PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-337
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Cabinet
38-2024-11-12-00008 - DSDEN38-Convention de délégation de gestion
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38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2024-11-12-00008
DSDEN38-Convention de délégation de gestion
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| S
MINISTERE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS
Liberté
Egalité
FraternitéCONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1° DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du
14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et
dans le cadre de l'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du
service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1° degré privé sous contrat
de l'académie de Grenoble (SMEP-1D).
Entre
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère, monsieur Patrice GROS, désigné sous le terme de délégant,
d'une part,
Et
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Ardèche, monsieur Thierry AUMAGE et responsable du service
mutualisé (SMEP-1D), désigné sous le terme de délégataire, d'autre part.
ll est convenu ce que suit :
Article 1°' : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1° degré privé sous contrat affectés dans le département de l'isère,
ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Articie 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1°
degré privé sous contrat du département de l'Isère.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l'Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé » pour
le 1* degré.
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Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir
sans délai en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre
compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le
cadre de la présente délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche,
peuvent être habilités à signer par délégation les actes prévus par la présente
délégation de gestion :
-. La secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
- Lacheffe de service du SMEP-1D.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document,
défini d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire
est transmis au préfet de l'Isère, aux personnes désignées à l'article 5 de la présente
convention et au directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des
parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d'année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite motivée de la décision
de résiliation, de l'information du préfet de l'Isère et du directeur départemental des
finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de l'isère et de l'Ardèche.
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Une copie sera communiquée au préfet par intérim de l'isère et au directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
'x, Faitle 12 novembre 2024
7". L'IA-DASEN de l'Isère, | L'IA-DASEN de l'Ardèche,
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