SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-171
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2026-08-07-00002 - Arrêté d'interdiction temporaire circulation
véhicules transport sono FREE-PARTY dans le département de la Sarthe
du vendredi 07 août 2026, 18h00, jusqu'au lundi 10 août 2026, 08h00 (3
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-08-07-00002
Arrêté d'interdiction temporaire circulation
véhicules transport sono FREE-PARTY dans le
département de la Sarthe du vendredi 07 août
2026, 18h00, jusqu'au lundi 10 août 2026, 08h00
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-07-00002 - Arrêté d'interdiction temporaire circulation véhicules transport sono FREE-PARTY
dans le département de la Sarthe du vendredi 07 août 2026, 18h00, jusqu'au lundi 10 août 2026, 08h00 3
| i Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA SARTHELiberté Bureau de l'ordre public, de la préventionEgalitéFraternité de la délinquance et de la radicalisationLe Mans, le 07 août 2026ARRÊTÉportant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matérielde sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaréet non autorisé dans le département de la Sarthedu vendredi 07 août 2026, 18h00, jusqu'au lundi 10 août 2026, 08h00
LE PRÉFET DE LA SARTHEChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,préfet du département de la Sarthe ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0031 du 29 janvier 2026, portant délégation de signaturea Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;Considérant que les informations transmises ce jour par les forces de sécurité intérieure laissent apenser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés sontsusceptibles de se dérouler dans plusieurs départements de la région limitrophe Centre-Val deLoire, durant la période du vendredi 07 août au lundi 10 août 2026;Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseauroutier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;Considérant que les conditions météorologiques actuelles dans le département de la Sartheaggravent significativement le risque de départ et de propagation de feux de forêt et devégétation ; qu'à cette occasion, les services de secours et les forces de sécurité intérieure sontmobilisés de manière exceptionnelle ;Considérant que, par ailleurs, les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau «vigilancerenforcée » ;


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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-07-00002 - Arrêté d'interdiction temporaire circulation véhicules transport sono FREE-PARTY
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécuritéintérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé s'estdéroulé dans le week-end du 24 au 25 janvier 2026 sur la commune d'Yvré-l'Évêque ;Considérant que ce rassemblement non autorisé a nécessité une mobilisation urgente etimportante de ressources des forces de sécurité intérieure et des services de secours, et qu'aucours de l'intervention, un policier a été blessé suite à des lancers de projectiles par plusieursparticipants ;Considérant que durant cet événement, de nombreux contrôles ont été effectués, aboutissant àplusieurs verbalisations pour des infractions telles que l'ivresse publique, la consommation destupéfiants, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le non-port de la ceinture de sécurité ou lestationnement gênant ;Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfectureprécisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateurpour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y al'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
ARRETE
Article ter: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'êtreutilisés pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela acompter du vendredi 07 août 2026, 18h00, jusqu'au lundi 10 août 2026, 08h00 sur l'ensemble desréseaux routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément aux lois etréglementations en vigueur.Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe oud'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de lapolice nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sapublication.



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Pour le préfet de la Sarthe,La secrétaire générale,Signé
Christine TORRES
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