YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-320
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-09-10-00001 - Délégation de signature pour le SAPF de Joigny (2
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-09-10-00001
Délégation de signature pour le SAPF de Joigny
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-09-10-00001 - Délégation de signature pour le SAPF de Joigny 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté ; äÉgalité ; ; ;Fraternité \ ; ; FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE Auxerre, le 10 septembre 20259, Rue Marie NoélBP 109 _89011 AUXERRE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATUREDE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE A LARESPONSABLE DU SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITE FONCIERE DE JOIGNY ET A SES ADJOINTS
La directrice départementale des finances publiques de I'YonneVu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris 'pou_r l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 34 et 74;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques; -Vu les conventions de délégation de gestion conclues les 07/01/2025 et 24/03/2025 'entre la directiondépartementale des Finances publlques des Hauts-de Seine et la direction départementale des Financespubllques de I'Yonne;Vu les contrats de service conclus les 17/01/2025 et 24/03/2025 entre la direction départementale desFinances publiques des Hauts-de-Seine, la direction départementale des Finances publiques de I'Yonne, leService de la documentation nationale du cadastre, le service de la publicité foncière et de 'enregistrement deVanves et le service d'appui à la publicité foncière de Joigny.
Arrête :
Article1Delegatlonde signature est donnée à :- Mme Aurélie TRAVERS, Inspectrice principale des Finances publlques responsable du service d'appui à Ia-publicité foncière de Joigny,- M. Sylvain LEMEE, Inspecteur divisionnaire des Flnances publiques de classe normale, adjoint à laresponsable du service d'appui à la publ|C|te fonciére de Joigny,- Mme Sandrine CANLET lnspectrlce des Finances publiques au sein du service d'appui à la publicitéfoncière de Joigny, .
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- M. Pascal KNOLL Inspecteur des Finances publiques au sein du service d' appw à la publicité foncière deJoigny,- Mme Catherine-GARRIDO, Inspectrice des Finances publiques au sein du service d'appui à la pubiicitéfonciére de Joigny, -à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejetdéfinitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notlflcatlons de refus viséesà l'article 74 du même décret ; ' ' '
Article 2 .Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale des Finances Publiques
Do inique Gontard -
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