CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-169
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2026-06-05-00006 - Arrêté en date du 5 juin 2026 portant levée des
mesures de restriction pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir
concernant les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la
baie de l'Arguenon (6 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-06-01-00005 - Arrêté en date 01 juin 2026 portant
délégation de signature à M Luc LE CORVEC, directeur du travail,
chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (3
pages) Page 10
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DDTM 22
22-2026-06-05-00006
Arrêté en date du 5 juin 2026 portant levée des
mesures de restriction pour la pêche
professionnelle et la pêche de loisir concernant
les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en
provenance de la baie de l'Arguenon
DDTM 22 - 22-2026-06-05-00006 - Arrêté en date du 5 juin 2026 portant levée des mesures de restriction pour la pêche
professionnelle et la pêche de loisir concernant les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la baie de l'Arguenon 3
PREFET Co .,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant levée des mesures de restriction pour la pêcheet la mise sur le marché en vue de la consommation humainedes coquillages non fouisseurs du groupe 3en provenance de la zone « Baie de l'Arguenon » (zone n° 22.01.20)
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant lesprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ainsi que la partieréglementaire du livre IX ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/3
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professionnelle et la pêche de loisir concernant les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la baie de l'Arguenon 4
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles £.1311-1, L1311-2 et L1311-4;Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et aufonctionnement de l'Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;Vu le décret 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime deloisir ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor.Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 du préfet des Côtes-d'Armor portantclassement de salubrité des zones de production des coquillages vivants et des zones dereparcage dans le département des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant mesures de restriction pour la pêche et lamise sur le marché en vue de la consommation humaine des coquillages non fouisseurs dugroupe 3 en provenance de la zone Baie d'Arguenon (zone n° 22.01.20) ;Vu le bulletin de levée d'alerte de niveau 2 émis le 3 juin 2026 ;Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations desCôtes-d'Armor en date du 4juin 2026 ;Vu l'avis de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 4 juin 2026;Considérant que les résultats des deux analyses consécutives effectuées par LABOCEA surdes prélèvements du 20 mai et du 1° juin 2026 dans le cadre du réseau REMI sont inférieursau seuil de 700 E.coli/100g C.L.I., en vigueur pour la zone de production « Baie del'Arguenon » (n°22.01.20), classée A pour les coquillages non fouisseurs (groupe 3) ;Considérant que ces résultats démontrent un retour à la normale sur cette zone pour lescoquillages non fouisseurs (groupe 3) et que, par conséquent, le dispositif d'alerte REMI estlevé;
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professionnelle et la pêche de loisir concernant les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la baie de l'Arguenon 5
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer desCétes-d'Armor, délégué a la mer et au littoral ;ARRETE :Article 1°: L'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 sus-visé est abrogé.En conséquence, les mesures de restriction prescrites par l'arrêté sus-visé pour la mise surle marché en vue de la consommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe 3en provenance de la zone de production « Baie de l'Arguenon » (n° 22.01.20) sont levées.La pêche à pied de loisir de coquillages est également à nouveau autorisée.Article 2 : Le porter a connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional dela conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et desélevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et desélevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de SAINT-CAST-LE-GUILDO etSAINT-JACUT-DE-LA-MER et auprès du public par affichage sur les lieux de pêche à pied etdans les communes concernées.L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyliculture etpar le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins desCôtes-d'Armor.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux moisdevant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservicewww.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur dela délégation départementale de l'ARS Bretagne, le commandant du groupementdépartemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et les maires des communesde SAINT-CAST-LE-GUILDO et SAINT-JACUT-DE-LA-MER sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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professionnelle et la pêche de loisir concernant les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la baie de l'Arguenon 6
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professionnelle et la pêche de loisir concernant les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la baie de l'Arguenon 7
Annexe à l'arrêté préfectoral du =5§ JUIN 2026
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-01-00005
Arrêté en date 01 juin 2026 portant délégation
de signature à M Luc LE CORVEC, directeur du
travail, chargé de l'intérim de l'emploi de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Bretagne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00005 - Arrêté en date 01 juin 2026 portant délégation de signature à M Luc LE
CORVEC, directeur du travail, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne
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E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec les
collectivités territoriales
Arrêté du 1er juin 2026
portant délégation de signature à Monsieur Luc LE CORVEC,
Directeur du travail, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions
de l'article L.750-1-1 du code de commerce ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François
GUILLOTOU de KERÉVER ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00005 - Arrêté en date 01 juin 2026 portant délégation de signature à M Luc LE
CORVEC, directeur du travail, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne
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VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique, du minsitre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées du 18 mai 2026 confiant l'intérim de l'emploi de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à monsieur Luc
LE CORVEC, directeur du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Luc LE CORVEC à l'effet de signer, au
nom du préfet des Côtes-d'Armor, l'ensemble des décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des attributions de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou
agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné
(articles 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles
40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er
octobre 1981).
4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387
du 3 mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments
de mesures (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de
mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
7 . Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00005 - Arrêté en date 01 juin 2026 portant délégation de signature à M Luc LE
CORVEC, directeur du travail, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne
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8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le
marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non
conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7
et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
10.Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour
lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001).
11.Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ;
suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise
sur le marché des instruments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux
défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments
restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
12.Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, monsieur
Luc LE CORVEC peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle,
par décisions notifiées et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur régional par
intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 1er juin 2026
Le préfet,
[Signé]
François de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
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CORVEC, directeur du travail, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne
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