ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-231
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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EnPRÉFÈTED'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant réglementation de l'utilisation des artifices de divertissementet articles pyrotechniques en Ille-et-Vilaine
La préfète de la région BretagnePréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code civil ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants :Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1,L.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartement ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zonede défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine - Mme DUBEE (Emmanuelle) ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes (groupe 11) - Mme ARGOUARC'H (Marie) ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant bois et forêtsexposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier ;
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Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application desarticles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestinés au divertissement ;Vu l'arrêté réglementaire permanent du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilainedans le cadre de la protection de l'air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ;Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental deprotection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en œuvre des obligations légales dedébroussaillement sur les communes d'ille-et-Vilaine au titre de l'article L.132-1 du code forestier:Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préféte de Rennes ;Considérant le placement en niveau de vigilance orange canicule du département d'Ille-et-Vilaine àcompter du mardi 11 août 2026 à 12h00;Considérant que cette situation météorologique va aggraver la sécheresse de la végétation ;Considérant la dégradation des indices de propagation des feux de forêts et d'espaces naturels, enparticulier IDI (Indice de Danger Intégré) classé par Météo-France « sévère » sur le département d'ille-et-Vilaine;Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services desecours à la personne et de sécurité ;Considérant que l'état de sécheresse de la végétation facilite l'éclosion et la propagation d'incendiesd'aires naturelles ou d'espaces forestiers ;Considérant que la sécurité des personnes et des biens demeurent une priorité absolue ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veillerà la sécurité publique en prenant toutes les mesures appropriées ;Sur proposition du directeur des sécurités ;ARRÊTE
Article 1 : Réglementation des feux d'artificeL'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de toutes catégories estinterdite, hors utilisation professionnelle, dans l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine.Cette interdiction s'applique dès publication du présent arrêté jusqu'au mardi 18 août 2026 à 08h00.
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Article 2 : Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 472-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetdans un délai de 2 mois à compter de sa publication :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, soit d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur,* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougéres-Vitré, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, Mesdames et Messieurs les maires d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 11 août 2026
Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,
Marie ARGOUARC'H
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