DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-243
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2025-11-24-00003 - EARL ALBERT PIZON (4 pages) Page 3
79-2025-11-24-00004 - EARL DES ROSIERS (4 pages) Page 8
79-2025-11-24-00002 - EARL DU GRAND JOUET (4 pages) Page 13
79-2025-11-24-00005 - EARL LA GUITTIERE (4 pages) Page 18
79-2025-11-24-00006 - EARL PLANTARD (4 pages) Page 23
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DDT 79
79-2025-11-24-00003
EARL ALBERT PIZON
DDT 79 - 79-2025-11-24-00003 - EARL ALBERT PIZON 3
E =PRÉFET | Direction départementaleDES DEUX-SEVRES des territoirestbertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16-2025portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixant leseuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 15 octobre 2025 et ladécision de subdélégation ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : OS 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDT 79 - 79-2025-11-24-00003 - EARL ALBERT PIZON 4
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Madame Laurence PIZON, numéro de dossier OS7925011901 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 04 novembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour conséquenceune prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL ALBERT-PIZON parMadame Laurence PIZON qui détiendra au terme de l'opération 51% des droits de vote demanière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MadameLaurence PIZON suite à l'opération sera de 1571624 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant quel'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ler: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société EARL ALBERT-PIZON par Madame Laurence PIZON, demeurant1 RUE DU PIGEONNIER VERRINES 79120 ROM, est autorisée à compter de la date de signaturedu présent arrêté.Article 2: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers :* soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;¢ soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à laréalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier augreffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale;
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- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le
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DDT 79
79-2025-11-24-00004
EARL DES ROSIERS
DDT 79 - 79-2025-11-24-00004 - EARL DES ROSIERS 8
| =PREFae SÈVRES Direction départementaleLiberté | | des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 15-2025portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
Le préfet des Deux-Sèvres, :Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixant leseuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime ; |Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 15 octobre 2025 et ladécision de subdélégation ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Gérald MAGNERON, numéro de dossier OS7925012001 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 04 novembre 2025 ; |Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour conséquenceune prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL DES ROSIERS parMonsieur Gérald MAGNERON qui détiendra au terme de l'opération 100% des droits de votede manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurGérald MAGNERON suite à l'opération sera de 144,4105 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1er: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société EARL DES ROSIERS par Monsieur Gérald MAGNERON,demeurant 2 bis LIEU-DIT LA VILLE 79190 MAIRE LEVESCAULT, est autorisée à compter de ladate de signature du présent arrêté.Article 2: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers :. soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;. soit, a l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à laréalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier augreffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale ;
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- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le
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DDT 79
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EARL DU GRAND JOUET
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PREFET | Direction départementaleea STI des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 17-2025portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixant leseuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime :Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 15 octobre 2025 et ladécision de subdélégation ;
'4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDT 79 - 79-2025-11-24-00002 - EARL DU GRAND JOUET 14
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Terry BOULAY, numéro de dossier OS7925012801 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 19 novembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour conséquenceune prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société GFA DE LA FERME DUGRAND JOUET, par Monsieur Terry BOULAY qui détiendra au terme de l'opération 100% desdroits de vote de manière indirecte par interposition de l'EARL DU GRAND JOUET qu'ilcontrôle;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurTerry BOULAY suite à l'opération sera de 153,922 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1er: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société GFA DE LA FERME DU GRAND JOUET par Monsieur TerryBOULAY, demeurant CLAIGUE 79210 PRIN DEYRANCON, est autorisée à compter de la datede signature du présent arrêté.Article 2: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers :* soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;. soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à laréalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier augreffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
DDT 79 - 79-2025-11-24-00002 - EARL DU GRAND JOUET 15
- à l'auteur de la décision préfectorale ;- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Niort, le
DDT 79 - 79-2025-11-24-00002 - EARL DU GRAND JOUET 16
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DDT 79
79-2025-11-24-00005
EARL LA GUITTIERE
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| =PRÉFET —s- Direction départementaleDES DEUX-SEVRES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 14-2025Àportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixant leseuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 15 octobre 2025 et ladécision de subdélégation ; |
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : OS 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDT 79 - 79-2025-11-24-00005 - EARL LA GUITTIERE 19
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Philippe GUEDAT, numéro de dossier OS7925011601 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 04 novembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour conséquenceune prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL LA GUITTIERE parMonsieur Philippe GUEDAT qui détiendra au terme de l'opération 100% des droits de vote demanière indirecte, par interposition de l'EARL SERRES DE LA GUITTIERE qu'il contrôle ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurPhilippe GUEDAT suite à l'opération sera de 222,8773 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ; |Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL.333-1 du code rural et de la pêche maritime;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ler: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société EARL LA GUITTIERE par Monsieur Philippe GUEDAT, demeurantLA GUITTIERE 79800 PAMPROUX, est autorisée a compter de la date de signature du présentarrêté.Article 2: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers :¢ soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;¢ soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à laréalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier augreffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale ;
DDT 79 - 79-2025-11-24-00005 - EARL LA GUITTIERE 20
- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le
DDT 79 - 79-2025-11-24-00005 - EARL LA GUITTIERE 21
DDT 79 - 79-2025-11-24-00005 - EARL LA GUITTIERE 22
DDT 79
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EARL PLANTARD
DDT 79 - 79-2025-11-24-00006 - EARL PLANTARD 23
PREFET Direction départementaleDES DEUX-SEVRES PLiberté | des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 13-2025PSE autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixant leseuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 15 octobre 2025 et ladécision de subdélégation ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr 1/3
DDT 79 - 79-2025-11-24-00006 - EARL PLANTARD 24
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Alexandre PORCHER, numéro de dossier OS7925011101 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 04 novembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour conséquenceune prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL PLANTARD parMonsieur Alexandre PORCHER qui détiendra au terme de l'opération 99.42% des droits devote de maniére directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurAlexandre PORCHER suite à l'opération sera de 223,8806 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé a 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL.333-1 du code rural et de la pêche maritime;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ler: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société EARL PLANTARD par Monsieur Alexandre PORCHER,demeurant 41 RUE DU TARTRE 79230 FORS, est autorisée à compter de la date de signaturedu présent arrêté. |Article 2: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers :¢ soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;. soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à laréalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier augreffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale ;
DDT 79 - 79-2025-11-24-00006 - EARL PLANTARD 25
- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le Zi NOV, 2025/ /
Le Directeur DéPylerhantnn DTOUREAY
DDT 79 - 79-2025-11-24-00006 - EARL PLANTARD 26
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