SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-115
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-05-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles (4 pages) Page 3
71-2024-05-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-05-21-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David ROCHE, sous-préfet de
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signatureSous-préfet de Charolles Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles14, 43 et 44-I1 ;Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2022 portant nomination deMonsieur David ROCHE en qualité de sous-préfet de Charolles ;Vu le décret du Président de la République du5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu larrété préfectoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portantorganisation des services de la préfecture de Saône-et-Loire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEARTICLE 1* : Délégation de signature est donnée à Monsieur David ROCHE, sous-préfet deCharolles, pour toutes matières intéressant son arrondissement à l'exception :- des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;- des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structuresintercommunales ;- des contrats et conventions de toute nature autres que> les conventions conclues avec les communes ou les établissements publics decoopération intercommunale pour'la mise en œuvre des projets éducatifs deterritoire,les conventions de sécurité avec les communes PVD (Petites Villes de Demain),les conventions tripartites entre ENEDIS et les communes PVD -les conventions de coordination entre les polices municipales et la policenationale et/ou entre les polices municipales et la gendarmerie.
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ARTICLE 2 : La délégation attribuée à Monsieur David ROCHE à l'article précédent pourraêtre exercée par Monsieur Xavier GRINGOIRE, secrétaire général de la sous-préfecture deCharolles, Madame Sarah TOPNOT, cheffe du pôle missions réglementaires de l'État, etMonsieur Ludovic TABOULET, chef du pôle ingénierie territoriale, en toutes matières àl'exception :- des correspondances adressées aux parlementaires- des actes relatifs à la coopération intercommunale- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique- des arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissonsARTICLE 3: La délégation attribuée à Monsieur David ROCHE à l'article 2 pourra êtreexercée par Monsieur Ludovic TABOULET, chef du pôle ingénierie territoriale de la sous-préfecture de Charolles pour la signature lors des élections politiques :- des récépissés de dépôt de déclaration de candidature,- des récépissés attestant l'enregistrement de la candidature.
ARTICLE 4 :I. En application de l'article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation designature est donnée, pour I'ensemble du département, à Monsieur David ROCHE, dans lecadre des permanences qu'il est appelé à exercer les samedis, dimanches, jours fériés etjours chômés (de la veille 19 h 00 au lendemain 8 h 00) à l'effet de signer tous arrétés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributionsde I'Etat dans le département, ainsi que tous recours. juridictionnels, mémoires etdocuments se rapportant à la saisine des juridictions administratives et judiciaires, oud'accomplir tout acte nécessités par une situation d'urgence.Il. Sont exclus de la délégation mentionnéeau paragraphe précédent :- les réquisitions du comptable public;- les arrêtés de conflit.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d' empechement prolonges de Monsieur David ROCHE etsauf dispositions contraires, sa suppléance sera assurée par Monsieur Jean-BaptisteCONSTANT, sous-préfet d'Autun. Celui-ci exercera. alors la délégation de signatureconférée à Monsieur David ROCHE par le présent arrêté.ARTICLE 6: L'arrêté n°71-2023-05-12-00003 du 12 mai 2023 portant delegatlon designature à Monsieur David ROCHE est abrogé.ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Charolles et le sous-préfet d'Autun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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ItyFait à Macon, le Ÿ # WAI A4Le Préfet,7Yves SEGUY
Voies et délais de recours :|
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recourssuivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg — 71021 Mâconcédex 9, '- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés, |Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursemporte décision implicite de rejet de celle-ci. '- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soitvia l'application -informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours. peut être introduit après un recours gracieux ou un recourshiérarchique. |
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 82 21 — 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAÔNE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURESécurité de l'aviation civile Nord-Est Le préfet de Saône-et-LoireCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des transports ;Vu laloin° 78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 dé-cembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile; ;Vu |e décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement ;Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet deSaône-et-Loire ;Vu le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Agnés CHAVANON, enqualité de Secrétaire Générale de la préfecture de Saône et Loire ;Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation.de la direction de la sécurité del'Aviation civile ; .Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de lasécurité de l'Aviation civile ;Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur dela sécurité de l'Aviation civile Nord-Est;Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
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ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnéeà M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est,à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre deses attributions et compétences exercées dans le département de Saône-et-Loire :1.la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétentionde tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer àla circulation aérienne prévues par le livre ler de la sixième partie législative et de lasixième partie réglementairedu code des transports ou dont le pilote a commis uneinfraction au sens de ce code ;l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décol-lage d'aéronefs ayant dù se poser en campagne suite à des problèmes graves, à I'ex-clusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application del'article R. 6211-8 du code des transports ;les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation devols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones gre-vées de servitudes aéronautiques de degagement des installations et équipementsconcourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport publlc et d'autori-ser au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, etpour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite detravaux;la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension desagréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incen-die, en application de l'article R. 6332-14 du code des transports;la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives aupéril animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des trans-ports ;le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de luttecontre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les expl0|tants d'aéro-dromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service;la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformémentaux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
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Article 2 : En cas d'absence' ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation estconsentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à I'effet de signer lesactes ou décisions prévuesà l'article 1 :1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence oud'empéchement de M. JACQUEMIN ;2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de I'Aviationcivile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN etMme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à I'article premier ci-dessus estexercée :1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI,MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres depermanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;2. pour les alinéas 6, 7 et8 par M. Alexis CLINET, chefde la division Aéroports etNavigation aérienne de la DSAC-NE, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivisionAéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d''affaires de la subdivision Aéroports ;3. pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes = Nolwenn LACKNER,Aurore LACASSAGNEèsCHOETTEL, Hélène .POTTIER et Aude - KUCHLY, etMM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Serge LOTTERMOSER, inspecteurs desurveillance de la division Sireté.Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrété sont abrogées.Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ad-ministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire etle directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire. |
Faità Mâcon, le 2 1 MA! 2024Le préfet,F AYves SÉGUY
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref—juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3
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