PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
20 MAI 2026
DDTM—SAFEB/UDTRE—SLAMTDREAL OCCITANIE 31—DEPREFECTURE-DLC/BCLIF—DPPPAT/BEAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 07 - MAI 2026


PUBLIÉ LE 20 MAI 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-027 du 5 mai
2026 portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau
en deux catégories dans le département de l'Aude………………………………..1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-046 du 7 mai
2026 relatif au regroupement et à la présentation par l'intermédiaire
de mandataires des demandes d'autorisations temporaires de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant du
Fresquel……………………………………… …………………………………… ……………………………….4
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-018 du 18 mai 2026
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime Naturel au large de la commune de NARBONNE (Aude) au
profit de l'IFREMER représenté par Vincent RIBOULOT………………………….7
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-022 du 18 mai 2026
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime Naturel au large de la commune de PORT-la-NOUVELLE
(Aude) au profit de la Région Occitanie représentée par sa directrice
adjointe, Valérie ROUQUIER…………………………………………… …………………………14
DREAL OCCITANIE 31
DE
Arrêté n° 2026-11-04 du 18 mai 2026 relatif à une autorisation de
transport et détention d'individus de l'espèce vautour moine Aegypius
monachus : individu issu du centre régional de sauvegarde de la faune
sauvage situé Château de l'environnement à BUOUX (84)
bénéficiaire : Ligue de protection des Oiseaux (LPO) à NARBONNE……………20
Arrêté n° 2026-11-05 du 18 mai 2026 relatif à une autorisation de
transport et détention d'individus de l'espèce vautour moine Aegypius
monachus : individu issu des Volières de la Barre de l'Aigle à ROUGON (04)
bénéficiaire : Ligue de protection des Oiseaux (LPO) à NARBONNE……………25
PREFECTURE
DLC/BCLIF
Arrêté n° DLC-BCLIF-2026-025 du 7 mai 2026 portant modifications
des statuts de la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère
(intégration des compétences « eau » et « assainissement » au titre des
compétences obligatoires)……… ………………………………………………… …………………………...30
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de
commerce :
- SAS SOCLE URBAIN à PARIS, représenté par M. Thomas HERBERT,
président…………………………………………… ………………………………………… ……………………………40
PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-027portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégoriesdans le département de l'Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-5 10° et R. 436-43, relatifs au classementdes cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;Vu le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deuxcatégories ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude ;Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 1992, portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eauen deux catégories ;Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER en qualité deDirectrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0144 portant modification de l'arrêté du 18 novembre 1992portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau dans le département de l'Aude enapplication de l'article R. 436-43 du Code de l'environnement (Chalabreil);Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0116 portant modification de l'arrêté du 18 novembre 1992portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau dans le département de l'Aude enapplication de l'article R. 436-43 du Code de l'environnement (haut Lauquet) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0117 portant modification de l'arrêté du 18 novembre 1992portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau dans le département de l'Aude enapplication de l'article R/ 436-43 du Code de l'environnement (Rialsesse) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0118 portant modification de l'arrêté du 18 novembre 1992portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau dans le département de l'Aude enapplication de l'article R. 436-43 du Code de l'environnement (Laprade basse) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 donnant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 de la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature a certains agents de la directiondépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la demande de la Fédération départementale de l'Aude pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 14 janvier 2026 ;Vu les deux avis favorables de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 2 mars 2026 et du 30avril 2026;
105 boulevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 1/3
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Considérant que les demandes de reclassement de l'Aude en aval du pont Vieux de Couiza et de laDure a Montolieu sont conformes aux critères de l'article L. 436-5 10° du Code de l'environnement ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - ObjetLe classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département de l'Aude est fixé conformémentà l'annexe jointe au présent arrêté.Conformément à l'article R. 436-43 du Code de l'environnement, ce classement remplace lesprécédents classements fixés par le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 et l'arrêté ministériel du 18novembre 1992.
ARTICLE 2 - ValiditéLes dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 3 - PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 4 - AbrogationLes arrêtés préfectoraux n° DDTM-SEMA-2017-0144, n° DDTM-SEMA-2020-0116, n° DDTM-SEMA-2020-0117 et n° DDTM-SEMA-2020-0118sont abrogés.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois àcompter de sa publication sur le recueil des actes administratifs des préfectures concernées.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063MONTPELLIER Cedex 02, ou par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les conditionsprévues par l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 6-ExécutionLa directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le chef du service départementalde l'Office français de la biodiversité et le directeur de la Fédération de pêche et de protection desmilieux aquatiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
05 MAI 2026Carcassonne, lePour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale desterritoires et de la mer
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La Direct é tale6 e la Mer105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex des TerritoiTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.fr Sylvie LEMONNIERwww.aude.gouv.fr Page 2/3
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ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-027portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégoriesdans le département de l'Aude
Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1"° catégorie :1. L'Aude en amont du pont Vieux de Couiza ;2. L'Orbiel en amont du pont de Montplaisir (commune de Conques-sur-Orbiel) ;3. La Clamoux en amont du pont des Aygadous (commune de Villeneuve-Minervois) ;4, L'Argent-Double en amont du pont de Peyriac-Minervois ;5. L'Orbieu en amont du confluent avec le Libre (commune de Saint-Martin-des-Puits) ;6. L'Agly;7. La Boulzane;8. Le Verdouble en amont du pont de Rouffiac-des-Corbières ;9. L'Hers-Vif, sauf la section située sur le territoire des communes de Belpech et Molandier;10. L'Arnette ;11. L'Alzeau ou la Rougeanne, lacs de barrage inclus, en amont du confluent avec la Dure (communede Montolieu);12. La Dure en amont du seuil de la prise d'eau du Moulin de Cathala (ROE48186, commune deMontolieu), à l'exception des lacs de barrage de Laprade (grand et petit plans d'eau);13. Le Lampy en amont du pont de l'usine Cayre (commune de Cenne-Monestiés), réservoir duLampy inclus (commune de Saissac) ;14. La Vernassonne en amont du hameau de Villelongue (commune de Saissac) ;15. Le Tenten en amont du château de Ferrals (commune de Verdun-en-Lauragais) ;16. L'Argentouire en amont de la limite communale de Labécéde-Lauragais ;17. Le Laudot;18. La Rigole de la Montagne;19. Le Rialsesse en amont de la chaussée de l'ancien moulin d'Arques et du confluent avec leRuisseau du Bosquet (commune d'Arques) ;20. Le Lauquet en amont du confluent avec le ruisseau de Guinet (commune de Greffeil);21. Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans ledépartement de l'Aude et désignés ci-dessus, à l'exception de la Salz et de ses affluents.
Cours d'eau et plans d'eau de 2° catégorie :Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau non classés en première catégorie.
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 3/3
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PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0046relatif au regroupement et à la présentation par l'intermédiaire de mandataires des demandes d'auto-risations temporaires de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant du Fresquel
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-23 et R. 214-24;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aména-gement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestioncollective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les périmètres élémentaires du Giroun° 153 et de l'Hers-Mort n° 143 ;Vu l'arrêté interdépartemental du 5 février 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestioncollective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre 66 du sous-bassin Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-1217 du 22 mai 2001 relatif aux demandes d'autorisations temporaires deprélèvement d'eau pour irrigation, désignant la SICA d'irrigation de l'Ouest audois comme mandatairesur les bassins versants du Fresquel (hors canal du Midi et ses dépendances), de la Vixiège et de l'Hers-Mort;Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-11-1503 du 1° juillet 2004 relatif au regroupement et à la présentation parl'intermédiaire d'un mandataire des demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau d'irri-gation, désignant l'institution des eaux de la Montagne Noire (IEMN) comme mandataire sur la Rigolede la montagne, la Rigole de la plaine et le Canal du Midi entre l'écluse de l'Océan (commune de Mont-ferrand) et l'écluse du Fresquel (commune de Carcassonne) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-11-1609 du 20juin 2005 relatif au regroupement et à la présentation parl'intermédiaire d'un mandataire des demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau d'irri-gation, désignant la SICA d'irrigation de l'Ouest audois comme mandataire sur le bassin versant del''Ambronne;Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER en qualité deDirectrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Ma-dame Sylvie LEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture de l'Aude en date du 16 avril 2026 ;
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 Carcassonne CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 1/3
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Considérant que la mise en place d'organismes uniques de gestion collective (OUGC) couvrant les sous-bassins de l'Ambronne, de l'Hers-Vif et de la Vixiège rend caduque la désignation de la SICA d'irrigationde l'Ouest audois comme mandataire sur ces mêmes sous-bassins ;Considérant qu'à compter de 2025 la SICA d'irrigation de l'Ouest audois prend en charge la gestion desnouvelles demandes de prélèvements pour l'irrigation agricole effectués sur le Canal du Midi, compen-sés par les volumes du Conseil départemental de l'Aude stockés dans la retenue de la Ganguise;Considérant que |'IEMN conserve la gestion des prélèvements pour l'irrigation agricole effectués sur laRigole de la montagne, la Rigole de la plaine et le Canal du Midi, compensés par ses volumes stockésdans les retenues de la Montagne Noire ou de la Ganguise;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
Article 1°: Désignation des mandatairesLa société d'intérêt collectif agricole (SICA) d'irrigation de l'Ouest audois regroupe et présente les de-mandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole saisonnière sur :- le bassin versant du Fresquel (hors canal du Midi et ses dépendances);- le canal du Midi de l'écluse de l'Océan (commune de Montferrand) à l'écluse du Fresquel (communede Carcassonne) pour les prélèvements compensés par les volumes du Conseil départemental del'Aude stockés dans la retenue de la Ganguise.L'institution des eaux de la Montagne Noire (IEMN) regroupe et présente les demandes d'autorisationstemporaires de prélèvement d'eau d'eau pour l'irrigation agricole saisonnière sur la Rigole de la mon-tagne, la Rigole de la plaine et le canal du Midi de l'écluse de l'Océan (commune de Montferrand) àl'écluse du Fresquel (commune de Carcassonne) pour les prélèvements compensés par ses volumes sto-ckés dans les retenues de la Montagne Noire ou de la Ganguise.
Article 2 : Dépôt des demandesLe dépôt des demandes est effectué chaque année avant le 30 avril.
Article 3 : AbrogationLes arrêtés préfectoraux n° 2001-1217 du 22 mai 2001, n° 2004-11-1503 du 1° juillet 2004 et n° 2005-11-1609 du 20 juin 2005 sont abrogés.
Article 4 : Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois àcompter de sa publication sur le recueil des actes administratifs des préfectures concernées.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONT-PELLIER Cedex 02, ou par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr.Le présent accusé de réception peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansles conditions prévues par l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 Carcassonne CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 2/3
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Article 5 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État du département de l'Aude. Unecopie est adressée à la Chambre d'agriculture de l'Aude, au Conseil départemental de l'Aude, à l'IEMN,à la SICA d'irrigation de l'Ouest audois, à VNF et à la société BRL.
Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 07 MAI 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale desterritoires et de la mer
Sylvie LEMONNIER
105 boulevard Barbès — CS 40001 - 11838 Carcassonne CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 3/3
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ot Direction Départementale desTerritoires et de la MDE LAUDE aLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-018portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime NaturelANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2025-039 du 18/12/2025au large de la commune de Narbonne (Aude)au profit de l'IFREMERreprésenté par Vincent RIBOULOT
LE PREFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de |' urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision n°'DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025, donnant délégation de signature aMme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-039 du 18/12/2025 ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 31 mars 2026 ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 30 avril 2026 ;Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de la Méditerranée du 6 mai 2026 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 14 avril2026 ;Vu l'avis favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 29 avril 2026 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Occitanie du 15 avril 2026 ;
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Vu l'avis réputé favorable de la commune de Narbonne ;Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux règlesd'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
Article 1 - AUTORISATIONL'IFREMER, représenté par Vincent RIBOULOTdemeurant à : Centre Bretagne — 1625, Route de Sainte-Anne - CS 10070 — 29 280 PLOUZANÉci-après dénommé le bénéficiaireest autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande au droit de la commune de Narbonne (Aude),aux fins d'établir sur le DPMN :- désignation : mise en place de 2 piézomètres sur le fond marin au large de Narbonneplage (cf schéma en annexe)- uSage/fonction : observation des pressions dans les sédiments gazeux dans le cadre duprojet EVAGAS- emprise(s) : environ 1 m? (environ 0,5 m? par piézometrep- artificialisation nouvelle générée par l'occupation autorisée (selon les critères du DocumentStratégique de Facade) : aucune (< 20 m, < 12 ans)- position (WGS84) :
Hydrophone Coordonnées GPSPiézometre n°1 43,115872° N ; 3,234657° EPiézomètre n°2 43,117358° N ; 3,237322° E
Article 2— DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, a titre précaire et revocable sans indemnité, pour une duréeallant de la date de signature du présent arrété jusqu'au 15 mai 2027.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du service chargéde la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans lesconditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 - NATURE DE LA PRÉSENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.
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Cet usage reste soumis a tous les règlements ou lois existants ou a intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 - TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l'autorisationpréalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance auprès duservice gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que l'autorisationactuelle.
Article 5 - CLAUSES FINANCIÈRESLa présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 6 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :* de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,° de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 - CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESLe bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait état depropreté, d'entretien et de sécurité.Le non-respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation dansles conditions fixées à l'article 12.Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zonemaritime de Méditerranée (selon avis CECMED) :« - le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la secondeguerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte ;- ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l'êtrepar les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou dedéfense du territoire ».Les dispositifs (bouée ou autres) devront comporter le nom et coordonnées téléphoniques dubénéficiaire de la présente autorisation ainsi que le numéro de l'arrêté (en entête de la page 1).Le pétitionnaire devra assurer la transmission de l'information de la position et des dates de mise enplace de ces dispositifs aux structures représentant la péche professionnelle.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diversesinstallées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la cause, desinstallations autorisées.
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Article 9 - ACCÈS SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout momenten tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPÔTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement êtreassujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature,qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sansindemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la propriétédes personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service del'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions,sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux fraisdu bénéficiaire.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONAla cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationsprésentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel par lessoins et aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enlèvement desinstallations dès qu'il aura été réalisé.
Article 14 — PIÈCES ANNEXESPlans de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dansun délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr
10
Article 16 — DESTINATAIRES DU PRESENT ARRÊTÉAmpliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à M.le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution.Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le ........ 1.8.MAL.2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du serviceLogement, er agement, Mer et Territoires
11
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LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-022portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturel
au large de la commune de Port La Nouvelle (Aude)au profit de la Région occitaniereprésentée par sa directrice adjointe, Valérie ROUQUIER
LE PREFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de |' environnement ;Vu le code de I' urbanisme;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision n7PDDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025, donnant délégation de signature àMme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 5 mars 2026, modifiée le 6mai 2026 ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 7 mai 2026 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 17 mars2026 ;Vu l'avis favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 1er avril 2026 ;Vu l'avis favorable de la commune de Port La Nouvelle du 24 mars 2026 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Occitanie du 17 mars 2026 ;
14
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux règlesd'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
Article 1 - AUTORISATIONLa Région Occitanie, représenté par sa directrice adjointe Valérie ROUQUIERdemeurant à : 201, Avenue de la Pompignane — 34 064 MONTPELLIER Cedex 2ci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande au droit de la commune de Port La Nouvelle (Aude),aux fins d'établir sur le DPMN :- désignation : mise en place de 5 dispositifs de suivi sur le fond marin au large de Port LaNouvelle- usage/fonction : évaluer les effets des travaux sur la qualité physico-chimique etmicrobiologique de l'eau en mer et identifier les causes des éventuels effetsafin d'apporter des mesures correctrices- emprise(s) : environ 15 m? au total- artificialisation nouvelle générée par l'occupation autorisée (selon les critères du DocumentStratégique de Façade) : aucune (< 20 m, < 12 ans)- position (WGS84) :
Décimaux WGS84Points X + àM5 3,068731 42,923738M7b 3,091897 42,979706M8b 3,086404 42,993645M12b 3,115243 43,033936M14 3,111759 43,045379
Article 2— DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, a titre précaire et revocable sans indemnité, pour une duréede cing ans a compter de la date de signature du présent arrété avec une mise en place d'unedurée de 2 mois et demi à 3 mois comprise entre le 1° mars et le 31 juillet de chaque année.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du service chargéde la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans lesconditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
15
Article 3 - NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel a la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou a intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 - TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l'autorisationpréalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance auprès duservice gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que l'autorisationactuelle.
Article 5 - CLAUSES FINANCIÈRESLa présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 6 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.ll est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :¢ de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 —- CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESLe bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait état depropreté, d'entretien et de sécurité.Le non-respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation dansles conditions fixées à l'article 12.Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zonemaritime de Méditerranée (selon avis CECMED) :« - le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la secondeguerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte ;- ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l'êtrepar les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou dedéfense du territoire ».
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diversesinstallées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la cause, desinstallations autorisées.
16
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout momenten tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPÔTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement êtreassujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature,qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 —- REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sansindemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la propriétédes personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service del'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions,sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux fraisdu bénéficiaire.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationsprésentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel par lessoins et aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enlèvement desinstallations dès qu'il aura été réalisé.
Article 14 - PIECES ANNEXESPlans de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dansun délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr
17
Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRÊTÉAmpliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée a M.le Directeur Départemental des Finances Publiques et a Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution.Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le ....{..8.MAI.20/6Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du serviceLogement, Aménagement, Mer et Territoires
LL —
islaine BRODIEZ
18
Mise en place de 5 dispositifs de suivi en mer au large de Port La Nouvelle
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PREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2026-11-04
relatif à une autorisation de transport, et détention d'individus de l'espèce
vautour moine Aegypius monachus
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R411-
1 à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1
er
mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2024 de la préfecture de Vaucluse EXT2007-12-06-
0173-DDSV portant autorisation d'ouverture d'un centre de soins à la faune sauvage sur la
commune de BUOUX ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer p 1 / 5
11000 Carcassonne
www.
aude .gouv.fr
20
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de l'Aude DDETSPP-SV-2024-
342 autorisant la Ligue de protection des oiseaux Occitanie à ouvrir un établissement
d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques appartenant à la deuxième catégorie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 11-2026-03-02 po rtant subdélégation de signature de la directrice
aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement déposée le 4 mai 2026 par Monsieur Paul JANIN, de la ligue de
protection des oiseaux de l'Aude et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-01320-011-003 ;
considérant que ce programme de sauvegarde s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune
et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette gestion ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc
pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
2026 - Aude- Arrêté départemental n°2026-11-04
p 2 / 5
21
Article 1
er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du plan national d'actions en faveur du Vautour moine, la LPO
Occitanie porte le projet d'installation d'une nouvelle population de l'espèce dans l'Aude, au
moyen d'individus captifs non relâchables hébergés dans une volière dédiée. Ces animaux sont des-
tinés à attirer les oiseaux sauvages.
1.1. Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l 'association de la Ligue de protection des Oiseaux en
Occitanie, antenne de l'Aude dont le siège se situe Ecluse de Mandirac – Ancienne Gare de Gruissan
Tournebelle 11100 Narbonne. Le transport est à destination du site de La Gleisette 11190 Bugarach ,
dénommé ci-après le bénéficiaire ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions
du présent arrêté le cas échéant.
1.2. Espèce concernée
La dérogation est donnée pour l'unique espèce Vautour moine Aegypius monachus.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
L'individu issu du centre régional de sauvegarde de la faune sauvage situé Château de l'environne -
ment 84480 Buoux est placé dans un caisson adapté aux besoins physiologiques de l'espèce. Le
transport est effectué par le bénéficiaire ou un mandataire de transport d'animaux sauvages.
L'individu de l'espèce vautour moine est identifié avec les numéros suivants fait l'objet du transport
autorisé :
Bague métal 'TY6772' à gauche Bague DARVIC 'KCI' à droite
Suite au transport, la Ligue de protection des oiseaux de l'Aude est déclarée responsable de l'indivi-
du réceptionné et doit assurer l'entretien et le contrôle sanitaire de celui-ci au sein du site de La
Gleisette 11190 Bugarach.
L'oiseau au vu de son historique ne peut faire l'objet d'un relâcher dans le milieu naturel. L'animal ne
peut pas être l'objet d'action commerciale et ne peut être cédé à titre onéreux.
Un rapport à l'issue du transport autorisé par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occita -
nie avant le 30 juin 2026.
Ce rapport mentionne notamment les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30
juin 2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1
er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
2026 - Aude- Arrêté départemental n°2026-11-04
p 3 / 5
22
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet de l'Aude ou un
recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
2026 - Aude- Arrêté départemental n°2026-11-04
p 4 / 5
23
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
2026 - Aude- Arrêté départemental n°2026-11-04
p 5 / 5
24
PREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2026-11-05
relatif à une autorisation de transport, et détention d'individus de l'espèce
vautour moine Aegypius monachus
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R411-
1 à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1
er
mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2024 de la préfecture des Alpes de Haute
Provence 97-2065 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'espèce non
domestique exploité par l'association 'Vautours en Haute-Provence' à Rougon ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer p 1 / 5
11000 Carcassonne
www.
aude .gouv.fr
25
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de l'Aude DDETSPP-SV-2024-
342 autorisant la Ligue de protection des oiseaux Occitanie à ouvrir un établissement
d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques appartenant à la deuxième catégorie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 11-2026-03-02 po rtant subdélégation de signature de la directrice
aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement déposée le 04 mai 2026 par Monsieur Paul JANIN, de la ligue de
protection des oiseaux de l'Aude et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-01320-011-004 ;
considérant que ce programme de sauvegarde s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune
et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette gestion ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc
pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
2026 - Aude- Arrêté départemental n°2026-11-04
p 2 / 5
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Article 1
er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du plan national d'actions en faveur du Vautour moine, la LPO
Occitanie porte le projet d'installation d'une nouvelle population de l'espèce dans l'Aude, au
moyen d'individus captifs non relâchables hébergés dans une volière dédiée. Ces animaux sont des-
tinés à attirer les oiseaux sauvages.
1.1. Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l 'association de la Ligue de protection des Oiseaux en
Occitanie, antenne de l'Aude dont le siège se situe Ecluse de Mandirac – Ancienne Gare de Gruissan
Tournebelle 11100 Narbonne. Le transport est à destination du site de La Gleisette 11190 Bugarach ,
dénommé ci-après le bénéficiaire ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions
du présent arrêté le cas échéant.
1.2. Espèce concernée
La dérogation est donnée pour l'unique espèce Vautour moine Aegypius monachus.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
L'individu issu des Volières de la Barre de l'Aigle – 04120 ROUGON est placé dans un caisson adapté
aux besoins physiologiques de l'espèce. Le transport est effectué par le bénéficiaire ou un manda-
taire de transport d'animaux sauvages
L'individu de l'espèce vautour moine est identifié avec les numéros suivants fait l'objet du transport
autorisé :
Bague métal 'TY7067' à gauche Bague DARVIC 'JCE' à droite
Suite au transport, la Ligue de protection des oiseaux de l'Aude est déclarée responsable de l'indivi-
du réceptionné et doit assurer l'entretien et le contrôle sanitaire de celui-ci au sein du site de La
Gleisette 11190 Bugarach.
L'oiseau au vu de son historique ne peut faire l'objet d'un relâcher dans le milieu naturel. L'animal ne
peut pas être l'objet d'action commerciale et ne peut être cédé à titre onéreux.
Un rapport à l'issue du transport autorisé par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occita -
nie avant le 30 juin 2026.
Ce rapport mentionne notamment les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30
juin 2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1
er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
2026 - Aude- Arrêté départemental n°2026-11-04
p 3 / 5
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Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet de l'Aude ou un
recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
2026 - Aude- Arrêté départemental n°2026-11-04
p 4 / 5
28
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
2026 - Aude- Arrêté départemental n°2026-11-04
p 5 / 5
29
PREFET Direction de la légalité et
DE LAUDE de la citoyenneté
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrêté n° DLC/BCLIF-2026-025 portant modifications des statuts de la communauté decommunes Piège Lauragais Malepère (intégration des compétences « eau » et « assainisse-ment » au titre des compétences obligatoires)
Le préfet de l'Aude,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-17et L.5211-20 ;
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau »et « assainissement » ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se-crétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation designature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012321-0003 du 19 décembre 2012 modifié, portant création dela communauté de communes Piège Lauragais Malepère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BCLI-2017-002 du 4 décembre 2017 portant modification desstatuts de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère (prise des compétences« eau » et « assainissement » au titre de ses compétences facultatives) ;
Vu la délibération n° 2025-213 du 18 décembre 2025 du conseil communautaire de la com-munauté de communes Piège Lauragais Malepère, relative à la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de: Belpech,Bram, Carlipa, Cazalrenoux, Cenne-Monestiés, Fanjeaux, Fenouillet-du-Razès, Ferran, Gaja-la-Selve, Génerville, La Cassaigne, La Force, Lafage, Lasserre-de-Prouilhe, Molandier, Mont-réal, Pexiora, Plavila, Saint-Amans, Saint-Gaudéric, Saint-Julien-de-Briola, Saint-Sernin, Villa-savary, Villeneuve-lés-Montréal, Villesiscle, Villepinte et Villespy, favorables aux modifica-tions statutaires proposées par délibération du 18 décembre 2025 susvisée du conseil com-munautaire de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
30
Vu les statuts présentés par la communauté de communes Piège Lauragais Malepère ;
Considérant la prise des compétences « eau » et « assainissement » au titre des compé-tences facultatives de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère, entérinéepar arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2017-002 du 4 décembre 2026 susvisé ;
Considérant que lesdites compétences sont devenues des compétences obligatoires àcompter de la promulgation de la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des com-pétences « eau » et « assainissement » et que, par suite, le caractère facultatif du transfertde ces compétences ne vaut que postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ;
Considérant qu'en conséquence il y a lieu de modifier les statuts de la communauté decommunes Piège Lauragais Malepère au titre de ses compétences obligatoires ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise par les dispositions du CGCTsont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:Au regard des dispositions de la loi du 11 avril 2025 visée à la présente décision, sont inté-grées aux compétences obligatoires les compétences « eau » et « assainissement » exercéespar la communauté de communes Piège Lauragais Malepère.
ARTICLE 2:L'article 3 des statuts de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère est modi-fié en conséquence, et rédigé comme suit :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire;élaboration et gestion d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et d'un schémade secteur; élaboration d'un projet de développement global du Pays Lauragais autravers de la contractualisation de Pays ; organisation en second rang d'un service detransport de personnes à la demande ;
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL.4251-17 du code général des collectivités territoriales; création, aménagement, en-tretien et gestion des zones d'activités économiques, industrielles, commerciales, ter-tiaires et artisanales aux caractéristiques ci-après :
Vocation économique mentionnée dans un document d'urbanismeSuperficie suffisante et cohérence d'ensembleRegroupe plusieurs entreprisesFruit d'une opération d'aménagement
© Oo © 0
31
o Traduit la volonté publique d'un développement économique coordonné.
Promotion du tourisme au travers de la création et la gestion d'un office de tou-risme.
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les condi-tions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;5) Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés6) Assainissement collectif et non-collectif;
7) Eau.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES :La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des com-munes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences rele-vant des groupes suivants :
1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergieet notamment la mise en œuvre d'une politique visant à promouvoir les initiativesliées aux énergies renouvelables sur le territoire communautaire, la mise en œuvred'une politique de sensibilisation, de promotion, de communication, d'animation etd'éducation visant à valoriser l'environnement afin de faire face au changement cli-matique ;
2) Politique du logement et du cadre de vie. Elle assure à ce titre notamment la mai-trise d'ouvrage en matière d'étude et de réalisation d'Opérations Programmées pourl''Amélioration de l'Habitat (OPAH) ;
3) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire à savoir le centre de loisirs de Besplas et les sentiers de ran-donnée tels que définis au travers du schéma intercommunal des itinéraires de ran-donnée;
5) Action sociale d'intérêt communautaire :
a - toutes les activités liées au maintien à domicile des personnes dépendantes : aide-ménagère, aide et garde à domicile, service de soins infirmiers à domicile et portageet fourniture de repas a domicile. L'ensemble de ces actions étant confiées au centreintercommunal d'action sociale;
b - conduite d'actions dans le domaine de la santé reconnues d'intérêt communau-taire;
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4
6) Participation a une convention France Services et définition des obligations de ser-vice publicy afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPETENCES FACULTATIVES :
1) Mise en œuvre, gestion et animation d'un réseau de bibliothèques, médiathèqueset relais lecture intercommunale sur les communes de Belpech, Bram, Fanjeaux,Montréal, Pexiora, Ribouisse, Villasavary et Villepinte.
2) Création, entretien et gestion de l'école intercommunale des arts;
3) Enseignement musical dans les écoles ;
4) Animations ponctuelles à caractère sportif, touristique et culturel d'intérêt com-munautaire ;
5) Signature et mise en œuvre des contrats de partenariat à caractère culturel, sportifou éducatif avec les différents ministères, organismes publics ou assimilés et associa-tions agréées ;
6) Participation aux dispositifs contractuels d'insertion et de formation de la Perma-nence Aide Information Orientation (P.A.I.O) et de la Mission Locale d'Insertion (M.L.I.),en accompagnement des compétences régionales ou départementales ;
7) Pilotage et coordination d'opérations de chantiers d'insertion en direction de lacommunauté et des communes membres ;
8) En matière d'actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse :
La communauté de communes est compétente :
En matière de petite enfance :Créer et gérer les services et les structures d'accueil de jeunes enfants ; les établisse-ments d'accueils pour jeunes enfants (crèches) et les Relais Petite Enfance (RPE) d'ini-tiative publique, existants ou à créer.
En tant qu'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant :
* Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles enmatière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil ;°__ Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés demoins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;« Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'ac-cueil ; établir et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de dévelop-pement de l'offre d'accueil du jeune enfant ;*__ Soutenir la qualité des modes d'accueil.
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En matiére d'enfance et jeunesse :
Créer et gérer les services et les structures d'accueils de loisirs associés à l'école ma-ternelle (périscolaire), accueils de loisirs maternels sans hébergement (extrascolaire),accueils de loisirs associés à l'école primaire (périscolaire), accueil de loisirs sans hé-bergement élémentaire (extrascolaire) ; jeunesse : accueil de loisirs associé au collège,accueil de jeunes périscolaire et extrascolaire, point information jeunesse ;9) Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques : réseaux de communications électroniques en fibre optique de col-lecte, de transport et de desserte à l'abonné (de type FttO ou FttH) qui desserventd'une part l'ensemble des zones d'activités et zones d'aménagement communau-taires et, d'autre part, l'ensemble des sites d'intérêt communautaire (notamment leséquipements culturels, sportifs et les établissements d'enseignement pré élémentaireet élémentaire), et destinés à être mis à disposition des opérateurs de réseaux ouvertsaux publics et utilisateurs de réseaux indépendants.Pour chacune de ses compétences, la communauté aura la possibilité, à la demandedes communes membres ou extérieures, d'effectuer des prestations de services. Lesconditions d'exécution et de rémunération seront précisées dans les conventions.
ARTICLE 3 :Les autres articles des statuts de la communauté de communes Piège Lauragais Malepèrerestent inchangés.
ARTICLE4:Un exemplaire des statuts modifiés de la communauté de communes Piège LauragaisMalepère est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans Un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la communauté de com-munes Piège Lauragais Malepère et les maires des communes membres concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 07 MA: 2026
Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
OESCH
34
'Vu pour être annexé ©
COMMUNAUTE DE COMMUNES«PIEGE-LAURAGAIS-MALEPERE »
ARTICLE 1 : Constitution
Il est constitué entre les communes de BELPECH, BRAM, BREZILHAC, CAHUZAC,CARLIPA, CAZALRENOUX, CENNE MONESTIES, FANJEAUX, FENOUILLET DURAZES, FONTERS DU RAZES, FERRAN, GAJA LA SELVE, GENERVILLE, HOUNOUX,LACASSAIGNE, LAFAGE, LA FORCE, LASSERRE DE PROUILHE, LAURAC,MOLANDIER, MONTREAL, ORSANS, PECHARIC ET LE PY, PECH LUNA, PEXIORA,PLAIGNE, PLAVILLA, RIBOUISSE, SAINT-AMANS, SAINT-GAUDERIC, SAINT-JULIEN DE BRIOLA, SAINT-SERNIN, VILLASAVARY, VILLAUTOU, VILLENEUVELES MONTREAL, VILLEPINTE, VILLESISCLE et VILLESPY une communauté decommunes, dénommée « Communauté de Communes Piège-Lauragais-Malepère ».
ARTICLE 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à BRAM.Le conseil de la communauté pourra se réunir dans chaque commune membre de lacommunauté.
ARTICLE 3 : Objet
La communauté de communes associe les communes au sein d'un espace de solidarité en vued'élaborer et de mettre en œuvre, dans le cadre de programmes pluriannuels concertés etcoordonnés, des projets communs d'aménagement de l'espace et de développementéconomique. A ce titre, elle exercera de plein droit, aux lieux et places des communes membres,pour la conduite d'actions communautaires, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;Elaboration et gestion d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et d'un schémade secteur; Elaboration d'un projet de développement global du Pays Lauragais autravers de la contractualisation de Pays ; Organisation en second rang d'un service detransport de personnes à la demande ;
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL.4251-17 du code général des collectivités territoriales; Création, aménagement,entretien et gestion des zones d'activités économiques, industrielles, commerciales,tertiaires et artisanales aux caractéristiques ci-après :
Vocation économique mentionnée dans un document d'urbanismeSuperficie suffisante et cohérence d'ensembleRegroupe plusieurs entreprisesFruit d'une opération d'aménagementTraduit la volonté publique d'un développement économique coordonnéPromotion du tourisme au travers de la création et la gestion d'un office detourisme. Pour le Préfet et par délégationLa Secrétaire Générale :fecture
O © © © © o©
à mon arrété de ce jour a °.DLC /BcLiF-20%6 -025
Le Préfet, 57 ROESCH
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COMPETENCES FACULTATIVES
1) Mise en ceuvre, gestion et animation d'un réseau de bibliothéques, médiathéques et relaislecture intercommunale sur les communes de Belpech, Bram, Fanjeaux, Montréal, Pexiora,Ribouisse, Villasavary et Villepinte.
2) Création, entretien et gestion de l'école intercommunale des arts ;
3) Enseignement musical dans les écoles ;
4) Animations ponctuelles à caractère sportif, touristique et culturel d'intérêt communautaire ;
5) Signature et mise en œuvre des contrats de partenariat à caractère culturel, sportif ouéducatif avec les différents ministères, organismes publics ou assimilés et associationsagréées ;
6) Participation aux dispositifs contractuels d'insertion et de formation de la Permanence AideInformation Orientation (P.A.I.O) et de la Mission Locale d'Insertion (M.L.I.), enaccompagnement des compétences régionales ou départementales ;
7) Pilotage et coordination d'opérations de chantiers d'insertion en direction de lacommunauté et des communes membres ;
8) En matière d'actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse :
La Communauté de Communes est compétente :
En matière de petite enfance :
Créer et gérer les services et les structures d'accueil de jeunes enfants ; les établissementsd'accueils pour jeunes enfants (crèches) et les Relais Petite Enfance (RPE) d'initiative publique,existants ou à créer.
En tant qu'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant :e Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles enmatière de services aux familles ainsi que les modes d'accueile Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins detrois ans ainsi que les futurs parents ;e Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil :établir et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement del'offre d'accueil du jeune enfante Soutenir la qualité des modes d'accueil
En matière d'enfance et jeunesse :
Créer et gérer les services et les structures d'accueils de loisirs associés à l'école maternelle(périscolaire), accueils de loisirs maternels sans hébergement (extrascolaire), accueils de loisirsassociés à l'école primaire (périscolaire), accueil de loisirs sans hébergement élémentaire(extrascolaire) ; Jeunesse : accueil de loisirs associé au collège, accueil de jeunes périscolaireet extrascolaire, point information jeunesse ;
9) Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques : réseaux de communications électroniques en fibre optique de collecte, detransport et de desserte à l'abonné (de type FttO ou FttH) qui desservent d'une part
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l'ensemble des zones d'activités et zones d'aménagement communautaires et, d'autre part,l'ensemble des sites d'intérét communautaire (notamment les équipements culturels,sportifs et les établissements d'enseignement préélémentaire et élémentaire), et destinés àêtre mis à disposition des opérateurs de réseaux ouverts aux publics et utilisateurs de réseauxindépendants
PEL
Pour chacune de ses compétences, la communauté aura la possibilité, à la demande descommunes membres ou extérieures, d'effectuer des prestations de services. Les conditionsd'exécution et de rémunération seront précisées dans les conventions.
ARTICLE 4 : Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée. Elle pourratoutefois être dissoute dans les conditions prévues à l'article L 5214-28 du code général descollectivités territoriales.
ARTICLE 5 : Affectation des personnels et des biens
Les personnels des communautés de communes « Piège et Lauragais » et « GarnaguèsPiège » sont transférés à la communauté de communes ou au centre intercommunal d'actionsociale, ainsi que les personnels des communes entrantes ayant procédé à de nouveaux transfertsde compétences.
La communauté de communes se substituant de plein droit à ces deux établissements,le transfert du patrimoine mobilier et immobilier nécessaire à l'exercice des compétencestransférées s'effectuera dès la création de la communauté de communes.
ARTICLE 6 : Le bureau
Elu par le conseil de la communauté, il est composé d'un président et de onze vice-présidents.
Le président du conseil communautaire est président du bureau.
Le bureau règle par ses décisions toute question qui lui est soumise par le président et qui nerelève pas de la compétence statutaire exclusive du conseil communautaire. Il exerce égalementles attributions qui lui sont déléguées par le conseil communautaire.
ARTICLE 7: Le Budget
La communauté de communes pourvoit aux dépenses résultant des compétences que lui onttransférées les communes.
Elle dispose des recettes suivantes :
- Le produit de la fiscalité directe- La dotation globale de fonctionnement- La dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)- Le fonds de compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.)- Le produit des emprunts
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- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés- Le produit des dons et legs- Les subventions de l'union européenne, de l'Etat et des collectivités territoriales- Les dons et legs- Les revenus des biens meubles et immeubles
ARTICLE 8 : Fonds de solidarité
La communauté de communes pourra proposer aux communes un outil visant à prémunir celles-ci contre les risques de diminution des produits de la fiscalité liés 4 la délocalisation desentreprises au sein de son territoire. Des conventions particulières de reversement de la taxeprofessionnelle et / ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties pourront être établies à ceteffet.
ARTICLE 9 : Adhésion à un établissement public
La communauté de communes pourra adhérer, dans le cadre de ses compétences, à unétablissement public associant d'autres collectivités territoriales et établissements publics.
ARTICLE 10 : Règlement intérieur et démocratie locale
Le conseil de communauté approuvera le règlement intérieur de la communauté dans les troismois qui suivront sa création.Chaque année, la communauté de communes adressera aux conseils municipaux un documentde synthèse des actions réalisées et en cours de réalisation mentionnant notamment le montantdes investissements réalisés directement par elle ou par la voie de fonds de concours sur leterritoire de chaque commune ainsi que le montant des dotations de solidarité.Dans le cas où la communauté adhèrerait à un autre établissement public, elle adressera chaqueannée aux conseils municipaux un rapport particulier sur les actions entreprises au sein de cetétablissement public, les engagements qu'il a contracté auprès de tiers, qu'elle qu'en soit lanature, ainsi que sur les conditions de financement.
ARTICLE 11 : Comptable de la communauté
La communauté de communes est rattachée au CGC de Carcassonne.
ARTICLE 12 : Dispositions diverses
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de lacréation de la communauté de communes. Ils pourront être modifiés dans les conditions prévuesà l'article 5211-20 du code général des collectivités territoriales.
La communauté de communes sera administrée selon les dispositions du code général descollectivités territoriales.
Approuvé par délibération du 18/12/2025
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3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés
6) Assainissement collectif et non-collectif;
7) Eau.
COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour laconduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et notamment lamise en œuvre d'une politique visant à promouvoir les initiatives liées aux énergiesrenouvelables sur le territoire communautaire, la mise en œuvre d'une politique desensibilisation, de promotion, de communication, d'animation et d'éducation visant àvaloriser l'environnement afin de faire face au changement climatique ;
2) Politique du logement et du cadre de vie. Elle assure à ce titre notamment la maîtrised'ouvrage en matière d'étude et de réalisation d'Opérations Programmées pourl'Amélioration de I' Habitat (OPAH) ;
3) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérét communautaire ;
4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérétcommunautaire a savoir le centre de loisirs de Besplas et les sentiers de randonnée tels quedéfinis au travers du schéma intercommunal des itinéraires de randonnée ;
5) Action sociale d'intérét communautaire :
a. toutes les activités liées au maintien à domicile des personnes dépendantes : aide-ménagère, aide et garde à domicile, service de soins infirmiers à domicile et portageet fourniture de repas à domicile. L'ensemble de ces actions étant confiées au centreintercommunal d'action sociale ;b. conduite d'actions dans le domaine de la santé reconnues d'intérêt communautaire
6) Participation à une convention France Services et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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PREFETf
DE L'AUDE Secrétariat généralPa Direction du pilotage des politiques publiques etFraternité de l'appui territorial
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau li de l'article L. 752-6 du Code de commerce - SAS SOCLE URBAIN
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants etA752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 ducode de commerce ;
VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU la demande d'habilitation de la SAS SOCLE URBAIN représentée par M. ThomasHERBERT, président, reçue le 14 janvier 2026 à la préfecture et déclarée complète;
VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude gouv.fr
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ARRETE :
ARTICLE 1:
La SAS SOCLE URBAIN, sise 128 rue de la Boétie - 75008 PARIS et représentée par M.Thomas HERBERT, Président, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau III de l'article L752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2:Le numéro d'habilitation est le : n°HA139/11/2026/03.
ARTICLE 3:Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois àcompter de la notification ou de la publication.
ARTICLE 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne,le 3 MARS 2074
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale de la Préfecture,wrPadsHe —"wt onEK ROESCHLLTiaans<<
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