est dispensée par des centres de formation dont vous pourrez obtenir la listeauprès de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou de la directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) devotre département ou de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale (DRJSCS) de votre région. La durée et le contenu de la formation complémentaireseront fonction de votre qualification et de votre expérience professionnelle. Si voussouhaitez obtenir plus d'information sur les conditionset le programme de formation, vouspouvez consulter l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparantaux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurset de délégué aux prestations familiales.Vous devez justifier de garanties des conséquences pécuniaires de votre responsabilitécivile en raison des dommages subis par les personnes que vous prenez en charge.En tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,I'exercice des mesures de protection vous sera confié à titre personnel par le juge.Aussi, si vous êtes agréé, votre volume d'activité (de mandataire judiciaire à titre individuelou des autres activités en cas de cumul) devra être compatible avec cet exercice personneldes mesures.Ainsi, vous pourrez faire appel, le cas échéant, pour l'exercice de ces mesures, au concoursde secrétaires spécialisés pour la réalisation de tâches administratives et de tiers pourl'accomplissement des actes déterminés' mais vous demeurerez responsable des acteseffectués par les tiers et vous ne pourrez employer des personnes pour qu'elles exercent envotre nom les mesures de protection que vous a confiées le juge, ni déléguer à un tiersl'exercice des mesures de protection. Vous ne pourrez pas non plus exercer votre activitésous forme de société ou sous forme associative.Dans le cas contraire, il vous est nécessaire de faire une demande d'autorisation de gestiond'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs auprés du préfet dedépartement. Il vous est possible d'obtenir auprès de la direction départementale de lacohésion sociale (DDCS) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de laprotection des populations (DDCSPP) des informations sur les démarches à effectuer dansce cas.Par ailleurs, en cas de cumul de plusieurs modes d' exercice de la fonction de mandatairejudiciaire, vous devrez respecter les conditions prévues aux articles L.471-2-1 et R. 471-2-1du code de l'action sociale et des familles.1.2.4. Audition bar la commission départementale d'agrémentLes candidats dont le dossier est recevable seront auditionnés par la. commissiondépartementale d'agrément. Cette derniére est chargée de donner au préfet de départementet au procureur de la République un avis sur chacune des candidatures. Cet avis estconsultatif.Présidée parle préfet de département ou son représentant, cette commission comprenddeux représentants du directeur département de la cohésion sociale, le procureur de la! La liste de ces actes est fixée limitativement par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actesde gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.
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République ou son représentant, le président du tribunal de grande instance ou sonreprésentant, deux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, un délégué à laprotection des majeurs dans un service mandataire judiciaire, un préposé d'établissement etdeux représentants des usagers.
1.2.5. Classement des candidatures et délivrancedes agrémentsAprès l'audition des candidats, le préfet procède ensuite, en lien avec le procureur de laRépublique, au classement des candidatures en fonction de critères de qualité, de proximitéet de continuité de prise en charge et des besoins que l'appel à candidature a pour objet desatisfaire.Ces critères sont précisés à l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles.A l'issue de ce classement, les agrémentssont délivrés par le préfet de département, aprèsavis conforme du procureur de la République, aux candidats les mieux classés.La décision d'agrément mentionne les mesures de protection des majeurs que vous pourrezexercer (mandat spécial auquel 'il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, curatelle et tutelle ou mesure d'accompagnement judiciaire).Une fois l'agrément accordé, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) oula direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP) vous inscrit automatiquement sur la liste des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs habilités à exercer dans le département. Votre inscription sur la listeest ensuite communiquée aux juges des tutelles et aux procureurs de la République. Lesjuges des tutelles peuvent alors vous désigner pour exercer des mesures de protection.Toute absence de réponse du préfet de département_dans le délaide cinq mois à compterde la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis d'appel à candidaturesvaut rejet de la demande d'agrément.La décisionde rejet peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprés dupréfet, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, dans les deux mois suivantla notification de la décision ou la date à laquelle naît la décision implicite de rejet. Unrecours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent, égalementdans le délai de deux mois précité, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois à compter de la notification valant rejet implicite.1.3. Les obligations vous incombant à l'issue de la notification de l'agrémentLorsque l'agrément vous sera notifié, vous serez tenu"au respect d'un certain nombred'obligations législatives et réglementaires au titre de votre activité, notamment cellesprécisées ci-dessous. À défaut du respect de ces obligations, vous vous exposez à un retraitd'agrément. |« Transmission des pièces suivantes :Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agréMent, vous devrez envoyerà ladirection départementale de la cohésion sociale :- la copie du contrat d'assurance en responsabilité civile :
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- l'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation ;- et, en cas d'exercice en qualité de délégué d'un service mandataire judiciaire ou depréposé d'établissement, le courrier par lequel vous avez informé votre employeur devotre agrément en qualité de mandataire judiciaire à la -protection des majeursexerçant à titre individuel ;Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, vous devrez envoyer àla direction départementale de la cohésion sociale :- La notice d'information et un modèle de document individuel de protection desmajeurs;- L'attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique etlibertés.Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, vous devrez envoyer àla direction départementale de la cohésion sociale :- la copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ;- la copie de l'acte de propriété ou du bail pour les Iocaux'professionnelsChaque semestre, vous devrez envoyer aux juges des tutelles concernés et au préfet dedépartement (DDCS) une déclaration dite semestrielle relative à votre activité et dont lecontenu est précisé à l'article R.472-10 du code de l'action sociale et des familles.D'autres éléments d'information vous seront demandés par le préfet de département, en vuedu versement de la rémunération et du suivi de l'activité et du contrôle.= Mise en place de l'ensemble des moyens que vous mentionnerez dans ledossier d'agrémentEn renseignant le dossier de candidature pour l'agrément en qualité de mandatairejudiciaires exerçant à titre individuel et en le signant, vous vous engagez à mettre en placeles moyens qui y sont inscrits si vous obtenez l'agrément.Au cas où ces moyens ne seraient pas mis en place et que cette absence ou cetteinsuffisance serait de nature à affecter la qualité, la continuité et la proximité de prise encharge prévue lors de la délivrance de cet agrément, vous vous exposez à un retraitd'agrément.« Prestation de sermentDans un délai de six mois à compter de la première inscription sur la liste, vous devrez préterserment devant le tribunal d'instance du chef-lleu de département. Vous devrez donctransmettre, au préfet de département (DDCS ou DDCSPP), une copie de votre procès-verbal de prestation de serment." ContrôleAu titre de votre fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, vous serezsoumis à un double contrôle, d'une part, un contrôle judiciaire au titre de I'exercice desmesures de protection (exercé par le juge des tutelles et le procureur de la République) et,d'autre part, un contrôle administratif au titre de l'activité de mandataire judiciaire.Ce contrôle administratif est exercé par le préfet de département. I! est susceptible d'aboutirà une injonction, une suspension ou un retrait de l'agrément dans les situations suivantes :
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- En cas de violation des lois et réglements par le mandataire judiciaire ;- Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de la personneprotégée est menacé ou compromis par les conditions d'exercicé de la mesure deprotection judiciaire ;- Si l'ensemble des moyens prévus dans le dossier de demande d'agrément n'ont pasété mis en place et que cette absence ou cette insuffisance serait de nature à affecterla qualité, la continuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrancede cet agrément. (Cette compétence s'exerce dans le cadre de l'article L.472-10.du code de l'action sociale etdes familles et le code des relations entre le public et l'administration.1.4. La demande d'un nouvel agrémentIl vous est nécessaire de demander un nouvel agrément dans les cas suivants :Situations pour lesquelles vous devez Modalitésdemander un nouvel agrément Procédure Dossier ded'agrément demanded'agrémentSi vous souhaitez exercer des mesures de Appel à Ensemble duprotection des majeurs dans une catégorie non candidature dossier decouverte par l'agrément demandeSi vous souhaitez modifier la nature et laconsistance des garanties -contre lesconséquences pécuniaires de votreresponsabilitécivile en raison des dommagessubis par les personnes protégées; Sans appel àcandidatureLes seules piècesrelatives àl'assurance enresponsabilité civileSi vous souhaitez modifier les moyens matérielsou humains prévus pour l'activité, pour l'accueilet les échanges entre vous et les personnésprotégées ou pour les déplacements et que cesmodifications sont de nature à affecter demanière substantielle la qualité, la continuité oula proximité de la prise en charge ou deFaccompagnement ;
Sans appel àcandidatureEnsemble dudossier dedemande
Si vous souhaitez changer de lieu d'activitéprofessionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature à affecter demanière substantielle la qualité, la continuité oula proximité de la prise en charge ou deFaccompagnement.
Sans appel àcandidatureEnsemble dudossier dedemande
Article D.472-6-2 du code de l'action sociale et des familles
1.5. La rémunération
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Votre rémunération est assurée en priorité par le versement chaque mois d'une participationfinancière par la personne protégée en fonction de ses ressources (articles R. 471-5 à R.471-5-3 et R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles).Si le montant de la participation financière de la personne protégée est inférieur à un plafondfixé par arrêté (arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiquesexerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel), untarif correspondant à la différence vous est versé par I'Etat. Vous devez signer uneconvention de financement avec le préfet de département pour- fixer les modalités deversement du financement public.À titre exceptionnel, le juge des tutelles peut vous allouer une indemnité complémentaire à lacharge de la personne protégée pour l'accomplissement d'un acte ou d'une--série d'actesrequis par l'exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences partlcullerementlongues ou complexes
1.6. Vos responsabilitésVous devez exécuter la mission qui vous est confiée par le juge des tutelles conformément àce qui est prévu dans ses décisions et, dans le respect des lois et des règlements, enparticulier des règles du code civil. .Vous devez établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée à l'ouverture de lamesure de protection, établir et arrêter le budget de la tutelle et remettre annuellement audirecteur des services de greffe judiciaires un compte de gestion (utilisation des revenus,actes d'administration des biens). Vous devez également rendre compte au juge des tutellesdes actes liés à la protectlon de la personne elle-même (santé, logement, relations avec lestiers...). Vous devez remettre à la personne protégée une notice d'information, une chartedes droits et libertés de la personne majeure protegee et le document mdmduel deprotection des majeurs.Votre responsabilité peut être engagée en cas de mauvaise exécution, d' insuffisance ou defaute dans l'exercice de votre mission. Si vous êtes reconnu responsable d'un préjudice àl'égard de la personne protégée, vous pourrez être condamné à l'indemniser.Lorsque la mesure de protection prendra fin, pour quelque cause que ce soit, vous remettrezun compte de gestion du patrimoine de la personne protégée, l'ensemble des cinq dernierscomptes de gestion et les pièces justificatives, selon les cas, à la personne elle-même si ellea retrouvé ses facultés, à la nouvelle personne qui assurera sa protection ou à seshéritiers, afin de permettre à la personne de continuer seule la gestion de ses biens et de savie personnelle ou, après son décès, de faciliter le règlement de sa succession. |Le procureur de la République et le préfet de département peuvent également vousdemander de rendre compte de vos actions. Ce dernier peut vous demander des élémentsconcernant l'exécution de vos missions, prononcer des sanctions allant jusqu'au retrait del'agrément et à l'inscription sur la liste nationale des personnes qui ne peuvent plus exercerl'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (voir paragraphe 1.3., rubriquesur. le contrôle).
1.7. L'arrét de votre activitéSi vous souhaitez cesser vos fonctions, vous en informez, avec un préavis de deux mois, lepréfet de département ainsi que les juridictions qui vous ont confié des mesures de7
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protection des majeurs. I! vous est donné acte par le préfet de la cessation de votre activité.L'agrément vous est retiré et vous étes radié de la liste des mandataires judiciaires. Le retraitde l'agrément est notifié par le préfet au procureur de la République près le tribunal degrande instance du chef-lieu de département et aux juridictions intéressées.L'arrêt de votre activité peut aussi intervenir par décision du préfet de département, aprèsavis conforme du procureur de la République, à lissue d'un contrôle (retrait de votreagrément) (voir paragraphe 1.3., rubrique sur le contrôle).
2. Aide au remplissageI- Renseignements vous concernantCes renseignements portent sur votre identité ainsi que sur les éléments permettant de vouscontacter.En ce qui concerne la rubrique « Votre nationalité », sont ressortissants de l'Espaceéconomique européen, les ressortissants de l'Union européenne, de l'Islande, duLiechtenstein et de la Norvège:Cette information permet, en application de l'article D.471-3 du code de l'action sociale etdes'familles, de déterminer le diplôme, le titre ou l'expérience professionnelle permettant lesuivi de la formation complémentaire validée par l'obtention du certificat national decompétence.
Il- Renseignements concernant votre activité1. Le lieu d'exercice de votre activitéCes informations sont demandées pour classer votre candidature par rapport au critère de laproximité de prise en charge. Elles permettent de mettre en relation votre lieu d'exercice et leressort de l'agrément ou les zones géographiques précisées le cas échéant par l'appel àcandidature. 'Ces informations ne seront pas appréciées de manière isolée mais dans le cadre del'ensemble du dossier de demande, notamment en relation avec les moyens prévus pour lesdéplacements.2. Le temps dngonible pour cette activité et le volume d'activité envisagé.Vous indiquerez dans cette rubrique le temps disponible pour l'activité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et le nombre de mesuresenvisagées. 'En cas d'exercice à temps partiel de cette activité, des précisions vous sont demandées surles autres activités, en distinguant :- D'une part, les autres modes d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire.
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En effet, le cumul entre les différents modes d'exercice fait l'objet d'un encadrementspécifique fixé aux articles L. 471-2-1 et R. 471-2-1 du code de l'action sociale et desfamilles.Ces informations ont pour objet de vérifier le respect des conditions prévues pour le cumulde plusieurs modes d'exercice.- D''autre part, les activités autres que celle de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs.Ces informations ainsi que celles portant sur vos habilitations actuelles permettrontd'apprécier le temps disponible pour le nouvel agrémentque vous sollicitez.3. Vos habilitations actuelles à exercer des mesures de protection ou vosdemandes d'habilitation à exercer d'autres mesures ou dans d'autresdépartementsDans la colonne « départements», veuillez indiquer les noms des départements ol vous étesdéjà habilités ou dans le cadre desquels vous avez demandé une habilitation pour exercer.Veuillez également indiquer les départements dans lesquels vous êtes habilité à exercer desmesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ou avez demandé à l'être.Dans la colonne «Nombre et nature des mesures de protection exercées », veuillez précisersi votre agrément ou votre demande d'agrément dans ces départements concerne I'exercicede la tutelle, de la curatelle, du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice, ou l'exercice de la mesure d'accompagnement judiciaire ou de lamesure judiciaire d''aide à la gestion du budget familial.Veuillez préciser également le nombre de mesures que vous suivez dans ce cadre.Dans la colonne « date d'habilitation ou de la demande d'habilitation », veuillez indiquer ladate de votre agrément ou, à défaut d'agrément, de votre demande d'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs.De même, veuillez également indiquer la date de votre agrément ou, à défaut d'agrément, devotre demande d'agrément en qualité de délégué aux prestatlons familiales pour chacun desdépartements ou tribunaux concernés.
I- Renseignements sur les moyens prévus pour l'activitéLes rubriques relatives aux moyens ont principalement pour objet d'apprécier la qualité et lacontinuité de prise en charge ou de l'accompagnement, en lien avec le .volume d'activitéenvisagée et le projet professionnel.1. Les moyens matérielsA. Les moyens informatiques prévus pour l'activitéA titre d'exemple, relèvent de cette rubrique les équipements informatiques (ordinateur,imprimante, scanner, ...), les moyensde connexion et les logiciels.B. Les autres équipements
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A titre d' exemples relevent de cette rubrique, les téléphones, les répondeurs, les meublesde rangement.. sC. Les locaux prévus pour l'activitéVous indiquerez dans cette rubrique les locaux prevus pour l'activité, qu'ils soient situés al'extérieur ou au sein de votre domicile.Vous pourrez indiquer aussi à quel moment vous prévoyez ces locaux: début d''activité, àpartir d'un certain niveau d'activité (nombre de mesures à préciser ou chiffre d'affaires àpréciser) ou à autre moment à préciser.
D. Moyens prévus pour assurer la protectiondes données personnelles des personnesprotégéesCes informations ont pour objet d'apprécier si la confidentialité des informations relatives auxmajeurs protégés sera garantie dans le cadre de votre activité.Cette rubrique està mettre en relation avec votre projet professionnel qui doit préciser lesmodalités prévues pour protéger les données personnelles.'E. Cumul de plusieurs modes d'exerciceCes informations ont pour objet de vérifier le respect des critères d'encadrement du cumulde plusieurs. modes d'exercice de la fonction de mandataire judiciaireà la protection desmajeurs. :Ces conditions sont précisées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'actionsociale et des familles.F. Renseignements complémentairesVous pouvez donner tout autre renseignement qui vous paraitrait utile pour 'examen desmoyens matériels prévus dans le cadre de votre demande d'agrément.
2. Votre formation et votre expérience professionnelleLes informations en matiére de formation et d'expérience professionnelle vont permettre,d'une part, de vérifier la recevabilité de votre dossier par rapportà ces critéres, et d'autrepart, si votre dossier est recevable de classer votre candidature par rapport aux autrescandidatures en ce qui concerne le critére de qualité de prise en charge.A. Votre formationA1. Votre formation initialeVeuillez indiquer les diplômes ou titres obtenus. Cette information permet à l'administrationde s'assurer que vous remplissez les conditions de diplôme exigées par la réglementationpour l'accès à la formation complémentaire et de lui apporter des indications sur votreparcours.A2. Votre formation complémentaire relative à l'exercice de mesures de protection
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Ces informations ont pour objet d'attester du respect de la condition de diplôme mentionnéeà l'article D.471-3 du code de l'action sociale et des familles.A3. Votre formation continueVeuillez indiquer les. autres formatlons dont vous avez pu bénéficier au titre de la formationcontinue.Cette rubrique permet de compléter les informations sur votre parcours de formation.B. Votre expérience professionnelleB1. Vos expériences professionnelles en lien avec les expériences requises pourPexercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.Les informations demandées permettent à l'administration de s'assurer que vous respectezl'un des critères de l'agrément, la condition d'expérience d'une durée minimale de trois ansdans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs.
B2. Vos autres expériences pertinentes au regard de l'activité de mandatalre judlclalrea la protection des majeurs.Les informations que vous donnez permettent d'éclairer utilement l'administration sur votreexpérience.3. Le cas échéant, votre ou vos secrétaires sgécialisésSi vous employez déjà un ou des secrétaires spécialisés ou que vous avez l'intention d'enemployer, veuillez renseigner la partie 3 autant de fois qu'il y a de secrétaire spécialisé.Vous préciserez le nombre de secrétaires spécialisés et vous pourrez indiquer aussi à quelmoment vous prévoyez d'étre assisté d'un ou plusieurs secrétaires spécialisés: débutd'activité, à partir d'un certain niveau d'activité (nombre de mesures à préciser ou chiffred'affaires à préciser) ou à autre moment à préciser.A. Identité du secrétaire spécialiséPour le remplissage de cette rubrique, veuillez-vous reporter aux explications fournies aupoint |.
B. Sa formationPour le remplissage de ces rubriques, veuillez-vous reporter aux explications fournies aupoint Ill-2.A..C. Son expérience professionnellePour le remplissage de ces rubriques, veuillez-vous reporter aux explications fournies aupoint IH- 2.B.
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D. Les fonctions que vous envisagez de lui confier et le cas échéant, les fonctions_ actuelles1) Le temps de travail du secrétaire spécialiséVeuillez indiquer si le secrétaire spécialisé travaille ou travaillera pour vous à temps complet.2) Les autres employeurs du secrétaire spécialisé-Vous pouvez partager les services du secrétaire spécialisé avec un autre mandatairejudiciaire à la protection des majeurs ou délégué aux prestations familiales. Si vous êtes ouvous allez être dans cette situation, veuillez préciser les noms et prénoms de ces personnes,y compris si elles n'ont pas encore obtenu leur agrement 'Vous aurez aussi à préciser qui sera 'employeur du secrétaire spécialisé. En cas d'emploi,par une société civile de moyens, vous devrez également préciser la dénomination et ladomiciliation -actuelles ou envisagées de la société ainsi que son immatriculation si cettesociété est déjà existante.3) Les fonctions du secrétaire spécialiséL'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurssuppose que vous soyez seul à prendre les décisions pour l'exécution des mandats confiéspar les juges. En précisant les fonctions du secrétaire spécialisé, si vous avez l'intention d'enemployer un ou si vous en employez déja un, vous éclairez l'administration sur l'organisationde votre activité.Si.le secrétaire spécialisé exerce une partie des fonctions qui sont de votre seuleresponsabilité, l'administration pourra ne pas vous accorder d'agrément et vous demanderde présenter, à la place, une demande d'autorisation de gérer un service mandatairejudiciaire à la protectiondes majeurs.
4. Autres moyens prévus pour l'activité.o Accueil de la personne protégée.L'accueil comprend l'accueil physique et téléphonique. Vous devrez préciser dans cetterubrique les moyens matériels et humains prévus pour assurer cet accueil ainsi que lesmodalités, en particulier les horaires, lieux, accueil sur rendez-vous ou sans rendez-vous.Ces informations permettront d'apprécier votre positionnement par rapport aux critères dequalité et de continuité de la prise en charge ou de 'accompagnement.o Echanges avecla personne protégée.Vous indiquerez les moyens que vous allez mettre en place pour pouvoir communiquer etéchanger avec les personnes protégées dont le suivi de la mesure vous sera confiée par lejuge.Ces informations permettront d'apprécier votre positionnement par rapport aux critères dequalité, de continuité et de proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.o Déplacements.Vous indiquerez les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercicede la fonction de mandataire judiciaire, notamment les moyens de locomotion (voiture,transport en commun, ...) ainsi que les éléments qui y sont afférents (par exemple, le permisde conduire, carte d'abonnement de transport, ....). 12
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Ces informations, en lien avec le lieu d'exercice professionnel, permettront d'apprécier votrepositionnement par rapport au critère de proximité de la prise en charge.
5. Renseignements sur les garanties prévues en cas d'engagement devotre responsabilité civileVeuillez indiquer les renseignements relatifs à votre projet d'assurance en responsabilitécivile: nom et adresse de la société d'assurance, date de prise d'effet de l'assurance, natureet plafond des garanties, le cas échéant, selon la nature du sinistre.Vous devrez transmettre le contrat d'assurance en responsabilité civile dans le délai d'unmois à compter de la notification de l'agrément.
6. Renseignements complémentairesVous pouvez donner tout autre renseignement qui vous paraîtrait utile pour l''examen devotre demande d'agrément.
3. 3. Ahnexes
-Veuillez joindre à votre demande d'agrément les documents mentionnés à la fin duformulaire de votre demande de candidature aux fins d'agrément.Veuillez trouver ci-dessous des précisions concernant certains documents :
- - Copie intégrale de l'acte de naissancePour obtenir une copie intégrale de votre acte de naissance, veuillez vous rendre sur le site:https://mdel. mon.service-public.fr/acte- etat-civil.html ou vous adresser à votre commune denaissance.- Extraitde casier judiciaire (bulletin n°3)Pour obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) :« Vous étes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer, àSaint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ou hors de FranceVeuillez faire une demande en ligne sur le site : www.cin.justice.gouv.fr (réponse sousquelques jours)Si vous êtes dans l'impossibilité d'utiliser ce service, vous pouvez effectuer votredemande:- Par courrier adressé au Casier Judiciaire National, 44317 Nantes cedex 3Réponse par voie postale sous quinzaine (délais postaux inclus pour la Francemétropolitaine)
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Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.- Par télécopie au 02 51 89 89 18- En vous présentant sur place, muni d'une pièce d'identité en cours de validitéCasier judiciaire national107, rue du Landreau, NantesDu lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (hors jours fériés)Fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 aoûtRemise immédiateVotre demande d'extrait de casier judiciaire, bulletin n°3, doit indiquer vos nom,prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale.'ATTENTION : SI VOUS ETES NE(E) HORS de FRANCE, MÊME SI VOUS ETESFRANÇAIS, vous devez joindre OBLIGATOIREMENT un justificatif d'identité en coursde validité (photocopie lisible RECTO/VERSO d'une pièce officielle comportant depréférence votre filiation).
« Vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en PolynésiefrançaiseVeuillez-vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.- Justificatif de domicileVeuillez joindre un justificatif de votre domicile professionnel : copie du bail ou contrat dedomiciliation, copie de la lettre du propriétaire, copie du titre de propriété ou d'un autredocument. '- Copie du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection desmajeursVeuilleZ'jo'indre une copie du certificat de compétence qui vous a été remis par le centre deformation.- Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des maieursL'annexe 4-2 du code de l'action sociale et des familles précise les éléments que doitcontenir la notice d'information.L'article D.471-8 du code précité précise les éléments que doit contenir le documentindividuel de protection des majeurs.- Le projet professionnelLa formalisation et la pertinence du projet professionnel sont des éléments importants pour -apprécier votre positionnement par rapport aux critères de qualitéet de continuité de la prise. en charge ou de l'accompagnement.
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A cet effet, votre projet devra indiquer notamment le réseau pluridisciplinaire deprofessionnels, envisagé ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs, dont vous pouvez vous rapprocher lors de l'exercicedes mesures qui vous seront confiées par le juge, et préciser les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge ou de 'accompagnement.4. Références juridiquese Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel.Articles L.472-1, L.472-1-1 et L.472-2, R.472-1 et suivants, D.472-5 et suivants du codede l'action sociale et des familles |e Encadrement du cumul entre plusieurs modes d'exerciceArticles L.471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et des famillese Certificat national de compétenceArrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificatsnationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et dedélégué aux prestations familiales
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Arrêté portant avis d'appel à candidatures de
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs à titre individuel 8fév
{signataire}
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titre individuel 8fév 50
E" Direction départementalePREFET - | de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLibm'ë_ÉgalitéFraternité
Service protection des personnes vulnérables
ARRETE ;Portant avis d'appel à candidatures demandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuelLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5-1 ;VU le code civil, notamment son article 450;VU l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2023-08-21-00029 en date du 21 août 2023, portant délégàtion designature à Madame Géraldine CHARLAT-SPONY Directrice Départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;VU- l'arrêté DDETSPP du 27 septembre 2023 portant délégation de -signature aux agents de laditection départementale de l'emploi, du travail, des. solidaritéset de la protection despopulations de la Nièvre ; :VU l'arrêté DDETSPP du 8 février 2024 fixant le calendrier pluriannuel prévisionnel d'appel àcandidatures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;VU l'avis du 7 février 2024 de Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire deNevers ; ARRETEArticle 1°" : lancement d'un appel à candidaturesConformément au calendrier prévisionnel défini par arrêté DDETSPP du 7 février 2024, le présent arrêtéa pour objet l'ouverture d'un appel à candidatures en vue d'agréer des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel dans la Nièvre.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèrePEN ; ; de la DDETSPP recoivent " personnel est mis en œuvre pour le compte dedes solidarités et de la protection des populations ainidvemantEur renâez—vous l'État. Conformément aux articles 15 à 16 duSITE RAVELIN :Demandes de'tendez-vous par Règlement général sur la protection des données,d,r i ' . ; . toute personne concernée bénéficie d'un droittél :ugsdgsRoa;;l(l)ns%P >4 53020 NEVERS CEDEX courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations àS N " . ; ' , caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h1/4
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Article 2 : conditions obligatoires préalables à toutes candidaturesTout candidat doit satisfaire aux conditions de moralité, d'age de formation, d'expérienceprofessionnelle et présenter une devis justifiant des garanties pécuniaires de sa responsabilité civile(L471-4 et L472-2 du code de l'action sociale et des familles).Article 3 : dossier de candidatureLe candidat établit son dossier de candidature au moyen du formulaire CERFA n°13913*02 présenté enannexe 1, accompagné des pièces preusees à l'article 4 du présent arrété.Le candldat pourra utilement se référer à la note explicative n°51367-09 pour constituer son dossier(annexe 2).Article 4 : pièces constitutives du dossier de candidatureOutre le formulaire CERFA, le candidat doit joindre à son dossier les éléments complémentairessuivants (D.472-5-2 code de l'action sociale et des familles) :- Bulletin de casier judiciairen°3; —- Acte de naissance;- Certificat nat|onal de compétences (CNC), et toutes autres pièces justificatives relatives auxautres formations suivies;- Curriculum vitae, et toutes autres pleceSJustlflcatlves relativesà son expérience professionnelle;Justlflcatlf de domicile;- Attestation dassurance en responsablhte civile (ou devis), liée aux conditions de garantiespécuniaires;- Projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs- Documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice dela fonction de mandataire (carte grise, titre de propriété ou de location de ses moyens delocomotion);- Projet professionnel du candidat.Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercerl'activité de mandataire judiciaire ou qui-exercent en qualité de préposé d'établissement, le dossier decandidature comportera également:- Les informations relativesà l'activité exercée au moment de la candldature- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination;- Le courrier du candidat informant son employeur de son intention de demander un agrément;- Les moyens permettant d'assurer la continuité de la prise en charge ou de I'accompagnementdes personnes dont le juge a confié la protection juridique.Le cas échéant, le candidat doit également joindre : _- Projet de contrat de travail (si embauche d'un secrétaire spécialisé) et tout document attestantde I'intention d'embaucher du personnel à ce poste;- Tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locauxprofessionnels. :Les candidats devront préciser les moyens qu'ils s'engagent à mettre en œuvre pour l'exercice de leuractivité en cas d'obtention de leur agrément (D472 6-1 CASF).
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traiterlnemt automatisé de donnéels â Carîmèdree M u de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte dedes solidarités et de la protection des populations e ¢ l PEtat. Conformément aux articles 15 à 16 duunidquement sur rendez-vous. - b ; ;SITE RAVELIN Demandes de rendez-vous par Règlement général sur la protection des données,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX p toute. personne concernée bénéficie d'un droitcourriel, courrier ou appel.s| - , . d'accès et de rectification à ses informations àte.l ) 93 58 07'20_3-0 ; ; . ; caractère personnel. Ce droit s'exerce auprés duSite internet et coordonnées contact sur : . Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h2/4
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Article 5 : fenêtrede dépôt des candidaturesLa période de réception des candidatures est fixée du 18 mars au 18 mai 2024 minuit, délai de rigueur.Article 6 : modalités de dépôt des dossiers de candidaturesConformément aux dispositions de l'article D472-5-4 dù code de l'action sociale et des familles, lescandidatures doivent être transmlses consécutivement par courrier recommandé avec demande d'avisde réception:- à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopufatlons de la Nièvre, 1 rue du Ravelin, BP 54, 58020 NEVERS Cedex;- ainsi qu'au Tribunal judiciaire, Madame la Procureure de la République, Place du Palals 58000NEVERS.Article 7 : recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet dela Nièvre, soit hiérarchique aupres du Ministre du travail, de la santé et de la solidarité, dans les deux mois àcompter de sa notification.Un recours contentieux peut également étre déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans ledélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compterde la réponse défavorable de I'administration à une demande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Nièvre.Article 9 : copieUne copie du présent arrêté sera notifiéeà Madame la Procureure de la République près le Tribunaljudiciaire de Nevers.Article 10 : exécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargées, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nevers, le 8 février 2024P/ Le Préfet et par délégationLa Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Par subdéiégationP/La Directrice, DDETSPP de Ia NièvreLe Chef de service
Direction Départementa|e de |' emp|0i du travail Les services du site RAV Bs entt au'tomatisé dç donnéels à carîctèâedes solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP recoivent létat, Corformément œïvrempnl)ur 15 à 46 d. uniquementsur rendez-vous. tat. rmément aux arucles ;SITE RAVELIN ; Demandes de rendez-vouspar Règlement général sur la protection des données,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX \ lurriel e Ip. toute personne concernée bénéficie d'un droit. courriei, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations àte'l . 93 58 07 20 30 ; . . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr _ 9h - 11h15/ 14h - 16h3/4
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ANNEXE 1
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N°13913*02
Libere # Ë,&:i!!i:vf # EraternitrRÉPURLIQUE FRANÇAISEMinistère des Affaires Sociales et de la Santé
(Article D.472-5-2 du code de l'action sociale et des familles)
Madame ] Mademoiselle [ Monsieur [IVotre nom de famille (de naissance) :Votre nom d'usage (ex : nom marital) :Vos prénoms (dans l'ordre del'état civil) :Votre nationalité :Française [ Ressortissant de 'Espace Economique Européen [ Autre [ ]Votre date de naissance:| | | | | | | | |Votre lieu de naissance:Code postal: |__|__|__|__|_| Commune:Pays :Votre domicile : rês. bât., appt, étage, n° de voie, lieu-dit
Code postal: | 1101 Commune/Pays :Votre n° de téléphone 1 : LIN TLNVotre n° de téléphone2 : LIN | |
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Votre n° de téléphone3 : |N L_| | |Votren° de fax : LI ||Votre adresse de courrier électronique :
1. Le lieu d'exercice de votre activitéVous exercerez votre activité à :Votre domicile personnel [ Une adresse professionnelledernier cas, veuillez indiquer celle-ci :res. bât., appt, étage, n° de voie, lieu-dit
(I Dansce
Code postal : | 11 Commune:2. Le temps disponible pour cetté activité et le volume d'activité envisagé.Vous exercerez votre àcti'vité à temps : Complet [9Temps partiel [ ]Veuillez indiquer le nombre de mesures que vous envisagez de prendre en charge dans cecadre :Précisez votre projet :
En cas d'activité à temps partiel, veuillez préciser les activités :
c Autres modes d'exercicede la fonction de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs :A la date du dépôt de votre dossier de candidature, vous exercez la fonction de mandatairejudiciaire :o en qualité de délégué d'un service mandataire :
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Oui []) Non [o en qualité de préposé d'établissement :Ouii [] Non [En cas de réponse positive, veuillez indiquer la quotité du temps de travail de cette activité :%Avez-vous l'intention de poursuivre cet autre mode d'exercice après obtention del'agrément?Oui [} Non []Commentaires :
p Activités autres que celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs :A la date du dépôt de votre dossier de candidature, vous exercez les àctivités suivantes :Activités relatives aux mandats de protection future :Oui |:] Non [Autres activités :Oui [] Non [1En cas de réponse positive, veuillez préciser Tactivitt ou les activités
Pour l'ensemble de ces activités distinctes de celle de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs, veuillez préciser le nombre d'heures par semaine que vous yconsacrez ou le pourcentage de temps de travail en cas de travail salarié ou assimilé :
Avez-vous l'intention de poursuivre cette ou ces autres activités après l'obtention del'agrément?Oui [] Non [Commentaires :
3. Vos habilitations actuelles à exercer des mesures de protection ou vos demandesd'habilitationà exercer d'autres mesures ou dans d'autres départements
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En cas d'habilitations ou de demandes d'habilitation dans d'autres départements ou pourd'autres mesures, veuillez remplir le tableau ci-dessous.
Date de I'habilitation oude la demanded'habilitationNombre et nature des mesures depépartement protection exercées
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1. Les moyens matériels.Veuillez indiquer :A. Les moyens informatiques prévus pour l'activité :
B. Les autres équipements :
C. Les locaux prévus pour l'activité :Si vous prévoyez d'exercer votre activité à votre domicile personnel, avez-vous prévu unepièce (ou des pièces) dédiée(s) à cette activité:Oui [ Non [Veuillez décrire ces locaux et leur usage :
Si vous prévoyez un exercice dans des locaux professionnels :c précisez si ces locaux sont ou seront :Loués : Oui [] Non [] Acheté : Oui [] Non (Oo précisez si, à la date de la demande d'appel a candidature, vous étes locataire oupropriétaire de ces locaux :Oui U Non (Précisez à quel moment de votre exercice, vous prévoyez ces locaux professionnels (débutd'activité, à partir d'un certain niveau d'activité (nombre de mesures à préciser ou chiffred'affaires à préciser) ou à autre moment à préciser) :
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D. Moyens prévus pour assurer la protection des données personnelles des personnesprotégées:Veuillez préciser les moyens prévus pour assurer la protection des données personnellesdes personnes protégées :
'
E. Cumul de plusieurs modes d'exerciceSi à la date du dépôt de votre dossier de candidature, vous exercez la fonction demandataire judiciaire et que vous avez l'intention de poursuivre cet autre mode d'exerciceaprès obtention de l'agrément, veuillez préciser les moyens permettant, au regard del'activité de votre travail salarié ou d'agent public, d'assurer une continuité de la prise encharge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge vous a confié la protectionjuridique:
F. Renseignements complémentaires :
2. Votre formation et votre expérience professionnelle.A. Votre formatioh'.A1. Votre formation initialeVeuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et l'intitulé des diplômes ou titresobtenus :
Date Lieu Intitulé du titre ou du diplôme obtenu
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A2. Votre formation complémentaire relative à l'exercice de mesures de protectionVeuillez renseigner dans le tableau ci-dessous les informations relatives aux attestations deformation qui vous ont été délivrées.
Nature du document_ Date du documentNom de l'organisme ou del'établissement ayant délivré ledocumentAttestation de suivi de laformation d'adaptation àl'exercice des fonctions detuteur — aux majeursprotégés
Certificat national = de T R I JRcompétence aux fonctionsde délégué à la tutelle auxprestations socialesCertificat — national = decompétence demandataire judiciaire avecmention permettantl'exercice de la curatelle,de la tutelle ou du mandatspécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre dela sauvegarde de justice:Certificat national decompétence - demandataire judiciaire avecmention permettantl'exercice de la mesured'accompagnementjudiciaire
Si ce certificat est intégré dahs un diplôme avec un objet plus général et est validé dans cecadre, préciser le nom du diplôme et les formations complémentaires au certificat :
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A3. Votre formation continueVeuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et l'intitulé des dernièresformations suivies, y compris les formations complémentaires relatives à l'exercice demesures de protection qui n'ont pas été validées :
Date LieuIntitulé du titre ou de la formation suivie
B. Votre expérience professionnelleB1. Vos expéri_ences professionnelles en lien avec les expériences requises pourl'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et la nature de vos derniéresexpériences professionnelles :
Date LieuNature de l'expérience professionnelleantérieure
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B2. Vos autres ekpériences pertinentes au regard de l'activité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs.Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et la nature de vos dernièresautres expériences pertinentes au regard de l'activité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs :
Date Lieu Nature de l'éxpérience pertinente
3. Le cas échéant, votre ou vos secrétaires spécialisés.Si vous êtes ou allez être assisté d'un ou plusieurs collaborateurs pour l'exercice de votreactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, veuillez en indiquer le nombre :
Précisez à quel moment de votre exercice, vous prévoyez d'être assisté par un ou plusieurssecrétaires spécialisés (début d'activité, à partir d'un certain niveau d'activité (nombre demesures à préciser ou chiffre d'affaires à préciser) ou à autre moment à préciser) (siplusieurs secrétaires spécialisés, préciser pour chaque secrétaire):
Veuillez renseigner les rubriques A, B et C pour chaque collaborateur.
A. ldentité du secrétaire spécialisé
Madame [ Mademoiselle ] Monsieur ]Son nom de famille (de naissance) :
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Son nom d'usage (ex :.nom marital) :Ses prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :Sa nationalité :Française [] Ressortissant de 'Espace Economique Européen []Sadatedenaissance:| | | | | | | | |Son lieu de naissance :Code postal: |__|__|__|_|_| Commune/Pays:
Autre [ ]
B. Sa formation.o Formation initialeVeuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le liey et l'intitulé des diplômes ou titresobtenus :
Date Lieu Intitulé du titre ou du diplôme obtenu
o Formation continueVeuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et l'intitulé des dernièresformations suivies :
Date Lieu Intitulé du titre ou de la formation suivie
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C. Son expérience professionnelle.o Son expérience professionnelleVeuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la 'date, le lieu et la nature de ses dernièresexpériences professionnelles :
Nature de l'expérience professionnelleDate Lieu _antérieure
cp Ses autres expériences pertinentes au regard de l'activité de mandataire judiciaireà la protection des majeursVeuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la date, le lieu et la nature de ses dernièresautres expériences pertinentes au regard de l'activité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs :Date - Lieu Nature de l'expérience pertinente
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D. Les fonctions que vous envisagez de lui confier et, le cas échéant, les fonctionsactuelles.1) Le secrétaire spécialisé exerce-t-il ou exercera-t-il ses fonctions a temps complet ?Oui [ Non []Si non, veuillez indiquer la quotité de temps de travail ? %2) Le secrétaire spécialisé exerce-t-il ou exercera-t-il ses fonctions auprès d'un ou plusieursautres mandataires judiciaires à la protection des majeurs ?Oui [ Non [JSi oui, veuillez préciser les noms et prénoms des autres mandataires judiciaires à laprotection des majeurs :
\/euille_z préciser qui est ou sera l'employeur du secrétaire spécialisé :Vous-méme [ Une société civile de moyens (Dans le dernier cas, veuillez préciser sa dénomination et sa domiciliation prévues ainsi queson immatriculation si cette société existe au moment de la demande de candidature :
3) Veuillez indiquer précisément les fonctions du secrétaire spécialisé :
4. Autres moyens prévus pour l'activité.o Accueil de la personne protégée.Veuillez préciser les modalités et les moyens prévus pour l'accueil des personnes protégées.
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o Echanges avec la personne protégée.Veuillez préciser les modalités et les moyens prévus pour les échanges avec les personnesprotégées. -
o Déplacements.Veuillez préciser les modalités et les moyens prévus pour assurer les déplacementsnécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire judiciaire.
5. ÏRenseignements sur les garanties prévues en cas d'engagement de votreresponsabilité civileVeuillez indiquer :-- Le nom et l'adresse de la société auprès de laquelle vous avez demandé un devis pour uneassurance en responsabilité civile :Nom :
Code postal: |__|__|_|__|_| Commune:
- La nature et le plafond des garanties envisagées, le cas échéant selon la nature dusinistre:
6. Renseignements complémentaires
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Annexes :Un acte de naissance,Le bulletin n°3 du casier judiciaire,Un justificatif de domicile,Le certificat national de compétence mentionné à l'article D.471-4 et toutes autres piècesjustificatives relatives aux autres formations suivies,Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives de votre expérience professionnelle,Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile,Les projets dé notice d'information et de document individuel de protection des majeurs,Le cas échéant, un projet de contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés et toutdocument attestant de la recherche d'une personne pour le poste de secrétairespécialisé,Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de lapossession de locaux professionnels,Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires àI'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété oude locationde ses moyens de locomotion,Son projet professionnel, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire deprofessionnels, en projet ou déja constitué, comprenant notamment d'autres mandatairesjudiciaires a la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les donnéespersonnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise encharge ou de l'accompagnement.Si à la date du dépôt de votre dossier de candidature, vous exercez la fonction demandataire en qualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement etque vous avez l'intention de poursuivre cet autre mode d'exercice après obtention del'agrément, veuillez également transmettre :la copie du contrat de travailou de la décision de nomination :le courrier par lequel vous avez informé votre employeur de votre intention de demanderun agrément.
Fait le :À :Par :Signature : 14
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ANNEXE 2
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N°51367#09
REPLIN jmé ¢ Fna —»umMinistère des Affaires Sociales et de la Santé
1. Quelques définitions préalables1.1. Votre activitéVous exercerez les mesures de protection des majeurs que lejuge des tutelles vous confieraau titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.Si vous étes. chargé d'exécuter le mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadrede la sauvegarde de justice, vous serez autorisé à effectuer certains actes 'déterminés maisle majeur placé sous sauvegarde de justice conservera l'exercice de ses droits. La mesurede sauvegarde de justice est un dispositif souple et de courte durée (un an maximum,renouvelable une fois).Si vous êtes chargé d'exécuter la curatelle - vous êtes alors appelé curateur - vousassisterez le majeur dans les actes importants de la gestion de son patrimoine. Vous pourrezl'assister dans certains actes concernant la protection de sa personne.Si vous êtes chargé d'exécuter la tutelle- vous êtes alors appelé tuteur- vous représenterezle majeur dans tous les actes de la vie civile et pour la gestion de son patrimoine. Vous lereprésenterez en justice. Vous devrez également l'assister ou le représenter dans certainsactes concernant la protection de sa personne.Si vous êtes chargé d'exécuter la mesure d'accompagnement judiciaire, vous serez chargéde percevoir et de gérer tout ou partie des prestations sociales dont bénéficie le majeur.Vous mènerez auprès de lui une action éducative afin de rétablir les conditions d'une gestionautonome des prestations sociales.1.2. L'agrémentPour exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs, lemandataire judiciaire doit être agréé.L'agrément est délivré par le préfet de département, à l'issue d'une procédure d'appel àcandidatures et après avis conforme du procureur de la République.La procédure d'appel à candidature se déroule de la manière suivante :
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1.2.1. Publication d'un calendrier prévisionnel des appels a candidaturesUn calendrier prévisionnel et indicatif des appels a candidatures est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. |l peut être annuel ou pluriannuel.Il a pour objet de permettre aux personnes, qui souhaitent exercer la fonction de mandatairejudiciaire à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel, de préparer leur projet decandidature, notamment, lorsque le calendrier est pluriannuel,en s'inscrivant à la formationpour les personnes qui ne détiennent pas le certificat national de compétences.1.2.2. Publication de l'avis d'appel à candidaturesCet avis détermine les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures. Il préciseégalement les objectifs et les besoins que cet appel à candidature a pour finalité desatisfaire. Ainsi, il rappelle le nombre de mandataires judiciaires que cet appel àcandidatures vise à agréer ainsi que les catégories de mesures concernées (mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle et tutelle oumesure d'accompagnement judiciaire). Cet appel à candidature est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Le dossier de candidature doit être adressé au préfet de département, par lettrerecommandée avec accusé de réception, avec une copie au procureur dela Républiqueprès le tribunal de grande instance du chef-lieu de département. Le préfet de départementdispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demandeest incomplète, pour indiquer les pièces manquantes. Seules les demandes complètespourront être instruites et leur recevabilité examinée.1.2.3. Examen de la recevabilité des candidaturesLe préfet de département procède ensuite à l'examen de la recevabilité des candidatures.Les conditions à remplir pour que la demande soit recevable sont définies aux articles L.471-4, L. 472-2 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles.Vous devez lors de votre agrément être âgé au minimum de 25 ans et satisfaire auxconditions de moralité. Ainsi, vous ne devez pas avoir fait 'objet de condamnation pour lesinfractions énumérées à l'article L. 133-6 du code del'action sociale et des familles. Vous nedevez pas non plus être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet surdecision du préfet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément.Vous devez justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ansdans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire(exemple: gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, actionsociale, activité juridique, notamment droit civil, droit de la famille, etc.) et avoir obtenu lecertificat national de compétence de mandataire judiciaire. Ce certificat établit que vous avezsuivi avec succès la formation complémentaire attestant des compétences nécessaires àl'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.Pour pouvoir accéder à cette formation, vous devez être titulaire d'un diplôme ou titreenregistré au niveau IIl du répertoire national des certifications professionnelles (parexemple, diplôme des Instituts Universitaires de Technologie (DUT) ou brevet de techniciensupérieur (BTS) ou diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur) ou, si vousêtes ressortissant d'un autre Etat membre de I'Union européenne ou d'un autre Etatappartenant à l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou encore, le cas2
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échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeantnormalement un diplôme ou titre de ce niveau.La formation est dispensée par des centres de formation dont vous pourrez obtenir la listeauprès de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou de la directiondépartementale de la cohésion sociale-et de la protection des populations (DDCSPP) devotre département ou de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale (DRJSCS) de votre région. La durée et le contenu de la formation complémentaireseront fonction de votre qualification et de votre expérience professionnelle. Si voussouhaitez obtenir plus d'information sur les conditionset le programme de formation, vouspouvez consulter l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparantaux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurset de délégué aux prestations familiales.Vous devez justifier de garanties des conséquences pécuniaires de votre responsabilitécivile en raison des dommages subis par les personnes que vous prenez en charge.En tant que mandataire judiciaireà la protection des majeurs exerçant à titre individuel,l'exercice des mesures de protection vous sera confié à titre personnel par le juge.Aussi, si vous êtes agréé, votre volume d'activité (de mandataire judiciaire à titre individuelou des autres activités en cas de cumul) devra être compatible avec cet exercice personneldes mesures.Ainsi, vous pourrez faire appel, le cas échéant, pour l'exercice de ces mesures, au concoursde secrétaires spécialisés pour la réalisation de tâches administratives et de tiers pourl'accomplissement des actes déterminés' mais vous demeurerez responsable des acteseffectués par les tiers et vous ne pourrez employer des personnes pour qu'elles exercent envotre nom les mesures de protection que vous a confiées le juge, ni déléguer à un tiersl'exercice des mesures de protection. Vous ne pourrez pas non plus exercer votre activitésous forme de société ou sous forme associative.Dans le cas contraire, il vous est nécessaire de faire une demande d'autorisation de gestiond'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs auprés du préfet dedépartement. Il vous est possible d'obtenir auprès de la direction départementale de lacohésion sociale (DDCS) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de laprotection des populations (DDCSPP) des informations sur les démarches à effectuer dansce cas.Par ailleurs, en cas de cumul de plusieurs modes d'exercice de la fonction de mandatairejudiciaire, vous devrez respecter les conditions prevues aux articles L.471-2-1 et R. 471-2-1du code de l'action sociale et des familles.1.2.4. Audition par la commission départementale d'agrémentLes candidats dont le dossierest recevable seront auditionnés par la commissiondépartementale d'agrément. Cette dernière est chargée de donner au préfet de départementet au procureur de la République un avis sur chacune des candidatures. Cet avis estconsultatif.Présidée parle préfet de département ou son représentant, cette commission comprenddeux représentants du directeur département de la cohésion sociale, le procureur de la! La liste de ces actes est fixée.limitativement par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actesde gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.
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République ou son représentant, le président du tribunal de grande instance ou sonreprésentant, deux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, un délégué à laprotection des majeurs dans un service mandataire judiciaire, un préposé d'établissement etdeux représentants des usagers.
1.2.5. Classement des candidatures et délivrance des agrémentsAprès l'audition des candidats,le préfet procède ensuite, en lien avec le procureur de laRépublique, au classement des candidatures en fonction de critères de qualité, de proximitéet de continuité de prise en charge et des besoins que Fappel à candidature a pour objet desatisfaire.Ces critéres sont précisés à l'article R.472-1 du code de I'action sociale et des familles.À l'issue de ce classement, les agrémentssont délivrés par le préfet de département, aprèsavis conforme du procureur de la République, aux candidats les mieux classés.La décision d'agrément mentionne les mesures de protection des majeurs que vous pourrezexercer (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, curatelle et tutelle ou mesure d'accompagnement judiciaire).Une fois l''agrément accordé, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) oula direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP) vous inscrit automatiquement sur la .liste des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs habilités à exercer dans le département. Votre inscription sur la listeest ensuite communiquée aux juges des tutelles et aux procureurs de la République. Lesjuges des tutelles peuvent alors vous désigner pour exercer des mesures de protection.Toute absence de réponse du préfet de département dans le délai de cinq mois à compterde la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis d'appel à candidaturesvaut rejet de la demande d'agrément.La decisionde rejet peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, dans les deux mois suivantla notification de la décision ou la date à laquelle nait la décision implicite de rejet. Unrecours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent, égalementdans le délai de deux mois précité, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse deI'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois à compter de la notification valant rejet implicite. =1.3. Les obligations vous incombant à l'issue de la notification de l'agrémentLorsque l'agrément vous sera notifié, vous serez tenu'au respect d'un certain nombred'obligations législatives et réglementaires au titre de votre activité, notamment cellesprécisées ci-dessous. À défaut du respect de ces obligations, vous vous exposez à un retraitd'agrément. |« Transmission des pièces suivantes :Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrérnent, vous devrez envoyer à ladirection départementale de la cohésion sociale:- la copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;
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- lattestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation :- et, en cas d'exercice en qualité de délégué d'un service mandataire judiciaire ou depréposé d'établissement, le courrier par lequel vous avez informé votre employeur devotre agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel;Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l''agrément, vous devrez envoyer àla direction départementale de la cohésion sociale:- La notice d'information et un modèle de document individuel de protection desmajeurs;- L''attestation de déclaration auprés de la commission nationale informatique etlibertés.Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, vous devrez envoyer àla direction départementale de la cohésion sociale :- la copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ..- la copie de l'acte de propriété ou du bail pour les locaux'professionnels.Chaque semestre, vous devrez envoyer aux juges des tutelles concernés et au préfet dedépartement (DDCS) une déclaration dite semestrielle relative à votre activité et dont lecontenu est précisé à l'article R.472-10 du code de l'action sociale et des familles.D'autres éléments d'information vous seront demandés par le préfet de département, en vuedu versement de la rémunération et du suivi de l'activité et du contrôle.= Mise en place de l'ensemble des moyens que vous mentionnerez dans ledossier d'agrémentEn renseignant le dossier de candidature pour l'agrément en qualité de mandatairejudiciaires exerçant à titre individuel et en le signant, vous vous engagez à mettre en placeles moyens qui y sont inscrits si vous obtenez l'agrément.Au cas où ces moyens ne seraient pas mis en place et que cette absence ou cetteinsuffisance serait de nature à affecter la qualité, la continuité et la proximité de prise encharge prévue lors de la délivrance de cet agrément, vous vous exposez à un retraitd'agrément.= Prestation de sermentDans un délai de six mois à compter de la première inscription sur la liste, vous devrez prêterserment devant le tribunal d'instance du chef-lleu de département. Vous devrez donctransmettre, au préfet de département (DDCS ou DDCSPP), une copie de votre procès-verbal de prestatlon de serment.= ContrôleAu titre de votre fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, vous serezsoumis à un double contrôle, d'une part, un contrôle judiciaire au titre de l'exercice desmesures de protection (exercé par le juge des tutelles et le procureur de la République) et,d'autre part,un contrôle administratif au titre de l'activité de mandataire judiciaire.Ce contrôle administratif est exercé par le préfet de département. Il est susceptible d'aboutirà une injonction, une suspension ou un retrait de l'agrément dans les situations suivantes :
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- En cas de violation des lois et réglements par le mandataire judiciaire ;- Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-étre physique ou moral de la personneprotégée est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la mesure deprotection judiciaire ;- Si l'ensemble des moyens prévus dans le dossier de demande d'agrément n'ont pasété mis en place et que cette absenceou cette insuffisance serait de nature à affecterla qualité, la continuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrancede cet agrément. f
Cette compétence s'exerce dans le cadre de l'article L.472-10 du code de l'action sociale etdes familles et le code des relations entre le public et l'administration.1.4. La demande d'un nouvel agrément|l vous est nécessaire de demander un nouvel agrément dans les cas suivants :Situations pour lesquelles vous devezdemander un nouvel agrément ModalitésProcédured'agrémentDossier dedemanded'agrémentSi vous souhaitez exercer des mesures deprotection des majeurs dans une catégorie noncouverte par l'agrémentAppel àcandidatureEnsemble dudossier de-demandeSi vous souhaitez modifier la nature et laconsistance des garanties -contre lesconséquences pécuniaires de votreresponsabilitécivile en raison des dommagessubis par les personnes protégées;
Sans appel àcandidatureLes seules piècesrelatives àl'assurance enresponsabilité civileSi vous souhaitez modifier les moyens matériels
la proximité de la prise en charge ou deFaccompagnement.
ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil Sans appel à Ensemble duet les échanges entre vous et les personnés candidature dossier deprotégées ou pour les déplacements et que ces demandemodifications sont de nature à affecter demanière substantielle la qualité, la continuité oula proximité de la prise en charge ou del'accompagnement ;Si vous souhaitez changer de lieu d'activité 'professionnelle ou de domicile et, que ces Sans appelà Ensemble duchangements sont de 'nature à affecter de candidature dossier demanière substantielle la qualité, la continuité ou demande
Article D.472-6-2 du code de l'action sociale et des familles
1.5. La rémunération
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Votre rémunération est assurée en priorité par le versement chaque mois d'une participationfinancière parla personne protégée en fonction de ses ressources (articles R. 471-5 à R.471-5-3 et R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles).Si le montant de la participation financière de la personne protégée est inférieur à un plafondfixé par arrêté (arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiquesexerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel), untarif correspondant à la différence vous est versé par l''Etat. Vous devez signer uneconvention de financement avec le préfet de département pour fixer les modalités deversement du financement public.A titre exceptionnel, le juge des tutelles peut vous allouer une indemnité complémentaire à lacharge de la personne protégée pour l'accomplissement d'un acte ou d'une-série d'actesrequis par l'exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrementlongues ou complexes.
1.6. Vos responsabilitésVous devez exécuter la mission qui vous est confiée par le juge des tutelles conformément àce qui est prévu dans ses décisions et, dans le respect des lois et des règlements, enparticulier des règles du code civil. ;Vous devez établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée à l'ouverture de lamesure de protection, établir et arrêter le budget de la tutelle et remettre annuellement audirecteur des services de greffe judiciaires un compte de gestion (utilisation des revenus,actes d'administration des biens). Vous devez également rendre compte au juge des tutellesdes actes liés à la protectlon de la personne elle-même (santé, logement, relations avec lestiers...). Vous devez remettre à la personne protégée une notice d'information, une chartedes droits et libertés de la personne majeure protegee et le document individuel deprotection des majeurs.Votre responsabilité peut être engagée en cas de mauvaise exécution, d'insuffisance ou defaute dans l'exercice de votre mission. Si vous êtes reconnu responsable d'un préjudice àl'égard de la personne protégée, vous pourrez être condamné à l'indemniser.Lorsque la mesuré de protection prendra fin, pour quelque cause que ce soit, vous remettrezun compte de gestion du patrimoine de la personne protégée, l'ensemble des cinq dernierscomptes de gestion et les pièces justificatives, selon les cas, à la personne elle-méme si ellea retrouvé ses facultés, à la nouvelle personne qui assurera sa protection ou à seshéritiers, afin de permettre a la personne de continuer seule la gestion de ses biens et de savie personnelle ou, après son décès, de faciliter le règlement de sa succession.Le procureur de la République et le préfet de département peuvent également vousdemander de rendre compte de vos actions. Ce dernier peut vous demander des élémentsconcernant 'exécution de vos missions, prononcer des sanctions allant jusqu'au retrait del'agrément et à l'inscription sur la liste nationale des personnes qui ne peuvent plus exercerl'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (voir paragraphe 1.3., rubriquesur. le contrôle). |1.7. L'arrêt de votre activitéSi vous souhaitez cesser vos fonctions, vous en informez, avec un préavis de deux mois, lepréfet de département ainsi que les juridictions qui vous ont confié des mesures de7
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protection des majeurs. Il vous est donné acte par le préfet de la cessation de votre activité.L'agrément vous est retiré et vous êtes radié de la liste des mandataires judiciaires. Le retraitde l'agrément est notifié par le préfet au procureur de la République près le tribunal degrande instance du chef-lieu de département et aux juridictions intéressées.L'arrêt de votre activité peut aussi intervenir par décision du préfet de département, aprèsavis conforme du procureur de la République, à l'issue d'un contrôle (retrait de votreagrément) (voir paragraphe 1.3., rubrique sur le contrôle).
2. Aide au remplissage- Renseignements vous concernantCes renseignements portent sur votre identité ainsi que sur les éléments permettant de vouscontacter.En ce qui concerne la rubrique « Votre nationalité », sont ressortissants de l'Espaceéconomique européen,les ressortissants de l'Union européenne, de l'Islande, duLiechtenstein et de la Norvège.:Cette information permet, en application de l'article D.471-3 du code de l'action sociale etdes'familles, de déterminer le diplôme, le titre ou l'expérience professionnelle permettant lesuivi de la.formation complémentaire validée par l'obtention du certificat national decompétence.
Il- Renseignements concernant votre activité1. Le lieu d'exercice de votre activitéCes informations sont demandées pour classer votre candidature par rapport au critère de laproximité de prise en charge. Elles permettent de mettre en relation votre lieu d'exercice et leressort de l'agrément ou les zones géographiques précisées le cas échéant par l'appel àcandidature. ' )Ces informations ne seront pas appréciées de manière isolée mais dans le cadre del'ensemble du dossier de demande, notamment en relation avec les moyens prévus pour lesdéplacements.2. Le temps disponible pour cette activité et le volume d'activité envisagé.Vous indiquerez dans cette rubrique le temps disponible pour l'activité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et le nombre de mesuresenvisagées. 'En cas d'exercice à temps partiel de cette activité, des précisions vous sont demandées surles autres activités, en distinguant :- D'une part, les autres modes d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire.
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En effet, le cumul entre les différents modes d'exercice fait l'objet d'un encadrementspécifique fixé aux articles L. 471-2-1 et R. 471-2-1 du code de l'action sociale et desfamilles.Ces informations ont pour objet de vérifier le respect des conditions prévues pour le cumulde plusieurs modes d'exercice. '- D'autre part, les activités autres que celle de mandataire judiciaire à la protection désmajeurs.Ces informations. ainsi que celles portant sur vos habilitations actuelles permettrontd'apprécier le temps disponible pour le nouvel agrémentque vous sollicitez.3. Vos habilitations actuelles à exercer des mesures de protection ou vosdemandes d'habilitation à exercer d'autres mesures ou dans d'autresdépartementsDans la colonne « départements», veuillez indiquer les noms des départements où vous étesdéjà habilités ou dans le cadre desquels vous avez demandé une habilitation pour exercer.Veuillez également indiquer les départements dans lesquels vous êtes habilité à exercer desmesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ou avez demandé à l'être.Dans la colonne «Nombreet nature des mesures de protection exercées », veuillez précisersi votre agrément ou votre demande d'agrément dans ces départements concerne l'exercicede la tutelle, de la curatelle, du mandat spécial auquelil peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice, ou l'exercice de la mesure d'accompagnement judiciaire ou de lamesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.Veuillez préciser également le nombre de mesures que vous suivez dans ce cadre.Dans la colonne « date d'habilitation ou de la demande d'habilitation », veuillez indiquer ladate de votre agrément ou, à défaut d'agrément, de votre demande d'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs.De méme, veuillez également indiquer la date de votre agrément ou, à défaut d'agrément, devotre demande d'agrément en qualité de délégué aux prestatlons familiales pour chacun desdepartements ou tribunaux concernés.
H- Renseignements sur les moyens prévus pour l'activitéLes rubriques relatives aux moyens ont prmmpalement pour objet d'apprécier la qualité et lacontinuité de prise en charge ou de I'accompagnement, en lien avec le .volume d'activitéenvisagée et le projet professionnel.1. Les moyens matérielsA. Les moyens informatiques prévus pour l'activitéA titre d'exemple, relèvent de cette rubrique les équipements informatiques (ordinateur,imprimante, scanner, ...), les moyens de connexion et les logiciels.B. Les autres équipements
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A titre d'exemples, relèvent de cette rubrique, les téléphones, les répondeurs, les meublesde rangement ... ;C. Les locaux prévus pour l'activité
Q)Vous indiquerez dans cette rubrique les locaux prévus pour l'activité, qu'ils soient situésl'extérieur ou au sein de votre domicile.
maVous pourrez indiquer aussià quel moment vous prévoyez ces locaux« début d'activité,partir d'un certain niveau d'activité (nombre de mesures à préciser ou chiffre dafialrespréciser) ou à autre moment à préciser.
m;
D. Moyens prévus pour assurerla protectiondes données personnelles des personnesprotégéesCes informations ont pour objet d'apprécier si la confidentialité des informations relatives auxmajeurs protégés sera garantie dans le cadre de votre activité.Cette rubrique est à mettre en relation avec votre projet professionnel qui doit préciser lesmodalités prévues pour protéger les données personnellesE. Cumul de plusieurs modes d'exerciceCes informations ont pour objet de vérifier le respect des critères d'encadrement du cumulde plusieurs. modes d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs. :Ces conditions sont précisées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'actionsociale et des familles.-F. Renseignements complémentairesVous pouvez donner tout autre renseignement qui vous paraitrait utile pour 'examen desmoyens matériels prévus dans le cadre de votre demande d'agrément.
2. Votre formation et votre expérience professionnelleLes informations en matière de formation et d'expérience professionnelle vont permettre,d'une part, de vérifier la recevabilité de votre dossier par rapport à ces critères, et d'autrepart, si votre dossier est recevable de classer votre candidature par rapport aux autrescandidatures en ce qui concerne le critère de qualité de prise en charge.A. Votre formationA1. Votre formation initialeVeuillez indiquer les diplômes ou titres obtenus. Cette information permet à l'administrationde s'assurer que vous remplissez les conditions de diplôme exigées par la réglementationpour Faccés à la formation complémentaire et de lui apporter des indications sur votreparcours.A2. Votre formation complémentaire relative à l'exercice de mesures de protection
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Ces informations ont pour objet d'attester du respect de la condition de diplôme mentionnéeà l'article D.471-3 du codede l'action sociale et des familles.A3. Votre formation continueVeuillez indiquer les- autres formations dont vous avez pu bénéficier au titre de la formationcontinue.Cette rubrique permet de compléter les informations sur votre parcours de formation.B. Votre expérience professionnelleB1. Vos expériences professionnelles en lien avec les expériences requises pourl'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.Les informations demandées permettent à l'administration de s'assurer que vous respectezl'un des critères de l'agrément, la condition d'expérience d'une durée minimale de trois ansdans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la- protection des majeurs.
B2. Vos autres expériences pertinentes au regard de l'activitéde mandatéire'judici'aireà la protection des majeurs.Les informations que vous donnez permettent d'éclairer utilement l'administration sur votreexperlence3. Le cas échéant, votre ou vos secrétaires sgécialisésSi vous employez déjà un ou des secrétaires spécialisés ou que vous avez l'intention d'enemployer, veuillez renseigner la partie 3 autant de fois qu'il y a de secrétaire spécialisé.Vous préciserez le nombre de secrétaires spécialisés et vous pourrez indiquer aussi à quelmoment vous prévoyez d'étre assisté d'un ou plusieurs secrétaires specuallses débutd'activité, à partir d'un certain niveau d'activité (nombre de mesures à préciser ou chiffred'affaires à préciser) ou à autre moment à préciser.A. Identité du secrétaire spécialisé
Pour le remplissage de cette rubrique, veuillez-vous reporter aux explications fournies aupoint |.
B. Sa formationPour le remplissage de ces rubriques, veuillez-vous reporter aux explications fournies aupoint IIl-2.A..C. Son expérience professionnellePour le remplissage de ces rubriques, veuillez-vous reporter aux explications fourmes aupoint lll- 2.B.
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D. Les fonctions que vous envisagez de lui confier et, le cas échéant, les fonctionsactuelles1) Le temps de travail du secrétaire spécialiséVeuillez indiquer si le secrétaire spécialisé travaille ou travaillera pour vous à temps complet.2) Les autres employeurs du secrétaire spécialisé:Vous pouvez partager les services du secrétaire spécialisé avec un autre mandatairejudiciaire à la protection des majeurs ou délégué aux prestations familiales. Si vous êtes ou.vous allez être dans cette situation, veuillez préciser-les noms et prénoms de ces personnes,y compris si elles n'ont pas encore obtenu leur agrément.Vous aurez aussià préciser qui sera 'employeur du secrétaire spécialisé. En cas d'emploi,par une société civile de moyens, vous devrez également préciser la dénomination et ladomiciliation -actuelles ou envisagées de la société ainsi que son immatriculation si cettesociété est déjà existante.3) Les fonctions du secrétaire spécialiséL'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurssuppose que vous soyez seul à prendre les décisions pour l'exécution des mandats confiéspar les juges. En précisant les fonctions du secrétaire spécialisé, si vous avez l'intention d'enemployer un ou si vous en employez déjà un, vous éclairez l'administration sur l'organisationde votre activité.Si:le secrétaire spécialisé exerce une partie des fonctions qui sont de votre seuleresponsabilité, 'administration pourra ne pas vous accorder d'agrément et vous demanderde présenter, à la place, une demande d'autorisation de gérer un service mandatairejudiciaire à la protectiondes majeurs.
4. Autres moyens prévus pour l'activité.o Accueil de la personne protégée.L'accueil comprend l'accueil physique et téléphonique. Vous devrez préciser dans cetterubrique les moyens matériels et humains prévus pour assurer cet accueil ainsi que lesmodalités, en particulier les horaires, lieux, accueil sur rendez-vous ou sans rendez-vous.Ces informations permettront d'apprécier votre positionnement par rapport aux critères dequalité et de continuité de la prise en charge ou de I accompagnement.c Echanges avecla personne protégée.Vous indiquerez les moyens que vous allez mettre en place pour pouvoir communiquer etéchanger avec les personnes protégées dont le suivi de la mesure vous sera confiée par lejuge.Ces informations permettront d'apprécier votre positionnement par rapport aux critères dequalité, de continuité et de proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.o Déplacements.Vous indiquerez les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercicede la fonction de mandataire judiciaire, notamment les moyens de locomotion (voiture,transport en commun, ...) ainsi que les éléments qui y sont afférents (par exemple, le permisde conduire, carte d'abonnement de transport, ....). 12
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Ces informations, en lien avec le lieu d'exercice professionnel, permettront d'apprécier votrepositionnement par rapport au critére de proximité de la prise en charge.
5. Renseignements sur les garanties prévues en cas d'engagement devotre responsabilité civileVeuillez indiquer les renseignements relatifs à votre projet d'assurance en responsabilitécivile : nom et adresse de la société d'assurance, date de prise d'effet de l''assurance, natureet plafond des garanties, le cas échéant, selon la nature du sinistre.Vous devrez transmettre le contrat d'assurance en responsabilité civile dans le délai d'unmois à compter de la notification de l'agrément.
6. Renseignements complémentairesVous pouvez donner tout autre renseignement qui vous paraîtrait utile pour l'examen devotre demande d'agrément.
3. 3. AnnexesVeuillez joindre à votre demande d'agrément les documents mentionnés à la fin duformulaire de votre demande de candidature aux fins d'agrément.Veuillez trouver ci-dessous des précisions concernant certains documents :
- - Copie intégrale de l'acte de naissancePour obtenir une copie intégrale de votre acte de naissance, veuillez vous rendre sur le site:https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.htm! ou vous adresser à votre commune denaissance. ...- Extraitde casier judiciaire (bulletin n°3)Pour obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) :» Vous étes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer, àSaint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ou hors de FranceVeuillez faire une demande en ligne sur le site: www.cin.justice.gouv.fr (réponse sousquelques jours)Si vous êtes dans l'impossibilité d'utiliser ce service, vous pouvez effectuer votredemande:- Par courrier adressé au Casier Judiciaire National, 44317 Nantes cedex 3Réponse par voie postale sous quinzaine (délais postaux inclus pour la Francemétropolitaine)
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Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.- Par télécopie au 02 51 89 89 18- En vous présentant sur place, muni d'une pièce d'identité en cours de validitéCasier judiciaire national107, rue du Landreau, NantesDu lundi au vendredide 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (hors jours fériés)Fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 aoûtRemise immédiateVotre demande d'extrait de casier judiciaire, bulletin n°3, doit indiquer vos nom,prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale.'ATTENTION : SI VOUS ETES NÉ(E) HORS de FRANCE, MÊME SI VOUS ÊTESFRANÇAIS, vous devez joindre OBLIGATOIREMENT un justificatif d'identité en coursde validité (photocopie lisible RECTO/VERSO d'une pièce officielle comportant depréférence votre filiation).
« Vous étes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en PolynésiefrançaiseVeuillez-vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.- Justificatif de domicileVeuillez joindre un justificatif de votre domicile professionnel: copie du bail ou contrat dedomiciliation, copie de la lettre du propriétaire, copie du titre de propriété ou d'un autredocument.- Copie du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection desmajeursVeuillei'jo'indre une copie du certificat de compétence qui vous à été remis par le centre deformation.- Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des maieursL'annexe 4-2 du code de l'action sociale et des familles précise les éléments que doitcontenir la notice d'information.L'article D.471-8 du code précité précise les éléments que doit contenir le documentindividuel de protection des majeurs.- Le projet professionnelLa formalisation et la pertinence du projet professionnel sont des éléments importants pourapprécier votre positionnement par rapport aux critères de qualité et de continuité de la priseen charge ou de l'accompagnement.
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A cet effet, votre projet devra indiquer notamment le réseau pluridisciplinaire deprofessionnels, envisagé ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs, dont vous pouvez vous rapprocher lors de l'exercicedes. mesures qui vous seront confiées par le juge, et préciser les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.4. Références juridiquese .Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel.Articles L.472-1, L.472-1-1 et L.472-2, R.472-1 et suivants, D.472-5 et suivants du codede l'action sociale et des famillese Encadrement du cumu}l entre plusieurs modes d'exerciceArticles L.471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et des famillese Certificat national de compétenceArrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificatsnationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et dedélégué aux prestations familiales
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DDETSPP
58-2024-02-12-00001
Arrêté préfectoral fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des
opérations de police sanitaire des maladies
animales ou mandatés en matière de protection
animale pour l'année 2024
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des
opérations de police sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière de protection animale pour l'année 2024 85
PRÉFET _ , — Direction Dé'pàrtementàleDE LA NIEVRE de l'Emploi, du Travail,des Solidaritésil et de la Protection des PopulationsFraternité
Affaire suivie par Jérôme THERYService/poste/fonction : Chef du service SPAE" Tél:03 5807 20 31mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
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Direction Départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations!SITE RAVELIN — Règlement générai sur la protection des données,Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droitd'accès et de rectification à ses informations àcaractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX courriel, courrier ou appel.té! : 03 58 07 20 30
ARRETE PREFECTORAL- du 12 février 2024fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécutiondes opérations de police sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière deprotection animale pour l'année 2024
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,Chevalier dela Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Méritele code rural et de la pêche maritime; et notamment son livre II parties législatives etréglementaires ; 'l'arrêté ministériel du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières delutte contre certaines maladies animales ;l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, relatif à la nomenclature des opérations depolice sanitaire ;l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitairespour les opérations de police sanitaire ;l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 dudécret n°2006-781du 3juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ; |l'arrêté modifié du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire enapplication de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ; |le décretdu 13juillet 2023 portant nomination de Mr Mickaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre ; _l'arrêté préfectoral n° 58 2023 08 21 00029 du: 21/08/2023, portant délégation de signature àMme CHARLAT-SPONY Géraldine ; | | |l'arrêté préfectoral n° 58 2023 09 27 00007du 27/09/2023 portant délégation de signature auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Nièvre ; '
uniquement sur rendez-vous.
Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contrehitp:/Awww.nievre.gouv.frSh - 11h15 / 14h - 16h1/6
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CONSIDERANT l'absence de remarque des représentants des vétérinaires sur le projet d'arrêté quileur a été soumis pour consultation ;SUR proposition de la Directrice Départementale de l''Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre ; 'ARRETEARTICLE 1er :Le présent arrêté fixe les rémunérations et les indemnités versées aux vétérinaires sanitaires pour les'actes exécutés-en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la policesanitaire, ou à la demande expresse de la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre, notamment en matière de protectionanimale.Les tarifs mentionnés dans cet arrêté ne sont pas applicables aux actes pour lesquels unerémunération spécifique pour la recherche ou la surveillance d'une maladie est prévue dans unarrêté financier du ministre en charge de l'agriculture |
ARTICLE 2 :Les montants des rémunérations des vétérinaires sanitaires pour les actes mentionnés à l'article Terci-dessus sont fixés en annexe du présent arrêté ; ils sont fixés hors taxes et sont assujettis à la TV.A.Les rémunérations fixées pour les visites d'animaux, d'exploitations ou d'établissementscomprennent :- l'examen clinique du ou des animaux suspects ou susceptibles d'être infectés de la maladie ;- le recensement et l'examen clinique des autres animaux des espèces sensibles à la maladie ;- la prescription des mesures sanitaires à respecter lors de la visite de suspicion ;- la vérification du respect par l'éleveur des mesures prescrites lors des visites d'exploitation placéesous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ou de mise sous surveillance ;- la réalisation des prélèvements, des vaccinations, des traitements ou de tout autre acteéventuellement requis, et sauf mention contraire, l'envoi des prélèvements au laboratoire agréédésigné ;- le contrôle des réactions allergiques ;- la collecte des données épidémiologiques ;- la rédaction des commémoratifs, des rapports ou comptes rendus d'intervention, et desdocuments réglementaires, ainsi que leur envoi à la direction départementale de la cohésion socialeet de la protection des populations de la Nièvre;- les autres missîons-éventuellement demandées par l'administration.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère_ L ; ; ; de |la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte dedes solidarités et de la protection des populationsl uniquement sur renâez-vous l'État Conformément aux articles 15 à 16 duSITE RAVELIN ' — ; 'Règiement général sur la protection des donnéesDemandes de rendez-vous par g g P1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX courriel. courrié anEul toute personne concernée ' béneficie d'un droittél 03 58 07 20 30 nel, er ou appel. d'accès et de rectification & ses informations à= ; ; 21 . caractère perscnnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h- 11h15/ 14h - 16h2/6
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Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours 'contentieux devant letribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut étre saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux moissuivant la datede notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique. . | 1Ces recours ne suspendentpas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : |h;;gg:[[www,servîce—gublïc.fr[gartiéuIiçrs[vo;Qroits[FZQZfi
\RTICLE 9 ;Le Préfet de la Nièvre, le .directeur départemental des finances publiques de la Nièvre, la directricedépartementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laNièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, affiché en mairies et publié dansdeux journaux locaux.
Fait à NEVERS, le 12 février 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le chef de service,
Jérôme THERY
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELINde la DDETSPP reçoiventdes solidarités et de la protection des populations! ,uniquement sur rendez-vous.SITE RAVELIN ° Demandes de rendez-vous par1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX courriel, courrier ou appel. ...té! : 03 58 07 20 30Site internet et coordonnées contact sur :http://www.nievre.gouv.fr- Standard : du'lundi au vendrediOh - 11h15/ 14h - 16h4/6
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ARTICLE 3:L'indemnisation des frais de déplacements nécessaires à I'exécution des actes de police sanitaire sefait selon les conditions prévues par l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé. Dans le cas OÙl'opération de police sanitaire est réalisée conjointement avec une autre opération menée par levétérinaire sanitaire pour laquelle le déplacement du vétérinaire est déjà indemnisé, l'Etat ne payepas d'indemnisation de déplacement.
ARTICLE 4 :Dans le cas où les frais d'expédition des prélèvements à destination du laboratoire agréé ne sont pasinclus dans le montant forfaitaire de rémunération, les frais d'expédition sont remboursés auvétérinaire sanitaire, sur présentation des justificatifs. Ces frais ne sont pas assujettis à la TVA.
ARTICLE5 :Lorsqueles actes de police sanitaire nécessitent l'utilisation de matérielsà usage unique, àl'exclusion des aiguilles, seringues, écouvillons,tubes et pots à prélèvements, ou de produits'médicamenteux dont-le coût n'est pas mentionné «inclus» dans le montant forfaitaire derémunération; le coût de ces matériels ou produits est pris en charge par l'Etat sur présentationdesjustificatifs ou misà disposition par l'Etat.
ARTICLE6 :Les mémoires des rémunérations et indemnités dues aux vétérinaires sanitaires pour l'exécution desopérationsde police sanitaire sont établis périodiquement par la direction départementale del'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, sur la base desrapports d'intervention adressés par les vétérinaires sanitaires et sur présentation des relevésjustificatifs des sommes effectivement dépensées.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté s'applique pourla période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.ARTICLE8La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voiesde recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services ;S a . *- un recours hiérarchiquepeut être introduit auprès de la Di_réCtrice Départementa}le de'l'EmpIoi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai dé deux mois,à compterde la date de réception par messervices de I'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ousans attendre d'avoir reçu la réponseau recours gracieux.
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de !a DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte dePEtat. Conformément aux arlicles 15 à 16 duRèglement-général sur la protection des données,toute- personne concernée bénéficie d'un droit
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AnnexeMontant des rémunérations des veterlnatres sanitaires pour les operatlons de police samtalre pour
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l année 2024
Actes Nombre_ R d'AMVPar visite d'une exploitation :- de moins d'une demi-hevre ; 3 AMV- de plus d'une demi-heure. 6 AMVVacation horaire par_ï/z_journées de présence à la demande | 18 AMV- de l'administration |Autopsies-de bovins, d'équidéé, de camélidés ou d'animaux sauvages. | 3AMVou considérés comme tels ; '-d ov[ns, de_capnns, de carnivores ou de porcins 2AMV |-d'oiseaux, de poissons ou de rongeurs 1 AMVInjections diagnostiques - 1/5' AMVPrélèvements de sang:-de bovins, d eqwdes, de porcins, de camélidés, d'oiseaux ; 1/5ou d'animaux sauvages ou considérés comme tels. AMV-d'ovins, de caprins,' de carnivores, de.p0|s_sons ou de 1/10_ rongeurs . ) ; AMVPrélèvements de-lait 1/5| " — =— ; AMV_Prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou ' 2 AMVles enveloppes fœtales .Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles 1AMVPrélèvements cutanés | L AMV |__ Prélèvements d'gp_htes ou de'muqueuse Y2 AMV |" Prélèvementspar écouvillons 1/5L __ | AMV |Prélèvements du système nerveux central ou de tête 1AMVPrélèvements d'aUtre_s organes 2 AMV _
uniquement sur rendez-vous.Un traitement automatisé de données à caractèrede la DDETSPP reçoivent personnél est mis en œuvre pour le compte de' l'État. Conformément aux articles 15 à 18 duRégiement général sur la protection des données,Demandes de rendez-vous par toute personne .concernée bénéficie d'un droitd'accès et de rectification à ses informations àcaractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre,http:/Awww. nievre.gouv.fr9h- 11h15/ 14h - 16h5/6
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Actes d'identification des animaux- de bovins, d'équidés, de porcins, de camélidés, d'oiseaux 1/5ou d'animaux sauvages ou considérés comme tels AMVd'ovins, de caprins, de carnivores, de poissons ou de 1110_ rongeurs -AMV __Euthanasie-de bovins, d'équidés,de camélidés ou d'animaux sauvages | 3 AMVou considérés comme tels ;-d'ovins, de caprins, de carnivores ou de porcins-d'oiseaux, de poissons ou de rongeurs2 AMV1AMVInjections d'un vaccin ou autre produit à visée nondiagnostique ni euthanasique1/5AMV_
Direction Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protectiondes populations!'SITE RAVELIN
Temps de déplacement (par kilomètre parcouru)1/15AMV
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DDT-Nièvre
58-2024-02-02-00002
Arrêté n°IDF-2024-02-02-00001 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie
pour la période 2024-2025
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-02-02-00002 - Arrêté n°IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 92
PREFET | Direction régionale et interdépartementaleDE LA RÉGION de l'environnement, de l'aménagementD'ÎLE-DE-FRANCE et des transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN*E - ~—~ ~~ ~~~précisant les dispositions d'encadrement de la péche des poissons migrateursdu bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCEPREFET DE PARISPREFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIECOMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, livre IV, titre IIl, parties législatives et réglementaires; notamment lechapitre VI et I'article R. 436-6 ;VU le code des transports, livre ll, titre 1l, chapitre [l portant règlement général de police des portsmaritimes;VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfetde la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eauclassés comme cours d'eau à truite de mer ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eauclassés comme cours d'eau à saumon ;VU l'arrété interministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de péche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;VU l'arrété interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;VU l'arrété ministériel du 1 juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comiténational des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dansles estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2023 portant nouvelles dates de péche de l'anguille européenne(Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2023 portant approbation de |a délibération n° B58/2023 du Comiténational des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droitsd'accès aux bassins pour la péche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pourla période 2023-2024 ;VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime enAtlantique;VU l'arrété préfectoral n° DEDD-08-0101 du 23 jànvier 2008 portant interdiction de la pêche desanguilles (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département de la Seine-Maritime etdans |e fleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation ; _
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n°58-2024-02-02-00002
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VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles (Anguillaanguilla) dans les eaux maritimes littorales du département du Calvados et dans le fleuve Seine en vuede la consommation et de la commercialisation;VU l'arrêté préfectoral n° DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommationhumaine ou animale, la péche, la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreuxou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm dans le département del''Eure ;VU l'arrêté préfectoral permanent modifié du 07 mars 2016 réglementant l'exercice de la pêche en eaudouce dans le département du Calvados;VU l'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l''unité degestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie;VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestuon despoissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027;VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-02-07-00005 du 07 février 2022 précisant les dispositionsd'encadrement de la péche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023;VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la régiond'Île-de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,déléguée de bassin Seine-Normandie, en matière administrative;VU l'arrêté préfectoral n°148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E-CMEA-13 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partiemaritime des fleuves et rivières de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et desélevages marins (CRPMEM) de Normandie ;VU la consultation des membres du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) et l'avis rendu par le COGEPOMI en pléniére du 28 novembre 2023 ;VU les avis des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique de la |région Normandie et de la Somme ;VU la consultation du public réalisée entre le 27 décembre 2023 et le 17 janvier 2024 inclus;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces amphihalines au regard de leur état deconservation, en particulier les'saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;CONSIDERANT que, dans l'attente des résultats de l'étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie degestion du saumon) menée sur le bassin Seine-Normandie, il convient de reconduire les dispositions del'arrêté n° IDF-2022-02-07-00005 du 07 février 2022 relatives au saumon pour une période de deux ans(2024-2025), à l'exception de la Vire et de la Touques compte tenu de la fragilité des populations desaumons sur ces cours d'eau;SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie;
ARRÊTEArticle1 : Champ d'applicationLes dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtéespour la période 2024-2025 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassinSeine-Normandie, à destinationdes préfets de département d'une part, et au préfet de la régionNormandie, compétent en matière de pêche maritime d'autre part, sont exposées ci-aprés. Cesdispositions sont valables pour les années 2024 à 2025.Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures à minima. Les préfets dedépartement ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre
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des mesures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pourI'application de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les périodes d'ouverture de la pécheet ce, en fonction du contexte local.Seul l'article R.436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de pêche par les totauxadmissibles de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence dupréfet coordonnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictéespar le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du Préfetcoordonnateur de bassin, président dudit comité. Le préfet de région compétent en matière de pêchemaritime veille à adopter des périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs amphihalins enaval de la limite de salure des eaux (LSE) qui soient identiques à celles applicables à la péche en eaudouce. :
Article 2 : Périodes d'ouvertures généralesA/ ANGUILLES En eau saumâtre : entre LSE et limite deI'unité de gestion anguille (UGA) Seine-NormandiePéche de loisir interdite
En eau douce : amont de lalimite de salure des eaux (LSE)
Pêche professionnelle à pied interditePêche professionnelle embarquée :Autorisée du 1% février au 15 avrilLes captures réalisées durant certainespériodes définies par arrêté ministériel nepeuvent être commercialisées qu'au titre duquota et sous-quota destiné au marché duAnguille < 12 cm repeuplement.(civelle) Pêche interditeSeuls les pêcheurs professionnels embarquéstitulaires d''une licence CMEA (contingentée)et d'un droit de pêche spécifique « civelle »peuvent prétendre exercer cette pécheuniquement à bord de leur embarcation.Le COGEPOMI prend acte de l''existence d'unsous-contingent de 9 droits de péchespécifique « civelles» dans les estuaires sursa juridiction pour la période 2023-2024(licences CMEA).Anguille argentée | Pêche interdite toute l'annéeAnguille jaune ... | Cours d'eau en Tre catégorie : dug e Pêche de loisir interdite2e samedi de mars au 15juilletPêche professionnelle à pied interditeCours d'eau en 2e catégorie : du e d e p15 février au 15 juillet Pêche professionnelle embarquée :A . . ' Autorisée du 15 février 2024 au 31 mai 2024Pêche de loisir de nuit interditeLa pêche de l'anguille jaune est interditeLa pêche de l'anguille jaune estinterdite sur la Touques.dans les départements de la Seine-Maritimeet du Calvados jusqu'au port d'Arromanches.3/8
DDT-Nièvre - 58-2024-02-02-00002 - Arrêté n°IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 95
L'anguille jaune est interdite à |a | Seuls les pêcheurs professionnels embarquésconsommation, à la détention, | titulaires d'une licence CMEA (contingentée)au transport, à la vente ou à la |et d'un droit de pêche spécifique « Anguillecession dans les départements |jaune » peuvent prétendre exercer cettede I'Eure et de Seine-Maritime.|pêche uniquement 'à bord de leurToute anguille capturée doit |embarcation.être immédiatement remise àl'eau. Le COGEPOMI prend acte de |'existence d'unsous-contingent de 5 droits de péchespécifique «anguille jaune» dans esestuaires sous sa juridiction pour la période2023-2024 (licences CMEA).Ces dates sont susceptibles d'être modifiées au cours de la période 2024-2025 par de nouveaux arrêtésnationaux qui s'imposeront au présent arrêté,La pêche de loisir de l'anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite à tous ses stades dedéveloppement.
B/ ALOSES (alose feinte et grande alose)En eau douce (amont de la LSE), I'ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin, exceptéedans les départements :* de la Manche et du Calvados, où ses périodes de pêche sont fixées entre le 1% avril et le 15 juillet parles préfets de département compétents ;" du bassin de la Seine jusqu'au barrage de Suresnes (Hauts-de-Seine) et de I'Oise, où il est demandéaux préfets de départements d'interdire la pêche de l'alose, compte tenu de la chute des effectifsdepuis 3 ans.En eau saumâtre (aval de la LSE), la pêche est autorisée toute l'année. Pour la pêche professionnelle,seuls les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA (contingentée) et d'un droit de pêchespécifique « Autres espèces amphihalines » peuvent prétendre exercer cette pêche.
C/ LAMPROIES (lamproie marine et lamproie fluviatile)La pêche des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eausaumatre (aval de la LSE), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années.Article3 : Périodes d'ouvertures et limitations de pêche spécifiques du Saumon Atlantique (SAT) et dela Truite de Mer (TRM)e Limitations de la pêche du saumon AtlantiqueLa péche au saumon est autorisée sur les cours d'eau du bassin Seine-Normandie pour lesquels un Totalautorisé de capture (TAC) a été défini. Pour ces cours d'eau, en cas d'atteinte du TAC, la péche dusaumon est fermée. À défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.Le TAC concerne les saumons ayant séjourné plusieurs hivers en mer (SAT PHM) et les saumons ayantpassé un seul hiver en mer (castillons). Ces saumons sont distingués comme suit :« cours d'eau de la Manche et du Calvados : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plusde 67 cm - les castillons mesurent jusqu'à 67 cm inclus.« cours d'eau de la Seine-Maritime : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus de 70 cm- les castillons mesurent jusqu'à 70 cm inclus.Des quotas individuels annuels fixant un nombre maximal de saumons par pêcheur, au-delà duquel lepêcheur n'est plus autorisé à poursuivre la pêche au saumon, peuvent être instaurés par arrêtépréfectoral départemental.
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» Modalités de déclarations des captures :Conformément à l'article R. 436-65 du code de l'environnement, toute personne qui est en action depêche du saumon Atlantique doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnetnominatif de péche. Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur lepoisson une marque d'identification et remplir toutes les rubriques de son carnet nominatif. Chaquecapture doit être télé-déclarée sur le site www.declarationpeche.fr dans un délai maximal de deux joursouvrés suivant la date de capture du saumon.e Périodes d'ouverture de la pêche :Les périodes d'ouverture de la pêche pour le SAT et la TRM, ainsi que les valeurs des différents TACsont fournies dans le tableau de synthèse ci-dessous.Amont LSE et estuaire (entre LSE et LTM)Période d'ouverture SAT et TRM(SAT PHM = SAT de printemps)TAC et quotasDEPARTEMENT DE LA MANCHE(SAT PHM = SAT > 67 cm)Saumon Atlantique :Sau i :- SEE, SELUNE, SIENNE : du 2*TM samedi de mars au2°m° dimanche dejuin- VIRE : du dernier samedi d'avril au 2*TM dimanchedejuin- AUTRES COURS D'EAU: pêche interdite50c ;- SEE, SELUNE, SIENNE, VIRE : du 2*TM samedi dejuillet au 3°TM dimanche de septembre- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
Total admissible de captures pour SAT ennombre d'œufs / SAT PHM / castillons- Mise en place d'un TAC commun SEE-SELUNE :1 236 365 / 105 / 535- SIENNE : 689 568 / 52 / 322- VIRE : 127 642/ 0 / 60(*)
Truite de mer :- VIRE: du dernier samedi d'avril au 3*TM dimanchede septembre- AUTRES COURS D'EAU : forte recommandation desynchronisation des dates d'ouverture et defermeture notamment dans le cas d'une fermetureSAT une fois le quota atteintDEPARTEMENT DU CALVADOS (SAT PHM = SAT > 67 cm)Saumon Atlantique : (- TOUQUES : du dernier samedi d'avril au dernierdimanche d'octobre- VIRE : dispositions identiques à celles dudépartement de la Manche (ci-dessus)- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
Total admissible de captures pour SAT ennombre d'œufs / SAT PHM / castillons- TOUQUES : 25 381/0/8 '(*)Truite de mer :- TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du derniersamedi d'avril au dernier dimanche d'octobre- VIRE : dispositions identiques à celles dudépartement de la Manche (ci-contre)- AUTRES COURS D'EAU : du dernier samedi d'avrilau 3*TM dimanche de septembreDÉPARTEMENT DE L'ORNESaumon Atlantique et truite de mer:interdite pêche
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DÉPARTEMENT DE L'EURE (sans axe Seine)Saumon Atlantique : pêche interdite (*) 'Truite de mer: du dernier samedi d'avril au dernierdimanche d'octobre
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME (sans axe Seine)(SAT PHM = SAT > 70 cm)Saumon Atlantique :- BRESLE et BASSIN DE l'ARQUES (Arques, Eaulne,/TAC conservatoire pour SAT PHM / castillons:Béthune, Varenne) : du dernier samedi d'avril au|- ARQUES: 2/8dernier dimanche d'octobre. -BRESLE:2/8- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite. (*)Truite de mer: du dernier samedi d'avril au dernierdimanche d'octobre.Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interditesur le canal entre |a station salmonicole de Eu et le Tréport.Forte recommandation d'interdiction de la pêche au ver lors de |a prolongation automnale (aprèsla fermeture générale en première catégorie).AXE SEINE DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME(*)Saumon Atlantique : péche interditeTruite de mer: du dernier samedi d'avril au dernierdimanche d'octobreAUTRES DÉPARTEMENTS DU BASSINSaumon Atlantique et truite de mer : pêche interdite.(*) A défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite,Pour l'ensemble des départements, le port et l'usage de la gaffe est interdit pour la péche dessalmonidés migrateurs.En eau saumatre (aval de la LSE), les pêcheurs professionnels pouvant prétendre exercer la pêche dessalmonidés migrateurs doivent être titulaires d'une licence CMEA (contingentée) et d'un droit de pêchespécifique « Salmonidés migrateurs ». Chaque capture doit être marquée à l'aide d'une marquespéciale numérotée éditée par le CNPMEM.Article4 : Tailles minimales de captureLes poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être péchés et doivent être remis à l'eauimmédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :« 35 cm pour la truite de mere 50 cm pour le saumon Atlantiquee 30 cm pour les aloses
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Article5 : Réserves de pêche- Arrété préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pourles poissons migrateurs dans la région NormandieManche:- Arrêté ministériel du Ter octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés (SAT/TRM) dansla partie Est de la baie du Mont-Saint-Michel- Arrêté ministériel du 24 février 1982 créant des mises en réserve dans la partie maritime de laVire, la Sienne et la SoullesCalvados:- Arrêté ministériel du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritimede la rivière Orne- Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pourles poissons migrateurs dans la région Normandie- Arrêté préfectoral du 03 mars 2023 modifiant l'arrêté préfectoral permanent du 07 mars 2016réglementant I'exercice de la pêche en eau douce dans le département du CalvadosSeine-Maritime :- Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime desrivières Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppeet du Tréport- Arrêté préfectoral du 11 février 1992 relatif la protection des poissons migrateurs àl'embouchure des rivières de |a région Haute-Normandie- Arrêté préfectoral du 12 février 1992 relatif à la protection des salmonidés migrateurs àl'embouchure des rivières de la région de Haute-Normandie, interdisant la pêche au filet dansles parties de rivage et parties maritimes des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent et le Dun, etinterdisant toute pêche dans une partie du port du Tréport- Arrêté du 26 août 2021 autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur leport de Fécamp de 2022 à 2026Seine-Maritime et Somme :- Arrété inter-préfectoral du 21 décembre 2023 portant prorogation jusqu'au 31 décembre 2024de l'arrêté du 27 janvier 2020 instaurant une réserve temporaire de pêche sur la Bresle (canalentre la ville du Tréport et la ville d'Eu)Eure :- Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime
Article6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :« d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur dubassin Seine-Normandie ;» d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de |acohésion des territoires ;* d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
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Article7 : Exécution et publicationLes préfets des départements du bassin Seine-Normandie, le préfet, le secrétaire général de lapréfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux despréfectures de département du bassin.
Fait à Paris, le " ë FEV 2024
Le Préfet de la région d'Île-de-FrancePréfet de ParisPréfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,par délégation la Directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France,Déléguée de bassin
El
Emmanuelle GAY
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DDT-Nièvre - 58-2024-02-02-00002 - Arrêté n°IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2024-02-14-00003
Arrêté portant sur l'encadrement de la période
de dépôt des demandes d'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-02-14-00003 - Arrêté portant sur l'encadrement de la période de
dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite
aux aléas climatiques de l'année 2023
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PREFET _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoires
Fraternité
Service d'économie agricoleARRETE N°portant sur encadrement la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléasclimatiques de I'année 2023
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementalesde dépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du code rural et de lapêche maritime;Vu l'arrété préfectoral n°58-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2023-12-08-00001 du 8 décembre 2023 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;ARRÊTEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les prairies non assurées dansle département de la Nièvre consécutives aux aléas climatiques de l'année 2023 sont déposées parvoie électronique sur l'application AléaNat du 22 janvier 2024 au 07 mars 2024 inclus.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.Fait à Nevers, le ' 4 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégationLe chef du service économie agricoles
dile BERTHELOT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-02-14-00003 - Arrêté portant sur l'encadrement de la période de
dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite
aux aléas climatiques de l'année 2023
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-02-12-00007
Arrêté prescrivant l'ouverture d□une enquête
publique concernant la demande d'autorisation
environnementale, déposée par la communauté
d□agglomération Nevers Agglomération, relative
au projet de sécurisation du système
d□endiguement protégeant le Val de Nevers,
situé en rive droite de la Loire, sur les communes
de Nevers et de Saint-Éloi
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-12-00007 - Arrêté prescrivant l'ouverture d□une enquête publique concernant la demande
d'autorisation environnementale, déposée par la communauté d□agglomération Nevers Agglomération, relative au projet de
sécurisation du système d□endiguement protégeant le Val de Nevers, situé en rive droite de la Loire, sur les communes de Nevers et
de Saint-Éloi
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Ex Direction du pilotage interministérielPRÉFET _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté N° 58-2024-02-12-00007prescrivant l'ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisationenvironnementale, déposée par la communauté d'agglomération Nevers Agglomeratlon, relative auprojet de sécurisation du système d'endiguement protégeant le Val de Nevers, situé en rive droite dela Loire, sur les communes de Nevers et de Saint-Éloi
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de I'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18, L. 214-1à L. 214-6,L. 181-1 et suivants, R. 181-36 à R.181-38;VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26janvief 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret n° 2017-81du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information etla participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoirune incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluationenvironnementale de certains projets, plans ou programmes ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2013-10-18-00003 du 18 octobre 2023 établissant la listedes commissaires enquêteurs pour le département de la Nièvre au titre de l'année 2024 ;VU la demande d'autorisation environnementale, les pièces du dossier et l'étude d'incidenceenvironnementale, présentées par la Communauté d'agglomération Nevers Agglomérationet constituant le projet de sécurisation du système d'endiguement protégeant le Val de Nevers,situé en rive droite de la Loire, sur les communes de Nevers et de Saint-Éloi;VU les avis des services émis dans le cadre de la phase d'examen ;VU la décision du 20 janvier 2023 de I'Autorité environnementale, après examen au cas par cas,sur le projet de création de deux zones de surverse (levée de Saint-Éloi et levée du canal deNevers) et de mise en transparence hydraulique (levée de Saint-Éloi) . du systèmed'endiguement du Val de Nevers sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Éloi(Nièvre);Préfecture de la NièvreTél 03.86.60 70.80.Courriel courrier@nievre nref.gouv fr 1/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-12-00007 - Arrêté prescrivant l'ouverture d□une enquête publique concernant la demande
d'autorisation environnementale, déposée par la communauté d□agglomération Nevers Agglomération, relative au projet de
sécurisation du système d□endiguement protégeant le Val de Nevers, situé en rive droite de la Loire, sur les communes de Nevers et
de Saint-Éloi
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VU le courrier en date du 17 janvier 2024 de la Direction départementale des territoires de laNièvre (service eau, forêt et biodiversité), indiquant le caractère complet et régulier du dossieret sollicitant sa mise à l'enquête publique ;VU la décision n° E24000010/21 du 29 janvier 2024 par laquelle M. le Président du TribunalAdministratif de Dijon a désigné Mme Bernadette COSTE, en qualité de commissaire enquétricetitulaire et M.-Joél VENIANT en qualité de commissaire enquéteur suppléant;CONSIDERANT qu'il y a eu lieu de soumettre cette demande d'autorisation à enquête publique ;SUR =— proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;
ARRETE
Article 1°" : Durée et objet de I'enquéte publiqueIl sera procédé du mercredi 13 mars 2024 à partir de 9h00 au jeudi 11 avril 2024 jusqu'à 17h00,soit pendant une période de 30 jours consécutifs, à une enquête publique relative à la demanded'autorisation environnementale, déposée par la communauté d'agglomération Nevers Agglomération,relative au projet de sécurisation du système d'endiguement protégeant le Val de Nevers, situé en rivedroite de la Loire, sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Éloi.La demande est sollicitée pour des travaux d'arasement de la levée de Saint-Éloi, la création d'une zonede surverse Est (levée Saint-Eloi) et d'une zone de surverse Ouest (levée du Canal.de la Nièvre).L'enquête publique concerne les communes protégées par le système d'endiguement, à savoir Neverset Saint-Éloi.
Article 2 : Commissaire enquétrice titulaire et commissaire enquêteur suppléantMme Bernadette COSTE, retraitée de la Fonction publique, a été désignée en qualité de commissaireenquêtrice titulaire par décision n° E24000010/21 du 29 janvier 2024 de M. le Président du TribunalAdministratif de Dijon. M. Joël VENIANT est le suppléant de Mme Bernadette COSTE.
Article 3 : Consultationdu dossier et observations du publicLe dossier d'enquête (comprenant notamment une étude d'incidence et un résumé non techniquedu projet), ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par la commissaireenquétrice, seront déposés dans les mairies de Nevers et de Saint-Éloi, pendant toute la durée deI'enquéte publique, afin que le public puisse :* en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture des mairies de Nevers(lundi : 8h30-12h00 et 13h15-18h30, mardi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h15-17h00 ; vendredi :8h30-17h00) et de Saint-Éloi (lundi, mardi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 ; mercredi : 8h30-12h00et 13h30-18h00; jeudi, vendredi : 8h30-12h00),* formuler éventuellement ses observations sur les registres spécialement ouverts à cet effet oules adresser par écrit à la commissaire enquétrice titulaire, Mme Bernadette COSTE, à la mairiede Nevers, siège de l'enquête, où elles seront tenues à la disposition du public.Les observations pourront également être adressées à la Préfecture de la Nièvre, par voie électronique,à l'adresse suivante : enquete-publique-digues-nevers-sainteloi@nievre.gouv.fr avant la fin de l'enquête.Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l'enquête et consultables sur le site internetdes services de l'État dans la Nièvre (www.nievre.gouv.fr - onglet "Publications" — rubrique "Enquêtespubliques État") dans les meilleurs délais.
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En outre, le dossier pourra également être consulté sur le site internet des services de l'Etat dansla Nièvre (www.nievre.gouv.fr - onglet « Publications » — rubrique « Enquêtes publiques État »).Le dossier sera mis à disposition du public, durant toute la durée de l'enquête publique, sur un posteinformatique, à la Préfecture de Nevers (Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE) sur rendez-vous,en téléphonant au 03.86.60.71.43 ou 03.86.60.71.46.
Article 4 : Permanences de la commissaire enquêtriceMme Bernadette COSTE (ou, le cas échéant, son suppléant) se tiendra à la disposition du public pourrecevoir ses observations à la mairie de Nevers, les :> mercredi 13 mars 2024 de 9h00 à 12h00,> mardi 26 mars 2024 de 14h00 à 17h00,> jeudi 11 avril 2024 de 14h00 à 17h00,ainsi qu'à la mairie de Saint-Éloi, les:> lundi 18 mars 2024 de 13h30 à 16h30,» mardi 2 avril 2024 de 9h00 à 12h00.Article S : Affichage et publication de l'avis au publicUn avis d'enquête publique, établi dans les conditions prévues par l'article L. 123-10 du code del'environnement, sera affiché par les soins du maire de chaque commune citéeà l'article 1%, quinzejours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le mardi 27 février 2024 et pendant.toute la durée de celle-ci, à la porte des mairies et visible en dehors des heures d'ouverture desbureaux, ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage.Un certificat d'affichage sera établi par chaque maire pour constater l'accomplissement decette formalité.En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins dela Communauté d'agglomération Nevers Agglomération, à l'affichage de ce même avis sur les lieux ouaux abords immédiats de l'opération. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voiespubliques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 9septembre 2021.Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journauxdiffusés dans le département, par les soins du Préfet de la Nièvre et rappelé dans les huit premiers joursde celle-ci.L'avis d'enquête et le dossier de demande d'autorisation environnementaleseront mis en ligne surle site internet des services de l'Etat dans la Nièvre : www.nievre.couv.fr (onglet "Publications" -rubrique "Enquêtes publiques État") dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
Article 6 : Conduite de l'enquête publiqueConformément aux dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, la commissaireenquétrice titulaire rencontrera le responsable du projet, à la demande de ce dernier. Elle pourraégalement:* recevoir toute information et, si elle estime que des documents sont utiles à la. bonneinformation du public, demander au responsable du projet de communiquer ces documents aupublic,< visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé aupréalable les propriétaires et les occupants,
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d'autorisation environnementale, déposée par la communauté d□agglomération Nevers Agglomération, relative au projet de
sécurisation du système d□endiguement protégeant le Val de Nevers, situé en rive droite de la Loire, sur les communes de Nevers et
de Saint-Éloi
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< entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et convoquertoutes les personnes qu'il lui paraitra utile de consulter,* Organiser toute réunion d'information et d''échange avec le public en présence du responsabledu projet. '
Article 7 : Communication et informationsToute personne pourra, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossier d'enquétepublique auprès de la Préfecture de la Nièvre, dès publication de cet arrété.La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent êtredemandées est M. Mathieu PARMENTIER - Communauté d'agglomération Nevers Agglomération -124 route de Marzy —- CS 90041 - 58027 Nevers Cedex (Téléphone : ... 06.63.18.12.12 -Courriel : mparmentier@agglo-nevers.fr).
Article 8 : Fin de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête, les registres seront transmis, sans délai, à la commissaire enquêtriceet clos par elle.Dès réception des registres et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontrera,dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse. Le demandeur disposera d'un délai de quinze jours pour produireses observations éventuelles.La commissaire enquêtrice établira, d'une part, un rapport dans lequel elle relate le déroulement del'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui doiventfigurer dans un document séparé et précisera si elles sont favorables ou non au projet. Dans un délai detrente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmettra auPréfet de la Nièvre le registre et le dossier d'enquête, accompagnés du rapport et des conclusionssusvisés. Elle fera parvenir simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées auPrésident du Tribunal Administratif de Dijon.Dès leur réception, copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera adressée auresponsable du projet ainsi qu'aux maires des communes concernées et au président dela communauté d'agglomération Nevers Agglomération. À l'issue de l'enquête, ces documents seronttenus à la disposition du public, pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture del'enquête, à la Préfecture de la Nièvre - Pôle Environnement et Guichet unique ICPE, ainsi que dans lesmairies de Nevers et de Saint-Eloi.Ces éléments seront mis à disposition du public surle site internet des services de l'Etat dans la Nièvrepour une durée qui ne peut être inférieure à Un an à compter de la décision finale.À l'issue de la procédure, le Préfet de la Nièvre délivrera, soit une autorisation d'effectuer les travaux,éventuellement assortie de prescriptions, soit un refus motivé, par arrêté préfectoral qui sera notifié auresponsable du projet.
Article 9 : Avis des collectivitésLes conseils municipaux des communes de Nevers et de Saint-Eloi sont appelés à donner leur avis surla demande d'autorisation environnementale dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris enconsidération que les avis exprimés pendant l'enquête publique et, au plus tard, dans les quinze jourssuivant la clôture du registre d'enquête.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-12-00007 - Arrêté prescrivant l'ouverture d□une enquête publique concernant la demande
d'autorisation environnementale, déposée par la communauté d□agglomération Nevers Agglomération, relative au projet de
sécurisation du système d□endiguement protégeant le Val de Nevers, situé en rive droite de la Loire, sur les communes de Nevers et
de Saint-Éloi
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Article 10 : Exécution et notification* Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,* les Maires de Nevers et de Saint-Eloi,* le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,* le Président de la communauté d'agglomération Nevers Agglomération,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie sera adressée à Mme BernadetteCOSTE, commissaire enquêtrice titulaire, ainsi qu'à M. Le Président du Tribunal Administratif, et dontl'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers,le " 2 FEV. 2074Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,(_@Secrétaire Général,
Ludovic PIERRAT
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d'autorisation environnementale, déposée par la communauté d□agglomération Nevers Agglomération, relative au projet de
sécurisation du système d□endiguement protégeant le Val de Nevers, situé en rive droite de la Loire, sur les communes de Nevers et
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sge 434 St-
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d'autorisation environnementale, déposée par la communauté d□agglomération Nevers Agglomération, relative au projet de
sécurisation du système d□endiguement protégeant le Val de Nevers, situé en rive droite de la Loire, sur les communes de Nevers et
de Saint-Éloi
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-02-14-00002
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de CIZELY en vue d'élections
municipales partielles complémentaires
{signataire}
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d'élections municipales partielles complémentaires 110
Ex | Direction de la réglementationp et des collectivités localesPREFET Bureau des collectivités locales, des électionsDE LA NlÈVRE et des activités réglementéesLibertéÉgalitéFraternitéArrêté 58-2024-02- ALy-0000.2Portant convocation des électeurs de la commune de CIZELY et fixantles modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'électionsmunicipales partielles complémentaires.Le préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoralet notamment ses articles L. 247, L. 252, L.253 et L. 255-2 à L. 255-4;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-8 iVU la loi n° 20201670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipalespartielles et des élections des membres des commissions syndicales ;VU le décret du président de la République du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRATen qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;VU le décret du président de.la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALYen qualité de préfet de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral 58-2023-08-31-00003 du 31 août 2023 modifié instituant.les bureaux de vote etles emplacements d'affichage dans les communes du département de la Nièvre à compter du 1erjanvier 2024 ;VU le décès de M. Philippe CHATELAIN en date du 19 juin 2023 ;VU la démission de Mme Annick COLASSE en date du 19 janvier 2024;VU le décès de Mme Danièle PIEUCHOT en date du 8 février 2024;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.2122-8 et L.2122-14 du code général des collectivitésterritoriales, il y a lieu de procéder à l'élection de 3 conseillers municipaux afin de compléter le conseilmunicipal de CIZELY;CONSIDÉRANT que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissementet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée sixsemaines au moins avant l'élection;SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;ARRETEArticle ler: Les électeurs de la commune de CIZELY sont convoqués en vue de procéder à I'électionmunicipale partielle complémentaire de 3 conseillers municipaux, le dimanche 7 -avril 2024 pour lepremier tour de scrutin, et dans le cas d'un second tour, le dimanche 14 avril 2024.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-14-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de CIZELY en vue
d'élections municipales partielles complémentaires 111
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. |l se déroulera dans le bureau de votesitué à la mairie de CIZELY, Mairie, le bourg 58270 CIZELY.
Article 3 : Les élections se feront à partir de la liste électorale principale concernant les électeursfrancais et de la liste complémentaire des ressortissants européens établie pour les électionsmunicipales.Les listes d'émargement seront établies au vu :- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commissionde contrôle publiée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entrele 21ème et 24ème jour précédent le scrutin ou à défaut au plus tard le 20ème jour qui précède la datedu scrutin, soit le lundi 18 mars 2024.- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L.31 du code électoral et des radiationsdepuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publiée au plus tard cing jours précédant lescrutin soit le mardi 2 avril 2024 ).
Article 4 : || ressort des données INSEE, en vigueurà compter du 1* janvier 2020, que la population dela commune de CIZELY est inférieure à 1 000 habitants.Les conseillers municipaux seront donc élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Nul ne peut être élu au 1er tour s'il n'arecueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quartde celui des électeurs inscrits.Au 2ème tour, l'élection est acquise par le candidat qui a recueilli la majorité relative, quel que soit lenombre de votants. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.
Article 5: La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Lescandidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.Les candidats'qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration decandidature pour le second tour.que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier touraurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Article 6 : Les dépôts de déclarations de candidatures se font exclusivement auprès des services de laPréfecture de la Nièvre, 40 Rue de la Préfecture 58026 Nevers Cedex, comme indiqué ci dessous :Poùr le 1" tour Pour le 2éme tour (si nécessaire)Du lundi18 au mardi 19 | de 8h30 à 12h00 ; ; de 8h30 à 12h00mars 2024 de 13h15 à 16h00 Lelundi 8avril2024 | de18h15 à 18h00Le mercredi 20 mars de 8h30 à 12h00- 2024 de 13h15 à 18h00La déclaration de candidature doit être présentée par le candidat, muni d'un justificatif d'identité oupar son mandataire, muni d'un justificatif de son identité et d'un mandat dûment complété par lecandidat. Elle doit être établie sur le cerfa n°14 996*03 et accompagnée des pièces justificativesdemandées.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
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Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article L 47A du code électoral, la campagne électoraleest : : - ouverte le: . | et s'achève le LPour le premier tour ' Lundl 25 mars 2024à zéro heure | Samedi 6 avril 2024à zéro heurePour le second tour Lundi 8 avril 2024à zéro heure ' Samedi 13 avril 2024 à zéro heure
Article 8 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements, puis audépouillement des votes, dans les conditions fixées aux articles L. 65 et 66 du code électoral.Un procès-verbal, constatant les opérations électorales, sera dressé en double exemplaire, pour chaquetour de scrutin, conformément aux dispositions de l'article R. 69 du code précité. L'un sera déposé ausecrétariat de la mairie, l'autre sera transmis, dans les meilleurs délais, à la Préfecture de la Nièvre,bureau des collectivités locales, des élections et des activités réglementées.Dès l'établissement des procès-verbaux, les résultats seront proclamés publiquement par le Présidentdu bureau de vote et affichés par ses soins dans la salle de vote.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédès réception, par la mairie de la commune de CIZELY.
»
Article10 : Le présent arrêté peut, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 ducode de justice administrative, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois, à compter de sa publication.Un recours gracieux aupres du Préfet de la Nièvre, ou hiérarchique aupres du Ministre de l'Intérieur,peut également être forméà l'encontre de cet arrêté.
Article 11: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et le maire de CIZELY sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le ] 4 FEV.Le Préfet,
Pour le Préfet et par«4+ '~gation,Le Secrétaire GeneralLudovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
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d'élections municipales partielles complémentaires 114
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-02-15-00001
Arrêté annuel Nièvre 24 neutralisation de voies
{signataire}
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| Direction interdépartementaleE X des routes Centre-Est4 Service Régional d'Exploitation de MoulinsPRÉFET . 8 PDE LA N | EVRE District de La Charité sur LoireLsbertéÉgalité Tél : 03-86-70-92-50Fraternité| ARRÊTÉ N°58-2024-portant réglementation temporaire de la circulation pour travaux d'entretien sous neutralisation devoie de I'A 77 et la RN 7 sur les communes de Challuy, Chantenay-Saint-Imbert, Chaulgnes, Cosne-Cours-sur-Loire, Coulanges-lès-Nevers, Garchizy, Germigny-sur-Loire, La Charité-sur-Loire, LaMarche, Langeron, Magny-Cours, Mesves-sur-Loire, Nevers, Parigny-les-Vaux, Pouilly-sur-Loire,Pougues-les-Eaux, Saint-Andelain, Saint-Eloi, Saint-Martin-d'Heville, Saint-Parize-le-Chatel, Saint-Père, Saint-Pierre-le-Moûtier, Sermoise-sur-Loire, Tracy-sur-Loire, Tresnay, Tronsanges, Urzy,Varennes-lès-Narcy, Varennes-Vauzelles.LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R130-5,Vu le code de la voirie routière,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de préfetde la Nièvre,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes, 'Vu l'arrété du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | del'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8° partie),Vu la circulaire du 2 janvier 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024et pour le mois de janvier 2025,Vu la demande présentée par le SREX de Moulins le 5 février 2024," Considérant que pendant les travaux divers d'entretien des dépendances et de réfection de lasignalisation horizontale, sur l'A 77 et sur les sections à 2X2 voies de la RN 7, les prescriptions duprésent arrêté permettent d'optimiser la mise en place des dispositifs de signalisation, de préciserles conditions de circulation et de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécutiondes travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,Considérant que les sections concernées par les travaux sont situées hors agglomération,Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,ArrêteARTICLE1 : Les restrictions suivantes à la circulation peuvent être imposées au droit des chantiersprévus à l'article 2 :- Neutralisation d'une voie de circulation sur une longueur maximale de 6,5 km.D'autres restrictions prévues pourront être appliquées dans la zone de chantier, en amont et en avalde celle-ci, conformément à l''arrêté permanent de chantier n° 2011-P-346 du 11 mars 2011ARTICLE 2 : Les restrictions prévues à l'article 1 s'appliquent aux natures de chantiers suivantes :- Entretien des dépendances vertes- Entretien des dépendances bleues- Balayage de chaussée- Entretien des équipements de sécurité< Entretien courant des chaussées (purges, pontages, tests de défléctometrie)« Réfection de la signalisation horizontale
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ARTICLE3 : Le présent arrété est applicable aux travaux exécutés ou contrôlés par la directioninterdépartementale des routes Centre-Est sur l'autoroute et les parties à 2 x 2 voies ou plus desroutes nationales du département de la Nièvre, hors agglomération.Sont ainsi concernées l'autoroute 77 et la route nationale 7.ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront :Au besoin, pendant 5 jours consécutifs maximum (hors week-end)de jour comme de nuit, jusqu'au vendredi 31 janvier 2025.La signalisation pourra être laissée en place y compris lors de jours dits « hors-chantier ».ARTICLE5 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantierpourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtesdecirculation.ARTICLE 6 : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs desvéhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agentsde la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet àsuivre que l'arrét s'il leur est prescrit.ARTICLE 7 : Passage des convois exceptionnels : sans objetARTICLE8 : La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre| — 8°partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de.chantier, sera fournie, mise en place et maintenue, chacun sur leur secteur, par le SREX deMoulins/District de La Charité-sur-Loire :- sur l'A 77 : CEI de La Charité-sur-Loire ou CEI de Saint-Pierre-le-Moôtier,« sur la RN 7 : CEI de Saint-Pierre-le-Mo(tier.ARTICLE 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatees par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.ARTICLE 10: Lors de I'achévement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la'chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.ARTICLE 12: Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, unrecours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Dijon dans un délaide deux mois à compter de la signature du présent arrêté.ARTICLE 13: Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, Le Chef du PCde Moulins de la DIR Centre-Est, Le Chef du District de La Charité-sur-Loire de la DIR Centre-Est, ettous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adresséeà la Direction Départementale de la Police Nationale de laNièvre, au-Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Nièvre, au SAMU de la Nièvre, à laDirection Départementale des Territoires de la Nièvre, au Service Régional d'Exploitation deMoulins de la DIR Centre-Est et au Service Exploitationet Sécurité/Cellule Exploitation et Gestiondu Trafic à la DIR Centre-Est.À Nevers, le1 5 FEV. 2024 |
réfel et par délégation,teur deg services du cabine'
BALLANGEN
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-02-12-00006
AP- modificatif SIAEP de Cosne Cours sur Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-12-00006 - AP- modificatif SIAEP de Cosne Cours sur Loire 118
PREFET = Direction de la réglementationDE LA NIÈVRE glemu" et des collectivités localesibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99Mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2024/ 02 | A5 | 6606Portant modification de la composition du bureau du comité syndical du SIAEP de Cosne-Cours-sur-Loire
Le préfet de là NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°58-2023-08-21-013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT,Secrétaire général de la préfecture de-la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral.du 7 décembre 1951 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable de Cosne-Cours-sur-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°67-1543 du 20 mars 1967 portant modification de la composition du bureau du comité dusyndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Cosne-Cours-sur-Loire ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Cosne-Cours-sur-Loire en date du 28 septembre 2023 proposant la reduction du nombre de vice-president ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Annay, Cosne-Cours-sur-Loire,La-Celle-sur-Loire, Saint-Loup-des-Bois et Saint-Père ;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Neuvy-sur-Loire et Pougny ;Considérant qu'à compter de la notification de la délibération du comité syndical du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Cosne-Cours-sur-Loire au maire de chacune des communes membres, le
Préfecture de la NièvreTé! 02 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-12-00006 - AP- modificatif SIAEP de Cosne Cours sur Loire 119
conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modifi catlonenvisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : Le dernier paragraphe de l'article 5 de l'arrété préfectoral du 7 décembre 1951 est modifié commesuit: « Le bureau élu par le comité du syndicat comprendra 3 membres : un président, un vice-président et unsecrétaire ».Article 2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat intercommunal del'alimentation en eau potable de Cosne-Cours-sur-Loire, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à la directrice départementale des Finances publiquesde la Nièvre. Faità Nevers, le 12 FEV, 2024
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTé! N2 PC AN 7N 9NCourriel courrier@nievre pref aouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-12-00006 - AP- modificatif SIAEP de Cosne Cours sur Loire 120