VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-027
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2025-01-14-00017 - Arrêté 1 - portant autorisation de création de la
structure Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP), au sein de
l'établissement Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, située 2
rue de la Milétrie à Poitiers (86000), et gérée par
l'établissement Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers situé 2
rue de la Milétrie à Poitiers (86000) (3 pages) Page 5
DDFIP de la Vienne /
86-2025-01-14-00014 - CDU 086-2024-0008 14 janvier 2025 entre
l'administration chargée des domaines et le CROUS de Poitiers -
disposition d'un immeuble situé à Poitiers, restaurant universitaire
CHAMPLAIN, 9 rue Théodore Lefèvre. (6 pages) Page 9
86-2025-01-14-00015 - CDU 086-2024-0009 du 14 janvier 2025 entre
l'administration chargée des domaines et le CROUS de Poitiers -
disposition d'un immeuble situé à Poitiers, résidence universitaire
DESCARTES, rue Raoul Follereau. (6 pages) Page 16
86-2025-01-14-00013 - CDU 086-2024-0011 du 14 janvier2025 entre
l'administration chargée des domaines et le CROUS de Poitiers -
disposition d'un immeuble à Poitiers - résidence universitaire ROCHE D
ARGENT - 1, rue Roche d'Agent. (6 pages) Page 23
86-2025-01-14-00012 - CDU 086-2024-0007 du 14 janvier 2025 entre
l'administration chargée des domaines et le CROUS - disposition d'un
immeuble situé à Poitiers - résidence universitaire RABELAIS 11 rue de
la Devinière. (6 pages) Page 30
86-2025-01-14-00016 - CDU 086-2024-0011 du 14 janvier 2025 entre
l'administration chargée des domaines et le CROUS de Poitiers -
disposition d'un immeuble situé à Châtellerault, restaurant
universitaire Le SANITAL, avenue Alfred Nobel. (6 pages) Page 37
86-2025-01-14-00011 - CDU-086-2024-0015 du 14 janvier 2015 entre
l'administration chargée des domaines et le Ministère de l'Intérieur
représenté par le Commandant du Groupement de gendarmerie
départementale de la vienne - disposition d'un immeuble située à
Valence en Poitou 19, avenue de Bordeaux. (8 pages) Page 44
86-2025-01-14-00010 - CDU-086-2024-0016 du 14 janvier 2025 entre
l'administration chargé des domaines et le Ministère de l'Intérieur
représenté par le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Vienne d'un ensemble immobilier situé à
Champagné-Saint-Hilaire - lieu-dit La Plaine de Fougère. (8 pages) Page 53
2
86-2025-01-14-00009 - CDU-086-2024-0019 METEO FRANCE - du 14 janvier
2025 entre l'administration chargée des domaines et le service utilisateur
METEO FRANCE sis à Biard. (6 pages) Page 62
DDT 86 /
86-2025-01-21-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 32 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
ILUFA Rodrigue représentant la société de nettoyage Lavorapide
située au 19 route de l'Ormeau à Buxerolles 86180. (3 pages) Page 69
86-2025-01-21-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 33 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
GLAM'S, représentée par M. NSOM AFANE Arlette, pour
l'aménagement d'un salon d'esthétique situé 57 rue des
deux Communes à Buxerolles (86180). (3 pages) Page 73
86-2025-01-21-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 34 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par

Mme. LAVRARD Maryse, représentant la communauté
d'agglomération du Grand Châtellerault dans le cadre de la mise en
accessibilité de l'école d'arts plastiques situé 12 rue de la
Taupanne à Châtellerault (86100). (3 pages) Page 77
86-2025-01-21-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 35 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
Société d'Équipement du Poitou (SEP), représentée par M.
Broussois Olivier, pour l'aménagement de la caserne des pompiers de
Pont-Achard (anciens logements des pompiers) en restaurant, auberge de
jeunesse et hébergement d'urgence situé 24 boulevard de
Pont-Achard à Poitiers (86000). (3 pages) Page 81
86-2025-01-21-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 36 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
SOLIHA AIS Vienne, représentée par M. Beaujaneau Jérôme, pour
l'aménagement d'une agence immobilière sociale située 41 rue
de la Marne à Poitiers (86000). (3 pages) Page 85
86-2025-01-21-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 37 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M.
FOURTI Aymen, dans le cadre l'aménagement d'un espace de
restauration situé 12 place Alphonse Lepetit à Poitiers (86000). (3 pages) Page 89
86-2025-01-21-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 38 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
BOUTIN Claire représentant l'établissement de soins esthétiques
« Les Sens'Ciel de Claire » situé 13 rue des rossignols à
Vivonne 86370. (3 pages) Page 93
3
DDT 86 / SEB
86-2025-01-23-00001 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-9 autorisant Romain
MAROLLEAU au titre de l'article l.414-4 du code de l'environnement à
réaliser un retournement de prairie sur la commune de Pressac (4 pages) Page 97
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-01-22-00003 - Arrêté portant décision d'agrément
"Entreprise solidaire d'utilité sociale " (ESUS) - MOULIN DE LA JUPTIERE (2
pages) Page 102
86-2025-01-22-00004 - Arrêté portant décision d'agrément
"Entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) - ACI SOLIGO 86 (2 pages) Page 105
86-2025-01-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 918409723 - RYNDINE
Vladislav (2 pages) Page 108
86-2025-01-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 929692234 -
DUDOGNON Pascal (2 pages) Page 111
86-2025-01-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 939549101 - SAS LES
CITRONNES (2 pages) Page 114
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-01-22-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-002 en date du 22
janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Franck
METIVIER directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet (2
pages) Page 117
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-01-17-00001 - Arrêté alignement SNCF le long de la voie ferrée
de Poitiers à Argenton-sur-Creuse sur le territoire de St-Julien-l'Ars (4
pages) Page 120
86-2025-01-24-00001 - Arrêté n° 2025-DCL/BER- 011 en date du 24
janvier 2025 Fixant la liste des candidats à l'élection municipale
partielle intégrale de la commune de Chabournay les dimanches 09 et 16
février 2025 pour l'élection de quinze conseillers municipaux et
d'un conseiller communautaire (2 pages) Page 125
4
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-01-14-00017
Arrêté 1 - portant autorisation de création de la
structure Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP),
au sein de l'établissement Centre Hospitalier
Universitaire de Poitiers, située 2 rue de la
Milétrie à Poitiers (86000), et gérée par
l'établissement Centre Hospitalier Universitaire
de Poitiers situé 2 rue de la Milétrie à Poitiers
(86000)
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-01-14-00017 - Arrêté 1 - portant autorisation de
création de la structure Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP), au sein de l'établissement Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers,
située 2 rue de la Milétrie à Poitiers (86000), et gérée par l'établissement Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers situé 2 rue de la
Milétrie à Poitiers (86000)
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arRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
ARRETE 4 4 JAN. 2025portant autorisation de création de la structure Equipe MobileSanté Précarité (EMSP), au sein de l'établissement CentreHospitalier Universitaire de Poitiers, située 2 rue de la Milétrie àPoitiers (86000), et gérée par I'établissement Centre HospitalierUniversitaire de Poitiers situé 2 rue de la Milétrie à Poitiers (86000)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 àD. 312-206 relatifs à I'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifsaux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenantauprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 ;VU la décision du 30 octobre 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres desoins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),et « Un chez-soi d'abord » ;VU l'avis d'appel à projet médico-social publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deNouvelle-Aquitaine et relatif à la création de l'Equipe Mobile Santé Précarité sur le département de laVienne ;VU la demande transmise le 12 juillet 2024 par l'établissement Centre Hospitalier Universitaire dePoitiers, représenté par Monsieur Christophe BALTUS, directeur adjoint au sein du Centre HospitalierUniversitaire de Poitiers en vue de la création de l'Equipe Mobile Santé Précarité, dans le cadre de laprocédure d'appel à projet ;VU le procès-verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projetsocial ou médico-social du 13 septembre 2024 et l'avis de classement consécutif, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT que le projet de création d'une équipe mobile santé précarité porté par le CentreHospitalier Universitaire de Poitiers répond aux exigences du cahier des charges ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-01-14-00017 - Arrêté 1 - portant autorisation de
création de la structure Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP), au sein de l'établissement Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers,
située 2 rue de la Milétrie à Poitiers (86000), et gérée par l'établissement Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers situé 2 rue de la
Milétrie à Poitiers (86000)
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CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé 2023-2028;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code deI'action sociale et des familles ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec lemontant des dotations mentionnées à l'article L.314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETEARTICLE '1er: L'autorisation de création d'une Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) « EquipeMobile Santé Vulnérabilité » située 2 rue de la Milétrie à Poitiers (86000), sollicitée par I'établissementCentre Hospitalier Universitaire de Poitiers situé 2 rue de la Milétrie à Poitiers (86000) est accordée.ARTICLE 2: Conformément à larticle L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles,l'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de la présente décision.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de I'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5du même code, au moins deux ans avant I'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 3 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai dequatre ans suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 4 : L'autorisation délivrée pour les projets de création, de transformation et d'extensionsupérieure au seuil prévu au | de l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniquesminimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 dont lesmodalités sont fixées par décret.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans I'accord de I'autoritécompétente concernée.ARTICLE 6 : L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique Centre Hospitalier Entité établissement EMSP au sein duUniversitaire de Poitiers département de la VienneN° FINESS : 86 001 4208 N° FINESS : En coursN° SIREN : 200 055 358 code catégorie : [608] Equipe Mobile Médico-Sociale PrécaritéAdresse : 2 rue de la Milétrie Adresse : 2 rue de la Milétrie86000 POITIERS 86000 POITIERSCode statut juridique : 7364 capacité : -Etablissement d'hospitalisation
Page 2 sur 3Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedexwww.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-01-14-00017 - Arrêté 1 - portant autorisation de
création de la structure Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP), au sein de l'établissement Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers,
située 2 rue de la Milétrie à Poitiers (86000), et gérée par l'établissement Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers situé 2 rue de la
Milétrie à Poitiers (86000)
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Discipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé511 Equipe mobile 16 Prestation en 840 Personnes sans -santé précarité milieu ordinaire Domiciles
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :d'un recours gracieux auprès du directeur général de 'ARS,d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de laFamille,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr).
A Bordeaux, le14 JAN. 2025
Pour le Directeur général de I'ARS,par délégationLa Directrice adjointe
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedexwww.nouvelle-aquitaine.ars.sante.frPage 3 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-01-14-00017 - Arrêté 1 - portant autorisation de
création de la structure Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP), au sein de l'établissement Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers,
située 2 rue de la Milétrie à Poitiers (86000), et gérée par l'établissement Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers situé 2 rue de la
Milétrie à Poitiers (86000)
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DDFIP de la Vienne
86-2025-01-14-00014
CDU 086-2024-0008 14 janvier 2025 entre
l'administration chargée des domaines et le
CROUS de Poitiers - disposition d'un immeuble
situé à Poitiers, restaurant universitaire
CHAMPLAIN, 9 rue Théodore Lefèvre.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-14-00014 - CDU 086-2024-0008 14 janvier 2025 entre l'administration chargée des domaines et le
CROUS de Poitiers - disposition d'un immeuble situé à Poitiers, restaurant universitaire CHAMPLAIN, 9 rue Théodore Lefèvre. 9
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 086-2024-0008
21 août 2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Viennedont les bureaux sont à (86000) POITIERS 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-aprèsdénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de POITIERS,représenté par Madame Laurence MAGET-SIEGEL, Directrice générale, dont les bureaux sont à(86000) POITIERS, 15 Rue Guillaume VII le Troubadour, ci-après déanmé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué à (86000) POITIERS, Restaurant universitaire Champlain,9 Rue Théodore Lefèvre.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-14-00014 - CDU 086-2024-0008 14 janvier 2025 entre l'administration chargée des domaines et le
CROUS de Poitiers - disposition d'un immeuble situé à Poitiers, restaurant universitaire CHAMPLAIN, 9 rue Théodore Lefèvre. 10
CONVENTION
Article 1"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins du CROUS de POITIERS (restaurant), l'ensembleimmobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'Etat sis à (86000) POITIERS, Restaurant Champlain,Rue Théodore Lefèvre, d'une superficie totale de 3 157m?, cadastré IT 10, tel qu'il figure surle plan joint délimité par un liseré.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 182862/372028/2.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutivesqui commence le 1 janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition del'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSans objet.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-14-00014 - CDU 086-2024-0008 14 janvier 2025 entre l'administration chargée des domaines et le
CROUS de Poitiers - disposition d'un immeuble situé à Poitiers, restaurant universitaire CHAMPLAIN, 9 rue Théodore Lefèvre. 11
Article 5Ratio d'occupation
Cet ensemble immobilier ne comprend pas d'immeubles majoritairement à usage de bureaux.Sans objet au jour de la signature de la présente convention.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-14-00014 - CDU 086-2024-0008 14 janvier 2025 entre l'administration chargée des domaines et le
CROUS de Poitiers - disposition d'un immeuble situé à Poitiers, restaurant universitaire CHAMPLAIN, 9 rue Théodore Lefèvre. 12
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-14-00014 - CDU 086-2024-0008 14 janvier 2025 entre l'administration chargée des domaines et le
CROUS de Poitiers - disposition d'un immeuble situé à Poitiers, restaurant universitaire CHAMPLAIN, 9 rue Théodore Lefèvre. 13
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Article 13InventaireSans objet.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-14-00014 - CDU 086-2024-0008 14 janvier 2025 entre l'administration chargée des domaines et le
CROUS de Poitiers - disposition d'un immeuble situé à Poitiers, restaurant universitaire CHAMPLAIN, 9 rue Théodore Lefèvre. 14
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :" a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine.
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DDFIP de la Vienne
86-2025-01-14-00015
CDU 086-2024-0009 du 14 janvier 2025 entre
l'administration chargée des domaines et le
CROUS de Poitiers - disposition d'un immeuble
situé à Poitiers, résidence universitaire
DESCARTES, rue Raoul Follereau.
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CROUS de Poitiers - disposition d'un immeuble situé à Poitiers, résidence universitaire DESCARTES, rue Raoul Follereau. 16
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 086-2024-0009
21 août 2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Viennedont les bureaux sont à (86000) POITIERS 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-aprèsdénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de POITIERS,représenté par Madame Laurence MAGET-SIEGEL, Directrice générale, dont les bureaux sont à(86000) POITIERS, 15 Rue Guillaume VII le Troubadour, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué à (86000) POITIERS, Résidence universitaire Descartes, Rue Raoul Follereau.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTIONArticle 1"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins du CROUS de POITIERS (cité universitaire - résidence),l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'Etat sis à (86000) POITIERS, Résidence Descartes, RueRaoul Follereau, d'une superficie totale de 32 746 m°, cadastré IT 75 et IT 30, tel qu'il figuresur le plan joint délimité par un liseré.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 182720/371495/2, 37 1497/4 et371540/7.S'agissant d'un ensemble immobilier comportant 3 bâtiments, un état récapitulatif figure enannexe |.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutivesqui commence le 1" janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition del'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSans objet.
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Article 5Ratio d'occupationCet ensemble immobilier ne comprend pas d'immeubles majoritairement à usage de bureaux.Sans objet au jour de la signature de la présente convention.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
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Article 9EntretienL utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion () du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Étaty estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet.
Atticle 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet.
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Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Article 13InventaireSans objet.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :
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La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine.
Florence COUTONResponsab\e ede la Mission Domantsdige BOULANGER
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DDFIP de la Vienne
86-2025-01-14-00013
CDU 086-2024-0011 du 14 janvier2025 entre
l'administration chargée des domaines et le
CROUS de Poitiers - disposition d'un immeuble à
Poitiers - résidence universitaire ROCHE D
ARGENT - 1, rue Roche d'Agent.
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CROUS de Poitiers - disposition d'un immeuble à Poitiers - résidence universitaire ROCHE D ARGENT - 1, rue Roche d'Agent. 23
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 086-2024-0010
21 août 2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Viennedont les bureaux sont à (86000) POITIERS 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-aprèsdénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de POITIERS,représenté par Madame Laurence MAGET-SIEGEL, Directrice générale, dont les bureaux sont à(86000) POITIERS, 15 Rue Guillaume VII le Troubadour, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué à (86000) POITIERS, Résidence universitaire Roche d'Argent, 1 Rue Roche d'Argent.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R, 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins du CROUS de POITIERS (cité universitaire - résidence etrestaurant), l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par lesarticles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'Etat sis à (86000) POITIERS, Cité universitaire Roched'Argent, 1 Rue Roche d'Argent, d'une superficie totale de 7 839 m?, cadastré BO 69, tel qu'ilfigure sur le plan joint délimité par un liseré.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 162338/319117/4 et 319117/6.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutivesqui commence le 1"" janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition del'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSans objet.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-14-00013 - CDU 086-2024-0011 du 14 janvier2025 entre l'administration chargée des domaines et le
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Article 5Ratio d'occupationCet ensemble immobilier ne comprend pas d'immeubles majoritairement à usage de bureaux.Sans objet au jour de la signature de la présente convention.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnés publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-14-00013 - CDU 086-2024-0011 du 14 janvier2025 entre l'administration chargée des domaines et le
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Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :_ avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à I'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-14-00013 - CDU 086-2024-0011 du 14 janvier2025 entre l'administration chargée des domaines et le
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Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'¢tat d'entretien général de l'immeuble :- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Article 13InventaireSans objet.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-14-00013 - CDU 086-2024-0011 du 14 janvier2025 entre l'administration chargée des domaines et le
CROUS de Poitiers - disposition d'un immeuble à Poitiers - résidence universitaire ROCHE D ARGENT - 1, rue Roche d'Agent. 28
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine.
Florence COUTONResponsablede la Mission Domaniale1
Serge B ULANGER
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CROUS de Poitiers - disposition d'un immeuble à Poitiers - résidence universitaire ROCHE D ARGENT - 1, rue Roche d'Agent. 29
DDFIP de la Vienne
86-2025-01-14-00012
CDU 086-2024-0007 du 14 janvier 2025 entre
l'administration chargée des domaines et le
CROUS - disposition d'un immeuble situé à
Poitiers - résidence universitaire RABELAIS 11 rue
de la Devinière.
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CROUS - disposition d'un immeuble situé à Poitiers - résidence universitaire RABELAIS 11 rue de la Devinière. 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 086-2024-0007
21 août 2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Viennedont les bureaux sont à (86000) POITIERS 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-aprèsdénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de POITIERS,représenté par Madame Laurence MAGET-SIEGEL, Directrice générale, dont les bureaux sont à(86000) POITIERS, 15 Rue Guillaume VII le Troubadour, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué à (86000) POITIERS, Résidence universitaire Rabelais, 11 Rue de la Devinière.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-14-00012 - CDU 086-2024-0007 du 14 janvier 2025 entre l'administration chargée des domaines et le
CROUS - disposition d'un immeuble situé à Poitiers - résidence universitaire RABELAIS 11 rue de la Devinière. 31
CONVENTION
Article 1"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins du CROUS de POITIERS (cité universitaire - résidence etrestaurant), l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par lesarticles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'Etat sis à (86000) POITIERS, Résidence Rabelais, 11Rue de la Devinière, d'une superficie totale de 37 692 m?, cadastré IT 55, IT 56 et IT 57, telqu'ii figure sur ie pian joint délimité par un liseré.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 133359/322835/45 et371967/47.S'agissant d'un ensemble immobilier comportant 2 bâtiments, un état récapitulatif figure enannexe 1.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutivesqui commence le 1 janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition del'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-14-00012 - CDU 086-2024-0007 du 14 janvier 2025 entre l'administration chargée des domaines et le
CROUS - disposition d'un immeuble situé à Poitiers - résidence universitaire RABELAIS 11 rue de la Devinière. 32
État des lieuxSans objet.
Article 5Ratio d'occupation
Cet ensemble immobilier ne comprend pas d'immeubles majoritairement à usage de bureaux.Sans objet au jour de la signature de la présente convention.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conformeà l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
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CROUS - disposition d'un immeuble situé à Poitiers - résidence universitaire RABELAIS 11 rue de la Devinière. 33
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire:— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Ftat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1'Etaty estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges
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Sans objet. Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Article 13InventaireSans objet.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
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14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
en C A E CAES
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationAI chargée du domaine.La Diresttice fénérale 5CROUS dinl .Laurence MAGET-SIEGEL ,Florence COUTONResponsablede la Mission Domaniale
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DDFIP de la Vienne
86-2025-01-14-00016
CDU 086-2024-0011 du 14 janvier 2025 entre
l'administration chargée des domaines et le
CROUS de Poitiers - disposition d'un immeuble
situé à Châtellerault, restaurant universitaire Le
SANITAL, avenue Alfred Nobel.
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 086-2024-0011
21 août 2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Myléne ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Viennedont les bureaux sont à (86000) POITIERS 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-aprèsdénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de POITIERS,représenté par Madame Laurence MAGET-SIEGEL, Directrice générale, dont les bureaux sont à(86000) POITIERS, 15 Rue Guillaume VII le Troubadour, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué à (86100) CHATELLERAULT, Restaurant universitaire « Le Sanital » AvenueA 1A ATl EAI €U INUDUE
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 17Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins du CROUS de POITIERS (restaurant), l'ensembleimmobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'Etat sis à (86100) CHÂTELLERAULT, Restaurantuniversitaire « Le Sanital », Avenue Alfred Nobel, d'une superficie totale de 2 144 m°,cadastré EL 391 et EL 393, tel qu'il figure sur le plan joint délimité par un liseré.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 171247/434624/8.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutivesqui commence le 1" janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition del'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSans objet.
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Article 5Ratio d'occupationCet ensemble immobilier ne comprend pas d'immeubles majoritairement à usage de bureaux.Sans objet au jour de la signature de la présente convention.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au serviceg ] pdésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
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Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1 du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :_ avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;_ avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet.
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Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'¢tat d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Article 13InventaireSans objet.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :
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La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
X cA A v d
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine.
Florence COUTONResponsablede la Mission Domaniale
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DDFIP de la Vienne
86-2025-01-14-00011
CDU-086-2024-0015 du 14 janvier 2015 entre
l'administration chargée des domaines et le
Ministère de l'Intérieur représenté par le
Commandant du Groupement de gendarmerie
départementale de la vienne - disposition d'un
immeuble située à Valence en Poitou 19, avenue
de Bordeaux.
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Ministère de l'Intérieur représenté par le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale de la vienne - disposition
d'un immeuble située à Valence en Poitou 19, avenue de Bordeaux.
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se sont présentés devant nous, prefet du departement de la Vienne, et sont convenus du dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 086-2024-001522 août 2024Les soussignës_ :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Myléne ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne, dont les bureauxsont à (86020) POITIERS, 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la delegatlon de s1gnature duPréfet qui lui a été consentle par arrêté n° 2022—DDFIP-02 du 7 mars 2022, m—apres denommeele propriétaire, : |D"une p'art,2°-Le Ministère de l'Intérieur représenté par le Commandant du Groupement de- gendarmerie departementale de la Vienne, dont les bureaux sont 31tues a POITIERS (86000) '8 Rue Logerot, c1-après denomme l'utilisateur,D' autre part
i
A su1vant
EXPOSET ut111sateur a demande pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble(caserne de gendarmerie) situé à (86700) VALENCE EN POITOU, 19 avenue de BordeauxCette demande est mise en œuvre. dans les conditions fixées par la presente convention et par lesc1rcula1res du Premier ministre relativesà la pollthue nnmob111ere de l'État.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-14-00011 - CDU-086-2024-0015 du 14 janvier 2015 entre l'administration chargée des domaines et le
Ministère de l'Intérieur représenté par le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale de la vienne - disposition
d'un immeuble située à Valence en Poitou 19, avenue de Bordeaux.
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CONVENTIONArticle 1'".'Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition- de l'utilisateur, pour les besoins du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne,l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2: Désignation de l'immeuble| Ensemble 1mmob111er appartenant à l'État sis à (86700) VALENCE EN POITOU, 19 avenue de- Bordeaux, d'une superficie totale de 6 286 m°, cadastre AM 48 et AM 49 tel qu'il figure| _de11m1te par un liseré.'C"et immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 148472.S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 1.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraientà être édifiées sur la dépendancedomaniale des1gnee ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute degradatlon ou usure inhabituelle.
Article 3 'Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives -qui commence le 1 janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition del'utilisateur. - -La convention prend fin dans les conditions prévuesà l'article 14
Article 4 |État des lieuxSans objet.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-14-00011 - CDU-086-2024-0015 du 14 janvier 2015 entre l'administration chargée des domaines et le
Ministère de l'Intérieur représenté par le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale de la vienne - disposition
d'un immeuble située à Valence en Poitou 19, avenue de Bordeaux.
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Article 5Ratio d'occupation)
_ Cet ensemble immobilier ne comprenant pas d'immeubles majoritairement à usage de bureaux, ilN'y a pas lieu de fixer d'objectifs de performance 1mmob111ere
Article 6Étendue des poùvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de 1'1mmeuble objet de la présente conventlon est strictement réservé au servicedésigné a l'artlcle 1" et pour l'obJ et mentlonne au même article. ' |.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation a des tiers pendant la durée de la présente —convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2— de la présente convention. Préalablement à sa délivrance l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porte à la connaissance dupropnetalre Ces titres d'occupatlon sont hstes au sein d'une annexe à la présente convention.- Article 7Impôts et taxesL' utlhsateur acquitte l'ensemble des taxes ot contrlbutlons afferentes à l'immeuble qu1 fait: l'objet de la présente convention.
' Article8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sousle contrôle du pïopri'étaire l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles reglementalres afférentes à 1'1mmeub1e désignéà l'article 2 pour la durée de lapresente conventlon »
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretlen courant et de petites réparationsrelativesà l'immeuble désignéà l'article 2.,Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-14-00011 - CDU-086-2024-0015 du 14 janvier 2015 entre l'administration chargée des domaines et le
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d'un immeuble située à Valence en Poitou 19, avenue de Bordeaux.
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La réalisation des dépenses d'entretien mentionnéesà la charte de gestion (1) du Compte .d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de | 'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsablhte pour le compte du propnetane |— avec les dotations du Compte d'affectation spec1ale «Gestion du patrzmome immobilier del'Étaty dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget_opérationnel de programme mlmstenel ou régional competent— avec les dotations inscrites sur son budgetLorsque l'immeuble des1gneà l'article 2 est libéré, les dépenses de gardlennage d' entret1en etde |mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débuteà compterde la date de réceptionde la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas olla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délaià la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les/dr01ts et obligations respectifs du proprletalre et de 1'ut111sateur en la matiére et les consequencesqui en resulteralent - -(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrzmome immobilier de l'État» estdisponible sur le portazl de l'immobilier de l'État. —
. Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans 'obj et. - Article 11Coût d'occupation domaniale hors chàrgesSans objet.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursu1v1s au t1tre de la politiqueimmobilière de I Etat il vérifie notamment:- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-14-00011 - CDU-086-2024-0015 du 14 janvier 2015 entre l'administration chargée des domaines et le
Ministère de l'Intérieur représenté par le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale de la vienne - disposition
d'un immeuble située à Valence en Poitou 19, avenue de Bordeaux.
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- Les conditions d'occupatlon et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile a1'ut111sateur pour la reahsatlon de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire : =- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeubleà rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au -préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutlr alarésiliation de la présente convention. -En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systemathuement opéréepar voie d'avenant.
Article 13 51 s it Janoles &lInventaire ** -" ues4>
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'Etat, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. —
" Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend' fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prevuespar le Codegeneral de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu:a) En cas de non-respect par l'utilisäteur de l'une de ses obhgatlons ou de l'un de ses- engagements; '" b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxs1gnata1res de la présente convention, l'exige;
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Ministère de l'Intérieur représenté par le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale de la vienne - disposition
d'un immeuble située à Valence en Poitou 19, avenue de Bordeaux.
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) Lors de la mise en œuvre par le préfet de 1a strategle 1mmob111ere elaboree au niveau reglonaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est mcompatlble avec le SPSI d'admmlstratlon centrale ou' d'operateur validé par le m1n1stre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence adressé aux signataires de la présente convention;La résiliation est dans tous lescas prononcee par le prefet
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du sey ice utilisateur, 8 . Le représentaht de l'administration| g TR : chargée du domaine.ilippe-Atexandre ASSOU,Le colonel 71 . e \commandant/g groupementde gendarmerlg - \ . :Yol ntale de la Vienne y " 'Ë\| ) e . ' Florence COUTON| ResponsableLe préfet, de la Mission Domanialede la Vienne
Serge BOULANGER
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DDFIP de la Vienne
86-2025-01-14-00010
CDU-086-2024-0016 du 14 janvier 2025 entre
l'administration chargé des domaines et le
Ministère de l'Intérieur représenté par le
Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Vienne d'un ensemble
immobilier situé à Champagné-Saint-Hilaire -
lieu-dit La Plaine de Fougère.
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immobilier situé à Champagné-Saint-Hilaire - lieu-dit La Plaine de Fougère.
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 086-2024-00}516 |23 août 2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Viennedont les bureaux sont à POITIERS (86000) 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-après- dénomméée le propriétaire, . _D'une part,2°- Le Ministère de l'Intérieur représenté par le Commandant du groupement degendarmerie departementale de la Vienne, dont les bureaux sont situés à POITIERS (860()0)8 Rue Logerot, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet de la Vienne et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensembleimmobilier situé à CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE (86160), Lieu-dit La Plaine deFougère. 'Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relativesà la politique 1mmob1here de l'État.
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CONVENTION
-Article 1"Objet de la convention |La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne,l'ensemble immobilier destiné à recevoir des installations à usage de télécommunications etdésigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignàtion de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État dénommé « Relais radio électrique Rubis » édifié surla parcelle cadastrée AC 340, d'une superficie totale de 326m" tel qu'il figure, délimité par unliseré. '_ Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro 194031 / 431809 et 431811.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutivesqui commence le 1" janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de, l'utilisat_eur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSans objet.
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Article 5; Ratio d 'occupationSans objet. - Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésignéà l'article 1* et pour l'objet mentionné au méme article. —6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupationà des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conformeà l'utilisation de l'immeuble désignéà l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention _6.4 A titre de servitude réelle et perpétuelle, la commune de CHAMPAGNE SAINT HILAIREconstitue au profit de l'État (parcelle AC 340) un droit de passage d'une largeur de cinq métrespermettant le passage d'un engm de levage si nécessaire (emprise figurant au plan annexéapprouvé par les parties).
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contnbutlons afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente conventlon
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du pr'opriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention. ' -
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Article 9EntretienL'utilisateur supporte I'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander commumcatlon à tout moment. :La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestlon (1) du Compted'affectation spec1ale «Gestion du patrimoine immobilier de I'Etaty régi par l'article 47 de la loi. de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire. :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du proprletalre et de 1 utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient. '(1) La charte de gestion du Compte d'affectation speczale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» estdisponible sur le portail de ! zmmobzlzer de l'État.
'Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet.
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Article 12Contrôle des conditions d'occupation- Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la pol1t1queimmobilière de l'État, il vérifie notamment:- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutiraà la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convent1on- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutlr a larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une regulansatlon est systemathuement opéréepar voie d'avenant |
'Article 13.InventaireL'utilisateur de l'immeuble désignéà l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel competent tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformémentà l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 20 1'2relatifà la gestion budgétaire et comptable pubhqueAi'ticle 14Terme de' la convention14.1. Terme de la convention :La présenté convention prend fin de plein droit le 31 _déceinbre 2033.
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Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général dî la propriété des personnes publiques. :" 14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ; ' |b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige; -c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière elaboree au niveau régionaldans le SDIR; :| d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI .d'adminis.tration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la presente convention;La résiliation est dans tous les cas prononcee par 1e préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Lereprésentant du service utilisateur, - Le representant de 1'adm1n1strat1onchargée du domalne
Serge BOULANGER
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' Département :J | VIENNECHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
; Sect:on ;ÀGFeuille : ùqn ACOtÉchalls d'origine : 172000Échelle d'édition : 1/850F | Date d'édition : 297402018 )j.| (fuseau horaire de Puris) } ©Coorflcnnm en projection : RGF93CC47 |©2014 Minisière des Finances ot des -Comptes publics ' ; '
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES fPOITIERS -1 SERVICE DU CADASTRE 8602486021 POITIERS CEDEXT 11.0549 38 24 24 -fax05 49 38 24 19cd}f.pntfim@dqflp,flmnm,gow.k
'Le plan visualisé BUF Ct extrailoat rparié centrs des impôts fonoiar sulvant :
cadastre.gouv.fr
Cat extrait de plan vous est délivré par:
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DDFIP de la Vienne
86-2025-01-14-00009
CDU-086-2024-0019 METEO FRANCE - du 14
janvier 2025 entre l'administration chargée des
domaines et le service utilisateur METEO FRANCE
sis à Biard.
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des domaines et le service utilisateur METEO FRANCE sis à Biard. 62
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION POUR LE SERVICE UTILISATEUR SECONDAIREDE SITE MULTI-OCCUPANTSN° 086-2024-0019 {"'»'âm"@
le 03 décembre 2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame ORANGE-LOUBOUTINMylène, Directrice départementale des finances publiques de la Vienne, dont les bureaux sont à- Poitiers (86000), 11, rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui aété consentie par arrêté n°2024-DDFIP-03 du 25 novembre 2024, ci-après dénommée lepropriétaire,D'une part,2°- Le service utilisateur, METEO FRANCE, établissement public de l'État, représenté parMonsieur PERRON Laurent, Directeur interrégional Sud-Ouest, dont les bureaux sont àMERIGNAC (33700) 6, Rue Hubert Latham, ci-après dénommé(e) l'utilisateur secondaire,D'autre part,Se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne et sont convenus du dispositifsuivant. EXPOSE
I utilisateur secondaire a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'unepartie d'un immeuble multi-occupants situé à BIARD (86580), Aérodrome de Poitiers-Biard, au 2rue du Sous-Lieutenant Collard.La présente convention s 'applique aux parties privatives de l'utilisateur secondaire ( aucune partien'étant commune avec la,DGAC), définies dans le règlement de site (ou assimilé) et ses annexesrelatives à la répartition des surfaces entre les occupants documents annexés à la presenteconvention.La Direction générale de l'aviation civile est l'utilisateur principal du site. Il est désigné commeutilisateur principal du site dans le règlement de site et dans sa propre convention d'utilisation. À cetitre, il dispose de prérogatives étendues sur l'usage et la gestion du site.L'utilisateur secondaire du site dispose donc de prérogatives limitées pour l'usage et la gestion del'immeuble qu'il occupe. Le règlement de site définit en outre les modalités de gestion du site.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
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des domaines et le service utilisateur METEO FRANCE sis à Biard. 63
CONVENTIONArticle 1¢Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 a R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur secondaire du site, pour les besoins de METEO FRANCE, l'immeuble désigné àl'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'Etat sis à BIARD (86580) Aérodrome Poitiers-Biard, 2, Rue du SousLieutenant Collard, d'une superficie totale de 3 892 m? cadastré AV 72.Cet immeuble est identifié dans Chorus RF-Fx sous les numéros : 129735/186313.- Les parties exclusivement mises à disposition de l'utilisateur secondaire sont identifiées dansChorus RE-Fx par les numéros : 129735/33.L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à laprésente convention en annexe.Le règlement de site (ou assimilé) est élaboré et signé par l'ensemble des utilisateurs.L'utilisateur secondaire s'engage à tenir à jour, en lien avec l'utilisateur principal et le service localdu Domaine, les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritairesdu Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives quicommence le 01 janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateursecondaire.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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des domaines et le service utilisateur METEO FRANCE sis à Biard. 64
Article 4Etat des lieuxSans objet. Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur secondaire sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 231,55 m?;- Surface utile brute (SUB) : 163,42 m°.Au 1" janvier 2025, 4 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 40,86 mètrescarrés par résident. 'Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1 et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur secondaire peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de laprésente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnespubliques. L'objet du titre d'occupation devra être compatible avec l'utilisation de l'immeubledésigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateursecondaire en informe le propriétaire et l'utilisateur principal.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention par l'utilisateur secondaire, est porté à laconnaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présenteconvention. 'Article 7Impôts et taxesL'utilisateur secondaire acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble quifait l'objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces àusage exclusif et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
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des domaines et le service utilisateur METEO FRANCE sis à Biard. 65
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur secondaire assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités,notamment les contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa dispositionainsi qu'aux parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2pour la durée de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9EntretienL'utilisateur secondaire supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petitesréparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2, conformément aux dispositions durèglement de site conclu avec l'utilisateur principal. Le financement des dépenses d'entretien(courant et lourd) est en effet précisé dans le règlement de site annexé à la présente convention,notamment s'agissant des parties communes.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur secondaireet convenue avec l'utilisateur principal. Le propriétaire est susceptible d'en demandercommunication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! 'Étaty régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiéeà l'utilisateur secondaire qui leseffectue, sous sa responsabilité et en lien avec l'utilisateur principal, pour le compte dupropriétaire :— avec les dotations inscrites sur son budget;— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur secondaire en la matière et lesconséquences qui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de | 'Etaty est disponiblesur le portail de l'immobilier de | État.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur secondaire s'engage à améliorer laperformance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur secondaire devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation telque constaté à l'article 5 et/ou en annexe de la présente convention. Le propriétaire est susceptible
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-14-00009 - CDU-086-2024-0019 METEO FRANCE - du 14 janvier 2025 entre l'administration chargée
des domaines et le service utilisateur METEO FRANCE sis à Biard. 66
de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratiod'occupation.Il relève de la responsabilité de chaque utilisateur secondaire, en lien étroit avec l'utilisateurprincipal, de s'inscrire dans une démarche vertueuse. Le propriétaire pourra être amené à s'assurerdu volontarisme des utilisateurs secondaires sur ce sujet.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement, en lien avec l'utilisateur principal, des conditions danslesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur secondaire. Dans le cadre desobjectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de 1'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur secondaire pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un proces-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur secondaire de l'immeuble à rechercher et entreprendre lesaméliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter dela date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avecl'utilisateur secondaire. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur secondaire abien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur secondaire ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliationde la présente convention. En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de laprésente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une regularlsatlon estsystématiquement opérée par voie d'avenant ;
Article 13InventaireL'utilisateur secondaire de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnairedu référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-14-00009 - CDU-086-2024-0019 METEO FRANCE - du 14 janvier 2025 entre l'administration chargée
des domaines et le service utilisateur METEO FRANCE sis à Biard. 67
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur secondaire de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur secondaire, après acceptation par le propriétaire, moyennant lerespect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présenteconvention;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le prétet.
s k 4 e ok
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant de Le représentant de l'administrationl'utilisateur secondaire, chargée du domaine,_ (2,._.. Karine LEBESL'EL'ingénieur généfal Laurent Perron Inspectric.directeur interrégional Sud-Ouest ' l 4 JAN, 2% des Finances I#yb oode Météo-France> préfet, _ ,Àë-ï«ç—j—L —p C/_—__ e S
Serge BOULANGER
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-14-00009 - CDU-086-2024-0019 METEO FRANCE - du 14 janvier 2025 entre l'administration chargée
des domaines et le service utilisateur METEO FRANCE sis à Biard. 68
DDT 86
86-2025-01-21-00003
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 32 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. ILUFA Rodrigue représentant la
société de nettoyage Lavorapide située au 19
route de l'Ormeau à Buxerolles 86180.
DDT 86 - 86-2025-01-21-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 32 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
ILUFA Rodrigue représentant la société de nettoyage Lavorapide située au 19 route de l'Ormeau à Buxerolles 86180. 69
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 32 en date du 21.01.2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. ILUFA Rodrigue
représentant la société de nettoyage Lavorapide située au 19 route de l'Ormeau à Buxerolles
86180.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances
entrant dans son champ de compétences ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-01-21-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 32 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
ILUFA Rodrigue représentant la société de nettoyage Lavorapide située au 19 route de l'Ormeau à Buxerolles 86180. 70
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-041 24 X0010 déposée par M. ILUFA Rodrigue,
représentant la société de nettoyage Lavorapide située 19 route de l'Ormeau à Buxerolles , présentée
pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 16 janvier 2025 ;
Vu la demande de dérogation portant sur la porte d'entrée, associée à la demande d'autorisation de
travaux pour disproportion manifeste présentée devant la sous-commission départementale
d'accessibilité du 16 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 janvier 2025 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 10 portant les portes,
portiques et sas ;
Considérant que la porte d'entrée de l'établissement a une largeur de passage utile de 0,73 m alors que
la réglementation demande 0,77 m ;
Considérant que les échanges avec la clientèle se font exclusivement à distance, par téléphone ou par
messagerie électronique ;
Considérant que les prestations de nettoyage se font chez le client, après une prise de rendez-vous ;
Considérant dès lors que les travaux à engager pour modifier la porte d'entrée n'amélioreraient pas la
prise en charge de la clientèle au regard du fonctionnement actuel ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. ILUFA Rodrigue, représentant la
société de nettoyage Lavorapide située 19 route de l'Ormeau à Buxerolles, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-01-21-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 32 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
ILUFA Rodrigue représentant la société de nettoyage Lavorapide située au 19 route de l'Ormeau à Buxerolles 86180. 71
L'adjoint au responsable du ServiceHabita(UrIbËlsme et TerritoiresRaphaël S;NTUREITE
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Buxerolles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 21 janvier 2025
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-01-21-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 32 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
ILUFA Rodrigue représentant la société de nettoyage Lavorapide située au 19 route de l'Ormeau à Buxerolles 86180. 72
DDT 86
86-2025-01-21-00004
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 33 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par GLAM'S, représentée par M. NSOM
AFANE Arlette, pour l'aménagement d'un salon
d'esthétique situé 57 rue des deux Communes à
Buxerolles (86180).
DDT 86 - 86-2025-01-21-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 33 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
GLAM'S, représentée par M. NSOM AFANE Arlette, pour l'aménagement d'un salon d'esthétique situé 57 rue des deux Communes à
Buxerolles (86180).
73
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 33 en date du 21.01.2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par GLAM'S, représentée
par M. NSOM AFANE Arlette, pour l'aménagement d'un salon d'esthétique situé 57 rue des
deux Communes à Buxerolles (86180).
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-01-21-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 33 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
GLAM'S, représentée par M. NSOM AFANE Arlette, pour l'aménagement d'un salon d'esthétique situé 57 rue des deux Communes à
Buxerolles (86180).
74
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-041 24 X0011 déposée par GLAM'S , représentée par
Mme NSOM AFANE Arlette dans le cadre de l'aménagement d'un salon d'esthétique située 57 rue des
deux communes à Buxerolles, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité
réunie le 16 janvier 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité
technique de rendre le couloir des parties communes permettant aux personnes à mobilité réduite
l'accès à l'agence, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 janvier
2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 janvier 2025 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives
aux circulations verticales ;
Considérant la présence d'un ressaut de 5 cm au droit de la porte d'entrée dans le salon ;
Considérant la mise à disposition d'une rampe amovible non conforme d'une longueur de 42 cm ;
Considérant la largeur de l'espace horizontal situé devant la porte d'entrée d'une longueur de 1,78 m ;
Considérant que l'espace nécessaire pour se positionner face à la rampe d'accès est d'au moins 1,30 m
de longueur ;
Considérant qu'une rampe conforme de 50 cm de long réduirait l'espace utilisable pour un fauteuil rou-
lant à moins de 1,30 m ;
Considérant que la pétitionnaire a prévu la pose d'une sonnette pour se signaler et demander l'installa-
tion de la rampe amovible ;
Considérant que suite à l'installation de la rampe amovible, la pétitionnaire pourra apporter son aide
pour franchir le plan incliné en cas de besoin ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la SEP , représentée par GLAM'S, re-
présentée par Mme NSOM AFANE Arlette dans le cadre de l'aménagement d'un salon d'esthétique si -
tuée 57 rue des deux communes à Buxerolles, est accordée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-01-21-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 33 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
GLAM'S, représentée par M. NSOM AFANE Arlette, pour l'aménagement d'un salon d'esthétique situé 57 rue des deux Communes à
Buxerolles (86180).
75
L'adjoint au responsable du ServiceHabitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël S;NTUREITE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Buxerolles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 21 janvier 2025
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-01-21-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 33 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
GLAM'S, représentée par M. NSOM AFANE Arlette, pour l'aménagement d'un salon d'esthétique situé 57 rue des deux Communes à
Buxerolles (86180).
76
DDT 86
86-2025-01-21-00005
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 34 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par
Mme. LAVRARD Maryse, représentant la
communauté d'agglomération du Grand
Châtellerault dans le cadre de la mise en
accessibilité de l'école d'arts plastiques situé 12
rue de la Taupanne à Châtellerault (86100).
DDT 86 - 86-2025-01-21-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 34 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme. LAVRARD Maryse, représentant la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault dans le cadre de la mise en
accessibilité de l'école d'arts plastiques situé 12 rue de la Taupanne à Châtellerault (86100).
77
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 34 en date du 21.01.2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme. LAVRARD Maryse, représentant la communauté d'agglomération du Grand
Châtellerault dans le cadre de la mise en accessibilité de l'école d'arts plastiques situé 12 rue
de la Taupanne à Châtellerault (86100).
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances
entrant dans son champ de compétences ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-01-21-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 34 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme. LAVRARD Maryse, représentant la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault dans le cadre de la mise en
accessibilité de l'école d'arts plastiques situé 12 rue de la Taupanne à Châtellerault (86100).
78
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086- 066 24 H0063 déposée par Mme. LAVRARD Maryse,
représentant la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault dans le cadre de la mise en
accessibilité de l'école d'arts plastiques situé 12 rue de la Taupanne à Châtellerault (86100) , présentée
pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 16 janvier 2025 ;
Vu les demandes de dérogation associées à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité
technique de modifier le cheminement intérieur qui présente une rampe avec une pente non conforme
et de maintenir la continuité de la main-courante dans l'escalier à vis desservant les niveaux R+1 et R+2,
présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 janvier 2025 aux
demandes de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les articles 6 et 7 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires
relatives aux cheminements intérieurs horizontaux et verticaux ;
Considérant d'une part, que la rampe existante à l'intérieur de l'établissement permettant la circulation
entre l'espace d'accueil et les bureaux présente une longueur de 5 m, une largeur de 1,20 m et une
pente non conforme à 8 % ;
Considérant que, de par la configuration des lieux et son aspect architectural, il est impossible
techniquement de modifier la rampe existante sans occasionner des désordres importants sur
l'ensemble du rez-de-chaussée ;
Considérant d'autre part que l'escalier à vis permettant d'accéder au R+1 et R+2 présente sur son
cheminement des accès à des portes et fenêtres positionnées en niveaux intermédiaires ;
Considérant que de fait, le maintien de la continuité de la main-courante condamnerait l'accès aux
portes et fenêtres présentes sur le cheminement ;
Considérant que l'impossibilité technique est avérée pour les deux demandes de dérogation.
ARRÊTE
Article 1er
Les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme. LAVRARD Maryse, représen -
tant la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault dans le cadre de la mise en accessibilité
de l'école d'arts plastiques situé 12 rue de la Taupanne à Châtellerault (86100), sont accordées.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-01-21-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 34 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme. LAVRARD Maryse, représentant la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault dans le cadre de la mise en
accessibilité de l'école d'arts plastiques situé 12 rue de la Taupanne à Châtellerault (86100).
79
L'adjoint au responsable du ServiceHabitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël S;NTUREITE
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 21 janvier 2025
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-01-21-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 34 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme. LAVRARD Maryse, représentant la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault dans le cadre de la mise en
accessibilité de l'école d'arts plastiques situé 12 rue de la Taupanne à Châtellerault (86100).
80
DDT 86
86-2025-01-21-00006
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 35 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par la Société d'Équipement du Poitou
(SEP), représentée par M. Broussois Olivier, pour
l'aménagement de la caserne des pompiers de
Pont-Achard (anciens logements des pompiers)
en restaurant, auberge de jeunesse et
hébergement d'urgence situé 24 boulevard de
Pont-Achard à Poitiers (86000).
DDT 86 - 86-2025-01-21-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 35 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
Société d'Équipement du Poitou (SEP), représentée par M. Broussois Olivier, pour l'aménagement de la caserne des pompiers de
Pont-Achard (anciens logements des pompiers) en restaurant, auberge de jeunesse et hébergement d'urgence situé 24 boulevard de
Pont-Achard à Poitiers (86000).
81
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 35 en date du 21.01.2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la Société
d'Équipement du Poitou (SEP), représentée par M. Broussois Olivier, pour l'aménagement de
la caserne des pompiers de Pont-Achard (anciens logements des pompiers) en restaurant,
auberge de jeunesse et hébergement d'urgence situé 24 boulevard de Pont-Achard à Poitiers
(86000).
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-01-21-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 35 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
Société d'Équipement du Poitou (SEP), représentée par M. Broussois Olivier, pour l'aménagement de la caserne des pompiers de
Pont-Achard (anciens logements des pompiers) en restaurant, auberge de jeunesse et hébergement d'urgence situé 24 boulevard de
Pont-Achard à Poitiers (86000).
82
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 24 X0187 déposée par la SEP , représentée par M.
Broussois Olivier dans le cadre de l'aménagement de la partie logements de l'ancienne caserne des
pompiers de Pont-Achard en restaurant, auberge de jeunesse et hébergement d'urgence situé 24
boulevard de Pont-Achard à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 16 janvier 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité
technique de rendre l'entrée du bâtiment accessible depuis le trottoir, présentée devant la sous-
commission départementale d'accessibilité du 16 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 janvier 2025 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 7 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives
aux circulations verticales ;
Considérant que le prolongement de la main courante de l'escalier, au niveau R+1 côté salles de réunion,
conduirait à créer un obstacle à l'ouverture de la porte d'accès à l'escalier qui sert d'évacuation en cas
d'incendie pour les usagers ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la SEP , représentée par M. Broussois
Olivier dans le cadre de l'aménagement de la partie logements de l'ancienne caserne des pompiers de
Pont-Achard en restaurant, auberge de jeunesse et hébergement d'urgence situé 24 boulevard de Pont-
Achard à Poitiers, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-01-21-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 35 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
Société d'Équipement du Poitou (SEP), représentée par M. Broussois Olivier, pour l'aménagement de la caserne des pompiers de
Pont-Achard (anciens logements des pompiers) en restaurant, auberge de jeunesse et hébergement d'urgence situé 24 boulevard de
Pont-Achard à Poitiers (86000).
83
L'adjoint au responsable du ServiceHabitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël S;NTUREITE
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 21 janvier 2025
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-01-21-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 35 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
Société d'Équipement du Poitou (SEP), représentée par M. Broussois Olivier, pour l'aménagement de la caserne des pompiers de
Pont-Achard (anciens logements des pompiers) en restaurant, auberge de jeunesse et hébergement d'urgence situé 24 boulevard de
Pont-Achard à Poitiers (86000).
84
DDT 86
86-2025-01-21-00007
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 36 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par SOLIHA AIS Vienne, représentée
par M. Beaujaneau Jérôme, pour l'aménagement
d'une agence immobilière sociale située 41 rue
de la Marne à Poitiers (86000).
DDT 86 - 86-2025-01-21-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 36 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
SOLIHA AIS Vienne, représentée par M. Beaujaneau Jérôme, pour l'aménagement d'une agence immobilière sociale située 41 rue de la
Marne à Poitiers (86000).
85
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 36 en date du 21.01.2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par SOLIHA AIS Vienne,
représentée par M. Beaujaneau Jérôme, pour l'aménagement d'une agence immobilière
sociale située 41 rue de la Marne à Poitiers (86000).
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-01-21-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 36 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
SOLIHA AIS Vienne, représentée par M. Beaujaneau Jérôme, pour l'aménagement d'une agence immobilière sociale située 41 rue de la
Marne à Poitiers (86000).
86
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 24 X0172 déposée par SOLIHA AIS Vienne,
représentée par M. Beaujaneau Jérôme dans le cadre de l'aménagement d'une agence immobilière
sociale située 41 rue de la Marne à Poitiers , présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 16 janvier 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité
technique de rendre le couloir des parties communes permettant aux personnes à mobilité réduite
l'accès à l'agence, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 janvier
2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 janvier 2025 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives
aux circulations verticales ;
Considérant que l'agence présente deux accès non conformes, la porte d'entrée de 0,72 m de large et
une porte de 0,95 m de large accessible depuis la circulation commune du bâtiment ;
Considérant que l'élargissement de la porte d'entrée présente de forts risques de dégradation de la sta-
bilité du bâtiment sous lequel se trouve une vaste cave et que dès lors les modifications porteront sur le
second accès par les parties communes ;
Considérant la largeur de 1 m, non conforme, du couloir des parties communes du bâtiment utilisé pour
l'accès des personnes à mobilité réduite à l'agence ;
Considérant que le locataire des locaux propose d'élargir la porte d'accès, depuis le couloir des parties
communes, au bureau 2 (bureau de l'agence aménagé pour l'accueil des personnes à mobilité réduite) à
1m pour que les manœuvres d'accès des personnes circulant en fauteuil roulant deviennent réalisables ;
Considérant que le locataire des locaux propose la mise en place d'une sonnette d'appel à l'entrée prin-
cipale, non conforme, de l'agence pour que les personnes à mobilité réduite puissent se signaler et ob -
tenir l'aide du personnel pour accéder à l'entrée secondaire accessible ;
Considérant que les travaux réalisés vont améliorer l'accessibilité des locaux existants pour les per -
sonnes en situation de handicap, locaux qui n'avaient jusqu'alors jamais fait l'objet de demande d'auto-
risation de la part du propriétaire occupant ADP agence immobilière.
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la SEP , représentée par SOLIHA AIS
Vienne, représentée par M. Beaujaneau Jérôme dans le cadre de l'aménagement d'une agence immobi -
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-01-21-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 36 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
SOLIHA AIS Vienne, représentée par M. Beaujaneau Jérôme, pour l'aménagement d'une agence immobilière sociale située 41 rue de la
Marne à Poitiers (86000).
87
L'adjoint au responsable du ServiceHabitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël S;NTUREITE
lière sociale située 41 rue de la Marne à Poitiers, est accordée à la condition de la réalisation des travaux
d'élargissement le la porte du bureau 2.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 21 janvier 2025
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-01-21-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 36 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
SOLIHA AIS Vienne, représentée par M. Beaujaneau Jérôme, pour l'aménagement d'une agence immobilière sociale située 41 rue de la
Marne à Poitiers (86000).
88
DDT 86
86-2025-01-21-00008
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 37 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par
M. FOURTI Aymen, dans le cadre l'aménagement
d'un espace de restauration situé 12 place
Alphonse Lepetit à Poitiers (86000).
DDT 86 - 86-2025-01-21-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 37 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. FOURTI Aymen, dans le cadre l'aménagement d'un espace de restauration situé 12 place Alphonse Lepetit à Poitiers (86000). 89
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 37 en date du 21.01.2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. FOURTI Aymen, dans le cadre l'aménagement d'un espace de restauration situé 12 place
Alphonse Lepetit à Poitiers (86000).
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances
entrant dans son champ de compétences ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-01-21-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 37 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. FOURTI Aymen, dans le cadre l'aménagement d'un espace de restauration situé 12 place Alphonse Lepetit à Poitiers (86000). 90
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-066 24 H0063 déposée par M. FOURTI Aymen, dans le
cadre l'aménagement d'un espace de restauration situé 12 place Alphonse Lepetit à Poitiers (86000) ,
présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 16 janvier 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour disproportion
manifeste à créer un sanitaire accessible au rez-de-chaussée de l'établissement, présentée devant la
sous-commission départementale d'accessibilité du 16 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 janvier 2025 aux
demandes de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires
relatives aux sanitaires ;
Considérant la présence de sanitaires au R+1 de l'établissement accessible par l'usage d'un escalier et
l'absence de sanitaires au rez-de-chaussée ;
Considérant l'espace très contraint de la partie accueillant du public au rez-de-chaussée avec 12 m²
disponibles ;
Considérant que la création d'un sanitaire entraverait la circulation et l'accès au comptoir de façon très
contraignante ;
Considérant que les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques
d'accessibilité du bâtiment présenteraient un réel frein à l'exploitation de l'établissement.
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. FOURTI Aymen, dans le cadre
l'aménagement d'un espace de restauration situé 12 place Alphonse Lepetit à Poitiers (86000), est ac-
cordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-01-21-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 37 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. FOURTI Aymen, dans le cadre l'aménagement d'un espace de restauration situé 12 place Alphonse Lepetit à Poitiers (86000). 91
L'adjoint au responsable du ServiceHabitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël S;NTUREITE
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 21 janvier 2025
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-01-21-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 37 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. FOURTI Aymen, dans le cadre l'aménagement d'un espace de restauration situé 12 place Alphonse Lepetit à Poitiers (86000). 92
DDT 86
86-2025-01-21-00009
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 38 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme BOUTIN Claire représentant
l'établissement de soins esthétiques « Les
Sens'Ciel de Claire » situé 13 rue des rossignols à
Vivonne 86370.
DDT 86 - 86-2025-01-21-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 38 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme BOUTIN Claire représentant l'établissement de soins esthétiques « Les Sens'Ciel de Claire » situé 13 rue des rossignols à Vivonne
86370.
93
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 38 en date du 21.01.2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme BOUTIN Claire
représentant l'établissement de soins esthétiques « Les Sens'Ciel de Claire » situé 13 rue des
rossignols à Vivonne 86370.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances
entrant dans son champ de compétences ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-01-21-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 38 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme BOUTIN Claire représentant l'établissement de soins esthétiques « Les Sens'Ciel de Claire » situé 13 rue des rossignols à Vivonne
86370.
94
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-293 24 A0010 déposée par Mme. BOUTIN Claire ,
représentant l'établissement de soins esthétiques « Les Sens'Ciel de Claire » situé à Vivonne, présentée
pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 16 janvier 2025 ;
Vu la demande de dérogation portant sur la porte d'entrée, associée à la demande d'autorisation de
travaux pour disproportion manifeste présentée devant la sous-commission départementale
d'accessibilité du 16 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 janvier 2025 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 1 8 relatif aux cabines et aux
espaces à usage individuel ;
Considérant que le cabinet a été aménagé dans la pièce d'une maison d'habitation initialement prévue
pour être une chambre équipée d'une douche ;
Considérant que les caractéristiques de la douche ne correspondent pas à celles d'une douche adaptée
car en plus de présenter une marche de 18 cm, elle ne dispose pas de l'espace d'usage ;
Considérant que la douche étant enclavée entre le mur extérieur d'un côté et un local technique
abritant tout le dispositif de la pompe à chaleur et les évacuations des appareils électro-ménagers, les
modifications pour gagner de l'espace deviennent alors très compliquées ;
Considérant que la taille du local ne permet pas l'aménagement d'une autre douche ;
Considérant que le rinçage et l'hydratation après un soin se font avec un gant de toilette et que la
douche est optionnelle ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme. BOUTIN Claire, représentant
l'établissement de soins esthétiques « Les Sens'Ciel de Claire » situé à Vivonne, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-01-21-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 38 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme BOUTIN Claire représentant l'établissement de soins esthétiques « Les Sens'Ciel de Claire » situé 13 rue des rossignols à Vivonne
86370.
95
L'adjoint au responsable du ServiceHabita(UrIbËlsme et TerritoiresRaphaël S;NTUREITE
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Vivonne
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 21 janvier 2025
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-01-21-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 38 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme BOUTIN Claire représentant l'établissement de soins esthétiques « Les Sens'Ciel de Claire » situé 13 rue des rossignols à Vivonne
86370.
96
DDT 86
86-2025-01-23-00001
Arrêté n°2025-DDT-SEB-9 autorisant Romain
MAROLLEAU au titre de l'article l.414-4 du code
de l'environnement à réaliser un retournement
de prairie sur la commune de Pressac
DDT 86 - 86-2025-01-23-00001 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-9 autorisant Romain MAROLLEAU au titre de l'article l.414-4 du code de
l'environnement à réaliser un retournement de prairie sur la commune de Pressac 97
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/9Autorlsant Romain MAROLLEAU au titre de l'article L.414-4 du code del'environnementà réaliser un retournement de prairie, sur la commune de PressacLe préfet de la VienneChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.414-4 et suivants et R.414-24 et suivantsrelatifs à l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000;Vu le décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 relatifà I'encadrement de l'utilisation de produitsphytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 ; |Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiantle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements;Vu le décret du 6 novembre 2024 du présidentde la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 2019 portant désignation du site Natura 2000 « Région de Pressac, Etangde Combourg » FR5412019 (zone de protection spéciale) ;Vu l'arrété préfectoral n°2015-DDT-SEB-610 du 3 septembre 2015 fixant la liste locale des documentsde planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régimed'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;Vu le formulaire d'évaluation des incidences, présenté par Romain MAROLLEAU, réceptionné le 11décembre 2024 à la direction départementale des territoires de la Vienne, par lequel il demandel'autorisation de retourner 1,6 ha de prairie ;Considérant que le projet de retournement de prairie est intégralement situé dans la zone deprotection spéciale Natura 2000 « Région de Pressac, Etang de Combourg » ;Considérant que les retournements de prairie sont soumis à évaluation des incidences Natura 2000conformément à la liste locale fixée par arrêté préfectoral n°2015-DDT-SEB-610 du 3 septembre 2015(item 7) ;Considérant l'enjeu relatif à la qualité des eaux superficielles sur le territoire de la zone deprotection spéciale ; ' .Considérant l'absence d'incidence significative du projet sur les zones humides, les espèces et leshabitats ayant conduit à la désignation de la zone de protection spéciale ;Considérant ainsi que le projet n'a pas d'impact significatif sur le site Natura 2000;Considérant que le pétitionnaire n'a émis aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a ététransmis en phase contradictoire en date du 9 janvier 2025 ;
1/4
DDT 86 - 86-2025-01-23-00001 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-9 autorisant Romain MAROLLEAU au titre de l'article l.414-4 du code de
l'environnement à réaliser un retournement de prairie sur la commune de Pressac 98
ARRETE
Article 1°" : AutorisationRomain MAROLLEAU, localisé a Fouet en fouet, 86 150 MILLAC, est autorisé a réaliser les travauxsuivants:« retournement d'une-prairie de 1,6 ha, parcelle D630sur la commune de Pressac conformément au plan présenté en annexe | au titre de laréglementation relative à l'évaluation des incidences Natura 2000, régime propre. 'La parcelle sera mise en culture pour une durée de six mois maximum avant ré-implantation en- prairie.
Article 2 : Mesures de protection des milieux et des espèces d'intérêt communautaireDates et modalités des travauxLe retournement de prairie aura lieu en mai 2025.Les travaux seront effectués de la manière suivante : '- Destruction du couvert existant : 1 passage de glyphosate à dose réduite- Semi-direct de sarrasin en association avec du trèfle< Récolte du sarrasin« Repousse du trèfle- L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite à l'exception de la destruction ducouvert initial.
... Procédure en cas d'accident ou d'atteinte aux habitats et espècesEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une atteinte aux habitats et espècesdésignatrices du site Natura 2000, le déclarant interrompra les travaux et prendra toutes lesdispositions nécessaires afin de mettre immédiatement fin à I'incident et de limiter son effet sur labiodiversité. .Le bénéficiaire devra immédiatement signaler I'incident au service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne à |'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr
Article 3 : Information préalable au démarrage des travaux.Le bénéficiaire devra signaler le démarrage des travaux au moins 8 jours à l'avance au service eau etbiodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr
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DDT 86 - 86-2025-01-23-00001 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-9 autorisant Romain MAROLLEAU au titre de l'article l.414-4 du code de
l'environnement à réaliser un retournement de prairie sur la commune de Pressac 99
Article 4 : ContrôleLes dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet'd'un contrôle administratif ou judiciaire autitre des articles L.414-5 et L.414-5.2 du code de l'environnement.Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L172-1 du code de l'environnement ontlibre accès aux travaux relevant du présent arrété et peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévusà l'article L.216-4 du code de I'environnement.
Article 5 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et surle site internet des services de l'État dans la Vienne pour une période de 6 mois minimum.
Article 6 : Voies et d'élais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rueBlossac — CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :- _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- _ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes- administratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire |'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de" deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, et le général commandant du groupement degendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Poitiers, le 2 3 JAN, 2025Pour le préfe',','g, pa?fdélégation,g
L'adjomt a Ia cheffe : uServiceEau etB'lodw orsité'Le chefdél'unité Eau-Qualité.....
Cyril MONGOURD
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DDT 86 - 86-2025-01-23-00001 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-9 autorisant Romain MAROLLEAU au titre de l'article l.414-4 du code de
l'environnement à réaliser un retournement de prairie sur la commune de Pressac 100
© IGN 2023 - -
Longitude :Latitude
6 AT B "42o uRZm
Annexe |Localisation des travaux
Surfacetotale»241:3}ha
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DDT 86 - 86-2025-01-23-00001 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-9 autorisant Romain MAROLLEAU au titre de l'article l.414-4 du code de
l'environnement à réaliser un retournement de prairie sur la commune de Pressac 101
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-01-22-00003
Arrêté portant décision d'agrément "Entreprise
solidaire d'utilité sociale " (ESUS) - MOULIN DE LA
JUPTIERE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-22-00003 - Arrêté portant décision d'agrément
"Entreprise solidaire d'utilité sociale " (ESUS) - MOULIN DE LA JUPTIERE 102
",,
PRÉFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE | du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPORTANT DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la Vienne,Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles1°",2,et 11 ; 'Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régipar l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu la demande d'agrément ESUS déposée le 14 janvier 2025 par Madame Mélanie JOLLY, Présidente de laSAS coopérative MOULIN DE LA JUPTIERE , Siret n° 911591964 00018, sise 18 chemin de la Juptière 86190Latillé ;Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-17-1-I1 7° duCode du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; DECIDEARTICLE 1 : AGREMENTLa SAS coopérative MOULIN DE LA JUPTIERE, Siret n° 911591964 00018, sise 18 chemin de la Juptière86190 Latillé est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-22-00003 - Arrêté portant décision d'agrément
"Entreprise solidaire d'utilité sociale " (ESUS) - MOULIN DE LA JUPTIERE 103
ARTICLE 2 : DUREE DE LAGREMENTCet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent acte.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dansI'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pourI'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'undélai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observationséventuelles.
ARTICLE 4 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée del''exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 22 janvier 2025P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInserfion Solidarités Emploi,10 (M~OSSE
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compterde sa notification par l'exercice d'un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :- En formant un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, Madame la Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.- En formant un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et desFamilles — Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle — 14 avenue Duquesne — 75350— SP 07.Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Hôtel Gilbert, 15 ruede Blossac - BP 541 86020 Poitiers Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-22-00003 - Arrêté portant décision d'agrément
"Entreprise solidaire d'utilité sociale " (ESUS) - MOULIN DE LA JUPTIERE 104
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-01-22-00004
Arrêté portant décision d'agrément "Entreprise
solidaire d'utilité sociale" (ESUS) - ACI SOLIGO 86
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-22-00004 - Arrêté portant décision d'agrément
"Entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) - ACI SOLIGO 86 105
>PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternité
- ArrêtéPORTANT DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la Vienne,Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles1¥,2,et11; 'Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régipar l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu la demande d'agrément ESUS déposée le 13 janvier 2025 par Monsieur Denis GIRAUD, Président de l'ACISOLIGO 86 , Siret n° 918431008 00021, sise 2 rue des Métiers 86130 Saint-Georges-les-Baillargeaux ;Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'artîcle L3332-17-1-I1 7° duCode du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; DECIDEARTICLE 1 : AGREMENTL'ACI SOLIGO 86 , Siret n° 9918431008 00021, sise 2 rue des Métiers 86130 Saint-Georges-les-Baillargeauxest agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du Codedu Travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-22-00004 - Arrêté portant décision d'agrément
"Entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) - ACI SOLIGO 86 106
ARTICLE 2 : DUREE DE LAGREMENTCet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent acte.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dans'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pourI'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un: délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaitre ses observationséventuelles.
ARTICLE 4 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée deI'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne.Fait à Poitiers, le 22 janvier 2025P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compterde sa notification par l'exercice d'un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :- En formant un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, Madame la Directrice départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.- En formant un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des -Familles — Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle — 14 avenue Duquesne — 75350— SP 07.Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Hôtel Gilbert, 15 ruede Blossac - BP 541 86020 Poitiers Cedex -
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-22-00004 - Arrêté portant décision d'agrément
"Entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) - ACI SOLIGO 86 107
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-01-17-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
918409723 - RYNDINE Vladislav
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 918409723 - RYNDINE Vladislav 108
2
E .PRÉFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéEgalité 'Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 918409723
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ; 'Vu l'arrété n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10 décembre 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurRYNDINE Vladislav, responsable légal de la microentreprise RYNDINE Vladislav (Nom commercial: VVTservice), dont l'établissement principal est situé 22 route de la Gare 86240 Iteuil et enregistré sous le N°SAP 918409723 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. ' :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 918409723 - RYNDINE Vladislav 109
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à comptef du 10 décembre 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 17 janvier 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 918409723 - RYNDINE Vladislav 110
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-01-17-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
929692234 - DUDOGNON Pascal
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 929692234 - DUDOGNON Pascal 111
E.PRÉFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 929692234Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 2 janvier 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurDUDOGNON Pascal, responsable légal de la microentreprise DUDOGNON Pascal ( Nom commercial:Multi-services Lussac 86), dont l'établissement principal est situé 53 route de Montmorillon 86320 Lussac-les-Châteaux et enregistré sous le N° SAP 929692234 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 929692234 - DUDOGNON Pascal 112
Toute modification concernant les activités exercées devra faire I'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 2 janvier 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 17 janvier 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,du Pôlejon Solidarités Emploi,
gAnnéDELAFOS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 929692234 - DUDOGNON Pascal 113
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-01-17-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
939549101 - SAS LES CITRONNES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 939549101 - SAS LES CITRONNES 114
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,L'z'berte' .EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939549101
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14 janvier 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameLAHAIE Madeline, responsable légale de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) LESCITRONNÉS (Nom commercial : MAMIE CITRON), dont l'établissement principal est situé 8 place Jean deBerry 86000 Poitiers et enregistré sous le N° SAP 939549101 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Collecte et livraison de linge repassé- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
' Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 939549101 - SAS LES CITRONNES 115
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 14 janvier 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 17 janvier 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôleon So 'daritéf Emploi,Lotg (YAnne ELÀFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 939549101 - SAS LES CITRONNES 116
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-01-22-00002
Arrêté n°2025-SG-SGAD-002 en date du 22
janvier 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Franck METIVIER directeur des
sécurités, adjoint à la directrice de cabinet
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-22-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-002 en date du 22 janvier 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Franck METIVIER directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 117
Ex Secrétariat généralPRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
CabinetService des sécurités
Arrêté n° 2025-SG-SGAD-002en date du 22 janvier 2025donnant délégation de signature à Monsieur Franck METIVIERDirecteur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinetLe préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mériteVU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de l'État;VU l'arrété préfectoral n° 2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne;ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Franck METIVIER, directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributionsdévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions ou documentsadministratifs, à l'exception des actes ci-après, qui comportent l'exercice des pouvoirsréglementaires du préfet : '- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ; | '- décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnelset volontaires et les actes et conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS ;- décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;- décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;- décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;- arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas destationnements illicites des gens du voyage ;- demandes d'unités de forces mobiles ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-22-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-002 en date du 22 janvier 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Franck METIVIER directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 118
Article 2 - Délégation est donnée pour signer ou viser des documents relevant desattributions du service des sécurités à Monsieur Franck MÉTIVIER, attaché principal horsclasse d'administration de I'Etat, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet,dans le respect des dispositions prévues à l'article 1 du présent arrété.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Franck MÉTIVIER, en sa qualité dedirecteur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, délégation de signature est donnéeà Madame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile de la Vienne, en sa qualité d'adjointe audirecteur des sécurités, dans le respect des dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté.Article 3 - Dans le cadre du fonctionnement normal des services du cabinet, délégation designature est donnée aux fonctionnaires suivants du service des sécurités à l'effet de signertous les documents, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision :Article 3.1 - Service interministériel de défense et de protection civile :à Madame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef de service , encas d'absence ou d'empêchement du chef de service à Madame Florence CHERAMY,attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service ;Article 3.2 - Bureau de la sécurité publique:à Monsieur Christophe MAREMBAUD, contractuel, chef de bureau, et en cas d'absence oud'empêchement du chef de bureau, à Madame Elodie BOURBON-PINEAU, attachéd'administration de l'État, adjoint au chef de bureau ;Article 3 .3 - Bureau de la sécurité routière :à Monsieur Guillaume DELATTRE, attaché d'administration de l'État, chef de bureau, et en casd'absence ou d'empéchement du chef de bureau, à Madame Charlène CAILLAUD, secrétaireadministrative de classe normal de l'Etat, adjoint au chef de bureau ;Article 4 - Bureau de la sécurité routière:à Monsieur Guillaume DELATTRE, attaché d'administration de l'État, chef de bureau, et en casd'absence ou d'empéchement du chef de bureau, à Madame Charlène CAILLAUD, secrétaireadministrative de classe normal de l'État, adjoint au chef de bureau de signer les actes ci-après : |< les arrêtés de suspension" les courriers d'information sur l'EAD< les courriers d'inaptitude à la conduite (REF61 )< les courriers d'invalidation du permis de conduire (REF44)< |es courriers de signalementArticle 5 — le présent arrêté abroge l'arrêté précédent N°2024-SG-DCPPAT-014 en date du25 novembre 2024.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la directrice de cabinet dupréfet de la Vienne et le directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet du préfetde la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de |g préfecture de laVienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-22-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-002 en date du 22 janvier 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Franck METIVIER directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 119
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-01-17-00001
Arrêté alignement SNCF le long de la voie ferrée
de Poitiers à Argenton-sur-Creuse sur le territoire
de St-Julien-l'Ars
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-17-00001 - Arrêté alignement SNCF le long de la voie ferrée de Poitiers à Argenton-sur-Creuse
sur le territoire de St-Julien-l'Ars 120
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENN E |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL/BICL-001en date du 17 janvier 2025portantalignement le long de la voie ferréede POITIERS à ARGENTON-SUR-CREUSE sur le territoire de SAINT-JULIEN-L'ARSLe Préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L.2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;VU l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et les départements ;VU le décret N° 2019-525du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferro-viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur EtienneBRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine publi'c ferroviaire ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordurede chemins de fer d'intérêt général ;' VU l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la régle-mentation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers;Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres ABSCISSE GEO-CONSEIL demeurant 3 Rue desCourlis 86280 SAINT-BENOIT et agissant pour le compte de M. Augustin GADIOUX et Mme LauraGADIOUX AUGOUVERNAIRE, demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété siseSection AC 105 SAINT-JULIEN-L'ARS en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de laligne 601000 ligne de Saint-Benoît au Blanc (de POITIERS à ARGENTON-SUR-CREUSE ), entre lespoints kilométriques 357+033.46 au 357+062.70 côté voie 2,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-17-00001 - Arrêté alignement SNCF le long de la voie ferrée de Poitiers à Argenton-sur-Creuse
sur le territoire de St-Julien-l'Ars 121
ARRETE
Article premier : AlignementConcernant I'affaire SNCF N° 2024212, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de laligne 601000 ligne de Saint-Benoit au Blanc (de POITIERS à ARGENTON-SUR-CREUSE), entre lespoints kilométriques 357+033.46 au 357+062.70 côté voie 2 est défini sur le plan ci-annexé.Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du par-cellaire et distants de cet axe :- au point kilométrique P1 357+033.46 de 07.53 m- au point kilométrique P2 357+062.70 de 09.59 m- au point kilométrique P3 357+062.51 de 10.57 mArticle 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment lesarticles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendancesdu chemin de fer.Article 4 : Application des lois et règlementsLe petltlonnalre est tenu de se pourvoir devant les autorités competentes de toutes autres autorisa-tions exigées par les lois et reglements en vigueur.Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N. C F pourvu del'arrêté d'autorisation. À cet effet le pétitionnaire prévient au moins qumze jours à l'avance le chef del'établissement de l'équipement en résidence à Bordeaux, du moment où il désire que le tracé soit faitet l'avisera également de l'achèvement des travaux.Article 6 : RecoursCet arrêté.peut faire l'objet des recours suivants :1) Un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, endéposant:— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex;— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doitêtre déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer sonrecours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies deson recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
2/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-17-00001 - Arrêté alignement SNCF le long de la voie ferrée de Poitiers à Argenton-sur-Creuse
sur le territoire de St-Julien-l'Ars 122
Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date denotification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.Article 7 : NotificationMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et Monsieur le directeur de la S.N.C.Fsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'uneinsertion au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Vienne et dont une copie seraadressée à :- Madame le maire de SAINT-JULIEN-L'ARS pour être notifié au pétitionnaire,- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale du Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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CONSEILPhilippe PACAUD et Damien THERRY - Géomètres-Experts associés SIT g4, Rue de la Palenne - Chagnolet - 17139 DOMPIERRE SUR MER& : 05 46 34 13 24"* : larochelle@siteaconseil.fr - www.siteaconseil.fr
SOCIETE NATIONALE SNCFSection AC n° 137
Indivision GADIOUX AUGOUVERNAIRE / GADIOUXSection AC n° 105Section ACn° 106
Section ACn° 16Section AC n° 18SectionAC n° 174Section AC n° 17
1.007.50
7.53
10.579.5917.97
P.1
P.2P.3
P.4
30.00
PK : 357+033,46
PK : 357+061,16PK : 357+062,51PK : 357+062,70
P.5 21.99
29.61
LE GEOMETRE-EXPERT
L'application cadastrale n'a pas faitl'objet d'un bornage contradictoire,elle n'est pas définie juridiquement
Echelle graphique010 m
3.04
LEGENDEAlignement SNCF à respecter conformément au DMPC n° 640Jeffectué par M. VAISSIERE Philippe le 25/07/1991 (P1-P2-P3-P4)Application cadastraleP1, P3, P4 et P5 : Bornes existantesCotationClôture légèreP2 : Point non matérialisé issu DMPC n° 640J effectué parM. VAISSIERE Philippe le 25/07/1991Axe de la voie
ABCDE
26 novembre 2024Création du plan d'alignement SNCFA.Al
Commune de SAINT-JULIEN-L'ARS" Beaulieu "Département de la VIENNE
Date d'impression :Fichier :27 novembre 2024240898-PlanDossier :240898Echelle :
Philippe PACAUD et Damien THERRY - Géomètres-Experts associésSIT&A CONSEIL4, Rue de la Palenne - Chagnolet - 17139 DOMPIERRE SUR MER( : 05 46 34 13 248 : larochelle@siteaconseil.fr - www.siteaconseil.fr
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PLAN D'ALIGNEMENT SNCF
Planimétrie rattachée au système RGF 93 - Zone 6 (CC47)( Géoréférencement Téria )
Propriété de la SNCFCadastrée Section AC n° 137Concernant la propriété de l'Indivision GADIOUX AUGOUVERNAIRE / GADIOUXCadastrée Section AC n° 105Voie Férrée de POITIERS à ARGENTON-SUR-CREUSEDu PK 357+033,46 au PK 357+062,70 (Côté voie n°2)
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-01-24-00001
Arrêté n° 2025-DCL/BER- 011 en date du 24
janvier 2025 Fixant la liste des candidats à
l'élection municipale partielle intégrale de la
commune de Chabournay les dimanches 09 et
16 février 2025 pour l'élection de quinze
conseillers municipaux et d'un conseiller
communautaire
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à l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Chabournay les dimanches 09 et 16 février 2025 pour l'élection de quinze
conseillers municipaux et d'un conseiller communautaire
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E N | Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET i e ; 'DE LA VIENNE Bureau dgs élections et de la réglementationLiibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL/BER- 011 en date du 24 janvier 2025Fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Chabournayles dimanches 09 et 16 février 2025 pour l'élection de quinze conseillers municipaux et d'un conseiller| ' communautaire |Le Préfet de la Vienne,VU le code électoral ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Vienne — M. SergeBOULANGER ; |VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGAD-11 en date 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrété préfectoral n°2024 DCL/BER-685 en date du 23 décembre 2024 fixant le lieu et les délaisde dépôt des déclarations de candidature et portant convocation des électeurs de la commune deChabournay les dimanches 09 et 19 février 2025 pour I'élection de quinze conseillers municipaux etd'un conseiller communautaire ;Considérant la liste de candidats enregistrée à la préfectui'e de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:Article 1 -. La liste de candidats enregistrées pour l'élection municipale et communautaire partielleintégrale de la commune de Chabournay est arrêtée telle qu'elle figure en annexe. 'Article 2 -. Le présent arrêté sera affiché à la préfecture de la Vienne, à la mairie de Chabournayainsi que dans le bureau de vote de la commune le jour du scrutin.Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et monsieur Journeau, maire de lacommune de Chabournay, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché dansla commune dès réception ainsi que dans le bureau de vote le jour du scrutin et publié au recueil desactes administratifs de la Vienne. Poitiers, le 2" JAN. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVETDCL/BER/BM7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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conseillers municipaux et d'un conseiller communautaire
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ANNEXELISTE n°1 : UNE NOUVELLE EQUIPE POUR L'AVENIRLISTE MUNICIPALEN° [NOM PRENOM SEXE (1)1 JOURNEAU Mikaël Homme oui- PIASECKI Sylvie Femme oui3 BLANCHARD Jean-Marc Homme4 ROKO Muriel Femme5 GIBOUIN Patric Hommes | COLLAS Eliane Fem-me- HANIN Eric Homme8 'RIVI'ERE Nicole Femme9 GAZEL | Didier Homme10 | DUCROS Selma Femme11 | MARTEAU Christophe Homme12 VINET Anne-Laure Femme13 | BEAUBREUIL Jean-Louis Homme14 MICHEAU Mathilde Femme15 PINEAU Sébastien Homme16 GRAFFOULIERE Brigitte Femme17 DESCHAMPS Xavier HommeLISTE COMMUNÀUTAIRE
o NOM PRENOM
; JOURNEAU Mikaél; PIASECKI Sylvie
1- Candidats au conseil communautaire
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conseillers municipaux et d'un conseiller communautaire
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