PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-01-09-2026
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-09-01-00050 - Seine-et-Marne Amendes Deleg TA gracieux fiscal
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00050
Seine-et-Marne Amendes Deleg TA gracieux
fiscal
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00050 - Seine-et-Marne Amendes
Deleg TA gracieux fiscal 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
Trésorerie Seine-et-Marne Amendes
1 bis rue Armand Cassagne
77021 - MELUN CEDEX
Le comptable, responsable de la trésorerie de Seine et Marne Amendes
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. SANSIER Flo rent et à Madame BALDNER Isabelle, Inspecteurs,
adjoints au comptable responsable de la trésorerie de Seine et Marne Amendes à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuit es et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
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rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MERCIER JEAN Contrôleur
principal
10 000 euros 12 mois 10 000 euros
BOUARD CAROLE Contrôleur 10 000 euros 12 mois 10 000 eu ros
BODIVIT CHRISTELLE B contractuelle10 000 euros 12 moi s 10 000 euros
AUDUIT NATHALIE Contrôleur 10 000 euros 12 mois 10 000 euros
LABACHE STEPHANE Agent
administratif
2 000 euros 12 mois 10 000 euros
RAMPONT DANDREMONT
VALERIE
Contrôleur 10 000 euros 12 mois 10 000 euros
BEAULIEU GILLIAN Agent
administratif
2 000 euros 12 mois 10 000 euros
TROUDART LOUIS MICHEL Agent
administratif
2 000 euros 12 mois 10 000 euros
DE LA CROIX CHARLES ERIC Agent
administratif
2 000 euros 12 mois 10 000 euros
LAMY JEAN CHRISTOPHE Contrôleur 10 000 euros 12 mois 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine et Marne.
A MELUN, le 01/09/2026
Le comptable, M. LUIS Patrice.
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