CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-089
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-01-28-00003 - DÉLIBERATION N°ARS/2026-078 DU 01/06/2026
DU COMITÉ DE SÉLECTION DE L'ARS DE CORSE « Appel à
candidatures pour la création d'un dispositif d'autorégulation à
l'école (DAR) (7 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2026 encadrant la période
de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale des pertes de récolte hors prairies non assurées
suite à la sécheresse du 01/06/2025 au 30/09/2025. (3 pages) Page 11
2A-2026-07-16-00005 - Arrêté du 16 juillet 2026 fixant les éléments
devant servir de base au calcul des fermages (4 pages) Page 15
2A-2026-07-16-00003 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant autorisation

de deux battues administratives sur la commune de
SARROLA-CARCOPINO (3 pages) Page 20
2A-2026-07-16-00001 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant autorisation

de trois battues administratives sur la commune de LECCI (3 pages) Page 24
2A-2026-07-16-00007 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant autorisation

de trois battues administratives sur la commune d'AJACCIO (4 pages) Page 28
2A-2026-07-16-00004 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant sur le contrat
type de bail à ferme départemental (7 pages) Page 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2026-07-09-00004 - Arrêté fixant la liste départemenatle des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 41
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-07-15-00001 - Arrêté barrage coti chiavarri (6 pages) Page 46
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2026-07-16-00002 - Arrêté CORAHD 2A 2026 (3 pages) Page 53
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le spectacle
aérien public d'aéromodélisme le 20 juillet (commune de Lecci) (3
pages) Page 57
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-01-28-00003
28/01/2026
DÉLIBERATION N°ARS/2026-078 DU 01/06/2026
DU COMITÉ DE SÉLECTION DE L'ARS DE CORSE
« Appel à candidatures pour la création d'un
dispositif d'autorégulation à l'école (DAR)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-28-00003 - DÉLIBERATION N°ARS/2026-078 DU 01/06/2026 DU COMITÉ DE
SÉLECTION DE L'ARS DE CORSE « Appel à candidatures pour la création d'un dispositif d'autorégulation à l'école (DAR) 3
REPUBLIQUE 7 4FRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéCorseLibertéÉgalitéFraternité
DATE DE PUBLICATION

28/01/2026
DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES

28/04/2026
INSTALLATION RENTREE SCOLAIRE 2026-2027

Création d'un dispositif
d'autorégulation à l'école
CORSE-DU-SUD

AVIS D'APPEL A
CANDIDATURES N°ARS
2026-078

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-28-00003 - DÉLIBERATION N°ARS/2026-078 DU 01/06/2026 DU COMITÉ DE
SÉLECTION DE L'ARS DE CORSE « Appel à candidatures pour la création d'un dispositif d'autorégulation à l'école (DAR) 4
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1


SOMMAIRE
1. REFERENCES REGLEMENTAIRES ................................ ................................ .......................... 2
2. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE EN CHARGE DE L'APPEL A CANDIDATURES 2
3. OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURE : ................................ ................................ ................ 2
4. CAHIER DES CHARGES ................................ ................................ ................................ ......... 3
5. MODALITES D'INSTRUCTION DES CANDIDATURES ET CRITERES DE SELECTION .... 3
6. MODALITES D'ENVOI / DE DEPOT, ET COMPOSITION DES DOSSIERS : ...................... 5
7. DOCUMENTS A FOURNIR A L'APPUI DU DOSSIER DE CANDIDATURE : ...................... 5
8. MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'APPEL A
MANIFESTATION D'INTERETS : ................................ ................................ ................................ .. 6

Annexe 1 : Cahier des charges


Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-28-00003 - DÉLIBERATION N°ARS/2026-078 DU 01/06/2026 DU COMITÉ DE
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1. Références réglementaires
⬧ Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale ;
⬧ Loi n° 2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
⬧ Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation
de l'école de la République ;
⬧ Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, article 31 ;
⬧ Loi n° 2019 -791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (Chapitre IV : Le
renforcement de l'école inclusive) ;
⬧ Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, article 30 ;
⬧ Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves
présentant un handicap ;
⬧ Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents
et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements
mentionnés à l'article L. 351 -1 du code de l'éducation et les établissements et service s
médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale
et des familles ;
⬧ Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la
mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation
de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -
2030
⬧ Cahier des charges « autorégulation à l'école », septembre 2024 ;
⬧ Stratégie nationale 2023-2027 pour les TND : autisme, DYS, TDAH, TDI.
2. Qualité et adresse de l'autorité en charge de l'appel à candidatures
Madame la Directrice Générale de l'ARS de Corse
Appel à candidatures « autorégulation à l'école 2A »
Quartier St Joseph - CS 13003
20700 AJACCIO Cedex 9

3. Objet de l'appel à candidature :
Le présent appel à candidatures porte sur la création d'un dispositif d'autorégulation en école
élémentaire, sur le territoire de la Corse -du-Sud, au sein de l'école élémentaire de Propriano ,
permettant d'accompagner 10 élèves.

Le lancement du présent appel à candidatures vise à permettre aux candidats de préparer aux
mieux leurs projets en étroite articulation avec les services de l'Education Nationale et l'équipe
pédagogique de l'école désignée par les services académiques de C orse. Il constitue une
première étape devant permettre in fine l'organisation d'une réponse adaptée aux attendus
nationaux, régionaux et territoriaux.

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L'ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera la liste des porteurs
de projet qui seront autorisés à déposer un dossier d'autorisation intégrant des modalités
organisationnelles opérantes assurant un accompagnement des élèves dès la rentrée de
septembre 2026 au plus tard.

4. Cahier des charges
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. Il pourra également
être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé
le jour de la publication du présent avis d'appel à candidatures au recueil des actes
administratifs.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de l'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-
social@ars.sante.fr.

5. Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection
Les candidatures seront analysées par les instructeurs désignés par la Directrice Générale de
l'ARS de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 28/04/2026 seront irrecevables. Les
dossiers incomplets à cette date (pour raison de non -respect des critères d'éligibilité), feront
l'objet d'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour leur
régularisation.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 28/04/2026, et ceux qui auront été complétés dans
le délai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans le
cahier des charges qui sont de 2 ordres :
⬧ les critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité ;
⬧ les critères d'évaluation du projet.
Les dossiers transmis à l'ARS dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique, en
lien avec les services de l'Académie de Corse si les critères d'éligibilité sont intégralement
respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.

La Directrice Générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments les
candidatures qui seront retenues.

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Grille de cotation indicative des critères de sélection des dossiers :

THEMES CRITERE DE JUGEMENT DOSSIERS

Cotatio
n
Note
Stratégie,
gouvernance et
pilotage du
projet
Réponse au critère juridique, respect du public et des
conditions d'accès
10
Lisibilité, concision, cohérence d'ensemble 10
Respect du public indiqué au CC et conditions d'accès 10
Respect du délai de mise en œuvre avec les phasages et
rétroplanning.
20
Modalités de pilotage conjoint EN / ESMS 30
Accompagnemen
t médico-social
proposé/qualité
du projet
Respect des recommandations nationales de bonnes
pratiques HAS et ANESM et des droits des usagers et
modalités de mise en place des outils de la loi 2002-2
20
Articulation du DAR avec le suivi de l'enfant : évaluation
initiale, lien avec les professionnels médicaux /
paramédicaux, établissement et réévaluation des emplois
du temps, projets personnalisés, PIA, PPS, évaluation et
préparation de sortie
30
Modalités de supervision 30
Modalités de coopération entre les acteurs 20
Modalités de coordination avec les familles autour du
projet personnalisé et de guidance parentale
20
Organisation de l'autorégulation : lieux, rôle, gestion des
temps périscolaires
30
Plan de formation, d'information et de sensibilisation
global et inclusif 2026 – 2028, coconstruit avec le CRA
30
Existence de partenariats formalisés garantissant la
continuité du parcours et la variété des interventions
20
Moyens humains,
matériels et
financiers
Pertinence budgétaire et efficience : respect de
l'enveloppe, sincérité budgétaire, mutualisation,
efficience des interventions, modération des coûts de
structure
20
Localisation et aménagements de la salle d'autorégulation
et formalisation du partenariat avec la commune et
l'éducation nationale
20
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Composition de l'équipe : adéquation des compétences
avec le projet et le cahier des charges
30
TOTAL/350 350
Avis défavorable : 0 - 150
Avis réservé : 150 - 250
Avis favorable : 250 - 350


6. Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 28/04/2026 (délai de rigueur) par voie
dématérialisée ( ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par
lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Madame la Directrice Générale de l'ARS de Corse
Direction du Médico-Social
Appel à candidatures « autorégulation à l'école 2A »
Quartier St Joseph - CS 13 003
20700 AJACCIO Cedex
7. Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature :
Le promoteur devra fournir l'ensemble des documents et pièces exigées listées ci -dessous qui
s'attacheront à apporter des informations détaillées quant à la capacité du promoteur de
porter le dispositif d'autorégulation :
⬧ Le projet associatif;
⬧ Le projet de service du dispositif d'autorégulation et le projet d'établissement de
l'ESMS support actant de la cohérence entre les différents documents cadres ;
⬧ Le budget prévisionnel du dispositif pour sa 1ère année de fonctionnement et en année
pleine (cadre normalisé) ainsi qu'une note détaillant la ventilation des recettes et des
dépenses ;
⬧ Un exemple de projet d'accompagnement ;
⬧ Les coopérations envisagées : planning et modalités des coopérations et partenariats
nécessaires au fonctionnement du dispositif à formaliser d'ici septembre 2026 ;
⬧ Un tableau des effectifs et les fiches de postes ainsi qu'un organigramme mettant en
exergue les liens entre le fonctionnement du dispositif d'autorégulation et celui de
l'ESMS support ;
⬧ Un plan de formation pluriannuel intégrant les formations avant ouverture ;
⬧ Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre (recrutement, mise en œuvre du plan de
formation, constitution des équipes, formalisation de partenariats, aménagements ou
travaux éventuels, visite de conformité…) attestant de l'opérationnalité du dispositif
pour septembre 2026.
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8. Modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à
manifestation d'intérêts :
L'ensemble des documents constituant l'appel à manifestation d'intérêts est accessible sur le
site Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également
retirer un exemplaire au siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13003 - 20700
AJACCIO Cedex 9) auprès de la direction régionale Médico-Sociale de Corse-du-Sud.


Fait à Ajaccio, le 28/01/2026
P/La Directrice Générale de l'ARS de Corse
Et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
signé
Madame Marie-Pia ANDREANI

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SÉLECTION DE L'ARS DE CORSE « Appel à candidatures pour la création d'un dispositif d'autorégulation à l'école (DAR) 10
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-07-16-00006
16/07/2026
Arrêté du 16 juillet 2026 encadrant la période de
dépôt des demandes d'indemnisation fondées
sur la solidarité nationale des pertes de récolte
hors prairies non assurées suite à la sécheresse
du 01/06/2025 au 30/09/2025.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2026 encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte hors prairies non assurées suite à la sécheresse du
01/06/2025 au 30/09/2025.
11
E |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service agriculture et préservation des espaces agricoles
Arrêté du 16 juillet 2026
encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité
nationale des pertes de récolte hors prairies non assurées
suite à la sécheresse du 01/06/2025 au 30/09/2025.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 à D. 361-
44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2026 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et
zones géographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et
du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au
cours de la consultation électronique du 1er au 4 juin 2026 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant
Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la
Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2026 encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte hors prairies non assurées suite à la sécheresse du
01/06/2025 au 30/09/2025.
12
Considérant l'avis favorable de reconnaissance au titre de l'Indemnité de Solidarité
Nationale (ISN) des dommages due à la sécheresse du 1 er juin au 30 septembre 2025, pour
118 communes du département de Corse-du-Sud, du CODAR en consultation électronique
du 1er au 4 juin 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont considérées comme relevant de l'ISN au titre de l'année 2025, au sens de
l'article D. 361-44-9 du Code rural et de la pêche maritime pour les cultures non assurées,
les communes de la zone ci-après :
Zone sinistrée : Afa, Ajaccio, Alata, Albitreccia, Altagène, Ambiegna, Appietto, Arbellara,
Arbori, Argiusta-Moriccio, Arro, Aullène, Azilone-Ampaza, Azzana, Balogna, Bastelica,
Bastelicaccia, Belvédère-Campomoro, Bilia, Bocognano, Bonifacio, Calcatoggio, Campo,
Cannelle, Carbini, Carbuccia, Cardo-Torgia, Cargèse, Cargiaca, Casaglione, Casalabriva,
Cauro, Coggia, Cognocoli-Monticchi, Conca, Coti-Chiavari, Cozzano, Cristinacce, Cuttoli-
Corticchiato, Eccica-Suarella, Évisa, Figari, Foce, Forciolo, Fozzano, Frasseto, Giuncheto,
Granace, Grossa, Grosseto-Prugna, Guagno, Guargualé, Lecci, Letia, Levie, Lopigna, Loreto-
di-Tallano, Marignana, Mela, Moca-Croce, Monacia-d'Aullène, Murzo, Ocana, Olivese,
Olmeto, Olmiccia, Orto, Osani, Ota, Partinello, Pastricciola, Peri, Petreto-Bicchisano, Piana,
Pianottoli-Caldarello, Pietrosella, Pila-Canale, Poggiolo, Porto-Vecchio, Propriano,
Quasquara, Quenza, Renno, Rezza, Rosazia, Salice, Sari-Solenzara, Sari-d'Orcino, Sarrola-
Carcopino, Sartène, Serra-di-Ferro, Serra-di-Scopamène, Serriera, Soccia, Sollacaro,
Sorbollano, Sotta, Sant'Andréa-d'Orcino, San-Gavino-di-Carbini, Sainte-Lucie-de-Tallano,
Santa-Maria-Figaniella, Santa-Maria-Siché, Tavaco, Tavera, Tolla, Ucciani, Urbalacone, Valle-
di-Mezzana, Vero, Vico, Viggianello, Villanova, Zérubia, Zévaco, Zicavo, Zigliara, Zonza,
Zoza.
ARTICLE 2 - Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en olives,
miel, tomates, fraises, aubergines, courges, pommes de terre, des communes éligibles du
département de Corse-du-Sud consécutives aux aléas climatiques de l'année 2025 sont à
déposer par voie électronique sur la plateforme ALEANAT du 20 juillet 2026 au
21 septembre 2026, sur l'adresse suivante :
https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat
ARTICLE 3  - Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent courrier :
• Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique
adressé au ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté
alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet ;
2/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2026 encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte hors prairies non assurées suite à la sécheresse du
01/06/2025 au 30/09/2025.
13
• Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia-2B (Villa
Montepiano, 20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du Code de justice Administrative. Le Tribunal Administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4  - La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 16 juillet 2026
Le préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud
(signé)
Eric JALON
3/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2026 encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale des pertes de récolte hors prairies non assurées suite à la sécheresse du
01/06/2025 au 30/09/2025.
14
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-07-16-00005
16/07/2026
Arrêté du 16 juillet 2026 fixant les éléments
devant servir de base au calcul des fermages
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00005 - Arrêté du 16 juillet 2026 fixant les éléments devant servir de base
au calcul des fermages 15
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Préservation des Espaces Agricoles

Arrêté du 16 juillet 2026
fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1,
R. 411-9-2 et R. 411-9-3 ;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et ses composantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1974 modifié par l'arrêté du 12 mars 1975 portant
délimitation des zones de montagnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-05-13-003 du 13 mai 2019 relatif à la délimitation des
sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles
au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 – SG/SSP/SDSSR/C2010-1802 du 29 septembre
2010 relative à la réforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de
modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux
fermages payables à compter du 1er octobre 2010 ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025
portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors
classe, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00005 - Arrêté du 16 juillet 2026 fixant les éléments devant servir de base
au calcul des fermages 16
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature du
préfet à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale paritaire des baux
ruraux réunie le 10 juin 2026 et à sa décision de réviser les différentes productions et
les barèmes de prix;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er – Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés suivants : 2A-2025-12-01-00004,
2A-2025-12-01-00005 et 2A-2025-12-01-00006 du 01/12/2025.
Article 2 – Valeurs locatives des baux à ferme :
Les valeurs locatives retenues dans le cas de baux à ferme et selon les différentes natures de
terres affermées sont fixées comme suit pour chacune des zones : littoral & coteaux et hautes
vallées.
1 – Littoral & Coteaux (altitude de 0 à 450 mètres) :
Nature des terres affermées Valeurs locatives par an à
l'hectare, exprimées en €
minimum maximum
Terres labourables irriguées 110 267
Terres labourables non irriguées 94 214
Prairies (fauchables ou non) 47 214
Parcours de landes et maquis 3,5 60
Vignes 94 320
Vergers et arboricultures1 irrigués 311 1333
Vergers et arboricultures1 non irrigués 205 533
Cultures maraîchères et horticoles 468 1150
PPAM & Safran 500 950
Châtaigneraies (élevage/farine) 47 203
1 Arboricultures dont petits fruits (framboises, mures…), oliviers, agrumes, avocatiers, manguiers...
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00005 - Arrêté du 16 juillet 2026 fixant les éléments devant servir de base
au calcul des fermages 17
2 – Hautes vallées (altitude supérieure à 450 mètres) :
Nature des terres affermées Valeurs locatives par an à
l'hectare, exprimées en €
minimum maximum
Terres labourables irriguées 94 160
Terres labourables non irriguées 63 107
Prairies (fauchables ou non) 31 120
Parcours de landes et maquis 3,5 44
Vignes 94 320
Vergers et arboricultures1 irrigués 355 930
Vergers et arboricultures1 non irrigués 145 370
Cultures maraîchères et horticoles 325 850
PPAM & Safran 300 450
Châtaigneraies (élevage/farine) 47 203
Article 3 – Fixation du loyer annuel des bâtiments d'exploitation (toutes zones) :
état des bâtiments d'exploitation
(hangars, tunnels, serres chapelles, caves, etc.)
hors matériels et équipements
Valeurs locatives par an,
par m² bâti et en €
minimum maximum
bâtiments état standard (utilisable en l'état) 3 15
bâtiments d'état médiocre (nécessitant travaux) 0,5 2,5
bâtiments en ruine Pas de loyer
Article 4 – Fixation du loyer mensuel des bâtiments d'habitation :
La variation du loyer des bâtiments d'habitation ne peut excéder la variation de l'indice de
référence des loyers publié par l'INSEE (est retenu le dernier indice connu à la date
anniversaire du bail).
État des bâtiments d'habitation Valeurs locatives par
mois, par m² bâti et en €
minimum maximum
bâtiments habitables en l'état 7 20
bâtiments nécessitant travaux 3,5 6,5
bâtiments en ruine Pas de loyer
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00005 - Arrêté du 16 juillet 2026 fixant les éléments devant servir de base
au calcul des fermages 18
Article 5 – La durée minimale des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole
souscrites pour l'exploitation de terres est fixée à cinq années. La durée maximale est de huit
années sauf dispositions particulières mentionnées dans la convention et validées par les
parties. Les loyers des terres à vocation pastorale et des vergers traditionnels faisant l'objet
d'une location par convention pluriannuelle d'exploitation agricole sont fixés selon les mêmes
modalités que celles des fermages.
Article 6 – Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano – 20407 BASTIA, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 7 – La secrétair e générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 16 juillet 2026
P/le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
de la Corse-du-Sud
(signé)
David VRIGNAUD
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00005 - Arrêté du 16 juillet 2026 fixant les éléments devant servir de base
au calcul des fermages 19
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-07-16-00003
16/07/2026
Arrêté du 16 juillet 2026 portant autorisation
de deux battues administratives sur la commune
de SARROLA-CARCOPINO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00003 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant autorisation
de deux battues administratives sur la commune de SARROLA-CARCOPINO 20
| =PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté du 16 juillet 2026 portant autorisation
de deux battues administratives sur la commune de SARROLA-CARCOPINO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-
Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre
de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 ;
<Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00003 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant autorisation
de deux battues administratives sur la commune de SARROLA-CARCOPINO 21
Considérant le signalement reçu le 13 mai 2026 par M. POGGIALE Jérôme, collaborateur de la
mairie de la commune de SARROLA-CARCOPINO, mentionnant la présence
accrue de sangliers, occasionnant des dégâts matériels importants et
représentants un danger pour la sécurité publique ;
Considérant la demande formulée le 13 juillet 2026 par M. Jean-François GUERRINI, lieutenant
de louveterie de la circonscription PERI URBAIN ET AJACCIEN CELAVO
MEZZANA, ayant effectué une expertise à la suite de ce signalement ;
Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en
date du 15 juillet 2026 ;
Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des importants dégâts
occasionnés par la présence de sangliers, constatés par M. GUERRINI ;
Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il convient dès lors d'organiser deux battues administratives ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : Deux battues administratives pour la destruction de sangliers sont autorisées à
Sarrola village – lieux-dits Carcopino, Sainte Marie et A Punta – section OD – et au niveau de la
plaine de Sarrola – lieux-dits Bovale, Saint-Pierre et Rezzana – section OB - au sein de la
commune de SARROLA-CARCOPINO.
Article 2 : La direction et l'organisation de ces opérations sont confiées à M GUERRINI
Jean-François, lieutenant de louveterie de la circonscription PERI URBAIN ET AJACCIEN
CELAVO MEZZANA. Il pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du
département et pourra solliciter l'appui technique de l'OFB, et si nécessaire, de toutes les
unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 3 : Les dates des battues seront fixées par le lieutenant de louveterie et portée à la
connaissance, dans un délai de 72 heures avant l'opération, du directeur départemental des
territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de
l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités
territorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveterie
devra organiser les battues dans un délai de 30 jours à compter de la date de la parution de
l'arrêté.
Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur
départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du
chef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des
responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné est chargé de mettre en place toutes les mesures
de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l'ordre
en cas de besoin sur le périmètre de l'opération. La fermeture du secteur concerné pendant la
durée des battues sera annoncée à l'avance et assurée par des agents municipaux ou toutes
autres personnes compétentes sous la responsabilité du maire de la commune.
2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00003 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant autorisation
de deux battues administratives sur la commune de SARROLA-CARCOPINO 22
Article 5 : Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de
louveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse
seront invités à y participer.
Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les
incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des
territoires.
Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.
421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la
circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 16 juillet 2026
P/Le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
de la Corse-du-Sud et par subdélégation
Le chef de service environnement
(signé)
Camille FERAL
<Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00003 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant autorisation
de deux battues administratives sur la commune de SARROLA-CARCOPINO 23
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-07-16-00001
16/07/2026
Arrêté du 16 juillet 2026 portant autorisation
de trois battues administratives sur la commune
de LECCI
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00001 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant autorisation
de trois battues administratives sur la commune de LECCI 24
| =PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté du 16 juillet 2026 portant autorisation
de trois battues administratives sur la commune de LECCI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-
Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre
de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 ;
<Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00001 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant autorisation
de trois battues administratives sur la commune de LECCI 25
Considérant le signalement reçu le 13 juillet 2026 par M. IMBERT Marc, propriétaire du
domaine de Torraccia sur la commune de LECCI, mentionnant la présence
accrue de sangliers, occasionnant des dégâts matériels importants et
représentants un danger pour la sécurité publique ;
Considérant la demande formulée le 15 juillet 2026 par M. MILLELIRI Simon, lieutenant de
louveterie de la circonscription PORTO-VECCHIO OSPEDALE, ayant effectué une
expertise à la suite de ce signalement ;
Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en
date du 15 juillet 2026 ;
Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des importants dégâts
occasionnés par la présence de sangliers, constatés par M. MILLELIRI ;
Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il convient dès lors d'organiser trois battues administratives ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Trois battues administratives pour la destruction de sangliers sont autorisées
Domaine de Torraccia au sein de la commune de LECCI.
Article 2 : La direction et l'organisation de ces opérations sont confiées à M. MILLELIRI Simon,
lieutenant de louveterie de la circonscription PORTO-VECCHIO OSPEDALE. Il pourra être
accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appui
technique de l'OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en
charge de la sécurité publique.
Article 3 : Les dates des battues seront fixées par le lieutenant de louveterie et portée à la
connaissance, dans un délai de 72 heures avant l'opération, du directeur départemental des
territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de
l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités
territorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveterie
devra organiser les battues dans un délai de 30 jours à compter de la date de la parution de
l'arrêté.
Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur
départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du
chef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des
responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné est chargé de mettre en place toutes les mesures
de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l'ordre
en cas de besoin sur le périmètre de l'opération. La fermeture du secteur concerné pendant la
durée des battues sera annoncée à l'avance et assurée par des agents municipaux ou toutes
autres personnes compétentes sous la responsabilité du maire de la commune.
Article 5 : Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de
louveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse
seront invités à y participer.
2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00001 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant autorisation
de trois battues administratives sur la commune de LECCI 26
Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les
incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des
territoires.
Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.
421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la
circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 16 juillet 2026
P/Le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
de la Corse-du-Sud et par subdélégation
Le chef de service environnement
(signé)
Camille FERAL
<Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00001 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant autorisation
de trois battues administratives sur la commune de LECCI 27
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-07-16-00007
16/07/2026
Arrêté du 16 juillet 2026 portant autorisation
de trois battues administratives sur la commune
d'AJACCIO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00007 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant autorisation
de trois battues administratives sur la commune d'AJACCIO 28
| =PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté du 16 juillet 2026 portant autorisation
de trois battues administratives sur la commune d'AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre
de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 ;
Vu la consultation publique du 26 juin au 06 juillet 2026 inclus (10 jours) ;
Considérant le signalement de M. FRANCESCHINI Jean Dominique, maraîcher au quartier
Loretto carosaccia, mentionnant des dégâts importants liés à la présence de
sangliers au sein de la ville ;
Considérant la demande formulée le 01 juin 2026 par M. Eric PIRROLU, lieutenant de
louveterie de la circonscription AJACCIO INTRA MUROS, faisant suite à la
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00007 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant autorisation
de trois battues administratives sur la commune d'AJACCIO 29
constatation d'importants dégâts et la présence manifeste de sangliers dans La
ville ;
Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en
date du 25 juin 2026 ;
Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des importants dégâts
occasionnés par la présence de sangliers, constatés par M. PIRROLU ;
Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il convient dès lors d'organiser trois battues administratives ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Trois battues administratives pour la destruction de sangliers sont autorisées au sein
de la commune de AJACCIO, dans les quartiers du Vittulo, Carosaccia et Loretto – parcelles
D0519 – C0846 – C0843 – BM0069 – BR0315 – BR0009 – BR0017 – BM0044 – BM0091 – BM0047 –
BM0048 – BN0030 – BN0031 – BN0032 – BN0029 – BN0035 – BM0080 – BM0081 - BM0083.
Article 2 : La direction et l'organisation de ces opérations sont confiées à M. PIRROLU Eric,
lieutenant de louveterie de la circonscription AJACCIO INTRA MUROS. Il pourra être
accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appui
technique de l'OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en
charge de la sécurité publique.
Article 3 : Les dates des battues seront fixées par le lieutenant de louveterie et portées à la
connaissance, dans un délai de 72 heures avant l'opération, du directeur départemental des
territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de
l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités
territorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveterie
devra organiser les battues dans un délai de 30 jours à compter de la date de la parution de
l'arrêté.
Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur
départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du
chef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des
responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné est chargé de mettre en place toutes les mesures
de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l'ordre
en cas de besoin sur le périmètre de l'opération. La fermeture du secteur concerné pendant la
durée des battues sera annoncée à l'avance et assurée par des agents municipaux ou toutes
autres personnes compétentes sous la responsabilité du maire de la commune.
Article 5 : Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de
louveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse
seront invités à y participer.
Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les
incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des
territoires.
2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00007 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant autorisation
de trois battues administratives sur la commune d'AJACCIO 30
Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.
421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la
circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 16 juillet 2026
P/ Le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
(signé)
Florian STRASER
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00007 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant autorisation
de trois battues administratives sur la commune d'AJACCIO 31
PREFETradonSeparate
DELACORSELibertéEgalitéFraternité
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OPERATIONSABATTUES202606_BATTUES-LORETTOES
4
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00007 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant autorisation
de trois battues administratives sur la commune d'AJACCIO 32
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-07-16-00004
16/07/2026
Arrêté du 16 juillet 2026 portant sur le contrat
type de bail à ferme départemental
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00004 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant sur le contrat type de bail à ferme
départemental 33
E 3PRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Préservation des Espaces Agricoles
Arrêté du 16 juillet 2026
portant sur le contrat type de bail à ferme départemental
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du livre IV, titre I, relatives aux baux ruraux et notamment l'article L 411-4
du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi de modernisation de l'agriculture n°2010-874 du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination
de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis émis par la Commission consultative départementale paritaire des baux ruraux de
la Corse-du-Sud en date du 10 juin 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Le contrat de référence de bail rural départemental ainsi que les conditions
applicables en cas de bail rural verbal pour le département de Corse-du-Sud sont établis tel
que figurant en annexe 1 et 2 du présent arrêté.
Article 2 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano – 20407 BASTIA, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio le, 16 juillet 2026
P/Le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
de la Corse-du-sud
(signé)
David VRIGNAUD
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00004 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant sur le contrat type de bail à ferme
départemental 34
Annexe 1
précisant les conditions relatives
au contrat type de bail à ferme – département de Corse-du-Sud
PRÉAMBULE :
Cette annexe est destinée à suppléer à l'absence de bail écrit ou à l'insuffisance de tout ou partie des conventions
contenues dans un bail établi par écrit entre les parties.
Les droits et obligations du BAILLEUR et du PRENEUR sont régis par les dispositions du bail type et les
dispositions du statut du fermage. En outre, pour tout ce qui n'aura pas été prévu au présent contrat, les parties se
réfèrent à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux usages locaux du département de Corse-du-sud.
Article 1 – DÉSIGNATION :
Le BAILLEUR loue au PRENEUR qui accepte, les biens dont la consistance et la désignation sont détaillées
avec précision (référence cadastrale, lieu-dit, nature, surface…).
Remarque : Le BAILLEUR est l'usufruitier ; toutefois, ce dernier ne peut conclure un bail qu'avec l'assentiment
du ou des nupropriétaires. Tous les co-indivisaires connus doivent être cités et doivent signer le bail.
Article 2 – DÉCLARATIONS :
Le BAILLEUR déclare :
• que les biens présentement loués sont libres de toute location ou autre engagement limitant la possibilité
de conclure le bail,
• que, notamment, ils n'ont fait l'objet d'aucune reprise susceptible d'être annulée en exécution de
l'article L411-66 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Il doit aussi informer le PRENEUR des servitudes éventuelles pesant sur le bien et des contraintes
administratives (zone inondable ou NATURA 2000, par exemple).
Article 3 – ÉTAT DES LIEUX :
Le PRENEUR prend les biens loués dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance, sans recours
contre le BAILLEUR, et sans autre garantie de contenance que celle indiquée au cadastre.
Il est précisé qu'en vertu de l'article L411-4 du CRPM un état des lieux doit être établi contradictoirement et à
frais communs, dans les mois précédant l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Passé ce délai, la
partie la plus diligente peut alors établir ce document d'une manière unilatérale et le notifier à l'autre partie par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'autre partie dispose d'un délai de 2  mois pour faire toutes observations ou l'accepter, son silence valant
acceptation.
Le BAILLEUR déclare que les biens loués sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'à l'usage pour
lesquels ils sont destinés.
Selon l'article L411-4 alinéa 3 du CRPM, cet état constate avec précision l'état des bâtiments et des terres et
prés, leur degré d'entretien, les rendements moyens obtenus sur les terres au cours des 5 dernières années.
Article 4 – CONTRÔLE DES STRUCTURES (article L331-1 et suivants du CRPM) :
Le PRENEUR déclare se conformer à la réglementation en vigueur au titre du contrôle des structures, en
réalisant toute démarche d'autorisation préalable d'exploiter auprès de l'autorité compétente en la matière et en
déclarant l'intégralité des surfaces qu'il exploite en dehors des biens compris au présent bail.
Article 5 – DURÉE et DATE D'EFFET (article L411-5 du CRPM) :
Le bail est conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives. À défaut d'accord différent, la date de
départ de la convention est fixée au 1er novembre.
Le PRENEUR a l'entière disposition des biens objets des présentes à la date d'effet du bail.
Article 6 – FERMAGE et MODALITÉS de PAIEMENT (art L411-11 du CRPM) :
Le montant annuel du fermage pour les terres et les bâtiments d'exploitation est actualisé chaque année en
fonction de la variation de l'indice national des fermages et de l'arrêté préfectoral qui en découle.
Il est payable à terme échu en une échéance, le 1er novembre de chaque année.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00004 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant sur le contrat type de bail à ferme
départemental 35
Le loyer de la maison d'habitation, élément du fermage global, sera payable annuellement à terme échu à la
même époque que le fermage des terres et des bâtiments.
Le loyer de la maison d'habitation sera actualisé annuellement au 1er novembre en fonction de l'Indice de
Référence des Loyers du 1er trimestre de chaque année établie par Institut National de la Statistique et des
Études Économiques.
Le paiement peut être effectué en numéraire ou en nature. Dans ce dernier cas, il doit faire l'objet d'un
justificatif écrit, signé des 2 parties.
Article 7 – USAGE DES BIENS LOUÉS :
Le PRENEUR jouira des biens loués à l'exemple d'un bon professionnel soucieux d'une gestion durable («  en
bon père de famille ») durant toute la durée du bail.
Le BAILLEUR s'oblige à assurer au PRENEUR la jouissance paisible du bien loué pendant la durée du bail.
Le PRENEUR veillera à ce qu'il ne soit commis aucun abus, dégât  ; dégradation ni usurpation ou empiétement
quelconque, et devra prévenir le BAILLEUR dans les délais légaux pour qu'il puisse s'en défendre (art 1768 du
Code civil).
Le PRENEUR ne pourra faire, sans le consentement écrit du bailleur, aucun changement dans les biens loués,
sauf application des articles L411-28, L411-29, L411-71 et L411-73 du CRPM.
Article 8 – ENTRETIEN DES BÂTIMENTS ET MISE AUX NORMES :
Le PRENEUR assurera les réparations locatives ou de menu entretien.
Les grosses réparations et les réparations d'entretien sont à la charge exclusive du BAILLEUR.
En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative, le PRENEUR notifiera au BAILLEUR la
proposition de réaliser les travaux. Le BAILLEUR peut décider de les prendre en charge dans un délai fixé en
accord avec le PRENEUR. En cas de refus du BAILLEUR ou s'il ne répond pas dans les 2 mois de la
notification ou s'il ne respecte pas son engagement, le PRENEUR est réputé disposer de l'accord du BAILLEUR
pour l'exécution de ces travaux.
L'indemnité en fin de bail sera calculée conformément à l'article L411-71 du CRPM.
Article 9 – CESSION ET SOUS-LOCATION – ÉCHANGE DE PARCELLES :
Il est absolument interdit au PRENEUR de céder ou de sous-louer tout ou partie de la présente location sans
l'autorisation expresse du BAILLEUR. Il pourra toutefois, pendant la durée du bail, effectuer des échanges de
parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation. Ces échanges seront soumis à
l'agrément préalable du BAILLEUR et seront formalisés par un avenant au bail.
Article 10 – RENOUVELLEMENT DU BAIL :
Le bail est renouvelable par tacite reconduction aux clauses et conditions initiales, sauf dénonciation par l'une ou
l'autre des parties, notifiée par exploit d'huissier dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.
Le BAILLEUR, à l'expiration du bail, peut exercer son droit de reprise conformément aux articles L411-57,
L411-58, L411-62, L411-64 et L411-67 du CRPM.
Article 11 – DROIT DE CHASSER :
Le PRENEUR, à l'exclusion de toute autre personne y compris les membres de sa famille, aura le droit de
chasser sur les fonds loués, conformément aux articles L415-7 du CRPM. S'il en use, il devra l'exercer dans les
conditions prévues aux articles R415-1 et suivants dudit Code.
Article 12 – ASSURANCES :
Les parties justifieront de toute assurance de risque du ressort de leur responsabilité.
Article 13 – CLAUSES GÉNÉRALES :
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans ce contrat, les parties s'en réfèrent au contrat type de bail à ferme du
département, aux usages locaux et à la législation en vigueur.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00004 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant sur le contrat type de bail à ferme
départemental 36
Annexe 2
Contrat type de bail à ferme – département de Corse-du-Sud
Contrat type de bail à ferme
pour des terres, des bâtiments d'exploitation
et/ou des bâtiments d'habitation
Entre les Soussignés :
M et/ou Mme et/ou la société
………………………………………..……………………………………………………….………...,
demeurant à…………………………………………………………………………………………………,
désignés ci-dessous par le terme « BAILLEUR »1, d'une part,
et,
M et/ou Mme et/ou la société
……………………………………….……………………………..…………………………………...,
demeurant à………………………………………………………………………………………………….,
désignés ci-dessous par le terme « PRENEUR », d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - DÉSIGNATION DES LIEUX
Le BAILLEUR donne à bail à ferme au PRENEUR qui accepte les biens énumérés ci-dessous.
Les biens loués se composent :
1° - de terres cadastrées comme suit :
Commune Numéro de
section
Numéro de
parcelle Lieu-dit Surface en
hectares
Nature des
surfaces
1 Tous les co-indivisaires connus doivent être cités et doivent signer le bail.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00004 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant sur le contrat type de bail à ferme
départemental 37
2° - des bâtiments d'exploitation suivants2:
………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………...………………..……………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………
3° - des bâtiments d'habitation suivants3:
………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………
Article 2 – DÉCLARATIONS
Le BAILLEUR déclare :
• que les biens présentement loués sont libres de toute location ou autre engagement limitant la possibilité
de conclure le bail,
• que, notamment, ils n'ont fait l'objet d'aucune reprise susceptible d'être annulée en exécution de
l'article L411-66 du Code rural et de la pêche maritime (CPRM).
Il doit aussi informer le PRENEUR des servitudes éventuelles pesant sur le bien et des contraintes
administratives (zone inondable ou NATURA 2000, par exemple).
Article 3 – ÉTAT DES LIEUX :
Le PRENEUR prend les biens loués dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance, sans recours
contre le BAILLEUR, et sans autre garantie de contenance que celle indiquée au cadastre.
Il est précisé qu'en vertu de l'article L411-4 du CPRM un état des lieux doit être établi contradictoirement et à
frais communs, dans les mois précédant l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Passé ce délai, la
partie la plus diligente peut alors établir ce document d'une manière unilatérale et le notifier à l'autre partie par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'autre partie dispose d'un délai de 2  mois pour faire toutes observations ou l'accepter, son silence valant
acceptation.
Le BAILLEUR déclare que les biens loués sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'à l'usage pour
lesquels ils sont destinés.
Selon l'article L411-4 alinéa 3 du CPRM, cet état constate avec précision l'état des bâtiments et des terres et
prés, leur degré d'entretien, les rendements moyens obtenus sur les terres au cours des 5 dernières années.
Article 4 - CONTRÔLE DES STRUCTURES
Le PRENEUR déclare faire son affaire de toute déclaration ou demande d'autorisation prévue conformément à
l'article L331-1 du CPRM et s'engage à fournir tout justificatif à la demande du bailleur. Il déclare en outre
exploiter une surface totale de…………...ha.
Article 5 - DURÉE DU BAIL ET DATE D'EFFET
Ce bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives , sous réserve des conditions de
résiliation et de reprise prévues par la loi.
La période de jouissance commencera le …………………….………………………., et prendra fin le
………………………………………………………………..
2 Indiquer l'état : Standard (utilisable en l'état), médiocre (nécessitant travaux), en ruine.
3 Indiquer l'état : Standard (utilisable en l'état), médiocre (nécessitant travaux), en ruine.
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départemental 38
Article 6 - FERMAGE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Prix des terres
Surface totale des
parcelles Natures des parcelles État € / hectare Prix total
Prix des bâtiments d'exploitation
Description État € / m² Prix total
Le montant annuel du fermage pour les terres et les bâtiments d'exploitation est actualisé chaque année en
fonction de la variation de l'indice national des fermages et de l'arrêté préfectoral qui en découle.
Prix des bâtiments d'habitation
Description État € / m² Prix total
Le loyer de la maison d'habitation sera actualisé annuellemen t en fonction de l'Indice de Référence des Loyers
du 1er trimestre de chaque année établie par Institut National de la Statistique et des Études Économiques.
Soit un loyer total annuel de ………………………………… ………………. et réglé annuellement à la date du
…………………………………………….
Le paiement peut être effectué en numéraire ou en nature. Dans ce dernier cas, il doit faire l'objet d'un
justificatif écrit, signé des 2 parties.
Article 7 - USAGE DES BIENS LOUÉS
Le PRENEUR jouira des biens loués à l'exemple d'un bon professionnel soucieux d'une gestion durable (en
« bon père de famille ») durant toute la durée du bail.
Le BAILLEUR s'oblige à assurer au PRENEUR la jouissance paisible du bien loué pendant la durée du bail.
Le PRENEUR veillera à ce qu'il ne soit commis aucun abus, dégât  ; dégradation ni usurpation ou empiétement
quelconque, et devra prévenir le BAILLEUR dans les délais légaux pour qu'il puisse s'en défendre (article 1768
du Code civil).
Le PRENEUR ne pourra faire, sans le consentement écrit du bailleur, aucun changement dans les biens loués,
sauf application des articles L411-28, L411-29, L411-71 et L411-73 du CPRM.
Article 8 - ENTRETIEN DES BÂTIMENTS ET MISE AUX NORMES
Le PRENEUR assurera les réparations locatives ou de menu entretien.
Les grosses réparations et les réparations d'entretien sont à la charge exclusive du BAILLEUR.
En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative, le PRENEUR notifiera au BAILLEUR la
proposition de réaliser les travaux. Le BAILLEUR peut décider de les prendre en charge dans un délai fixé en
accord avec le PRENEUR. En cas de refus du BAILLEUR ou s'il ne répond pas dans les 2 mois de la
notification ou s'il ne respecte pas son engagement, le PRENEUR est réputé disposer de l'accord du BAILLEUR
pour l'exécution de ces travaux.
L'indemnité en fin de bail sera calculée conformément à l'article L411-71 du CPRM.
Article 9 - CESSION ET SOUS-LOCATION - ÉCHANGE DE PARCELLES
Il est absolument interdit au PRENEUR de céder ou de sous-louer tout ou partie de la présente location sans
l'autorisation expresse du BAILLEUR. Il pourra toutefois, pendant la durée du bail, effectuer des échanges de
parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation. Ces échanges seront soumis à
l'agrément préalable du BAILLEUR et seront formalisés par un avenant au bail.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00004 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant sur le contrat type de bail à ferme
départemental 39
Article 10 - RENOUVELLEMENT DU BAIL
Le bail est renouvelable par tacite reconduction aux clauses et conditions initiales, sauf dénonciation par l'une ou
l'autre des parties, notifiée par exploit d'huissier dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.
Le BAILLEUR, à l'expiration du bail, peut exercer son droit de reprise conformément aux articles L411-57,
L411-58, L411-62, L411-64 et L411-67.
Article 11 - DROIT DE CHASSER
Le PRENEUR, à l'exclusion de toute autre personne y compris les membres de sa famille, aura le droit de
chasser sur les fonds loués, conformément aux articles L415-7 du CPRM. S'il en use, il devra l'exercer dans les
conditions prévues aux articles R415-1 et suivants dudit Code.
Article 12 - ASSURANCES
Les parties justifieront de toute assurance de risque du ressort de leur responsabilité.
Article 13 − CLAUSES GÉNÉRALES
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans ce contrat, les parties s'en réfèrent au contrat type de bail à ferme du
département, aux usages locaux et à la législation en vigueur.
Article 14 – ENREGISTREMENT
Rayer la mention inutile :
• Les parties requièrent l'enregistrement aux impôts.
• Les parties ne requièrent pas l'enregistrement aux impôts.
Le montant des droits d'enregistrement et autres frais de ce bail sont à la charge du PRENEUR.
Fait en . . . . exemplaires, A………………………………. Le ……………………………….
Signature du Bailleur4 Signature du preneur
(précédée de la mention "Lu et Approuvé" ) (précédée de la mention "Lu et Approuvé")
4 Tous les co-indivisaires connus doivent être cités et doivent signer le bail.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-16-00004 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant sur le contrat type de bail à ferme
départemental 40
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-07-09-00004
09/07/2026
Arrêté fixant la liste départemenatle des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-07-09-00004 - Arrêté
fixant la liste départemenatle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
Corse-du-Sud
41
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

DDETSPP de la Corse du Sud – CS 10005 – 20704 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.50.39.40
Télécopie : 04.95.50.39.41 – Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Arrêté n° 2A fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-
Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 472-1 et L. 474-1
;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des
majeurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes
prévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud  à compter du 25 ao ût
2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de
Madame Agnès CHAVANON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 17 février 2025 portant nomination de madame Myriam
SAVIO en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-07-09-00004 - Arrêté
fixant la liste départemenatle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
Corse-du-Sud
42
DDETSPP de la Corse du Sud – CS 10005 – 20704 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.50.39.40
Télécopie : 04.95.50.39.41 – Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Vu l'arrêté n°R20-2025-08-20-0003 du 20 août 2025 portant sur la publication du schéma
régional des mandataires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
2025-2030 ;
Vu l'arrêté 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2026-04-15-00005 du 15 avril 2026 fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2026-06-08-00001 du 8 juin 2026 portant agrément de Madame MARCANGELI
ORLANDETTI Laura pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le ressort du tribunal d'Ajaccio ;
ARRÊTE
Article 1er : La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L. 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre
de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice est établie ainsi qu'il suit pour le département de Corse-du-Sud, dans
le ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio :
1) Personnes morales gestionnaires de services : Néant
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
 Mme Voahangiheritiana ABBATUCCI, domiciliée BP 60230 – 20179 Ajaccio cedex 1 ;
 Mme Antoinette BRUNI, domiciliée BP 20514 – 20186 Ajaccio cedex 2 ;
 Mme Jocelyne CAPARELLI, domiciliée BP 30053 – 20176 Ajaccio ;
 Mme Francine CASANOVA, domiciliée 3 rue du docteur Versini –20000 Ajaccio ;
 Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée BP 70031 – 20181 Ajaccio cedex 1 ;
 Mme Catherine CELETTE-VEYRET, domiciliée BP 80133 – 20538 Porto-Vecchio ;
 Mme Marie-Catherine CORAZZINI, domiciliée BP 14 – 141 route de la gare – 20290
Borgo ;
 Mr Stéphane DE ROCCA SERRA, domicilié à l'Allée des Tilleuls-20170 Levie ;
 Mme Laurianne FONTANA, domiciliée BP- 20514 -20 186 Ajaccio ;
 M. Philippe GIORGI, domicilié U Stagnoli – Chemin de la Poterie – 20167 Péri ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-07-09-00004 - Arrêté
fixant la liste départemenatle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
Corse-du-Sud
43
DDETSPP de la Corse du Sud – CS 10005 – 20704 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.50.39.40
Télécopie : 04.95.50.39.41 – Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
 Mme Marie-Jeanne HENRY, domiciliée BP 70031 – 20181 Ajaccio cedex 1 ;
 Mme Laurine LORSCHEIDER, domiciliée BP 90197 – 20179 Ajaccio cedex 1 ;
 Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du Vittulo – 20000 Ajaccio ;
 Mme Laura MARCANGELI ORLANDETTI, domiciliée chemin de Balestrino- 20129 Bastelicaccia ;
 Mme Paule ROMANI, domiciliée BP 30903 – 20700 Ajaccio cedex 9 ;
 Mme Alexandra ROSSI, domiciliée lieu-dit Rizzanese – 20100 Sartène ;
 M. Jacky TRANI, domicilié 27 Cours Napoléon – 20000 Ajaccio ;
 Mme Pauline TRISTANI, domiciliée BP21 - La poste de Sagone- 20118 Sagone ;
 Mme Valérie VALLES, domiciliée BP20963-20700 Ajaccio cedex 9 ;
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
 Mme Christel BUDOR, Centre hospitalier de Castelluccio – route de Saint Antoine BP
85 – 20176 Ajaccio (quotité de travail déclarée à 50%).
Article 2 : La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L. 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des ma -
jeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de
la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou au titre de la mesure d'accompagne -
ment judiciaire, est établie ainsi qu'il suit pour le département de Corse-du-Sud, dans le ressort
du tribunal d'instance d'Ajaccio :
1) Personnes morales gestionnaires de services : Néant
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
 Mme Antoinette BRUNI, domiciliée BP 20514 – 20186 Ajaccio cedex 2 ;
 Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée BP 70031 – 20181 Ajaccio cedex 1 ;
 Mme Laurianne FONTANA, domiciliée BP- 20 186 Ajaccio ;
 Mme Marie-Jeanne HENRY ANGELINI, domiciliée BP 70031 – 20181 Ajaccio cedex 1 ;
 Mme Laurine LORSCHEIDER, domiciliée BP 90197 – 20179 Ajaccio cedex 1 ;
 Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du Vittulo – 20000 Ajaccio ;
 Mme Laura MARCANGELI ORLANDETTI, domiciliée chemin de Balestrino 20129 Bastelicaccia ;
 Mme Pauline TRISTANI, domiciliée BP La poste de Sagone, 20118 Sagone ;
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement   : Néant
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-07-09-00004 - Arrêté
fixant la liste départemenatle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
Corse-du-Sud
44
DDETSPP de la Corse du Sud – CS 10005 – 20704 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.50.39.40
Télécopie : 04.95.50.39.41 – Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Article 3 : La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L. 474-1 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des ma -
jeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi qu'il suit pour le
département de Corse-du-Sud, dans le ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
L'union départementale des associations familiales de la Corse-du-Sud située avenue Maréchal
Lyautey - 20090 Ajaccio.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant
Article 4  : L'arrêté n°2A2026-04-15-00005 du 15 avril 2026 fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le 9 juillet 2026
signé
la secrétaire générale
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Tout litige résultant de l'exécution du
présent arrêté est du ressort du tribunal administratif de BASTIA - villa Montepiano - 20 407 Bastia cedex."
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-07-09-00004 - Arrêté
fixant la liste départemenatle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
Corse-du-Sud
45
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-07-15-00001
15/07/2026
Arrêté barrage coti chiavarri
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-15-00001 - Arrêté barrage coti chiavarri 46
PREFETDE CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr



Arrêté n°
portant

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite



Arrêté n°
portant classement du barrage du pénitencier de Coti-Chiavari situé sur le ruisseau du Formicolosa, sur
le territoire de la commune de Coti-Chiavari et portant prescriptions complémentaires

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-2,L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-10, L.214-
18, L.215-7-1, R.181-45 et R. 214-112 à R. 214-132 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric JALON
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décem bre 2025 portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de la Corse -du-Sud, sous-préfète d'Ajaccio (groupe III) – Mme CHAVANON
(Agnès) ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L.214-1 à l.213-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-74 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus
par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des
barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214 -
112 du code de l'environnement ;2/7
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-15-00001 - Arrêté barrage coti chiavarri 47
2/6

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON,
secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier du 12 janvier 2009 de la DDEA 2A portant notification de classe du barrage du pénitencier
de Coti-Chiavari en catégorie C, au titre du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité
des ouvrages hydrauliques (en vigueur à cette date) ;
Vu le courrier de demande d'avis s ur le projet d'arrêté préfectoral transmis à la SAS Liberta le 19 mars
2026 ;
Vu les observations de la SAS Liberta transmis par courriel en date du 20 mai 2026 sur le projet d'arrêté
préfectoral ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage du pénitencier de Coti -Chiavari, notamment
son volume de retenue (0,015 hm³) et sa hauteur (19 m) au regard des règles de classement instituées par
le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 ;
Considérant la nécessité de fixer des délais pour la remise des livr ables documentaires prévus par la
réglementation ;
Considérant la nécessité de disposer d'un bilan de conception de l'ouvrage et d'engager certains travaux
préconisés dans le rapport de visite technique approfondie en date du 9 février 2024 ;
Considérant que le ruisseau du Formicolosa présente l'ensemble des caractéristiques d'un cours d'eau
tel que défini dans l'article L.215-7-1 du Code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de définir pour tout ouvrage dans le lit d'un cours d'eau un débit rése rvé
permettant de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux
conformément à l'article L.214-18 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le préfet peut fixer, par
arrêté complémentaire, toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement3/7


ARRÊTE


Article 1er - Classement
Le barrage du pénitencier de Coti -Chiavari, exploité par la SAS Liberta (SIRET : 494 320 526 00028) et
situé sur le ruisseau du Formicolosa dans le département de Corse -du-Sud, relève de la classe C au sens
de l'article R.214-112 du code de l'environnement.

Article 2 - Dossier technique de l'ouvrage
L'exploitant tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage,
permettant d'avoir une connaissance la plus compl ète possible de sa configuration exacte, de sa
fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
L'exploitant conserve ce dossier technique de faç on à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.



Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-15-00001 - Arrêté barrage coti chiavarri 48
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Article 3 - Registre de l'ouvrage
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relati fs aux
travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation,
aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.
Le registre est conforme aux dispositions prévues par l 'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les
obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des
ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
L'exploitant conserve ce registre de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances
et le tient à la disposition du service de contrôle.

Article 4 - Document d'organisation
L'exploitant tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation
du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et
visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la
survenance de crues et de tempêtes.
Le document d'organisat ion est conforme aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 8 août
2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques
approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
L'exploitant conserve ce document de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle. 4/7

L'exploitant entretient et surveille l'ouvrage conformément aux dispositions prévues par le document
d'organisation.

Article 5 - Rapport de surveillance et visite technique approfondie
L'exploitant transmet au service de contrôle le rapport de surveillance prévu aux articles R.214 -122 et
R.214-126 du code de l'environnement, un mois après sa réalisation et au plus tard le 31 mars de l'année
suivante. Le rapport de surveillance est établi tous les 5 ans.
Le rapport de surveillance comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle
des constatations effectuées lors des vérifications e t visites techniques approfondies (VTA) , lesquelles
sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance .
Le prochain rapport de surveillance est à remettre avant le 31 mars 2032. Il couvre la période 2027-2031.
Le rapport de surveillance est conforme aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 8 août 2022
précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques
approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés. I l est accompagné de commentaires
relatif aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.

Article 6 - Dispositif et rapport d'auscultation
L'exploitant définit et met en place, avant le 31 décembre 2027, un dispositif d'auscultation permettant
d'assurer une surveillance efficace de l'ouvrage.
L'exploitant transmet au service de contrôle le rapport d'auscultation un mois après sa réalisation et au
plus tard 6 mois après la fin de la période de réfé rence. Le rapport d'auscultation est établi tous les 5
ans.
Le rapport d'auscultation comprend le suivi et l'analyse des mesures relevées. Il est établi par un
organisme agréé conformément aux articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement.
Le rapport d'auscultation est conforme aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 8 août 2022
précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques
approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-15-00001 - Arrêté barrage coti chiavarri 49
4/6

Le prochain rapport d'auscultation est à remettre avant le 30 juin 2032. Il couvre la période 2027-2031.
Article 7 – Hydrologie et description des moyens de prélèvement et des volumes prélevés
Avant le 30 juin 2027 , l'exploitant fait procéder, à s es frais, à une étude hydrologique permettant de
définir :

le module du cours d'eau du Formicolosa correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des
informations disponibles sur une période minimale de cinq années,

le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans, 5/7

les données d'entrée nécessaires au calcul de la capacité d'évacuation des crues de l'ouvrage.

Dans ce même délai, l'exploitant transmet la description :

de la solution envisagée pour la restitution du débit minimal déf ini à l'article L.214 -18 du code de
l'environnement,

des moyens de prélèvements d'eau en lien avec l'ouvrage ainsi que le registre ou cahier de suivi de
l'installation de prélèvement comprenant les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le
relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque compagne de
prélèvements dans le cas d'un prélèvement saisonnier, les incidents survenus au niveau de l'exploitation,
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.

Devront être présentées les mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la
ressource en eau en particulier en cas d'utilisation de cette eau pour l'irrigation avec une pré sentation
des moyens de pilotage de celle-ci et le rendement des réseaux associés.

Article 8 - Études complémentaires relative à la sécurité
L'exploitant fait procéder, à ses frais et par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R. 2 14-129 à R. 214 -132 du code de l'environnement, à un bilan de conception de l'ouvrage
intégrant notamment :
• un calcul de la capacité d'évacuation des crues ,
• une étude de stabilité du barrage établie conformément aux recommandations CFBR et s'appuyant sur
un programme de reconnaissances géotechniques de l'ouvrage et de sa fondation.
Le bilan de conception est accompagné par une proposition d'actions à engager pour assurer la
conformité de l'ouvrage ou améliorer son niveau de sécurité.
Avant le 30 juin 2027, l'exploitant transmet ce bilan de conception et précise les actions accompagnées
de leur calendrier de mise en oeuvre qu'il envisage d'engager pour améliorer la sécurité de l'ouvrage.

Article 9 - Travaux
L'exploitant procède, avant le 31 décembre 2027, aux travaux suivants :
• restaurer la fonctionnalité du système de vidange de l'ouvrage,
• installer une échelle limnimétrique permettant la mesure du niveau du plan d'eau sur toute la hauteur
de l'ouvrage,
• au droit de l'évacuateur de crue, combler la fissure et mettre en place un fissuromètre ou des repères
pour suivre l'évolution de l'écartement,
• réparer l'assise du chemin de ronde au droit des pierres de fondation descellées en rive droite. 6/7
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-15-00001 - Arrêté barrage coti chiavarri 50
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Article 10 - Modification des ouvrages
Les modifications apportées aux ouvrages et les travaux autres que de maintenance courante sont
portées à la connaissance du préfet préalablement à leur réalisation, avec tous les éléments
d'appréciation.
Au-delà des éléments ou procédures cadré s par la réglementation en vigueur, le porter à connaissance
contient a minima :
• la description des travaux ou modifications envisagées,
• la note d'incidences environnementales,
• l'analyse de l'impact des modifications envisagées sur la sécurité de l'ouvrage, tant en phase travaux
qu'en phase pérenne,
• les modalités d'exploitation et de surveillance pendants les travaux.

Article 11 - Déclaration des événements ou é volutions mettant en cause ou susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens
L'exploitant déclare au préfet tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation
et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause , y compris dans des circonstances différentes
de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l'arrêté
ministériel du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'i ssue de tout événement ou évolution
déclaré en application du précédent alinéa et susceptible de provoquer un endommagement du barrage.

Article 12 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421 -1 et suivants du code de justice administra tive, la
présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
• Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suiv ent la date de notification du
présent arrêté.
• Par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application T élérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).7/7

Article 13 - Publication et notification
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la SAS Liberta.
Une copie est également transmise au maire de Coti-Chiavari : l'arrêté est affiché en mairie pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, d u secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.




Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-15-00001 - Arrêté barrage coti chiavarri 51
6/6

Article 14 - Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues par cet arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées , l'exploitant s'expose,
conformément à l'article L.171 -8 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et
sanctions administratives mentionnées au II de l'article L.171-8.

Article 15 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires de
la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse
et le maire de Coti-Chiavari sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio,

Ajaccio, le

Le préfet,


15/07/2026
Eric Jalon
signé
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-07-15-00001 - Arrêté barrage coti chiavarri 52
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-16-00002
16/07/2026
Arrêté CORAHD 2A 2026
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-16-00002 - Arrêté CORAHD 2A 2026 53
| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté du 16 juillet 2026
portant composition du Comité opérationnel de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme, la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l'origine
(CORAHD) de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de
lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu la circulaire du 12 mars 2024 relative aux comités opérationnels de lutte contre le
racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations (CORAHD) ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les
discriminations liées à l'origine (2023-2026) ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-16-00002 - Arrêté CORAHD 2A 2026 54
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ARRÊTE
Article 1er
Il est institué dans le département de la Corse-du-Sud un Comité opérationnel de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à
l'origine (CORAHD).
Le comité concourt à la mise en œuvre, dans le département, de l'action du
Gouvernement dans ces domaines.
Il est présidé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio et le président du
conseil exécutif de Corse en sont les vice-présidents.
Article 2
Le CORAHD est composé des membres suivants, chacun pouvant se faire représenter par
une personne dûment habilitée :
a) Collège des services de l'État
- le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, président du comité ;
- le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio, vice-président
du comité ;
- le recteur de l'académie de Corse ;
- l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'Éducation
nationale de la Corse-du-Sud ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud ;
- le général commandant la région de gendarmerie de Corse et le groupement de
gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud ;
- le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud ;
- le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
- le délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité ;
- le directeur régional de France Travail en Corse ;
- le délégué territorial du Défenseur des droits ;
- le délégué du préfet de la Corse-du-Sud dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
- le directeur du service départemental de l'Office national des combattants et des
victimes de guerre de la Corse-du-Sud ;
b) Collège des collectivités territoriales
- le président du conseil exécutif de Corse, vice-président du comité ;
- le président de l'association des maires et présidents d'intercommunalités de la
Corse-du-Sud ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-16-00002 - Arrêté CORAHD 2A 2026 55
Page 3
- le maire de la commune d'Ajaccio ;
- le maire de la commune de Porto-Vecchio ;
c) Collège des représentants du secteur associatif et social
- le président du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse;
- un représentant de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme
(LICRA) ;
- un représentant de « Corse Association d'aide aux victimes d'infractions et de
médiation pénale » (CORSAVEM) ;
- un représentant de la FALEP - Ligue de l'enseignement de Corse ;
- un représentant du conseil départemental de l'accès au droit de la Corse-du-Sud
(CDAD) ;
- un représentant de la mission locale d'Ajaccio ;
- un représentant de la mission locale Sud Corse.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 16 juillet 2026
Le préfet
SIGNE
Eric JALON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-16-00002 - Arrêté CORAHD 2A 2026 56
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-17-00001
17/07/2026
Arrêté préfectoral autorisant le spectacle aérien
public d'aéromodélisme le 20 juillet (commune
de Lecci)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme le 20
juillet (commune de Lecci) 57
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLiibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° 2A- du 17 juillet 2026
autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA-AE)
le lundi 20 juillet 2026 sur la commune de Lecci
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Eric JALON,
nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian
STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté 2A-2025-09-10-00001 en date du 9 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes ;
Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) sous
autorisation d'exploiter et la demande de dérogation de vol de nuit du  15 juin 2026
de M. Fabrice GABBIATI représentant la société « STELL'ARTIFICE » ;
Vu l'autorisation d'exploitation et l'avis technique sur l'aspect dérogation vol de nuit
délivrés par la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) - délégation Côte
d'Azur en date du 17 juillet 2026.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme le 20
juillet (commune de Lecci) 58
Vu les avis favorables de la gendarmerie de Corse, de la Direction de la mer et du littoral
en Corse et de la mairie de Lecci ;
Considérant que la manifestation concernée respecte les conditions prévues par l'arrêté
modifié du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Sur proposition du sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
ARRÊTE
Article 1   : Autorisation de la manifestation
La société Stell'artifice, domiciliée route de Pruniccia 20290 Lucciana, est autorisée, sous
sa responsabilité exclusive, à organiser le lundi 20 juillet 2026 de 21h30 à 00h30, un
spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) de 200 drones en essaim sur la commune
de Lecci.
Article 2   : Respect des dispositions réglementaires
Les télépilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté modifié du
10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Pour la manifestation envisagée, l'organisateur devra respecter les dispositions des textes
susvisés et satisfaire aux prescriptions complémentaires de sécurité qui pourraient
éventuellement être exigées par les divers services intéressés.
Article 3   : Programme des présentations
La présentation consistera en un vol en essaim de 200 aéronefs sans équipage à bord en
vol automatique de 21h30 à 00h30 au port de plaisance sur la commune de Lecci. Les
aéronefs télépilotés sont autorisés à opérer la nuit sous réserve du respect des conditions
techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation N°FRA-
OAT-2026STEL002/000.
Durant ces périodes, les personnes en charge de la surveillance du site et des opérations
devront rester sur place.
Article 4   : Zone réservée et zone publique
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Marseille au 04 84 52 03/65/66/67/68 et 69 et au permanent de la
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC - tel : 06 21 51 20 27).
La gendarmerie des transports aériens de Corse (BGTA) sera également alertée au numéro
de téléphone suivant : 06 25 48 48 79.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme le 20
juillet (commune de Lecci) 59
Article 5   : Dispositions spéciales et zone d'évaluation
Conformément aux plans/schémas fournis en annexe, à tout moment du vol, les drones
seront situés à une distance de sécurité de  89 mètres de rayon sur la zone publique et la
hauteur maximale des drones ne dépassera pas les 59 mètres.
Article 6   : Divers
Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Le télépilote doit
disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa
responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.
Des mesures doivent être prises pour récupérer les aéronefs tombés aux abords du
complexe sportif afin de limiter l'impact environnemental de la manifestation.
En aucun cas, les drones ne doivent survoler l'agglomération ou les voies de circulation
routières environnantes en dehors de la zone d'évolution telle que définie par l'aviation
civile.
Article 7   : Secours
L'organisation devra mettre en place un dispositif de secours adapté à l'ampleur de la
manifestation. Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement
des alertes du CODIS (18 ou 112). Tout secours à la personne nécessitant un transport
devra être transmis au SAMU (centre d'appel 15) pour régulation.
Article 8   : Exécution
Le directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, le délégué de la
direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est en Corse, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud et le maire de la
commune de Lecci, la société «  Stell'artifice » sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme le 20
juillet (commune de Lecci) 60