PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-129
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-07-22-00003 - Fiche de déclaration d'une offre de recrutement
PACTE (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-07-17-00001 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole (7 pages) Page 6
30-2025-07-11-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la prévention des
incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état
débroussaillé des voies communales de la commune d'Estézargues (3
pages) Page 14
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2025-07-24-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté
n°30-2025-07-09-00002 du 9 juillet 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime pour le projet
de tournage du film "La Baleine" réalisé par la société de
production "Films d'Ici Méditerranée" sur le site de l'Espiguette
(Commune de Le Grau-du-Roi) (4 pages) Page 18
30-2025-07-24-00002 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné (2 pages) Page 23
30-2025-07-24-00003 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné (2 pages) Page 26
Prefecture du Gard /
30-2025-07-24-00004 - 2025 30 07 24 Arrêté Déclarant la cessibilité
des parcelles listées à l'état parcellaire nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement du « secteur Parc Urbain
- partie Nord Est » dans le cadre du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U) du quartier Chemin Bas d'Avignon
- Clos d'Orville sur le territoire de la commune de Nîmes. (8 pages) Page 29
30-2025-07-24-00008 - Arrêté temporaire de circulation, fermeture de la
voie de liaison entre l'A54 sens Arles-Nîmes et l'A9 sens orange-Espagne
dans le cadre d'un accident de la circulation le 23 juillet 2025 (2 pages) Page 38
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-07-21-00002 - AP 2025-07-28 du 21 juillet 2025 portant autorisation
spéciale de transport pour une amenée de moyens flottants d'un
chantier de dragages du Rhône et dérogation au règlement particulier
de police de l'itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône (3
pages) Page 41
2
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-07-22-00003
Fiche de déclaration d'une offre de recrutement
PACTE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-07-22-00003 - Fiche de déclaration d'une offre de recrutement
PACTE 3
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)du GARD recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'unetitularisation sous réserve d'évaluation.L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer desmétiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, lecontrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et|budgétaires, etc ... |Conditions d'accès au dispositif PACTE : |remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics ;et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification OU UN niveau dequalification inférieur au baccalauréat ;ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et|plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).Formation obligatoire: Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10|.semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de sesétablissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge desfrais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration. -Des notions en bureautique seraient appréciées.IVous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail enéquipe.En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie = dePACTE.Dossier de candidature :- la fiche PACTE disponible sur :https://www.francetravail.fr/- CV + lettre de motivation obligatoirehttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recruteméNombre de postes : 1Lieu de travail : BAGNOLS-SUR-CEZEType de contrat : Contrat a durée déterminée de 12 moisDate de début : 01/12/2025 - Date de fin: 30/11/2026Nature d'offre : contrat PACTEDurée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadairesSalaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuelQualification : aucuneConditions d'exercice : horaires normaux |Expérience : débutant acceptéFormation : aucuneEffectif de l'entreprise : 775| SECteur d'activité : : administration a publique L
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-07-22-00003 - Fiche de déclaration d'une offre de recrutement
PACTE 4
Ministère de l'Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numériqueDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DU GARD
DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE@dgfip.finances.gouv.fr
ec PL DIRE A La LS
_0466364087 _MME BALACÉ Carole
RESPONSABLE DE LA DIVISION DES RESSOURCESHUMAINES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE |Carole.balace@degfip.finances.gouv.fr-BAGNOLS-SUR-CEZERemplissez comstement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-07-22-00003 - Fiche de déclaration d'une offre de recrutement
PACTE 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-17-00001
Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-17-00001 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 6
£ Direction départementalePREFET des verritoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement et ForêtAffaire suivie par : Karin BADEROTTél. : 04 66 62 62 67karin.baderot@gard.gouv.fr
ARRETE n°Portant attribution de la Médaille d'Honneur AgricoleLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;Vu le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole modifié par le décret n° 81-1006 du 3 novembre 1981 ;Vu le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricolemodifié par les décrets n° 2001-740 du 23 août 2001 et le n° 2007-259 du 27 février 2007 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution desmédailles d'honneur agricole ;Considérant l'ancienneté de services rendus dans le domaine agricole ;À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTEARTICLE 1 : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-17-00001 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 7
- Monsieur ALCANIZ WilfridCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame BEAUDOIN SophieCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
- Madame BEAUZEDAT EdithCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame BENHAMANA SamiraCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur BENIRBAH MohamedOFFICE NATIONAL DES FORETS, SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS
- Monsieur BONNEFOY MichaelCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame BRINO SoniaCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur CAMP FrédéricGRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-MORTES
- Madame CAPLETTE CécileCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur CAPPELOT CharlesGRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-MORTES
- Madame CAUSSE MagaliMSA LANGUEDOC, MENDE
- Monsieur CORNILLE FrédéricGRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-MORTES
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 2/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-17-00001 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 8
- Madame COURAUD LaétiziaMSA LANGUEDOC, NIMES
- Monsieur DUPONT FrédéricCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame GARCIA StéphanieCREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX-EN-PROVENCE
- Madame GAUTHIER SandrineASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE A DOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DES FAMILLES, NIMES
- Madame GAY NathalieCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
- Madame GODON JulieMSA LANGUEDOC, NIMES
- Madame LACHENAL CarolineCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame LEVEQUE JulieASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE A DOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DES FAMILLES, NIMES
- Monsieur LUGA SergeGRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-MORTES
- Monsieur MAJORCZYK BenoitCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame MILESI VanessaMSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
- Madame PACULL BénédicteMSA LANGUEDOC, NIMES
- Monsieur PIOVANO HugoMSA LANGUEDOC, NIMES
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 3/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-17-00001 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 9
- Madame REISSER MélanieCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame ROSSI ChristelleASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE A DOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DES FAMILLES, NIMES
- Madame SALANOVA CynthiaCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame SANCHEZ MurielCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur SEGUIN RachidCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame VECCHIO AlexandraMSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
ARTICLE 2: La médaille d'honneur agricole échelon VERMEIL est décernée à :- Madame ABOU ROBERT EstelleCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame ACEDO DelphineMSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
- Monsieur BRANSWYK NicolasUNION INVIVO, COURBEVOIE
- Madame BREVET SandraCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame EL MECHRI LaureASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE A DOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DES FAMILLES, NIMES
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 4/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-17-00001 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 10
- Monsieur GUYOMARC'H Yann-OlivierCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
- Madame MASMEJEAN GiséleMSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
- Monsieur PLANTIER FabriceCREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX-EN-PROVENCE
- Monsieur POUJENC RudyGRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-MORTES
- Monsieur SAINT MARTIN AlbertGRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-MORTES
- Madame TRIAIRE VéroniqueCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
ARTICLE 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée a:- Monsieur ALBUISSON FreddyGRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-MORTES
- Monsieur ALVAREZ LaurentCREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, MAUGUIO
- Monsieur ANDREO JuanHM.CLAUSE, ST REMY DE PROVENCE
- Monsieur BARRE CyrilCOOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC, AVIGNON
- Monsieur CAUSSE HervéCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 5/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-17-00001 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 11
- Madame CHALANDE CélineAGRICA GESTION, AVIGNON
- Madame COVO ClaudineMSA LANGUEDOC, NIMES
- Monsieur FAGES OlivierGRAP'SUD, CRUVIERS-LASCOURS
- Monsieur FERMAUD JérômeGRAP'SUD, CRUVIERS-LASCOURS
- Madame FOURNIOU Marie-JoséMSA LANGUEDOC, NIMES
- Monsieur GUYOMARC'H Yann-OlivierCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
- Monsieur JARROUX MichelGROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
- Madame LAGET PascaleCREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX-EN-PROVENCE
- Madame MOLL SandrineMSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
- Madame NERVI JoëlleGRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-MORTES
- Monsieur PAGES BrunoCOMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, AIGUES-MORTES
- Madame PAPINKO MartineCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
- Monsieur PLANTIER FabriceCREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX-EN-PROVENCE
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 6/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-17-00001 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 12
- Monsieur PROUVEZE Jean-MarcCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
- Madame VERDIER LydieMSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
ARTICLE 4 : La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée a:- Monsieur FAGES SICARD ThierryGRAP'SUD, CRUVIERS-LASCOURS
- Monsieur FERMAUD JérômeGRAP'SUD, CRUVIERS-LASCOURS
- Monsieur GASTAL JérômeCOMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, AIGUES-MORTES
- Monsieur GIBERT ChristopheCOMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, AIGUES-MORTES
ARTICLE §:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Nîmes, le 15/07/2025
Le préfet,
SIGNÉJérôme BONET
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 717
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-17-00001 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 13
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-11-00007
Arrêté préfectoral relatif à la prévention des
incendies de forêt par le débroussaillement et le
maintien en état débroussaillé des voies
communales de la commune d'Estézargues
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-11-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la prévention des
incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des voies communales de la commune d'Estézargues 14
Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARD Service environnement forétLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en étatdébroussaillé des voies communales de la commune d'EstézarguesLe Préfet du GardChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
[°°Vu le Code forestier et notamment le titre Il du livreréglementaires ; des parties législatives et
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risqued'incendie au titre des articles L132-1 et L133-1 du Code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2025-03-28-00005 du 28 mars 2025 relatif au débroussaillementréglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter lapropagation et notamment son article 9 permettant aux gestionnaires de voies ouvertes à lacirculation du public de solliciter le préfet afin d'augmenter la largeur de débroussaillement surtout ou partie de leur réseau ;Vu la demande de la mairie d'Estézargues, en date du 09 avril 2025;Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département, identifié parl'arrêté interministériel précité, du Gard des massifs classés à risques sont particulièrementexposés au risque d'incendie ;Considérant l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de laprévention et de la lutte contre les incendies de forêt ;Considérant que le massif forestier aux droits des voies communales concernées a un aléa feude forêt classé très élevéSur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-11-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la prévention des
incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des voies communales de la commune d'Estézargues 15
ARRETE
Article 1 -Le débroussaillement et le maintient du débroussaillement est porté a 10 m de part et d'autredes voies communales d'Estézargues suivantes (plan en annexe 1) :chemin d'Andézon,chemin du Vieux Télégraphe,chemin de Notre Dame,chemin de la Fenouillére.Le débroussaillement sera effectué selon les modalités définies par l'arrêté n°30-2025-03-28-00005 du 28 mars 2025 relatif au débroussaillement réglementaire destiné a diminuerl'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation.Article 2 — Publicité et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture du Gard.Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens », accessible depuis le site internet : http://telerecours.fr.
Article 3 — ExécutionLe sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, secrétaire général de la préfecture, la maire de lacommune d'Estézargues, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Gard, la directrice de l'agence interdépartementale Hérault-Gard de l'office national des forêts et les agents mentionnés à l'article L161-4 du Codeforestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Gard et affiché à la mairied'Estézargues.Nîmes, le 11/07/2025Le préfet,SIGNÉJérôme BONET
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-11-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la prévention des
incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des voies communales de la commune d'Estézargues 16
#irres concernees: plan des voiAnnexe 1
xul
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-11-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la prévention des
incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des voies communales de la commune d'Estézargues 17
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-24-00001
Arrêté modificatif à l'arrêté
n°30-2025-07-09-00002 du 9 juillet 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire (AOT) du
domaine public maritime pour le projet de
tournage du film "La Baleine" réalisé par la
société de production "Films d'Ici Méditerranée"
sur le site de l'Espiguette (Commune de Le
Grau-du-Roi)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-24-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté
n°30-2025-07-09-00002 du 9 juillet 2025 portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime pour le
projet de tournage du film "La Baleine" réalisé par la société de production "Films d'Ici Méditerranée" sur le site de l'Espiguette
(Commune de Le Grau-du-Roi)
18
E = Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial sud eturbanisme — Unité aménagement Rhône,Vidourle et Mer
ARRÊTÉ modificatif àl'arrêté n°30-2025-07-09-00002 du 9 juillet 2025portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritimepour le projet de tournage du film « La Baleine » réalisé par la société de production « Films d'lciMéditerranée » sur le site de l'EspiguetteCommune de LE GRAU DU ROILe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2025-07-09-0002 du 9 juillet 2025, portant autorisationd'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime pour le projet de tournage dufilm « La Baleine », réalisé par la société de production « Films d'ici Méditerranée » sur lesite de l'Espiguette ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°30-2025-07-09-00002 du 9 juillet 2025 est entachéd'une erreur matérielle en ce qui concerne le plan détaillé de l'annexe 1;Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
ARRETE :
Article 1 :Dans l'annexe 1 de l'arrêté n°30-2025-07-09-00002 du 9 juillet 2025, il y a lieu de substituer auplan détaillé ayant pour objet les accès au public, le nouveau plan ci-annexé identifiant ununique accès.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-24-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté
n°30-2025-07-09-00002 du 9 juillet 2025 portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime pour le
projet de tournage du film "La Baleine" réalisé par la société de production "Films d'Ici Méditerranée" sur le site de l'Espiguette
(Commune de Le Grau-du-Roi)
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Article 2:Les autres dispositions et autres plans de l'arrêté préfectoral n°30-2025-07-09-0002 du 9 juillet2025 annexés restent inchangés.
Article 3:Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieurle directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, et à monsieur le directeurdépartemental des services fiscaux aux fins de son exécution et notifié au pétitionnaire.
es, le 2h Jo+| LosN
Jérôme BONET
Délais et voies de recours : Le bénéficiaire d'une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétentd'un recours contentieux, dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. II peut également saisir l'auteurde la décision d'un recours gracieux, ou son supérieur hiérarchique, d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délaide recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vautrejet implicite)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-24-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté
n°30-2025-07-09-00002 du 9 juillet 2025 portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime pour le
projet de tournage du film "La Baleine" réalisé par la société de production "Films d'Ici Méditerranée" sur le site de l'Espiguette
(Commune de Le Grau-du-Roi)
20
ANNEXE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-24-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté
n°30-2025-07-09-00002 du 9 juillet 2025 portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime pour le
projet de tournage du film "La Baleine" réalisé par la société de production "Films d'Ici Méditerranée" sur le site de l'Espiguette
(Commune de Le Grau-du-Roi)
21
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-24-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté
n°30-2025-07-09-00002 du 9 juillet 2025 portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime pour le
projet de tournage du film "La Baleine" réalisé par la société de production "Films d'Ici Méditerranée" sur le site de l'Espiguette
(Commune de Le Grau-du-Roi)
22
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-24-00002
Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-24-00002 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné 23
E 5 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service SATSU/ARVM
DECISION N°Portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonnéLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territorialeset les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, àl'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de lacinquième partie réglémentaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptationrelatives à l'outre-mer ;Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7, L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141-12;Vu la mise a disposition du port de plaisance de Port Camargue a la commune de Le Grau du Roi en datedu 4 janvier 1984 ;Vu la création, par décision du conseil municipal de la commune de Le Grau du Roi du 20 novembre2001, de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en tant qu'autorité portuaire ;Vu la demande de déchéance des droits. de propriété de l'autorité porkuatre compétente (régieautonome de Port Camargue), en date du 7 novembre 2023 ;Vu l'absence de réponse a la mise en demeure du 25 octobre 2024 de monsieur le préfet du Gardadressée a monsieur Abdellah KADA, propriétaire du navire «K-LANK», immatriculé MA309515,domicilié 40 avenue des Bergamottes, 34000 Montpellier ;Considérant que le navire «K-LANK», de type voilier de marque inconnue, immatriculé MA309515,stationné sur un emplacement du domaine public maritime dans le port de Port Camargue, présentedes dangers pour la navigation et l'environnement et se trouve dans un état d'abandon persistant ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-24-00002 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné 24
DECIDE
Article 1er :Monsieur Abdellah KADA,
domicilié 40 avenue des bergamottes, 34000 MONTPELLIER,propriétaire du navire « K-LANK »,immatriculé MA309515, abandonné dans le port de Port Camargue,est déchu de ses droits de propriété.Article 2 :Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois après la date de publication de laprésente décision au recueil des actes administratifs.Article 3 :Le navire «K-LANK», de type voilier de marque inconnue immatriculé MA309515, pourra faire l'objetd'une vente ou d'une cession pour démantèlement, par la régie autonome du port de plaisance de PortCamargue, dans les conditions prévues aux articles L5141-4, L5141-4-1, L5141-4-2 et R5141-12 du code destransports.Article 4 :Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieurle directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le maire du Graudu Roi, monsieur le commandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur le directeur dela régie autonome du port de plaisance de Port Camargue aux fins de son exécution.
Voies et délais de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autoritéadministrative compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délaide deux mois à compter de la notification de la présente décision.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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la Mer du Gard
30-2025-07-24-00003
Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné
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E Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU GARDLibertéÉvalitéFraternité
Service SATSU/ARVM
DECISION N°Portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonnéLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territorialeset les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, àl'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de lacinquième partie réglementaire du code Des transports, et portant diverses mesures d'adaptationrelatives à l'outre-mer ;Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7, L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à RS141-12;Vu la mise a disposition du port de plaisance de Port Camargue à la commune de Le Grau du Roi en datedu 4 janvier 1984 ;Vu la création, par décision du conseil municipal de la commune de Le Grau du Roi du 20 novembre2001, de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en tant qu'autorité portuaire ;Vu la demande de déchéance des droits de propriété de l'autorité portuaire compétente (régieautonome de Port Camargue), en date du 7 novembre 2023 ;Vu l'absence de réponse à la mise en demeure du 25 octobre 2024 de monsieur le préfet du Gardadressée à monsieur Louis CARLIER, propriétaire du navire «K-LANK», immatriculé MA309515,domicilié 15 boulevard Albert 1°, 06600 Antibes ;Considérant que le navire «K-LANK», de type voilier de marque inconnue, immatriculé MA309515,stationné sur un emplacement du domaine public maritime dans le port de Port Camargue, présentedes dangers pour la navigation et l'environnement et se trouve dans un état d'abandon persistant ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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propriété d'un navire abandonné 27
DECIDE
Article 1er :Monsieur Louis CARLIER,domicilié 15 Boulevard Albert 1°, 06600 ANTIBES,propriétaire du navire « K-LANK » de type voilier de marque inconnue, immatriculé MA309515,est déchu de ses droits de propriété.Article 2:Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois aprés la date de publication de laprésente décision au recueil des actes administratifs.Article 3:Le navire «K-LANK», de type voilier de marque inconnue immatriculé MA309515, pourra faire l'objetd'une vente ou d'une cession pour démantèlement, par la régie autonome du port de plaisance de PortCamargue, dans les conditions prévues aux articles L5141-4, L5141-4-1, L5141-4-2 et R5141-12 du code destransports.Article 4 :Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieurle directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le maire du Graudu Roi, monsieur le commandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur le directeur dela régie autonome du port de plaisance de Port Camargue aux fins de son exécution.
Nîmes le 14 Je+/ 29 ay
Le préfat,
Jérôme BONET
Voies et délais de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autoritéadministrative compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délaide deux mois à compter de la notification de la présente décision.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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propriété d'un navire abandonné 28
Prefecture du Gard
30-2025-07-24-00004
2025 30 07 24 Arrêté Déclarant la cessibilité des
parcelles listées à l'état parcellaire nécessaires à
la réalisation du projet d'aménagement du
« secteur Parc Urbain - partie Nord Est » dans le
cadre du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U) du quartier
Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur le
territoire de la commune de Nîmes.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-24-00004 - 2025 30 07 24 Arrêté Déclarant la cessibilité des parcelles listées à l'état parcellaire
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du « secteur Parc Urbain - partie Nord Est » dans le cadre du Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U) du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur le territoire de la
commune de Nîmes.
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E = Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementEgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-25
Arrêté n°30-2025-Déclarant la cessibilité des parcelleslistées à l'état parcellaire nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du « secteurParc Urbain — partie Nord Est » dans le cadre du Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (N.P.N.R.U) du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur leterritoire de la commune de Nîmes.Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n°2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbainedite loi Lamy, qui a lancé le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)et défini le principe de co-construction des projets urbains avec les habitants, lesreprésentants d'associations et les acteurs économiques selon les modalités prévues dans lescontrats de ville :VU le décret du 30 décembre 2014 et l'arrêté du 29 avril 2015, qui déterminent le quartierChemin Bas d'Avignon-Clos d'Orville comme territoire d'intérêt national pour uneintervention de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbain (ANRU) au titre du NPNRU :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard ; |VU l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Nîmes ;VU le schéma de cohérence territoriale (SCoT) sud Gard ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes ;VU la délibération n°2023-02-089 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Nîmes métropole du 27 mars 2023 portant sur l'utilité du NPNRU du quartier
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-24-00004 - 2025 30 07 24 Arrêté Déclarant la cessibilité des parcelles listées à l'état parcellaire
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du « secteur Parc Urbain - partie Nord Est » dans le cadre du Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U) du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur le territoire de la
commune de Nîmes.
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chemin Bas d'Avignon - clos d'Orville emportant mise en compatibilité du plan locald'Urbanisme et approuvant le dossier d'enquéte parcellaire ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nimes du 3 avril 2023 portant surl'utilité du NPNRU du quartier chemin Bas d'Avignon —- clos d'Orville emportant mise encompatibilité du plan local d'Urbanisme et approuvant le dossier d'enquéte parcellaire ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-04-28-00001 du 28 avril 2023 déclarant d'utilité publique(DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier chemin bas d'Avignon -Clos d'Orville sur la commune de Nimes et approuvant la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-06-23-00002 du 23 juin 2023 portant modification del'arrêté préfectoral sus-mentionné ;VU la lettre du maire de Nimes du 14 mai 2024 sollicitant l'ouverture d'une enquêteparcellaire et le dossier l'accompagnant ;VU le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l'article R. 131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pourl'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-08-06-00004 du 06 août 2024 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique parcellaire relative au projet d'aménagement du « secteur Parc Urbain -partie Nord Est » dans le cadre du renouvellement urbain du quartier Chemin bas d'Avignon-Clos d'Orville sur le territoire de la commune de Nîmes et désignant Monsieur DidierLECOURT en qualité de commissaire enquêteur ;VU les justificatifs des notifications individuelles adressées aux propriétaires concernés, lesinformant du dépôt du dossier d'enquête en mairie ;VU les exemplaires du journal « Midi Libre » du 28 août 2024 et 12 septembre 2024 danslesquels a été publié l'avis d'enquête parcellaire ;VU la mise en ligne sur le site de l'état dans le gard www.gard.gouv .fr ;VU le procès-verbal de constat du commissaire de justice en date du 30 août 2024 ;VU le certificat d'affichage de la mairie de Nîmes du 27 septembre 2024 transmis à lapréfecture du Gard en date du 11 octobre 2024 ;VU le procès-verbal dressé par le commissaire enquêteur et son avis « Favorable » en date du18 octobre 2024 ;Vu le courrier de la Ville de Nîmes en date du 20 juin 2025 sollicitant l'adoption d'un arrêtépréfectoral de cessibilité ;VU l'état parcellaire et le plan parcellaire transmis par la ville de Nîmes ;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U) du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur le territoire de la
commune de Nîmes.
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CONSIDÉRANT que l'enquête parcellaire est close depuis le 24 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT la validité de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique (DUP) laréalisation du projet de renouvellement urbain du quartier chemin bas d'Avignon - Closd'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes ;CONSIDÉRANT que la procédure d'expropriation peut-être engagée dans le délai de cinq ansà compter de la signature de l'arrêté préfectoral n°30-2023-04-28-00001 du 28 avril 2023déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain duquartier chemin bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant lamise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune:de Nîmes modifié parl'arrêté préfectoral n°30-2023-06-23-00002 du 23 juin 2023, sauf prorogation de celui-ci àl'issue de cette période et pour la même durée ;CONSIDÉRANT que les parcelles nécessaires à la réalisation du projet dont la cessibilité estdemandée sont incluses dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :Article 1er : Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au profitde la commune de Nîmes, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans les formesprescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles de lasection CZ:- n°278, 282, 400, 401 et 169 - propriétaire M. BERNARD PELLET Roland,- n°169 — propriétaire Mme BERNARD PELLET Émilienne épouse MUSIELAK,- n°169 — propriétaire Mme BERNARD PELLET Maryse épouse GILLY,désignées dans l'état parcellaire ci-annexé, sur le territoire de la commune de Nimes, dans lecadre de la procédure d'acquisitions foncières.Article 2 : L'arrêté de cessibilité devra être transmis, par le préfet du Gard, dans les six mois àcompter de ce jour, à Madame le juge de l'expropriation.Article 3 : Le présent arrêté sera :*__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,* affiché pendant un délai minimal d'un mois en mairie de Nîmes, |notifié par la mairie de Nîmes, aux propriétaires concernés, par lettre recommandée avecaccusé de réception.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, soitd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNîmes, soit : |- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification ;
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commune de Nîmes.
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- a l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le maire de la commune deNîmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.Fait à Nîmes, le 9 4 JUIL. 2025 Lejoréfet,
Jérôme BONET
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Sur etre annexé
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Prefecture du Gard - 30-2025-07-24-00004 - 2025 30 07 24 Arrêté Déclarant la cessibilité des parcelles listées à l'état parcellaire
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du « secteur Parc Urbain - partie Nord Est » dans le cadre du Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U) du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur le territoire de la
commune de Nîmes.
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Prefecture du Gard - 30-2025-07-24-00004 - 2025 30 07 24 Arrêté Déclarant la cessibilité des parcelles listées à l'état parcellaire
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du « secteur Parc Urbain - partie Nord Est » dans le cadre du Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U) du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur le territoire de la
commune de Nîmes.
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Prefecture du Gard
30-2025-07-24-00008
Arrêté temporaire de circulation, fermeture de la
voie de liaison entre l'A54 sens Arles-Nîmes et
l'A9 sens orange-Espagne dans le cadre d'un
accident de la circulation le 23 juillet 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-07-24-00008 - Arrêté temporaire de circulation, fermeture de la voie de liaison entre l'A54 sens
Arles-Nîmes et l'A9 sens orange-Espagne dans le cadre d'un accident de la circulation le 23 juillet 2025 38
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Prefecture du Gard - 30-2025-07-24-00008 - Arrêté temporaire de circulation, fermeture de la voie de liaison entre l'A54 sens
Arles-Nîmes et l'A9 sens orange-Espagne dans le cadre d'un accident de la circulation le 23 juillet 2025 39
ARRETEARTICLE 1: La voie de liaison entre l'autoroute A54 sens Arles-Nimes et l'autoroute A9 sens Orange-Espagne est fermée. Les usagers en provenance de l'autoroute A54 et souhaitant se rendre sur l'autorouteA9 direction Montpellier devront sortir obligatoirement à la sortie Nîmes Ouest (N°25).
ARTICLE 2 : les mesures de fermeture prévues à l'article 1 ne s'appliquent pas aux véhicules d'urgence, desecours ainsi qu'à ceux nécessaires aux interventions de dégagement, de réparation et d'exploitation.
ARTICLE 3: les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa signature jusqu'au jeudi 24juillet à 6h00 au plus tard.
ARTICLE 4: la société VINCI AUTOROUTES apposera la signalisation conforme a la réglementation desorte à sécuriser l'axe et informera par tous moyens les usagers et diffusera les conseils de circulation.
ARTICLE 5: le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard ainsi que toute autorité de police, le directeurrégional d'exploitation de la société VINCI AUTOROUTES sont chargés de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le
2
Prefecture du Gard - 30-2025-07-24-00008 - Arrêté temporaire de circulation, fermeture de la voie de liaison entre l'A54 sens
Arles-Nîmes et l'A9 sens orange-Espagne dans le cadre d'un accident de la circulation le 23 juillet 2025 40
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-07-21-00002
AP 2025-07-28 du 21 juillet 2025 portant
autorisation spéciale de transport pour une
amenée de moyens flottants d'un chantier de
dragages du Rhône et dérogation au règlement
particulier de police de l'itinéraire canal du
Rhône à Sète et Petit-Rhône
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-21-00002 - AP 2025-07-28 du 21 juillet 2025 portant autorisation spéciale de transport pour une
amenée de moyens flottants d'un chantier de dragages du Rhône et dérogation au règlement particulier de police de l'itinéraire canal
du Rhône à Sète et Petit-Rhône
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Voies Navigables de FrancePREFET Direction Territoriale Rhône SaôneDU GARD Unité Territoriale d'ItinéraireLiberté Canal du Rhône à SèteÉgalitéFraternitéAffaire suivie par : Joseph VIOLLINTél. : 04 90 96 91 37uti.crs-navigation@vnf.frARRÊTÉ N°2025-07-28 du 21 juillet 2025Portant autorisation spéciale de transport pour une amenée de moyens flottantsd'un chantier de dragagesDu Rhône et dérogation au règlement particulier de police de l'itinérairecanal du Rhône à Sète et Petit-RhôneLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu les articles R 4241-35 à R4241-37 du Code des transports ;Vu le décret 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modifi-cation des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;Vu l'arrêté inter préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur l'itinéraire Canal duRhône à Sète (CRS) et Petit-Rhône en vigueur (RPP) ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Aleés ;Vu la demande d'autorisation spéciale de transport formulée par la société Buesa travauxmaritimes et fluviaux en date du 28/06/2025 ;Considérant le besoin de la société Buesa Travaux Maritimes et Fluviaux de changer de pellemécanique pour ses dragages du Rhône concédé opérés pour le compte de la CompagnieNationale du Rhône (CNR) pour le bon ordre et la sécurité de la navigation ;Considérant la nature exceptionnelle des moyens nautiques du convoi fluvial conçu par la sociétéprécitée comme dépassant la largeur hors tout maximale prescrite au Règlement Particulier dePolice en vigueur sur le Petit-Rhône et le canal du Rhône à Sète ;Considérant le point d'arrivée du transport spécial de Buesa Travaux maritimes et Fluviaux sur leterritoire de la commune de Fourques (30300) ;Considérant le préfet du Gard comme compétent pour délivrer les autorisations spéciales detransport en eaux intérieures lorsque le point d'arrivée du dit transport se situe sur le territoiregardois ;Sur proposition du Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire du Canal du Rhône à Sète géré par laDirection territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-21-00002 - AP 2025-07-28 du 21 juillet 2025 portant autorisation spéciale de transport pour une
amenée de moyens flottants d'un chantier de dragages du Rhône et dérogation au règlement particulier de police de l'itinéraire canal
du Rhône à Sète et Petit-Rhône
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ARRETEArticle 1: Le transport spécial au bénéfice de la société Buesa travaux maritimes et fluviauxpermettant de convoyer, en formation, sur certaines portions du Canal du Rhône à Sète et duPetit-Rhône, l'unité fluviale Tourville et l'unité maritime Seyssel respectivement immatriculéesP013902F et ST933198, est autorisé dans les conditions précisées aux articles qui suivent. Cetransport spécial sera prioritaire sur toute navigation a l'approche.p
Article 2 : La portion du Petit-Rhône que pourra emprunter le transport spécial objet du présentarrêté est celle comprise entre ses PK 299.600 (carrefour avec le Canal du Rhône à Sète) et279.300 (défluence du Rhône). La portion du Canal du Rhône à Sète que pourra emprunter letransport spécial objet du présent arrêté est celle comprise entre ses PK 65.406 (à la frontièreavec le Port de Sète) et 0.000 (carrefour avec le Petit-Rhône). Les portions précitées sont toutesincluses au seul réseau magistral de l'itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône.Article 3 : Le transport spécial objet du présent arrêté devra être effectué dans le sens montantentre les 28/07/2025 et 01/08/2025, ceci à l'exclusion de transits par visibilité réduite pour laportion du canal du Rhône à Sète. Sauf avis à batellerie spécifique, les conditions habituelles defranchissement de l'écluse de Saint-Gilles (30800) ou d'occupation de ses postes d'attente serontmaintenues pour la période précitée.Article 4: Le conducteur du présent transport spécial sera Monsieur FRASSLE William. Touttransit de l'ensemble formé hors gabarit, prévu aux articles 1 à 3 du présent arrêté, sera effectuépar le conducteur précité.Article 5 : Dans le cadre de la présente autorisation spéciale de transport, il est temporairementdérogé à l'article 6 du Règlement particulier de police en vigueur sur le Petit-Rhône et le canal duRhône à Sète, ceci sur le seul champ de la largeur hors tout des bateaux y étant prescrite à 10m.Article 6 : La largeur hors tout, en formation, autorisée pour le présent transport spécial est ainsiportée à 10,97m maximum.
Article 7: Au titre du présent arrêté et si les circonstances l'exigent, VNF est autorisé, pardiffusion d'avis à batellerie, à interrompre la navigation, modifier les conditions defranchissement des ouvrages, les règles de stationnement, les règles de route et les limites devitesse autorisées. La dérogation citée aux articles qui précèdent sera donc, à minima et poursimple information, diffusée dans les lignes de Voies Navigables de France via avis à batellerie.
Article 8: Le présent arrêté prend effet du 28/07/2025 au 01/08/2025.
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Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification et la publication du présentarrêté. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 10: Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Nimessitué 16 avenue Feuchéres CS 88010-30941 Nimes Cedex 09, dans un délai de deux mois acompter de la notification de l'arrêté ou a compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.frArticle 11: Le sous-préfet d'Alés, le Chef de l'Unité Territoriale du canal du Rhône à Sète géré parla direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé au recueil des actesadministratifs.
Le sous-gréfet,
Emile SOUMBO
Voies Navigables de France1 Quai de la gare maritime - 13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
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