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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 23 Mai 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/202 4144-0004 du 23 mai 2024 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/ 2024144-0005 du 23 mai 2024 portant nomination de
délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
- Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des
Pyrénées-Orientales n°PREF/SCPPAT/202 4144-0006 du 23 mai 2024
PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Tél: 04.68.51. 65.17
Mél :pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/20241 44 _ ooo 3
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative
à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
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VU le décret du 29 juillet 1927 modifié relatif à l'organisation du contrôle des distributions
d'énergie électrique ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des
transports ; '
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère
de l'équipement, des transports et du logement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai
2024 :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
|- ADMINISTRATION GENERALE
I-A- Personnel
_I-A-1- Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans la direction départementale des territoires et de la mer :
|-A-1-a- Octroi des congés annuels et des autorisations d'absence
I-A-1-b- Octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail
I-A-1-c- Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue
maladie et des congés de longue durée
I-A-1-d- Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié
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x
I-A-1-e- Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison
thérapeutique
|-A-1-f- Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
|-A-1-g- Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
temps
I-A-1-h- Sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blame)
|-A-1-i- Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité
|-A-1-j- Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles
qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
I-A-1-k- L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents de travail
|-A-1-I- Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
I-A-2- Autres décisions relevant de la gestion du Ministère de la Transition Écologique et
Solidaire
I-A-2-a- Concession de logements
I-A-2-b- Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le
nombre de points attribués à chacun d'eux
I-A-2-c- Signature des notifications individuelles diverses ; réductions d'ancienneté,
régime indemnitaire
I-A-2-d- Signature des notifications individuelles relatives au maintien de certains agents
à leur poste de travail en cas de grève
I-A-2-e- Signature des autorisations du droit individuel à la formation
|-A-2-f- | Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés en
application de l'article 34, chapitre IV de la loi du 11 janvier 1984
|-A-2-g- Instruction des dossiers concernant l'exercice des droits d'option
I-A-2-h- Recrutement du personnel vacataire, dans la limite des crédits délégués à cet
effet au directeur départemental
I-A-3- Autres mesures
I-A-3-a- Délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et
pour l'étranger
I-A-3-b- Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhicules
légers administratifs
I-B- Responsabilité civile
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|-B-1- Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
|-B-2- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait
d'accidents de circulation
I-C- Copie conforme
I-C-1- Copie conforme et ampliation de tous arrétés, actes ou décisions
I-D- Foncier de l'État
|-D-1- Décision d'inutilité
I-D-2- Autorisation de constitution de servitude
I-D-3- Autorisation de levée de servitude
Il - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
I-A- Réglementation des routes
Il-A-1- Avis pour toutes prescriptions permanentes et avis pour réglementation de
travaux ou intempéries sur les routes départementales classées a grande circulation
Il-A-2- Avis sur arrêtés municipaux portant limite d'agglomération
I|-A-3- Actes relatifs à la création, au classement, à l'équipement et à la suppression
des passages à niveau
I|-A-4- Interdiction ou réglementation de la circulation sur les routes nationales liées a
toutes perturbations non programmée (accident, intempérie...)
Il-A-5- Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arrêté du
31/01/97).
II-A-6- Autorisation d'accès des autoroutes et voies express à certains véhicules et
usagers en vertu de l'article R. 432-7 du code de la route
Il-A-7- Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les
travaux ou événements programmés et non programmés sur l'autoroute
il-B- Éducation routière
il-B-1- Délivrance des certificats d'examen du permis de conduire (arrété du 20 avril
2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire)
Il-B-2- Etablissement des duplicatas des formulaires 02
Il-B-3- Etablissement du planning des examens
I|-B-4- Tout acte relatif a l'organisation des épreuves du code de la route par les
centres des Organismes Agréés pour les épreuves du code de la route
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I1-B-5- Gestion des places d'examen: restitution, redistribution, annulation de
journées d'examen, attribution des places « supplémentaires »
Il-B-6- Convocation des candidats libres aux examens
11-B-7- Relation avec les établissements de conduite et les usagers du service (courriers
— police des examens)
H-B-8- « Label qualité des formations au sein des écoles de conduite » : signature des
contrats, notification des refus et des retraits
II-B-9- « Permis à 1 euro par jour » signature des conventions
11-B-10- « Certificat Qualiopi » : signature des attestations de certification
11-B-11- Gestion des dossiers des auto-écoles ayant fermé
Ill - HABITAT /CONSTRUCTION
II-A- Logement
I-A-1- Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux
IIl-A-2- Signature des conventions prévues par les articles L. 321-4, L. 321-8, L. 351-2 du
C.C.H y compris leurs modifications et résiliations (pour des opérations inférieures à 50
logements)
II-A-3- Contrôles de l'application des conventions prévus dans le cadre de l'article L.353-
11 du CCH et toutes les procédures s'y rattachant
H-B- H.L.M.
HI-B-1- Décisions d'agrément et de subventions pour la construction, l'acquisition,
l'amélioration, la transformation et la démolition de logements locatifs sociaux
IIl-B-2- Décisions d'agrément des prêts sociaux de location accession (PSLA)
IIl-B-3- Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux
H1-B-4- Décisions d'annulation d'opérations de logements locatifs sociaux
IIl-B-5- Signature des conventions relatives aux programmes locatifs aidés
IIl-B-6- Décisions de clôture financière des opérations d'HLM
Ill-C- Dans le cadre des mesures déconcentrées par application du décret du 15 janvier
1997
IIl-C-1- Autorisation aux offices et sociétés d'HLM pour mettre leurs immeubles en
gérance (art.L. 442-9 et R. 442-5 du code construction et habitation (CCH)
II-C-2- Dérogation permettant le démarrage de travaux de construction ou
d'amélioration des logements financés en PLU avant l'obtention de la décision favorable
de financement (art. R. 331-5b du CCH)
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Il-C-3- Dérogation pour obtenir de la PALULOS pour financer les travaux de logements
ayant bénéficié depuis moins de 10 ans d'une aide de l'État (art. R. 323-4 dernier tiret et
al. du CCH)
III-C-4- Autorisation pour expérimentation de la décision de financement sur
estimation de prix avant appel à concurrence dans le cadre de la PALULOS (annexe 1 de la
2°" partie de la circulaire n° 88-01 du 06/01/88)
lil-D- Accessibilité des personnes handicapées aux logements, aux établissements
recevant du public et aux installations ouvertes au public
HI-D-1- Tout acte de gestion de la sous-commission départementale pour l'accessibilité
des personnes handicapées
HI-D-2- Décisions de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant
du public (Arrêté du 08/12/2014 modifié)
IIl-D-3- Décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmée: approbation,
prorogation de délais, suivis de leur exécution (Arrêtés de carence et toutes décisions et
notifications y afférentes) (Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014)
HI-D-4- Décisions d'approbation du document valant Agenda d'Accessibilité
Programmée
Ill-D-5- Demandes d'attestation d'achèvement des travaux
IV - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
IV-A- Règles d'urbanisme - article L.111-1 du code de l'urbanisme (CU)
IV-A-1- Décisions, arrêtés de dérogation aux règles d'urbanisme pour la mise en
accessibilité d'un logement existant aux personnes à mobilité réduite. (CU L. 123-5)
IV-B- Certificat d'urbanisme - Déclaration préalable - Permis de Construire - Permis
d'aménager - Permis de démolir L. 422-2, R. 422-1, R. 422-2 R. 410-6, R. 410-11 - Avis
conformes (L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme)
IV-B-1- Consultation, demande de pièces complémentaires et/ou notification de la
majoration du délai d'instruction de droit commun
IV-B-2- Signature des décisions
IV-B-3- Prorogation, transfert, annulation des décisions
IV-B-4- Correspondances diverses dans le cadre des enquêtes publiques pour les
permis qui y sont soumis
IV-B-5- Avis conforme du représentant de l'État
IV-C- Contrôle de la conformité des travaux de construction et d'aménagement - article L.
462-2 du C.U pour les projets visés à l'article R. 422-2 du CU
IV-C-1- Récolements (articles R. 462-7 à R. 462-10 du CU)
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IV-C-2- Délivrance de l'attestation de non opposition à la conformité prévue à l'article
R. 462-10 du C.U
IV-C-3- Mise en demeure conformément à l'article R. 462-9 du C.U
IV-D- Urbanisme opérationnel et planification
IV-D-1- Schéma de cohérence territoriale (art L. 132-2 du CU)
Porter-à-connaissance : lettre d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévus
à l'article L. 132-2 et R. 132-2 du code de l'urbanisme
IV-D-2- Plan local d'urbanisme (intercommunal)
Porter-à-connaissance : lettre d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévus
à l'article L. 132-2 et R. 132-2 du code de l'urbanisme
IV-D-3- Cartes communales (art L. 160-1 à L. 160-10 du code de l'urbanisme)
Porter-à-connaissance : lettre d'envoi aux maires des éléments prévus à l'article L. 132-2
du code de l'urbanisme
IV-D-4- Unités touristiques nouvelles (art R. 145-7 et R. 145-8 du code de l'urbanisme)
Tous actes nécessaires à l'instruction des dossiers de demandes de créations d'unités
touristiques nouvelles
IV-D-5- Tous actes relatifs au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC)
IV-D-5-a Tous actes relatifs au secrétariat de la commission
IV-D-5-b Habilitation d'un organisme chargé de réaliser une étude d'impact d'un projet
commercial prévue à l'article L. 752-6 du code de l'urbanisme
IV-D-5-c Habilitation d'un organisme chargé d'établir le certificat de conformité d'un
projet commercial prévu à l'article L. 752-23 du code du commerce
IV-D-6- Tous actes relatifs au secrétariat de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (loi n°2014-1170 d'avenir pour
l'agriculture, l'alimentation et la forêt décret n°2015-644 du 9 juin 2015, les avis et les
décisions rendus par ladite commission)
IV-D-7- Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande de dérogation au
titre de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme
IV-E- Droit de préemption urbain
Décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption, dans les deux mois à compter
de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence
(Code de l'urbanisme, R. 213-7 à R. 213-9)
V- REPRÉSENTATION DU PRÉFET DEVANT LES JURIDICTIONS
V-A- En matière administrative :
V-A-1- Représentation des intérêts de l'État et communications d'observations orales
aux audiences civiles du tribunal judiciaire et du tribunal paritaire des baux ruraux de
Perpignan, ainsi qu'aux audiences et aux médiations du tribunal administratif de
Montpellier.
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V-A-2- Établissement et communication à ces juridictions de notes en délibéré, de
toutes pièces complémentaires transmises sans mémoire, de courriers de réponse suite à
proposition de médiations, de courriers en lien avec la procédure juridictionnelle,
notamment demande de délais, demande de notification de jugement, demande de
communication de procédure, demande de rectification d'erreur matérielle.
V-B- En matière pénale :
V-B-1- Représentation des intérêts de l'État et communications d'observations orales
aux audiences pénales du tribunal judiciaire de Perpignan ou de la Cour d'Appel de
Montpellier.
V-B-2- Observations écrites de l'État sur les poursuites et sur les demandes de remise
en état des terrains et des démolitions des bâtiments construits irrégulièrement non
régularisables en contentieux pénal de l'urbanisme pour le tribunal correctionnel de
Perpignan et la Cour d'Appel de Montpellier (art. L. 480-5 du code urbanisme).
V-C- Exécution des décisions en contentieux pénal de l'urbanisme
V-C-1- Décision de liquidation de l'astreinte (art.L. 480-8 du code de I'urbanisme)
V-C-2- Décision administrative sur les recours préalables en contestation de l'astreinte
(art.118 du décret 2012-1246 du 7 nov. 2012 modifié)
V-C-3- Conclusions en réponse aux requêtes en contestation de l'astreinte (art.118 du
décret 2012-1246 du 7 nov. 2012 modifié)
V-C-4- Avis sur requête en dispense de paiement de l'astreinte formé auprès du
tribunal
V-D- Signature des cartes de commissionnement des agents appelés à constater des
infractions dans le champ de compétence de la DDTM
VIL- TRANSPORT
VI-A- Transports exceptionnels
VI-A-1- Autorisation individuelle de transports exceptionnels
VI-A-2- Dérogation de circulation à l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à
l'interdiction de la circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, du samedi et veille de jour férié 22
heures au dimanche et jour férié 22 heures
VI-A-3- Actes relatifs à la circulation des petits trains routiers utilisés à des fins
touristiques
VI-B- Exécution et mise en exploitation des remontées mécaniques
VI-B-1- Délivrance de l'avis préalable à l'exécution des travaux de remontées
mécaniques prévu aux articles L. 472-2 et R.472-8 et R.472-9 du CU
VI-B-2- Délivrance de l'avis préalable à la mise en exploitation des remontées
mécaniques prévu par les articles L. 472-4, R. 472-18 et R. 472-20 du CU
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VI-B-3- Signature des règlements de police particuliers
VI-B-4- Approbation des règlements d'exploitation particuliers
VII - DEFENSE CIVILE
VII-A- Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment ETPB : toute
correspondance diverse, fiche de renseignement, certificat de régularité, compte rendu
annuel de visite liés à l'inscription ou à la radiation
VII-B- Recensement du parc d'intérêt national PIN : toute correspondance liée à
l'inscription ou à la radiation des entreprises de transports
VITI-AGRICULTURE
VIII-A- Aménagement des structures agricoles
Accompagnement et aide à l'installation et à la transmission des exploitations
VIII-A-1- Actes et décisions relatifs aux aides à l'installation des Jeunes Agriculteurs (art.
R.343-3 à D.343-24 du code rural et de la pêche maritime): dotation aux jeunes
agriculteurs et prêts bonifiés « Jeune Agriculteur »
VIII-A-2- Actes et décisions relatifs au Programme pour l'Installation et le
Développement des Initiatives locales (PIDIL - articles D. 343-24 du code rural et de la
péche maritime) et actes s'y référant
VIII-A-3- Actes et décisions relatifs à l''Accompagnement à l'installation - Transmission
en Agriculture (AITA) et aides s'y référant
VIII-A-4- Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre du plan de professionnalisation
personnalisé (arrêté du 09/01/2019) et aides s'y référant
VIII-A-5- Actes et décisions relatifs aux demandes d'autorisation de poursuivre
temporairement la mise en valeur d'une exploitation accordée à un exploitant agricole
dont la retraite a été liquidée (article L. 732.40 du code rural et de la pêche maritime)
VIII-A-6- Actes et décisions relatifs à l'agrément du dispositif AGRIDIFF et aides s'y
référant (aides à la réinsertion professionnelle, décision au bénéfice d'un plan de
redressement avec attribution d'une aide pour la réalisation d'une analyse technico-
économique, pour la prise en charge partielle des arriérés de cotisation sociale, pour
l'allègement de charges financières, pour le suivi technico-économique de l'exploitation
agricole)
GAEC:
VIII-A-7- Actes et décisions relatifs a l'agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC - délivrance, refus, retrait, maintien.) et décision
afférente à l'application de la transparence (articles L. 323-1 à L. 323-16 et R. 323-8 à R.
323-54 du code rural et de la pêche maritime)
Baux ruraux :
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VII-A-8- Actes et décisions relatifs aux baux ruraux et a la fixation des loyers agricoles
(livre IV du code rural et de la pêche maritime) arrêté fixant le montant du fermage et des
bâtiments d'exploitation et d'habitation, arrêté fixant la superficie des parcelles de terre
ne constituant pas un corps de ferme ou une partie essentielle d'une exploitation agricole
non soumis au statut du fermage, arrêté préfectoral fixant la durée, la valeur locative et
les zones d'application des conventions pluriannuelles d'exploitation ou de pâturage,
arrêté annuel constatant l'indice des fermages, sa variation et révisant les limites
départementales, arrêté annuel fixant les cours moyens des denrées agricoles servant de
base au calcul de la valeur locative pour les baux fixés en quantité de denrées,
autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des parcelles dont la destination agricole
peut être changée, arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de reprise par un
bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation
Structures et exploitations :
VIII-A-9- Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre du contrôle des structures
(articles L. 331-1 à L. 331-12 et articles R. 331-1 à R. 331-15 du code rural et de la pêche
maritime)
Aides directes aux agriculteurs et droits à produire :
VIHI-A-10- Actes et décisions relatifs à l'octroi des aides directes à l'élevage (ovin, caprin,
bovin)
VIII-A-11- Actes et décisions relatifs à l'octroi des aides végétales couplées
VIII-A-12- Actes et décisions relatifs à l'octroi des aides à l'agriculture biologique
VIH-A-13- Actes et décisions relatifs à l'application de la conditionnalité des aides de la
Politique Agricole Commune
VII-A-14 Décisions relatives à l'attribution des Indemnités Compensatoires de Handicap
Naturel (règlement CE n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural)
VIII-A-15- Décisions relatives aux Mesures Agri-Environnementales (règlement CE n°
1698/2005 et ses règlements d'application n° 1974/2006 et 1975/2006)
VIH-A-16- Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à
paiement de base, paiement vert, paiement redistributif et aux Jeunes Agriculteurs
Calamités agricoles
VIII-A-17- Actes et décisions relatifs à l'attribution d'indemnités suite à la calamité
agricole (articles L. 361-1 à L. 361-8 et D. 361-1 à D. 361-80 du code rural et de la pêche
maritime)
VIII-B- Mesures diverses en matière d'élevage, d'orientation des productions et de
modernisation des exploitations agricoles, d'organismes professionnels agricoles et de
protection des végétaux
VIII-B-1- Actes et décisions relatifs à l'attribution de l'aide au démarrage attribuée aux
Groupements Pastoraux et aux Associations Pastorales (décret n° 97/118 du 10/02/97 et
arrêté du 10/02/97)
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VIII-B-2- Actes et décisions relatifs aux plans de maîtrise des pollutions d'origine agricole
(PMPOA)
VIII-B-3- Actes et décisions relatifs à l'attribution de subvention dans le cadre du plan de
modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin (arrété ministériel du 3
janvier 2005)
VIII-B-4- Actes et décisions relatifs a l'attribution de subvention dans le cadre du Plan
Végétal Environnement — PVE (arrêté ministériel du 18 avril 2007)
VIII-B-5- Actes et décisions relatifs à l'attribution de subvention dans le cadre du Plan de
Performance Energétique — PPE
VIII-B-6- Actes et décisions relatifs aux mesures du PDR Languedoc-Roussillon 2014-2020
bénéficiant de la participation de l'État
VIII-B-7- Autorisation de répartition entre les associés d'une société coopérative
agricole agréée par le préfet du surplus d'actif net après dévolution des réserves
indisponibles (code rural, article L. 521-3- c, L. 526-2 et R. 526-4)
VIII-B-8- Agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément
initial et retrait d'agrément (titre III du livre V nouveau du code rural, lois n° 85-703 du
12/07/1985 et n° 91-5 du 03/01/1991 et le décret n° 92-1363 du 24/12/1992)
VHI-B-9- Approbation des dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole à
d'autres sociétés d'intérêt collectif agricole, coopératives ou unions, établissements ou
œuvres d'intérêt général agricole ou rural (loi n° 47-1775 du 10/09/1947, code rural article
R. 534-3)
VIII-B-10- Décisions relatives aux dérogations concernant la provenance des produits aux
sociétés d'intérêt collectif agricole (loi n° 47-1775 du 10/09/1947, code rural articles L. 532-
1, L. 532-4)
VIII-B-11- Interdiction de culture de plantes destinées à la replantation. Arrachage et
destruction de plantes reconnues contaminées par les maladies ou ravageurs de
« quarantaine » ; obligation d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis
de cultures (code rural, article 352)
VIII-B-12- Actes et décisions relatifs aux agréments de CUMA (article R. 313-1 du code
rural et de la péche maritime)
VIII-B-13- Actes et décisions relatifs aux agréments des groupements pastoraux (article R.
- 113-4 du code rural)
VIII-B-14- Actes et décisions relatifs aux aides du dispositif intégré en faveur du
pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du Plan de Soutien à l'Économie Montagnarde
VIII-B-15- Décisions relatives à la fixation des dates de début des vendanges (ban des
vendanges), prises en application de l'article D. 645-6 du code rural et de la pêche
maritime
VIII-B-16- Actes et décisions relatifs aux aides conjoncturelles d'urgence et au plan de
relance
VIII-C- Actions foncières
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VIII-C-1- Actes et décisions relatifs à la procédure de mise en valeur des terres incultes
VIII-D- Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès-verbaux
- de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA)
- du comité départemental d'expertise
- de la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux
- des divers comités ou commissions mis en place pour la gestion de mesures
exceptionnelles ou plan d'urgence
IX- POLICE DES EAUX INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COURS D'EAUX NON
DOMANIAUX
IX-A- Correspondances diverses relatives à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques y
compris dans le cadre des procédures réglementaires de déclaration ou autorisation
IX-B- Tous les actes relatifs aux procédures d'autorisations et de déclarations prévues par
les articles R.214-1 et suivants du code de l'Environnement à l'exception des arrêtés
d'ouverture d'enquête publique
IX-C- Tous les actes de procédure prévus par le décret n°2014-751 du 'er juillet 2014
d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation
d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (hors police des
eaux littorales), à l'exception des actes d'autorisation ou de refus d'autorisation
IX-D- Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation environnementale prévus par les
articles L. 181-1 et R. 181-1 et suivants du code de l'environnement à l'exception des arrêtés
d'ouverture d'enquête publique, des arrêtés d'autorisation, de rejet, de refus et de
prescriptions complémentaires
IX-E- Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en
application des articles L. 211-7, R. 214-88 et suivants du code de l'environnement, à
l'exception :
- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique
- des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération
IX-F- Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général pour
l'entretien végétal de cours d'eau, sans enquête publique, en application des articles R.
214-95 du code de l'environnement et L. 151-37 du code rural
IX-G- Police de la navigation
IX-G-1- "Tous actes relatifs aux « règlements particuliers de police de la navigation » sur
les secteurs avec navigation de loisir (arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général
de police de la navigation intérieure), ainsi que les actes ou correspondances relatifs à
l'opportunité de reconduction, information des maires et gestionnaires, à l'exception
des arrêtés d'approbation des règlements particuliers de police de la navigation
IX-G-2- Tous actes relatifs aux « ouvrages dangereux pour la navigation de loisirs »
(décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages
xvisés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement), ainsi que les actes ou
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correspondances relatifs aux plans de signalisation des ouvrages dangereux, y compris
les arrétés approuvant les plans de signalisation des ouvrages dangereux
IX-H- Tous actes relatifs aux transactions pénales au titre des articles L. 173-12 et R. 173-1
du code de l'environnement
X - ENVIRONNEMENT
X-A- Protection du cadre de vie
XA-1- Tous les actes (autorisations, mises en demeures, correspondances diverses)
relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes (articles L. 581-1 à L. 581-
45 et R. 581-1 à R. 581-88 du code de l'environnement)
X-B- Forét
X-B-1- Mise en défense des terrains et paturages en montagne (article L. 142 -1 et
suivants du code forestier)
X-B-2- Approbation des réglements d'exploitation dans les foréts de protection
(décret n°2012-836 du 29 juin 2012, articles L. 411-1 et de R. 141-19 du code forestier)
X-B-3- Interdiction de paturage aprés incendie (article L. 131-4 -10 du code forestier)
X-B-4- Autorisations de pacage (article R. 241-26 du code forestier)
X-B-5- Autorisations ou refus d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres dans les
bois, forêts ou parcs non soumis au régime forestier sur le territoire des communes ou
parties de communes ou l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit,
mais où ce POS. n'a pas encore été rendu public (code de l'urbanisme, article R. 130-1, R.
130-4), à l'exception des communes ayant confié aux services de la direction
départementale des territoires et de la mer l'instruction des dites autorisations, en
application des articles R. 341-10 et R. 421-23 du code de l'urbanisme
X-B-6- Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier portant
sur des superficies inférieures à un hectare (code forestier, art L, 141-1, circulaires ER/F/C
4074 du 30/06/1966 et PN/S 3.1 70-3024 du 03/12/1970)
X-B-7- Cantonnement de droits d'usage et rachat de droits d'usage en forêts de l'État
ou en forêts de collectivités (article R. 242-2 du code forestier)
X-B-8- Résiliation, transfert-a un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un
prêt sous formes de travaux du fonds forestier national et décision modificative de la
surface boisée de ce prêt (loi n° 61-1173 du 31/10/1961, Art. 28 à 30 du décret n° 66-1077
du 30/12/1966)
X-B-9- Approbation des projets de statuts et de diverses réunions administratives
concernant les groupements forestiers (articles R. 331-2, R. 331-5, R. 331-8 et R. 331-9 du
code forestier)
X-B-10- Autorisation ou refus d'autorisation de défrichement (articles L. 341-1, L. 214-13
et R. 341-1 du code forestier), sauf lorsqu'il est soumis à enquête publique
X-B-11- Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement (décret
2001-492 du 06 juin 2001, article R. 341-4 du code forestier pour autorisation tacite)
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X-B-12- Sanction en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en
nature de bois d'un terrain (articles L. 341-8, L. 341-9 et R. 341-8 du code forestier)
X-B-13- Arrêté constatant le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de
défrichement prévue à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme
X-B-14- Création de servitudes assurant la continuité et la pérennité des voies de
défense du bois et des forêts contre l'incendie (articles L. 134-2, R. 134-2 et R. 134-3 du
code forestier)
X-B-15- Subventions aux investissements dans le domaine forestier : amélioration des
peuplements existants, desserte forestière, équipements de défense des forêts contre les
incendies
X-B-16- Toutes décisions relatives aux subventions accordées dans le cadre du
Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne
X-B-17- Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en
application des articles L. 211-7, R. 214-88 et suivants du code de l'environnement, à
l'exception :
- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique
- des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération
X-C- Chasse
X-C-1- Autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente, de vente ou
d'achat de spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée (article L. 412-1
du code de l'environnement — Arrêté interministériel du 20 décembre 1983)
X-C-2- Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins
scientifiques (article R.224-14 du code de l'environnement)
X-C-3- Autorisation de capture de gibier vivant (articles L. 424-10 et R. 224-14 du code
de l'environnement, arrêté du ministre de l'Agriculture du Ter août 1986)
X-C-4- Autorisation de capture ou d'abattage de gibier par le service départemental
de garderie de l'ONCFS pour des motifs de sécurité (code des communes et code général
des collectivités territoriales) ; missions particulières du service départemental de garderie
de l'ONCFS
X-C-5- Autorisation d'abattage de gibier dans le cas d'élevages en infraction
X-C-6- Autorisations de capture de gibier dans les réserves communales de chasse
(code de l'environnement, article L. 422-27)
X-C-7- Autorisations d'entraînement des chiens et des fieldtrials (arrêté ministériel du
21 janvier 2005)
X-C-8- Autorisations de battues administratives et de tirs administratifs (code de
l'environnement, articles L. 427-1 à L. 427-7)
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X-C-9- Autorisations d'introduction et/ou de prélèvement de gibier vivant dans le milieu
naturel (code de l'environnement, articles L. 424-8 à L. 424-11)
X-C-10- Autorisations de lâcher des animaux nuisibles (code de l'environnement, articles
L. 424-11 et R. 227-26)
X-C-11- Destruction des espèces classées nuisibles (code de l'environnement, articles 342
a 364, L. 411-1, L. 411-2, L. 427-8 et R. 211-15)
X-C-12- Délivrance du certificat de capacité pour la conduite d'un élevage de gibier
X-C-13- Décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'élevage de gibier
X-C-14- Décisions relatives à l'autorisation de destructions de nuisibles
X-C-15- Agrément des piégeurs
X-C-16- Arrêté portant interdiction de l'usage des pièges de catégories 2 et 5 dans les
secteurs de présence de loutre d'Europe
X-C-17- Classement des nuisibles
X-C-18- Régulation des cormorans
X-C-19- Arrêté d'autorisation pour l'utilisation de sources lumineuses pour réaliser des
comptages de la faune sauvage
X-C-20- Élevages d'agrément : autorisation d'ouverture et actes divers pour les élevages
détenant des espèces de gibier et ceux détenant des rapaces destinés à la chasse au vol
(arrêté ministériel du 10 août 2004 et circulaire ministérielle du 17 mai 2005)
X-C-21- Décisions relatives à la création, à la modification et à la tutelle administrative des
associations communales ou intercommunales de chasse agréées en dehors de la tutelle
exercée au titre de la loi de 1901 sur les associations (code de l'environnement, articles L.
422-2 à L. 422-26)
X-C-22- Mise en œuvre des dispositions relatives à l'agrainage et à l'affouragement du
gibier prévues au schéma départemental de gestion cynégétique (code de
l'environnement, articles L. 425-1 à L. 425-5)
X-C-23- Plan de chasse : plan de chasse départemental et attributions individuelles (code
de l'environnement, articles L. 425-6 à L. 425-13)
X-C-24- Indemnisation des dégâts de gibier (code de l'environnement, articles L. 426-1 à L.
426-6)
X-D- Péche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
X-D-1- Tous actes et correspondances relatifs a l'exercice de la police de la péche, la
gestion des droits de péches pour piscicultures y compris les arrétés (articles L. 430-1 a
L.438-2 et articles R. 431-1 à R. 437 du code de l'environnement)
X-D-2- Autorisation de pêche à l'anguille d'avalaison (décret 85-1385 du 23 décembre
1985 modifié par décret 86-1372 du 30 décembre 1986, article 32)
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X-D-3- Autorisation de concours de péche dans les cours d'eau de la premiére catégorie
(décret 85-1385 du 23 décembre 1985 modifié par décret 86-1372 du 30 décembre
1986, article 51.3)
X-D-4- Arrété permanent de péche en eau douce
X-D-5- Validation du programme d'activités du service territorialisé de l'agence française
pour la biodiversité
X-E- Ours et loup
X-E-1-Aides financières liées à la présence de l'ours et du loup
X-F- Natura 2000
X-F-1- Aides financières N2000
7.1 PDR LR - Établissement et révision des plans de gestion liés aux sites Natura 2000;
7.6.2 PDR LR -Animation des documents de gestion des sites Natura 2000 ;
7.6.3 PDR LR - Contrats Natura 2000
X-G- Commissions
X-G-1- Correspondances diverses et convocations (secrétariat de la CDNPS et du
CODERST)
X-H- Associations
X-H-1- Correspondances diverses, avis de presse, dans le cadre de l'agrément
d'associations agréées au titre du code de l'environnement
X-I- Bruits et nuisances diverses
X-1-1- Correspondances diverses dans le cadre de la lutte contre les bruits et les nuisances
diverses
X-J- Parcs, sites et paysage
X-J-1- Correspondances diverses, notifications, avis de presse, y compris dans le cadre de
l'ouverture d'enquête publique concernant les parcs (notamment PNR et PNM), les sites
et les réserves naturelles
X-J-2- Autorisations de travaux dans les réserves naturelles nationales (article L. 332-9 du
code de l'environnement)
X-J-3- Autorisation des travaux et activités relevant du régime d'autorisation propre a
Natura 2000 (article L.414-4-IV du code de l'environnement)
X-K- Espéces protégées
X-K-1 Autorisation de capture ou de prélèvement, a des fins scientifiques, d'espèces
protégées (articles L..411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement)
XI - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
XI-A- Tous actes et correspondances relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des
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associations syndicales de propriétaires (hors associations foncières urbaines)
conformément à l'ordonnance n°2004-632 du Ter juillet 2004 et son décret d'application
n°2006-504 du 3 mai 2006, à l'exception des arrêtés préfectoraux:
- d'ouverture d'enquête publique relative à la création d'une association
- d'approbation de création d'une association syndicale.
XI-B- Agrément des gardes particuliers attachés aux associations syndicales de
propriétaires :
-Accusé de réception du dossier déposé en application de l'article R. 15-33-25 du code de
procédure pénale et examen de la demande d'agrément faite par le commettant en
application de l'article
R. 15-33-27 du code de procédure pénale
-Arrêté d'agrément de garde particulier et de la carte d'agrément en application de
l'article R. 15-33-27 du code de procédure pénale
-Acceptation ou décision de rejet de la demande de renouvellement devant le
fonctionnaire délégué par le préfet en application de l'article R. 15-33-28 du code de
procédure pénale
-Retrait de l'agrément sur dénonciation de la commission par le commettant en
application des articles R. 15-33-24 et R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale
XII - DEMANDES DE SUBVENTIONS (Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)
XII-A- Accusé de réception
XII-B- Réclamation au demandeur d'une subvention d'investissement de la production des
pièces manquantes et notification du caractère complet du dossier
XII-C- Notification au demandeur d'une subvention d'investissement de la prorogation du
délai d'instruction du dossier
XII-D- Notification au bénéficiaire d'une subvention d'investissement de la prorogation du
délai d'exécution du projet d'investissement
XII — MER ET LITTORAL
XIII-A- Police des épaves maritimes situées sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu'à
la laisse de basse mer (limite du rivage) et dans les limites administratives portuaires (art
L.5331-5, L.5142-1 à L.5142-18 et R.5142-1 à R.5142-25 du code des transports et arrêté
ministériel du 04 février 1965 modifié)
XIHI-A-1- Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave, mise en demeure
préalable à déchéance de propriété.
XIII-A-2- Exécution et intervention d'office, décision d'enlèvement ou de destruction,
réquisition des personnes et des biens.
XIII-A-3- Décision de déchéance de propriété, de vente, ou de cession d'épaves
maritimes.
XIII-A-4- Publicité relative à une découverte d'épave dont le propriétaire est inconnu.
XIII-A-5- Notification d'une découverte ou d'un sauvetage d'épave dont le propriétaire
est connu.
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XIII-A-6 Mise en vente, remise ou concession d'une épave
XIII-A-7 Proposition de rémunération du sauveteur d'une épave si le propriétaire de cette
dernière ne l'a pas réclamée dans les délais impartis, proposition de répartition de la
rémunération entre l'armateur, le capitaine et l'équipage dans le cas où un navire a
contribué occasionnellement au sauvetage d'une épave
XIII-B- Police des navires et engins flottants abandonnés situés sur le littoral maritime et le
rivage maritime jusqu'à la laisse de basse mer et dans les limites administratives portuaires
(art L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141-8 du code des transports).
XIII-B-1- Mise en demeure de faire cesser les dangers et entraves présentés par les
navires et engins flottants abandonnés et mise en demeure préalable à déchéance de
propriété.
XIHI-B-2- Exécution et intervention d'office, décision d'enlèvement ou de destruction,
réquisition des personnes et des biens.
XIII-B-3- Décision de déchéance de propriété, de mise en vente, de remise, cession et
déconstruction de navire abandonné, y compris dans les limites administratives
portuaires.
XIII-C- Tutelle du pilotage maritime : (L.5341-1 à L.5341-18 et R.5341-1 à D.5341-74 du code
des transports)
XHI-C-1_ Délivrance, renouvellement, extension ou restriction, suspension ou retrait de
la licence de capitaine pilote pour l'accès au port de Port-Vendres
XHI-C-2 Autorisation de pratique de la pêche professionnelle délivrée à un pilote de la
station de pilotage.
XIII-D- Gestion des navires professionnels et des navires de plaisance
XIII-D-1- Délivrance des certificats d'enregistrement des navires (L.5112-1-11 et D.51112-1
du code des transports)
Délivrance des actes de francisation (L.5112-1-1 du code des transports)
Décision de gel ou de suspension de francisation (L.5112-1-7 du code des
transports) et de radiation du pavillon (L.5112-1-8 du code des transports)
Délivrance des passeports aux navires non francisés (L.5112-1-18 et L.5112-1-19
du code des transports)
Délivrance des certificats d'immatriculation (L.5112-1-9 et L.5112-1-10 du code
des transports)
Délivrance, suspension, retrait des permis d'armement (L.5232-1 du code des
transports et R.5232-1 à 25)
Information par écrit de l'armateur de la sanction envisagée en portant à sa
connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un
délai d'un mois, ses observations. (R.5232-17 du code des transports)
Décision d'attribution d'une amende administrative (R.5232-21 du code des
transports)
Délivrance, suspension et retrait des cartes de circulation (L.5234-1 du code des
transports)
Délivrance des fiches d'effectif minimal et des décisions d'effectif (L.5522-2 du
code des transports et arrêté ministériel du 30 juin 1967)
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Autorisation donnée à l'armateur d'un navire de porter sur la poupe le nom de
son port d'exploitation s'il est distinct du port d'enregistrement (D.5111-2 du code des
transports)
XIII-E- Tutelle du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages
Marins (CIDPMEM) des Pyrénées-Orientales et de l'Aude (L.911-1 à L.911-4 et R.912-1 à
R.912-100 du code rural et de la pêche maritime).
XIII-E-1- Organisation des élections
XIII-E-2- Etablissement et présidence de la commission électorale
XIII-E-3- Fixation de la composition du conseil, répartition des sièges du Conseil entre
les différentes catégories professionnelles
XHI-E-4 | Nomination des membres du Conseil, du Président et des Vices-Présidents
XIHI-E-5- Approbation du règlement intérieur
XIH-E-6- Convocation du Conseil et du bureau du Comité et participation aux réunions
XIH-E-7- Approbation des documents budgétaires et comptables
XIII-E-8- Suspension d'exécution et opposition aux délibérations faisant grief
XIII-F- Contrôle des sociétés coopératives maritimes (L.931-26, D.931-1 à D.931-6 du code
rural et de la pêche maritime)
XIHI-F-1- Inscription sur liste des sociétés
XHI-F-2- Exercice du contrôle budgétaire et comptable
XIII-F-3- Mise en demeure de régularisation
XIII-F-4- Retrait d'inscription
XIN-G- Cultures marines (D.914-3 à D.914-11, D.923-1 à D.923-49 du code rural et de la
pêche maritime)
XIII-G-1- Décision de concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie
des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées relative :
1° aux activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces marines, végétales ou
animales, comprenant, notamment, le captage, l'élevage, l'affinage, la purification,
l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première mise en marché des
produits ;
2° aux activités exercées par un aquaculteur marin, qui sont dans le prolongement des
activités mentionnées au 1°, dès lors qu'elles sont réalisées sur des parcelles du domaine
public de l'Etat ou d'une autre personne publique ;
3° aux prises d'eau destinées à alimenter en eau de mer les exploitations de cultures
marines situées sur une propriété privée.
Décisions de renouvellement, échange, transfert, substitution, vacance, mise en demeure,
suspension, opposition, refus ou de retrait des concessions précitées
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XIII-G-2- Autorisation d'ouverture des enquêtes publiques et administratives dans le
cadre de l'instruction des demandes d'autorisations d'exploitations de cultures marines
XIII-G-3- Présidence de la commission des cultures marines des Pyrénées-Orientales et
de l'Aude
XHI-G-4- Désignation des membres de la commission des cultures marines des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude
XHI-G-5- attribution des agréments zoosanitaires aux établissements mettant sur le
marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine
animale (arrêté ministériel du 08 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements
mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des
produits d'origine animale)
XIII-H- Classement, surveillance et gestion sanitaire des zones de production et de
reparcage des coquillages vivants (R.231-35 à R.231-52 et D.236-10 à D.236-14 du code
rural et de la pêche maritime)
XIII-H-1- Fixation des emplacements, limites, classement des zones de production et de
reparcage
XIII-H-2- Fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements
naturels coquilliers
XIII-H-3- Fermeture, réouverture et déclassement de zones de production et de
reparcage
XIII-H-4- Autorisation exceptionnelle de captage et de récolte de naissains hors zones
classées
XIII-H-5- Autorisation de raparcage de coquillages provenant d'une zone classée C
XIII-I- Exercice de la pêche maritime professionnelle
XHI-1-1- Autorisation de pêche à l'intérieur des ports lorsqu'elle est pratiquée le long
des quais, jetées, estacades et appontements à l'aide d'autres engins que les lignes tenues
à la main ou si elle est exercée dans les bassins à partir d'une embarcation, (R.921-66 du
code rural et de la pêche maritime)
XIII--2- Délivrance des permis de pêche à pied (R.921-68 du code rural et de la pêche
maritime)
XIII-1-3- Proposition au préfet de région compétent en matière de réglementation de la
pêche professionnelle de détermination des lieux de débarquement et de
transbordement des produits de la pêche (R.932-2 al2 du code rural et de la pêche
maritime)
Xill-J-Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur (L.5272-1 à L.5272-3 du code
des transports, décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 modifié, arrêté du 28 septembre
2007 modifié)
XHI-J-1- Délivrance, suspension et retrait des permis de conduire les bateaux de
plaisance à moteur dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
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XIII-J-2- Délivrance des duplicatas de permis de conduire les bateaux de plaisance a
moteur dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
X111-J-3- Délivrance des accusés de réception des déclarations de conduite
accompagnée dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
XI-J-4- Délivrance du certificat international de conduite des bateaux de plaisance
dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude :
XIH-J-5- Décision d'interdiction de naviguer a partir des ports et dans les eaux
territoriales françaises pour les pilotes de navires de plaisance qui ne détiennent pas de
permis délivré par l'Administration française dans les départements des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude
XHI-J-6- Délivrance d'agrément, décision de refus, de suspension ou de retrait
d'agrément, des établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à
moteur en mer et en eaux intérieures dans les départements des Pyrénées-Orientales et
de l'Aude
XIII-J-7- Autorisation, suspension, retrait et refus des autorisations d'enseigner des
formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures
dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
XIll-J-8- Désignation des examinateurs de l'extension hauturiére du permis de conduire
les bateaux de plaisance à moteur dans les départements des Pyrénées-Orientales et de
l'Aude
XIII-J-9- Délivrance, décision de refus, de suspension ou de retrait des agréments pour
l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur (arrêté ministériel
du 1° avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à
moteur) dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
XIII-K- Domaine public maritime
XHI-K-1- Délivrance des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de
droits réels sur les dépendances du domaine public maritime et décisions relatives à leur
administration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-3 du code général
de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
XIII-K-2- Refus de délivrance des autorisations d'occupation temporaire non
constitutives de droits réels sur les dépendances du domaine public maritime et décisions
relatives à leur administration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-3
du CGPPP
XIII-K-3- Retrait des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits
réels sur les dépendances du domaine public maritime et décisions relatives à leur
administration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-3 du CGPPP
XIII-K-4- Prospection, recherche et exploitation de substances minérales ou fossiles
contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental
métropolitains.
Délivrance, refus de délivrance et retrait d'autorisations domaniales portant sur les fonds
marins situés hors de la circonscription d'un port autonome, d'autorisations d'ouverture
de travaux de recherches ou d'exploitation en vue de la prospection, des recherches et de
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l'exploitation portant sur les substances minérales ou fossiles non visées à l'article 2 du
code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public maritime, instruction
des demandes de titres miniers et des demandes d'autorisations de prospections
préalables, publication des avis de mise en concurrence et des avis d'enquête publique,
instruction des déclarations d'ouverture de travaux (décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006
relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou
fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental
métropolitains.
XIII-K-5- Délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de mer et des limites
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. Opérations préparatoires,
articles L. 2111-4 et R. 2111-4 et suivants du CGPPP
XIII-K-6- Désignation des terrains réservés situés en arrière du domaine public maritime,
articles L. 2111-4 du CGPPP
XHI-K-7- Déclaration d'Intérêt Général, code de l'Environnement, article L. 211-7, décret
n° 93-1182 du 21 octobre 1993
XIII-K-8- Délivrance et retrait des concessions de plages naturelles, articles R. 2124-13 à
R. 2124-38 du CGPPP
XHI-K-9- Approbation des sous-traités d'exploitation de plages conclus par le
concessionnaire dans le cadre des concessions de plages, article R. 2124-31 du CGPPP
XHI-K-10- Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion, signature desdits
arrêtés, articles L. 2123-3 et suivants du CGPPP,
XII-K-11- Opérations préparatoires à un arrêté de superposition d'affectation, signature
des conventions de superpositions d'affectations et des arrêtés d'approbation de ces
conventions, article L. 2123-7 du CGPPP
XHI-K-12- Signature des conventions de concessions d'utilisation du DPMn (R.2124-7 et
R.2124-11 du CGPPP)
Signature des arrêtés d'approbation des conventions de concession
d'utilisation du DPMn ( R.2124-7 et R.2124-11 du CGPPP)
XIII-K-13- Correspondances diverses, avis de presse, notifications dans le cadre des
enquêtes publiques liées au domaine public maritime
XIII-K-14- Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie aux
contrevenants, article L. 774- 2 du code de justice administrative
XIII-K-15- Notification du jugement du tribunal administratif, article L: 774-6 du code de
justice administrative
XIII-K-16- Autorisations - Signature des arrêtés d'approbation des règlements de police
dans les zones de mouillages et d'équipements légers (R.341-4 du code du tourisme).
Signature des conventions de zones de mouillages et d'équipements légers (R.2124-45 du
CGPPP).
Signature des arrêtés d'approbation des conventions de zones de mouillages et
d'équipements légers (R.2124-45 du CGPPP).
XIII-K-17- Signature des conventions d'occupation temporaire du DPMn (L.2122-1 du
CGPPP)
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XIII-K-18- Délivrance des autorisations dérogatoires de circulation et de stationnement
de véhicules terrestres a moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages (L.321-9
du code de l'environnement).
XIII-L- Plan d'eau du port de Port-Vendres
XIII-L-1 Réglementation temporaire du plan d'eau du port de Port-Vendres (relevant de
l'autorité investie du pouvoir de police portuaire), article L. 5331-8 du code des transports
XIH-M - Commissions nautiques locales
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales (décret n° 86-
606 relatif aux commissions nautiques locales)
XIII-N- Chasse maritime sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau
salés domaniaux et sur la. partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la
limite de salure des eaux (L.422 28 et D.422 114 à D.422 127 du code de l'environnement)
1- Mise en adjudication et prononciation d'adjudication de lots pour la chasse sur le
domaine public maritime
2- Octroi de location amiable pour la chasse sur le domaine public maritime
3- Concession de licence à prix d'argent pour la chasse sur le domaine public maritime
4- Détermination des lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sont
exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse et de faune
sauvage
XIV- PRÉVENTION DES RISQUES
XIV-A- Tous actes et correspondances divers relatifs aux plans de prévention des risques
(PPR) naturels et technologiques y compris enquête publique, à l'exception des arrêtés
préfectoraux de prescription, d'approbation, d'ouverture d'enquête publique et de
révision
XIV-B- Tous actes et correspondances divers relatifs à l'information préventive et à la
communication sur les risques majeurs, à l'exception des arrêtés préfectoraux concernant
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs
et d'approbation du dossier départemental des risques majeurs
XIV-C- Correspondances diverses relatives aux programmes d'actions de prévention des
inondations (PAPI)
XIV-D- Avis conforme du préfet prévu à l'article R.425-21 du code de l'urbanisme dans le
cas d'une construction située dans le périmètre défini par un plan des surfaces
submersibles valant plan de prévention des risques en application de l'article L. 562-6
du code de l'environnement
XIV-E- Tous actes et correspondances divers relatifs à l'évaluation et à la gestion des
risques d'inondation prévus aux articles L. 566-1 et suivants du code de l'environnement
(évaluation préliminaires des risques d'inondation, cartographie directive inondation,
stratégie locale de gestion des risques d'inondation) à l'exception des arrêtés de
désignation des parties prenantes à l'élaboration des SLGRI et d'approbation des SLGRI et
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de la décision prévue à l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement (convention de
mise à disposition des digues) et de l'arrêté prévu à l'article L. 566-12-2 du même code
(servitude digues). »
ARTICLE 2: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, peut déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1°
aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour
parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 27 mai 2024.
ARTICLE 4: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Madame la directrice départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 3 MAI 2024
e ode I
Thierry BONNI
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(ue)
Agence
nationale anan
de l'habitat
_ Délégation des Pyrénées-Orientales
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des
Pyrénées-Orientales
DECISION n°PREF/SCPPAT/2024 154 -000€
Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales, délégué de l'Anah dans le
département, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construc-
tion et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1° :
Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, est nommée déléguée adjointe de l'Anah dans le département
des Pyrénées-Orientales.
+
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, déléguée adjointe de l'Anah, à effet
de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux Hl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à. l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la
gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Page 1/4

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L. 32111 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR,
et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre
du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART-
(programme « Habiter mieux »).
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées Cette délégation ne s'applique pas aux conventions
dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
— les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-111 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-
5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et
Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la
limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention
antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée Madame
Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, déléguée adjointe de l'Anah, à effet de signer les actes et documents
suivants :
Pour les territoires non couverts par Une convention signée en application de l'article
L. 321-141 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent où non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
Page 2/4

relatives a la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à
leur résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions
prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de
vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires*couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-111 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence
dans les conditions prévues dans la convention de gestion, :
1) Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation, ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) Tous documents afférant. à ces conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation, ainsi que toutes
demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence, dès lors que le délégataire aura pris la décision de
prendre en responsabilité le traitement complet de ces conventions.
Article 4:
En application des dispositions de l'article R. 321-11 du code de la construction et de
l'habitation, Madame Émilie NAHON peut déléguer sa signature aux personnes
placées sous son autorité pour l'exercice de ces missions a l'exception de la
signature :
- du programme d'actions départemental,
- du rapport d'activité,
- des conventions. pluriannuelles d'opérations programmées, .
- des conventions de délégation de compétence ainsi que des avenants a
ces conventions,
- des conventions d'OIR,
- des conventions relatives au programme habiter mieux,
- de la signature des actes notariés d'affectation hypothécaire
- de la signature des actes et documents relatifs à l'habilitation des
opérateurs d'AMO.
Article 5 :
La présente décision, publiée au recueil des actes administratifs des Pyrénées-
Orientales, entre en vigueur à compter du 27 mai 2024.
Page 3/4

Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
- Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine ayant signé
une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- Madame la Directrice Générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le Directeur
Général Adjoint en charge des fonctions support ;
- Monsieur l'agent comptable de l'Anah.
Fait à Perpignan, le 2 3 MAJ 2024
t des Pyrénées-Orientales,
e l'Agence nationale de l'habitat,
Thierry BONNIE
Page 4 / 4

= =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Tél : 04.68.51.65.17
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 4 4 oo 4
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai
2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
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ARRETE:
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Madame Emilie NAHON, directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et en sa qualité d'ordonnateur
secondaire délégué et de Responsable d'Unité Opérationnelle, à l'effet de signer tous les
actes relatifs à l'exécution des recettes et dépenses relevant des budgets opérationnels
de programmes (BOP) suivants :
MINISTERE PROGRAMME N°
PROGRAMME
MIN 03 Économie et développement durable des entreprises 149
Agriculture et agricoles, agroalimentaire et forestières
alimentation
Conduite et pilotage des politiques de l'État 215
MIN 07 Opérations immobilières et entretien des bâtiments 723
Économie, de l'État
finances et
relance
MIN 09 Intérieur | Sécurité et éducation routières 207
Administration territoriale de l'État 354
MIN 23 Paysage, eau et biodiversité 113
Transition
écologique Prévention des risques 181
Fonds de prévention des risques naturels (Fonds 181
Barnier)
Infrastructures et services de transports 203
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du 217
développement et de la mobilité durables
Fonds d'accélération de la transition écologique dans 380
les territoires (Fonds vert)
MIN 39 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Crédits du Compte de
Fonds National dépôts de
Garantie fonds au trésor
Calamités
Agricoles
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2/4

dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée :
- d'engager juridiquement la dépense en liaison avec son service support d'exécution
financière, de porter a la connaissance de celui-ci le service fait,
- de piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation de
ces derniers établie dans le cadre de pilotage des BOP.
Cette délégation s'exerce à l'exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable du BOP, après visa préalable du Préfet de Région et du Préfet
de Département,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Départemental des
Finances Publiques en matière d'engagement des dépenses.
Demeurent également soumises au visa préalable les acquisitions et locations de biens
immobiliers.
Toute convention passée au nom de l'État en application de l'article 59 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la
prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable
assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d'avis non conforme du comptable, le
préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer les
marchés de l'État et tous les actes dévolus par le code des marchés publics en ce qui
concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité
Opérationnelle des B.O.P cités plus haut.
ARTICLE 4: Le préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui s'opère
en relation avec les responsables de BOP.
ARTICLE 5 : Un compte rendu de la consommation des crédits, en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à
l'article 3 sera adressé trimestriellement au préfet.
ARTICLE 6 : En application des arrêtés interministériels susvisés portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, et de
l'article 44-1 du décret du 29 avril 2004 modifié, Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent
arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'État de son service.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4

Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée a
Monsieur le directeur départemental des finances publiques, accompagnée pour
accréditation, d'un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 27 mai 2024.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
finances publiques, les responsables de BOP concernés, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, responsables des unités opérationnelles,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 3 May 2024
e préfet,
/
Thierry BONNIE
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf, : Laurence REFFAY
Tél : 04.68.51. 65 17
Mél :pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024144 - 0005
portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires (ANCT)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article R. 1232-9 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires :
VU le décret du 10 mai 2022 nommant Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de
Prades ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret du 30 novembre 2023 nommant Madame Clara THOMAS, sous-préfète de
Céret ;
VU le décret du 7 février 2024 nommant Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Pyrénées-Orientales :
VU le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai
2024 ;
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VU l'instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'Agence
Nationale de la Cohésion des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1": Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires pour le département des Pyrénées-Orientales :
- Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet de Perpignan, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales :
- Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-
Orientales;
- Monsieur Didier CARPONCIN, sous-Préfet de Prades :
- Madame Clara THOMAS, sous-préféte de Céret ;
- Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 27 mai 2024 et abroge l'arrêté
préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0005 du 29 avril 2024 portant nomination de
délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
(ANCT).
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la secrétaire
générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-Préfet de Prades, la
sous-préfete de Céret et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 3 MAI 2024
e préfet,
Thierry BONNI
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 2/2