AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-635
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la fusion des
communautés de communes Lévézou Pareloup et Pays de Salars (10
pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-13-00004
Arrêté préfectoral approuvant la fusion des
communautés de communes Lévézou Pareloup
et Pays de Salars
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-13-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la fusion des communautés de communes Lévézou
Pareloup et Pays de Salars 3
enPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n°12-2025- du 13 novembre 2025
Objet : Fusion des communautés de communes de Lévézou Pareloup et du Pays 
de Salars.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°2000-2473 du 15 décembre 2000 modifié autorisant la création de la
communauté de communes de Lévézou Pareloup ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-3170 du 31 décembre 1996 modifié autorisant la création de la
communauté de communes du Pays de Salars ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-06-03-00001 du 3 juin 2025 portant projet de périmètre de la
communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de Lévézou
Pareloup et du Pays de Salars ;
VU la délibération du conseil communautaire de :
la communauté de communes de Lévézou Pareloup du 24 juillet 2025
la communauté de communes du Pays de Salars du 3 juillet 2025
donnant son avis favorable sur le projet de périmètre proposé et approuvant le projet des statuts de la
future communauté de communes du Lévézou ;
VU la délibération du conseil municipal de
Agen-d'Aveyron du 30 juillet 2025,
Alrance du 30 juillet 2025,
Arques du 30 juillet 2025,
Arvieu du 28 juillet 2025,
Canet-de-Salars du 30 juillet 2025,
Comps-la-Grand-Ville du 30 juillet 2025,
Curan du 30 juillet 2025,
Flavin du 30 juillet 2025,
Le Vibal du 30 juillet 2025,
Pont-de-Salars du 30 juillet 2025,
Prades-Salars du 30 juillet 2025,
Salles-Curan du 30 juillet 2025,
Salmiech du 30 juillet 2025,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
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Saint-Laurent-de-Lévézou du 30 juillet 2025,
Saint-Léons du 30 juillet 2025,
Ségur du 29 juillet 2025,
Trémouilles du 30 juillet 2025,
Vézins-de-Lévézou du 30 juillet 2025,
Villefranche-de-Panat du 30 juillet 2025
donnant son accord sur le projet de périmètre proposé et approuvant le projet des statuts de la future
communauté de communes du Lévézou ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron du 2 mai 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Aveyron du 3 novembre
2025 ;
Considérant qu'en cas de création d'une communauté de communes, l'article L 5211-6-1 du code général
des collectivités territoriales dispose que les communes membres de la future communauté de communes
doivent délibérer sur le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire entre les communes
membres de la future communauté de communes en même temps que celle relative au projet de
périmètre ;
Considérant que les délibérations susvisées des communes approuvent non seulement le projet de
périmètre de la future communauté de communes mais également le nombre et la répartition des sièges
selon un accord local à 38 ;
Considérant que le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre doit être mentionné dans l'acte de
création de cet établissement ;
Considérant que les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1      : il est créé, à compter du 1er janvier 2026, une communauté de communes issue de la fusion
des communautés de communes de Lévézou Pareloup et du Pays de Salars.
La communauté de communes est composée des communes de : Agen-d'Aveyron, Alrance, Arques,
Arvieu, Canet-de-Salars, Comps-la-Grand-Ville, Curan, Flavin, Le Vibal, Pont-de-Salars, Prades-Salars,
Salmiech, Saint-Laurent-de-Lévézou, Saint-Léons, Salles-Curan, Ségur, Trémouilles, Vézins-de-Lévézou
et Villefranche-de-Panat.
La communauté de communes issue de la fusion est dénommée :
"communauté de communes du Lévézou".
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 2      : le siège social de la communauté de communes est fixé à l'adresse suivante : 60 place de
l'hôtel de ville - 12290 Pont de Salars.
Son siège administratif est situé 8 route du Claux - 12780 Vézins-de-Lévézou.
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Article 3      : à compter du 1 er janvier 2026, le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes du Lévézou est fixé à 38 sièges qui sont répartis
comme suit :
Flavin 6 délégués
Pont-de-Salars 4 délégués
Agen-d'Aveyron 2 délégués
Salles-Curan 2 délégués
Arvieu 2 délégués
Salmiech 2 délégués
Villefranche-de-Panat 2 délégués
Vézins-de-Lévézou 2 délégués
Comps-La-Grand-Ville 2 délégués
Ségur 2 délégués
Le Vibal 2 délégués
Trémouilles 2 délégués
Canet-de-Salars 2 délégués
Saint-Léons 1 délégué
Alrance 1 délégué
Prades-Salars 1 délégué
Curan 1 délégué
Arques 1 délégué
Saint-Laurent-de-Lévézou 1 délégué
Article 4      : à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont fixés dans le cadre de l'accord local
approuvé par chaque commune membre de la communauté de communes du Lévézou et sont répartis
comme suit :
Flavin 6 délégués
Pont-de-Salars 4 délégués
Agen-d'Aveyron 2 délégués
Salles-Curan 2 délégués
Arvieu 2 délégués
Salmiech 2 délégués
Villefranche-de-Panat 2 délégués
Vézins-de-Lévézou 2 délégués
Comps-La-Grand-Ville 2 délégués
Ségur 2 délégués
Le Vibal 2 délégués
Trémouilles 2 délégués
Canet-de-Salars 2 délégués
Saint-Léons 1 délégué
Alrance 1 délégué
Prades-Salars 1 délégué
Curan 1 délégué
Arques 1 délégué
Saint-Laurent-de-Lévézou 1 délégué
Article 5 : les compétences exercées par la communauté de communes du Lévézou sont les suivantes :
 compétences obligatoires :
 aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
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 actions de développement économique dans les conditions prévues par l'article L 4251-17, création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
 gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L
211-7 du code de l'environnement ;
 création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1 er de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
 collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
 compétences supplémentaires pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
 Politique du logement et du cadre de vie ;
 Création, aménagement et entretien de la voirie ;
 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
 Action sociale d'intérêt communautaire.
 autres compétences supplémentaires
 Politique culturelle et sportive :
- en matière de politique culturelle :
La communauté de communes est compétente pour développer et mettre en œuvre une
politique d'animation culturelle globale sur le territoire. Elle peut apporter des soutiens aux
associations organisatrices de manifestations culturelles dont le rayonnement dépasse le
quart au moins des communes membres.
- en matière de politique sportive :
La communauté de communes est compétente pour développer et mettre en œuvre une
politique d'animation sportive globale sur le territoire.
Elle peut apporter des soutiens aux associations sportives dont le rayonnement dépasse le
quart au moins des communes membres.
 Infrastructures numériques :
La communauté de communes exerce la compétence définie à l'article L1425-1 du CGCT qui est
d'établir et d'exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications
électroniques, au sens du 3° et du 15° de l'article L.32 du code des postes et communications
électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux
existants. Elle peut mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou
d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs
groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation
partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le
principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
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 Compétences complémentaires à la GEMAPI :
La communauté de communes est compétente pour :
- Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;
- Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors
alimentation en eau potable) ;
- Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors
alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers) ;
- Valoriser les richesses naturelles et le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les
activités de loisirs liées à l'eau.
 Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
 Assainissement non collectif.
 Eau potable conformément à l'article L.2224-7 du CGCT pour les communes d'Agen-d'Aveyron, Arques,
Comps-la-Grand-Ville, Flavin, Le Vibal, Pont-de-Salars, Prades-Salars, Salmiech et Trémouilles.
 Santé : la communauté de communes est compétente pour mettre en œuvre et animer un contrat local
de santé.
 Restauration collective pour les communes de Saint-Léons, Saint-Laurent-de-Lévézou, Vézins-de-
Lévézou, Villefranche-de-Panat.
Article 6      : l'intérêt communautaire pour les compétences optionnelles et obligatoires qui le nécessitent
sera défini dans le délai de 2 ans suivant la création de la communauté de communes du Lévézou.
Dans l'attente, c'est l'intérêt communautaire défini par chaque ancienne communauté de communes qui
s'appliquera sur le territoire de chacune d'elles.
Article 7 : la communauté de communes du Lévézou étant issue de la fusion de deux communautés de
communes dont l'une avait opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique, le régime fiscal de la
communauté de communes du Lévézou est la fiscalité professionnelle unique.
Article 8      : la création de la communauté de communes du Lévézou emportera dissolution des
communautés de communes de Lévézou-Pareloup et du Pays de Salars.
Article 9 : la création de la communauté de communes du Lévézou entraîne sa substitution dans toutes
les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communautés de communes. Les contrats
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les
parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de personne morale par la nouvelle
communauté de communes.
Article 10      : la communauté de communes du Lévézou reprendra les résultats de fonctionnement et
d'investissement des deux anciennes communautés de communes. Ces résultats seront consolidés pour
chacune des communautés de communes fusionnées au 1er janvier 2026 conformément au tableau de
consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 11      : les montant totaux de l'actif et du passif, au 31 décembre 2025, des communautés de
communes de Lévézou Pareloup et du Pays de Salars seront repris en intégralité, à compter du 1er janvier
2026, par la communauté de communes du Lévézou.
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Article 12      : les personnels en fonction dans les anciennes communautés de communes relèvent de la
nouvelle communauté de communes dans les mêmes conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Article 13      : les fonctions de comptable de la communauté de communes du Lévézou seront exercées par
le service de gestion comptable d'Espalion.
Article 14 : les statuts de la communauté de communes du Lévézou sont annexés au présent arrêté.
Article 15      : le présent arrêté sera notifié aux présidents des communautés de communes de Lévézou
Pareloup et du Pays de Salars et aux maires des communes membres de la communauté de communes
du Lévézou.
Article 16      : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 13 novembre 2025
signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux
interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code
précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
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STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LÉVÉZOU
Titre 1 Dispositions générales.
Article I Objet
La communauté de communes vise à regrouper les communes membres au sein d'un espace,
correspondant à un bassin de vie, pour mettre en œuvre un projet de territoire caractérisé par un
maillage d'équipements et services équitablement implantés sur l'ensemble du territoire.
Ce projet territorial se décline en 3 axes :
 Equiper l'ensemble du territoire en infrastructures modernes lui permettant de satisfaire les
attentes des populations ;
 Proposer des services en adéquation avec chaque tranche d'âge de la population ;
 Renforcer l'attractivité du territoire sous toutes ses formes en direction des populations ou
des acteurs économiques vivant à l'extérieur du territoire mais aussi par une démarche de
valorisation identitaire fédérant tous les acteurs.
Article II Composition, dénomination et siège
Il est créé une communauté de communes sous le nom de «  Communauté de communes du
Lévézou » regroupant les anciennes communautés de communes Lévézou-Pareloup et Pays de
Salars.
Composée de 19 communes membres, elle regroupe les communes d'Agen-d'Aveyron  ; Alrance ;
Arques ; Arvieu ; Canet-de-Salars ; Comps-la-Grand-Ville ; Curan ; Flavin ; Le Vibal ; Pont-de-Salars ;
Prades-Salars ; Saint-Laurent-de-Lévézou  ; Saint-Léons  ; Salles-Curan  ; Salmiech  ; Ségur  ;
Trémouilles ; Vézins-de-Lévézou et Villefranche-de-Panat.
Le siège social de la communauté de communes est fixé à Pont-de-Salars, 60 place de l'hôtel de
Ville. Son siège administratif est fixé à Vézins-de-Lévézou, 8, route du Claux.
Article III Durée.
La communauté de communes est fixée pour une durée illimitée.
Titre 2 Gouvernance.
Article I Représentation des communes au sein de la communauté de communes.
La composition du conseil communautaire est définie dans les conditions fixées en
application des dispositions des articles L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités
T erritoriales par accord des conseils municipaux selon un accord local de libre répartition
des sièges comme indiqué dans le tableau ci-après.
Ce schéma de gouvernance sera applicable à compter du 1 er janvier 2026, puis pour la
période liée au prochain renouvellement des conseils municipaux soit 2026-2032.
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Commune Population
Répartition proposée
par accord local à 38
sièges
Agen-d'Aveyron 1120 2
Alrance 333 1
Arques 165 1
Arvieu 765 2
Canet-de-Salars 450 2
Comps-la-Grand-Ville 637 2
Curan 302 1
Flavin 2376 6
Le Vibal 524 2
Pont-de-Salars 1630 4
Prades-Salars 315 1
Saint-Laurent-de-Lévézou 157 1
Saint-Léons 427 1
Salles-Curan 1030 2
Salmiech 764 2
Ségur 540 2
Trémouilles 473 2
Vézins-de-Lévézou 650 2
Villefranche de Panat 678 2
TOTAL 13 336 38
Titre 3 Compétences de la Communauté de communes.
Article I Compétences obligatoires.
En vertu de l'article L.5214-16 I du CGCT, la communauté de communes exerce de plein droit en
lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire  ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur  ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17  ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire  ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire  ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une
compétence partagée, au sens de l'article L.111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 ° du II de l'article 1 er de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
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Article II Compétences supplémentaires pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
En application de l'article L.5214-16 II du CGCT, la communauté de communes exerce en outre, au
lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaires , les
compétences suivantes :
1. Politique du logement et du cadre de vie ;
2. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire ;
4. Action sociale d'intérêt communautaire ;
Article III Autres compétences supplémentaires exercées à titre facultatif.
1. Politique culturelle et sportive :
- En matière de politique culturelle :
La communauté de communes est compétente pour développer et mettre en œuvre
une politique d'animation culturelle globale sur le territoire. Elle peut apporter des
soutiens aux associations organisatrices de manifestations culturelles dont le
rayonnement dépasse le quart au moins des communes membres.
- En matière de politique sportive :
La communauté de communes est compétente pour développer et mettre en œuvre
une politique d'animation sportive globale sur le territoire
Elle peut apporter des soutiens aux associations sportives dont le rayonnement
dépasse le quart au moins des communes membres.
2. Infrastructures numériques :
La communauté de communes exerce la compétence définie à l'article L1425-1 du CGCT
qui est d'établir et d'exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques, au sens du 3° et du 15° de l'article L.32 du code des postes
et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des
infrastructures ou réseaux existants. Elle peut mettre de telles infrastructures ou réseaux à
disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention des
collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux
d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises
en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur
les marchés des communications électroniques.
3. Compétences complémentaires à la GEMAPI :
La communauté de communes est compétente pour :
- Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;
- Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques
(hors alimentation en eau potable)
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- Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux
aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers)
- Valoriser les richesses naturelles et le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et
les activités de loisirs liées à l'eau.
4. Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
5. Assainissement non collectif.
6. Eau conformément à l'article L.2224-7 du CGCT pour les communes d'Agen-d'Aveyron  ;
Arques ; Comps-la-Grand-Ville  ; Flavin  ; Le Vibal ; Pont-de-Salars  ; Prades-Salars  ;
Salmiech et Trémouilles.
7 .Santé.
La communauté de communes est compétente pour mettre en œuvre et animer un contrat
local de santé.
8. Restauration collective pour les communes de Saint-Léons, Saint-Laurent-de-Lévézou ;
Vézins-de-Lévézou ; Villefranche-de-Panat.
Titre 4 Autres dispositions juridiques, financières et liées à la mise en œuvre des
compétences.
Article I Régime fiscal.
Le régime fiscal de la communauté de communes est la Fiscalité Professionnelle Unique.
Article II Adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte.
En application de l'article L.5214-27 du CGCT, la communauté de communes peut adhérer
à un syndicat mixte sur simple délibération du conseil communautaire statuant à la
majorité simple sans qu'il y ait consultation obligatoire des membres de la communauté de
communes.
Article III Prestations de services
La communauté de communes peut réaliser des prestations de service pour
le compte d'autres personnes publiques, communes membres ou tiers et
elle peut également intervenir en qualité de mandataire de maîtres
d'ouvrages publics, conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet
1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'œuvre privée.
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