PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-055
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-03-07-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-DIR-06 portant
subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) (8 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2023-12-15-00004 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0963 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à DZAOUDZI cadastrée :

DZAOUDZI, AE 631 d'une
superficie de 01 a 26 ca (2 pages) Page 12
R06-2023-12-15-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0979 portant déclassement
du domaine public maritime de l□ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain
située à DEMBENI cadastrée:

DEMBENI, AW 261 d'une superficie de 01 a
02 ca (2 pages) Page 15
R06-2023-12-15-00002 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0980 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à SADA cadastrée :

SADA, AD 637 d'une superficie de
01 a 37 ca (2 pages) Page 18
R06-2023-12-15-00003 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-1030 portant déclassement
du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain
située à SADA cadastrée :

SADA, AC 1138 d'une superficie de 1 a 94 ca
(2 pages) Page 21
R06-2024-01-04-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-003 portant déclassement
du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain
située à KANI-KELI cadastrée :

KANI-KELI, AD 247 d'une superficie de
01 a 54 ca (2 pages) Page 24
R06-2024-01-05-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-004 portant déclassement
du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain
située à MAMOUDZOU cadastrée :

MAMOUDZOU, BC 187 d'une
superficie de 3 a 91 ca (2 pages) Page 27
Ministère de la Justice /
R06-2024-03-01-00001 - Décision n°03-2024 portant délégation de signature
CHORUS (3 pages) Page 30
R06-2024-03-01-00002 - Décision n°04-2024 portant délégation de signature
hors CHORUS (6 pages) Page 34
2
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-07-00001
Arrêté n°2024-DEALM-DIR-06 portant
subdélégation de signature des agents de la
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer
(DEALM)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-07-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-06 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)3
E ,. Direction de l'environnement
PREFET de l'aménagement
DE MAYOTTE du logement
Liberté et de la mer
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-DEALM-DIR-06 du 07 mars 2024
Portant Subdélégation de Signature
Le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de
la Mer de Mayotte
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 modifié
par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration
hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte :
VU _ l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux publics de
l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Aménagement, de l'Environnement, du logement et de la Mer de
Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme
JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la mer de Mayotte :
VU la décision de nomination n° 2023-DEALM-DIR-01 du 23 février 2023 de M. François GARCIA, en qualité d'adjoint
au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte :
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérome JOSSERAND, directeur de l'Environnement. de
l'Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des dispositions
prévues dans les arrêtés susvisés à Christophe TROLLE, ITPE hors classe, directeur adjoint, ou en cas d'absence de M.
Christophe TROLLE, à M. François GARCIA, A1AM, adjoint au directeur.
Section I : Compétences fonctionnelles
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mohamadi SOUMAILA, Attaché d'administration hors classe.
chef du Service Développement Durable des Territoires, à l'effet de signer les actes répertoriés à l'article 1.1 de l'arrêté
préfectoral susvisé, codes « 4-1 et 4-2 », codes « 2 b 1» à« 2b3».« 2c 1 », etcode « 2a 1 ».
En cas d'absence de M. Mohamadi SOUMAILA, Attaché d'administration hors classe, chef du Service Développement
Durable des Territoires, délégation est donnée à Mme Marie-Christine LAURENT, APAE, adjointe au chef de Service
Développement Durable des Territoires, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée Mme Ankilati CHANFI (AAE), chef(fe) de la cellule Application du Droit des Sols
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 0269 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
p
97 600 Mamoudzou
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-07-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-06 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)4
et a ses collaborateurs M. Salami ALI (SACDD), M. Philippe BREGEAT (TSCDD), Mme MADI SOUF Faouzati
(SACDD), Mme Razafina DAROUECHE (SACDD), Mme Zarianti SAINDOU (SACDD) et à Mme Assimini SAID
(SACDD) à l'effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, code « 2 b 1
».
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric THOMAS, IDTPE, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs, à
l'effet de signer les actes répertoriés à l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 5 a 1 » et codes « 2e 1» ä«2e
4», de représenter le DEAL en qualité de membre de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité avec voix délibérative et présider la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées.
En cas d'absence de M. Frédéric THOMAS, IDTPE, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs, délégation est
donnée à M. Steeves GUY , IDTPE, adjoint au chef de Service Appui aux Equipements Collectifs, à l'effet de signer les
décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à M. Assoidi SAINDOU (TSCDD) et M. Denis CRANNEY (SACDD), à l'effet de
signer tous les courriers administratifs relatifs à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, code « 2 e ! » et présider la sous-
commission consultative départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François LE ROUX, IDIM, chef du Service Environnement et Prévention des
Risques, à l'effet de signer les actes répertoriés à l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 1l c 1 », « 2d 1 à2 d 3,
2d4-1à2d4-5,2d6äà2d8»,«3e1à3e3»,«7a1,7b1à7b3et7c1à7c5, 7dlà7d2et7.e1».
Délégation de signature est donnée à M. Daniel RUNSER, ITPE hors classe, chef du Service Infrastructures, Sécurité et
Transports, à l'effet de signer les décisions répertoriées à l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 3 a 1 », « 3 b 1
à3b10»,«3c1à3c5»,«3d1äà3d6»,«6alà6c1»,«6d1»,«6.e1äà6.e2 »,et « 8-1 à 8-6 ».
En cas d'absence de M. Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports, délégation est donnée M.
Mounem SAIES, IDTPE, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports, à l'effet de signer les décisions,
instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à M. François GARCIA, adjoint chargé de la mer et du littoral, à l'effet de signer les
actes répertoriés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-822 du 11 octobre 2023, ainsi qu'à Mme Elisabeth
CHOWANSKI, cheffe d'unité affaires économiques du service maritime et littoral, à l'effet de signer tout acte non
réglementaire mentionné dans le dit arrêté se rapportant:
- à la validation, au contrôle et à la gestion des fonds européens suivants: FEAMP et FEAMPA;
- à la mise en œuvre du Code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application dans son domaine de compétence.
En cas d'absence de M. François GARCIA, adjoint chargé de la mer et du littoral, délégation est donnée M. Martin
HOCHART, adjoint au chef du Service Maritime et Littoral, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-
dessus.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte, et lorsque l'article 2 ne prévoit pas de subdélégation aux adjoints,
délégation de signature est donnée pour les décisions citées à l'article 2 à un autre chef de service visé par l'article 2 et
désigné pour assurer officiellement l'intérim.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de service, adjoints des chefs de service, chefs de mission et
chefs d'unité et adjoints suivants pour l'octroi de congés, jours RTT et récupération des agents placés sous leur autorité:
m M. Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires ;
u — Mme Marie-Christine LAURENT, adjointe au chef du Service Développement Durable des Territoires ;
Horaires d'ouverture : 8hH00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 0269 61 12 54
BP 108 Terre plein de M'tsapére
97 600 Mamoudzou
http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-07-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-06 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)5
m M. Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques ;
u — M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs :
m M. Steeves GUY, adjoint au chef du Service Appui aux Équipements Collectifs ;
w M. Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports :
N M. Mounem SAIES, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports :
E Mme Charlène BERTELOOT, responsable de la mission Autorité Environnementale ;
u M. Oulmidine MIRADII, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication :
m — M. Frédéric BINSAMOU, responsable de pôle marché et suivi budgétaire;
u ... Mme Anfiati HOUMADI-DJOUMBE, responsable de l'unité Financement du Logement Social — SDDT ;
= M. Marc-Henri DUFFAUD, responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire — SDDT ;
u Mme Ankilati CHANFI, responsable de l'unité Application du Droit des Sols — SDDT :
wm M. Abdallah HAMIDOUNI, responsable de l'unité Gestion Foncière — SDDT ;
u M. Mamadou SOW, responsable de l'unité A ffaires Juridiques et Contentieux — SDDT ;
u — Mme Marie-Christine LAURENT, responsable par intérim, de l'unité Projets Urbains Intégrés — SDDT ;
= M. Mahamoud MOHAMED TOIHIR, responsable de l'unité Politique de l'Habitat et des constructions durables —
SDDT ;
m Mme Delphine LIZE, responsable de l'unité Constructions Bâtiments Publics Durables scolaire premier degré (S1) —
SAEC ;
m M. Habiba MAOULANA, responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet - SAEC ;
u M. Vincent MASSINON, responsable de l'unité Aménagement Opérationnel- SAEC :
= M. Nils ZIEMER, responsable de l'unité Ingénierie Eau potable et Assainissement — SAEC ;
m M. Vincent MAIRE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;
m — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent MAIRE, responsable de l'unité PEE, délégation de signature est
donnée à M. Saïd ASSANI, adjoint de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR
u ... Mme Anne PHILIPCZYK, responsable par intérim, de l'unité Biodiversité — SEPR ;
m M. Thibault CALLE, responsable de l'unité Environnement, Industriel et Énergie — SEPR ;
w — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault CALLÉ, responsable de l'unité EIE , délégation de signature est
donnée à M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l'unité EIE — SEPR ;
m M. Philippe HIREL, adjoint de l'unité RN — SEPR ;
m M. Yann BOULET, responsable du Parc — SIST ;
m ... En cas d'absence ou d'empêchement de M.Yann BOULET, responsable du Parc, délégation de signature est donnée à
M. Darouéchi NAVI, adjoint au PARC — SIST ;
m M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Éducation et Sécurité Routière — SIST ;
m M. Tahar TIGHIDET, responsable de la Subdivision Territoriale - SIST ;
= M. André PRIGENT, chef du centre d'exploitation de Petite-Terre — SIST ;
u M. Baharissoifa LIDI, chef du centre d'exploitation du Nord — SIST ;
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 0269 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-07-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-06 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)6
w — M. Yahaya SAID, chef du centre d'exploitation du Sud — SIST ;
= — M. Andjilani BACAR, chef du centre d'exploitation du Centre — SIST ;
m M. Philippe PFROMMER, chef de l'unité Transports et Sûreté — SIST ;
u M. Nassufdine MOHAMED, adjoint au chef d'unité Transports et Sûreté — SIST ;
= M. Stéphane HUET, responsable de l'unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau — SIST :
m M. Maxime JEBALI, responsable de la mission politique de déplacement - SIST :
N M. Martin HOCHART, adjoint au chef du Service Maritime et Littoral ;
m M. Yannick BLANC, responsable de l'unité Action Interministérielle de la Mer et du Littoral UAIML — SML :
m — Mme Elisabeth CHOWANSKI, responsable de l'unité Affaires économiques — SML ;
= M. Thierry VERNEUIL, responsable de l'unité Capitainerie — SML ;
m M. El-Hade SAÏD, responsable de l'unité Gens de Mer et plaisance — SML :
u M. Bruno MAGUEUR, responsable de l'unité Phares et Balises et POLMAR — SML ;
Section H : Ordonnancement secondaire
Délégation de signature est donnée à :
w M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs et à M. Steeves GUY, adjoint chef du
Service Appui aux Equipements Collectifs afin de signer les avis techniques des services.
Article 5: Délégation de signature est donnée aux chefs des services, de la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ci-après désignés, à Peffet de saisir les demandes de subvention (DS)
et les demandes d'achat (DA), de procéder à la validation des DS et des DA, de constater et de certifier les services fait dans
chorus formulaires.
Cette délégation est donnée, pour les programmes suivants, à :
= Monsieur Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires:
» Programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;
> _ Programme 1335 « Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat »;
> Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».
p Programme 362 « Transition Ecologie » ;
» Programme 380 « Fonds Vert » :
=m Monsieur Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques :
» Programme 113 « Paysage-eau et biodiversité »;
» Programme 181 « Prévention des Risques » :
» Programme 174 « Énergie, Climat, Après-Mines » ;
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 108 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http.://www.mayotte.developpement-durable gouv. fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-07-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-06 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)7
» Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».
» Programme 362 «Transition Ecologie »:
» Programme 217 « ASSO » ;
» Programme 380 « Fonds Vert » :
m — Monsieur Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports :
» Programme 203 « Infrastructures et services de transports » :
> Programme 207 « Sécurité et Circulation Routières » ;
»> Programme 362 « Transition Ecologie » ;
» Programme 380 « Fonds Vert » :
u — Monsieur Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs :
» Programme [13 « Paysage-eau et biodiversité »;
» Programme 362 « Transition Écologie » ;
» Programme 380 « Fonds Vert » ;
m ... Monsieur François GARCIA, Service Maritime et littoral :
» Programme 205 « Affaires Maritimes » ;
= — Monsieur Oulmidine MIRADJI, responsable de la mission stratégie pilotage et communication:
» Programme 217 « ASPR » ;
Article 6 : Délégation de signature est donnée aux chefs des services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Mayotte ci-dessous désignés, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature :
* les propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives qui les
accompagnent ;
* les engagements juridiques hors décision d'attribution de subvention, dans la limite de 144 000€ pour les fournitures
et prestations de service et de 210 000€ en matière de travaux ;
« les actes d'exécution des marchés et accords-cadres.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte visés à l'article 5, délégation de signature est donnée
- _ pour le service environnement et prévention des risques. M. Frédéric Thomas, chef du service Appui aux équipements
collectifs jusqu'au recrutement d'un adjoint au chef de service SEPR ;
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 0269 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http//www.mayotte. developpement-durable gouv fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-07-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-06 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)8
» pour le service Infrastructures, Sécurité et Transports, M. Mounem SAIES, Adjoint au chef du service Infrastructures,
Sécurité et transports ;
- pour le service Appui aux Équipements Collectifs, M. Steeves GUY, adjoint au chef du Service Appui aux
Equipements Collectifs ;
* pour le service Développement Durable des Territoires, Mme Marie-Christine LAURENT, adjointe au chef du Service
Développement Durable des Territoires ;
* pour le service Mer et Littoral. M. Martin HOCHART, adjoint au chef du service Mer et Littoral ;
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité fonctionnelle et adjoints aux chefs d'unité dont les noms
suivent à l'effet de saisir, des demandes de subvention (DS), des demandes d'achat (DA), de procéder à la validation des DS
et DA, de constater et de certifier les services fait dans Chorus formulaires .
u Mme Anfiati HOUMADI-DJOUME, responsable de l'unité Financement du Logement Social — SDDT ;
u M. Marc-Henri DUFFAUD, responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire — SDDT ;
N M. Vincent MAIRE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR :
u M. Saïd ASSANI, adjoint de l'unité Police de l'Eau et de I'Environnement — SEPR :
u Mme. Anne PHILIPCZYK, adjointe de l'unité Biodiversité — SEPR ;
= — M. Thibault CALLE, responsable de l'unité Environnement Industriel et Énergie -SEPR :
u M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l'unité Environnement Industriel et Énergie — SEPR :
u M. Philippe HIREL, adjoint de l'unité Risques Naturels — SEPR ;
N M. Philippe PFROMMER, responsable de l'unité Transport et Sûreté — SIST ;
= M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Exploitation et Sécurité Routière — SIST ;
u M. Stéphane HUET, responsable de l'unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau — SIST :
u M. Tahar TIGHIDET, responsable de la Subdivision Territoriale - SIST ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M.Tahar TIGHIDET, chef de l'unité subdivision territoriale, délégation de
signature est donnée à M. Boura IRCHADI, adjoint au chef de l'unité subdivision territoriale en charge des questions
administratives — SIST- et à M. Hamidou MADI M'COLO, adjoint au chef de l'unité subdivision territoriale en charge
de l'exploitation -SIST
u M. Yann BOULET, responsable du Parc — SIST ;
æ — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann BOULET, responsable du Parc, délégation de signature est donnée à
M. Darouéchi NAVI, adjoint au PARC — SIST ;
m M. Maxime JEBALI, responsable de la Mission Politiques des déplacements - SIST ;
u M. Oulmidine MIRADJI, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication — DIR :
N M. Thierry VERNEUIL, responsable d'unité Capitainerie — SML;
m — M. Bruno MAGUEUR, responsable de l'unité Phares et Balises et POLMAR — SML :
Article 9 : Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité fonctionnelle cités à l'article 8, à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et compétences :
» — les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 8 000 € pour les fournitures et services et 24 000 € en
matière de travaux :
- les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait :
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél, : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http:/www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-07-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-06 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)9
« les actes d'exécution des marchés et accords-cadres, à l'exception, pour ceux dont le montant est supérieur aux seuils
précités, du DGD et de la réception :
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unité cités à l'article 8, délégation est donnée à leurs adjoints cités à
l'article 8 de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques, pièces de liquidation et
actes d'exécution des marchés et accords cadre cités ci-dessous ;
Article 10 : Les gestionnaires administratifs et financiers désignés ci-dessous sont autorisés à saisir les demandes de
subventions (DS), les demandes d'achat (DA) et de constater le service fait dans Chorus formulaires en de qui concerne les
programmes cités dans l'article I[.1 et II. 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024:
- M. Mohamed DHOIFFIR
- Mme Hamida RACHIDI
- M. Anouèche CHIYTHI
- Mme Fatoma MAHADALI
- Mme Zainaba ATTOUMANI
- Mme Frahati-Néné TSONTSO
- Mme Sitirati BOINAMRI
- Mme Agnès CRANNEY
- M. Fréderic BINSAMOU
- Mme Fatima Bint ABDOU
- Mme Sittiratie ABDOU MADI
- M. Aoussi OMAR MOUSSA
- M. Anli HAMADA
- Mme Nouria Louisette SOIDRI DINI HAMISSI
- Mme Nadjima LAZA MADI
- M. Nakibou MALIDI
Article 11 : Les personnes nommément désignées ci-dessous sont autorisées, exclusivement pour les besoins du service,
dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte d'achat :
n M. Daniel RUNSER — BOP 203 (pour un montant par commande de 20 000 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;
z M. Tahar TIGHIDET — BOP 203 (pour un montant par commande de 10 000 € et un plafond annuel de 40 000 €) :
z M. Hamidou MADI M°COLO - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de
40 000 €) ;
u M. André PRIGENT — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 20 000 €) ;
" M. Baharissoifa LIDI — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de ! 500 € et un plafond annuel de 20 000
€):
u M. Yahaya SAID — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 20 000 €) :
u M. Andjilani BACAR — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 20 000
€);
" M. Jean-Loup GOURIN — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
hitp://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-07-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-06 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)10
110 000 €) :
u M. Yann BOULET — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 5 000 € et un plafond annuel de 50
000 €) ;
N M. Anouèche CHIYTHI — BOP 113 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un plafond annuel de
20 000 € ) ;
u M. Anouèche CHIYTHI — BOP 181 (pour un montant maximum par commande de ! 000 € et un plafond annuel de
20 000 €) ;
o M. François GARCIA — BOP 354 (pour un montant maximum par commande de 200 € et un plafond annuel de 2
000 €) ;
Article 12 : Délégation est donnée à Mme Sittiratie ABDOU MADI, responsable de cartes d'achat. aux fins d'exécuter les
opérations ci-dessous :
u Réaliser les référencements
u Gérer les programmes de cartes d'achat et les cartes associées
u Suivi et mise en paiement
u Être l'interlocuteur des porteurs, de la banque, des administrateurs ministériels (ou directionnels)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sittiratie ABDOU MADI, Mme Andhimati HAMADA MADI est la
responsable secondaire du programme carte d'achat.
Article 13 : Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI et à Mme Sittiratie ABDOU MADI aux fins
d'exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de référent métier Chorus (RMC) :
Article 14 : Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI aux fins d'exécuter les opérations qui lui incombe
en qualité de correspondant Chorus formulaires (CCF) ;
Article 15 : Délégation est donnée aux gestionnaires budgétaires désignés ci-dessous aux fins d'effectuer les descentes et
remontés des crédits et de réaliser des demandes de recyclage dans Chorus.
- Mme Andhimati HAMADA MADI
- Mme Sittiratie ABDOU MADI
- M. Frédéric BINSAMOU
- Mme Anfiati HOUMADI DJOUMBE
Section III : Dispositions générales
Article 16 : L arrété numéro 2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 17 : La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée à :
— Trésorerie Générale de Mayotte
Le Directeur.
î.Lè Directar-
?
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 0269 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-07-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-06 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)11
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-12-15-00004
Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0963 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
DZAOUDZI cadastrée :
DZAOUDZI, AE 631 d'une superficie de 01 a 26 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00004 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0963 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à DZAOUDZI cadastrée :
DZAOUDZI, AE 631 d'une superficie de 01 a 26 ca 12
=5
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
PUBLIOUES DEMAYOTIE o TINANCES ARRETE N° 2023-SG-DRFIP-0963 du 8 décembre 2023
SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
DZAOUDZI cadastrée :
DZAOUDZI, AE 631 d'une superficie de 01 a 26 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrétés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrétés du 12 mars 1930, du 1" octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur
régional des Finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 30/09/2020.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00004 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0963 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à DZAOUDZI cadastrée :
DZAOUDZI, AE 631 d'une superficie de 01 a 26 ca 13
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
DZAOUDZI cadastrée AE n° 631 d'une superficie de 01 a 26 ca
ARTICLE 2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame Amina KASSIM
ARTICLE 4: — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
COPIE :
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00004 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0963 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à DZAOUDZI cadastrée :
DZAOUDZI, AE 631 d'une superficie de 01 a 26 ca 14
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-12-15-00001
Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0979 portant
déclassement du domaine public maritime de
l□ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
DEMBENI cadastrée:
DEMBENI, AW 261 d'une superficie de 01 a 02 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0979 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à DEMBENI cadastrée:
DEMBENI, AW 261 d'une superficie de 01 a 02 ca15
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
PUBLIQUES DE Mavorms 1S FINANCES ARRETE N° 2023-SG-DRFIP- 0979 du 15 décembre 2023
SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
DEMBENI cadastrée :
DEMBENI, AW 261 d'une superficie de 01 a 02 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1" octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur
régional des Finances publiques de Mayotte :
VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ; '
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 04/07/2022.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0979 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à DEMBENI cadastrée:
DEMBENI, AW 261 d'une superficie de 01 a 02 ca16
ARRETE
ARTICLE 1 : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
DEMBENI cadastrée AW n° 261 d'une superficie de 01 a 02 ca
ARTICLE2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame Hadhoirati MADI
ARTICLE4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
COPIE : Pour le préfgt et par délégation,
- RAA Le sous-préfet, secrétaire général
- DEAL
- DRCL
Sabry HANI
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0979 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à DEMBENI cadastrée:
DEMBENI, AW 261 d'une superficie de 01 a 02 ca17
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-12-15-00002
Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0980 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
SADA cadastrée :
SADA, AD 637 d'une superficie de 01 a 37 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00002 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0980 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée :
SADA, AD 637 d'une superficie de 01 a 37 ca18
Æ M
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
PUBLIQUES DE MAVOTTE S OOINANCIS ARRETE N° 2023-SG-DRFIP-0980 du 15 décembre 2023
SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA
cadastrée :
SADA, AD 637 d'une superficie de 01 a 37 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1% octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur
régional des Finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 13/12/2021.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00002 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0980 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée :
SADA, AD 637 d'une superficie de 01 a 37 ca19
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
SADA cadastrée AD n° 637 d'une superficie de 01 a 37 ca
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame Djaouharia ATTOUMANI
ARTICLE 4: _ Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
pour le préf te\
Le souSs- -préfet, secreta\
COPIE :
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00002 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0980 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée :
SADA, AD 637 d'une superficie de 01 a 37 ca20
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-12-15-00003
Arrêté n°2023-SG-DRFIP-1030 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
SADA cadastrée :
SADA, AC 1138 d'une superficie de 1 a 94 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00003 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-1030 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée :
SADA, AC 1138 d'une superficie de 1 a 94 ca 21
ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAYOTTE ARRETE N° 2023-SG-DRFIP- 1030 du 29 décembre 2023
SERVICE LOCAL DU DOMAINE . portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA
cadastrée :
SADA, AC 1138 d'une superficie de 1 a 94 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1" octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur
régional des Finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 31/03/2022.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00003 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-1030 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée :
SADA, AC 1138 d'une superficie de 1 a 94 ca 22
ARRETE
ARTICLE 1* : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
SADA cadastrée AC n° 1138 d'une superficie de 1 a 94 ca
ARTICLE 2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame CHANFI Rouhailati
ARTICLE 4: — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
COPIE :
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-12-15-00003 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-1030 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée :
SADA, AC 1138 d'une superficie de 1 a 94 ca 23
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-01-04-00001
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-003 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
KANI-KELI cadastrée :
KANI-KELI, AD 247 d'une superficie de 01 a 54 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-04-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-003 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à KANI-KELI cadastrée :
KANI-KELI, AD 247 d'une superficie de 01 a 54 ca24
= N
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Eraternité
PUBLIQUES DEMAYOTIE o TINANCES ARRETE N° 2023-SG-DRFIP-003 du 4 janvier 2024
SERVICE LOCAL DU DOMAINE ' portant déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à KANI-
KELI cadastrée :
KANI-KELI, AD 247 d'une superficie de 01 a 54 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1"" octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur
régional des Finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 31/05/2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-04-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-003 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à KANI-KELI cadastrée :
KANI-KELI, AD 247 d'une superficie de 01 a 54 ca25
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
KANI-KELI cadastrée AD n° 247 d'une superficie de 01 a 54 ca
ARTICLE 2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Monsieur ABDALLAH Saindou
ARTICLE 4: — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
COPIE : pour le préfet e* par d.e.\eg;;:
- RAN Le sous-Pr fot, secretaive &
- RAA
- DEALi,
- DRCL Sabry HANI
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-04-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-003 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à KANI-KELI cadastrée :
KANI-KELI, AD 247 d'une superficie de 01 a 54 ca26
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-01-05-00001
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-004 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MAMOUDZOU cadastrée :
MAMOUDZOU, BC 187 d'une superficie de 3 a 91
ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-05-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-004 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée :
MAMOUDZOU, BC 187 d'une superficie de 3 a 91 ca27
=3
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES rPUBLIQUE'S DE MAY(')TTE ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-004 du S janvier 2024
SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MAMOUDZOU cadastrée :
MAMOUDZOU, BC 187 d'une superficie de 3 a 91 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvemement
Chevalier de la Légion d' hôfrieur,
Chevalier de l'ordre nationäl du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code general de la proprlete des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et su1vants
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative_ au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrétés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1" octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur
régional des Finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 31/03/2022.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-05-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-004 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée :
MAMOUDZOU, BC 187 d'une superficie de 3 a 91 ca28
ARRETE
ARTICLE 1* : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
MAMOUDZOU cadastrée BC n° 187 d'une superficie de 3 a 91 ca
ARTICLE 2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Monsieur Kambi RADJABOU
ARTICLE 4: — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
COPIE : LPO irle Préfet et pardétels
- RAA € SPus-pféfet, Secrétaire é- DEAL %
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-05-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-004 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée :
MAMOUDZOU, BC 187 d'une superficie de 3 a 91 ca29
Ministère de la Justice
R06-2024-03-01-00001
Décision n°03-2024 portant délégation de
signature CHORUS
Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00001 - Décision n°03-2024 portant délégation de signature CHORUS 30
Ex
MINISTERE
DE LA JUSTICE
L'iberté
Égalité
Fraternité


Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion










Le 1er mars 2024,

Alain CHAT EAUNEUF, premier président de la cour d'appel de Saint Denis de L a Réunion ,
Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion ,

Vu le code de l'organisation judiciaire,
Vu la loi organique n°2001 -692 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret 2012 -1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ,
Vu le décret n°2007 -352 du 14 mars 2007 relat if aux services administratifs régionaux,
Vu le décret n ° JUS B1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF , aux
fonctions de premier président de la cour d'appel de Saint -Denis,
Vu le décret n ° JUS B2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions
de procureur e générale près la cour d'appel de Saint -Denis.

DÉCIDONS :

Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente
décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle
DJS Chorus.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable pu blic assignataire et les décisions de passer
outre aux refus du visa du contrôleur budgétaire régional,

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE –
CHORUS - N°03/2024
(Annule et remplace la décision 0 2/2024)

DES ACTES D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DANS CHORUS Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00001 - Décision n°03-2024 portant délégation de signature CHORUS 31

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Article 2 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux bénéficiaires des délégations et transmise au
directeur régi onal des finances publiques de L a Réunion, comptable assignataire,
Elle sera publiée au Recueil des Actes Ad ministratifs du Département de L a Réunion et de Mayotte.

La procureur e géné rale Le premier président





Fabienne ATZORI Alain CHATEAUNEUF

















Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00001 - Décision n°03-2024 portant délégation de signature CHORUS 32

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ANNEXE 1 – Agents bénéficiant de la délégation de signature des c hefs de cour de Saint -Denis
de La Réunion pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus


Nom Prénom Fonctions Corps Actes
LEQUEUX Karl Directeur du SAR
BRAYE Sylvia RGRH
COURVILLE Françoise RGPI
DORMEUIL Jean-Sébastien RGBMP
GARCIA Julian RGI Attaché
HERY Guillaume RGF
ZANNOU Luana RGRH
MOURA de OLIVEIRA Maëva RGB
COURVILLE Françoise RGPI DSGJ Tout acte concernant les immobilisations – RE-FX
DJELTI Nouria RGRHa Greffière
TOILLON Anne Pilotage masse salariale SA
VIRAMA-COUTAYE Jean-Teddy Pilotage masse salariale SA
MOY Estelle RGBA SA
LEQUEUX Karl Directeur du SAR DSGJ
BOURDON Kévin Contractuel/valideur Chorus Contractuel
BA Binetou DSGJ placée DSGJ
HOAREAU-BOOIJ Jeanson DSGJ placée DSGJ
MOURA de OLIVEIRA Maëva RGB DSGJ
ETHEVE Didier Responsable pôle chorus DSJ SA
DELESTRE Régis
SALVAN Karine
TAVERNE Claire
GAYT Emilie
ATTOUMANI Nadjima
MODULE Audrey
BOURDON Kévin Contractuel
LATCHOUMAYA Eva Contractuelle
MOY Estelle SA
ETHEVE Didier SA
VIRAMA COUTAYE Jean Teddy SA
MOURA de OLIVEIRA Maëva DSGJ
LEQUEUX Karl DSGJTout acte de validation dans CHORUS, mise à disposition
des crédits tous titres, signatures des bons de
commande
Mise à disposition des crédits Titre II
Tout acte comptable de responsable dans la validation
en matière des dépenses, des recettes, des actifs
Chaîne de la dépenseAdjoint admin
Tout acte de gestionnaire des dépenses, des recettes et
actifs : validation des demandes d'achat, vérifications et
certifications des services faitsDSGJDSGJMinistère de la Justice - R06-2024-03-01-00001 - Décision n°03-2024 portant délégation de signature CHORUS 33
Ministère de la Justice
R06-2024-03-01-00002
Décision n°04-2024 portant délégation de
signature hors CHORUS
Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00002 - Décision n°04-2024 portant délégation de signature hors CHORUS 34
Ex
MINISTERE
DE LA JUSTICE
L'iberté
Égalité
Fraternité


Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion
















Le 1er mars 2024,

Alain CHATEAUNEUF, premier président de la cour d'appel de Saint -Denis de L a Réunion,
Fabienne ATZORI , procureure générale près la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion ,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D 312 -66, R 312 -67 et R312 -73,
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l'article D 312 -66 du code de l'organisation judiciaire,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret N° JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomin ation de m onsieur Alain CHATEAUN EUF, aux
fonctions de premier président près la cour d'appel de Saint -Denis,
Vu le décret n ° JUS B2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions
de procureur e générale près la cour d'appel de Saint -Denis.


DÉLÉGATION DE SIGNATURE S
- HORS CHORUS - N°04/2024
(annule et remplace la décision 01/2024)
En matière de rémunération des personnels,
En matière administrative,
En matière de marchés publics,
En matière d'ordonnancement secondaire

Tribunaux de l'ordre judiciaire des départements de
La Réunion et de Mayotte

Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00002 - Décision n°04-2024 portant délégation de signature hors CHORUS 35

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DÉCIDONS : à partir du 1er mars 2024

1) EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION

Article 1er : Délégation est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint -Denis de L a Réunion, et en cas d'absence ou d'empêc hement de ce
dernier à l'un de s es collaborateurs, dir ecteurs d es services de greffe (par ordre alphabétique) :
- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en cas de délégation
dans des missions au SAR)
- Madame Sylvia BRAYE, resp onsable des ressources humaines
- Madame Françoise COURVILLE, r esponsable de la gestion du patrimoine immobilier
- Monsieur Jean -Sébastien DORMEUIL, responsable de la gestion des marchés publics
- Monsieur Julian GARCIA, respons able de la gestion informatique
- Monsieur Guillaume HERY, responsable de l a gestion de la formation
- Madame Jeanson HOAREAU -BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en
cas de délégation dans des missions au SAR)
- Madame Maëva MOURA -DE-OLIVEIRA, respo nsable de la gestion budgétaire
- Madame Luana ZANNO U, responsable de s ressources humaines

Afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des
personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel.

2) EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE

Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint -Denis de la Réunion, et en cas d'absence ou d'empêcheme nt de cette
dernière à l'un de s es collaborateurs, dir ecteurs des services de greffe (par ordre alphabétique) :
- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en cas de délégation
dans des missions au SAR)
- Madame Sylvia BRAYE, resp onsable des ressources humaines
- Madame Françoise COURVILLE, r esponsable de la gestion du patrimoine immobilier
- Monsieur Jean -Sébastien DORMEUIL, responsable de la gestion des marchés publics
- Monsieur Julian GARCIA, respons able de la gestion informatique
- Monsieur Guillaume HERY, responsable de l a gestion de la formation
- Madame Jeanson HOAREAU -BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en
cas de délégation dans des missions au SAR)
- Madame Maë va MOURA -DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
- Madame Luana ZANNOU, responsable de s ressources humaines

Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00002 - Décision n°04-2024 portant délégation de signature hors CHORUS 36

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Afin de signer :
- Les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des
personnels,
- Les états déclaratifs sans valeur pro duits par la DRFIP de La Réunion ,
- Les dé cisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des
accidents de service et maladies professionnelles, des contre -visites médicales, des visites médicales
d'embauche et des expertises médicales en lien avec les do ssiers soumis au comité médical et commission
de réforme,
- Les ordres de missions des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une
action de formation continue dans le ressort ou à se déplacer dans le ressort pour une mission ,
- Les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort
(formation et mission) après validation du déplacement par les chefs de cour,
- Les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé p aternité concernant les
personnels du ressort,
- Les courriers de notifications d'actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires,
- Les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue,
- Les avi s afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort,
- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et
budgétaire,
- Les délégations de fonctionnaires,
- Les décisions des missions des greffiers placés,
- Les contrats de vacataires engagés pour de courte durée (durée inférieure à 10 mois).

Et afin de viser :
- Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,
- Les mémoires de frais concernant le s menues dépenses, présentés par les conciliateurs,
- Les demandes de remboursement de salaires maintenus aux conseillers prud'hommes, ainsi que tous les
états de vacations les concernant,
- Les états concernant les paiements des heures supplémentaires du personnel de greffe du ressort,
- Les états concernant le paiement des astreintes des magistrats et du personnel de greffe du ressort.


3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint -Denis de L a Réunion, afin de les représenter pour le choix
de l'attributaire et la signature du marc hé, lorsque la valeur de l'a cte n'excède pas la somme de 143 .000 € HT.
Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint -Denis de L a Réunion, afin de les représenter pour tous les actes et
décisions relatifs au fonctionnement d'un marché et relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, et ce jusqu'à
un montant maxim um de 143 .000 € HT (quand bien même la valeur total e du marché est supérieure à 143 .000 €
HT). Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00002 - Décision n°04-2024 portant délégation de signature hors CHORUS 37

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Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe REY , magistrat délégué à l'équipement,
afin de les représenter pour les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur en matière
immobilière , y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du marché .

4) EN MATIERE D'AIDE JURIDICTIONNELLE – BOP 101

Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Aurélie POLICE , magistrate, secrétair e générale du
premier président, afin de les représenter dans le choix et la répartition des subventions déléguées par
l'administration aux CDAD et associations intervenant dans le cadre du BOP 101, y compris dans la signature des
actes ou décisions de sub ventions s'y rapportant.
En cas d'absence de madame Aurélie POLICE , délégation de signature est donnée à monsieur Jean -Philippe REY,
magistrat, secrétaire général de madame la procureure générale.

5) EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint -Denis de L a Réunion, pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes des juridictions du ressort ainsi que dans le cadre des délégations de subventions ou
des dépenses et recettes des BOP 101 et du BOP 310 (action sociale).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Karl LEQUEUX, cette délégation sera exercée, dans
la limite de la somme de 25.000 € , par (par ordre alphabétique) :
- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en cas de délégation
dans des missions au SAR)
- Madame Sylvia BRAYE, resp onsable des ressources humaines
- Madame Françoise COURVILLE, r esponsable de la gestion du patrimoine immobilier
- Monsieur Jean -Sébastien DORMEUIL, responsable de la gestion des marchés publics
- Monsieur Julian GARCIA, respons able de la gestion informatique
- Monsieur Guillaume HERY, responsab le de la gestion de la formation
- Madame Jeanson HOAREAU -BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en
cas de délégation dans des missions au SAR)
- Madame Maë va MOURA -DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
- Madame Luan a ZANNOU, responsable de s ressources humaines



Article 8 : Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 , lorsque des circonstances graves, exceptionnelles ou très
urgentes nécessitent une intervention rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseurs ou prestataire s, en matière
immobilière, pour des raisons de sécur ité et de sûreté des personnes, ou lorsque la disponibilité de la
prestation ou du bien nécessite une commande immédiate , bénéficient d'une délégation de signature des chef s
de cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon de commande papier faisant l'objet,
par la suite, de régularisation dans le module CHORUS FORMULAIRE : Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00002 - Décision n°04-2024 portant délégation de signature hors CHORUS 38

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Les sommes mentionnées s'entendent HT.
En tout état de cause, la régular isation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devra
intervenir immédiatement et concomitamment à la signature du bon de commande .
Arrondissement Juridiction Identité Fonction Dans la limite de Délégation en l'absence des
personnes sus nommées
Marielle MOREAUDirectrice du
greffe
Hélène MASCLEF DSGJ, cheffe de
service
Ludivine LO BONODirectrice du
greffe
Sophie COGNAT
Séverine GUICHERD
Audrey RAPUC
Jean-Claude YESSO
Amandine CLAPIE
Nathalie MOREL
(uniquement pour les besoins de
la chambre de proximité de
Saint-Paul)Greffière
fonctionnelle,
cheffe de service
Aurore BURKHARDT
(uniquement pour les besoins de
la chambre de proximité de
Saint-Benoit)Greffière
fonctionnelle,
cheffe de service
Aurélie DELMAS Directrice du
greffe
Doris CHOLLET
Nadine QUINET
Anne-Sophie LIAGRE
Jaouida BENYETTOU
Ketty GOB-CRANTOR
Gaelle JOUVE-RUAULT
Estelle COLLET
Jean-Luc JEZEQUEL
Parfait GUIRAUD
Audrey PICHAVANT
Mégane VIVET
Chambre d'appel de
Mamoudzou….....Directeur du
greffe 4 000 €L'ensemble des DSGJ du
tribunal judiciaire de
Mamoudzou ci-dessus
nommés – Le directeur du
SAR ou les responsables de
gestion délégués
Arrondissement Juridiction Identité Fonction Dans la limite de Observations
Jeanson HOAREAU-
BOOIJDirectrice de
greffe placée
Binetou BADirectrice de
greffe placée Tous les
arrondissements
judiciaires du
ressortToutes les juridictions 4 000 €Selon les missions
attribuées aux interessées
et la demande de la
direction du greffe Saint-PierreTribunal judiciaire de Saint-
Pierre
Conseil de prud'hommes de
Saint-Pierre 4 000 €Le directeur du SAR ou les
responsables de gestion
déléguésDSGJ, cheffes de
service
MamoudzouTribunal judiciaire de
MamoudzouDSGJ 4 000 €Le directeur du greffe de la
chambre d'appel de
Mamoudzou ci-dessous
nommé - Le directeur du
SAR ou les responsables de
gestion déléguésSaint-Denis Cour d'appel 4 000 €Le directeur du SAR ou les
responsables de gestion
délégués
Saint-Denis
Saint-Paul
Saint-Benoit Tribunal judiciaire de Saint-
Denis
Conseil de prud'hommes de
Saint-Denis
Tribunal de proximité de
Saint-Paul
Tribunal de proximité de
Saint-Benoit4 000 €Le directeur du SAR ou les
responsables de gestion
déléguésDSGJ, chefs de
service Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00002 - Décision n°04-2024 portant délégation de signature hors CHORUS 39

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Article 9 : Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 , à partir de 4.000 € HT , toute s commande s ou contrats
passés dans l'outil Chorus Formulaire ou Chorus cœur devront être préalablement signés par le DDARJ ou un
responsable de gestion du SAR en son absence.
Article 10 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemm ent da ns les domaines
précités.
Article 11 : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci -dessus, aux chefs de juridictions
et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Saint -Denis, au directeur du greffe de la
cour d'appel, au directeur régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Départemen t de L a Réunion et de Mayotte.


La procureur e géné rale Le premier président





Fabienne ATZORI Alain CHATEAUNEUF








Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00002 - Décision n°04-2024 portant délégation de signature hors CHORUS 40