PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-049
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2026-02-06-00005 - Portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur
le budget de l'État et en matière de commande publique (14 pages) Page 3
R02-2026-02-06-00004 - Portant subdélégation en en matière
d'administration général (18 pages) Page 18
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation partielle de
défrichement de Madame NOEL Valérie (4 pages) Page 37
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
SECRETARIAT AU POLE DU TRAVAIL
R02-2026-02-09-00002 - Avis de publication portant modification de la
composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
(CPRI) de la Martinique pour le mandat 2025-2029 (2 pages) Page 42
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DEAL
R02-2026-02-06-00005
Portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué sur le budget de l'État et en
matière de commande publique
DEAL - R02-2026-02-06-00005 - Portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 3
EHPREFET Direction de l'environnement, deDE LA l'aménagement et du logementMARTINIQUE 7 3LibertéEgalitéFraternité Arrêté n° R02-2026portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l'État et en matière decommande publiqueLA DIRECTRICE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTDE MARTINIQUEVu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 en date du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de |'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, a Mayotte et a Saint-Pierre etMiquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel en date du 1° décembre 2023, portant nomination de M. Pierre-Emmanuel VOSdirecteur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du11 décembre 2023 (NOR : TREK2329903A) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 4 juillet 2024, portant nomination de Mme Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, à compter du10 septembre 2024 (NOR : TREK2417859A) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 5 janvier 2026, portant nomination de M. Philippe MARAVAL,directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du19 février 2026 (NOR : TEK2531570A) ;Vu l'arrêté n° RO2-2026-01-14-00001 du 9 janvier 2026 portant organisation de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique ; DÉCIDEARTICLE 1° : Conformément à l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 sus-visé, portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique, subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions à M. Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint, et à Philippe MARAVAL, à compter du 19 février 2026, pourl'exercice des compétences :* d'ordonnateur délégué tant pour les dépenses que pour les recettes ;¢ de responsable délégué des budgets opérationnels de programmes ;+ de représentant du pouvoir adjudicateur.
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délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 4
Prénom/Nom/Fonction BOP/UO Montant max. (seuil HT)Pierre-Emmanuel VOS,Directeur adjoint* Tous BOP* UO 123 (subventionsaction 1 logement)* 500 000€* 2000 000€Philippe MARAVAL,Directeur-adjoint
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Emmanuel VOS et de M. Philippe MARAVAL,subdélégation de signature est en outre donnée à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêtépréfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur délégué, tant pour lesdépenses que pour les recettes et de représentant du pouvoir adjudicateur à :
Stéphanie MIRAMAND, * Tous BOP * 500 000€Cheffe de la mission d'appui au * UO 123 (subventionspilotage (MAP) action 1 logement) "2000 000 €Maud MARCHAL, * Tous BOP * 500 000€Adjointe a la cheffe de la mission .Lo ] ui au pilotage (MAP) UO 123 (subventions + 2000 000€appui au pilotag action 1 logement)Cyrille LIROY,* UO 123 (subventionsaction 1 logement) * 2 000 000,00 €Chef du service logement etrénovation urbaine (SLRU)Bernard PLANCHET,Adjoint au chef du service — . UO 123 (subventions +2 000 000,00 €logement et rénovation urbaine action 1 logement)(SLRU)Isabelle NGANTCHA,Adjointe au chef du service ° UO 123 (subventions - 2000 000,00 €logement et rénovation urbaine action 1 logement)(SLRU)
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions aux chefs/cheffes deservice ou de mission à l'effet de signer les actes relatifs aux marchés publics et aux subventions lorsque lemontant du marché est inférieur ou égal à 40 000,00 € HT, sous réserve d'une validation écrite préalable de ladirection (fiche de demande d'achat).
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ARTICLE 4: En qualité de responsables délégués de budgets opérationnels de programme (RBOP), deresponsables d'unités opérationnelles (RUO) et d'ordonnateurs délégués tels que désignés dans le tableau ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux chefs/cheffes de service ou de mission à l'effet de signer, etde valider dans le progiciel Chorus Formulaires, dans le cadre de leurs attributions et compétences :* les propositions d'engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent ;* les propositions de liquidation de recettes et de dépenses, de mandatement et les piècesjustificatives qui les accompagnent ;* les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives quiles accompagnent ; |BOP Régional, UO — 113-Pavsages, Eau et Biodiversité :Prénom/Nom/ Montant max. (seuil | En cas d'absence ou Montant max. (seuilFonction HT) y/c validation dempéchement HT) y/c validationChorus Formulaires Chorus FormulairesBruno LAZZARINI, Nadine VENUMIERE,Chef du service paysage, 40 000 € Adjointe au chef service 40 000 €eau, biodiversité (SPEB) SPEBFrédéric VAUDELIN,Directeur de projet foncier 40 000 €résilienceBOP Régional, UO — 135-Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat :Prénom/Nom/Fonction Montant max. (seuil HT)En cas d'absence ou Montant max. (seuil HT)y/c validation Chorus fempêchement y/c validation ChorusFormulaires FormulairesJoël FIGUERES,Alexis CEFBER, Adjoint à la cheffe du 40 000 €Cheffe du service SCUBAconnaissance, urbanisme, 40 000 €bâtiment, aménagement Christine LAURENT,(SCUBA) Adjointe a la cheffe du 40 000 €SCUBAFrederic VAUDELIN,Directeur de projet foncier 40 000 €résilienceBOP Régional, UO — 181-Prévention des risques :, Montant max. (seuil Montant max. (seuilPrénom/Nom tae En cas dabsence o aegone / HT) y/c validation Tomé hemment. HT) y/c validationChorus Formulaires pee Chorus FormulairesCheffe du service risques, 40 000 € joe 40 000 €Do SREC, à compter du 15énergie, climat (SREC) »février 2026
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BOP Régional, UO — 203-Infrastructures et Services de Transport :
, Montant max. (seuil Montant max. (seuilPrenom/Nom/ " . (se En cas d'absence ou on . ( .Fonction HT) y/c validation d'empêchement HT) y/c validationChorus Formulaires à Chorus FormulairesVéronique COURSIL,Cheffe du pôleIsabelle GERGON, . àCheffe du service risques, 40 000 € "animation et contréle des 40 000 €énergie, climat (SREC) P
. Gwen LAUDIGEOIS,ans CRUA 40 000 € Adjointe à la cheffe du 40 000 €SREC, à compter du 15février 2026BOP Régional, UO — 207- action 3 Sécurité et Education Routiéres :
, Montant max. (seuil Montant max. (seuilPrenom/Nom/ on . ¢ . En cas d'absence ou on . (seFonction HT) y/c validation d'empêchement HT) y/c validationChorus Formulaires I Chorus FormulairesThierry BRESSY,Délégué au permis de 40 000 €conduire
ARTICLE 5 : En qualité de responsables d'unités opérationnelles (RUO) et d'ordonnateurs délégués tels quedésignés dans le tableau ci-dessous, subdélégation de simission à l'effet de signer, et de valider dans leattributions et compétences : gnature est donnée aux chefs/cheffes de service ou deprogiciel Chorus Formulaires, dans le cadre de leurs¢ — les propositions d'engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent ;* les propositions d'émissions de facturesles accompagnent ;e — les pièces de liquidation des dépenses de toute nature.UO centrale ~ 159-Expertise, Information, Géographie et Méthodologie :
(recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui
, Montant max. (seuil Montant max. (seuilPrénom/Nom/ on . (se En cas d'absence ou on . ¢ .Fonction HT) y/c validation dempéchement HT) y/c validationChorus Formulaires f Chorus FormulairesMaud MARCHAL, 40 000 €a 40 000 € (500 000 € si Adjointe à la cheffe de la (500 O00€ - article 2)Stéphanie MIRAMAND, à MAPabsence ou empêchementCheffe de la MAP direct ir article 2meron, voirartcle 2) | alexis CEFBER, 40 000 €Cheffe du SCUBA
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UO centrale — 174-Energie, Climat, Aprés-Mines :, Montant max. (seuil Montant max. (seuilPrenom/Nom/ on . (se En cas d'absence ou on . (seFonction HT) y/c validation dempéchement HT) y/c validationChorus Formulaires I Chorus FormulairesGwen LAUDIGEOIS,Isabelle GERGON, Adjointe à la cheffe duCheffe du SREC 40 000 € SREC, à compter du 15 40 000€février 2026
UO centrale — 217-Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie du Développement et de la MobilitéDurables (action sociale et prévention des risques professionnels):, Montant max. (seuil Montant max. (seuilPréenom/Nom/ us En cas d'absence ou aa ceFonction HT) y/c validation dempéchement HT) y/c validationChorus Formulaires mk Chorus Formulaires40 OOOEStéphanie MIRAMAND, | (500 000€ si absence ou Meee ae".' te dela 40 000 €Cheffe de la MAP empêchement direction, M AP (500 000 € - article 2)voir article 2)UO centrale — 362-Ecologie-Plan de relance :, Montant max. (seuil Montant max. (seuilea om/ HT) y/c validation Lemné Cent ou HT) y/c validationChorus Formulaires . Chorus FormulairesBruno LAZZARINI, Nadine VENUMIERE,Chef du SPEB 40 000 € Adjoint au chef du SPEB 40 000Roddy ARMEDE,Chargé de missionpolitique immobiliére de la 40 000 €DEAL et financementsBernard PLANCHET, 40 000 €Cyrille LIROY, Adjoint au chef du SRLUChef du SLRU 40 000 €a Isabelle NGANTCHA,Adjointe au chef du SLRU 40 000 €Gwen LAUDIGEOIS,Isabelle GERGON, Adjointe à la cheffe duCheffe du SREC 40 000€ SREC, à compter du 15 #0 000 €février 2026Joël FIGUERES,Adjoint à la cheffe du 40 000 €Alexis CEFBER, 40 000 € SCUBACheffe du SCUBA Christine LAURENT,Adjointe à la cheffe du 40 000 €SCUBA 5/7
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UO centrale/préfect. — 354-Administration Territoriale (fonctionnement et immobilier) :
. L], Montant max. Montant max.Prenom/Nom/ on . (seuil En cas d'absence ou on . (seuilFonction HT) y/c validation d ~ ent HT) y/c validationChorus Formulaires I Chorus Formulaires40 000 € MARCHAIStephanie MIRAMAND, (500 000 € si absence ou Ne te à kefe de la 40 000 €Cheffe de la MAP empéchement direction, | Un (500 000 € - article 2). . MAPvoir article 2)
Les agents suivants du SLRU sont autoriséfins de validation dans Chorus formulairesorus Formulaires sont précisées dans le tableau ci-dessous.s à déroger au seuil des 40 000€ HT indiqué à l'article 3, auxdes subventions liées à l'action 1-logement.
, Montant max. (seuil Montant . (seuil |Prénom/Nom/ . s En cas dabsence ou max 6Fonction HT) y/c validation d'empêchement HT) y/c validationChorus Formulaires i Chorus Formulaires40 000 € tous actesJusqu'a 2 000 000€ pour laBemard PLANCHET validation dans Chorusadjoint au chef du SLRU formulairesJusqu'à 2 000 000 € pour laSignature des subventions si40 000 € tous actes absence ou empêchementJusqu'à 2 000 000 € pour direction, voir article 2a on dans Chorus 40 000 € tous actesCyrille LIROY, ormutalres Isabelle NGANTCHA _ | Jusqu'à 2 000 000€ pour laChef du SLRU Jusqu'à 2 000 000€ pour la | adjointe au chef du SLRU en dans Chorussignature des subventions ormulaIres"i obsen ce ou Jusqu'à 2 000 000 € pour laSch t directi signature des subventions siemp ee sement direction, absence ou empéchementvoir article 2 direction, voir article 2Nathalie MAGIT Uniquement pour validation¢ ble de la cellul dans Chorus formulaires :oe"ion financière ue 15 000€ tous actes,jusqu'à 2 000 000€ pour lessubventions
ARTICLE 7 : Subdélégation de signature est dl'application Chorus Coeur, entre les unités opé« crédits de paiements ») des programmes22 janvier 2026 :- Sophie PICHEGRAIN, chd'appui au pilotage.- Julie LEMAITRE, adjointe à la cheffe de laau pilotage.
ARTICLE 8 : La liste des agents habilités a saisubventions, ainsi qu'a constater et valider lprécisée en annexe 1,
onnée aux agents suivants a l'effet de recevoir et de répartir dansrationnelles, les crédits (AE « autorisations d'engagement » et CPdélégués par l'arrêté préfectoral n° RO02-2026-01-00002 duargée de mission en contrôle de gestion au pôle Stratégie Droit Performance, MissionMAP et cheffe du pôle Stratégie Droit Performance, Mission d'appui
sir et à valider les demandes d'achats et les demandes dee service fait, dans le cadre de Chorus Formulaires est
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ARTICLE 9: La liste des agents habilités à contrôler et à valider les ordres de mission et les états defrais dans le cadre de Chorus DT est précisée en annexe 2.ARTICLE 10 : La liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences,et dans la limite des enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, les cartes achats de la DEAL, estprécisée en annexe 3.
ARTICLE 11: Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 12: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à la direction régionale des finances publiques de Martinique et aux
Stéphanie MATHEY
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Annexe 1 a la décision de subdélégation financiére de SignatureListe des agents habilités a procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats, de Subventions et de constatations du service faitdans l'application Chorus Formulaires :
SERVICE PROFIL CHORUS montant max. HT(seuil) PÉRIMÈTREFrédéric VAUDELIN | DIRFONG L | valicevan eo SC in — eat! CE OPA 135Isabelle BISSON MAP Saisie 208 One save Tous les BOP (priorité aux 135 / 159)Stéphanie MIRAMAND MAP validation 2 runs Tous les BOPMaud MARCHAL MAP validation ac Mesias Tous les BOPRoddy ARMEDE MAP validation 40 000 € BOP 362
Joël FIGUERES SCUBA validation 40 000 € BOP 135 / 362
Christine LAURENT SCUBA validation 40 000 € BOP 135 / 362= DEWIS ER | | is à 500 000€ tous actes (jusqu'à | Tous les BOP(priorité au 123)2ME subventions)ET Tr = "aid _. 6 SAISIE,15 UUUE TOUS actes: — —— —__— |Nathalie MAGIT SLRU Saisie / validation en validation et jusqu'à 2ME nar 123 1 362 en saisie, validationValidation 500 000€ tous actes (jusqu'àFamille Oy SERU J ae 7 2ME Subventions) | : nil 362 on+ 40 000€ tous actes (jusqu'àBernard PLANCHET SLRU validation 2ME subventions) BOP 123 / 362
à 40 000€ tous actes (jusqu'àIsabelle NGANTCHA SLRU validation 2ME subventions) BOP 123 | 362
: — 500 000€ tous actes (jusqu'à eeYvelise BARBOT SPEB Saisie 2ME subventions) Tous les BOP (priorité aux 113 | 362)Bruno LAZZARINI SPEB validation 40 000 € BOP 113 / 362Nadine VENUMIERE SPEB validation 40 000€ BOP 113 / 362a 500 000€ tous actes (jusqu'à Tous les BOP (priorité aux 174 |Sandra ADELISE SREC saisie 2ME subventions) 181 | 362)rédiecconce | 2 sie 500 000€ tous actes (jusqu'à Tous les BOP (priorité aux 174|PEACE GERMACK SREC saisie _ 2ME subventions) 1811362)Isabelle GERGON SREC validation 40 000 € BOP 174 / 181 / 203 / 362Gwen LAUDIGEOIS SREC validation 40 000 € BOP 174 | 181 / 203 / 362Véronique COURSIL SREC validation 40 000 € BOP 203Péguy MARAJO SREC saisie 500 000€ tous actes (jusqu'à Tous les BOP (priorité au 203)2ME subventions)
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Annexe 2 a la décision de subdélégation financiére de SignatureListe des agents habilités a procéder au contrôle et à la validation des ordres de missions, des états de frais et desrelevés d'opération (factures) dans l'application Chorus DT:
SERVICE PROFIL CHORUS PÉRIMÈTREStéphanie MATHEY DIR | Cheffe de projet / VH1 / VH2/ FC + FV/GV/SG: Tous les BOP© Philippe MARAVAL DIR | | Chefdeprojet/VH1/FC+FVIGVISG Tousleenop| Pierre-Emmanuel VOS DIR _Chef de projet VaL/FVIGV/SG Tous lesBOP"Frédéric VAUDELIN + DIRIFONC VHD BopusStéphanie MIRAMAND MAP | Cheffe de projet / VH1/FC+FVIGVISG TouslesBop"Maud MARCHAL MAP | Chefte de projet/VHA]VH2IECà xv) GV/SG TouslesBOP -! Isabelle BISSON | map VH2/GC/ FC Tous les BOPThierry BRESSY MGCER | VH1 BOP 207AlexisCEFBER SCUBA BOP 135/159/203L Joël FIGUERES | — SCUBA | BO vad" BoP 135L | Christine LAURENT sc 3: 135a | Cyrille LIROY — | SLRU a VN. BO 'BOP 123 L: Bernard PL,PLANCHET SLRU 7 SO vd Bop 123 | || isabelle NGANTCHA SLRU Ng"BrunoLAZZARINN SPEB 7 BOP 113 7"Nadine VENUMIERE SPEB SO Vd ss—S BOP113"IsabelleGERGON SRE 'BOP 174/181/203Gwen LAUDIGEOIS | SREC VH1 BOP 174/181/203
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Annexe 3 à la décision de subdélégation financière de signatureListe des agents habilités à utiliser la carte d'achat de niveau 1, à contrôler et à valider les dépenses effectuées par carted'achats :
AGENT SERVICE PROFIL PÉRIMÈTRE: Pierre-Emmanuel VOS . DIR Responsable de programme Tous les BOP"Stéphanie MRAMAND MAP | Responsable deprogramme-seconasina |ToustesBoP || MaudMARCHAL MAP | Rosponsabie deprogramme secondaire tunnag opManuel DELMAS Map Responsablede programme secondaire st ksBoPD — — — — — — — Éférentearesachas US ICS BOPSophie PICHEGRAIN MAP Responsable de programme secondaire Tous les BOP| IAbeleBISSON | MAP | Responcaniede programe ooonsang "Tous lesB0P——sandraverw | oR | ponusodecaredauee | BoPauGaëlle MONAMAMBOU MAP Porteuse de carte d'achat BOP 217 / 354| Danielle CHAUVET MAP Porteuse de carte d'achat BOP 217Patricia ETINOF MAP Porteuse de carte d'achat BOP 159| Eléonore THEODOSE MAP Porteuse de carte d'achat BOP 159 || Jean-Luc SAHAI SCUBA Porteur de carte d'achat BOP 135 || Valérie VIOLTON SPEB Porteuse de carte d'achat BOP 113 || Jean-Michel TALBA SREC Porteur de carte d'achat BOP 181 |' Péguy MARAJO SREC Porteuse de carte d'achat BOP 203 / 207 |Isabelle BISSON . MAP Gestionnaire financiére - BOP 135 / 159 / 217 / 354 || WoliseBARBOT «SPER. Gestiomarefnane sous| Sandra ADEUSE SRE Gestionnairefrange" ges.181| Béatrice GERMACK SRG | Gostonnae tm | Bopan| PéQUYMARAIO © SREC | Gosiomaire ance BOP 203/207: Stéphanie MIRAMAND MAP Responsable de budget LE BOP 159 / 217 / 354Maud MARCHAL MAP Responsable de budget secondaire BOP 159 / 217 / 354Thierry BRESSY MGCER Responsable de budget BOP 207Alexis CEFBER SCUBA Responsable de budget BOP 135Joël FIGUERES SCUBA Responsable de budget secondaire BOP 135| Christine LAURENT SCUBA Responsable de budget secondaire BOP 135 |Bruno LAZZARINI SPEB Responsable de budget BOP 113 |—Nadine VENUMIERE SPEB Responsable de budget secondaire BOP 113 |Isabelle GERGON SREC Responsable de budget BOP181/203 |Gwen LAUDIGEOIS SREC Responsable de budget secondaire BOP 181 ; 203 |
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DEAL
R02-2026-02-06-00004
Portant subdélégation en en matière
d'administration général
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement
Arrêté n° R02-2026-portant subdélégation en matière d'administration généraleLA DIRECTRICE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTDE MARTINIQUEVu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 en date du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre etMiquelon ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel en date du 1" décembre 2023, portant nomination de M. Pierre-Emmanuel VOSdirecteur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du11 décembre 2023 (NOR : TREK2329903A) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 4 juillet 2024, portant nomination de Mme Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, à compter du10 septembre 2024 (NOR : TREK2417859A) ;Vu larrété ministériel en date du 5 janvier 2026, portant nomination de M. Philippe MARAVAL,directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du19 février 2026 (NOR : TEK2531570A) ;Vu l'arrêté n° RO2-2026-01-14-00001 du 9 janvier 2026 portant organisation de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature aMadame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique ;
DECIDEARTICLE 1° : Subdélégation est donnée a l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empéchement de ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, les décisions, acteset documents définis à l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 sus-visé, à :*__ M. Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint,* M. Philippe MARAVAL, directeur adjoint (à compter du 19 février 2026)
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ARTICLE 2: Subdélégation de signature est donnée aux chefs/cheffes de service, de mission et de poleci-après désignés pour la gestion des absences, missions et formations des agents placés sous leurautorité :Alexis CEFBER Cheffe du service connaissance, urbanisme, bâtiment,aménagement. Bruno LAZZARIN Chef du service paysage, eau, biodiversitéCyrille LIROY Chef du service logement et rénovation urbaineIsabelle GERGON Cheffe du service risques énergie climat 2Stéphanie MIRAMAND Cheffede la mission d'appui aupilotgeLes chefs/cheffes de service et de mission subdélèguent aux chefs/cheffes d'unité et de pôle la signaturedes actes de gestion des absences, missions et formations des agents placés sous leur autorité.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs/cheffes de service et mission ci-aprèsdésignés pour les domaines suivants et figurant en annexe :
* Actes d'exécution des décisions de Stéphanie MIRAMAND Cheffe de la mission d'appuijustice et contentieux intéressant les au pilotage (MAP)domaines de compétence de la DEAL,(1b2 à 1b4) (hors requêtes et mémoires) |* Gestion des enquêtes publiques - (1c1 à1c2)* Secrétariat des commissionsdépartementales à caractère consultatif.
* Actes d'exécution des décisions de Frédéric VAUDELIN de Ejustice et contentieux intéressant le Résiliencedomaine public maritime (contentieux |de grande voirie) (hors requêtes et:mémoires) (1b4-1)
Directeur de projet Foncier
* Contentieux intéressant la police de: Alexis CEFBER Cheffe du servicel'urbanisme (1b2) connaissance, urbanisme,batiment, aménagement :(SCUBA)Suivi des BOP (1d1), conseil de gestionetdémarche qualité (id2}, communication (1d3),'archives (1d4), contrat de services SGC (1d5), Stéphanie MIRAMAND Cheffe de la MAPrégie de recettes (1d6), gestion et planificationdes marchés publics (1d7Gestion de crise (lel), planning, indemnitésastreinteTransports publics terrestres (2) Isabelle GERGON snare climat (SRC) risque
; Là Délégué au permis deEducation routière (3) Thierry BRESSY conduire — Mission gestion decrise et éducation routiére(MGCER)2/4
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Logement social (4) à l'exception deattribution de subventions relatives à lapolitique sociale du logement et à l'exception :* des notifications aux communes dans lechamp de l'article 55 de la loi SRU du13/12/2000 (4a1), .se _ . Cyrille LIROY 'Chef du service logement et* des décisions favorables a l'octroi d'un y rénovation urbaine (SLRU)prêt aidé par l'État pour la construction.de logements sociaux LLS et LLTS(dal),* des agréments pour la réalisation de:travaux de construction de logementsde type PLS et PSLA (4a4)Urbanisme et application du droit des sols (5)+ pour les décisions concernant lesdemandes de permis et déclarationspréalables lorsque le projet est réalisépour le compte de l'État et en cas de |désaccord entre le maire et la DEAL Alexis CEFBER Cheffe du SCUBA(5b5), à l'exception des décisions dansle cadre de l'achèvement des travauxréalisés pour le compte de l'État (5c)* porter-à-connaissance (5d)* Affichage publicitaire (5f1)Accessibilité (6) a l'exception des avis sur.demande de dérogation aux dispositionsSU, en Alexis CEFBER Cheffe du SCUBArelatives à l'accessibilité des personnes'handicapées (6a2)Eau et milieux aquatiques (9a), biodiversité,Nature et Paysages (9b), police del'environnement (9c), dont gestion du domaine Bruno LAZZARINI 'Chef du service paysages eaupublic fluvial (9c3), domaine public maritime 'biodiversité (SPEB)milieux marin et littoral (9d) et espèces ;protégées — procédures CITES (10) |Domaine public maritime (9d) Frédéric VAUDELIN Directeur de projet Foncie| RésiliencePromotion du développement durable (11) Stéphanie MIRAMAND 'Cheffe de la MAPPrévention des risques naturels (12a),anthropiques et risques industriels, contrôle desvéhicules, énergie (13) à l'exception desdécisions d'approbation des projets d'ouvragede production et de transport d'énergie:électriques (13e2) Isabelle GERGON Cheffe du SREC
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement des chefs de service ou de mission susmentionnés, lasubdélégation de signature qui leur est conférée dans le cadre de la présente décision est exercée suivantles modalités ci-après :Isabelle GERGON, subdélégation de signature est donnée à :* Gwen LAUDIGEOIS, adjointe à la cheffe de service, à compter du 15 février 2026 ;* Véronique COURSIL, cheffe du pôle « animation et contrôle des véhicules » :3/4
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* Damien HUOT-MARCHAND, chargé de mission « santé environnement, produits chimiques » :* Pascal BOTTE, en charge des véhicules, pour le domaine 13d:Stéphanie MIRAMAND, subdélégation de signature est donnée a :* Maud MARCHAL, adjointe a la cheffe de mission ;* Julie LEMAITRE, adjointe à la cheffe de mission ;Cyrille LIROY, subdélégation de signature est donnée à :* Berard PLANCHET, adjoint au chef de service ;* Isabelle NGANTCHA, adjointe au chef de service.Alexis CEFBER, subdélégation de signature est donnée à :* Christine LAURENT, adjointe a la cheffe de service :* Joël FIGUERES, adjoint à la cheffe de service ;* Karine ROLAS, cheffe de l'unité construction, accessibilité, pour le domaine 6 (a l'exceptiondes avis sur demande de dérogation aux dispositions relatives a l'accessibilité des personneshandicapées — 6a2);Bruno LAZZARINI, subdélégation de signature est donnée a :* Nadine VENUMIERE, adjointe au chef de service.
ARTICLE 5 : Au sein des unités territoriales de l'État, subdélégation de Signature est donnée aux chefsd'unité territoriale de l'État ci-dessous désignés pour les domaines et décisions suivantes :* Frantz SENE, chef de l'unité Nord :* Audrey BUVAL, cheffe de l'unité Sud par intérim.- pour les absences des agents placés sous leur autorité ;- pour les domaines 5a et 5b limités aux notifications d'incomplets et de délais d'instruction desagendas d'accessibilité programmée :- pour les domaines 5d1 et 5d2 taxes et participation ;- pour le domaine 6a limité aux notifications d'incomplets et de délais d'instruction des agendasd'accessibilité programmée :- pour le domaine 9d4 limité aux actes de délimitation ;
ARTICLE 6 : Les courriers et actes signés dans le cadre de cette décision de subdélégation doiventporter la mention « Pour la directrice de | environnement, de l'aménagement et du logement et parsubdélégation ».
ARTICLE 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
choelcher, le DB FEY, dsa Or ctrite de l'environnementde l'AmÉndgemént et du Logement
4/4 Stéphañie MATHEY
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DEAL - R02-2026-02-06-00004 - Portant subdélégation en en matière d'administration général 32
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DEAL - R02-2026-02-06-00004 - Portant subdélégation en en matière d'administration général 33
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DEAL - R02-2026-02-06-00004 - Portant subdélégation en en matière d'administration général 34
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DEAL - R02-2026-02-06-00004 - Portant subdélégation en en matière d'administration général 35
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DEAL - R02-2026-02-06-00004 - Portant subdélégation en en matière d'administration général 36
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-02-03-00004
Arrêté portant autorisation partielle de
défrichement de Madame NOEL Valérie
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation
partielle de défrichement de Madame NOEL Valérie 37
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant autorisation partielle de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 841-1,2;5,4,5, 6,7: R %41-1 4 5 6 etR373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 :Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° RO2-2026-01-22-00006 du23/01/2026 ;Vu la demande de Madame NOEL Valérie, enregistrée en date du 24/1 0/25, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 04a 80ca sur les parcelles cadastréessection H n°584-585 sises sur la commune de SAINTE ANNE :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 27/01/26 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts :Considérant les observations formulées le 02/02/2026 par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CodeForestier);
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouvfr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation
partielle de défrichement de Madame NOEL Valérie 38
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 03a 38ca (partie en vert surle plan joint) sur les parcelles cadastrées section H numéro 584-585 sises sur la communede SAINTE ANNE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 03a 38ca;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1000 €;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ansà compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature debois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de iaprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée Ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.
Article 3: Est refusé le défrichement sur une Superficie de Oha 01a 42ca (partie en rougesur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section H n°584-585 sises sur la communede SAINTE ANNE.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affiché à la mairie de SAINTE ANNE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mêmedurée.Article 5 : L'autorisation visée à l'article 1 est valable cinq (5) ans à compter de la notificationde la présente décision.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefqouv. fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation
partielle de défrichement de Madame NOEL Valérie 39
Article7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE ANNE, leDirecteur Territorial de l'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant :* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le Sot [Lb
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de Alide l'Agricultur Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation
partielle de défrichement de Madame NOEL Valérie 40
EXRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéLgatisePrarerzité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 28/01/2026par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementNOEL Valérie ; Dossier n° 67/25SAINTE ANNE Derrière Morne : Parcelle H584-H585
Légende(CT Parcellaire cadastral 2023Défrichement autoriséEM Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:
Le Prot, et par délégation le Directeur del'Aliméftation, de l'Agriculture, et de la Forêtff
DERRIERE-MORNE
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation
partielle de défrichement de Madame NOEL Valérie 41
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-02-09-00002
Avis de publication portant modification de la
composition de la commission paritaire
régionale interprofessionnelle (CPRI) de la
Martinique pour le mandat 2025-2029
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-02-09-00002 - Avis de publication portant modification
de la composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) de la Martinique pour le mandat 2025-2029 42
MINISTERE Direction de l'économie,DU TRAVAIL y de l'emploi, du travail etET DES SOLIDARITES des solidarités de MartiniqueLibertéÉgalitéFraternité
Avis de publication portant modification de la composition de la commission paritairerégionale interprofessionnelle (CPRI) de la Martinique pour le mandat 2025 _- L029Article L.23112-5 du code du travailArticle R.23112-14 du code du travailConsidérant :- L'arrêté du 06 juin 2025 portant attribution des sièges de membres des commissionsparitaires régionales interprofessionnelles ;- Les désignations effectuées par les organisations syndicales de salariés et les organisationsprofessionnelles d'employeurs auxquelles ont été attribués des sièges ;- L'avis de publication n°RO2-2025-10-10-0007 du 10 octobre 2025 paru au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Martinique.La commission paritaire régionale interprofessionnelle de Martinique est modifiée commesuit :Nom et prénom du représentant | Profession du Appartenancereprésentant syndicaleReprésentants des salariésBELLEROPHON Fatail Employeur polyvalente CDMTDELERAY Audry Assistante CGT-FOJORDAN Yasmina Secrétaire CGTMREGY Mirietta Préparatrice CGTMSiège non pourvu CGTMLEE Choi Miu Responsable marketing CSTMopérationnelPRIVAT Marie-George Aide médico- CSMTpsychologiqueSiège non pourvu UNSASiège non pourvu UNSANom et prénom du représentant | Profession du Appartenancereprésentant syndicale— DEETS DE MARTINIQUE2, avenue des Arawaks Immeuble Eole 1 - 97200 FORT DE FRANCE - page 1/1
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Nom et prénom du représentant | Profession du Appartenancereprésentant syndicaleReprésentants des employeursANDRIVON Harold Gérant de société CPMEBRIVAL Jean-Louis Gérant d'entreprise CPMEJEANNETTE Nadine Cheffe d'entreprise CPMEMARIE-JOSEPH Sandra Expert-comptable CPMEPARUTA Marilyne Gestionnaire CPMEZAMEO Franck Chef d'entreprise CPMEVILO Alain Gérant MEDEFHAPPIO Félix Electricien U2P MartiniqueMASLET Catherine Directrice U2P MartiniqueSIMONAR Leila Coiffeuse U2P Martinique
A compter de la présente publication, les désignations effectuées par les organisationssyndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs peuvent étrecontestées dans un délai de quinze jours devant le tribunal d'instance du ressort territorial dela DEETS de Martinique.La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs et est également consultablesur le site internet de la Direction des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique.
Avis modificatif composition CPRI — Page 2/2
Fait à Fort-de-France, le 0 9 FEV, 2026
Yannick DECOMPOIS
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