PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-337
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Cabinet
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ExMINISTÈREDE L'ÉDUCATIONNATIONALE,DE LA JEUNESSEET DES SPORTSLibertéEgalitéFraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICEMUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1R DEGRE PRIVESOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de I'Etat etdans le cadre de l'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création duservice mutualisé de gestion des personnels enseignants 1% degré privé sous contratde l'académie de Grenoble (SMEP-1D).
EntreL'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducationnationale de l'Isère, monsieur Patrice GROS, désigné sous le terme de délégant,d'une part,EtL'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducationnationale de I'Ardéche, monsieur Thierry AUMAGE et responsable du servicemutualisé (SMEP-1D), désigné sous le terme de délégataire, d'autre part.
Il est convenu ce que suit :Article 1*: Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, ledélégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisationpour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnelsenseignants du 1* degré privé sous contrat affectés dans le département de l'isère,ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquencesfinancières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1%degré privé sous contrat du département de l'Isère.
Article 3 : Exécution financière de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses del'Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé » pourle 1* degré.
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Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans lalimite citée ci-dessus.Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par laprésente convention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à I'avertirsans délai en cas de difficultés dans I'exécution de la présente convention et à rendrecompte de l'exécution de la délégation.Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans lecadre de la présente délégation de gestionOutre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche,peuvent être habilités à signer par délégation les actes prévus par la présentedélégation de gestion :-. La secrétaire générale de la direction des services départementaux del'éducation nationale de I'Ardéche- _ Lacheffe de service du SMEP-1D.Article 6 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document,défini d'un commun accord entre les parties, fait I'objet d'un avenant dont un exemplaireest transmis au préfet de l'Isère, aux personnes désignées à l'article 5 de la présenteconvention et au directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble desparties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d'année en année.Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 rfiois, surl'initiative d''une des parties sous réserve d'une notification écrite motivée de la décisionde résiliation, de l'information du préfet de I'lsére et du directeur départemental desfinances publiques compétent (Isére).Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfecturesdes départements de l'isère et de l'Ardèche.
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Une copie sera communiquée au préfet par intérim de lisére et au directeurdépartemental des finances publiques compétent (Isère)."x Faitle 12 novembre 2024
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