PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-051
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-03-06-00001 - Delegation de signature budgetaire du SGAR (4
pages) Page 3
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-03-06-00001
Delegation de signature budgetaire du SGAR
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-03-06-00001 - Delegation de signature budgetaire du SGAR 3
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Didier MAMIS,
Secrétaire général pour les affaires régionales
en tant que responsable de budget opérationnel de programme délégué,
responsable d'unité opérationnelle de programme délégué,
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
en tant que délégué territorial de l'Agence de la transition écologique (ADEME)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et inter
régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de
l'État ;
VU le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales modifié par le décret n°2015-1894 du 29 décembre 2015;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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VU l'arrêté du 23 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services
généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 nommant M. Didier
MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à
compter du 21 mars 2022
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 avril 2022 nommant M. Olivier
TEISSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales, en charge du pôle politiques publiques, auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 décembre 2022 nommant
M. Slimane CHERIEF, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au secrétaire
général pour les affaires régionales, en charge du pôle modernisation et moyens, auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire 11-009 du 10 janvier 2011 et son annexe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration relative au périmètre de déploiement de la
vague 6 de Chorus dans les préfectures de métropole ;
VU la circulaire du Ministre de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la
désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme
pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est accordée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, à l'effet
de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme
dont le préfet de région est responsable :
1) 104 Intégration et accès à la nationalité française
2) 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
3) 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
4) 207 - Sécurité et éducation routières
5) 303 Immigration et asile
6) 354 Administration territoriale de l'État
7) 349 : "Fonds pour la transformation de l'action publique"
8) 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
9) 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds Vert »
10) CAS 723 "opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'État"
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Et à l'effet de :
- recevoir les crédits des programmes,
- répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles) après
consultation du Comité de l'Administration Régionale (CAR)
- procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
ARTICLE 2
Délégation est accordée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, en qualité
de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'État concernant les programmes suivants :
 Programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire » pour l'unité régionale et l'unité opérationnelle chargée de la gestion du
massif Alpin, Titres 3 et 6
 Programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements"
 Programme 121 « Concours financiers aux régions »
 Programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes »
 Programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaire »
 Programme 174 « Énergie, climat et après-mines »
 Programme 148 « Fonction publique »
 Programme 209 : « solidarité à l'égard des pays en développement »
 Programme 232 « Vie politique, culturelle et associative »
 Programme 349 : "Fonds pour la transformation de l'action publique"
 Programme 354 Administration territoriale de l'Etat-UO mutualisée
 Programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise
sanitaire »
 Programme 362 « Ecologie »
 Programme 363 « Compétitivité »
 Programme 364 « Cohésion »
 Programme 723 (CAS) "opérations immobilières déconcentrées et entretien des
bâtiments de l'Etat"
 Programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux
multi-occupants "
 Programme de développement rural régional 2014-2022
 Plan stratégique national de la PAC 2023-2027
 Programme national "Fonds social européen" (FSE+) Emploi, inclusion jeunesse
et compétences (FSE00)
 Programme national "Fonds pour une transition juste" (FTJ) Emploi –
Compétences (FTJ00)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 3
Délégation de signature est accordée, dans les limites de ses attributions, à M. Didier MAMIS,
secrétaire général pour les affaires régionales , à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et accords cadres de travaux, fournitures, ou services.
ARTICLE 4
Délégation est accordée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, pour
contresigner les conventions conclues entre l'Agence de la transition écologique (ADEME) et les
collectivités territoriales et leurs groupements
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ARTICLE 5
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Didier MAMIS, la délégation qui lui est conférée par le
présent arrêté est exercée par M. Slimane CHERIEF et Monsieur M. Olivier TEISSIER, adjoints au
SGAR.
M. Didier MAMIS pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 6
La compétence de pilotage des BOP définie à l'article 1 sera exercée, après examen préalable par le
comité de l'administration régionale (CAR) de la programmation des opérations relevant des
programmes cités à l'article 1, et après accord définitif du préfet de région.
ARTICLE 7
M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, établira un compte-rendu d'utilisation
des crédits pour l'exercice budgétaire qui sera adressé annuellement à l'autorité chargée du contrôle
budgétaire régional dans le cadre des dialogues de gestion relatifs aux BOP visés à l'article 1.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilés par actions et par services en charge de l'exécution
(unités opérationnelles).
Délégation de signature est accordée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et
accords cadres.
ARTICLE 8
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
 en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné ;
 les ordres de réquisition du comptable public ;
 les décisions de passer outre.
ARTICLE 9
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 10
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 6 mars 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
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