ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-089
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-09-25-001 - Arrêté n° 2020/626 du 25 septembre 2020 portant délégation de
signature à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP des Ardennes (6 pages) Page 3
8-2020-09-25-002 - Arrêté n° 2020/627 du 25 septembre 2020 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP des
Ardennes (6 pages) Page 10
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Préfecture 08
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Arrêté n° 2020/626 du 25 septembre 2020 portant
délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP
des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-09-25-001 - Arrêté n° 2020/626 du 25 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP des Ardennes 3
E .PRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la Légalité
Arrêté n° 2020 / 6£ C0portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS,directeur départemental de la cohésion sociale et dela protection des populations des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS,ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations des Ardennes ;Vu les arrêtés portant affectation des personnels au sein de la direction ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRETEArticle 1 - Délégation d'administration générale :Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS, à l'effet de signer :- tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services etnotamment les actes de commandes de biens et de services, les actes nécessaires àl'aménagement et à l'entretien des biens immobiliers ;- toutes décisions concernant les congés annuels, de maladie et autres congés, joursde réduction du temps de travail, accidents du travail, de service ou de trajets (arrêtésde reconnaissance d'imputabilité au service) pour les agents de la directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations à l'exceptionde celles relatives à la directrice départementale adjointe.Article 2 - Délégation générale :Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS à l'effet de signer l'ensemble des actesd'administration relevant des attributions et compétences de son service, mentionnéesaux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, à l'exception des actesmentionnés à l'article 4 du présent arrêté.Article 3 - Délégations particulières :Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS à l'effet de signer les actes suivants :| - Santé publique vétérinaire :1) Arrêtés de requisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement descadavres et des déchets animaux, notamment au cas où le maire refuse ou néglige
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d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et de salubritépublique;2) Décisions administratives et attestations de service fait pour le service public deléquarrissage.Il - Protection des publics vulnérables, lutte contre les exclusions, accès aux droits :1) Commission de médiation créée dans le département des Ardennes par arrêté pré-fectoral n°2007/446 du 26 décembre 2007 : ensemble des actes liés à la tenue du se-crétariat de la commission de médiation (art. R.*441-13 du code de la construction etde l'habitation) ;2) Demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un de-mandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation (art. R.*441-16 créé pardécret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 - art. 10) ;3) Dans le cadre des attributions sur les droits à réservation du représentant de l'Étatdans le département (contingent préfectoral) :- désignation de chaque demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation(DALO) à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande ;- définition du périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et fixation dudélai dans lequel l'organisme bailleur est tenu de loger le demandeur (art. 7 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale).4) Commissions de prévention des expulsions (CCAPEX) :- Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers, ainsi que desnotifications des avis de la commission de coordination des actions de préventions desexpulsions (art 2 du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015) ;- Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que desnotifications des avis relatifs à la prévention des expulsions dans le cadre de la Sous-CCAPEX de l'arrondissement de Charleville-Méziéres, à l'exception des décisionsd'octroi du concours de la force publique.
IT - Jeunesse, Sports, vie associative :1) Décisions d'agrément des associations sportives et socio-éducatives ;2) Décisions de fermeture d'un établissement d'éducation physique ou sportive enapplication de la loi du 13 juillet 1984 modifiée ;3) Décisions de non opposition à la déclaration d'ouverture des accueils collectifs desmineurs ;
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4) Arrêtés d'autorisation de surveiller les baignades d'accès payant accordée auxtitulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A) ;5) Arrêtés d'autorisation d'organisation de loto ou de loterie ;6) Récépissés de déclaration, de modification, ou de dissolution d'une association.
IV - Environnement :1) Dossiers d'autorisation ICPE agricoles et agroalimentaires :- courriers de recevabilité du dossier ;- enquêtes publiques : courriers au commissaire enquêteur, avis presse et envoi auxjournaux, courriers de diffusion aux communes du périmètre, diffusion du rapport ducommissaire enquêteur aux maires et aux services ;- dossiers de déclaration ICPE agricoles et agroalimentaires : récépissés dedéclaration.2) Faune sauvage captive :- certificats de capacité ;- autorisations d'ouverture ;- Courriers de consultation pour désignation des représentants à la commission.V - Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière :Signature des arrêtés ou conventions d'attribution des subventions accordées au titrede l'action 12 du programme 104.
Article 4 - Exclusions:Sont exclus de la délégation les actes suivants :1) Décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi quetoutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant despropositions de décisions ou des comptes-rendus d'activité ;2) Tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires,président du conseil départemental et président du conseil régional, ainsi que cellesadressées aux maires et présidents de groupements de communes lorsque pour cesdeux dernières catégories les correspondances leur notifient une décision ;3) Jeunesse, sports, vie associative: arrêtés de fermeture des accueils collectifs demineurs ;
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4) Décisions relatives à :4-1) Action sociale :- arrêtés désignant les membres du Conseil de famille des pupilles de l'État ;- arrêtés portant composition de la commission départementale d'aidesociale;- arrêtés portant composition de la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales.4-2) Établissements sociaux :Autorisations de création et d'extension des établissements et servicessociaux (CHRS, service de protection judiciaire des majeurs et d'aide à lagestion du budget familial, et CADA).9) Environnement : autorisations d'ouverture d'établissements mobiles de présentationde spécimens de la faune sauvage au public
Article 5 : BudgetDans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée aM. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations des Ardennes, à l'effet de signer les engagements juridiqueset à viser leur exécution sur les programmes 354 et 723, UO 08.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS,subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie BONNET, directricedépartementale adjointe de la DDCSPP des Ardennes, pour l'ensemble des matièreslistées aux articles 1, 2 et 3, 5 et non exclues par l'article 4 du présent arrêté.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS et de MmeSylvie BONNET, subdélégation de signature est donnée à :- Mme Syivie LORRIETTE, secrétaire générale de la DDCSPP des Ardennes pourl'ensemble des matières listées aux articles 1, 2 3, et 5 et non exclues par l'article 4 duprésent arrêté- M. Eddy LAPLACE, gestionnaire au secrétariat général, pour l'ensemble des matièreslistées à l'article 5 du présent arrêté dans le cadre de l'application comptable CHORUSformulaire.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESCOINS, de MmeSylvie BONNET et de Mme Sylvie LORRIETTE, subdélégation de signature pourl'ensemble des matières listées aux articles 1, 2 et 3 et non exclues par l'article 4 duprésent arrêté est donnée aux personnes suivantes, chacune pour les domaines decompétences et agents de son service, à :- Mme Anne-Marie MORAIS, déléguée départementale aux droits des femmes et àl'égalité entre les femmes et les hommes des Ardennes, pour les actes relevant decette délégation ;
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- Mme Maryse FLAMME, cheffe du service sécurité et qualité sanitaires des aliments ;- Mme Justine JONON, cheffe du service santé, protection animales et environnement ;- M. Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef de service santé, protection animales etenvironnement ;- Mme Béatrice SIGNORI, cheffe du service concurrence, consommation et répressiondes fraudes ;- M. Barthélemy ROY, chef du service jeunesse, sports et vie associative ;- M.Stéphane ROCHE, chef du service protection des publics vulnérables et du servicelutte contre les exclusions, et M. Abdelhafid KOUDACHE, chef du service accés auxdroits, pour les services dont ils ont la responsabilité et dont ils assurentrespectivement la suppléance.Article 9: L'arrêté préfectoral n° 2019/883 du 27 décembre 2019 portant délégationde signature a M Hervé DESCOINS, directeur départemental de la DDSCPP desArdennes, est abrogé.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. HervéDESCOINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui leur sera notifié ainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des financespubliques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 5 SEP. 26?Le Préfet,
Jean-Sébastien does:
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Arrêté n° 2020/627 du 25 septembre 2020 portant
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à M. Hervé DESCOINS, DDCSPP des Ardennes
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PRÉFETDES ARDENNES
Fraternité
Direction de la Citoyennetéet de la Légalité
Arrêté n° 2020/ ££7portant délégation de signatureau titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses imputées sur le budget de l'État, à M. Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populationsdes Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription descréances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu larrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité duministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;
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Vu larrété du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS,ingénieur des ponts, des eaux et des foréts, directeur départemental de la cohesionsociale et de la protection des populations des Ardennes a compter du 28 mai 2018 ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
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Article 1: Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué aM. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations des Ardennes :- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits desprogrammes:Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.Mission « Économie »Programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi.Mission « Santé »Programme 183 : Protection maladie.Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :Programme 106 : actions en faveur des familles vulnérables ;Programme 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;Programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes ;Programme 157 : handicap et dépendance ;Programme 304 : lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimenta-tions sociales.Mission « Sport, Jeunesse et Vie Associative »Programme 163 : jeunesse et vie associative.Mission « Égalité des territoires, logement et ville »Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;Programme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables.- en tant que service prescripteur :Mission « Immigration, asile et intégration »Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française ;Programme 303 : immigration et asile.
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-pour les recettes relatives à l'activité de son service :Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Étatdans les régions et départements, M. Hervé DESCOINS peut, sous sa responsabilitésubdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés tel que défini à l'article 5.M. Hervé DESCOINS, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature,devront être accrédités auprès du comptable payeur.Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populationscommuniquera un exemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifiera à ladirectrice départementale des finances publiques et prendra les dispositionsnécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
Article 3: Demeurent réservées à la signature de l'autorité préfectorale- toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés) imputées sur les titres 3, 5et 6 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € ;- les réquisitions du comptable prévues à l'article 238 du décret 2012-1246 du 7novembre 2012 ;- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27janvier 2005 susvisé.
Article 4 : En tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, M. HervéDESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations, adressera au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des créditspour l'exercice budgétaire.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée àMme Sylvie BONNET, directrice adjointe de la DDCSPP des Ardennes et en sonabsence à Mme Sylvie LORRIETTE, secrétaire générale de la DDCSPP des Ardennes,à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire selon le présent arrêté préfectoral.
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Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS et despersonnes visées à l'article 5, subdélégation de signature pour la compétenced'ordonnateur secondaire est donnée a:- Mme Anne-Marie MORAIS, déléguée départementale aux droits des femmeset à l'égalité entre les femmes et les hommes des Ardennes, pour les actesrelevant du programme 137 ;- Mme Maryse FLAMME, cheffe du service sécurité et qualité sanitaires desaliments, Mme Justine JONON, cheffe du service santé, protection animales etenvironnement et M. Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef du service sante,protection animales et environnement pour les actes relevant du programme206 : sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;- Mme Béatrice SIGNORI, cheffe du service concurrence, consommation etrépression des fraudes pour les actes relevant du programme 134:développement des entreprises et de l'emploi ;- M. Stéphane ROCHE, chef du service protection des publics vulnérables et duservice lutte contre les exclusions et M. Abdelhafid KOUDACHE, chef du serviceaccès aux droits, pour les actes relevant des programmes suivants :106 : actions en faveur des familles vulnérables ;157 : handicap et dépendance ;177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables;183 : protection maladie ;303 : immigration et asile ;304 : lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentationssociales; 104 : intégration et accès à la nationalité française ;- M. Barthélemy ROY, chef du service jeunesse, sports et vie associative, pourles actes relevant du programme 163 : jeunesse et vie associative.Article 7 : Dans le cadre de l'application comptable CHORUS formulaire, sont valideursdes actes saisis sur l'application :- pour l'ensemble des BOP de la DDCSPP: Mme Sylvie LORRIETTE, secrétairegénérale de la DDCSPP des Ardennes ;- pour les BOP spécifiques :+ M.Stéphane ROCHE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, pour les Bops104, 106, 135, 157, 177, 183, 303 et 304 ;¢ Mme Justine JONON, cheffe du service santé, protection animales etenvironnement, M. Alexandre DAGNIAS, adjoint a la cheffe du service santé, protectionanimales et environnement et Mme Maryse FLAMME, cheffe du service sécurité etqualité sanitaires des aliments pour le Bop 206.
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Article 8 : Les actes signés par subdélégation porteront la mention : « Pour le préfet etpar subdélégation », le (titre) ... (prénom, nom) ... (signature).
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2019/884 du 27 décembre 2019 portant délégation designature à M Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et dela protection des populations des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, est abrogé.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. HervéDESCOINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui leur sera notifié ainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 5 SEP. 2020
Le Préfet,
PhJean-Sébastien LAMONTAGNE
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