PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-557
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2024-12-31-00002 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 en
Martinique (2 pages) Page 3
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-12-31-00002
Arrêté fixant la liste des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales pour
l'année 2025 en Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-31-00002 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025 en Martinique 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéfixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légalespour l'année 2025 en Martinique
LE PRÉFETVu la loi n° 55-4 du 04 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portantsur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires etlégales;Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités de publicationdes annonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique enmatière d'administration générale ;Vu les lignes directrices du 05 novembre 2024 du ministère de la culture relatives aux modalitésd'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services en lignesusceptibles de recevoir des annonces légales ;Considérant la transmission par les publications de presse et services de presse en lignecandidats des documents et justificatifs indispensables pour leur inscription sur la listedépartementale ;Considérant lI'instruction des candidatures ;Sur proposition du secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 : La liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans ledépartement de la Martinique, pour l'année 2025 est fixée comme suit :Publications de presse :FRANCE-ANTILLES - Tour Lumina 1 rue Loulou Boislaville —- 97200 FORT DE FRANCEJUSTICE - Angle des Rues A. Aliker et E. Zola - B.P. 4031 - 97202 FORT DE FRANCELE LEGIS - 365 bis rue Théodore Tally — ZF de Dillon - 97200 FORT-DE-FRANCE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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judiciaires et légales pour l'année 2025 en Martinique 4
Services de presse en ligne :FRANCE-ANTILLES - Tour Lumina 1 rue Loulou Boislaville - 97200 FORT DE FRANCEINTERENTREPRISES — 29 Anse Bélune - 97220 LA TRINITELE LEGIS — 365 bis rue Théodore Tally - ZF de Dillon — 97200 FORT-DE-FRANCEANTILLA - 66 bis cité Petit Manoir — 97231 - LE LAMENTINLES BATISSEURS OUTRE-MER - 7 rue Paul Gauguin - 97232 Le Lamentin
Article 2 : L'insertion des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dansles publications de presse ou les services de presse en ligne désignés à l'article 1 du présentarrêté est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans desconditions définies par le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 susvisé.Article 3 : La tarification et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales sontfixés par l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé.Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrété est passible des sanctions prévuespar l'article 4 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du Marin,de La Trinité et de Saint-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis auxdirections des publications de presse et de services de presse en ligne intéressés ainsi qu'auministère de la culture et à l'association de la presse pour la transparence économique (APTE)gestionnaire de la plateforme Actulegales pour le compte des éditeurs habilités.
Fort-de-France, le 3 1 DEC 2074
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire génér la préfecture,sous-préfgh de fort-de-France
Aurélien ADAM
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