RAA n°183 du 17 juillet 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 17 juillet 2026

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Nom RAA n°183 du 17 juillet 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 17 juillet 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73114/526216/file/RAA%20n%C2%B0183%20du%2017%20juillet%202026.pdf
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Date de modification du PDF 17 juillet 2026 à 17:02:44
Vu pour la première fois le 17 juillet 2026 à 19:48:53
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°183 du 17 juillet 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant modification de l'adresse du siège du groupement
d'intérêt public « Maison des enfants »
PREFET Direction de la coordinationDE LA LOIRE- des politiques publiquesATLANTIQUE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l'adresse du siègedu groupement d'intérêt public « MAISON DES ENFANTS »LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de santé publique et notamment son article L. 6134-1;VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité dudroit;VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la :préfecture de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacancedu poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;VU le décret n° 2012-91 du 26janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant approbation de la convention constitutive dugroupement d'intérêt public « MAISON DES ENFANTS » ;_VU la délibération de l'assemblée générale du GIP « MAISON DES ENFANTS » en date du 29 juin2026 approuvant le changement d'adresse du siège ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée del'administration de l'État dans le département;
ARRETE
Article 1°
L'article 4 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant approbation de laconvention constitutive du groupement d'intérêt public « MAISON DES ENFANTS » est modifiécomme suit :« Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante : 6, rue Suzanne Képès 44 200 NANTES. »

_ Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La modification de l'adresse du siège sera mise à la disposition du public sous formeélectronique sur le site internet du groupement.Article 3La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'Étatdans le département, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, et le président du groupement d'intérêt public « MAISON DES ENFANTS » sont chargés,chacun en ce.qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le À 7 JUIL. 2026
La Secrétaire généraleinistration de l'étatpartementChargée de l'addans le
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans ledélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès demes services. | |Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 ducode dejustice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les casoù le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est néeune décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)