PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-263
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
DEAL /
971-2025-09-25-00016 - Arrêté DEAL/HBD du 25 septembre 2025 relatif
aux conditions d'attribution des aides de l'Etat pour
l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale (16 pages) Page 4
971-2025-10-02-00007 - Arrêté DEAL/RVQ portant délégation de
signature au directeur de la DEAL en matière de rénovation urbaine (2
pages) Page 21
971-2025-10-02-00004 - Arrêté du 02 octobre 2025 portant
délégation de signature en matière d'évaluation environnementale
(3 pages) Page 24
971-2025-10-03-00003 - Décision DEAL/CAB du 3 octobre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(7 pages) Page 28
971-2025-10-03-00002 - Décision DEAL/PACT du 3 octobre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
(6 pages) Page 36
DEETS /
971-2025-10-06-00010 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et
remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025 attribuant
une subvention à l'association CAP AVENIR dans le cadre de la lutte
contre la précarité menstruelle (4 pages) Page 43
971-2025-10-06-00004 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et
remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025 attribuant
une subvention à l'association KELYSHA ENTR AIDE pour des actions
dans le cadre de la lutte c (4 pages) Page 48
971-2025-10-06-00011 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et
remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025 attribuant
une subvention à l'association LE COLLECTIF D'OKTAV dans le
cadre de la lutte contre la précarité menstruelle (4 pages) Page 53
971-2025-10-06-00012 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et
remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025 attribuant
une subvention à l'association ON PAL POU VANSE dans le cadre de la
lutte contre la précarité menstruelle (4 pages) Page 58
971-2025-10-06-00003 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant les
arrêtés du 4 aout 2025 et du 1er septembre 2025 concernant
l'association ALTERNATIVE 119 pour des actions inscrites dans le cadre
de lutte contre la précarité menstruelle (1 page) Page 63
2
971-2025-10-06-00013 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant
L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à
DYNAMO SOLIDARITE Epicerie du Moule pour des actions inscrites de la
lutte contre la précarité menstruelle (4 pages) Page 65
971-2025-10-06-00008 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association MAISON
ST VINCENT pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la
précarité menstruelle (4 pages) Page 70
971-2025-10-06-00009 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et
remplaçant l'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention l'association LA SHEKINA II pour des actions inscrites de la
lutte contre la précarité menstruelle (4 pages) Page 75
971-2025-10-06-00005 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et
remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association LES EPIS DU COEUR pour des actions de la
lutte contre la précarité menstruelle (4 pages) Page 80
971-2025-10-06-00007 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et
remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI pour
des actions de la lutte contre la précarité menstruelle (4 pages) Page 85
971-2025-10-06-00006 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et
remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association UMIBA ANTILLES pour des actions de la lutte
contre la précarité menstruelle (4 pages) Page 90
971-2025-10-06-00015 - Arrêté du 6 octobre 2025 attribuant une
subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ épicerie de
Morne-à-l'eau pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la
précarité menstruelle (4 pages) Page 95
971-2025-10-06-00002 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant modification
de l'arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention à
l'association ALTERNATIVE 119 Épicerie solidaire Vieux habitants, dans le
cadre de la lutte contre la précarité menstruelle (4 pages) Page 100
3
DEAL
971-2025-09-25-00016
Arrêté DEAL/HBD du 25 septembre 2025 relatif
aux conditions d'attribution des aides de l'Etat
pour l'acquisition-amélioration de l'habitat à
vocation sociale
DEAL - 971-2025-09-25-00016 - Arrêté DEAL/HBD du 25 septembre 2025 relatif aux conditions d'attribution des aides de l'Etat pour
l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale 4
PREFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL HBD du 25 septembre 2025relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de l'Etat pourl'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale dans le département de laGuadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 modifié relatif aux aides de l'État à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion età Mayotte ;Vu l'arrêté DEAL / HBD du 06 mai 2024 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides deEtat pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants et ayants-droit dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'avis préalable favorable du contréleur budgétaire régional en date du 28 août 2025 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementProp E 6:ARRÊTEPREAMBULEDéfinitionsBénéficiaire: personne physique à l'origine de la demande de l'aide de l'État pour l'acquisition-amélioration de l'habitat. Il est aussi l'attributaire de la subvention.rale avec laquelle le mandant a contracté un mandatMandataire: personne physique ou modministratif qui effectue les démarches et le mandataire(procédure civile). Il est le mandataire afinancier qui perçoit la subvention.= ion : opération qui désigne la remise en état d'un bâtiment sans le détruire, elles'entend comme l'une des combinaisons suivantes :Tél : 05 90 99 46 46Mél: deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.gvadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2025-09-25-00016 - Arrêté DEAL/HBD du 25 septembre 2025 relatif aux conditions d'attribution des aides de l'Etat pour
l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale 5
* réfection de charpente-couverture + travaux dont la part du gros œuvre est supérieure ouégale à 30 % du montant du devis des travaux;* réfection de charpente-couverture + démolition de plus du quart du linéaire total de murs etcloisons.Opérateur: opérateur agréé par l'État en charge de l'assistance administrative, technique, sociale etfinancière auprès du maître d'ouvrage c'est-à-dire du bénéficiaire. | est mandataire administratif etfinancier.Service instructeur : Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL).Convention partenariale: convention établie entre les financeurs publics dans le cadre du DispositifPartenarial de l'Amélioration de l'Habitat (DPAH).icle 1° - OBJETUne aide de l'État pour l'acquisition-amélioration des logements existants peut être attribuée auxpersonnes physiques, à faible revenu, pour financer l'acquisition-amélioration du logement quiconstitue leur habitation principale et visant prioritairement à la prévention et l'éradication et del'insalubrité. Ces habitations doivent être achevées depuis au moins 10 ans.Sont exclues de l'aide de l'État les opérations de démolition-reconstruction .Article 2 - CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉIl ne peut être accordé qu'une seule subvention par opération et par ménage. L'ensemble despersonnes vivant dans le foyer du bénéficiaire constitue le ménage. Une opération est un projetd'acquisition joint à des travaux d'amélioration effectués sur un bâtiment à usage d'habitationprincipale.= iai2.1.1 - Conditions généralesL'aide peut étre attribuée aux personnes physiques accédant 4 la propriété.2.1.2 — Conditions de ressourcesLes bénéficiaires de la subvention mentionnés aux articles 2.1.1 et 2.1.2 sont des personnes physiquesdont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé par le présent arrêtépréfectoral, en fonction de la composition familiale du ménage, sans toutefois pouvoir excéder lesplafonds prévus à l'article R. 372-2 du code de la construction et de l'habitation et décrits en annexe 1du présent arrêté. Dans le cas de l'article 2.2.1, le respect de cette condition incombe également àl'occupant. Les montants, qui servent de revenu fiscal de référence, font l'objet d'une actualisationchaque année à la date du 1° janvier.Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1" janvier, en fonction de la variation de la moyenneassociée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.Le montant des ressources à prendre en compte lors du dépôt d'une demande de subvention à l'annéeN, est égal 4 la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménagefigurant sur les avis d'imposition de l'année N-1 pour les revenus de l'année N-2.Seront prises en compte les personnes ci-après dénommées, à la condition qu'elles résident enpermanence dans le logement :+ le bénéficiaire ;* son conjoint, concubin au sens de l'article 515-8 du code civil, ou le cosignataire d'un pacte civilde solidarité défini à l'article 515-1 du code civil ;* ses ascendants et descendants ;* ses frères et sœurs, leur conjoint ou concubin et leurs enfants ;* les autres personnes considérées à charge au sens du code général des impôts et de l'arrêté du29juillet 1987, ou considérées fiscalement à charge.
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2.1.3 - Engagements du bénéficiaireLe bénéficiaire s'engage à :1° rester propriétaire et occuper le logement à titre de résidence principale, et ce au moins huit moispar an (dérogation éventuelle pouvant être accordée pour un motif légitime examiné au cas par cas),durant une période de douze ans suivant la déclaration d'achèvement des travaux, sous peine dedevoir rembourser la subvention de l'État selon les modalités définies à l'article 9 du présent arrêté ;2° ne pas transformer le logement en local commercial ou professionnel, ni en local destiné à lalocation vide, meublée ou saisonnière ;3° ne pas entreprendre, à son compte, la réalisation de quelconques travaux, objet de la demanded'aide, que ce soit avant la décision d'octroi de la subvention ou bien durant la durée de validité decette décision ;4° ne pas gêner le bon déroulement des travaux.Ces conditions s'imposent à l'ensemble des occupants du logement sous peine de devoir rembourser lasubvention selon les modalités définies à l'article 9.2.2 - Logement2.2.1 - Conditions généralesSont éligibles à l'aide de l'État les logements achevés depuis au moins dix ans considérés commeindignes notamment :1° les logements non conformes aux conditions minimales de décence telles que décrites dans le décretn° 2002-120 du 30janvier 2002 ;2° les logements qui font l'objet d'une procédure de mise en sécurité, de péril ou de traitement del'insalubrité remédiable. L'insalubrité est qualifiée de remédiable lorsque que des travaux peuvent êtreréalisés (hors confortement du bâti) pour garantir une mise aux normes de solidité et une sortied'insalubrité ;3° les logements comprenant l'existence avérée d'une situation de dégradation importante ou trèsimportante, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aided'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat;4° les logements avec l'existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'unrapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubritéde l'habitat;5° les logements sur-occupés. Pour ces derniers, les travaux d'agrandissement seuls peuvent êtreéligibles dans le respect des surfaces de l'article 3. Dans ce cas, la grille de dégradation sera requise afinde s'assurer de l'état de l'existant mais ne sera pas un critère de priorisation (confer article 2.2.3) ;6° les logements ayant subi un sinistre (en raison d'une catastrophe naturelle ou technologique, ou deseffets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L.125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances) qui rend impossible I'habitabilité de ceux-ci sans uneintervention complémentaire de l'État, dès lors que l'indemnisation de l'assurance ne permettrait pasd'effectuer tous les travaux de réparation nécessaires. Un justificatif des travaux pris en charge parl'assurance sera joint au dossier de demande d'aide de l'État.2.2.2 — Cas particuliersL'aide peut également être attribuée, à titre dérogatoire, dans le cadre de la relocalisation d'un ménagedont la résidence principale est située :* soit en en Zone de Menace Grave pour la Vie Humaine (ZMGVH) ;+ soit en périmètre couvert par un arrêté d'insalubrité conduisant à la démolition de cetterésidence dans le cadre d'un projet d'aménagement.
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Dans les deux cas, le logement subventionné devra être localisé dans une zone urbanisée.2.2.3 - Critéres de priorisationL'aide de l'État sera attribuée, par ordre de priorité, aux logements ci-après décrits :1- les cas mentionnés à l'article 2.2.2;2- les logements reconnus très dégradés à l'aide d'un rapport technique argumenté et del'évaluation de la dégradation du bâti (grille ANAH), avec un indice de dégradation supérieur ouégal à 0,50;3- les logements reconnus dégradés à l'aide d'un rapport technique argumenté et de l'évaluationde la dégradation du bâti (grille ANAH), avec un indice de dégradation compris entre 0,40 et 0,50.2.2.4 — ExclusionsSont exclus de cette aide tout projet d'acquisition-amélioration en ce qui concerne :1. un logement impliquant de la démolition-reconstruction. Cette règle ne s'applique pas au 3° del'article 2.2.1;l'aménagement à usage de logement d'un local non destiné à l'habitation ;l'aménagement d'une partie d'habitation dévolue à l'exercice d'une activité rémunératrice ;un logement loué ;un logement à usage mixte professionnel et d'habitation, sauf cas particulier soumis à la validationdu service instructeur ;un logement financé avec une aide de l'État depuis moins de cinq ans. Toutefois, ce délai peut êtreréduit :¢ lorsque le projet vise l'adaptation du logement aux besoins spécifiques d'une personne âgéeou handicapée;- lorsque le logement a bénéficié d'une aide de l'Etat dans le cadre d'une Opération Groupéed'Amélioration Légère de l'Habitat (OGRAL) ;* en cas de travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effetsdu vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application desarticles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ;7. les logements qui ont fait l'objet d'une procédure de mise en sécurité assortie d'une interdictiondéfinitive d'habiter et d'une prescription de démolition ou d'une ordonnance d'expropriation oud'une procédure de traitement de l'insalubrité (concluant à l'absence de remédiabilité del'insalubrité) ;8. les logements sur lesquels les travaux d'amélioration ont commencé avant la notification de ladécision attributive de subvention, sauf pour des travaux de sécurité présentant un caractèred'urgence et après accord du service instructeur ;9. un logement classé en Zone de Menace Grave pour la Vie Humaine (ZMGVH).
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Artic - NATU ELA ENSE SU T BLELa dépense subventionnable permet de définir le prix du logement. Ce prix servira de base pourdéterminer le montant de la subvention (article 4).La dépense subventionnable se décompose en deux temps :1. La charge foncière, qui comprend :a) Le prix du terrain, les frais d'acquisition et, le cas échéant, de régularisation des titres depropriété foncière ;b) Les honoraires des géomètres ;c) Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honorairescorrespondants aux études et taxes diverses ;2. Le prix Bâtiment, qui comprend :a) La valeur du bâti s'il n'est pas déjà propriété de l'accédant ;b) Le coût des travaux d'amélioration, de mises aux normes ou d'extension du logement, qui
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doit être au moins égal à 25 % du prix de revient total de l'opération ;
x
3. Les honoraires correspondants à l'assistance à maîtrise d'ouvrage et les frais divers liés auxtravaux.S'agissant des travaux d'amélioration, de mises aux normes ou d'extension du logement ou leshonoraires de la prestation de l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et les frais divers liés auxtravaux, se référer aux articles 3.2 et 3.3 de l'arrêté DEAL/ HBD du 06 mai 2024.Les caractéristiques techniques des logements destinés à être acquis et améliorés, notamment enmatière de normes de surface en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau etd'évacuation des eaux, sont précisées dans l'annexe 2 de l'arrêté DEAL / HBD du 06 mai 2024.Article 4 - MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE LA SUBVENTIONa) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures au montant déterminé par l'arrêté prévu aupremier alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'accès auxlogements locatifs sociaux (bénéficiaires « modestes ») et dans la limite du plafond défini à l'annexe 1,50 % du prix du logement définis à l'article 3, dans la limite des plafonds définis ci-dessous :| Catégorie de ménage Plafonds de subvention ménages modestes| 4 ; EL 25523€ ernn eee 31146 € |DS 3 | | 38334 € =) |ey ee er1— 5 ee 7 42 568 €a 6 et au-delà El a 45 335€ RUEb) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés au deuxième alinéa del'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'accès aux logements locatifs trèssociaux (bénéficiaires « très modestes ») et dans la limite du plafond défini à l'annexe 1, 50 % du prix dulogement définis à l'article 3, dans la limite des plafonds également définis ci-dessous :Catégorie de ménage | Plafonds de Subvention Shane très modestesoo 1 oo _ 31 904 € | 7 |L 2 Zz _ 38 993€ Co3 | are aa 4 nn nn 7 53 210 € — ane 5 7 [ 53 210€ =Get au-delà | a 56 669 € nnArticle 5 - AGREMENT DES OPÉRATEURSLes opérateurs en charge de l'assistance à maîtrise d'ouvrage sont les opérateurs agréés par lereprésentant de l'Etat dans le département.Cet agrément établi pour une durée de 5 ans fait l'objet d'un contrôle annuel dans des conditionsdéfinies par le cahier des charges de cet agrément. Il peut être suspendu ou retiré dans les conditionsfixées par ce même cahier des charges. Il peut également être modifié pour tenir compte des
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évolutions réglementaires.Article 6 - DISPOSITIF PARTENARIAL DE L'AMELIORATION DE L'HABITATL'aide de l'État intervient dans le cadre d'un dispositif de cofinancement partenarial de l'améliorationde l'habitat régi par une convention partenariale.icle 7 — TRUCTION DES ANDES ET DÉCISION D'ATTR N7.1- Dépo mande de ionUn exemplaire du dossier de demande de subvention (volets administratif, technique et financier) seraobligatoirement déposé au service instructeur par l'opérateur (version papier et numérisée) en attentede la mise en place d'une plateforme dématérialisée dédiée.Un exemplaire devra obligatoirement être transmis à l'ensemble des financeurs de l'opération dans lecadre du dispositif partenarial et selon les mêmes modalités.il est rappelé qu'un exemplaire du dossier comprenant a minima les volets technique et financier devraimpérativement être remis au demandeur de l'aide par l'opérateur.Toute mise à jour devra faire l'objet d'un envoi complémentaire.7.2 — Composition des dossierLa demande d'aide doit comprendre les pièces figurant à l'annexe 3.7.3 - Instruction des dossiersL'instruction des dossiers est menée par le service instructeur.7.4 — DécisionLa décision d'attribution de l'aide, ou de son rejet, est prise dans la limite des autorisationsd'engagement annuelles et dans le respect de la réglementation en vigueur. La décision est prise auregard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. En casd'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide peut être refusée, minorée ou soumise à desconditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers dupropriétaire.icle 8- TION, VER ENT ET V É DE B TION8.1 - AttributionLa subvention est attribuée nominativement au demandeur.8.2 — nLa subvention est forfaitaire et non révisable. Une fois la décision d'attribution prise, la subvention estversée sur demande à l'opérateur agréé ayant reçu mandat par l'attributaire pour la perception desfonds, dans les conditions suivantes :* Une avance correspondant à 15 % du montant des travaux HT ;* Un premier acompte correspondant à 40% de la subvention, y compris l'avancesusmentionnée, pourra être versé sur présentation de l'attestation de démarrage de travaux ;+ il sera versé jusqu'à 80 % de la subvention, y compris l'acompte de 40 %, sur justification destravaux réalisés ;* Le solde sera versé à l'achèvement des travaux.Les pièces à fournir au service instructeur sont listées en annexe 3.
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8.3 — Validité de la décision de subvention| - Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date la décision attributive de la subvention,l'opération n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution, la décision attributive de l'aide seraconsidérée comme caduque.Ce délai de démarrage peut être prorogé d'un an, soit un démarrage de travaux dans un délaimaximum de trois ans à compter de la décision de subvention, sur demande motivée de l'opérateur etau plus tard deux mois avant son terme, notamment lorsque les circonstances extérieures à sa volontéont fait obstacle au commencement des travaux, telles que :* un grave motif d'ordre familial ou de santé du bénéficiaire ;+ __l'indisponibilité ou la défaillance de l'entreprise chargée de réaliser les travaux, attestée parl'opérateur agréé ;* un retard non imputable à l'attributaire liée à une délibération tardive des collectivités ou toutautre organisme sur leur part de financement du projet ;* un événement extérieur non prévisible à la date de décision d'attribution de l'aide et nonimputable à l'opérateur ou à l'attributaire.Ces motifs devront être justifiés.It - L'achèvement des travaux doit être justifié par l'opérateur agréé et le bénéficiaire de la subventionsous peine de retrait de la décision d'octroi de la subvention et du remboursement des sommes déjàperçues, dans un délai de quatre ans à compter de la décision attributive de la subvention.Un report de ce délai ne peut être accordé.lll — Les études de maîtrise d'œuvre et les travaux qui comprennent nécessairement les fournitures et lamain d'œuvre doivent être réalisés par des entreprises professionnelles inscrites au registre ducommerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et ayant les assurances et garanties nécessaires.Des contrôles pourront être effectués par l'État.L'opérateur agréé mandaté par le bénéficiaire est responsable de la régularité administrative duchantier.En cas de travaux mal exécutés, constatés lors d'un contrôle de la DEAL après réception, l'opérateuragréé s'engage à poursuivre son rôle en exigeant que le maître d'œuvre mobilise, le cas échéant, sesassurances et celle des artisans/entreprises intervenant afin de réaliser les travaux et les ajustementsnécessaires. La répétition de ce genre de manquements ou leurs résolutions laborieuses peuventexposer à un retrait de l'agrément.IV - En cas de modification ou d'extension de travaux au projet initial, ddment approuvé au préalablepar la DEAL, aucune subvention supplémentaire ne peut être attribuée sans dépôt d'une demandecomplémentaire dans la limite du plafond applicable.L'opérateur agréé est tenu d'informer et de transmettre au service instructeur, sans délai et pendanttoute la durée de l'opération, tous les éléments nouveaux concourant à une modification del'opération financée. Tout changement au projet initial doit faire l'objet d'un accord préalable duservice instructeur sous peine de reversement de la subvention. Ce dernier en informera les autresfinanceurs.icle 9 - CONDITIONS DE CUMUL9.1 - Obligation de déclarer les aides complémentairesLe bénéficiaire de l'aide déclare au représentant de l'État dans la collectivité toutes les aides reçuespour le financement de son projet, notamment la prime de transition énergétique, les aides descollectivités territoriales, les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie prévus auxarticles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, les aides aux actions de maîtrise de la demande enénergie en outre-mer mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du17 janvier 2019 ainsi que les aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et del'habitation et toutes autres aides en lien avec des travaux concernant le logement.
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DEAL - 971-2025-09-25-00016 - Arrêté DEAL/HBD du 25 septembre 2025 relatif aux conditions d'attribution des aides de l'Etat pour
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L'aide de l'État n'est pas cumulable avec l'Aide Régionale en faveur de l'Amélioration de l'Habitatportée par le Conseil Régional et l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (régime cadre) portée par leConseil Départemental. S'il était constaté le versement d'une telle aide, elle serait déduite de lasubvention de l'État dans les conditions définies à l'article 10.9.2 — Apport personnel et prêt complémentaireLe plan de financement de l'opération comportera obligatoirement, outre la subvention de l'État et lesautres concours financiers mobilisables, une participation financière (apport personnel) del'attributaire dont le taux sera déterminé par la convention partenariale, le cas échéant.Cette participation financière sera constituée de fonds propres et/ou d'un prêt complémentaire.Interface financière et sociale agréée par l'État, ATRIOM devra être sollicitée en tant que de besoindans le cas de recours à un prêt complémentaire. En effet, les aides de l'État ouvrent droit à la mise enplace d'un prêt complémentaire, garanti par le fonds de garantie de l'habitat social, dont lesremboursements sont couverts partiellement par l'allocation logement versée par la caissed'allocations familiales par l'intermédiaire de cet organisme.Article 10 - CONTRÔLES ET SANCTIONSLe contrôle des conditions d'application du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat.a) Des contrôles a priori et a posteriori seront diligentés par la DEAL pour vérifier le respect desdispositions du présent arrêté, en l'occurrence les éléments présentés dans la demande d'aide validéepar la DEAL et dans la demande de versement de subvention.Il s'agit de :* valider la nature des travaux prévus au devis et leur pertinence au regard des besoins dubénéficiaire ;* finaliser l'opération et payer le solde de la subvention. En cas de malfaçons avérées, les travauxdevront être repris par les entreprises après avis du maître d'œuvre qui est responsable de lavérification de la bonne exécution des règles de l'art.Des contrôles pourront également être menés en phase intermédiaire (démarrage de travaux,demande de modification de projet, signalement d'un bénéficiaire...)Ces contrôles seront réalisés à l'initiative de la DEAL et pourront l'être à la demande de l'opérateuraprès accord de la DEAL.L'attributaire doit se rendre disponible le jour où ces contrôles sont effectués. Dans le cas oùl'attributaire serait absent à deux rendez-vous consécutifs sans justification, il devra rembourser lasubvention octroyée.La DEAL effectuera ces contrôles en régie ou en recourant à un prestataire extérieur.b) En cas de non-respect des délais de réalisation ou conditions d'engagement de la subvention, l'aidefera l'objet d'un retrait et d'un reversement au prorata temporis de la durée d'occupation à compterde la date de leur rupture, en fonction du nombre d'années complètes d'engagement restantes acourir, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure soumis à l'appréciationdu représentant de l'État en Guadeloupe.Le retrait et le reversement seront effectués dans les conditions suivantes :* 100% avant la 6°" année suivant la date d'achèvement des travaux ;+ 75 %entre la 6°" année et la 9 année incluse suivant la date d'achèvement des travaux;* 50 %entre la 9°" année et la 12°" année incluse suivant la date d'achèvement des travaux.En outre, la subvention pourra être soumise à retrait et reversement selon les mêmes modalités dansles cas suivants :* non respect des dispositions du présent arrêté ;* fausse déclaration, une inexactitude des renseignements produits et manœuvre frauduleuse envue d'obtenir la subvention de l'État ;* non respect du descriptif des travaux figurant au dossier d'instruction (sauf cas spécifique àapprécier par le service instructeur) ;
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° changement de destination du logement.Toutefois, afin de couvrir les frais d'ingénierie et de prestations intellectuelles engagées dans le cas oùle projet d'acquisition-amélioration n'est pas mené à son terme pour des raisons non imputables àl'opérateur et au bénéficiaire, une indemnité sera versée dans les conditions suivantes :* 30% du montant des honoraires HT si les travaux n'ont pas démarré;* 50 % du montant des honoraires si les travaux ont démarré.Une exonération de reversement en cas de mutation de propriété est accordée dans les cas suivants :- lorsque la mutation résulte d'une expropriation ou de l'exercice d'un droit de préemption ;* en cas de vente du logement, si les acquéreurs justifient, de façon expresse, du respect del'ensemble des engagements d'occupation fixés au présent arrêté ;+ en cas de décès du bénéficiaire de l'aide, sauf dans le cas où une avance a été versée et que lestravaux n'ont pas commencé.Article 11- ANNEXES JOINTES AU PRÉSENT ARRÊTÉ* Annexe 1: Plafonds de ressources annuelles au 1° janvier 2025« Annexe 2 : Constitution du dossier de demande de subvention AAH° Annexe 3: Modalités de versement de la subvention AAHArticle 12 - APPLICATION ET EXÉCUTIONLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de publication.Article 13Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
25 SEP. 2025Fait 4 Basse-Terre, le
Thierry /DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ANNEXE 1
Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) applicablespour l'acquisition-amélioration de l'habitat
Catégorie de : Nombre occupants | Nombre de personnes composant le| ménages | Equivalent (1) | supposé ménage (3)
1 Isolé 1 Une personne seuleDeux personnes ne comportant aucune2 M+0 2 personne à charge à l'exclusion des jeunesménages (***)2 Une personne seule avec une personne àcharge3 M + 1 L . a CO2 Un jeune ménage sans personnes à charge3 Trois personnes3 Une personne seule avec deux personnes à4 M +2 charge4 Quatre personnes4 Une personne seule avec trois personnes à5 M +3 charge5 Cinq personnes| Une personne seule avec quatre personnes à |$ charge6 M +4 = _6 Six personnesPar personne supplémentaire
| à partir du 1° janvier 2025 dans le département de la Guadeloupe, |
Plafond deressources (2)— |LLTS LLS15661€ |20881€ |20 914€ | 27 886€| =}
(25150€ 33533€
| 30 363€ | 40 484€|
| 35718€ 47 624€
| 40254€ 53672€
4490€ | 5987€
Ces montants font l'objet d'une actualisation chaque année à la date du 1° janvier.(1) Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe,en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte(2) Article 10 de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafondsde loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par lesarticles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation(3) Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égale à cinquante-cing ans constitue une jeune ménage
Annexe 1 - Arrêté préfectoral aide à l'acquisition-amélioration de l'habitat — Département de la Guadeloupe
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ANNEXE 2
ACQUISITION-AMELIORATION DE L'HABITATCONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ETATTout dossier incomplet sera retourné sous 30 jours à l'opérateur agréé qui le complétera dans les meilleurs délais.Pièces à fournir pour tout dossier :|. DOSSIER ADMINISTRATIFEtat civil* Original de la demande d'aide+ Copie de la pièce d'identité des occupants* Copie du livret de famille« Certificat de concubinage pour les personnes vivant en concubinage ou PACS+ Copie de la décision de tutelle ou curatelle le cas échéantRessources de tous les occupants« Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année n-1 pour les revenus fiscaux de l'année n-2 de chaquepersonne occupant le logement« — Justificatif d'activité ou de non activité de moins de 6 mois des occupants de plus de 16 ansPropriété du foncier et du logement° Taxe Foncière n-1 (document non exigé en cas de relogement suite a délocalisation de la ZMGVH)* Promesse de vente ou compromis de vente ou équivalentAncienneté du logement* _ Justificatif de l'âge du logement de plus de 10 ans (facture eau, EDF, taxe foncière ou d'habitation, ...)Engagement du demandeur+ Engagement à respecter les dispositions de l'arrêté préfectoralD C U« Attestation de non-commencement des travaux signée par l'opérateur et le demandeur* Copie du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage signé par le maître d'ouvrage et l'opérateur- Copie du contrat de maîtrise d'œuvre signé par le maître d'œuvre, le maître d'ouvrage et l'opérateur- Plan de situation au 1/2500° permettant de repérer la parcelle dans son environnement urbain et de pouvoirs'y rendre sans encombre (indication du Nord, voies d'accès, repères type mairie, église, ...)+ Plan de masse au 1/500° de la construction sur la parcelle indiquant son implantation, son orientation, touteextension éventuelle, ses prospects, les courbes de niveau, l'évacuation des eaux pluviales+ Géolocalisation du logement+ Extrait du plan cadastral« Extrait du Plan Local d'Urbanisme ou du Règlement National d'Urbanisme et du Plan de Prévention desRisques Naturels ou Certificat d'Urbanisme« Évaluation de la dégradation du bâti établie par un technicien competent (grille ANAH et son mode d'emploidisponibles sur le site internet de la DEAL Guadeloupe : Thématiques/Habitat, Batiment/Aides au logement)+ Diagnostic technique préalable et présentation des propositions (descriptif) assorties de photographiesdehors dedans pour appuyer l'argumentation de l'intervention (photos couleurs nettes, format minimumA5 : vue d'ensemble, sous tous les angles + désordres pour lesquels les travaux sont prévus)+ Original du devis quantitatif et estimatif détaillé (non forfaitaire) des travaux élaborés sur la base desentreprises et/ou artisans consultés et assortis du montant de la rémunération relative à l'assistance amaîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre signé par l'opérateur et le demandeur la proposition retenue+ Plans distincts avant et après travaux matérialisant précisément les travaux et précisant la surfacehabitable : distribution, façades et coupes
Annexe 4 Arrêté préfectoral aide à l'acquisition-amélioration de l'habitat — Département de la Guadeloupe 1/2
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* Copie de la déclaration préalable de travaux ou de l'arrêté de permis de construire le cas échéant. Cesdocuments peuvent être fournis ultérieurement et au plus tard à la demande du 1° mandatement.* Diagnostic de détection de l'amiante si la construction est concernée et autres justificatifs concernés parl'alinéa 12 de l'article 3.2.2.1. de l'arrêté préfectoral* Accord du syndicat gestionnaire des eaux usées ou du gestionnaire de réseaux de distribution d'électricitéen cas de raccordement aux réseaux et/ou remise aux normesLorsque le logement a subi un sinistre dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral :*__ Copie du justificatif d'indemnisation de l'assurance (montant et objet des travaux)lll. DOSSIER FINANCIER* Plan de financement prévisionnel du projet d'amélioration de l'habitat signé par l'opérateur et le demandeur,faisant apparaître, en deux parties distinctes, les éléments suivants :o DPAH= dépenses: coût des travaux à réaliser, coût de l'acquisition, honoraires d'assistance à maîtrised'ouvrage, honoraires de maîtrise d'œuvre et taxes= recettes: subventions de l'État (LBU), autres subventions (Région, Département, CAF, EPCI,commune), prêt complémentaire, apport personnel° Hors DPAH (autres aides publiques pour dispositifs spécifiques). Fournir les justificatifs.=» dépenses : coût des travaux à réaliser= recettes : subventions, apport personnel* Original du mandat administratif et financier à l'opérateur daté et signé par les 2 parties* Accord de principe de l'organisme prêteur précisant le montant du prêt* Echéancier de l'apport personnel (fonds propres) et engagement du demandeur à mobiliser l'intégralité deson apport prévu dans le plan de financement* Attestation d'absence de demande d'aide à la Région (Aide Régionale à l'Amélioration de l'Habitat) ou auDépartement (Aide à l'Amélioration de l'Habitat — dispositif cadre)Certaines pièces font l'objet de documents-types proouis par la Deal qui seront transmis aux opérateurs en chargede l'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés par l'État. La liste des pièces pourra être amendée par la Deal pour tenircompte des évolutions réglementaires et selon les cas particuliers.
Annexe 4 Arrêté préfectoral aide à l'acquisition-amélioration de l'habitat - Département de la Guadeloupe 2/2
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ANNEXE 3
ACQUISITION-AMELIORATION DE L'HABITAT |MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT
La subvention est forfaitaire et non révisable. Elle est versée sur demande à l'opérateur agréé chargé de la missiond'assistance à maîtrise d'ouvrage ayant reçu mandat par l'attributaire pour la perception des fonds. Le versement dela subvention s'effectuera sur justification des travaux et de leur conformité avec le projet pris en considération dansles conditions suivantes :1) une avance correspondant à 15 % du montant des travaux HT représentant une part de la subventioncorrespondant aux honoraires de l'AMO et de la MOe pourra, sur demande, être versée sur production de ladécision attributive de l'aide de l'Etat.2) un acompte correspondant à 40 % de la subvention, y compris l'avance, pourra être versé sur pré-sentation des pièces suivantes :© Original de la demande de versement de subvention© Relevé d'identité bancaire si l'opérateur change de situation bancaire© Original de la demande d'acompte (décompte)o Original de l'attestation de démarrage des travaux signee par Vattributaire, l'opérateur et le maitred'ceuvreOriginal des contrats de marché avec les artisans/entreprises ainsi que les ordres de serviceOriginal du devis pour chaque artisan/entrepriseo Copie de l'attestation décennale du maitre d'œuvre et de chaque artisans/entreprise si ces assurancesn'ont pas encore été fournies© Copie du justificatif d'attribution de prêt complémentaire le cas échéant© Original d'une facture (artisan/entreprise ou matériaux)© Attestation de déblocage de fonds relative au financement de l'acquisition
ce)
3) Il pourra étre versé jusqu'a 80 % de la subvention, y compris, l'acompte des 40 %, sur présentationdes pièces suivantes :© Original de la demande de versement de subvention© Original de la demande d'acompte (décompte)o Justificatifs des travaux réalisés (photographies)o Original des factures signées par l'attributaire, l'opérateur et le maître d'œuvre. Le montant total de cesfactures devra au moins être égal à 80 % du montant total des travaux.Lorsqu'un acompte de 40 % n'aura pas été demandé les pièces figurant en 1) seront également à produire.4) Le solde sera versé à l'achèvement des travaux, sous-réserve de la production des piècessuivantes:© Original de la demande de versement de subvention° Original du relevé de dépenses© Original de la demande d'acompte (décompte)© Original des factures des honoraires de l'opérateur et du maitre d'œuvreo Original des factures pour chaque artisan/entreprise (ainsi que celles de leurs sous-traitants)o Original du procès-verbal de réception des travaux pour chaque artisan/entreprise signé par l'attributaire,l'opérateur et le maitre d'œuvre© Rapport final assorti des photos illustrant le déroulement des travaux réalisés© Justificatif de fin de bail si l'attributaire occupait un logement locatif lors de la demande de subvention© Copie de la facture des travaux non financés par le DPAH mais prévus dans l'opération© Titre de propriété ou équivalent
Annexe 5 - Arrêté préfectoral aide à l'acquisition-amélioration de l'habitat — Département de la Guadeloupe 1/2
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OOO
Original du justificatif attestant que le traitement préventif ou curatif anti-termite et contre les autres para-sites xylophages réalisé est suffisant, en application de l'arrêté préfectoral régissant cette problématiquesur le territoireCopie de l'attestation de conformité du consuelAttestation de conformité du syndicat d'assainissementBordereau de suivi des déchets d'amiante si nécessaireLorsqu'un acompte de 40 % ou de 80 % n'aura pas été demandé les pièces figurant en 1) seront égalementà produire.Certaines pièces font l'objet de documents-types produits par la Deal qui seront transmis aux opérateurs en chargede l'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés par l'État.La liste des pièces pourra être amendée par la Deal pour tenir compte des évolutions réglementaires et selon les casparticuliers.
Annexe 5 - Arrêté préfectoral aide à l'acquisition-amélioration de l'habitat — Département de la Guadeloupe2/2
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DEAL
971-2025-10-02-00007
Arrêté DEAL/RVQ portant délégation de
signature au directeur de la DEAL en matière de
rénovation urbaine
DEAL - 971-2025-10-02-00007 - Arrêté DEAL/RVQ portant délégation de signature au directeur de la DEAL en matière de rénovation
urbaine 21
Direction de l'Environnement,de l'AménagementinARE GION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté DEAL/RVQdu _ ? OCT. 2025portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement, del'aménagement et du Logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint- Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine -Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovationurbaine ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ces règlements ;les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ces règlements ;le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL Directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 nommant M. Thierry SABATHIER en qualité de Directeuradjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Eric PARIZE en qualité de chef du serviceRenouvellement des Villes et des Quartiers de la DEAL Guadeloupe ;Tél : 05 90 98 59 59Mél : rvq.deal-guaceloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-PhyBP 54-97102 Basse-ierre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fi1/2
DEAL - 971-2025-10-02-00007 - Arrêté DEAL/RVQ portant délégation de signature au directeur de la DEAL en matière de rénovation
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Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRETEArticle 1° - Délégation de signature est donnée a Monsieur Jean-Yves SAUSSOL, directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe sa qualité de déléguéterritorial adjoint de l'ANRU, pour signer, sans limite de montant :- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU enGuadeloupe.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée successivement à Monsieur Thierry SABATHIER, directeur adjoint de la DEAL, et à MonsieurEric PARIZE, chef de service Renouvellement des Villes et des Quartiers (DEAL), aux fins de signerl'ensemble des actes mentionnés audit article.
xArticle 3- Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DEAL), délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guadeloupe. Une copie de cet arrété est transmise a la direction en charge des financesde l'ANRU.
Fait à Basse-Terre, le " 2 OCT. 2025
Thierry; DEVIMEUX
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tel: 05 90 98 59 59Mél : rvg.deal-guadeloupewdeveloppement-dursble.gouv.frSaint-Phy BF 54 - 97102 Basse-ierre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fi2/2
DEAL - 971-2025-10-02-00007 - Arrêté DEAL/RVQ portant délégation de signature au directeur de la DEAL en matière de rénovation
urbaine 23
DEAL
971-2025-10-02-00004
Arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation
de signature en matière d'évaluation
environnementale
DEAL - 971-2025-10-02-00004 - Arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d'évaluation environnementale 24
aayfF REGION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberte et du LogementFraternité
Arrêté du {2 OCT. 2025portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe
Évaluation environnementale
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer ;Vu le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité encharge de l'examen au cas par cas et notamment son article 10 ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL en qualitéde directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
DEAL - 971-2025-10-02-00004 - Arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d'évaluation environnementale 25
ARRETE
Article 1°" Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves SAUSSOL, directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe à l'effet de signer dans la limite des attributionsdévolues à son service :° toutes correspondances d'administration générale,. tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes dans lesdomaines énumérés dans le tableau suivant :
NATURE DE LA DELEGATION REFERENCESEvaluation environnementale
Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité Décret n° 2020-844 du 3environnementale et à l'autorité en charge de l'examen juillet 2020au Cas par cas notamment son article 10.1 Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses Décret n° 2021-837 duréformes en matiére d'évaluation environnementale et 29 juin 2021de participation du public dans le domaine del'environnement, notamment son article 9.
Décision relative a la nécessité ou non de réaliser une Décret n° 2020-844 du 3étude d'impact ou une évaluation environnementale juillet 20202 dans le cadre de la procédure d'examen au cas par casdes projets relevant de l'autorité compétente en matière| Article R122-3-1 du coded'environnement de compétence régionale et de l'environnementdépartementale, publication des actes correspondantssur le site internet de la DEAL.
Article 2 - En application du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Yves SAUSSOL peut subdéléguer,sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présentarrêté, aux agents placés sous son autorité dans leurs domaines de compétences respectifs et en lienavec les attributions du service. Cette subdélégation prend la forme d'un acte administratif signé parle délégataire et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et ledirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture,Basse-Terre, le = ? OCT. 2025
|Thierry PTT]al
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée.
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DEAL
971-2025-10-03-00003
Décision DEAL/CAB du 3 octobre 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
DEAL - 971-2025-10-03-00003 - Décision DEAL/CAB du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 28
PREFET |DE LA REGION er En:GUADELOUPE Direction de l'Environnement,Liberté de l'AménagementÉgalité et du LogementFraternitéDécision DEAL/CAB du 3 octobre 2025portant subdélégation de signature- Ordonnancement Secondaire -
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, a Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptableet portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M.Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOLen qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu larrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-YvesSAUSSOL, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe, en matière d'ordonnancement secondaire ;
DÉCIDEArticle 1%— Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé,subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Yves SAUSSOL et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement, a:e WM. Thierry SABATHIER, Directeur Adjoint
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Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet designer dans la limite des attributions de leur service :* engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unitésopérationnelles citées dans l'article 3 de l'arrété préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé ;¢ tout acte lié à l'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuilsfixés dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé.Article 3 — Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LAPENNE chef du serviceRisques, Énergie Déchets par intérim à l'effet de signer tous les documents relatifs à labudgétisation sur le BOP 181 action 14 des opérations financées au titre du fond de prévention derisques naturels majeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur un compte dédié à la Directionrégionale des Finances publiques de Guadeloupe.Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action14, sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empéchement, à la signature desdirecteurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du serviceHabitat et Bâtiment Durables, à l'effet de signer pour l'action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifsou conventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 34 000€.Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeuret, en cas d'empéchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de laprésente décision.Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature dudirecteur et, en cas d'empéchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à Particle 1de la présente décision :¢ les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant de 50 000 €maximum pour les collectivités territoriales et jusqu'à 100 000 € pour les autres.Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que l'ensemble des arrêtés ou lesconventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément al'article 4 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé.Article 6 — Les engagements de frais de déplacement demeurent réservés à la signature dudirecteur et, en cas d'empéchemert, à la signature du directeur adjoint désigné à l'article 1 de laprésente décision, ainsi qu'à Marie-Pierre TROPLENT (cheffe de la mission stratégie, pilotage etcommunication), Kelly OSSEUX (chargée de mission pilotage et contrôle interne) et Jean-ClaudeSY (chef de l'unité GCTT).Article 7 — Les aides et secours matériels demeurent réservés à la signature du directeur et, encas d'empéchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présentedécision.Article 8 — Subdélégation de signature est donnée a Mme Kelly OSSEUX et M. Loïc ABON al'effet de :* recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement etcrédits de paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral du 2 octobre 2025susvisé ;* répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées deleur exécution.
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Article 9 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et lesdemandes de subventions, ainsi qu'à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaireest précisée en annexe 2.Article 10 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 11 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 3 octobre 2025 L e Dire cteur
ean Corr SAUSSoL—
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Annexe 1 à la décision DEAL/CAB du 3 octobre 2025Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétentsconformément aux articles 1 et 2 de la présente décision :Agents habilitésAgents habilités en casd'absence oud'empêchement
M. David PONCET
Mme Émilie CAILLAUXM. David COLLASMme Claudiane MIREDIN207, action 3, jusqu'à 4 000 €M. Jean-Claude SY203, jusqu'à 4 000 €Mme Gilda POUGEOL 207,actions 1 et 2 jusqu'à 4 000 €
Mme Sabine KAWAMURA
BOP /UO | Services
Transports, Mobilités,ru Éducation et SécuritéRoutières (TMES)
Habitat et Bâtiment123 - 135 Durables (HBD)MissionDéveloppement159 Durable et EvaluationEnvironnementale| (MDDEE)| Renouvellement des123-135 | Villes et desQuartiers (RVQ)Prospective,113 — 135 Aménagement et159 Connaissance duTerritoire (PACT)
113-174-| Risques, Energie,181 Déchets (RED)
113 — 181 — Ressources159 — 362 Naturelles (RN)
M.Thierry SABATHIER
M. Marc CLAUDINMme Clémence PHAROSEMme Catherine BADLOU
—
Mme Nicole ERDAN
M. Eric PARIZE
Mme Yasimin VAUTOR
M. Fabrice GUINGAND
M. Hervé DIBMme Eva LE SAULNIER
M. Nicolas LAPENNE
M. Danny LAYBOURNE
Mme Aude COMTEM. Philippe EDOM
——
M. Christophe REYNAUDM. Pascal LI-TSOE
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Agents habilitésAgents habilités en casd'absence oud'empéchementM. Thierry SABATHIER
M. Thierry SABATHIER
BOP / UO Services
217-SGAC-ASSO MDDEE217-SGAC- og.ASPR | Direction
| |
| Unité territorialeSaint-Barthélemy —|354 Saint-Martin(UTSBSM)113 CAR SPAW
M. Karim MIKSA
Mme Lucile ROSSIN
Mme Nicole ERDAN
Mme Marie-Pierre TROPLENT
Mme Sabine RODDIER
Mme Géraldine CONRUYT
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Annexe 2 à la décision DEAL/CAB du 3 octobre 2025Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats,des demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil ChorusFormulaire :
Service / BureauMission strategiePilotage etcommunication
Agent
Mme Kelly OSSEUX
Profil Chorus
Valideur
ValideurValideurGestionnaireValideurValideurValideurGestionnaireGestionnaire|| Gestionnaire
|
GestionnaireGestionnaireGestionnaireValideur
CAR SPAW Mme Lucile ROSSINCAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT- CAR SPAW | Mme Julie JOUITTEAU _HBD / CAGF Mme Aline VATNAHBD / CAGF Mme Liliane CHALUSHBD / CAGF Mme Josette LUXHBD / APAH Mme Murielle AMBRYE HBD / APAH Mme Evelyne URIE| HBD / APAH Mme Suzy MELFORTHBD / APAH | Mme Sylvie LACLEFHBD / APAH Mme Marie-Hélène |BALTUS _| HBD / LL Mme Samya DANDOMDDEE / PTECV Mme Nicole ERDAN| PACT / CAGE | M. Guy-André LINA| PACT/ CAGF IE Mme Isabelle NISUS-TAULIAUTPACT / CAGF Mme Octavia PLUTON| RED/CAGF Mme Lydia CYSIQUE| RED / CAGE 7 | Mme Tina JOSEPH —RN / CAGF | Mme Famina GALPERN / CAGF =LESTINMme Sylvie CELESTINE
ValideurGestionnaireGestionnaireValideurGestionnaireGestionnaire| Gestionnaire
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Service / Bureau Agent Profil ChorusRVQ / PAF | Mme Jacqueline MARIVAL ValideurRVQ / PAF Mme Lucia ROSEAU GestionnaireRVQ | PAE | Mme Nadine LEPIERRE Gestionnaire| TMES / CAGF | Mme Margareth SAINT-JEAN-THERESE | ValideurE TMES / CAGF Mme Corinne BONOMIE-AMORT | GestionnaireTMES / USR LE 7 Mme Gilda POUGEOL L | Valideur| TMES / PER Mme Claudiane MIREDIN | ValideurTMES / PER Mme Marie-Cécile BLANC | Gestionnaire
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DEAL
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Décision DEAL/PACT du 3 octobre 2025 portant
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PREFETDE LA REGION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
Décision DEAL / PACT du 3 octobreportant subdélégation de signature- Administration Générale -Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,Vu la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sousson autorité ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notammentson article 12 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel en date du 24 mars 2024 portant renouvellement de M. ThierrySABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;DECIDE
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Article 1°: Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, subdélégationde signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Yves SAUSSOL et dans lalimite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, a:- M. Thierry SABATHIER, directeur adjointArticle 2: Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, subdélégationde signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. jean-Yves SAUSSOL et de M.Thierry SABATHIER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement, aux chefs de service ci-dessous désignés, en ce qui concerne lesmissions de leur service.Bénéficiaires Services Subdélégations consenties pour lesdécisions codifiées à l'arrêtépréfectoral du 20 mars 2025142 ; 143 ; 1A4Mme Marie-PierreTROPLENTCheffe de la missionpilotage, stratégie etcommunicationM. David PONCET 142 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1 ; 2C1 et 2C2Chef du service Transports,Mobilités, Éducation etSécurité Routières (TMES)Mme Sabine KAWAMURA | Cheffe du service Habitat et | 1A2 ; 3A1 à 3A3 ; 3B1 à 3B7 ; 3C1 à 3C3Bâtiment Durables (HBD) 3E1 ; 3 F1 ; 3G1 ; 9A1 et 9A2M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission 1A2Développement Durable etEvaluationEnvironnementale (MDDEE)M. Eric PARIZE 1A2; 3D1Chef du serviceRenouvellement des Villes etdes Quartiers (RVQ)Mme Yâsimin VAUTOR 1A2 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ; 4C1 à4C4; 4D1 à 4D3; 5A1 et 5A2 ; 5B1 et 5B2;Cheffe du serviceProspective, Aménagementet Connaissance duTerritoire (PACT)M. Nicolas LAPENNE Chef du service Risques, 142 ; 1D1; 5C1; 7A1; 7B1;7C1.7D1aÉnergie, Déchets (RED) 7D4 ; 7E1 à 7E3 ; 8A1; 8B1; 8C1; 8D1M. Danny LAYBOURNE 142 ; 1D1 ; 6A1 ; 6B1 à 6BS ; 6C1 ; 6D1Chef du service RessourcesNaturelles (RN)Chef de l'Unité Territoriale 1A2 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B3 ; 4B7 à 4B12;Saint-Barthélémy- Saint- 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 ; 4E1 ; SA1 et 5A2;Martin (UTSBSM) 5C1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1M. Karim MIKSA
Directrice du Centre 1A2Mme Lucile ROSSIN d'Activités Régional pour le
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pour le protocolerelatif aux zones et ala vie sauvageSpécialementProtégées de laGrande RégionCaraibe (CAR SPAW)Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement des chefs deservice nommés à l'article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signer lesdécisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :Habitat et Batiment Durables M. Marc CLAUDINMme Clémence PHAROSEMission Développement Durable et Evaluation Mme Nicole ERDANEnvironnementale Mme Catherine BADLOURenouvellement des Villes et des Quartiers M. Fabrice GUINGANDProspective, Aménagement et Connaissance du M. Hervé DIBTerritoire Mme Eva LE SAULNIERRessources Naturelles M. Pascal LI-TSOERisques, Energie, Déchets Mme Aude COMTEM. Philippe EDOMM. Christophe REYNAUDTransports, Mobilités, Education et Sécurité Mme Emilie CAILLAUXRoutières M. David COLLASUnité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint-Martin Mme Sabine RODDIERCAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT
Article 4: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1 à2A3 ; 2B1 à 2Bg1 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :M. Jean-Claude SY Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des TransportsTerrestresArticle 5 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les décisions codifiées aux rubriques 2C1 et 2C2 del'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, à la cheffe d'unité ci-dessous désignée :Mme Claudiane MIREDIN Cheffe de l'unité Education RoutièreArticle 6 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 8A1 de l'arrêtépréfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :M. Sylvain PONS Chef de l'unité Plan de Prévention des Risques Naturels3/6
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rapports de contrôle codifiées à la rubrique 3F1 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, auchef d'unité ci-dessous désigné : Chef de l'unité Qualité de la constructionM. Philippe ODELes bordereaux d'envoi des procès-verbaux restent à la signature de la cheffe de service et de sesadjoints.Article 8 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 7C de l'arrêtépréfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, à la chargée de mission ci-dessous désignée :Mme Virginie TEISSIER Chargée de mission transition énergétique
Article 9: Subdélégation de signature est donnée, pour la signature des ordres de mission relatifs auxdéplacements des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière à Saint-Barthélémy etSaint-Martin, aux agents ci-dessous désignés :M. David PONCET Chef du service Transports, Mobilités, Education et sécuritéMme Emilie CAILLAUX routières (TMES)M. David COLLAS Adjointe au chef du service TMESMme Claudiane MIREDIN Adjoint au chef du service TMESCheffe de l'unité Education routière
Article 10 :Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-après désignés,pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leurautorité (décision codifiée à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé)Mme Martine WHITE Unité Communication (DIR)Mme Margareth SAINT JEAN Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES)THERESEM. Jean-Claude SY Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)Mme Claudiane MIREDIN Pôle Éducation Routière (TMES)Mme Gilda POUGEOL Unité Sécurité RoutièreMme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financière (HBD)Mme Catherine HALTEBOURG Logement Locatif (HBD)Mme Suzy MELFORT Accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat(HBD)Mme Ulla CHAMPION Politique de l'habitat (HBD)M. Philippe ODE Qualité de la construciton (HBD)M. Joël LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)M. Roger ANNICETTE Pôle Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVQ)Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (RVQ) 4/6
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Mme Laure REYGNIERAdjointe au chef du pôle Aménagement et Gestion desTerritoires (PACT)M. Guy-André LINA Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)Mme Adèle GARCIAUnité Affaires Juridiques (PACT)Mme Emmanuelle GELARDTHOMACHOTUnité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)M.Antoine COURTINGestion domaniale du littoral (PACT)Mme Alexandra PREVOTDonnées Statistiques (PACT)M. Frantz DELANNAYSystème d'informations Géographiques (PACT)M. Marcel NAGERAAffichage publicitaire et Police de l'Urbanisme (PACT)Mme Lydia CYSIQUECoordination Administrative et Gestion Financière (RED)Mme Gerty NEBOR Unité appui administratif - Déclarations (RED)M. Philippe EDOM Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)M. Sylvain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)Mme Charlotte TERRACPlan Séisme Antilles (RED)M. Jimmy BENJAMINUnité Hydrométrie (RED)Mme Céline LAPERROUSAZInondations et ouvrages hydrauliques (RED)Mme Léa GARANDEAUMission Gestion de crise (RED)M.Cyril DELHAISEPôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)Mme Gerty GAINARDAdjointe au chef du pôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)Mme Mélina LAURENTPôle Biodiversité (RN)Mme Marlène GUIOVANNACoordination Administrative et Gestion financière (RN)M. Emmanuel BOUTINARDMission Politique de l'Eau et protection de l'environnement(RN)Article 11: Subdélégation de signature est accordée à l'occasion des permanences effectuées dans ledomaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l'article 1" de l'arrêté préfectoral du 2octobre 2025 susvisé (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandisesde plus de 7,5T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessousdésignés :M. THierry SABATHIERMme Marie-Pierre TROPLENTM. David PONCETDirecteur AdjointCheffe de la mission pilotage, stratégie et communicationChef du service Transports, Mobilités, Education et SécuritéRoutiéres (TMES)Cheffe du service Habitat et Batiment Durables (HBD)Chef de la Mission Développement Durable & EvaluationEnvironnementale (MDDEE)Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers(RVQ)Cheffe du service Prospective, Aménagement etConnaissance du Territoire (PACT)Chef du service Risques, Energie, Déchets (RED)
Mme Sabine KAWAMURAM. Philippe WATTIAUM. Eric PARIZEMme Yasimin VAUTORM.Nicolas LAPENNEM. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources Naturelles (RN) 5/6
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Article 12: Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 13: La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dés sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Basse-Terre le 3 octobre 2025
Sean. fuer SAUSS0/_
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée. 6/6
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DEETS
971-2025-10-06-00010
Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et
remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre
2025 attribuant une subvention à l'association
CAP AVENIR dans le cadre de la lutte contre la
précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-10-06-00010 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association CAP AVENIR dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 43
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,E 5 DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSPREFET |DE LA REGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELiberté Service Protection des populationsEgalitéFratemit 0 6 OCi. 2025
VuVuVu
Arrêté duAnnulant et remplaçant l'arrêté DEETS/PS du 01 Septembre 2025 N°971-2025-09-00002attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association « CAP AVENIR »pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET N° 441 742 210 00061 - Action 13 du BOP 304Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritela loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et de solidarité de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruellesoutien financier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande l'association « CAP AVENIR » en date du 25 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArrêteArticle ler Ce présent arrêté annule et remplace l'arrété modificatif du 01 septembre 2025 n° 971-2025-09-01-00002Article 2Une subvention d'un montant de QUATRE MILLE TROIS CENT VINGT CINQ EUROS (4 325 €)est attribuée au titre de l'année 2025 à l'association « CAP AVENIR » - Siret N° 441 742 210 00061, dontle siège social est situé Rue Guy Bage, 4 Lotissement du Centre -97139 LES ABYMES — afin d'améliorerl'accés des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produitspériodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection, et également l'organisationd'ateliers d'information et de sensibilisation sur la thématiques du cycle menstruel.La distribution des produits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au ler janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au ler janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-10-06-00010 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association CAP AVENIR dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 44
L'association transmet obligatoirement à la DEETS, un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.Article 3 Cette subvention sera versée à 100 % à la signature de l'arrêté, selon les procédures comptables en vigueursur le compte suivant : Banque Crédit mutuel au compte ouvert au nom de : Association CAP AVENIRBanque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC10278 05345 00020207601 75 CMCIFR2AIBAN FR76 1027 8053 4500 0202 0760 175Article 4 La subvention de QUATRE MILLE TROIS CENT VINGT CINQ EUROS (4 325 €) sera imputée surles crédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autresexpérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domainefonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :— Achat de protections périodiques : 3 460 €, soit 80 %— Pour l'organisation d'ateliers : 865 € soit 20 %La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.Article S En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.Article 6 L' association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la productionserait jugée utile.Article 7 L' association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai detrois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.Article 8 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Article 9 | Une copie du présent arrêté sera notifiée à 1' Association.Article 10 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Gourbeyre, le 0 6 OCT, 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours. fr"
DEETS - 971-2025-10-06-00010 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association CAP AVENIR dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 45
ANNEXE |: Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— %de femmes bénéficiaires issues de la rue— %de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
DEETS - 971-2025-10-06-00010 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association CAP AVENIR dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 46
EnPRÉFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFrateruité
ANNEXE 2
Direction de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des SolidaritésPOLE SOLIDARITES
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— ACLOSSE : ..ccccccccsessccseserssesceccercscescescersovsves
NOU U ED TELLETE CCE LOECE EE LECTLE LEE LEE LLELEELE ELLE EL TOSSES ESHER EEE HOD EL
— Nom du responsable de l'action : sise— Téléphone du responsable de l'action : sn
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif :
3°) Démarrage de l'action
> J'aicommencé à utiliser les crédits> L'action a démarré avec les bénéficiairesOui [1] Non [7] Oui [1 Non F1> Je n'ai pas encore utilisé les crédits > L'action n'a pas encore démarréOui C] Non [1] Oui [1 Non F1
TTTTITITIT LT EEE PE IT ICE EE EEE ELEC EECELEELEELCECOECELCELEE EEE CEE EEE CCEEEEE EEE ES
> Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits : > date prévisionnelle de démarrage
PTPTTITITIT amsn se cepmanmeaaavansonassonnsans tes bisétosnsnenveneeenere
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-10-06-00010 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association CAP AVENIR dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 47
DEETS
971-2025-10-06-00004
Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et
remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre
2025 attribuant une subvention à l'association
KELYSHA ENTR AIDE pour des actions dans le
cadre de la lutte c
DEETS - 971-2025-10-06-00004 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association KELYSHA ENTR AIDE pour des actions dans le cadre de la lutte c 48
E 3 DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,PRÉFET éDE LA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESGUADELOUPE Péle SolidaritésÉgalitéFraternité Service Protection des populations
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Amétédy 0 6 OCT. 2025Annulant et remplaçant l'arrêté DEETS/PS du 01 septembre 2025 N°971-2025-09-00001attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association KELYSHA ENTR' AIDEpour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET N° 911 431 914 000 17— Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritela loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association KELYSHA ENTR' AIDE en date du 7 août 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeARRÊTEArticle ler Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté modificatif du 01 septembre 2025 n° 971-2025-09-01-00001.Article 2 Une subvention d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de l'année 2025 àl'association KELYSHA ENTR'AIDE - SIRET n° 911 431 914 000 17, dont le siège social est situé laBoucan — chemin de l'Étang — 97115 SAINTE-ROSE - afin d'améliorer l'accès des publics précaires, enparticulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produits périodiques, adaptées à leurs besoinset souhaits en matière de protection. La distribution des produits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1% janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1° janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-10-06-00004 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association KELYSHA ENTR AIDE pour des actions dans le cadre de la lutte c 49
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9Article 10
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICCAISSE L'ÉPARGNE | 00001 08029114372 13 CEPAFRPP131IBAN FR76 1131 5000 0108 0291 1437 213L'article 3 est modifié comme suit :La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusionsociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 «lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartitionsuivante :— Achat de protections périodiques : 100 %La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit deadministration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à |' Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Gourbeyre, le 0 6 OCT. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
DEETS - 971-2025-10-06-00004 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association KELYSHA ENTR AIDE pour des actions dans le cadre de la lutte c 50
ANNEXE |: Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— %de femmes bénéficiaires issues de la rue— %de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
DEETS - 971-2025-10-06-00004 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association KELYSHA ENTR AIDE pour des actions dans le cadre de la lutte c 51
E = Direction de l'Economie, de l'Emploi, duPRÉFET Travail et des SolidaritésLOUPE POLE SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 2CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— ACLOSSE : v.ecesscscccssseccescesscsseccesssccessscssesessssccesseceesseseessecensseaeersecoesossusasssscasecssseeseessneneseaseneeess— Nom du responsable de l'action : sis— Téléphone du responsable de l'action : sn
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif : oo... ccccceccececcsssssscecsscsccececssssccsceconsccccecessseceesenatessnaneasecnenenterees
3°) Démarrage de l'action
> J'ai commencé à utiliser les crédits > L'action a démarré avec les bénéficiairesOui [1 Non [1 Oui [1 Non [J> Je n'ai pas encore utilisé les crédits > L'action n'a pas encore démarréOui CJ Non [) Oui [1] Non [1> Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits : > date prévisionnelle de démarrage
Date... Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-10-06-00004 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association KELYSHA ENTR AIDE pour des actions dans le cadre de la lutte c 52
DEETS
971-2025-10-06-00011
Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et
remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre
2025 attribuant une subvention à l'association LE
COLLECTIF D'OKTAV dans le cadre de la lutte
contre la précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-10-06-00011 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association LE COLLECTIF D'OKTAV dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 53
ee DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,PRÉFET xDE LA RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES(ial pôle SolidaritésFraremié Service Protection des populations06 OCT. 2025Arrêté duAnnulant et remplaçant l'arrêté DEETS/PS du 01 Septembre 2025 N° 971-2025-09-01-00006attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association LE COLLECTIF D'OKTAVpour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité menstruelleN° Siret : 808 053 060 00014 - Action 13 du BOP 304Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritevu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrété DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - «Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;vu la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 «Lutte contre la précaritémenstruelle soutien financier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;Vu la demande l'association « LE COLLECTIF D'OKTAYV » en date du 10 août 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeARRETEArticle ler Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 01 septembre 2025 n° 971-2025-09-01-00006.Article 2 Une subvention d'un montant de MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 550 €) est attribuéeau titre de l'année 2025 à l'association LE COLLECTIF D'OKTAYV- Siret n° 808 053 060 00014, dontle siège social est situé 39 RUE DES COSMONAUTES -— 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU, afind'améliorer l'accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversitéde produits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection.La distribution des produits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1% janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1% janvier de l'année de signature du présentarrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-10-06-00011 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association LE COLLECTIF D'OKTAV dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 54
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9Article 10
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Pp pCode Banque Code Numéro de compte Clé Code BICGuichetCAISSE D'EPARGNE 00001 0800 8367 789 03 CEPAFRPP13111315IBAN FR76 1131 5000 0108 0083 6778 903La subvention de MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 550 €) sera imputée sur les crédits duBOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - codeaction 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selonla répartition suivante :— Achat de protections périodiques : 100 %La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la productionserait jugée utile.L' association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai detrois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à I' Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre, le 0 6 OCT. 2025
La Directrice Adjointe: sqidarntes
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
DEETS - 971-2025-10-06-00011 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association LE COLLECTIF D'OKTAV dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 55
ANNEXE |: Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— % de femmes bénéficiaires issues de la rue— %de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
DEETS - 971-2025-10-06-00011 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association LE COLLECTIF D'OKTAV dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 56
EuPREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 2
Direction de l'Économie, de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésPOLE SOLIDARITES
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESBOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE 2025
1°) Porteur du projet :
— AdFOSSE : ner mener sesenesenesesssssennee— Nom du responsable de l'action : sense— Téléphone du responsable de l'action : ss
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif : ........
3°) Démarrage de l'action
J'ai commencé à utiliser les créditsL'action a démarré avec les bénéficiairesOui F1 Non [1 0 Non [1> Je n'ai pas encore utilisé les crédits L'action n'a pas encore démarréOui [1 Non [J 0 Non [1> Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits :
PPT TELE ICE TE CE EEE ECELEETEEECE CECI EEE CCCOEEEE CCE CEE EL ECE EE EECT EE CEE
> date prévisionnelle de démarrage
connruvnmmme es eannennanannea ee)
ramasse sessseasasnanecesauesneutNom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-10-06-00011 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association LE COLLECTIF D'OKTAV dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 57
DEETS
971-2025-10-06-00012
Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et
remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre
2025 attribuant une subvention à l'association
ON PAL POU VANSE dans le cadre de la lutte
contre la précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-10-06-00012 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association ON PAL POU VANSE dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 58
E = DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,PRÉFET |GUADELOUPE Pôle SolidaritésPera Service Protection des populations
VuVuVuVuVuVuVuVu
VuVu
netic ay 08 OCT. 2025Annulant et remplaçant l'arrêté DEETS/PS du 01 Septembre 2025 N° 971-2025-09-01-00010attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association ON PAL POU VANSEpour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET N° 488 276 353 00023- Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de 1'Ordre national du Méritela loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association ON PAL POU VANSE en date du 8 août 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeARRÊTEArticle ler Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté modificatif du 01 septembre 2025 n° 971-2025-09-01-00010.Article 2 Une subvention d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de l'année 2025à l'association ON PAL POU VANSE - N° Siret 488 276 353 00023, situé 2, Résidence Mérosier Narbal- 97122 BAIE-MAHAULT - pour la mise en œuvre de la lutte contre la précarité menstruelle, afind'améliorer l'accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversitéde produits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection. La distribution desproduits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1% janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1% janvier de l'année de signature du présentarrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-10-06-00012 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association ON PAL POU VANSE dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 59
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9Article 10
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICCaisse d'Epargne 11315 | 00001 08004382507 17 CEPAFRPP131IBAN FR76 1131 5000 0108 0043 8250 717La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusionsociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 «lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartitionsuivante :— Achat de protections périodiques : 100 %La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l' Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre, le 0 § OCT. 2025
JT EUesponsable
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr".
DEETS - 971-2025-10-06-00012 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association ON PAL POU VANSE dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 60
ANNEXE | : Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— %de femmes bénéficiaires issues de la rue— %de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
DEETS - 971-2025-10-06-00012 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association ON PAL POU VANSE dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 61
EnPRÉFETDE LA RÉGION Direction de l'Economie, de l'Emploi, du TravailGUADELOUPELiberté et des SolidaritésÉgaliréFraternité POLE SOLIDARITES
ANNEXE 2CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— ACLOSSE : cue ceeeccecccsscccssssecotsesscsceseceasecetseaseessncesuceceesssesssoeseeceecesaeseoesusauecnteneuereuaaeecncussenenseraas— Nom du responsable de l'action : sn— Téléphone du responsable de l'action : nn
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif: .............c.ccccccscccssessssccecssscesseceecesssscescnssescessasetcessescnssseassceeesenacereses
3°) Démarrage de l'action
> Jaicommencé à utiliser les crédits> L'action a démarré avec les bénéficiairesOui [1 Non [1 Oui [) Non [1> Je n'ai pas encore utilisé les crédits > L'action n'a pas encore démarréOui [1 Non [1 Oui [] Non [1> Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits :
PPTETTEIT TITLE ILE LITTLE TEL EE ELEC EEE LEE CELEEECELOCLCE EEE CEE EEE CERECET CEE CEE EEE
> date prévisionnelle de démarrage
EPPELELII TETE LILI POC CCl SEED DUSSED ORS UDE ELEC LCEECEECECCCECEL CE CEE ans esen
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-10-06-00012 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association ON PAL POU VANSE dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 62
DEETS
971-2025-10-06-00003
Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant les
arrêtés du 4 aout 2025 et du 1er septembre 2025
concernant l'association ALTERNATIVE 119 pour
des actions inscrites dans le cadre de lutte
contre la précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-10-06-00003 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant les arrêtés du 4 aout 2025 et du 1er septembre 2025
concernant l'association ALTERNATIVE 119 pour des actions inscrites dans le cadre de lutte contre la précarité menstruelle 63
ŒÆ DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,PRÉFET éDE LA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESha hall Pôle SolidaritésÉgalitéFraternité Service Protection des populationsana DS OCT. 2025Annulant les arrêtés du 04 août 2025 n° 971-2025-08-04-00017et du 01 Septembre 2025 N° 971-2025-09-01-00014 concernant l'association ALTERNATIVE 119pour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité menstruelleSIRET N° 517 839 247 00023- Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritela loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association ALTERNATIVE 119 en date du 23 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArrêteArticle ler : Ce présent arrêté annule les arrêtés du 04 août 2025 n° 971-2025-08-04-00017 et du 01 septembre2025 n° 971-2025-09-01-00014Article 2 : l'arrêté DEETS/PS du 04 AOUT 2025 n° 971-2025-08-04-00017 attribuant une subvention de2 000 € au titre de l'exercice 2025 à l'association ALTERNATIVE 119 pour des actions inscrites dans le cadrede la lutte contre la précarité menstruelle pour les étudiants est annulé afin de se conformer à la note decadrage de la DGCS du 04 juin 2025. En effet, les étudiantes ne sont pas éligibles à cette action et sont prisesen charge par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation qui dispose de créditspour installer au sein des universités des distributeurs de protections périodiques.0 6 OCT. 2025Fait à Gourbeyre, le
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recaifrs contentieux devant le tribunal administratifde Ja Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.ft"
DEETS - 971-2025-10-06-00003 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant les arrêtés du 4 aout 2025 et du 1er septembre 2025
concernant l'association ALTERNATIVE 119 pour des actions inscrites dans le cadre de lutte contre la précarité menstruelle 64
DEETS
971-2025-10-06-00013
Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant
L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à DYNAMO SOLIDARITE Epicerie du
Moule pour des actions inscrites de la lutte
contre la précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-10-06-00013 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à DYNAMO SOLIDARITE Epicerie du Moule pour des actions inscrites de la lutte contre la précarité menstruelle 65
E 3 DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,PRÉFET :DE LA RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSSUODEEOLES Pôle SolidaritésRemité Service Protection des populationsArrêté du 0 6 QC, 2025Annulant et remplaçant l'arrêté du 01 Septembre 2025 N°971-2025-09-01-00003attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association DYNAMO SOLIDARITE — Epicerie du Moule,
VuVu
VuVu
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET N° 924 394 687 00017— Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritela loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. Thierry DEVIMEUX ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association DYNAMO SOLIDARITE en date du 25 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeARRÊTEArticle ler Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté modificatif du 01 septembre 2025 n° 971-2025-09-01-00003Article 2 Une subvention d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de l'année 2025 àl'association DYNAMO SOLIDARITE - SIRET n° 924 394 687 00025 dont le siège social est situé 100JARDINS DES PASSIFLORES BONAN -— 97160 LE MOULE- afin d'améliorer l'accès des publicsprécaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produits périodiques, adaptéesà leurs besoins et souhaits en matière de protection. La distribution des produits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1% janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1° janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.L'association transmet obligatoirement 4 la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.
DEETS - 971-2025-10-06-00013 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à DYNAMO SOLIDARITE Epicerie du Moule pour des actions inscrites de la lutte contre la précarité menstruelle 66
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9Article 10
Cette subvention sera versée 4 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICBREDBANQUE POPULAIRE 00475 00338060544 36 BREDFRPPXXX10107IBAN FR76 1010 7004 7500 3380 6054 436La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusionsociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04 selon la répartition suivante :— Achat de protections périodiques : 100%La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la productionserait jugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai detrois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à |' Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre, le û 6 oct, 2025
Respor
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-10-06-00013 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à DYNAMO SOLIDARITE Epicerie du Moule pour des actions inscrites de la lutte contre la précarité menstruelle 67
ANNEXE |: Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— %de femmes bénéficiaires issues de la rue— %de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
DEETS - 971-2025-10-06-00013 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à DYNAMO SOLIDARITE Epicerie du Moule pour des actions inscrites de la lutte contre la précarité menstruelle 68
ANNEXE 2CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— Nom du responsable de l'action : sn— Téléphone du responsable de l'action : sn
2°) Acte attributif :— N°de l'acte attributif : museemereenrennnnnne see nescenesnss ee neseoecc eme nenesesees
3°) Démarrage de l'action
> J'ai commencé à utiliser les crédits > L'action a démarré avec les bénéficiairesOui F1 Non [J] Oui [1 Non [J> le n'ai pas encore utilisé les crédits > L'action n'a pas encore démarréOui [1 Non [} Oui [1 Non [1> Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits : > date prévisionnelle de démarrage
Date... Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-10-06-00013 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 annulant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à DYNAMO SOLIDARITE Epicerie du Moule pour des actions inscrites de la lutte contre la précarité menstruelle 69
DEETS
971-2025-10-06-00008
Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association MAISON ST VINCENT pour des
actions inscrites dans le cadre de la lutte contre
la précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-10-06-00008 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association MAISON ST VINCENT pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 70
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rs DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DE LA RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSGUADELOUPEnt Pôle SolidaritésFraternité Service Protection des populations06 OCT. 2025Arrêté DEETS/PS duattribuant une subvention au titre de l'exercice 2025à l'association MAISON SAINT VINCENT,pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET N° 509 796 504 00017 — Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 17 août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association MAISON SAINT VINCENT en date du 24 juillet 2025 .Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArrêtecle ler Une subvention d'un montant de TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (3 550 €) estattribuée au titre de l'année 2025 à l'association MAISON SAINT VINCENT- Siret N° 509 796 504 00017,situé 08 Rue Abel Libany — 97139 LES ABYMES - afin d'améliorer l'accès des publics précaires, enparticulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produits périodiques, adaptées à leurs besoinset souhaits en matière de protection.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1% janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1' janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-10-06-00008 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association MAISON ST VINCENT pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 71
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.Article 2 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICBRED BANQUEPOPULAIRE 00471 00937013115 65 BREDFRPPXXX10107IBAN FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565
Article 3 La subvention de TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (3 550 €) sera imputée sur lescrédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations »- code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04,selon la répartition suivante :— Pour l'achat de protections périodiques : 100 %La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.Article 5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.Article 6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l' Association.Article 9 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre, le D 6 OCT. 2025 i ice AdjointeSponsabl&du pôle Soxgantesde faDEETS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-10-06-00008 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association MAISON ST VINCENT pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 72
ANNEXE| : Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— %de femmes bénéficiaires issues de la rue— %de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modialités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
DEETS - 971-2025-10-06-00008 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association MAISON ST VINCENT pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 73
|PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 2
Direction de l'Économie, de l'Emploi, duTravail et des SolidaritésPOLE SOLIDARITES
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— AdreSSE : rssserons sennsnnnsansenene
PORUPTICEPIO TICS ECS SSI EL CECILE LE CEELLEELEZZELEZ ELLE LEE ELE EE TEE EEE LEE EE ES
— Nom du responsable de l'action : sn— Téléphone du responsable de l'action : ss
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif : ueeee eee
3°) Démarrage de l'action
> Jat commencé à utiliser les crédits L'action a démarré avec les bénéficiairesOui [1 Non [1 Non [1]> Je n'ai pas encore utilisé les crédits L'action n'a pas encore démarréOui F1 Non [1 Non [1> Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits :
PAPE PTT IT II LL TTT CCE LE EEE ELEC
> date prévisionnelle de démarrage
PPPPNTES LES LIL LIILIILIL EEE ELELEE EEE EEE rey)
Date. esse Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-10-06-00008 - Arrêté DEETS PS du 6 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association MAISON ST VINCENT pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 74
DEETS
971-2025-10-06-00009
Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et
remplaçant l'arrêté DEETS PS du 1er septembre
2025 attribuant une subvention l'association LA
SHEKINA II pour des actions inscrites de la lutte
contre la précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-10-06-00009 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant l'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025 attribuant
une subvention l'association LA SHEKINA II pour des actions inscrites de la lutte contre la précarité menstruelle 75
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,PREFET :DE LA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESGUADELOUPE Pôle SolidaritéssealFraternité Service Protection des populations
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amétédu 0° OCT, 2025Annulant et remplaçant l'arrêté DEETS/PS du 01 Septembre 2025 N° 971-2025-09-01-00007attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association LA SHEKINA ITpour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET N° 793 737 925 00032- Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritela loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association LA SHEKINA II en date du 8 août 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeARRÊTEArticle ler Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté modificatif du 01 septembre 2025 n° 971-2025-09-01-00007.Article 2 Une subvention d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de l'année 2025 àl'association LA SHEKINA II - SIRET n° 793 737 925 00032, dont le siège social est situé 51, RUE DECOTON, PERE BLANC - 97123 BAILLIF - afin d'améliorer l'accès des publics précaires, en particulierles femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaitsen matière de protection.La distribution des produits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1* janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1* janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-10-06-00009 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant l'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025 attribuant
une subvention l'association LA SHEKINA II pour des actions inscrites de la lutte contre la précarité menstruelle 76
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9Article 10
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICCLBASSETERRE | 30002 0000070376A 97 CRLYFRPP(06173)IBAN FR76 3000 2061 7300 0007 0376 A97La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusionsociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01« lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :— Pour l'achat de protections périodiques : 100 %La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à I' Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre, le 0 6 OCT. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.f 7
DEETS - 971-2025-10-06-00009 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant l'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025 attribuant
une subvention l'association LA SHEKINA II pour des actions inscrites de la lutte contre la précarité menstruelle 77
ANNEXE |: Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— % de femmes bénéficiaires issues de la rue— %de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
DEETS - 971-2025-10-06-00009 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant l'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025 attribuant
une subvention l'association LA SHEKINA II pour des actions inscrites de la lutte contre la précarité menstruelle 78
EsPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 2
Direction de l'Économie, de l'Emploi, duTravail et des SolidaritésPOLE SOLIDARITES
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
CORP OO eH EDS DOT ERS ROS SEH EOS FOE ERS ASSETS EEE EE LL ELLE ELLE EE ELELELLEZXLLEE]
— Nom du responsable de l'action : sn— Téléphone du responsable de l'action : ss
— NOM: msn ssnsannscnnnseenereseneressnnes— AQFESSR : res sosmescerennmmenenenenennenes
2°) Acte attributif :— N°de l'acte attributif: ............ccccccccccccecescsecosscecsecescsecescesceucsscesccteescessscceecsssesersceeseecenseeses
3°) Démarrage de l'action
> J'ai commencé à utiliser les crédits> L'action a démarré avec les bénéficiairesOui [1 Non [1] Oui [1 Non F1> Je n'ai pas encore utilisé les crédits > L'action n'a pas encore démarréOui [] Non Oui (] Non [1> Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits :
PPPPPTEITI LI IL IT LE LI III LIT LEE LELCELEEECECCECEECEEECECEECCCEEC ECO CET CEE CE CEE CEE CE
> date prévisionnelle de démarrage
Date@......ccccsccccceecsesseccrcencesNom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-10-06-00009 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant l'arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025 attribuant
une subvention l'association LA SHEKINA II pour des actions inscrites de la lutte contre la précarité menstruelle 79
DEETS
971-2025-10-06-00005
Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et
remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association LES
EPIS DU COEUR pour des actions de la lutte
contre la précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-10-06-00005 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association LES EPIS DU COEUR pour des actions de la lutte contre la précarité menstruelle 80
E DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,PRÉFETDE LA RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES— OOOEE Pôle SolidaritésFraternité Service Protection des populationsArrêté du 0 6 OCT, 2025annulant et remplaçant l'arrêté du 01 Septembre 2025 N° 971-2025-09-01-00008attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association LES EPIS DU COEURour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité menstruellep p 8 p
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N°SIRET: 928 786 961 000 13 - Action 13 du BOP 304Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritela loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association « LES EPIS DU CŒUR » en date du 25 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville.ARRETE
Article 1% Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 01 septembre 2025 N° 971-2025-09-01-00008Article 2 Une subvention d'un montant de MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 550 €)) est attribuée autitre de l'année 2025 à l'association LES EPIS DU COEUR - SIRET N° 928 786 961 000 13, dont le siègesocial est situé 48 RUE SOSTHENE MALAHEL — PROVIDENCE -— 97139 LES ABYMES - afind'améliorer l'accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité deproduits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection. La distribution desproduits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au ler janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au ler janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.L' association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premières dépensesdes crédits alloués.
DEETS - 971-2025-10-06-00005 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association LES EPIS DU COEUR pour des actions de la lutte contre la précarité menstruelle 81
Article 3 Cette subvention sera versée 4 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :BRED RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIREPOPULAIRE Code Banque Code guichet Code BIC410107 00667 BREDFRPPXXXLES EPIS DU COEUR Numéro de compte Clé48 LOT PROVIDENCE 008250832649 61RUE SOSTHENE MALAHEL97139 LES ABYMES =:DomiciliationBRED MOUDOUNGNuméro de compte bancaire international :FR76 1010 7006 6700 8350 6364 961
Article 4 La subvention de MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 550 €) sera imputée sur les crédits duBOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon larépartition suivante :— Achat de protections périodiques : 100 %La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.Article 5 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.Article 6 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de Fobjectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.Article 7 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.Article 8 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Article 9 Une copie du présent arrêté sera notifiée à I' Association.Article 10 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre, le p B OCT. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de 1a Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. r".
DEETS - 971-2025-10-06-00005 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association LES EPIS DU COEUR pour des actions de la lutte contre la précarité menstruelle 82
ANNEXE | : Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— %de femmes bénéficiaires issues de la rue— %de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
DEETS - 971-2025-10-06-00005 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association LES EPIS DU COEUR pour des actions de la lutte contre la précarité menstruelle 83
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPE
Frateraité
ANNEXE 2
Direction de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des SolidaritésPOLE SOLIDARITES
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— PACLOSSE : ciicccccccccccscssscecessoscescesceeseectenenenLCL LEE TELLE LEE TEE EE EEE EE CE EEE CCE rrr
— Nom du responsable de l'action : sens— Téléphone du responsable de l'action : sen
2°) Acte attributif :% N° de l'acte attributif : .......... ee
3°) Démarrage de l'action
> J'ai commencé a utiliser les crédits
CELELLELELLCECEELCLELLECLIEELCEEENEEEL ELLE EEE SCES TAS SHE SHS DEEDS HES OBE GEA RSH OES EES
L'action a démarré avec les bénéficiairesOui [1 Non [1 [M Non [1> Je n'ai pas encore utilisé les crédits L'action n'a pas encore démarréOui [1] Non [1 0 Non [1> Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits :
EPCPSTEN TES EEE TEE CEE EP CE CELLES CCE CELL ELLE LEZ EEE EEE EEE CEE ECEEE CCE ES
> date prévisionnelle de démarrage
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-10-06-00005 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association LES EPIS DU COEUR pour des actions de la lutte contre la précarité menstruelle 84
DEETS
971-2025-10-06-00007
Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et
remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association
MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI pour des
actions de la lutte contre la précarité
menstruelle
DEETS - 971-2025-10-06-00007 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI pour des actions de la lutte contre la précarité menstruelle 85
VuVuVuVuVuVuVuVu
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| 3 DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,PRÉFET zDE LA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESGUADELOUPE Pôle SolidaritésLibertéFatemité Service Protection des populationsarrété du 9 6 OCT. 2025Annulant et remplaçant l'arrêté du 01 Septembre 2025 N°971-2025-09-01-00009attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI,pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET n° 380 986 059 000 34 — Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritela loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI en date du 28 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeARRÊTEArticle ler Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 01 septembre 2025 n° 971-2025-09-01-00009.Article 2 Une subvention d'un montant de TROIS MILLE QUATRE CENT VINGT QUATRE EUROS (3 424 €)est attribuée au titre de l'année 2025 à l'association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI - Siret N°380 986 059 000 34, situé Lotissement Petit Acajou — Route de Petit Acajou — 97139 LES ABYMES -— afind'améliorer l'accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité deproduits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection. La distribution desproduits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1% janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.
DEETS - 971-2025-10-06-00007 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI pour des actions de la lutte contre la précarité menstruelle 86
Article 3 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Code Banque Code Numéro de compte Clé Code BICGuichet14006 00000 10301011091 24 AGRIGPGXIBAN FR76 1400 6000 0010 3010 1109 124Article 4 La subvention de TROIS MILLE QUATRE CENT VINGT QUATRE EUROS (3 424 €) sera imputéesur les crédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autresexpérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domainefonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :— Pour l'achat de produits d'hygiéne : 2 739,20 € soit 80 % du budget— Pour l'organisation d'ateliers sur les droits liés à la santé menstruelle : 684,80 € soit 20 % dubudgetLa contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.Article 5 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.Article 6 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la productionserait jugée utile.Article 7 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai detrois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.Article 8 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Article 9 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l' Association.Article 10 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre, le 06 OCT. 2025setrice AdjointeesponsabieQU Te Solidaritésde lADEETS}
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.ielerecours.fr.
DEETS - 971-2025-10-06-00007 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI pour des actions de la lutte contre la précarité menstruelle 87
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE |: Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
Montant de la subvention reçue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— %de femmes bénéficiaires issues de la rue— %de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
DEETS - 971-2025-10-06-00007 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI pour des actions de la lutte contre la précarité menstruelle 88
ANNEXE 2CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— ACLOSSE : ....cccssecccesecscscescocssecseceeees
BO NOe OES AOT SEE U OT OAH ESE OOO SEO SER ESE SSD HOS CEO HOS SES SESOERSOPRSEAHESSES TEE EE ETELELE LE)
OOOO CER OEE OER ARS AEE SOE LEE EE CIE EEE DEE EES EET OSH ODSSOS SED HPS SEDHOSCEHSASSDOFSRSEESEERER
— Nom du responsable de l'action : sense— Téléphone du responsable de l'action : sn
2°) Acte attributif :— N°de l'acte attributif :
3°) Démarrage de l'action
J'ai commencé à utiliser les crédits
PPETELLESLELELEOCCEELLELCEELECCECEETEE ELEC ENT EEE LE ILE LEE LEE OED EOC ORO ORE LEZ LEE LE EELEZ ES
> L'action a démarré avec les bénéficiairesOui [1 Non [] Oui [1 Non [1> Je n'ai pas encore utilisé les crédits > L'action n'a pas encore démarréOui [1] Non ([] Oui FF) Non [1
PTEPLE CETTE LEE EE EE CEE CEEREECCEEC EEE EE PTE CE CCE EEE EEE EEE ETC CEE EE CE CEE EE ES
> Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits : > date prévisionnelle de démarrage
EPTELTELCELCEE LEZ LEE CELCTECCEECELEE CCE ECC EEE EEE EEE LAP ODE DESIOES
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-10-06-00007 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI pour des actions de la lutte contre la précarité menstruelle 89
DEETS
971-2025-10-06-00006
Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et
remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'association UMIBA
ANTILLES pour des actions de la lutte contre la
précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-10-06-00006 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association UMIBA ANTILLES pour des actions de la lutte contre la précarité menstruelle 90
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E = DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,ELA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Service Protection des populationsArrêté du 0 6 OCT. 2025Annulant et remplaçant l'arrêté du 01 Septembre 2025 N° 2025-09-01-00012attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association UMIBA ANTILLESpour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET N° 829 115 484 000 42- Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Pôle Solidarités
la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrété du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 «Lutte contre la précaritémenstruelle soutien financier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association UMIBA ANTILLES en date du 24 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArrêteArticle ler Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 01 septembre 2025 n° 971-2025-09-01-00012.Article 2 Une subvention d'un montant de MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 550 €)) est attribuéeau titre de l'année 2025 à l'association UMIBA ANTILLES - SIRET N° 829 115 484 000 42, dont le siègesocial est situé Chez Madame MOULIN Floriane DESRAVINIERES- 97139 LES ABYMES - afind'améliorer l'accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversitéde produits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection. La distribution desproduits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1% janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1° janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.
DEETS - 971-2025-10-06-00006 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association UMIBA ANTILLES pour des actions de la lutte contre la précarité menstruelle 91
Article 3 Cette subvention sera versée 4 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Crédit MutuelRELEVE D'IDENTITE BANCAIREIdentifiant national de compte bancaire - RIBBanque Guichet N° compte Clé Devise Domicitiation10278 05341 00020438802 82 EUR CCM LE GOSIERIdentifiant internationai de compte bancaireIBAN (international Bank Account Number} BIC (Bank Identifier Cade)FR 76 10278053410002043880282 CMCI FR 2ADomiciliation Titulaire du compte (Account Owner)CCM LE GOSIER UMIBA LES BONS SAMARITAINSROUTE DES HOTELS CENTRE LIBERTE FACE ALA POSTE6 GALERIE LES EMBRUNS BOULEVARD DE OEMEREE97190 LE GOSIER 97131 PETIT CANALTEL: 0 820 B1 78 17 (Service 0,12 €/min + prix appel)Remettez ce relevé à tout autre organisme ayant besoin de PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE OU RELEVEconnaître vos références bancaires pour {a domiciliation devirements ou de prélèvements de votre compte. Vouséviterez ainsi des erreurs ou des retards.
Article 4 La subvention de MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 550 €) sera imputée sur les créditsdu BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » -code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :— Achat de protections périodiques : 100%La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.Article 5 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.Article 6 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la productionserait jugée utile.Article 7 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai detrois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.Article 8 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Article 9 Une copie du présent arrêté sera notifiée à I' Association.Article 10 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.06 OCT. 2025Fait 4 Gourbeyre, le
sabe.du pôle Sona rtésdo ie DEETS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr"
DEETS - 971-2025-10-06-00006 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association UMIBA ANTILLES pour des actions de la lutte contre la précarité menstruelle 92
ANNEXE | : Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— %de femmes bénéficiaires issues de la rue— %de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
DEETS - 971-2025-10-06-00006 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association UMIBA ANTILLES pour des actions de la lutte contre la précarité menstruelle 93
ErPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPE
Frateraité
Direction de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des SolidaritésPOLE SOLIDARITES
ANNEXE 2CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif:
3°) Démarrage de l'action
> Sai commencé à utiliser les crédits
CPLELLELI ELLE LCI STEEL ECELEE CCE CIEL LLELLELIELLE LEE EEE EL ELLE LELLEEELLEELELS ELLES LE LEE LES
Nom du responsable de l'action : nentTéléphone du responsable de l'action : sn
CRORE THE SOR LE LEE EEE TEL ELEC LLELLELEL EL ELLE LCLELE ELLE EL EEE ENTELLEELEZLLEEXEX ELLE DO OED
L'action a démarré avec les bénéficiairesOui 1 Non [2 Oui [1 Non []> Je n'ai pas encore utilisé les crédits > L'action n'a pas encore démarréOu Non [1 Oui [J Non [1
PRPENP ESP TELLE EI TI IIITCEELELEEECECCELCELECECECCECCECECCEECECCEEEE CCE CEETE CCC CEE CCE
> Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits : > date prévisionnelle de démarrage
PETITE LUI PET EL LIT I EI LEE TEE CEE CE ECC EL EE TELE EC EP ECEEE EEE CCE CEE CES
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-10-06-00006 - Arrêté du 6 octobre 2025 annulant et remplaçant L'arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à l'association UMIBA ANTILLES pour des actions de la lutte contre la précarité menstruelle 94
DEETS
971-2025-10-06-00015
Arrêté du 6 octobre 2025 attribuant une
subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ
épicerie de Morne-à-l'eau pour des actions
inscrites dans le cadre de la lutte contre la
précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-10-06-00015 - Arrêté du 6 octobre 2025 attribuant une subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ épicerie de
Morne-à-l'eau pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 95
Es DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,PRÉFET 2DE LA RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSi ell Pôle SolidaritésPent Service Protection des populationsArété du 06 OCT. 2025Annulant et remplaçant l'arrêté du 01 Septembre 2025 N° 971-2025-09-01-00005attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association DYNAMO SOLIDARITEEPICERIE de MORNE -À-L'EAU pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle
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VuVu
SIRET N° 924 394 687 00025- Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritela loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de Féconomie, de Pemploi,du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale et protectiondes personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprés des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association DYNAMO SOLIDARITE en date du 25 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeARRETEArticle ler Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 01 septembre 2025 n° 971-2025-09-01-00005Article 2Une subvention d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de l'année 2025 àl'association DYNAMO SOLIDARITE - SIRET n° 924 394 687 00025, pour son établissement secondairesitué sur la commune de Morne à l'eau, Résidence VEPELE — Bât. 2501 Espérance — 97111 MORNE AL'EAU - afin d'améliorer l'accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, àune diversité de produits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection. Ladistribution des produits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1° janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1° janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premières dépensesdes crédits alloués.
DEETS - 971-2025-10-06-00015 - Arrêté du 6 octobre 2025 attribuant une subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ épicerie de
Morne-à-l'eau pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 96
Article 3 Cette subvention sera versée 4 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICCREDIT MUTUEL05344 10278 00020731601 72 CMCIFR2AIBAN FR76 1027 8053 4400 0207 3160 172Article 4 La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusionsociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04 selon la répartition suivante :— Achat de protections périodiques : 100 %La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.Article 5 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.Article 6 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la productionserait jugée utile.Article 7 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai detrois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.Article 8 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Article 9 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l' Association.Article 10 Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur deléconomie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre, le 0 6 0C T. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
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ANNEXE |: Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— %de femmes bénéficiaires issues de la rue— %de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
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ANNEXE 2CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— AdFRSS : w.ececcscescscssssecscssecssscsesencsceeseecesseecaseneceseeeseesuecesetssenneceesescosseesessensesausconusensscaseneseecs— Nom du responsable de l'action : sens— Téléphone du responsable de l'action : nn
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif zo... ccc cccccccesscsccscsecssssesererssscssscesscecessscnsecessescennenescesseeseecenens
3°) Démarrage de l'action
> J'aicommencé à utiliser les crédits > L'action a démarré avec les bénéficiairesOui [] Non [} Oui 1 Non [J> Je n'ai pas encore utilisé les crédits > L'action n'a pas encore démarréOui [1 Non [I] Oui (1 Non [1> Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits : > date prévisionnelle de démarrage
Date... Nom/prénom du signataire + Sceau
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DEETS
971-2025-10-06-00002
Arrêté du 6 octobre 2025 portant modification
de l'arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant
une subvention à l'association ALTERNATIVE 119
Épicerie solidaire Vieux habitants, dans le cadre
de la lutte contre la précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-10-06-00002 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant modification de l'arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention à l'association ALTERNATIVE 119 Épicerie solidaire Vieux habitants, dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 100
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Es DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,PREFET :DE LA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESGUADELOUPE Péle SolidaritésFerté Service Protection des populations06 OCT. 2025Arrété duAnnulant et remplaçant l'arrêté du 01 septembre 2025 N° 971-2025-09-01-00004portant modification de l'arrêté DEETS/PS du 04 août 2025 N° 971-2025-08-04-00018attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'associationALTERNATIVE 119 — Épicerie solidaire de Vieux-Habitantspour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET N° 517 839 247 00023- Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritela loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association ALTERNATIVE 119 en date du 23 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeARRÊTEArticle 1° Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 01 septembre 2025 N° 971-2025-09-01-00004Article 2 Une subvention d'un montant de QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) est attribuée au titre de l'année2025 à l'association ALTERNATIVE 119 - SIRET n° 517 839 247 00023, dont le siège social est situé104 Ruelle Jules Gaston — 97119 VIEUX-HABITANTS- représentée par sa présidente - afin d'améliorerl'accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue (à l'exception des étudiants)à une diversité de produits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection. Ladistribution des produits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au ler janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au ler janvier de l'année de signature du présentarrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
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subvention à l'association ALTERNATIVE 119 Épicerie solidaire Vieux habitants, dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 101
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.Article 3 La subvention de QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusionsociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 «lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartitionsuivante :— Achat de protections périodiques : 100 %La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.Article 4 Tous les autres articles restent inchangés.Fait à Gourbeyre, le 0 6 CT, 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.te/erecours. (ake
DEETS - 971-2025-10-06-00002 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant modification de l'arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention à l'association ALTERNATIVE 119 Épicerie solidaire Vieux habitants, dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 102
- ANNEXE |: Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— %de femmes bénéficiaires issues de la rue— %de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
DEETS - 971-2025-10-06-00002 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant modification de l'arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention à l'association ALTERNATIVE 119 Épicerie solidaire Vieux habitants, dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 103
ANNEXE 2CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— AVOSSC : ceccccescescsscescrsscecesssecescesseccesseeaeeseassersuessessesseeseesoccussessessseneeesetanensnessnesseenaneauseseeeers®— Nom du responsable de l'action : ss— Téléphone du responsable de l'action : ss
2°) Acte attributif :— N°de l'acte attributif : mssssssnrrrrrsrsssnenenee canssecessstececessersososersceesesecoesccessseseesettes
3°) Démarrage de l'action
> J'ai commencé à utiliser les crédits > L'action a démarré avec les bénéficiairesOui [1 Non [1 Oui F1 Non [1> Je n'ai pas encore utilisé les crédits > L'action n'a pas encore démarréOui [1 Non [1 Oui [1 Non [1> Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits : > date prévisionnelle de démarrage
Dates Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-10-06-00002 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant modification de l'arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention à l'association ALTERNATIVE 119 Épicerie solidaire Vieux habitants, dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 104