GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-289
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2025-09-29-00002 - Arrete portant regularisation du chagement
d'adresse du service d'éducation et de soint specialisés et portant
actualisation des caracteristiques FINESS à Domicile SESSAD Déficitents
audit (3 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2025-09-29-00004 - Arrêté de composition CSA et formation
spécialisé (2 pages) Page 7
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-09-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention

et de conservation d'armes pour la commune de
Roura
pour les besoins de son service de police municipale (2 pages) Page 10
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-09-29-00002
Arrete portant regularisation du chagement
d'adresse du service d'éducation et de soint
specialisés et portant actualisation des
caracteristiques FINESS à Domicile SESSAD
Déficitents audit
Agence Régionale de Santé - R03-2025-09-29-00002 - Arrete portant regularisation du chagement d'adresse du service d'éducation et
de soint specialisés et portant actualisation des caracteristiques FINESS à Domicile SESSAD Déficitents audit 3
REPUBLIQUE aA 4FRANCAISEns © DAgence Régionale de Santé
Fe Lu
ARRETE ARS Guyane n° '30% JARSIDA du 29 Sep, 2025Portant régularisation du changement d'adresse du Service d'Education et de Soins Spécialisés etportant actualisation des caractéristiques FINESS, à Domicile (SESSAD) Déficients Auditifs (DA) deassociation APADAG, sis 699, Route de Baduel, FORUM BADUEL - 3ème étage, 97300 CAYENNE
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L312-7,L.313-1 et suivants, et D.312-161, D.312-162 et D.313-2 :
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1431-1 et L.1431-2 :
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatifà la nomenclature des établissementset services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN enqualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de lanomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la miseen œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;
VU l'arrêté n° 156/ARS/DROSMS du 28 décembre 2016 relatif au renouvellement del'autorisation de fonctionnement du SESSAD AMARANTE géré par l'associationAPADAG ;
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de soint specialisés et portant actualisation des caracteristiques FINESS à Domicile SESSAD Déficitents audit 4
VU la visite de conformité réalisée le 02 juin 2025 dans les locaux du service,constatant son installation effective au 699, route de Baduel — Forum Baduel —3e étage, 97300 Cayenne, ayant donné lieu à un avis favorable ;
CONSIDERANT le déménagement du service survenu en janvier 2025 et la visite deconformité qui en a découlé ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de régulariser administrativement le changement d'adresse duservice ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniquesa précisé les évolutions avec reclassement des caractéristiques, conformément au CASF ;
ARRETE
Article 1er :Le Service d'Éducation et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) pour enfants présentantune déficience auditive, porté par l'association APADAG, est désormais situé à l'adressesuivante :699, Route de Baduel — Forum Baduel — 3ème étage — 97300 CAYENNECe changement d'adresse est entériné par le présent arrêté.Article 2 :Le service est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) comme suit :Entité juridique : ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUYe N° FINESS : 97 030 2469e N°SIREN : 391592565e Code du statut juridique : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publiquee Adresse : 699, Route de Baduel, FORUM BADUEL - 3ème étage, 97300 CAYENNEEntité établissement : S.E.S.S.A.D. "AMARANTE"e N° FINESS : 970304275e N°SIRET : 39159256500025e Adresse : 699, Route de Baduel, FORUM BADUEL - 3ème étage, 97300 CAYENNEe Code catégorie d'établissement : [182] Service assurant un accompagnement adomicile ou en milieu ordinaire - Service d'Education Spéciale et de Soins a domicile(non rattaché a un établissement)
WWW Quvané.érs. sante ir
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e Capacité : 45e Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS / DG dotation globale
Discipline Hetulley ClientéleFonctionnement CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléTous projets Prestation enéducatifs milieu FARSIESS[844] . [16] _ [207] cognitif 45therapeutiques et ordinaire os: spécifiquepédagogiquesArticle 3 :Conformément aux dispositions de l'article D312-204 du CASF, le service transmettra tous lescinq ans les résultats des évaluations de la qualité de ses prestations selon la programmationpluriannuelle arrêtée par l'Agence régionale de santé.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agencerégionale de santé, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.Article 5:Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification à l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 29 SEP, 2025Le Directeur Général de l'ARS GuyaneM. Laurent BIEN
slégation"ne Ce Guyane,
Myriam CHANTEUR
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de soint specialisés et portant actualisation des caracteristiques FINESS à Domicile SESSAD Déficitents audit 6
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-29-00004
Arrêté de composition CSA et formation
spécialisé
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-29-00004 - Arrêté de composition CSA et
formation spécialisé 7
| POLICEPREFET "yp
DE LA GUYANE /
FraternitéARRÊTÉ n° RO3-2025-09-29-00004portant désignation des membres du comité social d'administration de la Direction Territoriale de la PoliceNationale de Guyane (DTPN 973) et de sa formation spécialiséeLE PRÉFETVU le Code général de la fonction publique ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieuret des outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection desreprésentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté du 06 juin 2023 modifié portant désignation des membres du comité social d'administration etde sa formation spécialisée ;VU le départ à la retraite de Messieurs LOIMON et NAIGRE, représentants du personnel de l'organisationsyndicale ALLIANCE POLICE NATIONALE ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEArticle 1": Le comité social d'administration de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane,sous la présidence du préfet de la Guyane ou de son représentant, est composé comme suit :Représentants de l'administration :> Le Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles (DGSRC)> Le Directeur Territorial de la Police Nationale de Guyane (DTPN) :> Le Directeur Territorial de la Police Nationale adjoint.Article 2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité socialed'administration :Membres titulaires | Membres suppléantsAu titre de l'organisation syndicale UNITÉRANGUIN Willy CROISAN KarlDERUEL Roland BRIOLIN ChristineRANGUIN Steeve DUWICQUET PaulSCHOLASTIQUE Renélise PETIT-PAUL DinaAu titre de l'organisation syndicale ALLIANCE PN —- UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS -UATS -— SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMICATHERINE Daniel-Dominique MASSERANN RomainROBINEAU Patrick JOURDAIN MyriamLABALLERY Alexandre PIERRE-LOUIS WandaAu titre de l'organisation syndicale CFDT INTERCO - ALTERNATIVE POLICE - SCSI -SMIBASSI Renaud | CHANTEGREL Eric
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-29-00004 - Arrêté de composition CSA et
formation spécialisé 8
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministérielunique :
JE
MembrestitulairesAu titre de organisation UrNITERANGUIN Willy HOUSSARD RémySCHOLASTIQUE Renélise BRIOLIN ChristineDERUEL Roland SAID StéphanieRANGUIN Steeve PETIT-PAUL DinaAu titre de l'organisation syndicale ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS— SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMICATHERINE Daniel-Dominique BALTYDE Jean-LucJOURDAIN Myriam COLOMBINE CyrielLABALLERY Alexandre WANDE HevyAu titre de l'organisation syndicale CFDT INTERCO - ALTERNATIVE POLICE - SCSI -SMIBASSI Renaud | CHANTEGREL EricArticle 4: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 06 juin 2023 ainsi que l'arrêté du 21 novembre2024 relatif au même objet.Article 5: La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayennele, 29 SEP, 2025Le préfet,
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-29-00004 - Arrêté de composition CSA et
formation spécialisé 9
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-29-00001
Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention
et de conservation d'armes pour la commune de
Roura
pour les besoins de son service de police
municipale
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-29-00001 - Arrêté portant autorisation
d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes pour la commune de Roura
pour les besoins de son service de police municipale
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E 3 Direction générale de la sécurité,PRÉFET de la réglementation et des contrôlesDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°R03-2025-09-29-00001portant autorisation d'acquisition, de détentionet de conservation d'armes pour la commune de Rourapour les besoins de son service de police municipaleLE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R.221 2-1, R.2212-11 et R.2212-12 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-5, L.51 2-1, L.512-4, L.512-5, R.511-30 à R.511-34 etR.515-9 ;Vu le décret n°2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°2013-700 du 30 juillet2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle desarmes moderne, simplifié et préventif ;Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifset aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet dela Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°1480/1D/1B du 30 juillet 2009 modifié portant autorisation d'acquisition et de détentiond'armes de 4ème catégorie au bénéfice de la commune de Roura ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-07-30-00001 du 31 juillet 2025 portant délégation de Signature à M. Jérôme MILLET,sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôlesVu la convention de coordination de la police municipale et de la gendarmerie nationale sur la commune de Rouraconclue le 9 septembre 2025 en application des dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'avis favorable pour le stockage des armes et munitions dans le local dédié de la police municipale de Rouraémis par le référent sûreté de la cellule prévention technique de la malveillance du COMGEND de Guyane, dansson rapport administratif du 5 mars 2025 ;Vu le courrier en date du 1°" septembre 2025 par lequel le maire de Roura sollicite l'autorisation d'acquérir, déteniret conserver pour les besoins du service de police municipale : 4 pistolets semi-automatiques de calibre 9x19 mmde catégorie B 1°; 1 pistolet à impulsions électriques de catégorie B 6°; 4 générateurs d'aérosols incapacitants oulacrymogenes d'une capacité supérieure à 100 ml de catégorie B 8° ; 4 matraque de type "bâton de défense" ou"Tonfa", matraques ou "Tonfa" téléscopiques de catégorie D 2° a); 4 générateurs d'aérosols incapacitants oulacrymogènes d'une capacité inférieure ou égal à 100 ml:Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles ; ARRÊTEArticle 1: La commune de Roura est autorisée à acquérir les armes suivantes en vue de compléter l'équipement deson service de police municipale : Armes Catégorie | Nombre détenuPistolet semi-automatiques de calibre 9X19 mm B 1° 4Pistolet à impulsions électriques B 6° 1Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogénes d'une capacité supérieure à 100 mi B 8° 4Matraque de type "baton de défense" ou "Tonfa", matraques ou "Tonfa" téléscopiques D 2° a) 4Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égal à 100 ml D 2° b} 4 1/2| police-administrative@guyane.gou frServices de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS'SRPA - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-29-00001 - Arrêté portant autorisation
d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes pour la commune de Roura
pour les besoins de son service de police municipale
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Article 2: Après mise en œuvre de l'article 1", les armes que la commune de Roura est autorisée à détenir et àconserver en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'armedans l'exercice de leurs fonctions de policiers municipaux sont réparties comme suit :Armes Catégorie | Nombre détenuRevolver chambré pour le calibre 38 Spécial B 1° 2Pistolet semi-automatiques de calibre 9X19 mm B 1° 4Pistolet à impulsions électriques B 6° 1Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml B 8° 4Matraque de type "baton de défense" ou "Tonfa", matraques ou "Tonfa" téléscopiques D 2° a) 4Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égal à 100 ml DZD) 4Article 3: Le présent arrêté permet de détenir les munitions correspondant aux armes autorisées dans la limite decinquante cartouches par arme. Sur demande du maire, le préfet délivre l'autorisation de reconstitution du stockdes munitions.Article 4: Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour lesséances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées,munitions à part, dans le coffre-fort ou l'armoire forte scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste depolice municipale.Article 5: La commune de Roura tient un registre d'inventaire des matériels autorisés permettant leuridentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi quel'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service.Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article 11 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié.Article 6: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes est délivrée pour unedurée de cinq ans. Elle peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité despersonnes ou en cas de résiliation de la convention en date du 9 septembre 2025 susvisée.Article 7: Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune, d'une déclarationaux unités de gendarmerie nationale territorialement compétentes.Article 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°1480/1D/1B du 30juillet 2009 modifié susvisé.Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Roura sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté.
£Cayenne, le À 4 Naa 202)
Margot RENAULT
police-administrative@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-29-00001 - Arrêté portant autorisation
d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes pour la commune de Roura
pour les besoins de son service de police municipale
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