PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-08-01-2025
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-01-07-00005 - arrêté n° 2025-00028 accordant
délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense
et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget
opérationnel de programme délégué
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-01-07-00005
arrêté n° 2025-00028 accordant délégation de
signature au commandant de la région de
gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et sécurité
de Paris, en sa qualité de responsable de budget
opérationnel de programme délégué
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-07-00005 - arrêté n° 2025-00028 accordant délégation de signature au commandant
de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité
de responsable de budget opérationnel de programme délégué
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ExPREFECTURE qpPDE POLICELiberté ŸEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00028
accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme délégué
Le préfet de police,
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats
généraux pour l'administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction
générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie
nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
VU la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152
« gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative à l'immobilier de la gendarmerie nationale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police ;
VU le décret du 3 janvier 2025 par lequel M. le général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH est
nommé commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
A R R E T E
Article 1 er
Délégation permanente est donnée au général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH,
commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-07-00005 - arrêté n° 2025-00028 accordant délégation de signature au commandant
de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité
de responsable de budget opérationnel de programme délégué
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zone de défense et sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans
ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses
attributions, les actes suivants concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes et
dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur (programme n° 152, «  Gendarmerie
Nationale ») :
1°) La réception des crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale » pour le budget
opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF) ;
2°) La répartition des autorisations d'engagement et les crédits de paiement entre les unités
opérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police ;
3°) La réallocation en autorisation d'engagement et en crédits de paiement entre les UO, en
cours d'exercice budgétaire ;
Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du
7 novembre 2012 susvisé ;
- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les
unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
- les opérations déconcentrées relatives à l'immobilier de la gendarmerie prévues par la
convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.
L'exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris qui lui apporte son
concours.
Article 2
Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 millions d'euros pour lesquels le général de
corps d'armée Pierre CASAUBIEILH a reçu délégation de signature en application de l'article 1 er
du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés
sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement
(commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale) en matière de gestion
des loyers.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH, la
délégation qui lui est accordée à l'article 1er est exercée par le général de division Jacques PLAYS,
commandant en second de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant en second la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 4
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, et le général,
commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 07 janvier 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-07-00005 - arrêté n° 2025-00028 accordant délégation de signature au commandant
de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité
de responsable de budget opérationnel de programme délégué
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