YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BCAAT
89-2025-01-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 322 donnant
délégation de signature à Mme Christa CABART - Directrice de la
citoyenneté et de la légalité (8 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Yonne
89-2025-01-02-00001
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 322 donnant
délégation de signature à Mme Christa CABART -
Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 322 donnant délégation de signature à Mme Christa
CABART - Directrice de la citoyenneté et de la légalité 3
ExPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralSecrétariat général aux affairesdépartementalesBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2024/322donnant délégation de signature à Mme Christa CABART,directrice de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet de l"Yonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances,et notamment ses articles 7, 51 et 54 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel n° U13155110960214 du 21 novembre 2024 portantdétachement de Mme Christa CABART dans l'emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de lacitoyenneté et de la légalité;VU l'avis du comité social d'administration du 5 novembre 2024 sur la reorganlsatlonau sein de la direction de la citoyenneté et de la legallte |Considérant le regroupement du bureau des collectivités localeset du bureau du -contrôle budgétaire et des concours financiers de I'Etat et la transformation enbureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales ;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
ARRETE:
Préfecture de I'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/8 . tél. 0386 72 79 00 -; www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 322 donnant délégation de signature à Mme Christa
CABART - Directrice de la citoyenneté et de la légalité 4
Article ler : délégation de signature est donnée à Mme Christa CABART, directrice dela citoyenneté et de la légalité pour signer tous les documents administratifs établisdans les domaines suivants :- les courriers (lettres et bordereaux) aux élus (à I'exception des parlementaires), auxassociations, aux organismes divers et aux usagers de l'administration liés auxattributions de la direction et n'impliquant aucune décision particulière ;- les courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services déconcentrés et audirecteur départemental des finances publiques de l"Yonne dans le cadre deprocédures administratives et comptables ou de demandes d'avis nécessaires à laprise de décisions préfectorales ;- les demandes de pièces complémentaires en vue d'exercer le contrôle de légalité... des actes ;- les lettres d'invitation aux réunions des instances non présidées par un membre ducorps préfectoral ;- les états exécutoires de moins de 1000 € ;- les engagements hors bilan ;- les conventions avec les collectivités en-vue de la télétransmission des actes parvoie dématérialisée ;- les demandes de pièces et conventions relatives2à l'habilitation des professionnelsau système d'immatriculation des vehlcules (SIV);- les demandes de pièces et conventions relatlves a lagrement des professionnelshabilités au SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance dues sur lescertificats d 'immatriculation des véhiculesà moteur;- les décisions de classement sans suite des dossiers de demande de titre ;- toute lettre de procédure contradictoire relative au droit au séjour des étrangers ;- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, accordant ourefusant un délai de depart volontaire et fixant le pays à destination duquell'étranger pourra être renvoyé;- les décisions portant interdiction de retour ou de circulation ;- les arrêtés de remise ou' de transfert en application des conventions" internationales ou du droit de l'Union européenne ;- les décisions de placement en rétention administrative ;- les décisions d'assignation à résidence ;
2/8
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 322 donnant délégation de signature à Mme Christa
CABART - Directrice de la citoyenneté et de la légalité 5
les décisions de refus de séjour;les décisions de maintien en rétention administrative ;les demandes de laisser-passer adressées aux services consulaires oudiplomatiques ;la transmission à la juridiction administrative des éléments de suivi démontrantl'exécution de la décision de justice ;les propositions de réalisation des audiences judiciaires par des moyens detélécommunications audiovisuels;les courriers de demande d'acceptation pour la prise d'empreintes ;les courriers de rappel aux respects des règles en matière d'ordre public;les décisions de refus de regroupement familial.
Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Christa CABART, directrice de lacitoyenneté et de la légalité pour signer les décisions énumérées ci-après :>. Bureau des réglementations et des électionse Professions réglementéesDécisions favorables :carte professionnelle de guide conférencier ;funéraire : autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger, dedérogation au délai de 14 jours pour les inhumations ou crémations, d'inhumationdans un cimetière privé ;récépissé de revendeurs d'objets mobiliers;fourrières: admission en non valeur des créances de mise en fourrière de moins de1000€ ; :cartes professionnelles des conducteurs de taxi, des véhicules motorisés a 2 ou 3.roues et des voitures de transport avec chauffeur ;attestation d'aptitude physique prévue à l'article R 221-10 du code de la route.Décisions défavorables :arrêté de suspension des permis de conduire;arrêté de restriction de conduire aux seuls vehlcules équipés d'un éthylotest anti-démarrage;arrêté modifiant ou confirmant une suspension de permis de conduire ou unerestriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarragesuite à une mesure de composition pénale (réf. 4F) ;
3/8
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 322 donnant délégation de signature à Mme Christa
CABART - Directrice de la citoyenneté et de la légalité 6
- récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf.44);- lettre procédure contradictoire relative aux avis médicaux émis concernant lecontrôle de l'aptitude à la conduite;- lettre procédure contradictoire relative aux suspensions des permis de conduire ;- lettre procédure contradictoire relative aux restrictions de conduire aux seulsvéhicules équipés d''un éthylotest anti-démarrage ;- procès-verbal établi dans le cadre d'une procédure de retrait du permis deconduire à la demande du CERT.
e Titres et circulationDécisions favorables :- Opposition de sortie du territoire ;- attestation de demande ou de détention de carte nationale d'identité ou depasseport ; |- certification du formulaire de renseignements pour les voyages scolaires entre laFrance et le Royaume Uni ;- autorisation de destruction de véhicules mis en fourrière départementale.Décisions défavorables :- procès-verbaux établis dans le cadre des procédures de retrait de carte nationaled'identité, de passeport.e ÉlectionsDécisions favorables :- reçu de dépôt de candidature 1" tour et récépissé définitif de candidature 2°"°tour.e DiversDécisions favorables :- déclaration d'option pour satisfaire aux obligations du service national en France(accord franco-algérien) ; |- récépissés de déclaration, création, modification ou dissolution d'une associationdite loi 1901.> Bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales- les arrétés portant attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeurajoutée des montants dus aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de coopération intercommunalepour le remboursement forfaitaire de laTVA ou dus par ceux-ci en cas de trop perçu, dans le ressortdu département;
4/8
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 322 donnant délégation de signature à Mme Christa
CABART - Directrice de la citoyenneté et de la légalité 7
> Bureau des migrations et de l'intégration- récépissé de demande de titre de séjour ;- carte de séjour;- autorisation provisoire de séjour ;- prolongation de visa touristique ;- document de circulation pour étranger mineur ;- Visa de régularisation (taxe OFII) ;- titre de voyage (TVE);- liste des participants étrangers à un voyage scolaire dans l''Union Européenne ;- visa DOM TOM ;- visa de retour;- radiation du fichier des personnes recherchées ;- levée de rétention ; -- demandes d'enquêtes ;- les réquisitions aux fins d'escorte ;- demande de prolongation du placement en rétention des étrangers placés enCRA ;- clôture des dossiers dématérialisés.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christa CABART, ladélégation de signature qui lui est conférée par |'article 1* sera exercée par Mme SylvieDELVIGNE, adjointe à la Directrice de la citoyenneté et de la légalité.
Article 4 : La délégation de signature conférée à Mme CABART par l'article 2 duprésent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs bureaux respectifs,par les chefs de bureaux dont les noms suivent :> Pour le bureau des réglementations et des élections :- Mme Sylvie DELVIGNE, attachée principale, chef du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie DELVIGNE, les documentsrelevant de ses attributions pourront être signés par Mme Aurore LUX, attachéeprincipale, chef du bureau des migrations et de l'intégration.> Pour le bureau du contrdle et du conseil aux collectivités locales :" M. Clément UHER, attaché, chef du bureau du contrôle et du conseil auxcollectivités locales.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément UHER, les documents relevantde ses attributions pourront être signés par Mme Camille MIGNOT, attachée, adjointeau chef du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales.
5/8
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 322 donnant délégation de signature à Mme Christa
CABART - Directrice de la citoyenneté et de la légalité 8
> Pour le bureau des migrations et de l'intégration :- Mme Aurore LUX, attachée principale, chef du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LUX, les documents relevant deses attributions pourront être signés par M. Delphin ORIOL, attaché, adjoint à la chefdu bureau des migrations et de l'intégration |En cas d'absence ou d''empéchement de Mme Aurore LUX et de M. Delphin ORIOL, lesdocuments relevant de leurs attributions pourront être signés par Mme SylvieDELVIGNE, attachée principale, chef du bureau des réglementations et des élections.
Article 5 : une délégation de signature spécifique est organisée au sein de l'unitéséjour et accueil du bureau des migrations et de l'intégration.Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine CADET, cheffe de l'unité séjourdu BMI, pour signer les décisions énumérées ci-après, qu'il s'agisse d''une demandedématérialisée déposée sur l'ANEF ou d'une demande papier adressée par voiepostale ou déposée aux guichets étrangers :- carte de séjour ;- autorisation provisoire de séjour;- clôturer les demandes déposées par voie dématérialiséequel qu'en soit le motif;- liste des participants étrangers à un voyage scolaire dans l''Union Européenne ;- demandes d'enquêtes.Pour les dossiers de séjour des étrangers, qu'il s'agisse d''une demande dématérialiséedéposée sur l'ANEF ou d'une demande papier adressée par voie postale ou déposéeaux guichets étrangers, délégation de signature est donnée :à :- Mme Sandrine CADET, attachée d'administration ;- Mme Caroline HISSELLI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Sabrina EL MEHDI, secrétaire administrative;- Mme Christine MARANDEAU, adjointe administrative;- M. Vincent FERRY, adjoint administratif;- Mme Fethia BOUNOI RAMDANI, adjointe administrative;- Mme Géraldine BOURGES, adjointe administrative ;- Mme Katia LAVEYN, adjointe administrative ;- Mme Pascale JOLIBOIS, adjointe administrative ;- Mme Béatrice FABRIZI, adjointe administrative ;- Mme Florence GALEYRAND, adjointe administrative ;
6/8
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 322 donnant délégation de signature à Mme Christa
CABART - Directrice de la citoyenneté et de la légalité 9
pour:
- les courriers informatifs et de demande de pièces complémentaires ;- les convocations aux entretiens ;- les bordereaux d'envoi ;- les récépissés de demande de titre de séjour;- les attestations de demandeurs d'asile;- les décisions favorables de première demande de titre de séjour faisant suite à uncourrier de régularisation signé par la secrétaire générale ;- les duplicata, changement de domicile, modification d'état civil, signalements ;-les TVE, les DCEM ;- les demandes de renouvellement des autorisations provisoires de séjour desukrainiens bénéficiaires de la protection internationale ou des membres de leurfamille;- les premières demandes ou les demandes de renouvellement des titres de séjour desbénéficiaires de protection internationale ou des membres de leur famille;- les demandes de renouvellement des titres de séjour passeport talent ;- les premières demandes ou les demandes de renouvellement des titres de séjour desressortissants étrangers vivants en France avant l''âge de 13 ans ;- les premières demandes ou les demandes de renouvellement des titres de séjourétudiants ;- les clôtures des demandes de titres de séjour dématérialisées pour :*demande en cours dans AGDREF,* demande incomplète,* demandeur Andorran,* demandeur ayant acquis la nationalité française / réintégration,* demandeur ayant eu un refus avec OQTF et n'ayant pas apporté de nouvelélément,* demandeur décédé,* demandeur mineur de moins de 16 ans,* demandeur n'ayant pas fourni ses empreintes,* demandeur sous APS ou RCS pour départ définitif du territoire ou titre retiré;* motif autre : lorsque l'usager commet une erreur lors du dépôt de sa demandeliée à la nature du titre de séjour demandé, ou au nom du bénéficiaire du titrede séjour.
Article 6: une délégation de signature spécifique est organisée au sein de l'unitééloignement du bureau des migrations et de l'intégration.Délégation de signature est donnée pour les envois à caractère informatif(bordereaux, télécopies,...) aux partenaires institutionnels, inscription et radiation aufichier des personnes recherchées à :M. Ziegfried DALIBERT;- Mme Sabrina EL MEHDI ;- Mme Deborah LAMARRE ;- Mme Agathe LEBEGUE.
7/8
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 322 donnant délégation de signature à Mme Christa
CABART - Directrice de la citoyenneté et de la légalité 10
Dans le cadre exclusif des astreintes de l'unité éloignement, délégation de signatureest donnée à M. Ziegfried DALIBERT, Mme Sabrina EL MEDHI, Mme DeborahLAMARRE, Mme Agathe LEBEGUE afin de signer les demandes de prolongation duplacement en rétention des étrangers placés en CRA, les envois à caractère informatif(bordereaux, télécopies,...) aux partenaires institutionnels et les réquisitions aux finsd'escortes.
Article 7 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre Ie DZJ ÀÀw«ef—îo 2.5 ,Le préfet,
" \
Pascal JAN
La Secretalre générale de la préfecture de l"Yonne, la Directrice de la citoyenneté et dela légalité, les chefs de bureau et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution ddppresent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
8/8
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 322 donnant délégation de signature à Mme Christa
CABART - Directrice de la citoyenneté et de la légalité 11