AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-219
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-05-28-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger à la
règle du repos dominical - Société SOFRADIM PRODUCTION à
Trévoux (2 pages) Page 3
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-05-28-00002
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle
du repos dominical - Société SOFRADIM
PRODUCTION à Trévoux
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-28-00002 - Arrêté portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société SOFRADIM PRODUCTION à Trévoux 3
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDE L'AINLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
LE PRÉFET DE L'AINLe Préfet du département de l'Ain et par délégation le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Ain;Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2026-02-10-00005 du 10 février 2026 portant délégation de signature aMonsieur Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de'Ain;Vu l'arrêté n° 01-2026-02-11-00001 du 11 février 2026 portant subdélégation de signature a MadameAudrey CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;Vu la requéte présentée le 9 avril 2026 par la société SOFRADIM PRODUCTION, sise 116 avenue duFormans à Trévoux (01600), en vue d'être autorisée a déroger à la règle du repos dominical concernantspécifiquement son activité de production d'implants chirurgicaux biologiques du site de Trévoux pourla période dejuin 2026 à fin mai 2029 avec un maximum de 36 dimanches travaillés par an ;Vu l'accord d'entreprise du 19 mars 2014 relatif au travail le dimanche ;Vu les avis émis par les partenaires sociaux et le conseil municipal de la commune de Trévoux suite à laconsultation à laquelle a procédé Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Ain en date du 23 avril 2026;Considérant que les travaux en question nécessitent un cycle de production qui s'étale sur six semainesconsécutives et ne peuvent être interrompus sous peine d'altération définitive des propriétés del'implant biologiques final ;Considérant qu'il est démontré que ces travaux impliquent une contrainte spécifique à la productionde ces implants biologiques à base de collagène dont la matière première doit être traitée dans un cyclecontinu, qui ne souffre d'aucune interruption et dont certains changements de phases ne peuventintervenir que le dimanche;Considérant que l'activité de production d'implants biologiques revêt Une importance stratégique pourl'entreprise et particulièrement pour son site de Trévoux;Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par lesarticles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;
DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex






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autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société SOFRADIM PRODUCTION à Trévoux 4
E 3 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de'Ain; ARRETEArticle 1:La société SOFRADIM DISTRIBUTION est autorisée a déroger à la règle du repos dominical concernantspécifiquement son activité de production d''implants chirurgicaux biologiques du site de Trévoux(01600) pour la période de juin 2026 a fin mai 2029 avec un maximum de 36 dimanches travaillés paran;Article 2:Le personnel salarié volontaire appelé a travailler le dimanche, dans le cadre de cette dérogation,devra bénéficier conformément à l'article 4 de l'accord de branche du 19 mars 2014 d'un reposcompensateur égal a 25 % des heures effectuées le dimanche ainsi que d'une majoration de 100 % dusalaire horaire individuel ;Article 3:La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 mai 2026P/ Le Préfet et par subdélégation,La Directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidaritéssigné Audrey CHAHINE
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail et des solidarités,Direction générale du travail - 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3ou bien sur le site www.telerecours.fr
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