NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-079
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-03-11-00001 - arrêté modificatif n°7 portant nomination des médecins
agréés pour la fonction publique (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-03-04-00026 - Arrêté préfectoral du 4 Mars 2025 portant nomination d'un
liquidateur pour la dissolution d'office de l'association foncière de remembrement
d'HONDSCHOOTE (2 pages) Page 6
2025-03-04-00028 - Arrêté préfectoral du 4 Mars 2025 portant nomination d'un
liquidateur pour la dissolution d'office de l'association foncière de remembrement de
BEAUFORT (2 pages) Page 8
2025-03-04-00024 - Arrêté préfectoral du 4 Mars 2025 portant nomination d'un
liquidateur pour la dissolution d'office de l'association foncière de remembrement de
BRIASTRE (2 pages) Page 10
2025-03-04-00027 - Arrêté préfectoral du 4 Mars 2025 portant nomination d'un
liquidateur pour la dissolution d'office de l'association foncière de remembrement de
RENESCURE (2 pages) Page 12
2025-03-04-00025 - Arrêté préfectoral du 4 Mars 2025 portant nomination d'un
liquidateur pour la dissolution d'office de l'association foncière intercommunale de
remembrement d'ESTREES HAMEL (2 pages) Page 14
2025-03-07-00011 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission locale
d'amélioration de l'habitat du Nord (2 pages) Page 16
2025-03-11-00005 - Décision n°10 portant autorisation de manifestation nautique du 21
mai au 20 septembre 2025 sur le canal de la Lys à Merville (2 pages) Page 18
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-03-11-00004 - Arrêté de circulation portant fermeture sur l'A22 de la bretelle n°4
de l'échangeur n°2 les nuits du 18/03/25 au 20/03/25 de 21h00 à 05h00 pour des
travaux d'entretien du patrimoine arboré. (4 pages) Page 20
Direction régionale des douanes de Lille /
2025-03-06-00006 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permenant (1 page) Page 24
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /
2025-03-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget
de l'État
(7 pages) Page 25
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-03-11-00002 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord
à l'occasion du match de football LOSC-DORTMUND le mercredi
12 mars 2025 au stade Pierre Mauroy-Décathlon Aréna à Villeneuve D'Ascq (2
pages) Page 32
2025-03-10-00006 - Arrêté modificatif portant agrément SSIAP de Cogan Consulting
(7 pages) Page 34
2025-03-10-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation au culte catholique
de l'église du Sacré-Coeur de Santes (2 pages) Page 41
Sous-préfecture de Valenciennes /
2024-12-16-00041 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant modification
statutaire de la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole (CAMV)
(14 pages) Page 43
2025-03-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2025 portant modifications
statutaires du syndicat intercommunal de la Vallée de la Scarpe (16 pages) Page 57
Direction départementaleE = de l'emploi, du travail et des solidaritésPRÉFET | jieDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifié n° 7 portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie desfonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux médecins agréés, à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 Godité relatif aux conditions d'aptitude physique e et auxcongés de maladie des agents de la fopétion publique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatives aux conseils médicaux dans la fonctionpublique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 modifié relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique de l'état et à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseilsmédicaux et aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aurégime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu la circulaire FP 4 n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaireset stagiaires de l'état contre les risques maladie et accidents de service;

Vu la circulaire NORM/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative à la protectionsociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps completOÙ à temps non complet cotre les risques maladie et accidents de service :Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protectionsociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service :VU l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 portant délégation de signature à M. EmmanuelRICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Sur proposition de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts deFrance ; '
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté du 25 octobre 2024 est-modifié comme suit :
° Le Docteur VILLERT Jean-CHarles, médecin généraliste, cesse ses fonctions de médecinagréé a compter de ce jour
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfetdu Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de la publication du présent arrêté ;Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Article 4: Le Préfet du Nord et le directeur départemental de l'Emploi du Travail et desSolidarités du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux médecins ci-dessus désignés.

| Direction départementale desPREFET | territoires et de la mer du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre ladissolution d'office de l'association foncière de remembrement de HONDSCHOOTE.
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires notamment ses articles 40 à 42 ;. Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementsmodifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord; ;Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 nominant Madame Isabelle LIBERKOWSKI, ingénieurehors classe de l'industrie et des mines, Directrice Départementale Adjointe desTerritoires et de la Mer du Nord, déléguée à la mer et au littoral, à compter du 1ernovembre 2022.Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travauxpublics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer duNord ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,Vu l'arrêté en date du 6 novembre 2024 de Monsieur Luc FERET, portant délégation designature à Madame Isabelle LIBERKOWSKI ;Vu le courrier en date du 22 mars 2021 constatant l'absence d'activité de l'associationfoncière de remembrement de HONDSCHOOTE depuis plus de 3 ans ;

Vu le courrier en date du 26 juin 2023 mettant en demeure le président l'associationfoncière de remembrement de HONDSCHOOTE de la dissoudre:Vu l'absence de réponse du président de l'association foncière de remembrement deHONDSCHOOTE à la mise en demeure ;
Considérant que l'association foncière de remembrement de HONDSCHOOTE n'a pasengagé de démarches visant à mettre en œuvre une procédure de dissolution malgré cetteabsence d'activité ;
Considérant que l'association foncière de remembrement de HONDSCHOOTE peut, dansces conditions, faire l'objet d'une dissolution d'office ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;ARRÊTE
Article 1°:M.Guillaume Wullens, inspecteur divisionnaire des finances publiques affecté sur leterritoire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre et de la CommunautéUrbaine de Dunkerque, est désigné en qualité de liquidateur de l'association foncière deremembrement de HONDSCHOOTE.Sous réserve des droits des tiers, il a pour mission :* de déterminer le ou les attributaires des biens de l'association foncière deremembrement de HONDSCHOOTE* d'assurer le transfert du patrimoine par la rédaction de l'acte administratif decession.
Article 2 :À la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit un compte-rendu de sa gestion.Article 3 : |Le présent arrêté est notifié à M.Guillaume Wullens,, au président de l'association foncièrede remembrement de HONDSCHOOTE et au maire de HONDSCHOOTE.Article 4 :Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur départemental des territoireset de la mer et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord. |Fait à Lille, le © 4 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer du Nord,La Directrice adjointe
/ #Isabelle LIBERKOWSKI/
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| | | Direction départementale desPRÉFET territoires et de la mer du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre ladissolution d'office de l'association foncière de remembrement de BEAUFORT.
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires notamment ses articles 40 à 42 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementsmodifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord; ; |Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 nominant Madame Isabelle LIBERKOWSKI, ingénieurehors classe de l'industrie et des mines, Directrice Départementale Adjointe desTerritoires et de la Mer du Nord, déléguée à la mer et au littoral, à compter du 1ernovembre 2022.Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travauxpublics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer duNord ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'arrêté en date du 6 novembre 2024 de Monsieur Luc FERET, portant délégation designature à Madame Isabelle LIBERKOWSKI ;Vu le courrier en date du 14 mars 2024 constatant l'absence d'activité de l'associationfoncière de remembrement de BEAUFORT depuis plus de 3 ans;

Vu lé courrier en date du 24 septembre 2024 mettant en demeure le président l'associationfoncière de remembrement de BEAUFORT de la dissoudre;Vu l'absence de réponse du président de l'association foncière de remembrement deBEAUFORT à la mise en demeure ;
Considérant que l'association foncière de remembrement de BEAUFORT n'a pas engagé dedémarches visant à mettre en œuvre une procédure de dissolution malgré cette absenced'activité ;
Considérant que l'association foncière de remembrement de BEAUFORT peut, dans cesconditions, faire l'objet d'une dissolution d'office ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°:M. Philippe LAINE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, affecté sur le territoirede la communauté d'agglomération de Maubeuge val de Sambre , est désigné en qualité deliquidateur de l'association foncière de remembrement de BEAUFORT.Sous réserve des droits des tiers, il a pour mission :* d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'association foncière deremembrement de BEAUFORT;+ d'apurer les dettes et les créances de l'association foncière de remembrement deBEAUFORT; |* de procéder à la cession des actifs de l'association foncière de remembrement deBEAUFORT ;* de déterminer le ou les attributaires des biens de l'association foncière deremembrement de BEAUFORT.
Article 2 :À la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation) un compte-rendu de sa gestion et un étatde répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires.
Article 3 :Le présent arrêté est notifié à M.Philippe LAINE, au président de l'association foncière deremembrement de BEAUFORT et au maire de BEAUFORT.Article 4 :Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur départemental des territoireset de la mer et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord.Fait à Lille, le © 4 MARS 2075
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer du Nord,La Directrice adjointe
D»ffIsabélle LIBERKOWSKI

| | Direction départementale desPREFET territoires et de la mer du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DE DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATIONFONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE BRIASTRE
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 :Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoiresrUraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires notamment ses articles 40 à 42 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancen°2004-632 du 1° juillet 2004 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord;Vu l'arrêté du 9 mai 1986 instituant une association foncière de remembrement sur lacommune de BRIASTRE ;Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 nominant Madame Isabelle LIBERKOWSKI, ingénieurehors classe de l'industrie et des mines, Directrice Départementale Adjointe desTerritoires et de la Mer du Nord, déléguée à la mer et au littoral, à compter du ternovembre 2022.Vu l'arrêté du 26 juin 2023 désignant en qualité de liquidateur Monsieur PhilippeROHART, inspecteur divisionnaire des finances publiques à la DRFIP du Nord, affecté surle territoire de la communauté d'agglomération du caudrésis - catésis :
publics de l'État hors classe, directeur nicpartemanta) des territoires et de la mer duNord ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET. ingénieur des travaux

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'arrêté en date du 6 novembre 2024 de Monsieur Luc FERET, portant délégation designature à Madame Isabelle LIBERKOWSKI ;Vu la délibération du 3 février 2024 de la commune de BRIASTRE acceptant de reprendredans son domaine privé les biens de l'association foncière de remembrement deBRIASTRE ;
Vu l'acte de cession en date du 15 avril 2024, en la forme administrative entre l'Associationfonciére de remembrement de BRIASTRE (représentée par M. Philippe ROHART,liquidateur) et la commune de BRIASTRE publié et enregistré au SPFE de VALENCIENNES le3 octobre 2024 (réf. 5924P03 2024 D N°21494 volume : 5924P03 2024 P N°14724) ;Vu l'attestation rectificative en date du 11 octobre publiée et enregistrée au SPFE deVALENCIENNES le 14 octobre 2024 (réf. 5924P03 2024 D N°22359 volume : 5924P03 2024 PN°15350)
Considérant que la dissolution de l'association foncière de remembrement de BRIASTREpermet d'améliorer la gestion des biens communs qui entrent dans le patrimoine de lacommune de BRIASTRE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRETEArticle 1°: l'actif et le passif de l'association foncière de remembrement de BRIASTRE sontaffectés à la commune de BRIASTRE.Article 2: l'Association foncière de remembrement de BRIASTRE instituée par arrêtépréfectoral du 9 mai 1986, est dissoute.Article 3 : l'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimonialessont assurés par le receveur de l'association, conformément aux textes en vigueur et selonle compte-rendu de liquidation établi par le liquidateur.Article 4: la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - 59000 LILLE dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 5: Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur départemental desterritoires et de la mer et le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord et sera affiché dans la commune de BRIASTRE.Fait à Lille, le © 4 MARS 2075Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer du Nord,La Directrice adjointe
Aagé LIBERKOWSKIYY
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| = . Direction départementale desPREFET territoires et de la mer du NordDU NORD. LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre ladissolution d'office de l'association foncière de remembrement de RENESCURE.
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires notamment ses articles 40 à 42 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementsmodifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu. le décret du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord; ;Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 nominant Madame Isabelle LIBERKOWSKI, ingénieurehors classe de l'industrie et des mines, Directrice Départementale Adjointe desTerritoires et de la Mer du Nord, déléguée à la mer et au littoral, à compter du 1ernovembre 2022. |Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travauxpublics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer duNord ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'arrêté en date du 6 novembre 2024 de Monsieur Luc FERET, portant délégation designature à Madame Isabelle LIBERKOWSKI ;Vu le courrier en date du 14 mars 2024 constatant l'absence d'activité de l'associationfoncière de remembrement de RENESCURE depuis plus de 3 ans;

. Vu le courrier en date du 24 septembre 2024 mettant en demeure le président l'associationfonciére de remembrement de RENESCURE de la dissoudre;Vu l'absence de réponse du président de l'association foncière de remembrement deRENESCURE à la mise en demeure ;
Considérant que l'association foncière de remembrement de RENESCURE n'a pas engagéde démarches visant à mettre en œuvre une procédure de dissolution malgré cetteabsence d'activité ;
Considérant que l'association foncière de remembrement de RENESCURE peut, dans cesconditions, faire l'objet d'une dissolution d'office ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTEArticle 1°:M. Cédric DELRUE, inspecteur des finances publiques affecté sur le territoire de la. communauté d'agglomération cœur de Flandre et de la communauté de communesFlandre Lys, est désigné en qualité de liquidateur de l'association foncière deremembrement de RENESCURE.Sous réserve des droits des tiers, il a pour mission :° d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'association foncière deremembrement de RENESCURE;* d'apurer les dettes et les créances de l'association foncière de remembrement deRENESCURE;* de procéder à la cession des actifs de l'association foncière de remembrement deRENESCURE ;* de déterminer le ou les attributaires des biens de l'association foncière deremembrement de RENESCURE.
Article 2 :À la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation) un compte-rendu de sa gestion et un étatde répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires. |Article 3 :Le présent arrêté est notifié à M.Cédric DELRUE, au président de l'association foncière deremembrement de RENESCURE et au maire de RENESCURE.Article 4 : |Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur départemental des territoireset de la mer et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le © 4 MARS 9995
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer du Nord,La Directrice adjointe
fIsabelle Li -RKOWSKI
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| Direction départementale desPREFET territoires et de la mer du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre ladissolution d'office de l'association foncière intercommunale de remembrement deESTREES-HAMEL.
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord, |chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires notamment ses articles 40 à 42 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementsmodifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord; ; |Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 nominant Madame Isabelle LIBERKOWSKI, ingénieurehors classe de l'industrie et des mines, Directrice Départementale Adjointe desTerritoires et de la Mer du Nord, déléguée à la mer et au littoral, à compter du 1ernovembre 2022.Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux_ publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer duNord ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'arrêté en date du 6 novembre 2024 de Monsieur Luc FERET, portant délégation designature à Madame Isabelle LIBERKOWSKI ;Vu le courrier en date du 5 février 2024 constatant l'absence d'activité de l'associationfoncière intercommunale de remembrement de ESTREES-HAMEL depuis plus de 3 ans;

Vu le courrier en date du 24 septembre 2024 mettant en demeure le président l'associationfoncière intercommunale de remembrement de ESTREES-HAMEL de la dissoudre:Vu l'absence de réponse du président de l'association foncière intercommunale deremembrement de ESTREES-HAMEL à la mise en demeure ;
Considérant que l'association foncière intercommunale de remembrement de ESTREES-HAMEL n'a pas engagé de démarches visant à mettre en œuvre une procédure dedissolution malgré cette absence d'activité ;
Considérant que l'association foncière intercommunale de remembrement de ESTREES-HAMEL peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution d'office ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord:
ARRÊTEArticle 1°:M. Frédéric DESCAMPS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, affecté sur leterritoire de la communauté: d'agglomération de Douai, est désigné en qualité deliquidateur de l'association foncière intercommunale de remembrement de ESTREES-HAMEL.
Sous réserve des droits des tiers, il a pour mission :* __ d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'association foncière intercommunalede remembrement de ESTREES-HAMEL,* d'apurer les dettes et les créances de l'association foncière intercommunale deremembrement de ESTREES-HAMEL;* de procéder à la cession des actifs de l'association foncière intercommunale deremembrement de ESTREES-HAMEL ;* de déterminer le ou les attributaires des biens de l'association foncièreintercommunale de remembrement de ESTREES-HAMEL.Article 2 :À la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation) un compte-rendu de sa gestion et un étatde répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à M.Frédéric DESCAMPS, au président de l'association foncièreintercommunale de remembrement de ESTREES-HAMEL et aux maires de ESTREES et deHAMEL.
Article 4:Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur départemental des territoireset de la mer et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord.Fait à Lille, le © 4 MARS 2095

zsPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer du Nord
Service habitat
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission locale: d'amélioration de l'habitat du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 321-10;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu les désignations faites par les organismes consultés pour être représentés dans cette instance ;Sur proposition du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le département du Nord ;
ARRÊTEArticle 1° - La commission locale d'amélioration de l'habitat dans le département du Nord estcomposée comme suit :a) le délégué de l'agence dans le département ou son représentant ;b) représentant des propriétaires :«membre titulaire : Monsieur Thierry LORIEUX (association UNPI)* membre suppléant : Monsieur Damien DECOUVELAERE (association UNPI)c) représentant des locataires :membre titulaire : Madame Patricia GONNET (association CLCV)* membre suppléant : Monsieur Marc GEORGE (association CLCV)d) personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement :* membre titulaire : Monsieur Jérôme PARENT (ADIL Nord et Pas-de-Calais)* membre suppléant : Madame Anne AUGEREAU (ADIL Nord et Pas-de-Calais)+ membre titulaire : Madame Sylvie MELONI (Groupe Tisserin)e) personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :- membre titulaire : Monsieur Jean-Yves BOUREL (Fédération des Acteurs de la Solidarité)* membre suppléant : Monsieur Yves BAISE (Fédération des Acteurs de la Solidarité)* membre titulaire : Madame Cloé MARSICK (Fondation pour le Logement des Défavorisés)* membre suppléant : Madame Isabelle FOUROT (Fondation pour le Logement des Défavorisés)

f) un représentant des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement :* membre titulaire : Monsieur Christophe ROBIN (Action logement)* membre suppléant : Madame Caroline DRILA (Action logement)
Article 2 - La commission est présidée par le délégué de l'agence dans le département, ou sonreprésentant.
Article 3 - Les membres mentionnés aux b, c), d), e) et f) de l'article 1° du présent arrêté, titulaires etsuppléants, sont nommés pour trois ans à compter de la date de cet arrêté.
Article 4- L'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 fixant la composition de la commission localed'amélioration de l'habitat du Nord est abrogé.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille parvoie postale (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex) ou par voie dématérialisée (viatélérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le délégué adjoint de l'agence nationale del'habitat dans le département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié auxpersonnes nommées.
Fait à Lille, le 0 7 WARS 2025
\Bertrdnd GAUME

Ex Direction départementaleBeran des territoires et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale Décision N° 10/2025portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ; |
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 12 février 2025 par M. GIRAULT Christopher, président del'association des jouteurs de Merville en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautiquesur la Lys canalisée sur la commune de Merville ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. GIRAULT Christopher, président de l'association desjouteurs de Merville, d'organiser dans le cadre des entraînements de joutes nautiques le mercrediaprès midi de 17h00 à 20h00 et le samedi après-midi de 14h00 à 18h00, du 21 mai au 20 septembre

2025, du PK 19.050 au PK 19.200 sur la Lys canalisée dans le département du Nord sur la communede Merville est accordée.
Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cettemanifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de faire preuve de vigilance particuliére audroit du secteur défini en article 1. La délivrance de cette autorisation engage son détenteur aprévoir deux vigies respectivement au PK 19.340 au niveau des portes amont de l'écluse et au PK18.970 au niveau de la passerelle de la Basse Boulogne. Les jouteurs libèrent la passe navigable dèsl'annonce par l'une des vigies du passage d'un bateau.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dan lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Merville, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. GIRAULT Christopher, président de l'association desjouteurs de Merville, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et seradiffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 4 1 MARS 2025
Pour lé préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture DunkerqueSDIS 59mairie de Mervillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. GIRAULT Christopher, président de l'association des jouteurs de Merville,
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice — CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 SOAccueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr

=PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A22 - Travaux d'entretien du patrimoine arboré - Fermeturede bretelle - Communes de Villeneuve D'Ascq et Sainghin-En-Mélantois.Arrêté n°T25- 067N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI des 4 Cantons en date du 28 février 2025 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulationsur l'autoroute A22, dans le sens Belgique vers France,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, de nuit, du mardi 18 mars2025 21h00 au jeudi 20 mars 2025 O5h00, afin de permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en une seule phase.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :De nuit, du mardi 18 mars 2025 au jeudi 20 mars 2025De 21h00 à 05h00,Les restrictions sur l'autoroute A22 consistent en

Sens Belgique vers France:
© Fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°2 de l'A22Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à :Les usagers poursuivront sur l'autoroute A22, puis sur l'autoroute AT en direction de Paris, ilsemprunteront la bretelle de sortie n°5 de l'échangeur 20 de l'autoroute A1, feront le tour completdu giratoire pour reprendre la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur n°20 de l'autoroute A1 endirection de Lille. Sur l'autoroute AT, ils prendront l'autoroute A22 en direction de Bruxelles, puis laN227 en direction de Roubaix afin de retrouver leur itinéraire initial.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par l'entreprise SOTRAVEER.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par l'entreprise SOTRAVEER.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 Cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental du Nord,M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,Mme. la Maire de Lille,

. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,. le Chef du District du Lille — DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
<L<<<<<<<<MMMMMM
À Lille, le 11/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signature numériqueMOUTON de Maxime MOUTONj maxime.moutonmaxime.mMOuto pate: 2025.03.11n 07:41:25 +01'00'

É Direction générale des douanesER ANCRRE et droits indirects
LibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Le Directeur régional des douanes et droits indirects
Vu le Code général des impôts et son article 568 ;
Vu la loi du 12 juillet 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la directiongénérale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementationsassimilées ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RICHARD,Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France à l'effet de signer tous lesactes relatifs à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorité ;
Vu la décision du Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, en datedu 13 février 2024 portant délégation de signature ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent ci-dessous :
N° Débit Adresse Date de fermeturedéfinitive
5911557W 1342 rue d'Armentières 59193 01/03/25ERQUINGHEM LYS
Fait à Lille, le & mars 2025Le dire¢teur régional,Franck\LACROIX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal adpniflistratif de Lille, territorialement compétent,dans les deux mois suivant la date de publication de la décision
Direction régionale des douanes et droits indirects de LillePAE- Service tabacs5 rue de CourtraiCS 1068359033 LILLE CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Marlene DAZYTél. : 09 70 27 13 06Courriel : tabacs-lille@douane.finances.gouv.frRéf, : 25.20058

PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

1

École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse

Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'École nationale de protection judiciaire de
la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État

____________________________________________


La directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse


Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 200 4 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié portant désignation des personnes responsables des
marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1 er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et
des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 portant nomination de M adame Lolita JAGAR, dans l 'emploi de
secrétaire ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination de Mme Bénédicte BILLARD, dans l'emploi de
responsable de la médiathèque ;
Vu l' arrêté du 28 août 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, chargé des
fonctions de directeur de pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon ;


2
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualité de
formatrice au pôle territorial de formation Île -de-France Outre-mer affectée à la mission ultra -
marine Antilles Guyane à Fort de France (Martinique) ;
Vu l'arrêté du 05 août 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emplo i de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant n omination de Mme Valérie CHIABERTO -WALLEZ, dans
l'emploi de responsable du département des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant nomination de Mme Marie -Ange FROEYE N, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 17 août 20 18 portant nomination de Mme Virgin ie PINCZAK, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018, portant nomination de Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, dans
l'emploi de secrétaire ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 portant nomination de Mme Delphine BRUGGEMAN, dans l'emploi de
responsable de la recherche ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2020 portant nomination de Mme Laetitia COUSSEMENT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Christine MALGUITOU, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon ;
Vu l'arrêt é du 1 er septembre 2020 portant nom ination de Mme Patricia NUYTTENS, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux ;
Vu l 'arrêté du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Akila MAMENIA, dans l 'emploi de
gestionnaire ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 portant nomi nation de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021, portant nomination de Mme Basma HA MMAMI-BELAID, chargée
des fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Nord à Roubaix ;
Vu l'arr êté du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'a rrêté du 13 février 2023 p ortant nomination de M. Christo phe CONCEICAO, chargé des
fonctions de responsable du département des affaires techniques ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi de
directrice fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle interventions éducatives ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant nomination de Mme Marion FIRE R, chargée des fonctions de
directrice de pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer à La Plaine Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne-Marie BIDEGARAY, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Isabelle DUFOUR, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 8 aoû t 2023 portant nomination de Mme Cécile LALUMI ERE, chargée des fonctions
de directrice du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant nomination de M me Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet
et responsable de la cellule communication ;

3
Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, chargé des fonctions de
directeur général adjoint de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme Céline BENAIM, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud à Labège ;
Vu l'arrêté du 20 mars 202 4 portant nomination de M. Freddy BAZYLEWICZ, chargé des fonctions
de directeur de pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2024 portant nomination de Mm e Flor ence ARNOULD, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, chargée des fonctions de
directrice adjointe du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2024 portant réintégration de M . Kevin SAUTRON, en qualité de format eur
au pôle territorial de formation Île -de-France outre -mer affecté à la mission ultra -marine Réunion
Mayotte à Saint-Denis de La Réunion (Réunion) ;
Vu l'arrêté du 24 avr il 20 24 por tant nomi nation d e Mme Agnès GINDT -DUCROS, chargée des
fonctions de directrice du service de la recherche et de la documentation ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Frédérique BOTELLA, directrice générale de
l'école nationale de p rotection judiciaire de la jeunesse, emploi de direction du groupe III du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 août 2024 p ortant nomination de Mme Nathalie ATTENOT , dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrête du 21 août 2024 portant nomination de Mme Erika CALLEBERT, dans l 'emploi de ges-
tionnaire ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 29 août 2024 p ortant nomination de Mme Marion CAVALLO, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination de M. Xavier BOLLEN GIER dans l'emploi de
conseiller juridique en RH ;
Vu l 'arrêté du 10 février 2025 portant nomination de Mme Caroline BENOUDA dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l 'arrêté du 20 février 2025 portant nomination de Mme Assia AIDEL dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu le contrat en date du 19 juillet 2023 por tant nomination de Mme Laëtitia DA COVA, dans
l'emploi de gestionnaire budgétaire ;
Vu le contrat en date du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Seloua MATOUG, dans
l'emploi de responsable chargée de la gestion budgétaire ;
Vu le contrat en date du 22 août 2023 portant nomination de Mme Au de BOLATRE, dans l'emploi
de responsable de l'unité d'appui à l'innovation pédagogique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant d élégation de signature à M me Frédérique
BOTELLA, directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'État ;

ARRÊTE


4
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique BOTELLA , délégation est
donnée à Monsieur Fabien BEYRIA, directeur général adjoint de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse pour signer les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2, 3 et 5 :
• les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation ;
• les certi ficats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
• les titres exécutoires de perception ;
• les factures émises ;
• les engagements juridiques ;
• la passation et l'exécution des marchés publics ;
• les attestations de service fait ;
• les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la
transmission de l'ordre à payer ;
• tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables.

Article 2 : Dé légation est donn ée pour signer au nom de la directrice générale , dans le cadre de
leurs attributions et compétences à :

- Madame Seloua MATOUG , cheff e du département affaires financ ières de l'É cole nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 3 et
5 :
• les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fon ctionnement du service ou r elatifs à la conclusion des baux, les co nventions de
recherche et de fo rmation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 20 000 euros hors
taxes ;
• les certif icats admin istratifs relatifs à l'exécuti on du b udget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
• les factures émises ;
• les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;
• l'exécution des marchés publics ;
• les attestations de service fait ;
• les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transm ission de
l'ordre à payer ;
• tous do cuments re latifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables
jusqu'à 20 000 euros hors taxes.
• la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification
du service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.
- Madame Valérie CHIABERTO -WALLEZ, chef du départe ment ressou rces humaines de l'Écol e
nationale de protection judici aire de la jeun esse, pour le progra mme 182, ac tion 04 et le
programme 310, les dépenses de titre 2.
- Monsieur Xavier BOLLENGIER , conseiller juridique en RH de l'Écol e nationale de protection
judiciaire de la jeun esse, pour le progra mme 182, ac tion 04 et le programme 310, les dépenses de
titre 2.
- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du département des affaires techniques de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
• les bons d e commandes de matériel, de fournit ures et de travaux relevant de l'activité de
son département (fournitures de bureau, en tretien et maintenance des bâtiments, petit
outillage et matériels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;

5
• les attestations de service fait.
- Madame Agnès GINDT-DUCROS, directrice du service de la recherche et de la documentation de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
• les bo ns de commande relatifs à l'activité de recherche , à l'activité spécifique de la
médiathèque et de la bibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
• les attestations de service fait relatives aux fac tures et fr ais d e déplacement en lie n avec
l'activité du service.
• les attestations de service fait relatives aux factu res concernant la réception d' ouvrages et
de DVD, les a bonnements, les fourn itures, les matériels techniques, les prestations d e
service et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque.
- Madame Delphine BR UGGEMAN, responsable de la recherche de l'École nationale de prote ction
judiciaire de la jeunesse, pour :
• les bons de commande relatifs à l'a ctivité de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors
taxes ;
• les attestations de service fait relatives aux fac tures et fr ais de déplacement en lie n avec
l'activité du service.
- Madame Bénédicte BILLARD, responsabl e de la méd iathèque de l'École natio nale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour :
• les bons de commande re latifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de la
bibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
• les attestations de service fait relatives aux factu res concernant la réception d' ouvrages et
de DVD, les a bonnements, les fourn itures, les matériels techniques, les prestations d e
service et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque.
- Madame Céci le LALUMIER E, directrice du service de la fo rmation de l'École nat ionale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de leur service ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de fo rmation du pôle, les prestatio ns de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenant s ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Madame Nathalie MASSEY, directrice adjointe du service de la formation de l 'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
• les attestations de service fait relative s aux factures et frais de d éplacement en lien avec
l'activité du pôle gouvernance ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge fi nancière des inter venants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Madame Laurence CUGN ET, directrice du « pôle interventions éducatives » de l'École nationale
de protection judiciaire de la jeunesse pour :
• les a ttestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en li en ave c
l'activité du pôle interventions éducatives ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation d u pôle, les prestations de ser vices
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des inter venants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Aude BOLATRE, responsable de « l'unité d'appui à l'innovation pédagogique » pour :

6
• les a ttestations de service fait r elatives aux factures et frais de déplac ement en lien avec
l'activité de leur service ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de l'unité, les prestations de services en lien avec
l'activité formation de l'unité dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des interv enants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation de l'unité.
- Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour :
• les attestations de service fait relatives au x fact ures et frais de déplacement en li en avec
l'activité du cabinet et de la direction générale de l'école ;
• les bons de co mmandes relati fs à l'activité de l a cellule communication et de la direction
générale de l'école dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;

Article 3 : Dé légation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et comp étences
à Madame Patricia NU YTTENS, directrice du pôle territorial de formation Sud -Ouest à Bord eaux, à
Monsieur M ustapha GRAZEM, directeur du pôle territorial de formation Gra nd-Centre à Dijon, à
Madame Basma HAMMAMI -BELAID, d irectrice du pôle terri torial de form ation Gra nd-Nord à
Roubaix, à M adame Christine MA LGUITOU, directrice du pôle territorial de formation Cent re-Est à
Lyon, à Madame Marion FIRER, directrice du pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer à
La Plaine Saint-Denis, à Mad ame Céline BEN AIM, directrice du p ôle territorial de formation Sud à
Labège, à Monsieur Fre ddy BAZYLEWICZ, directeur du pôle territorial de formation Grand -Ouest à
Rennes, à Madame Florence ARNOULD, d irectrice du pôle territor ial de formation Grand -Est à
Nancy, pour sig ner, au n om du direc teur général, à Madame Marion CAVALLO , directrice du pôle
territorial de formation Sud-Est à Marseille :
• les bons de co mmandes relatifs à l'activit é de for mation, les fournitures et prestatio ns de
service dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• les bons de commandes relatifs à l'entretien des bâtiments dans la limite de 1 000 euros ;
• tout document concernant la prise en charge financière des interv enants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
• les attestations de service fait ;
• les é changes d'informatio ns entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer.
• la validation dans le s progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT , dans la limite de 4 000
euros.

Article 4 : Délégat ion est donnée, cha cun da ns la limite de leurs attributio ns et comp étences, à
Madame Évelyne JOSEPH, format rice au pôle terri torial Île -de-France outre -mer affectée à la
mission outre-mer Antilles -Guyane à Fort -de-France (Martini que) et à Monsieur Kévin SA UTRON,
formateur au pôle territorial Île -de-France outre -mer affect é à la mission out re-mer Réunion -
Mayotte à Saint Denis de la Réunion (Réunion), pour signer, au nom de la directrice générale :
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestation s de
service et matériels dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• tout document conce rnant la prise en charge financi ère des inte rvenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
• les attestations de service fait.
• la validation dans le progiciel Chorus Formulaire dans la limite de 4 000 euros.

Article 5 : Délégation est donn ée, chacun dans la limite de leurs attribution s et co mpétences, à
Madame Virginie PINCZAK, Madame Caroline BENOUDA, Madame Lucie GUEMICHE, Madame Isa-
belle DUFOUR, Madame Nathalie ATTENOT et Madame Assia AIDEL à l'effet de procéder aux opé-
rations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).

7
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire ; saisir une demande
d'achat, constater et certifier un service fait , saisir un tiers fournisseur, saisir les recett es non
fiscales, échanger d'informations entre le CGF et le se rvice prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer au CGF et le rôle de « gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.

Article 6 : Délégation est donn ée, chacun dans la li mite de leurs attributi ons et co mpétences, à
Madame Laëtitia DA COVA, gestionnai re au pôle territorial de formation Ile -de-France Outre-mer à
la Plaine Saint -Denis, à Mad ame Isabelle LEHOT, gestionnaire au pôle te rritorial de formation Sud -
Ouest à Bordeaux, à Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au pôle territorial de formation
Grand-Ouest à Rennes, à Madame Marie -Ange FROEYEN, gestionnaire au pôle territorial de
formation Grand-Centre à Dijon, à Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au pôle territoria l de
formation Sud-Est à Marseille, à Ma dame Laetitia COUS SEMENT et à Madame Caroline BENOUDA ,
gestionnaires au pôle territorial de formation Grand -Nord à Roubaix, à Monsi eur Guillou
BRECHOTTEAU, gest ionnaire au pôle territorial de formation S ud à Toulouse, à Madame Nathalie
ATTENOT, gestionnaire au pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy, à Madame Assia AIDEL,
gestionnaire au pôle territorial de formation Centre -Est à Lyon, à Madame Lolita JAGAR, secrétaire
administrative à mission u ltramarine Réunion-Mayotte, à Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES,
secrétaire administratif à mission ultramarine Antilles-Guyane pour procéder aux opérations
budgétaires dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation rec ouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Form ulaire ; saisir un e dema nde
d'achat, constater et certifier un service fait , saisir un tiers fournisseur , saisir les recettes non
fiscales et échanger d'informations entre le CGF et le se rvice prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer.

Article 7 : Délégation est donnée, chacun dans la l imite de leurs attributions et compétences, à
Madame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, cheffe du département des ressources humaines, à Madame
Akila MAMENIA, gestionnaire re ssources humaines, à Madame Eri ka CALLEBERT, gestionnair e
ressources humaines, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l es applications Chorus
Formulaire et Communication co ncernant les dépense s relevant du champ de compétences du
service ressources humaines.

Cette habilitation re couvre le rôle d e « saisisseur » dans Chorus Formul aire uniquement pour la
saisie d'un tiers f ournisseur, la saisie des indus de paie, l 'échange d'informations entre le CGF et le
service prescripteur, et la transmission des actes concernant les accidents de travail et mal adie pro.

Article 8 : L a directrice générale de l'École nationale de protecti on judiciaire de la je unesse est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui pren dra effet le jour suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Roubaix, le 11 mars 2025
La Directrice générale,




Frédérique BOTELLA
Préfecture du NordE 3 Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordà l'occasion du match de football LOSC-DORTMUND le mercredi 12 mars 2025 au stade Pierre Mauroy-Décathlon Aréna à VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R: 213-2 aR. 213-5 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordVu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeurdu cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 10 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-sant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du match defootball LOSC-DORTMUND le mercredi 12 mars 2025 au stade Pierre Mauroy-Décathlon Aréna à Villeneuved'Ascq ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services del'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronefcirculant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécuriténationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer la sécurité al'occasion du match de football LOSC-DORTMUND le mercredi 12 mars 2025 au stade Pierre Mauroy-Décathlon Aréna à Villeneuve d'Ascq ;Considérant que sont attendues plus de 40 000 supporters à l'occasion du match de football LOSC-DORTMUND le mercredi 12 mars 2025 à Villeneuve d'Ascq ;Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;Considérant que cet événement sportif national bénéficie d'une large couverture médiatique ;

Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout_ incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° - Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le mercredi 12 mars 2025de 16h00 à 23h59 et le jeudi 13 mars 2025 de 00h00 à 01h00 à l'occasion du match de football LOSC-DORTMUND au stade Pierre Mauroy - Décathlon Aréna à Villeneuve d'Ascq.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le? j
Pour le préfet,Le directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
° 2/3

Préfecture du NordExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des RisquesAgrément n° 059/0026
Arrêté préfectoralportant modification de l'agrémentd'un organisme de formation SSIAP
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu le Code du Travail ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1°alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeublesde grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment sesarticles GH60, GH62 et GH63 ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Clément Méric,sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant renouvellement d'agrément de l'organisme deformation SSIAP COGAN CONSULTING ;Vu la demande de modification d'agrément présentée par l'organisme COGAN CONSULTING situé auPort 4112 Contour de Loopersfort Bâtiment Europale ZAC Eurofret 59279 CRAYWICK en date du 25février 2025 relative à l'ajout d'une convention signée avec le palais des congrès de Dunkerque pourdispenser des formations SSIAP ;Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, en date du18/11/2024 ;Sur proposition du directeur de cabinet.
Organisme de formation SSIAP : COGAN CONSULTING 1/7Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP

ARRETEArticle 1° — Délivrance de l'agrémentLe bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1°, 2° et 3°" niveaux d'agent de sécuritédans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé àl'organisme suivant : SARL COGAN CONSULTING
Dont l'adresse du siège social ou du lieu de l'activité principal est :Port 4112 Contour de LoopersfortBât Europale ZAC Eurofret59 279 CRAYWICKLa forme juridique de l'organisme en est la suivante : Société à Responsabilité Limitée (Société àassocié unique),Le numéro SIRET est : 503 290 934 00028, et le code NAF est : 8559 B.Le nom du représentant légal est : M. Philippe BONNOT. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire estdélivré le 13/09/2024.Le nom de la responsable de formation est : Mme Erika BOUMENDIL. Le bulletin n° 3 de son casierjudiciaire est délivré le 12/06/2024.Une délégation de pouvoir de représentation et de signature a été accordée par Monsieur PhilippeBONNOT, le 12 juin 2024, à Madame Erika BOUMENDIL, Responsable du centre de formationCOGAN CONSULTING, pour les objets suivants :Les courriers, correspondances, documents et attestations relatives à l'administrationcourante du centre de formation COGAN CONSULTING ;Les documents matérialisant l'accord d'inscription à une formation ;Les déroulés pédagogiques ;Les attestations de formation.Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelleest le : 3159 07 395 59L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par ALLIANZ en date du 04/10/2024.
Article 2 — Moyens matérielsL'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants, et qui lui sont propres :installation de désenfumage :Volet équipé de son système de déclenchement.Clapet coupe-feu équipé.Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure del'alimentation en énergie :Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.Moyens de secours :Système de sécurité incendie de catégorie A, ou analogue.Détecteurs d'incendie.Déclencheurs manuels.
Organisme de formation SSIAP : COGAN CONSULTING 2/7Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP

Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique.Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feux réels ou un bac à feuxécologiques à gaz.Extincteurs à eau.Extincteurs à eau en coupe.Extincteurs à poudre.Extincteurs à poudre en coupe.Extincteurs à CO:Extincteurs à CO2en coupe.Robinet d'Incendie Armé, en état de fonctionnement.Têtes d'extinction automatique à eau non fixées.Informatique : réception d'une alarme (UAE, prise en compte, traitement).Emploi du téléphone : réception et appel.Appareils émetteurs - récepteurs.Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements).Modèles de points de contrôle sur ronde.Modèles de registres de sécurité.Modèles de permis de feu.Modèles d'autorisations d'ouverture.Modèles de consignations diverses.Matériels relatifs aux épreuves :1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM.matériel SSI mobile.matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.L'organisme dispose d'une :- Convention, en date du 23 novembre 2023, de mise à disposition, du matériel pédagogique(Désenfumage, RIA, équipement informatique), de locaux a des fins de visites pédagogiqueset d'examens dans le cadre des formations SSIAP, par l'établissement recevant du publicdénommé : Hôpital Maritime de ZUYDCOOTE, rue Vancauwenberghe, 59123, elle seraadressée en Préfecture chaque année de renouvellement.- Convention, en date du 11 février 2025, de mise à disposition de ces moyens pour y organiserdes exercices, des visites pédagogiques et des examens SSIAP par l'établissement recevantdu public dénommé : le Palais des Congrès, 7 bis Place du Casino — 59240 DUNKERQUE,elle sera adressée en Préfecture chaque année de renouvellement. |Article 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réelsL'organisme dispose du matériel nécessaire pour réaliser des exercices pratiques sur un bac à feuxécologiques à gaz, dans des conditions réglementaires.- critères administratifs :. Une autorisation administrative d'exercices est délivrée par Monsieur le Maire de CRAYWICK,par courrier daté du 08 octobre 2024.- critéres propres au site :. Il est adapté aux manœuvres. Il permet l'emploi normal des moyens de transmission_le site ne présente pas de risques par rapport à l'environnement (existence d'une résidence,d'une ICPE, pollutions des sols, propagation à une haie à proximité, ...)_le site ne présente pas de risque d'effondrement ( hors feux à l'air libre). le site ne présente pas de risque d'enlisement et de chute des personnels- Critère afférent aux foyers :. Les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées.- Critères par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels :. Les formateurs ont connaissance, par des consignes et engagements écrits :a) qu'ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon àen chasser toute personne non autorisée, voire tout animal ;
Organisme de formation SSIAP : COGAN CONSULTING 3/7Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP

b) ont une attention toute particulière aux énergies présentes sur le site (coupuresalimentation, ...)c) font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogiqued) ne procèdent qu'à l'allumage d'un feu, à la fois ;e) sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou dumaire, pour toutes informations relatives à l'exercice ;f) ont bien reçu l'interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fumée lors d'exercicessur feux réels ;g) prennent la précaution d'annuler toute condition propice au développement d'un feuvers une explosion des fumées (hors feux à l'air libre)h) s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produitsvolatils ; .i) s'engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l'intérieurdu local sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dansles volumes situés au-dessus du plan du feu ;j) de la conduite préventive à tenir dans le cas de changement rapide des conditionsmétéorologiques : direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglagantes, ...k) de la conduite préventive a tenir dans le cas de conditions climatiques agressives :orages, températures élevées, températures trés basses, ...1) ont pleine connaissance de s'assurer de l'extinction complète des foyers résiduels sur lesite, avant de quitter les lieux de la séance.- Critères par rapport aux stagiaires :. Les stagiaires bénéficient d'un équipement de protection individuelle en bon état apparent ;. des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.- Critères relatifs aux moyens de secours :. ll existe des points d'eau accessibles et facilement utilisables.. Le site ne présente pas d'hydrants dédiés à la formation.. Ces points d'eau sont indépendants de ceux prévus pour la défense extérieure contrel'incendie de l'établissement.. Ces points d'eau permettent le traitement d'une situation envisageable, dépassant le cadrede l'exercice prévu.. des moyens opérationnels, totalement indépendants de ceux engagés sur les exercicessont pré-positionnés et servis par du personnel formé, tant pour permettre de porter secours àune victime, que pour intervenir efficacement, en tant que de besoin, sur le sinistre.S'assurer que, si les éléments de sécurité propres au bâtiment sont intégrés dans le dispositifde sécurité de l'exercice, leur fonctionnement est bien vérifié avant chaque mise à feu.- Critère se rapportant au voisinage :. Le voisinage est totalement sécurisé, grâce à des obstacles (murs et distance)Article 4 — Formateurs et leurs qualificationsLe dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :M. Julien LARANGEDate du diplôme SSIAP 2 | 18/03/2011Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 13/09/2022Date du dernier recyclage en matière de secourisme : 20/03/2023Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identitéDélivrée le : - 18/05/2009Par : - Sous-Préfecture de; DunkerqueSous le numéro : - 0905594016878L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Organisme de formation SSIAP : COGAN CONSULTING 4/7Arrété d'agrément pour dispenser des formations SSIAP

M. Morgan BOUMENDILDate du diplôme SSIAP 3 26/12/2018Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 30/08/2024Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 08/02/2024Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identitéDélivrée le : - 09/09/2022Par : - Préfecture du PAS DECALAISSous le numéro : - D1MJDLL93L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Mme Ludivine LOY Epouse GEERSENDate du diplôme SSIAP 2 13/03/2018Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 22/03/2023Date du dernier recyclage en matiére de secourisme (formateur) : 22/06/2022Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identitéDélivrée le : - 16/05/2017Par: - Préfecture de PAS DECALAIS| Sous le numéro : - 1705621541512L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Guillaume RISI
Sous le numéro :
Date du diplôme SSIAP 2 | 20/12/2017Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 28/12/2023Date du dernier recyclage en matière de secourisme (Formateur) : 29/01/2024Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identitéDélivrée le : -01/07/2019Par : - Préfecture de l'ESSONNE- 190791250211
L'intéressé s'engage a participer aux formations et remet son Curriculum VitaeM. Anthony CARPENTIERDate du diplôme SSIAP 1 16/01/2008Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 28/03/2024Date du dernier recyclage en matière de secourisme (Formateur) : 09/02/2024Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte d'identitéDélivrée le : - 17/06/2010Par : - Sous-Préfecture deDUNKERQUESous le numéro : - 100659402697L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Organisme de formation SSIAP : COGAN CONSULTING 5/7Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP

Article 5 — Programmes de formationLes programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisantapparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formationssuivantes : 8- Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1 ;- Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ;- Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3 ;- Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2,3;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.Article 6 — Lieux de formation et de jury SSIAPLe lieu déclaré des formations est le suivant :- Siège de COGAN Consulting, Port 4112 Contour de Loopersfort - Bât Europale ZAC Eurofret — àCRAYWICKCe site de formation est en cours de classement en Établissement Recevant du Public (ERP) par lacommission de sécurité compétente. .Les examens SSIAP auront avoir lieu à l'Hôpital Maritime de ZUYDCOOTE ou au Palais des Congrèsde DUNKERQUE ou dans tout autre site répondant aux critères de l'article 8 de l'Arrêté du 02 mai2005 modifié et après accord du Président du jury SSIAP.Une visite conjointe préfecture du Nord — SDIS 59 des locaux situés Port 4112 Contour de Loopersfort- Bât Europale ZAC Eurofret à CRAYWICK a été effectuée le 03 décembre 2024. Elle a permis deconstater la détention du matériel pédagogique exigé par l'annexe XI de l'Arrêté du 02 mai 2005modifié.Il est rappelé que la tenue de stages initiaux SSIAP dans d'autres locaux que ceux déclarés ci-dessusn'est pas autorisé (conformément à l'article 12 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié).
Article 7 — Dispositions modificativesL'organisme de formation est tenu de déclarer au préfet du Nord toute modification se rapportantaux :- Tout élément administratif (adresse, n° SIRET, code NAF, représentant légal)- Formateurs ;- Lieu de formation ;- Conventions de mise a disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels.
Article 8 — CorrespondancesTous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.
Article 9 — Retrait d'agrémentLe préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé desinformations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.ll peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentantterritorialement compétent, du DDSIS et par un représentant de la direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Organisme de formation SSIAP : COGAN CONSULTING 6/7Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP '

L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet du Nord, notamment en casde non —respect de l'application du présent arrêté.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :- Du préfet du Nord,- Du directeur de la DREETS ou de son représentant,- Du DDSIS ou de son représentant.
Article 10 — Cessation d'activitéEn cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet du Nord.Il doit également :- Lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômesdélivrés ;- Attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondancesqu'il diffuse.
Article 11 — Validité
Le présent arrêté a une validité de cinq ans à compter du 05 décembre 2024.
Article 12 — ExécutionLe directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'Incendie et de secours du Nordsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Lille, le 10 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,directeur de cabinet,
Clément MERIC
Organisme de formation SSIAP : COGAN CONSULTING 717Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP

E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la prévention de la délinquanceet de la radicalisation
Arrété préfectoralportant désaffectation au culte catholiquede l'église du Sacré-coeur à Santes
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État dans son article 13,modifié par la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 — article 94 ;
Vu le décret n°70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation desédifices cultuels ;
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 29 juillet2011 (NOR/IOC/D/11/21246/C) relative aux édifices du culte ;
Vu la demande de désaffectation transmise au préfet par Monsieur Hiazid BELABBES, maire de Santes,en date du 18 septembre 2024, concernant l'église du Sacré-Coeur de Santes rue Koenig, construite en1900, cadastrée en section AM 85 ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Santes en date du 20juin 2024 demandant la désaffectation de l'église du Sacré-Coeur ;
Vu le décret d'exécration de l'église du Sacré-Coeur de Santes de l'archevêque de Lille en date du 11avril 2024 ;
Vu le consentement écrit en date du 02 mars 2025 de Bertrand UYTTENHOVE, curé de la paroisseSaint-Marc de Santes sur la désaffectation de ce bâtiment au culte catholique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Considérant que l'église et le presbytère risquent de s'effondrer et qu'un arrêté municipal en interditl'accès ;
Considérant que ni l'église ni les éléments examinés du mobilier ne sont susceptibles d'une protectionau titre des monuments historiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE
Article 1": L'église du Sacré-Coeur sise rue Koenig a Santes cesse d'être affectée à la pratique du cultecatholique.
Article 2 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Nord et qui sera notifié à la commune de Santes, au curéde la paroisse Saint-Marc de Santes et à l'archevêque de Lille.
Fait à Lille, le L
Bertrañd GAUME

. Sous- Préfecture| de ValenciennesPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéBureau du développement territorial
Arrété préfectoral portant modification statutaire de laCommunauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM)
Le préfet de la région Hauts-de-France,Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2224-38,L.5211-5, L.5211-17 et L. 5216-5 ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (NOTRe);Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, àcompter du 5 février 2024 ;Vu le décret du 14 décembre 2022 nommant Monsieur Guillaume QUÉNET, sous-préfet deValenciennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur GuillaumeQUENET, sous-préfet de Valenciennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant création de la Communautéd'Agglomération de Valenciennes Métropole au 31 décembre 2000 ;Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires de la Communautéd'Agglomération de Valenciennes Métropole ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant mise à jour des statuts de la CAVM ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 par lequel la Communauté d'Agglomération deValenciennes Métropole a pris, par transfert de ses communes membres, la compétencesupplémentaire « Usages numériques — nouvelles techniques de l'information et de lacommunication en matière d'espace numérique de travail dit ENT pour les écoles élémentairesdu 1° degré »Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 par lequel la Communauté d'Agglomération deValenciennes Métropole a pris, par transfert de ses communes membres, la compétencesupplémentaire « Création et exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid » ; |Vu les statuts actuels de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole ;Vu la délibération du conseil communautaire de Valenciennes Métropole du 15 avril 2024approuvant d'une part, la mise à jour des statuts par l'ajout dans l'article III, des compétencessupplémentaires suivantes :« Création et exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid (délibération CC-2022-041 du conseil communautaire du 23 juin 2022).+ Aménagement et exploitation des installations d'énergies renouvelables au sens desarticles L.2224-32 et suivants du Code général des collectivités territoriales, à travers laprise de participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actionssimplifiées dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables (délibérationCC-2022-095 du conseil communautaire du 20 octobre 2022).+ Usages numériques / Nouvelles techniques de l'information et de la communication enmatière d'espace numérique de travail dit ENT pour les écoles communales du 'erdegré (délibération CC-2023-022 du conseil communautaire du 29 mars 2023).et d'autre part, approuvant une actualisation des statuts prenant en compte les réformesintervenues en matière de commande publique et modifiant en conséquence l'article IV« modalités particulières d'exercice des compétences communautaires » pour supprimer, dansle cadre des conventions passées avec les communes membres ou des tiers, la référenceexpresse à l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 15 mars2016 et la remplacer par les termes « selon la réglementation en vigueur » afin d'éviter unemodification statutaire à chaque réforme législative ;Considérant la nécessité d'actualiser et de mettre en conformité les statuts de la Communautéd'agglomération Valenciennes Métropole ;Considérant que cette modification des statuts est soumise à l'approbation des conseilsmunicipaux des communes membres de la CAVM, en application de l'article L. 5211-5 duCode général des collectivités territoriales ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Artres, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes, Beuvrages, Bruay-sur-L'Escaut, Crespin, Famars, Hergnies,Monchaux-sur-Écaillon, Petite-Forét, Quérénaing, Rombies-et-Marchipont, Saint-Aybert, Saint-Saulve, Saultain, Sebourg, Valenciennes, Verchain-Maugré, Vicq et Vieux-Condé ;Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes d'Anzin, Condé-sur-L'Escaut, Curgies, Estreux, Fresnes-sur-Escaut Maing, Marly, Odomez, Onnaing, Préseau,Prouvy, Quarouble, Quiévrechain, Rouvignies et Thivencelle ;Considérant que les conditions de majorité requises prévues à l'article L.5211-5 du CGCT sontremplies ;Sur proposition du Sous-préfet de Valenciennes,
ARRÊTE
Article 1: La Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole est autorisée, d'unepart à prendre, par transfert de ses communes membres, la compétence supplémentaire« Aménagement et exploitation des installations d'énergies renouvelables au sens des articlesL. 2224-32 et suivants du Code général des collectivités territoriales, à travers la prise departicipation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées dont l'objetsocial est la production d'énergies renouvelables » visée supra et d'autre part, à actualiser ses

' Statuts prenant en compte les réformes intervenues en matière de commande publique etmodifiant en conséquence l'article IV « modalités particulières d'exercice des compétencescommunautaires » pour supprimer, dans le cadre des conventions passées avec les communesmembres ou des tiers, la référence expresse à l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et audécret n°2016-360 du 15 mars 2016 et la remplaçer par les termes « selon la réglementation envigueur » afin d'éviter une modification statutaire à chaque réforme législative.Article 2: Les statuts de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole: sontmodifiés comme suit :- Article Ill relatif aux compétences supplémentaires, au sens de l'article 13 II de la loin° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique :
Soutien à des activités culturelles et sportives à rayonnement communautaireGestion du service public communautaire du crématorium de BeuvragesContribution aux Services d'incendie et de secoursTraitement et réhabilitation de tous sites dégradés d'intérêt communautaireSoutien à la recherche et à l'innovation en matière d'enseignement supérieur etétude et mise en œuvre d'un programme commun pour la promotion del'enseignement supérieurExercice du droit de préemption urbain sur les zones et projets déclarés d'intérêtcommunautaire pour la durée nécessaire à la réalisation de l'opération et àl'intérieur d'un périmètre établie en accord avec la ville concernée,Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux detélécommunicationsCréation, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires àl'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeableRuissellement et érosion des sols : lutte contre les inondationsProtection de la ressource en eau et milieux aquatiques : participation à l'élaborationet suivi du SAGEDéveloppement des Nouvelles Technologies de l'Information et de laCommunication : « usages numériques / NTIC en matière d'Espace Numérique deTravail - dit ENT - pour les écoles communales du ler degré sur le territoire de laCommunauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole »
« Création et exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid répondant auxcritères techniques cumulatifs suivants :- Quantité de chaleur / froid fournie supérieure à 5000 MWh/an et/ou projet à chevalsur plusieurs communes.- Répondre aux conditions d'éligibilité et de financements du « Fonds Chaleur » del'ADEME, avec notamment au moins 65% d'énergie renouvelable et derécupération, et une densité thermique suffisante.Maîtrise d'ouvrage d'installations de production et de distribution de chaleur et/oude froid desdits réseaux ;Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation duservice public'de la création et l'exploitation desdits réseaux de chaleur et/ou defroid ou, le cas échéant, l'exploitation du service en régie ;Représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec lesexploitants de ces réseaux ;Réalisation le cas échéant d' un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de roiddans les conditions prévues à l'article L.2224-38-II du CGCT ;Réalisation des audits énergétiques et établissement des périmètres dedéveloppement prioritaires en application des articles L. 712-1 et L. 712-2 du Codede l'énergie.Aménagement et exploitation des installations d'énergies renouvelables au sensdes articles L.2224-32 et suivants du Code général des collectivités territoriales, à

travers la prise de participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés paractions simplifiées dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables.- Article IV relatif aux modalités particulières d'exercice de compétencescommunautaires :
+ Conventions passées avec les communes membres
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut concluredes conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit des conventions de délégation de compétence ou de gestion (del'article L. 5216-7-1 du CGCT) ou tout autre cadre légal (notamment des articles L.5111-1 etL.5211-56 du CGCT.
La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditionsfixées par le CGCT. |Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, laCommunauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions d'ouvragepublic relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la commune.Conformément à la réglementation en vigueur, la Communauté peut coordonner un ouplusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres.
+ Conventions passées avec des tiers
Dans la limite de l'objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe despécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCInon membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventionsconclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles relatives aux marchéspublics.Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d'autrescollectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, dela jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et de mise enconcurrence.
La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer parconvention à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et en collaborationavec d'autres EPCI. Elle peut également conclure — dans les limites des textes applicables — desconventions avec des personnes publiques ou privées tierces.
Article 3 : Les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropolesont annexés au présent arrêté.Atticle 4 : Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble desbiens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble desdroits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des troispremiers alinéas de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales. Le transfertdes compétences entraîne également le transfert des contrats attachés aux compétencestransférées.
Article 5 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours. fr.
Article 6 : Le Sous-préfet de Valenciennes et le Président de la Communauté d'Agglomérationde Valenciennes Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont copiesera adressée :
- aux Maires des communes membres de la CAVM- au Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord (DRCT/2)- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement'(DREAL)- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM)- au Président de la Chambre Régionale des Comptes- au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Hauts-de-France et dudépartement du Nord
Fait à Valenciennes, le 16 décembre 2024Pour le Préfetet par délégation,Le Sous-Préfet de Valenciennes,
AN
—
Guillaume QUENET


STATUTS.DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIONDE VALENCIENNES MÉTROPOLE
|
Vu pour étre annexésà l'arrété préfectoral du 16 décembre 2024Pour le Préfet,et par délégation,Le Sous-Préfet,
TKae .Guillaume QUENET


qd Valenciennes |Métropole
STATUTSDélibérés lors du Conseil communautaire| du 15 avril 2024

Article 1°°— Composition et dénominationEn application des articles L. 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), lescommunes suivantes composent la Communauté d'agglomération : Anzin, Artres, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes,Beuvrages, Bruay-sur-Escaut, Condé-sur-Escaut, Crespin, Curgies, Estreux, Famars, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Maing, Marly,Monchaux-sur-Ecaillon, Odomez, Onnaing, Petite-Forét, Préseau, Prouvy, Quarouble, Quérénaing, Quiévrechain, Rombies-et-Marchipont, Rouvignies, Saint-Aybert, Saint-Saulve, Saultain, Sebourg, Thivencelle, Valenciennes, Verchain-Maugré, Vicq, Vieux-
Condé.Cette Communauté d'agglomération prend le nom de « Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole ».
Article 2 - DuréeLa Communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.
Article 3 — SiègeLe siège de la Communauté d'agglomération est fixé 2 Place de l'Hôpital Général CS 60227 — 59300 Valenciennes.
Article 4 - CompétencesElle exerce de plein droit en lieu et place des communes qui la composent les compétences suivantes :I - Compétences obligatoires au sens de l'article L. 5216-5 I du CGCT :a) En matière de Développement économique :"actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
+. promotion du tourisme, dont la création
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,N
+ politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre ;
b) En matière d'Aménagement de l'espace communautaire"+ schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;+ définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 ducode de l'urbanisme"organisation de la mobilité au sens du titre [II du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve del'article L. 3421-2 du même code ;c) En matière d'Equilibre social de l'habitat sur 1e territoire communautaire :
+. programme local de l'habitat ;+ politique du logement d'intérêt communautaire ;"actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;" réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;"action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;# amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

d)
e)
8)h)i)
j)
En matière de Politique de la ville :
e,«* élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;"animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertionéconomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;** programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code del'environnement ; ;
En matière d'accueil des gens du voyage : création. aménagement. entretien et gestion des aires d'accueil et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage : '
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :Eau ;Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 :
Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.II - Compétences supplémentaires au sens de l'article L. 5216-5 II du CGCT :a)Voirie et stationnement :% Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire** Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
b) En matière de Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
c)
" Lutte contre la pollution de l'air+ Lutte contre les nuisances sonores ;% Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :HI - Compétences supplémentaires au sens de l'article 13 II de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative àl'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
"Soutien à des activités culturelles et sportives à rayonnement communautaire** Gestion du service public communautaire du crématorium de Beuvrages** Contribution au Services d'incendie et de secours«* Traitement et réhabilitation de tous sites dégradés d'intérêt communautaire" Soutien à la recherche et à l'innovation en matière d'enseignement supérieur et étude et mise en œuvre d'unprogramme commun pour la promotion de l'enseignement supérieur* Exercice du droit de préemption urbain sur les zones et projets déclarés d'intérêt communautaire pour la duréenécessaire à la réalisation de l'opération et à l'intérieur d'un périmètre établie en accord avec la ville concernée,"Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de télécommunications* Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques ouhybrides rechargeable '** Ruissellement et érosion des sols : lutte contre les inondations
"Protection de la ressource en eau et milieux aquatiques : participation à l'élaboration et suivi du SAGE

% Développement des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication: «usagesnumériques / NTIC en matière d'Espace Numérique de Travail — dit ENT- pour les écolescommunales du 1 er degré sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de ValenciennesMétropole »+ «Création et exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid répondant aux critères techniquescumulatifs suivants : |-Quantité de chaleur / froid fournie supérieure à 5000 MWh/an et/ou projet à cheval sur plusieurscommunes. |-Répondre aux conditions d'éligibilité et de financements du « Fonds Chaleur » de l'ADEME, avecnotamment au moins 65% d'énergie renouvelable et de récupération, et une densité thermiquesuffisante. |< Maîtrise d'ouvrage d'installations de production et de distribution de chaleur et/ou de froid desditsréseaux ;*¢ Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service publicde la création et l'exploitation desdits réseaux de chaleur et/ou de froid ou, le cas échéant,Pexploitation du service en régie ;+ Représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants de cesréseaux ;% Réalisation le cas échéant d'un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid dans lesconditions prévues à l'article L.2224-38 II du CGCT ;+ Réalisation des audits énergétiques et établissement des périmètres de développement prioritairesen application des articles L.712-1 et L.712-2 du Code de l'énergie% « Aménagement et exploitation des installations d'énergies renouvelables au sens des articles L.2224-32et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, à travers la prise de participation au capital desociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées dont l'objet social est la production d'énergiesrenouvelables »
IV - Modalités particulières d'exercice de compétences communautaires :
% Conventions passées avec les communes membresConformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut conclure des conventions dans le cadre soitdes régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit des conventions de délégation decompétence ou de gestion (de l'article L. 5216-7-1 du GET) ou tout autre cadre légal (notamment des articles L.5111-1 et L.5211-56 du CGCT.La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fixées par le CGCT.Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la Communauté pourra réaliser en son nomou pour le compte des communes des missions d'ouvrage public relatives 4 une opération relevant et restant de la compétence de lacommune.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements decommandes avec, et au profit de ses communes membres.
+ -Conventions passées avec des tiersDans la limite de l'objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la Communauté peutassurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixéespar voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles relatives aux marchés publics.Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d'autres collectivités que les communesmembres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, Res elles s'appliquent, des obligations depublicité et de mise en concurrence.La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par convention à des opérations menéespar d'autres structures intercommunales et en collaboration avec d'autres EPCL. Elle peut également conclure — dans les limites destextes applicables — des conventions avec des personnes publiques ou privées tierces.
Article 5 — Conseil communautaire
I— Composition :

Le conseil communautaire comprend des délégués titulaires selon les dispositions légales en vigueur des articles L.5211-6 etsuivants du CGCT.En outre est désigné un délégué suppléant dans les Communes n'ayant qu'un délégué titulaire, conformément aux dispositionsprécitées.II — Déroulement des séances :
Les réunions du conseil communautaire ont lieu au siège de la communauté ou en tout lieu choisi par le conseilcommunautaire situé sur le territoire d'une commune membre.Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre ainsi qu'à la demande du tiers de ses membres. :
Article 6 — L'exécutif1- Le Président :Le conseil communautaire élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif de la communauté pour la durée du mandat communautaire. Son mandat est prorogé jusqu'aurenouvellement de tous les organes de la communauté. Il assure la représentation juridique de la communauté dont il estl'ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.Le Président peut, sans autorisation préalable du conseil communautaire, faire tous actes conservatoires ou interruptifs desdélais de forclusion, prescription ou déchéance.
II — Le Bureau:Le Conseil communautaire élit en son sein un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres en nombresuffisant. |Les membres du bureau ne disposent pas de suppléant. Le Bureau est composé du Président et des vice-Présidents etéventuellement d'autres membres dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-Présidents est fixépar le conseil communautaire.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant qui les a désignés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, délégation du conseilcommunautaire dans les limites fixées par les dispositions de l'article L5211-10 du CGCT.
_ Il peut recevoir délégation d'une partie des compétences du Président, dans les limites fixées par les dispositions du CGCT.
UI — Les commissions :
Les commissions sont saisies pour avis de tous les sujets qui les concernent.
Les commissions ont notamment un rôle prospectif et d'étude de projet dans les divers domaines de compétence.En application de l'article L. 5211-40-1 du CGCT, elles peuvent être composées de conseillers communautaires ou de conseillersmunicipaux des communes membres.
Article 7 — Intérêt communautaire
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I, IL, III et [V de l'article 4 est subordonné à la, reconnaissance de l'intérêtcommunautaire, cet intérêt ne pourra s'appliquer que par un vote du Conseil communautaire à la majorité qualifiée des deux tiers de sesmembres.
Article 8 — Comptable public

Les fonctions du receveur seront assurées par monsieur le receveur percepteur de Valenciennes.
Article 9 — Dispositions financiéres
1- Budget:
Le budget de la communauté est présenté dans les formes prévues par le Code général des collectivités territoriales et lestextes applicables en la matière.
Ce dernier est préparé par le Président, voté par le conseil communautaire de la communauté dans les mêmes délais que celuides communes. Le compte administratif de l'exercice précédent doit être arrêté par le conseil communautaire avant le 30 juin del'année N+1.
II — Recettes :
Les recettes de la communauté comprennent :1° Les ressources fiscales mentionnées au [ et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts ;2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté ; ——3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;5° Le produit des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ;9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantieindividuelle des ressources.
UI — Dépenses :
Les dépenses de la communauté comprennent :- les dépenses de fonctionnement ;- les dépenses d'investissement ;- le remboursement des annuités en capital de la dette.
Les dépenses obligatoires, c'est-à-dire les dépenses qui sont considérés comme telles par la loi et les dettes exigibles peuvent êtreinscrites d'office au budget par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 10 — Règlement intérieurLe Conseil communautaire établira un règlement intérieur définissant le mode de fonctionnement des différentes instances dela communauté
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| of Ji Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de ValenciennesBureau du développement territorial
Arrêté Préfectoral portant modification des statuts dusyndicat intercommunal de la Vallée de la Scarpe
Le préfet de la région Hauts-de-France,Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-5 etsuivants, L. 5212-16 , L. 5214-27 et L. 5711-1 et suivants :
Vu le décret du.17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, àcompter du 5 février 2024 ; ÙVu le décret du 31 janvier 2025 nommant Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes :Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2013 portant création du SIVU consacré à diverses activitéssocio-culturelles dénommé « syndicat intercommunal de la Vallée de la Scarpe » ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2014 portant modification des statuts du syndicatintercommunal de la Vallée de la Scarpe, pour l'ajout d'une compétence « mise en œuvre etgestion d'un relais d'assistant(e)s maternel(le)s » ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant modification des statuts du syndicatintercommunal de la Vallée de la Scarpe, aux fins d'élargir l'article 6.1 à la compétence« construction d'équipements sportifs» ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant modification statutaire du syndicatintercommunal de la Vallée de la Scarpe ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de la Vallée de la Scarpe du :26 juin 2024 décidant la modification de l'article 6.5 de ses statuts pour élargir la compétence« action sociale » en matière de jeunesse concernant les activités péri-scolaires, actuellementdestinées aux adolescents de 14 à 17 ans. Le syndicat souhaite étendre ces activités pour lesadolescents de 10 à 17 ans, et détailler dans ses statuts les types d'activités et sorties parpériode de vacances scolaires et par tranche d'âge ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Bousignies (17/07/2024), Brillon (28/11/2024)Lecelles (10/09/2024), Rosult (01/10/2024), Rumegies (30/09/2024), Sars-et-Rosières(06/07/2024), et Thun-Saint-Amand (30/08/2024), communes membres du SIVS, se prononçantfavorablement sur la modification des statuts précitée ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de la Vallée de la Scarpe du10 octobre 2024 décidant de modifier l'article 4 de ses statuts concernant l'adresse du siège dusyndicat désormais au 20 rue de l'Epau a Sars-et-Rosiéres (59230) ;Vu les délibérations des conseils municipaux de Bousignies (05/02/2025), Lecelles(20/11/2024), Rosult (10/12/2024), Rumegies (12/12/2024), Sars-et-Rosières (13/12/2024), etThun-Saint-Amand (07/11/2024), se prononçant favorablement sur la modification statutaireprécitée ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Brillon ;Considérant que pour les deux modifications statutaires, les conditions de majorité requises àl'article L. 5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites ;Considérant qu'il convient de modifier les statuts du SIVS pour d'une part, y détaillerexplicitement à l'article 6.5 sa compétence « action sociale » en matière de jeunesse et d'autrepart, y inscrire la nouvelle adresse du siège du syndicat ;Sur proposition du Sous-préfet de Valenciennes,
ARRÊTEArticle 1° : L'article 4 des statuts du syndicat intercommunal de la Vallée de la Scarpe relatif ausiège, est modifié comme suit :
4 SiègeLe siège du syndicat est situé 20 rue de l'Épau a Sars et Rosières (59230).Article 2 : L'article 6 des statuts du syndicat intercommunal de la Vallée de la Scarpe relatif auxcompétences, est complété comme suit :6.5 Action sociale' Le syndicat exerce les compétences suivantes :e En matière de petite enfance (0-3 ans) : construction, aménagement, création,entretien, gestion et fonctionnement d'une structure multi-accueil , mise en œuvre et gestiond'un relais d'assistant(e)s maternel(le)s ;e En matière de jeunesse : organisation d'activités hors temps scolaires pour lesadolescents de 10 à 17 ans :_. Une sortie en parc pour Halloween pour les jeunes de 12à 17 ans- Un séjour nature et découverte en été pour les jeunes de 13 à 17 ans- Un séjour nature et découverte aux vacances de Pâques pour les jeunes de 10 à14 ans® En matière de personnes âgées : organisation, participation au CLIC »Article 3: Les autres dispositions des statuts du syndicat intercommunal de la Vallée de laScarpe, annexés au présent arréte, demeurent inchangées.
Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai

de deux mois a compter de sa publication. La juridiction administrative peut étre saisie vial'application Télérecours disponible sur le site « www.telerecours.fr ».
Article 5: Le Sous-Préfet de Valenciennes et le Président du syndicat intercommunal de laVallée de la Scarpe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copiesera adressée : |- aux maires des communes de Bousignies, Brillon, Lecelles, Rosult, Rumegies, Sars-et-Rosières et Thun-Saint-Amand,- au président de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut.- au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et dudépartement du Nord,-__ à l'administrateur des Finances Publiques de Valenciennes,- au président du Conseil Départemental du Nord.
Fait a Valenciennes, le 7 mars 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Stéphane COSTA


STATUTSDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLÉEDE LA SCARPE
all
Vu pour être annexésà l'arrêté préfectoral du 7 mars 2025Pour le Préfet,et par délégation,Le Sous-Préfet,
Stéphane COSTA


STATUTSSYNDICAT INTERCOMMUNAL| DE LAVALLEE DE LA SCARPE
Modifié en date du 14/11/2013Modifié en date du 17/04/2014Modifié en date du 12/12/2017Modifié en date du 18/05/2021.Modifié en date du 26/06/2024 (compétence 6.5 : Action Sociale)Modifié en date du 10/10/2024 (Article 4 - SIEGE)
Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Scarpe20 rue de l'Epau 59230 Sars et Rosiéres ~ Tél : 03.27.51.53.02 - Mail : direction@sivs.fr


Article 1 — PROCEDURE'En application des articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)applicables aux établissements publics de coopération intercommunale et L. 5212-1 et suivants duCGCT, il est créé un syndicat intercommunal.
Article 2— NOM DU SYNDICATLe syndicat prend le nom de « Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Scarpe » (SIVS)
Article 3 —- MEMBRES DU SYNDICATLe syndicat est formé entre les communes suivantes : Bousignies, Brillon, Lecelles, Rosult, RumegiesSars et Rosières et Thun Saint Amand.Il peut par ailleurs regrouper d'autres communes selon une procédure d'extension de périmètre anapplication à l'article L.5211-18 du CGCT.
Article 4 — SIEGELe siège du syndicat est situé 20 rue de l'Epau a Sars et Rosières (59230)
Article 5 - DUREELe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 — COMPETENCES6.1. Equipements sportifs
6.1.1. Construction, aménagement, entretien et fonctionnement des équipements sportifs suivants :
e les salles de sport de Rosult, Lecelles, Brillonela salle d'arts martiaux et de tir de Rumegiese la salle d'arts martiaux de Rosulte la salle d'activité de Thun Saint Amande le plateau multisports de Sars et Rosières

6.1.2 : Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de city stade, plateau sportif,parcours de santé et/ou aire de jeux intercommunaux dans les communes membres du SIVS ( Brillon,Bousignies, Lecelles, Rosult, Rumegies, Sars et Rosières et Thun Saint-Amand)
6.2. Accompagnement des activités sportives
Accompagnement des activités physiques et sportives scolaires et périscolaires des écoles dusyndicat (publiques et privées sous contrat), et la mise à disposition des intervenants y afférant.Prise en charge des coûts de transport collectif des activités et animations scolaires et périscolairesdes écoles du syndicat (publiques et privés sous contrat), organisées par les services du syndicat.
6.3. Equipements culturelsCréation, animation, entretien et fonctionnement des équipements du Réseau de Lecture Publique.
6.4. Organisation d'activités culturelles et sportives
Mise en place et gestion d'un centre sportif et culturel intercommunal organisant des activités ausein ou à partir d'équipements du syndicat. Ce centre peut également organiser des séjours àvocation sportive ou culturelle avec hébergement (les accueils de loisirs sont exclus de cettecatégorie).Création et/ou organisation d'évènements culturels ou sportifs ayant un rayonnement à l'échelle dusyndicat, qui sont promus au moins sur l'ensemble du territoire du syndicat et réunissent uneparticipation allant au-delà des habitants d'une seule commune.
6.5. Action sociale
Le syndicat exerce les compétences suivantes :e En matière de petite enfance (0-3 ans) : construction, aménagement, création, entretien,gestion et fonctionnement d'une structure multi-accueil, mise en œuvre et gestion d'unrelais d'assistant(e)s maternel(e)s ;e En matière de jeunesse : organisation d'activités hors temps scolaires pour les adolescentsde 10417 ans;

e Une sortie en parc pour halloween : pour les jeunes de 12 à 17 ans® Un séjour nature et découverte en été : pour les jeunes de 13 à 17 ans° Un séjour nature et découverte aux vacances de pâques : pour les jeunes de 10 à 14 anse En matière de personnes âgées : organisation, participation au CLIC.
6.6. Adhésion de nouveaux membresToute commune (ou groupement de communes) peut adhérer au Syndicat dans les formes etprocédures prévues par les dispositions du CGCT. |Toute personne qui adhère au syndicat doit le faire pour l'intégralité de ses compétences, dans lalimite des compétences qu'elle détient.
6.7. RetraitChaque membre peut solliciter son retrait du Syndicat an application des articles L.5211-19, L.5212.-29, L.5212-29-1 ou L.5212-30 du CGCT.Sauf application d'un texte législatif spécifique, ce retrait doit faire l'objet d'un accord des membresdu syndicat à la majorité requise pour la création du Syndicat en application des dispositions del'article L.5211-5 du CGCT.Dans tous les cas, le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées a l'article L.5211-25-1 duCGCT. Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dette a étécontractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des produits deleur réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, pararrêté du représentant de l'Etat dans le Département.Le retrait suppose l'accord de l'organe délibérant du membre qui se retire et du Comité Syndical surla répartition des biens. A défaut d'accord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentantde l'Etat dans le département en application des dispositions de l'article L.5211-19 du CGCT.Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accordcontraire des parties. |Le personnel initialement mis à disposition est restitué au membre qui se retire.Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d'utilisation desmoyens affectés à la gestion des services et prise en charge des conséquences financières de ceretrait.
6.8. Dissolution

Le syndicat peut étre dissous dans les conditions prévues aux articles L.5212-33 et suivants du CGCT.
Article 7 — RECETES ET DEPENSESLes recettes et dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu'exige la réalisation de son objet :
1. Lacontribution des communes2. Le revenu des biens meubles ou immeubles du SyndicatLes sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service renduDes subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des CommunesLe produit des dons et legsLe produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurésonsLe produit des empruntsLes contributions et participations relatives aux compétences transférées et aux attributions assuréesen vertu des conventions, sont arrêtées par le Comité Syndical sur proposition du bureau, dans lalimite de l'article 11 en ce qui concerne les contributions des membres relatives aux compétences dusyndicat. |
Article 8 - CONTRIBUTIONS DES MEMBRESConformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, le Syndicat est financé — en sus de sesrecettes propres- par les contributions des communes.Ces contributions sont calculées :e pour les dépenses affectées : sur la base d'une répartition des coûts individualisés deséquipements, au réel, pour chaque commune concernée.e Pour le solde des dépenses non affectées, selon une clef de répartition fixée comme suit :50% en fonction de la population DGF, 50% en fonction du potentiel fiscal.
Article 9 -ORGANE DELIBERANT DU SYNDICATLe Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat.il se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le président juge utile de le réunir,en son siège ou en tout lieu choisi par lui ou par le Président dans l'une des communes membres.ll règle, par délibération, les affaires du Syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu parles dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.Il peut déléguer une partie de ses compétences au Président ou au Bureau dans la limite desdispositions de l'article L.5211-10 du CGCT, à l'exception :

1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;2. De l'approbation du compte administratif ;3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeureintervenue en application de l'article L.1612-15 ;4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat ;5. De l'adhésion à un établissement public ;6. De la délégation de gestion d'un service public.
9.1. Composition du Comité syndicalChaque commune est représentée par deux délégués titulaires et d'un suppléant.
9.2. Durée du mandatLes membres des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de l'assemblée quiles a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.Après le renouvellement général des conseillers municipaux, les communes membres du Syndicatdésignent, à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité Syndical. ~Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le président, au plus tard le vendredi de laquatrième semaine qui suit I'élection des maires (article L.5211-8 du CGCT).Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu'au renouvellement des instancessusvisées.Lord su renouvellement général des conseillers municipaux, le Président et le Bureau sortantexercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président et du nouveauBureau.
9.3. Déroulement des séances
a. Convocations
L'ordre du jour et le lieu de réunion du Comité Syndical sont arrêtés par le président sur propositiondu Bureau.Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d'empéchement par un Vice-Président ayantreçu délégation.La convocation est envoyée par lettre (ou moyen électronique avec l'accord des délégués) adressé àchacun des délégués au moins 3 jours francs avant la date de la réunion. Ce délai peut être abrégé 1

jour franc en cas d'urgence. Les convocations doivent étre adressées aux domiciles des représentantsou a toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.Les convocations doivent indiquer l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et comporter une noteexplicative de synthèse sur les points à examiner.Le Président est tenu de convoquer le Comité Syndical dans un délai de trente jours à la demande duPréfet sur la demande du tiers au moins des membres en exercice. Le Comité Syndical doit se réunirune fois par trimestre minimum.b. Quorum
La présence effective de la moitié des membres du Comité Syndical est nécessaire pour la validité desdécisions.Quand, après convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, les décisions prises après unenouvelle convocation sont valables quel que soit le nombre de membres présents.Tout membre a le droit de se faire représenter par son suppléant le cas échéant. Il peut égalementconfier à un délégué de son choix un pouvoir écrit en son nom à la séance. Un même membre nepeut cependant être porteur que d'un pouvoir.
c. SéancesLe Présidence des séances est assurée par le Président du Syndicat. En cas d'absence oud'empéchement, il est remplacé par les vice-Présidents dans l'ordre de leur rang. Le rang des vice-Présidents appelés à le remplacer en cas d'absence ou d'empéchement résulte de leur nomination.Les séances sont publiques. Le Président peut inviter à assister aux séances toute personne dont iljuge la présence utile.Le Président ouvre et clôt les séances et assure la police de l'assemblée. Les mêmes droitsappartiennent à celui qui remplace le Président.Après l'ouverture de la séance, l'Assemblée désigne un secrétaire de séance.Les membres du Comité ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affairesdans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires ou pour lesquelles ils nesont pas représentatifs.Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix celle duPrésident de séance est prépondérante.Le vote a lieu à mains levées, à moins que le scrutin ne soit réclamé par le Président ou au moins untiers des membres présents. |Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret"lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou une présentation ou lorsque le tiers des membresprésents le réclame.

Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domicile des délégués présents etreprésentés et le nom de la collectivité représentée par chacun d'eux.Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiés par le président, estdéposée au Siège du Syndicat et doit être communiquée à tout requérant.
d. Dispositions diversesLes documents émanant du Comité Syndical sont communicables selon les cas et les conditions viséspar l'article L.2121-26 applicables aux syndicats par les renvois de l'article L.5211-1 du CGCT.Les procès-verbaux des séances du Comité Syndical sont inscrits sur un registre spécial coté etparaphé par l'autorité compétente et dans l'ordre où les décisions ont été prises.Les délibérations seront exécutoires dans les conditions définies par l'article L.5211-3 du CGCT.Les copies ou extraits de Procès-Verbaux sont signés par le Président.
Article 10 — L'EXECUTIF DU SYNDICAT
10.1. Le PrésidentLe Comité Syndical élit en son sein un Président.il est l'organe exécutif du syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat est prorogéjusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat. Il assure la représentation juridique duSyndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.Le président peut, sans autorisation préalable du Comité Syndical, faire tous actes conservatoires ouinterruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance. |il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau.Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11du CGCT. Il détient la police de l'assemblée qu'il préside et peut déléguer, sous sa surveillance et saresponsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses vice-Présidents.Conformément aux dispositions de l'article L.5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, pararrêter, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-Présidents ou à d'autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l'article L.5211-9 du CGCTprécité.Le président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et auxresponsables de services.

Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limitesprévues à l'article L.5211-10 du CGCT.
10.2. Le Bureau
Le Bureau est composé du Président et des vice-Présidents et éventuellement d'autres membresdans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-Présidents est fixé par leComité Syndical.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant qui lesa désignés. |Le Bureau se réunit sur convocation du Président.Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur,délégation du Comité Syndical.Il peut recevoir désignation d'une partie des compétences du Président, dans les limites fixées par lesdispositions du CGCT.
Article 11 — FINANCESLes fonctions de Trésorier du Syndicat sont exercées par le Trésorier de Saint Amand Les Eaux.
Article 12- REGLEMENT INTERIEURConformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat se doterad'un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.