PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-105
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-03-19-00010 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078
0006 0 à Madame Véronique SILLIERE pour l'exploitation d'un
établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO
ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC
(78640)

(4 pages) Page 4
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2024-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant Suppression de la Zone
d'Aménagement Concerté Guyancourt "Villaroy-Est" à Guyancourt (2
pages) Page 9
DDT / SHRU
78-2024-03-20-00007 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de
l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs (4 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-03-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines en matière d□ordonnancement secondaire délégué pour les actes
de gestion dans les applications financières (4 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-03-20-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires envers la
société VALOMAT à Triel-sur-Seine (4 pages) Page 22
78-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
SAINT-GOBAIN ABRASIFS concernant les installations exploitées à
Conflans-Sainte-Honorine (4 pages) Page 27
78-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations qu□elle exploite à
Houdan (6 pages) Page 32
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-03-19-00012 - Arrêté portant création de la commission
départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines (3
pages) Page 39
78-2024-03-19-00011 - Arrêté portant création de la commission
départementale d'aménagement commercial des Yvelines (4 pages) Page 43
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-03-19-00013 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de MEULAN-EN-YVELINES (3
pages) Page 48
2
78-2024-03-19-00014 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de SARTROUVILLE (3 pages) Page 52
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-03-18-00008 - Arrêté de DUP modificative ru de gally (7 pages) Page 56
78-2024-03-20-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l□eau et
l□assainissement de la région d□Epernon (SIEPARE)
(6 pages) Page 64
78-2024-03-20-00005 - MED GENDRY (2 pages) Page 71
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-03-20-00008 - arrêté n° 2024-00382 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne (12 pages) Page 74
3
DDT
78-2024-03-19-00010
ARRETE délivrant un agrément référencé E 24
078 0006 0 à Madame Véronique SILLIERE pour
l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS
situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT
FREDERIC (78640)
DDT - 78-2024-03-19-00010 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0006 0 à Madame Véronique SILLIERE pour
l'exploitation d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640)
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EZ | Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de I'éducation et de la sécurité routièresËü"fé Bureau de l'éducation routière'galitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé E 24 078 0006 0 à Madame Véronique SILLIEREpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERSsitué 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640)Le Préfet,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-21, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière, 'Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines, -Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande de changement de représentant légal de la SAS AMEV présentée le 12 février 2024 parMadame Véronique SILLIERE, Présidente de la SAS AMEV, en vue de la reprise d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO MOTO .ECOLE DE VILLIERSsitué 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementairesARRÊTEArticle 1 - Un agrément préfectoral référencé E 24 078 0006 O est délivré àMadame Véronique SILLIERE, Présidente de la SAS AMEV, pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC(78640).35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv fi
DDT - 78-2024-03-19-00010 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0006 0 à Madame Véronique SILLIERE pour
l'exploitation d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640)
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Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété. Surdemande de I'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : A1 - A2 — A - B / B1 / AM Quadricycle léger à moteur.Article 4 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de-fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1, S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,- lenomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen);8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier2001 susvisés. 2; Arrêté délivrant un agrément référencé E 24 078 0006 0 à Madame Véronique SILLIEREpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640)
DDT - 78-2024-03-19-00010 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0006 0 à Madame Véronique SILLIERE pour
l'exploitation d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640)
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Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMadame Véronique SILLIERE, représentant I'établissement AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialiséevia l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. |l peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le 1 9 MARS 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégation
Le Cheetd
3Arrété délivrant un agrément référencé E 24 078 0006 0 a Madame Véronique SILLIEREpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640)
DDT - 78-2024-03-19-00010 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0006 0 à Madame Véronique SILLIERE pour
l'exploitation d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640)
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DDT - 78-2024-03-19-00010 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0006 0 à Madame Véronique SILLIERE pour
l'exploitation d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO MOTO ECOLE DE VILLIERS situé 1 route de St Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640)
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DDT
78-2024-03-17-00001
Arrêté préfectoral portant Suppression de la
Zone d'Aménagement Concerté Guyancourt
"Villaroy-Est" à Guyancourt
DDT - 78-2024-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant Suppression de la Zone d'Aménagement Concerté Guyancourt "Villaroy-Est" à
Guyancourt 9
E.Li.ib{lr'lé * Égal__ité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES YVELINESDirection départementale des territoiresService urbanisme des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant suppressionde la Zone d'Aménagement Concerté « Villaroy-Est» à Guyancourt
Le Préfet des Yvelines,VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.311-1 et R.311-12,VU le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 délimitant l'opération d'intérêt national duplateau de Saclay et modifiant les dispositions de l'article R102-3 du Code del'urbanisme,VU la délibération du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagementde la ville Nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 11 février 1993 décidantd'engager les procédures nécessaires à la création d'une nouvelle ZAC « Villaroy-Est »,VU l'arrêté préfectoral n° 93-87 en date du 29 juillet 1993 portant création de la ZAC de« Villaroy-Est » à Guyancourt,VU l'arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 portant fusion de laCommunauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté deCommunes de I'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières, etVU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération deSaint-Quentin-en-Yvelines en date du 28 novembre 2023 par laquelle le conseilcommunautaire a , conformément à l'article R.311-12 du Code de l'Urbanisme et pour lesmotifs exposés dans le rapport de présentation annexé à la délibération, approuvé lasuppression de la ZAC « Villaroy-Est » à Guyancourt et demandé au préfet de prononcercette suppression,VU la délibération n°2023-12-124 du conseil municipal de Guyancourt du 19 décembre2023 donnant un avis favorable à la suppression de la ZAC « Villaroy-Est » et approuvantla rétrocession à titre gratuit des équipements publics (voiries),CONSIDÉRANT que la création de cette ZAC située à Guyancourt dans le quartier deVillaroy, d'une surface initiale de 164 hectares, avait pour objectif la création d'un pôletechnologique, le Technocentre Renault, et d'une petite zone tertiaire de services auSud-Ouest,CONSIDÉRANT que les équipements publics prévus et nécessaires au fonctionnementde la zone ont été réalisés et que l'opération est ainsi achevée, qu'aucune dépensed'équipement n'est plus nécessaire pour la zone et, qu'en parallèle, toutes les démarchesnécessaires à la cession à titre gratuit des équipements publics ont été effectuées,Direction départementale des tÈrritoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles CedexTél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr1/2
DDT - 78-2024-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant Suppression de la Zone d'Aménagement Concerté Guyancourt "Villaroy-Est" à
Guyancourt 10
CONSIDÉRANT que la ZAC « Villaroy-Est » à Guyancourt est située à l'intérieur d'unpérimètre d'intérêt national (OIN Seine Aval) et qu'ainsi sa suppression est de lacompétence du Préfet,SUR PROPOSITION de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,ARRÊTE :ARTICLE 1" : La ZAC "Villaroy-Est" à Guyancourt est supprimée.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Guyancourt etau siège de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Le présentarrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et feral'objet d'une mention dans un journal à diffusion départementale.Le présent arrêté peut être consulté à la Préfecture des Yvelines, à la Sous-Préfecture deSaint Germain-en-Laye, à la mairie de Guyancourt et au siège de la Communautéd'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sapublication.ARTICLE 4: M. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, M. Le Président de laCommunauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, M. le Maire de Guyancourtet Mme la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 17 MARS 2024Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfel et par délégation
DDT - 78-2024-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant Suppression de la Zone d'Aménagement Concerté Guyancourt "Villaroy-Est" à
Guyancourt 11
DDT
78-2024-03-20-00007
Décision de nomination de la déléguée adjointe
de l'Anah dans le département des Yvelines et
de délégation de signature du délégué de
l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses
collaborateurs
DDT - 78-2024-03-20-00007 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 12
Agencenationale apande l'habitat
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelineset de délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs
DÉCISION n°2024-01
Monsieur Frédéric ROSE, préfet des Yvelines et délégué de l'Anah dans le département, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.DÉCIDE :Article 1" :Madame Anne-Florie CORON, occupant la fonction de Directrice départementale des Territoires des Yvelines estnommée déléguée adjointe de l'Anah dans le département.Article 2 .Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Florie CORON, déléguée adjointe, à effet de signer lesactes et documents suivants pour l'ensemble du département des Yvelines :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et Vde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde dela subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à I'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux ;— le rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitatprivé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs ;
DDT - 78-2024-03-20-00007 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 13
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les régles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions ;— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;— |es conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Anne-Florie CORON, déléguée-adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah. ;2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4:Délégation est donnée à Madame Sylvie BLANC, directrice-adjointe de la Direction départementale desTerritoires (DDT) des Yvelines, à Monsieur Laurent DORE, adjoint-à-la-directrice de la DDT des Yvelines, àMadame Fanny CHANTRELLE, responsable du Service de l'habitat et de la rénovation ubraine (SHRU) de laDDT des Yvelines, et à Madame Marie GEROUDET-DALLE, adjointe-a-la-responsable du SHRU de la DDT desYvelines, aux fins de signer, pour l'ensemble du département :1) tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;2) tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et Vde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde dela subvention ;3) tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du réglement général de l'agence
DDT - 78-2024-03-20-00007 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 14
4)la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;5) tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;6) tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR? et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;7) la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).Article 5 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame Sylvie BLANC, directrice-adjointe de la DDT desYvelines, à Monsieur Laurent DORE, adjoint-au-directeur de la DDT des Yvelines, à Madame FannyCHANTRELLE, responsable du SHRU de la DDT des Yvelines, et à Madame Marie GEROUDET-DALLE,adjointe-à-la-responsable du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer, pour l'ensemble dudépartement :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ;2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 6 :Délégation est donnée à Monsieur Ludovic TWARDOSZ, responsable de l'Unité parc privé et résorption del'habitat indigne (PPHI) au sein du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer, pour l'ensemble dudépartement, les conventions, décisions et documents mentionnés aux articles 4 et 5 de la présente décision, àI'exclusion des actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR mentionnés au 6) de larticle 4susmentionné.Article 7 :Délégation est donnée à Madame Marie-Ange RAPSODE, adjointe-au-responsable de l'Unité parc privé etrésorption de l'habitat indigne (PPHI) au sein du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer, pourI'ensemble du département, les décisions et documents mentionnés à l'article 4 de la présente décision, àI'exclusion des actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR mentionnés au 6) de larticle 1*susmentionné.
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
DDT - 78-2024-03-20-00007 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 15
Article 8 :Délégation est donnée à Monsieur Ludovic TWARDOSZ, responsable de l'Unité PPHI, à Madame Marie-AngeRAPSODE, adjointe-au-responsable de l'Unité PPHI, ainsi qu'à Mesdames Loélia DEMUSSY, Elodie IVANOFFet Sylvie PIRES-VICENTE, instructrices au sein de I'Unité PPHI du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins designer :1) es accusés de réception ;2) les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.Article 9 :La présente décision prend effet à compter de sa signature.Article 10 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Mme. la Directrice départementale des Territoires des Yvelines;— à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;— à M. l'agent comptable* de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.Article 11 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépärtement.
Fait à Versailles, le 2 Q MARS 2024Le délégué de l'Agencedans le département des Yvelines
4-e
Frédéric ROSE
3 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
DDT - 78-2024-03-20-00007 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-20-00002
Arrêté portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de l□emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d□ordonnancement secondaire délégué
pour les actes de gestion dans les applications
financières
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d□ordonnancement
secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
17
Ex Direction Départementale de l'EmploiPRÉFET du Travail et des SolidaritésDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de signature au sein de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancementsecondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Directeur Départementalde l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux loisde finances,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans lesrégions et départements,le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles,le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation etaux missions des services de l'État dans la région et les départementsd'lle-de-France,le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique,le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de Préfet des Yvelines,l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22mars 2021, portant nomination de Monsieur Didier LACHAUD, directeurdu travail hors classe, en tant que directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités, |
1/4* .Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d□ordonnancement
secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
18
Vu l'arrété préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portantorganisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines,Vu _ l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant la listedes agents affectés à la direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines,Vu larrété du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur PatrickDONNADIEU dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines,Vu _ l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 26 janvier 2024 portant nomination de M. Mohammed BYBI,attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l''emploi, du travail et des solidarités desYvelines ;Vu l''arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines enmatière d'ordonnancement secondaire,Vu _ l'arrêté préfectoral 78-2024-03-13-00001 du 13 mars 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines enmatière d'ordonnancement secondaire,Vu _ l'arrêté préfectoral 78-2024-02-15-00004 du 15 février 2024 portantsubdélégation de signature au sein de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matièred'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dansles applications financières,Arréte
Article 1°: L'arrêté 78-2024-02-15-00004 du 15 février 2024 portantsubdélégation de signature au sein de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matiered'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans lesapplications financières est abrogé,Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans letableau ci-dessous pour la validation dans le logiciel Chorus, au nom dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,des actes d'ordonnateur secondaire de sa direction.
2/4Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d□ordonnancement
secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
19
NOM PRENOM SERVICE PROGRAMMES
DESBONNET Christelle Pllotag.e et' Référente sur tous les programmesCommunication
Accompagnement 177-Hébergement, parcours vers le logement etABOUFARES Nabil compagnem insertion des personnes vulnérablessocial et spécifique . . .304-Inclusion sociale, protection des personnes
BERNAGOU Virginie Logement 177—Hçbergçment, parcours vers le,logement etinsertion des personnes vulnérables
104-Intégration et accès à la nationalitéoo françaiseKAMMES Elise Accuen!, h?bergement 177-Hébergement, parcours vers le logement etet intégration ; " Ainsertion des personnes vulnérables303-Immigration et asile
Insertion socio- 177-Hébergement, parcours vers le logement etFREEMAN Freddy . insertion des personnes vulnérables; professionnelle . ; .304-Inclusion sociale, protection des personnes
104-Intégration et accès à la nationalitéAccueil, hébergement françaiseGAUCHEY Emmanuel « NEDers 177-Hébergement, parcours vers le logement etet intégration . . 'insertion des personnes vulnérables303-Immigration et asile
135-Urbanisme, territoires et amélioration deAccompagnement lhabitatKHELLAFI Linda compagner 177-Hébergement, parcours vers le logement etsocial et spécifique . . ;insertion des personnes vulnérables304-Inclusion sociale, protection des personnes177-Hébergement, parcours vers le logement etNORMAND Quentin lnsertlo_n socio- insertion ?ies personnes vulnçrablesprofessionnelle 304-Inclusion sociale, Protections despersonnes
177-Hébergement, parcours vers le logement etPETITGENET Pascale Logement insertion des personnes vulnérables
NOM PRENOM SERVICE PROGRAMMES
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines3/434 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d□ordonnancement
secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
20
AccompagnementPINEL-FEREOL Catherine . (e 304-Inclusion sociale, protection des personnessocial et spécifiqueSAVIGNY Audrey Ac_compagr'\e.n'_\ent 15_7 - Har!dlcap et dePendancesocial et spécifique |304-Inclusion sociale, protection des personnes135-Urbanisme, Territoires et Amélioration deVENEROSY Anaïs Logement Fhabitat177-Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables
Article 3 : Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines, est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans les Yvelines.
Fait à Versailles, le - 79 MARS 2024
Pour le Préfet des Yvelines,et par délégation,Le Directeur Départementalde l''em Iek,gdu travall et des solidaritésdes YvelinePatrick DONNA
-~ &
4/4Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d□ordonnancement
secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
21
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-03-20-00003
Arrêté de prescriptions complémentaires envers
la société VALOMAT à Triel-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00003 - Arrêté
de prescriptions complémentaires envers la société VALOMAT à Triel-sur-Seine 22
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
de prescriptions complémentaires
Société VALOMAT
Chemin aux Moines à Triel-sur-Seine
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution (UE) n° 2019/2010 de la Commission du 12 novembre 2019,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R515-70 et suivants,
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2012 réglementant la plate-forme de traitement de
mâchefers exploitée par la société VALOMAT, Chemin des Graviers aux Moines, Ferme des
Gréssillons à Triel-sur-Seine,
VU l'arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables
aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de
l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets
relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n°DRIEAT-IDF-2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le dossier de réexamen des conditions d'exploitation du site de la société VALOMAT par
rapport aux meilleures techniques disponibles en matière d'incinération de déchets transmis
le 2 décembre 2020 par la société VALOMAT,
VU le rapport de base référencé A107658 – Version C – Février 2011 transmis le 2 décembre
2020 par la société VALOMAT,
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00003 - Arrêté
de prescriptions complémentaires envers la société VALOMAT à Triel-sur-Seine 23
VU le courrier du 16 janvier 2024 notifié le 19 janvier 2024 de transmission à l'exploitant du projet
d'arrêté de mise en demeure ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 19 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'activité exercée par la société VALOMAT sur son site sis sur le territoire
de la commune de Triel-sur-Seine relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique
3532 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement (installations
classées),
CONSIDÉRANT que le réexamen des conditions d'exploitation des installations de la société
VALOMAT à Triel-sur-Seine par rapport aux meilleures techniques disponibles en matière
d'incinération de déchets conclut au respect de l'ensemble de ces dernières sans qu'aucune
dérogation ne soit sollicitée par l'exploitant,
CONSIDÉRANT qu'il convient cependant d'actualiser les prescriptions techniques applicables
à l'établissement pour mettre à jour la situation administrative du site par l'ajout de la
rubrique 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement en tant que rubrique IED principale, et de fixer que la remise en état du site
doit se faire en prenant en compte l'état initial décrit dans le rapport de base,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Le tableau de l'article 1.2. 1. de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 février 2012 est
remplacé par le tableau suivant :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité)
Critère de
classement
***
Seuil du critère
Nature de
l'installation
***
Volume
autorisé
2791 A
Installation de traitement de déchets non
dangereux à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780,
2781 et 2782.
Quantité
de déchets traités
***
> 10 t/j
Installation de
criblage
***
560 t/j
3532
(rubrique
A
Valorisation ou un mélange de valorisation et
d'élimination, de déchets non dangereux non
Quantité de déchets
traités par jour
Installation de
traitement de
2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00003 - Arrêté
de prescriptions complémentaires envers la société VALOMAT à Triel-sur-Seine 24
principale)
inertes avec une capacité supérieure à 75
tonnes par jour et entraînant une ou
plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion
des activités relevant de la directive
91/271/CEE :
• traitement biologique
• prétraitement des déchets destinés à
l'incinération ou la coincinération
• traitement du laitier et des cendres
• traitement en broyeur de déchets
métalliques, notamment DEEE et VHU ainsi
que leurs composants.
***
> 75 t/j
mâchefers
résultant de
l'incinération des
déchets
***
560 t/j
2716 E
Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets non dangereux non inertes, à
l'exclusion des activités visées aux rubriques
2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719
Volume susceptible
d'être présent dans
l'installation
***
>= 1 000 m
3
Stockage de
mâchefers
***
75 000 m3
4331 NC Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
50 t
(seuil DC)
Cuve enterrée de
GNR
*********
10 m³
1435 NC
Stations-service : installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de véhicules.
100 m³ d'essence
ou 500 m³ au total
(seuil DC)
Distribution
annuelle de GNR
*******
< 100 m³
ARTICLE 2 – CESSATION D'ACTIVITÉ
Les dispositions de l'article 1.5.6. de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 février 2012
sont remplacées par les dispositions suivantes :
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt trois mois au moins avant celui-ci, et satisfait aux dispositions visées aux articles R. 512-
46-25 et suivants du Code de l'environnement.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt
de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,
• des interdictions ou limitations d'accès au site,
• la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le
rapport de base n° A107658 – version C – Février 2021 et place le site de l'installation dans un
état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement et qu'il permette un usage futur du site compatible avec l'usage déterminé
en accord avec le propriétaire et la mairie de la commune concernée.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES TIERS
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00003 - Arrêté
de prescriptions complémentaires envers la société VALOMAT à Triel-sur-Seine 25
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Triel-sur-
Seine où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant
une durée minimale quatre mois et insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfec-
ture des Yvelines, consultable également sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 4 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment
au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de no-
tification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou
de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 – OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irreca-
vabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de récep-
tion, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administra-
tif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
ARTICLE 6 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, le Maire de Triel-sur-Seine, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté dont copie sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Versailles, le 20 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,

Delphine DUBOIS
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00003 - Arrêté
de prescriptions complémentaires envers la société VALOMAT à Triel-sur-Seine 26
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-03-20-00006
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SAINT-GOBAIN ABRASIFS concernant les
installations exploitées à
Conflans-Sainte-Honorine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00006 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS concernant les installations exploitées à
Conflans-Sainte-Honorine
27
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS
concernant les installations exploitées à Conflans-Sainte-Honorine (78700) rue de
l'Ambassadeur
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-
1, L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°
2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2004 autorisant la société SAINT-GOBAIN
ABRASIFS à exploiter sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) rue de
l'Ambassaeur, des installations d'emploi et de stockage de produits toxiques et
d'enduction de toiles ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2023 imposant à la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS
susvisée des prescriptions complémentaires portant sur l'avancement des travaux de
dépollution et la surveillance de la qualité des eaux souterraines et des gaz de sol ;
VU l'arrêté du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 9 février 2024 établi à la suite de la visite
de contrôle du 1
er février 2024 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00006 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS concernant les installations exploitées à
Conflans-Sainte-Honorine
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VU le courrier du 16 février 2024 notifié le 18 février 2024 de transmission à l'exploitant du
projet d'arrêté de mise en demeure ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 1er février 2024, l'inspecteur de
l'environnement a identifié plusieurs facteurs de risques de prolifération de légionelles, en
particulier :
• les origines diverses d'alimentation en eau de la TAR : eaux pluviales, eaux de
refroidissement issues du process et eau de forage ;
• l'ancienneté de la TAR, installée en 2002 : induisant des normes de conception
désormais obsolètes et nécessitant en conséquence une surveillance accrue de
l'état des installations ;

CONSIDÉRANT que ces facteurs de risques doivent être identifiés et gérés dans l'analyse
méthodique des risques (AMR) conformément aux dispositions réglementaires de l'arrêté
ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
CONSIDÉRANT que de ce document découlent tous les plans et procédures en lien avec
l'exploitation de la TAR et la réduction du risque de prolifération de légionelles ;
CONSIDÉRANT cependant que l'AMR présentée le 30 janvier 2024 n'est ni actualisée, ni
exploitée ;
CONSIDÉRANT que les plans et procédures en lien avec l'exploitation de la TAR et la
réduction du risque de prolifération de légionelles ne sont donc ni à jour ni adaptés ;
CONSIDÉRANT que le risque de prolifération de légionelle n'est pas maîtrisé ;
CONSIDÉRANT que dans le contexte actuel de cas groupés de Légionellose déclarés dans
le 78 et le 95, il convient, bien qu'aucun dépassement important en concentration de
légionelle n'a été déclaré par l'exploitant, de :
• mettre à jour l'AMR ainsi que l'ensemble des plans et procédure en découlant ;
• d'intégrer pour la prochaine analyse en légionella une mesure dans le bassin, au
point habituel et en aval de la dispersion ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société SAINT-
GOBAIN ABRASIFS de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013
modifié susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La société SAINT-GOBAIN ABRASIFS est mise en demeure, pour ses installations
exploitées rue de l'Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine (78700), de respecter, dans
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00006 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS concernant les installations exploitées à
Conflans-Sainte-Honorine
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un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de
l'article 3.7 .I. 1.a de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé, en révisant
l'analyse méthodique des risques (AMR) conformément à la périodicité fixée.
Article 2 : La société SAINT-GOBAIN ABRASIFS est mise en demeure, pour ses installations
exploitées rue de l'Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine (78700), de respecter, dans
un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de
l'article 3.7 .I.1.c de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé, en mettant à
jour les procédures de gestion des périodes d'arrêt et de redémarrage de l'installation
selon les conclusions de l'AMR.
Article 3
: La société SAINT-GOBAIN ABRASIFS est mise en demeure, pour ses installations
exploitées rue de l'Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine (78700), de respecter, dans
un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de
l'article 3.7 .I. 1 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé, en mettant à
jour le plan d'entretien définissant les mesures préventives contre le risque de prolifération
de légionelles selon les conclusions de l'AMR.
Article 4
: La société SAINT-GOBAIN ABRASIFS est mise en demeure, pour ses installations
exploitées rue de l'Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine (78700), de respecter, dans
un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de
l'article 3.7 .I.2 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé, en formalisant
et actualisant la stratégie de traitement appliquée contre le risque de prolifération de
légionelles, en mettant notamment à jour la dénomination commerciale des produits
utilisés.
Article 5
: La société SAINT-GOBAIN ABRASIFS est mise en demeure, pour ses installations
exploitées rue de l'Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine (78700), de respecter, dans
un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de
l'article 5. 1 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé, en appliquant la
disposition réglementaire en matière de prélèvements d'eau, notamment par la mise en
place d'une surveillance en légionella pneumophila et en matière en suspension.
Article 6 : La société SAINT-GOBAIN ABRASIFS est mise en demeure, pour ses installations
exploitées rue de l'Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine (78700), de respecter, dans
un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de
l'article 3.7 .I.2.c de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé, en formalisant
une procédure de nettoyage détaillée à laquelle les conclusions de l'AMR devront être
intégrées le cas échéant, ainsi qu'un rapport de suivi des opérations réalisées pour le
nettoyage (de préférence avec photos).
Article 7
: La société SAINT-GOBAIN ABRASIFS est mise en demeure, pour ses installations
exploitées rue de l'Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine (78700), de respecter, dans
un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de
l'article 2.5.2 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé, en formalisant un
plan de surveillance des installations actualisé des conclusions de l'AMR à venir,
notamment concernant la définition de nouveaux points de prélèvements pour renforcer
la surveillance de l'installation.
Article 8
: La société SAINT-GOBAIN ABRASIFS est mise en demeure, pour ses installations
exploitées rue de l'Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine (78700), de respecter, dans
un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de
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préfectoral mettant en demeure la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS concernant les installations exploitées à
Conflans-Sainte-Honorine
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l'article 2.5.2 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié susvisé, en intégrant pour
la prochaine analyse en légionella une mesure dans le bassin, au point habituel et en aval
de la dispersion.
Article 9 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 8 dans le délai
prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des
sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du
Code de l'environnement.
Article 10 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les
délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La
juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr/).
Article 11 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
• au maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 20 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,

Delphine DUBOIS
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préfectoral mettant en demeure la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS concernant les installations exploitées à
Conflans-Sainte-Honorine
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-03-20-00004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les
installations qu□elle exploite à Houdan
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00004 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations qu□elle exploite à Houdan 32
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRETE PRÉFECTORAL
portant mise en demeure la Société IDEAFORM SOTRAFER
pour les installations qu'elle exploite au 8, Route de Bû
ZAC de la Prévôté 78550 Houdan
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8,
L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Mo nsieur Jean-Jacques BROT
en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation n° 2012310-001 du 05
novembre 2012 ;
VU l'arrêté du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spé cialité installations clas -
sées) du 5 janvier 2024 faisant suite à la visite de contrôle du 20 novembre 2023 ;
VU le courrier recommandé du 19 janvier 2024, notifié le 23 janvier suivant,
transmettant à l'exploitant le rapport de suite d'i nspection visé ci-dessus et le
projet d'arrêté de mise en demeure pour observations éventuelles ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 6 février
2024 ;
CONSIDÉRANT que l'analyse du risque foudre (ARF) réalisée le 2 3 janvier 2017
conclut en la nécessité de disposer d'une protection de niveau NPII, notamment
sur la structure du bâtiment "métal » ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00004 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations qu□elle exploite à Houdan 33
CONSIDÉRANT que suite à cette ARF, l'exploitant a fait réalise r le 21 juin 2017
par l'entreprise spécialisée Qualifoudre une étude technique visant à définir les
mesures de prévention et les dispositifs de protect ion, le lieu de leur
implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance ;
CONSIDÉRANT que cette étude technique a préconisé que soient aménagés sur
les bâtiments « métal » et « plastique » les équipements suivants :
Sur le bâtiment métal :
μInstallation de 1 PDA 60 s en toiture + 2
conducteurs de descente et prises de terre
Liaison équipotentielle sur canalisation métallique
Parafoudre type 1 Iimp 12.5kA sur TGBT
Parafoudres Type 2 Up 0.8kV sur EIPS.
Sur le bâtiment plastique :
Liaison équipotentielle sur canalisations métalliques
CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté lors de sa visite du 2 0 novembre
2023 du site exploité par la société IDEAFORM SOTRAFER à Houdan l'absence de
réalisation de ces travaux par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que l'atelier « métal » dispose d'un système de dé tection relié à
la télésurveillance et déclenche une alarme sonore ;
CONSIDÉRANT que cette alarme sonore est cantonnée dans l'atelier métal et ne
dispose d'aucun renvoi vers la zone plastique et le s locaux administratifs, qui
sont par ailleurs situés à l'opposé de cet atelier et donc aux seins desquels
l'alarme risque d'être inaudible ;
CONSIDÉRANT que les autres parties de l'exploitation présentan t des risques
incendie, notamment l'atelier de stockage plastique ainsi que l'atelier de
montage plastique, ne disposent d'aucun système de détection ou d'alerte
incendie
;
CONSIDÉRANT qu'un incendie qui se déclarerait dans l'une de ce s deux parties
de l'exploitation dépourvues de système de détectio n et d'alerte incendie
pourrait s'étendre aux autres parties du site, notamment à l'atelier « métal », bien
que séparé par un mur coupe-feu, dans lequel sont p résentes les cuves de
traitement de surfaces ;
CONSIDÉRANT que l'absence d'alarme incendie dans la partie pla stique est
susceptible de ralentir l'intervention des secours et/ou d'engendrer des risques
supplémentaires ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas mis en place de procédure interne
formalisée en cas d'incendie et qu'aucune consigne précise n'est donc prévue
pour identifier les premières actions indispensables à mettre en œuvre en cas de
survenue d'un tel évènement et les personnes qui en sont chargées, telles que
répondant aux questions suivantes :
• quelles sont les personnes qui alertent les secours, en période d'activité de
l'usine et en période de fermeture ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00004 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations qu□elle exploite à Houdan 34
• quelles sont les personnes d'astreintes pour intervenir sur le site en cas de
survenue d'un évènement accidentel lors des période s de fermetures de
l'établissement ;
• quelles sont les personnes chargées de mettre en pl ace les barrières de
confinement des eaux d'extinction d'incendie ;
• quel est l'ordre dans lequel ces barrières de confi nement devront être
installées, et dans quel délai ;
• quelles sont les personnes chargées d'actionner la vanne de confinement
des eaux incendies ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas mis en place d'exercices incendies
réguliers évaluant la pertinence des mesures techni ques et organisationnelles en
cas de survenue d'un incendie (notamment tester la mise en place en temps réel
des barrières et de la fermeture de la vanne de confinement) ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'une procédure et la réalisation d'exercice
pour en tester les modalités sont essentielles à la bonne gestion d'un sinistre ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de confinement au sein de l'atelier « métal » des
eaux d'extinction d'un potentiel incendie est const itué de barrières mobiles
disposées à toutes les ouvertures de l'atelier méta l, et s'insérant manuellement
dans des rails verticaux fixés de part et d'autre des ouvertures ;
CONSIDÉRANT qu'au moins une ouverture de la zone métal est obs truée par
des stockages de pièces métalliques diverses et trè s encombrantes, empêchant
la mise en place des barrières de confinement dans un temps compatible avec la
gestion d'un sinistre ;
CONSIDÉRANT que dans la zone dédiée au traitement de surface u ne issue est
inaccessible car placée derrière le tunnel de traitement, ce qui rend impossible la
mise en place de la barrière de confinement ;
CONSIDÉRANT que la zone plastique, atelier et lieu de stockage , n'est pas
équipée de telles barrières et donc qu'en cas d'inc endie dans cette zone, le
confinement des eaux d'extinction ne sera donc pas réalisé ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent des non-conformité s à la
réglementation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application de l'article L . 171-8-I du Code
de l'environnement en mettant en demeure la société IDEAFORM SOTRAFER de
respecter les dispositions issues des articles 7.3. 5, 7.3.4, 7.5.4, 7.2.6, de l'arrêté
préfectoral du 05 novembre 2012, susvisé afin d'assurer la protection des intérêts
visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
ARRÊTE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00004 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations qu□elle exploite à Houdan 35
Article 1er - La société IDEAFORM SOTRAFER exploitant à titre principal un
atelier de traitement de surface, sis 8 route de Bû , ZAC de la Prévôté sur la
commune de Houdan (78550), est mise en demeure de respecter les dispositions
de l'article 7.3.5 de l'arrêté préfectoral du 05 no vembre 2021 susvisé, en faisant
réaliser, dans un délai de 4 mois à compter de la date de notification du présent
arrêté, les travaux liés aux dispositifs de protect ion contre la foudre, tels que
préconisés et détaillés dans l'étude technique du 21 juin 2017.
L'exploitant doit transmettre à l'inspection la fac ture et le rapport de fin de
travaux, au plus tard dans le mois suivant la fin des travaux.
Article 2 - La société IDEAFORM SOTRAFER exploitant à titre principal un atelier
de traitement de surface, sis 8 route de Bû, ZAC de la Prévôté sur la commune de
Houdan (78550), est mise en demeure de respecter le s dispositions de l'article
7.3.4 de l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2021 s usvisé, en mettant en place,
dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent ar rêté,
un renvoi d'alarme vers les locaux administratifs e n cas d'incendie dans les
ateliers « métal » comme dans les ateliers « plastique ».
L'exploitant doit transmettre à l'inspection le ou les choix de ces dispositifs
d'alerte retenus en amont de la réalisation des travaux, ainsi que le rapport de fin
de travaux, au plus tard dans le mois suivant la fin des travaux.
Après évaluation des risques présentés par la zone « plastique », l'exploitant doit
statuer sur la nécessité ou non d'équiper cette zone d'un dispositif de détection.
L'exploitant doit transmettre à l'inspection les conclusions de cette analyse sous
un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - La société IDEAFORM SOTRAFER exploitant à titre principal un atelier
de traitement de surface, sis 8 route de Bû, ZAC de la Prévôté sur la commune de
Houdan (78550), est mise en demeure de respecter le s dispositions de l'article
7.5.4 de l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2021 susvisé, en formalisant, dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent ar rêté, la
procédure interne en cas d'incendie.
La procédure doit notamment préciser les éléments suivants
:
• qui alerte les secours, en période d'activité, en p ériode de fermeture de
l'usine ;
• quelles sont les personnes d'astreintes pour intervenir sur le site en cas de
survenue d'un évènement accidentelle lors des périodes de fermetures de
l'établissement ;
• qui/comment mettre en place les barrières de confin ement des eaux
d'extinction d'incendie ;
• les consignes internes précises et détaillées relat ives à la rétention des
eaux d'extinction dans les ateliers. Elles doivent notamment indiquer la ou
les personnes (nommément désignée(s) ou en visant u ne fonction) en
charge de l'installation des barrières mobiles et de l'isolement des réseaux,
y compris en période d'inactivité de l'établissemen t, ainsi que les
modalités de mises en œuvre (quand, comment, dans q uel ordre, en
combien de temps...) ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00004 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations qu□elle exploite à Houdan 36
• qui actionne la vanne de confinement des eaux incen dies ; le sens de
rotation de cette vanne.
La procédure interne doit être affichée dans le hal l d'accueil ainsi que dans
chaque atelier, et être portée à la connaissance de s personnels de
l'établissement. Elle doit également être transmise à l'inspection.
L'exploitant justifie à l'inspection de l'affichage , au plus près de la vanne de
confinement des eaux incendie, de la consigne de fo nctionnement de cette
vanne.
L'exploitant justifie également à l'inspection l'organisation d'un exercice incendie
à une fréquence adaptée pour évaluer la pertinence des mesures techniques et
organisationnelles (notamment tester la mise en œuv re en temps réel des
barrières et de la fermeture de la vanne de confinement).
Article 4 - La société IDEAFORM SOTRAFER exploitant à titre principal un atelier
de traitement de surface, sis 8 route de Bû, ZAC de la Prévôté sur la commune de
Houdan (78550), est mise en demeure de respecter le s dispositions de l'article
7.2.6 de l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2021 susvisé, en :
équipant, sous un délai de 6 mois, l'ensemble des ouvertures des ateliers
métal et plastique de barrières afin de garantir le confinement des eaux en
cas d'incendie ;
testant, sous un délai de 7 mois, la mise en œuvre de cette procédure en
temps réel à l'occasion d'un exercice incendie.
Article 5 - En cas de non-respect des obligations prévues au x articles 1 à 4 dans
les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 6 - Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'en vironnement, la
présente décision est soumise à un contentieux de p leine juridiction. Elle peut
être déférée à une juridiction administrative compé tente, le tribunal
administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision dans un
délai de deux mois qui suivent la date de notificat ion du présent arrêté. La
juridiction peut être saisie via l'application https://www.telerecours.fr/
Article 7 – Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue
de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des
services de l'État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale
de deux mois.
Article 8 - Le présent arrêté sera notifié à la société IDEAF ORM SOTRAFER et
publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
- sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- maire de Houdan,
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préfectoral portant mise en demeure de la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations qu□elle exploite à Houdan 37
- directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménage-
ment et des transports d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 20 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,

Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00004 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la Société IDEAFORM SOTRAFER pour les installations qu□elle exploite à Houdan 38
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-19-00012
Arrêté portant création de la commission
départementale d'aménagement
cinématographique des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00012 - Arrêté portant création de la commission départementale d'aménagement
cinématographique des Yvelines 39
ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalité .F ter. 't' . o % . .raerite Direction de la coordinationet de l'appui territorial
Arrété portant créationde la commission départementaled'aménagement cinématographique des Yvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du cinéma et de l'image animée et notamment les articles L212-6-2 et R212-6 à R212-6-3 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et del'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;Vu l'arrêté du 15 avril 2021 portant création de la commission dépàrtementale d'aménagementcinématographique des Yvelines ;Vu la décision du 18 mars 2021 n° 2021/P/11 du centre national du cinéma et de l'image animéeétablissant la liste des experts prévue au IV de l'article L. 212-6-2 du code du cinéma et de |'imageanimée ;Vu le courrier du président du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement en date du13 février 2024 désignant M. Hervé SAILLET (architecte-urbaniste) comme représentant du CAUEpour siéger au sein de la CDACi des Yvelines ;Vu le courriel du président de l'association des ingénieurs et scientifiques de France (IESF) du 5 mars2024 désignant MM. Jean-Jacques MAILLARD et Jean-Michael VAUVRE pour siéger au sein de laCDACi des Yvelines ;Considérant la nécessité de renouveler le mandat des membres de la CDACi des Yvelines qui arriveà échéance le 19 avril 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00012 - Arrêté portant création de la commission départementale d'aménagement
cinématographique des Yvelines 40
Article 1°: La commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelinesprésidée par le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral affecté dans ledépartement, est composée comme suit :a) Cingélus:- le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;- le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en matièred'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la communed'implantation ou, à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;- Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la communed'implantation ;- le président du conseil départemental ou son représentant ;- le président du syndicat mixte ou de I'EPCI chargé du schéma de cohérence territorialeauquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjointau maire de la commune d'implantation.Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le représentantde l'État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires decommunes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
b) Trois personnes qualifiées :-Distribution et exploitation cinématographiquesSont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 212-6-2 du code du cinéma et deI'image animée :M. Eric BUSIDAN ;Mme Nicole DELAUNAY ;M. Christian LANDAIS ;M. Gérard MESGUICH ;M. Antoine TROTET.- Aménagement du territoiree Mme Muriel BESSEYRE, commissaire enquêteur ;e M. Jean-Jacques MAILLARD, membre de l'association des ingénieurs etscientifiques de France ;e M. Jean-Michael VAUVRE, membre de l'association des ingénieurs et scientifiquesde France ;
- Développement durablee M. Hervé CAILLET, architecte-urbaniste du conseil d'architecture, d'urbanisme etde l'environnement ;e M. Christian LAMARCHE, commissaire enquêteur.Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus dedeux mandats consécutifs. 'Pour chaque demande d''autorisation, le préfet fixe la composition de la commissiondépartementale et nomme pour siéger une personne qualifiée au sein de chaque collège.Article 2: Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographiqueremplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions
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cinématographique des Yvelines 41
qu'ils exercent dans une activité économique.
Article 3 : Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au dossierdu demandeur, dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le départementd'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et depersonnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoireappelés à compléter la composition de la commission.
Article 4 : Le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ou son représentant assisteaux séances de la commission en tant que rapporteur des dossiers.
Article 5 : Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis présente unintérêt.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 avril 2024 pour unedurée de trois ans. 'Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 Q MAR? ?9?4
Le Préfet
tionéfet et par délégaPour le Pfete! taire général
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cinématographique des Yvelines 42
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-19-00011
Arrêté portant création de la commission
départementale d'aménagement commercial
des Yvelines
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commercial des Yvelines 43
PREFETDES YVELINESLibertéLf;gaz;é Direction de la coordinationFraternité y . . .et de l'appui territorial
Arrété portant créationde la commission départementaled'aménagement commercial des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de commerce et notamment les articles L751-2 et R751-1 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrété du 4 septembre 2023 portant création de la commission départementaled'aménagement commerciale des Yvelines ;Vu le courriel du président de l'union départementale des associations familiales (UDAF) desYvelines du 1% février 2024 désignant M. Jean-Marc PAVANI et M. Denis ESPAGNO, représentantsde l'UDAF pour siéger en CDAC des Yvelines ;Vu le courrier de la présidente de I"'UFC-Que choisir Versailles du 2 février 2024 désignant MmeMarinette GERVASONI comme représentante pour siéger au sein de la CDAC des Yvelines ;Vu le courrier du président du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 13février 2024 désignant M. Hervé SAILLET pout représenter le CAUE au sein de la CDAC desYvelines ;Vu le courriel de l'union des maires des Yvelines (UMY) du 14 février 2024 désignant lesreprésentants des communes (Mmes Clarisse DEMONT et Annie LOBSTEIN) et desintercommunalités (Mmes Fabienne DEVEZE et Priscille PEUGNET) pour siéger au sein de la CDACdes Yvelines ;
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commercial des Yvelines 44
Vu le courrier du président de l'UFC-Que choisir Val de Seine du 15 février 2024 désignant M.Christian CHAPELIN comme représentant pour siéger au sein de la CDAC des Yvelines ;Vu le courriel du président de l'association des ingénieurs et scientifiques de France (IESF) du 5mars 2024 désignant MM. Jean-Jacques MAILLARD et Jean-Michael VAUVRE pour siéger au sein dela CDAC des Yvelines ;Vu le courriel de la chambre d'agriculture de région lle-de-France du 11 mars 2024 désignantM. Thomas ROBIN et M. Thierry JEAN, comme représentants de la chambre d'agriculture au sein dela CDAC ;Considérant la nécessité de renouveler le mandat des membres de la CDAC des Yvelines qui arriveà échéance le 20 avril 2024 ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1°": La commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines présidée par lepréfet, est composée comme suit : 'e Septélus:- le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propredont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;- _ le président du conseil régional ou son représentant ;- le président du conseil départemental ou son représentant ;- le président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé duschéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la communed'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la pluspeuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental desYvelines ;
- Un représentant des maires au niveau départemental au sein de la listesuivante :e Mme Clarisse DEMONT, adjointe au maire de Rambouillet ;e Mme Annie LOBSTEIN, maire de Galluis.- Un représentant des intercommunalités au niveau départemental au sein de la listesuivante :e Mme. Fabienne DEVEZE, maire de Morainvilliers et vice-président de la communautéurbaine Grand-Paris Seine et Oise ;e Mme Priscille PEUGNET, adjointe au maire de Saint-Germain en Laye et conseillercommunautaire de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles deSeine.
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commercial des Yvelines 45
Les élus représentants les communes et les EPCI exercent un mandat de trois ans, renouvelable unefois. Celui-ci prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de l'unde ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent sonremplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
e Quatre personnalités qualifiées au sein des collèges suivants :
Développement durable et aménagement du territoire
Mme Muriel BESSEYRE, commissaire enquêteur ;M. Christian LAMARCHE, commissaire enquêteur ;M. Hervé SAILLET, architecte urbaniste du conseil d'architecture, d'urbanisme et del'environnement ;M. Jean-Jacques MAILLARD, membre de l'association des Ingénieurs et scientifiques de France(JESF) ;M. Jean-Michael VAUVRE, membre de l'association des Ingénieurs et scientifiques de France (IESF) ;
Consommation et protection des consommateursM. Jean-Marc PAVANI , membre de l'union départementale des associations familiales (UDAF) ;M. Denis ESPAGNO, membre de l'union départementale des associations familiales (UDAF) ;M. Christian CHAPELIN, membre de l'association UFC-Que Choisir ;Mme Marinette GERVASONI, membre de l'association UFC-Que Choisir ;
e ... Une personnalités qualifiée représentant la chambre d'agriculture de région Ile-de-France :Titulaire :M. Thomas ROBINSuppléant : M. Thierry JEAN.
La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque leprojet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Les personnalités qualifiées exercent un mandant de trois ans renouvelable. Si elles perdent laqualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou dedéménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour ladurée du mandat restant à courir.
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Pour chaque demande d'autorisation, le préfet fixe la composition de la commissiondépartementale et nomme pour siéger :- un représentant des communes ;-, Un représentant des intercommunalités ;- deux personnes qualifiées au sein de chaque collège ;- Une personnalité qualifiée représentant la chambre d'agriculture lorsque le projetd'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Article 2 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandatqu'il exerce, à ceux qu'il a exercé dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à sesintérêts au cours de cette même période.
Article 3 : Lorsque la zone de chalandise du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur,dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département d'implantationdétermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnesqualifiées appelés à compléter la composition de la commission.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires ou son représentant assiste aux séances de lacommission en tant que rapporteur des dossiers.
Article 5 : Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis présente unintérêt.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 20 avril 2024 pour une durée de trois ans.Article 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles,le 1 9 MARS 2024
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commercial des Yvelines 47
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-19-00013
Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
MEULAN-EN-YVELINES
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00013 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de MEULAN-EN-YVELINES 48
| , CabinetE f. Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité Arrété n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de Meulan-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines, 'Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. VictorDEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Meulan-en-Yvelines, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde I''Etat en date du 24 décembre 2021 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Meulan-en-Yvelines estcomplète et conforme aux exigences de l''article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Meulan-en-Yvelines est autorisé au moyen de 4 (quatre) caméras individuelles fourniesaux agents de police municipale au titre de I'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 ' 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00013 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de MEULAN-EN-YVELINES 49
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'acces et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrété, le maire de la commune de Meulan-en-Yvelines adresseà la commission nationale de I'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Meulan-en-Yvelines adresse annuellement un rapport surl'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Cerapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre deprocédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de |'impact de I'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.Tél : 01.39.49.78.00 2 /3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00013 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de MEULAN-EN-YVELINES 50
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2019-09-04-002 du 4 septembre 2019 est abrogé.Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de la communede Meulan-en-Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le | 9 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,<"'—— | MRSVictor DEVOUGE
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et 'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices.administratives). ,Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00013 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de MEULAN-EN-YVELINES 51
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-19-00014
Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
SARTROUVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00014 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de SARTROUVILLE 52
' CabinetE ;. ' Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDES YVELINES |LibertéÉgalitéFraternité Arrété n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de SARTROUVILLE
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ; 'Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. VictorDEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu |la demande adressée par le maire de la commune de Sartrouville, en vue d'obtenir l'autorisationde procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État en date du 29 avril 2021 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Sartrouville est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Sartrouville est autorisé au moyen de 15 (quinze) caméras individuelles fournies auxagents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-19-00014 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de SARTROUVILLE 53
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de I'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'acces et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Sartrouville adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de I'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Sartrouville adresse annuellement un rapport sur I'emploides caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapportfait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de I'impact de I'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.Tél : 01.39.49.78.00 2 /3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2021-06-14-00007 du 14 juin 2021 est abrogé.Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de la communede Sartrouville, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 § MARSPs3D&N.
Pour le préfet et par délégation,Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-18-00008
Arrêté de DUP modificative ru de gally
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-18-00008 - Arrêté de DUP modificative ru de gally 56
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de I'environnement et des enquétes publiquesLibertéËîgaliîéFraternité
Arrêté n°78-2024-03-18-00008 portant déclaration d'utilité publique modificative du projetde renaturation du ru de Gally sur le territoire des communes de Rennemoulin, Villepreux etChavenay
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code rural ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 7 avril 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017345-0004 du 11 décembre 2017 déclarant d'utilité publique, surle territoire des communes de Rennemoulin, Villepreux et Chavenay, le projet de renaturationdu ru de Gally ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-05-15-001 du 15 mai 2019 créant le syndicat HYDREAULYS,issu de la fusion du Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien du Ru de Gally (SMAERG),du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Val de Gally Ouest (SIAVGO) etd'HYDREAULYS ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2022-03-09-00007 du 9 mars 2022 prorogeant la déclaration d'utilitépublique du projet de renaturation du ru de Gally à Rennemoulin, Villepreux et Chavenay ;Vu le courrier du Directeur du syndicat mixte d'assainissement Hydreaulys, en date du 1¢septembre 2022 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la modificationde la déclaration d'utilité publique du 11 décembre 2017, prorogée le 9 mars 2022, et au parcellairedu projet de renaturation du ru de Gally sur la commune de Chavenay ;
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr1/3
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Vu l'arrété préfectoral n° 23-053 du 7 juillet 2023 prescrivant sur la commune de Chavenayl'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la modification de la déclarationd'utilité publique de la renaturation du ru de Gally et au parcellaire sur la commune deChavenay ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-092 en date du 9 octobre 2023 portant prolongation de ladurée de l'enquéte prévue par l'arrêté n° 23-053 du 7 juillet 2023 portant ouverture del'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique modificative et auparcellaire du projet de renaturation du ru de Gally sur la commune de Chavenay ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 en date du 4 mars 2024 portant délégationde signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desYvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu la décision n° E23000031/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 7 juin 2023désignant Monsieur Richard LE COMPAGNON en qualité de commissaire enquêteur, etMonsieur Philippe DEMONCHY en qualité de commissaire enquéteur suppléant ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus en date du 28 décembre 2023émettant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique, et un avis favorable sous réserveau parcellaire ;Vu la délibération du syndicat d'assainissement Hydreaulys en date du 30 janvier 2024 prenanten compte la réserve émise par le commissaire enquéteur et déclarant le projet d'intérêtgénéral ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté en date du 12 décembre 2017, prorogé parl'arrêté du 9 mars 2022, pour pouvoir prendre en considération l'intégralité des surfaces de sur-inondations sur le territoire de la commune de Chavenay ;Considérant que le projet présente un caractère d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :Article 1" : Le périmètre du projet de renaturation du Ru de Gally déclaré d'utilitépublique par arrêté préfectoral n° 2017345-0004 du 11 décembre 2017 et dont lesdispositions ont été prorogées par l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-09-00007 en datedu 9 mars 2022, est, pour la commune de Chavenay, modifié et remplacé par celuimentionné en ANNEXE -1 du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2017345-0004 du 11 décembre 2017prorogées par l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-09-00007 en date du 9 mars 2022demeurent applicables en ce qu'elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
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Article 3 : Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du Code deI'expropriation pour cause d'utilité publique, le présent arrété est accompagné d'uneANNEXE - 2 exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché à la mairie de Chavenay pendant une durée de deux mois.L'accomplissement de cette formalité devra être certifié par Madame le maire de Chavenay.
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et le maire de Chavenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondes dispositions du présent arrété.
Fait à Versailles, le 1 8 MARS 2074Le Préfet,
Pour le réfet et par délégationrétaire général| =Victor DEVOUGE
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr= > =5
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Nexe AlA
LE M/
de Gally{coefficlent de sinuosité 1.02)Reméandrage du It mineur du Ru
ficativeIétral de DUP Modi
HYDREAULYS
PLANCHE GENERALE
DEPARTEMENT DES YVELINES
COMMUNE DE CHAVENAY
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ECHELLE: 111000
COORDONNEES LAMBERT CC43COORDONNEES INDEPENDANTES
Plan p
_ _30217,03 NG - 0008arrôté w,
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ANNEXE N° 2à l'arrêté portant déclaration d'utilité publique modificative du projetde renaturation du ru de GallyDocument justifiant le caractère d'utilité publique du projet
I. Rappel du projetLe ru de Gally est une petite rivière d'une longueur de 22 kilomètres, affluent rive droite de laMauldre, sous-affluent de la Seine. Prenant sa source au niveau du grand canal du châteaude Versailles, il chemine d'Est en Ouest sur environ 20 kilomètres et draine la Plaine deVersailles, qui est pour partie (2650 ha) un site classé par décret du 7 juillet 2000.Le bassin versant du ru de Gally couvre 120 km? sur lesquels vivent 200 000 habitants. Ilpeut être partagé en trois unités homogènes à partir des caractéristiques de l''occupation dusol et du système d'évacuation des eaux pluviales (réseau d'assainissement et réseauhydrographique) :- une unité totalement urbanisée située à l'amont de la station d'épuration de Carréde la Réunion, correspondant aux zones drainées par le réseau intercommunald'assainissement ;- une unité intermédiaire comprise entre la station d'épuration de Carré de laRéunion et le bassin de retenue de Rennemoulin ;- une unité aval, à caractère essentiellement rural, comprise entre le bassin deretenue de Rennemoulin et la confluence avec la Mauldre.L'opération projetée par le Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien du ru deGally (SMAERG) doit répondre aux objectifs généraux suivants :- la sécurisation des biens et des personnes en bordure du ru de Gally- la restauration hydro morphologique des milieux aquatiquesLes travaux consistent en :- un reméandrage et une remise partielle du cours d'eau en fond de thalweg sur lesite de Rennemoulin/Villepreux- une remise du cours d'eau en fond de thalweg sur la totalité du linéaire du site deChavenay.- une augmentation de la section du ru en cas de crue par la restauration de deuxzones d'expansion des crues sur les sites de Rennemoulin et de Chavenay.Les interventions projetées ont avant tout cherché a répondre a trois soucis majeurs :- participer à I'émergence d'une intervention exemplaire par la proposition desolutions d'aménagement rationnelles et largement inspirées des modèlesnaturels ;
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- proposer des solutions d'aménagement limitant les impacts sur les processusnaturels et I'écosystéme aquatique tout en privilégiant des choix techniques dont lecoût demeure à la mesure des enjeux et objectifs initiés ;- apporter une nette plus-value morpho-écologique aux tronçons du ru de Gallyconsidérés.
Il. Première enquête publiqueLe projet a fait l'objet d'une enquête publique environnementale du 23 février au 24 mars2017, portant sur la déclaration d'utilité publique, l'autorisation au titre de la loi sur I'eau, ladéclaration d'intérêt général et le parcellaire.Suite à l'avis favorable du commissaire enquêteur assorti d'une recommandation à laquellele SMAERG a répondu, le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoraln° 2017345-0004 en date du 11 décembre 2017.Les dispositions de cette déclaration d'utilité publique ont été prorogées par arrêtépréfectoral n° 78-2022-03-09-00007 en date du 9 mars 2022.
lll. Seconde enquête publiqueLe syndicat Hydreaulys, issu de la fusion du SMAERG, du SIAVGO et d'Hydreaulys, a relevéune erreur, dans le document de la DUP réalisée à I'époque par le bureau d'études EGIS,concernant la définition de la sur-inondation. Cette dernière a été définie comme ladifférence entre les surfaces inondées pour une crue de récurrence 10 ans (Q10) avant etaprès projet. Or, en définissant la sur-inondation de cette manière, certaines emprisesconcernées par la sur-inondation ont été omises.Aussi, il a été nécessaire d'organiser une nouvelle enquête publique afin de pouvoir modifierle périmètre de la DUP en tenant compte des bonnes surfaces de sur-inondation.Cette enquête, qui s'est tenue du 5 octobre au 1" décembre 2023, a fait l'objet d''un avisfavorable du commissaire enquêteur le 27 décembre 2023.
IV. Intérêt général de l'opérationLes travaux de renaturation du ru de Gally ont pour objectifs la sécurisation des biens et despersonnes en bordure du ru de Gally ainsi que la restauration hydromorphologique desmilieux aquatiques.Cette opération s'inscrit dans le cadre de l'objectif général de préservation/ restauration desmilieux aquatiques et du patrimoine biologique lié à I'eau, promu par la Directive CadreEuropéenne sur l'eau (DCE), le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SDAGE) du bassin Seine Normandie et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE) de la Mauldre,L'enquête publique préalable à la modification de la déclaration d'utilité publique du11 décembre 2017 n'a pas modifiée l'objet de la déclaration d'utilité publique initiale.2
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En conséquence, les motifs évoqués ci-dessus conduisent à prononcer la Déclarationd'Utilité Publique du projet.
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-20-00001
Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation
multiple pour l□eau et l□assainissement de la
région d□Epernon (SIEPARE)
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à vocation multiple pour l□eau et l□assainissement de la région d□Epernon (SIEPARE) 64
E ¥ Préfecture d'Eure-et-LoirDirection des Relations avec les Collectivités LocalesPREFET A TD'EURE- Bureau de la légalité et des élections5:;5'01 R Préfecture des YvelinesÉgalité Direction de la réglementation et des collectivités territorialesFacuraité Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté inter préfectoral portant modification des statutsdu syndicat intercommunal à vocation multiplé pour l'eau et l'assainissement de la régiond'Epernon (SIEPARE)Le Préfet d'Eure-et-Loir, Le Préfet des Yvelines,Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre. National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les art'icleS L. 5211-20, L. 5711-1et suivants ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, Préfet desYvelines ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BLE-2019339-0001 du 5 décembre 2019 portant création dusyndicat intercommunal eau potable et assainissement de la région d'Epernon par fusionentre le syndicat intercommunal de la région d'Epernon et le syndicat intercommunal àvocation multiple Hanches-Droue-Epernon ;Vu l'arrété préfectoral n°DRCL-BLE-2020041-0001 du 10 février 2020 constatant les effets dela prise des compétences obligatoires « eau » et « assainissement » par la communauté decommunes des Portes Euréliennes d'Île-de-France sur les syndicats intercommunaux et mixtesexistants ;Vu la délibération n°1-10-2023 du 25 octobre 2023 du comité syndical du syndicatintercommunal à vocation multiple pour l'eau et |'assainissement de la région d'Epernon(SIEPARE) approuvant la mise à jour des statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant, à lamajorité qualifiée, la modification des statuts dudit syndicat ;
-
ARRETENT :Article 1°": La mise à jour des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple pourl'eau et l'assainissement de la région d'Epernon (SIEPARE) est acceptée.Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) .Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement -Pour toute précision, consulter vwmeus-eHioingouv.fr , rubrique "Démarches administratives" -
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Article 3-: Messieurs les secrétaires généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines etMessieurs les directeurs départementaux des finances publiques d'Eure-et-Loir et des Yvelinessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines.Chartres, le 2 0 MARS 2024Le Préfet d'Eure-et-Loir Le Préfet des YvelinesLe PréfetPour e Préfet,:—,r-'——fi'Ç -> Général 'Le Se: & Pour e Préfet etipar délégationVi R Le Secrétaire général
p
C— o AYann GÉRARD —: Victor DE OUEE
Copie à : '- Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir- Direction départementale des finances publiques des Yvelines
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE POUR L'EAU ET L'/ASSAINISSEMENT
Article 1° : En application des articles L.5212-16 et L.5711-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales, il est formé entre les communes de Droue-sur-Drouette, Epernon,Hanches, Saint-Martin-de-Nigelles, la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires(pour les communes d'Emancé, Raizeux, et Saint-Hilarion) et la communauté de communesdes Portes Euréliennes d'lle de France (pour les communes de Droue-sur-Drouette, Epernon
ANNEXE
DE LA REGION D'EPERNON
et Hanches) un syndicat à la carte qui prend la dénomination de :« SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DE LA REGIOND'EPERNON »Article 2° : Le syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel dites« cartes » suivantes :- Uétude, la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages nécessaires à lacollecte, le traitement et I'évacuation des eaux usées des communes adhérentes à lacompétence.- La production, I'adduction et la distribution d'eau potable, les études relatives àl'interconnexion des réseaux d'eau potable des communes adhérentes à lacompétence dans le cadre du schéma directeur départemental.- Le soutien aux activités pédagogiques et sportives du collége d'Epernon pour lescommunes adhérentes à la compétence.| Compétence Compétence Compétence soutienAssainissement Eau aux| Activités pédagogiquesetEure-et-Loir Sportives du collègeDroue-sur-DrouetteEpernonHanchesSaint-Martin-de-Nigelles X x|Ix xCommunauté decommunes desPortes Euréliennesd'lle-de-France(Droue-sur-Drouette, Epernon,Hanches)YvelinesCommunautéd'agglomérationRambouilletTerritoires (pour lescommunesd'Emancé, Raizeux,Saint-Hilarion)
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Article 3° : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie d'Epernon (28).Article 4° : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5° : Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat parchaque membre, dans les conditions suivantes :Le transfert peut ne porter que sur certaines des compétences comme définies àl'article 2. | _Le transfert prend effet au 1% jour du 2®m mois suivant la date à laquelle ladélibération du conseil municipal ou communautaire est devenue exécutoire.Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par lecomité syndical. |La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le maireou le président de l'EPCI au président du syndicat. Celui-ci en informe les maires et lesprésidents des EPCI membres du syndicat.Article 6° : Chacune des compétences optionnelles peut-&tre reprise au syndicat par chaquemembre dans les conditions suivantes :La reprise peut concerner l'une ou l'autre des compétences optionnelles commedéfinies à l'article 2. ; .La reprise prend effet au 1" février de I'année suivant la date à laquelle la délibérationdu conseil municipal ou communautaire portant reprise de la 'compétence estdevenue exécutoire.' ; ;Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune ou de I'EPCIreprenant la compétence demeurent la propriété du syndicat, sans la charge del'exploitation.La commune ou l'EPCI reprenant une compétence au syndicat continue à supporter leservice de la dette.pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cettecompétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cetétablissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndicalconstate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par lecomité syndical.La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le maire ou le président del'EPCI au président du syndicat. Celui-ci en informe les maires et les présidents des EPCImembres du syndicat.Article 7° : Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux etcommunautaires des membres du syndicat.Compétence soutien auxCompétence | Compétence | Activités pédagogiquesAssainissement Eau etSportives du collègeEure-et-LoirDroue-sur-Drouette 2 titulaires1 suppléantEpernon 4 titulaires2 suppléantsHanches 2 titulaires1 suppléantSaint-Martin-de- 1 titulaire
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Nigelles 1 suppléantCommunauté decommunes des PortesEuréliennes d'ile-de- 8 titulairesFrance (Droue-sur- 4 suppléantsDrouette, Epernon,Hanches)YvelinesCommunautéd'agglomérationRambouillet 3 titulairesTerritoires (pour les 3 suppléantscommunes d'Emancé,Raizeux, Saint-Hilarion)Article 8°: Le Bureau Syndical est composé du Président, de vice-président(s) et d'unsecrétaire.Article 9° : Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres dubureau, le vote des budgets, l'approbation des comptes administratifs et les décisionsmodificatives relatifs à chaque compétence.Outre ces délibérations, tous les délégués prennent part au vote pour toutes les affairesportant sur : |- _ Les personnels employés par le syndicat,- Les actions en justice; la désignation de représentants du Syndicat au seind'organismes extérieurs,- Les délégations au bureau, ' |- Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L.2121-14et L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 10° : Le Comité Syndical peut décider de former des commissions éhargées d'étudieret de préparer ses-décisions sur des sujets particuliers.Article 11° ; La contribution des communes aux dépenses relatives aux activités pédagogiqueset sportives du Collége d'Epernon est déterminée au prorata du nombre d'élèves de chaquecommune concernée.Article 12°: La répartition des charges d'administration générale du syndicat seront définieschaque année par délibération du comité syndical.Article 13° : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux etconseils communautaires décidant là modification statutaire.
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MED GENDRY
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Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement de I'aménagementDES YVELINES imenagi et des transports d'lle-de-FranceEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° duprescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code de l'environnement.LE PRÉFET DES YVELINESChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36 etR. 554-37 ;VU le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité deSecrétaire Général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;VU l'arrété préfectoral en date du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE,secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;VU l'arrété ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titreV du livre V du code de I'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;VU le rapport du service en charge du contrôle en date du 08/01/2024 présentant les constatseffectués lors de I'inspection du chantier situé rue de Buchelay à Mantes la Jolie à la suite du dommagedu 20 juillet 2023 et proposant une sanction administrative ;Vu le courrier préfectoral du 15 janvier 2024 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code del'environnement, l''ENTREPRISE GSL GENDRY SERVICE LOCATION, de l'amende susceptible de lui êtreinfligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;Vu la réponse de l'ENTREPRISE GSL - Gendry Location en date du 16 janvier 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire;Vu le rapport du service de contrôle en date du 14 mars 2024 à la suite de la réponse de l'ENTREPRISEGSL GENDRY SERVICE LOCATION ;CONSIDÉRANT la déclaration DT-DICT conjointe de travaux n°2023050503357D en date du 5 mai2023 ;CONSIDÉRANT que I'ENTREPRISE GSL GENDRY SERVICE LOCATION a réalisé des travaux de foragedirigé au niveau de la rue de Buchelay à Mantes la Jolie dans le cadre de la modification du réseau dedistribution du gaz ;CONSIDÉRANT que cette société a utilisé une pelle mécanique comme engin de levage dans unefouille et à proximité immédiate d'une canalisation de transport de gaz ;CONSIDÉRANT que cette société a effectué ces travaux sans utiliser de technique adaptée et en neprenant pas de précaution particulière afin de ne pas endommager la canalisation présente ;
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CONSIDERANT que cette situation a conduit à l'endommagement d'une canalisation de transport degaz exploitée par la société GRTgaz ;CONSIDÉRANT que cette situation aurait pu conduire à une situation désastreuse pour la sécurité ;CONSIDÉRANT que cette non-conformité est passible d'une sanction administrative prévue par lepoint 10° de l'article R. 554-35 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la société GSL GENDRY SERVICE LOCATION n'a pas avisé la société GRTgaz, dansles plus brefs délais, de la dégradation de son ouvrage en méconnaissance de l'article R. 554-31 ;CONSIDÉRANT que cette non-conformité est passible d'une sanction administrative prévue par lepoint 10° de l'article R. 554-35 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il convient de retenir le montant maximum pour cette sanction ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTEArticle 1 : Une amende administrative d'un montant de mille cing cents euros (1 500 €) est infligée à lal'ENTREPRISE GSL GENDRY SERVICE LOCATION conformément au 10° de l'article R. 554-35 du Codede l'environnement à la suite des manquements correspondants ayant causé I'endommagement d'unecanalisation de transport de gaz lors du chantier situé rue de Buchelay sur la commune de Mante laJolie.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département des Yvelines.Article 2: La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par la sociétéconcernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui aété notifié.
Article 3: Le présent arrété sera notifié à l'ENTREPRISE GSL GENDRY SERVICE LOCATION et serapublié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines, consultable sur le site Internetde la préfecture à l'adresse suivante : http://www.yvelines.gouv.fr.Ampliation en sera adressée à :e Monsieur le secrétaire général de la préfecture< Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Yvelines< Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagementet des transports d'Île-de-Francee Monsieur Vincent PIERRON, inspecteur de l'environnementchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles le 2 0 MARS 202':Le Préfet des YvelinesPour le Préfèt et par délégationâtaire genéral——s"Victor DEVOUGE2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-20-00005 - MED GENDRY 73
Préfecture de Police de Paris
78-2024-03-20-00008
arrêté n° 2024-00382 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-20-00008 - arrêté n° 2024-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 74
PREFECTUREDE POLICEL'iberre'EgalitéFraternité
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Cabinet du préfet



arrêté n° 2024-00382
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne


Le préfet de police,


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursem ent de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 07 novembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
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VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;


VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est
nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne ;


VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92),
est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;


VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la
police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur
territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;


VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la
sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022,
renouvelable ;


Vu l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1 er septembre 2022, renouvelable ;

SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,


ARRÊTE

Article 1


Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, direc trice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
10 décembre 2020 susvisé, à l'exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la
préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d'arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec
les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
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- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs de la police nationale ;
- les personnels administratifs techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints.

Article 3


Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par
les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle T OMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- M. Christian MEYER, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération
parisienne.




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Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur de la police régionale
des transports.


Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de l a compagnie de sécurisation et
d'intervention.


Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l'article
5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-
directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion
opérationnelle.

Article 10

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de
gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification
des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et
CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire
contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la
limite de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN-COCON, attaché d'administration de
l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT
(gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et
logistique ci après désignés :

- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.


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Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane HIRSCH, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son
absence, par son adjointe Mme Lætitia SAVOYE ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjointe Mme Morgane BOLZE.


Délégations de signature aux directeurs territoriaux


Article 12

Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité
de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de
signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes,
décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle T OMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien
DURAND.


Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)


Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité
de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence,
par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Romain SEMEDARD, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence par son adjoint
M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du
20 ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5 ème et 6 ème
arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Sandrine CARLIN, adjointe
au chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 8 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
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de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 79
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- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Julia SARRODE ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
- Mme Hélène DENECHERE, commissaire centrale du 16 ème arrondissement, et, en son absence,
par son adjoint M. Patrick LESEUR ;
- M. Olivier WANG, commissaire central adjoint du 8 ème arrondissement de Paris.

Délégation de la DTSP 75 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Fabrice CORSAUT, adjoint au
chef du 2 ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Adrien LUNEAU ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11 ème arrondissement, et, son absence, par son
adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Benjamin RAUCH ;
- M. Pierre CABON, commissaire central du 18 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATS CH, chef du 3
ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, commissaire
central du 13 ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central adjoint du 13ème arrondissement ;
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Matthieu MEUZARD ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Clément BOUDIN ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15 e arrondissement.


Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité

des Hauts-de-Seine (DTSP 92)

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, et,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Clara DUPONT ;
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- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la DTSP 92, commissaire central
d'ANTONY.

Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par
voie de cartes achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et
validation des demandes d'achat et certification des services faits, ...) et dans CHORUS DT (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS.

En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Karine NICOLAS, attachée
d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de
proximité des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur
et gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale
de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :

- Mme Patricia LABIS, adjointe administrative principale de 1ère classe, cheffe du secrétariat,
régisseuse d'avances ;
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et
du secrétariat.

Délégation de la DTSP 92 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAF ON, chef du 1
er district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Charlotte MAILLOT, cheffe
de la circonscription de LEVALLOIS PERRET, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de circonscription de C LICHY-LA-GARENNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Louis Vincent LEVEAU ;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Sandrine MONTEJUADO, adjointe à la cheffe de la circonscription de LEVALLOIS PERRET;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à ASNIERES-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 92 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION,
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-20-00008 - arrêté n° 2024-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
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commissaire centrale de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Eric BOUFFET, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son
adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;
- Mme Valérie GOURLAOUEN, adjointe au chef de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.

Délégation de la DTSP 92 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par Mme Mathilde
POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, cheffe de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son
absence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
- M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON ;
- M. Jean-Luc CAZZIN, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-CLOUD ;
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE.

Délégation de la DTSP 92 – 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée V ERGNON, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD,
chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe NONCLERCQ ;
- M. Philippe PAUCHET, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY ;
- M. Rémi THOMAS, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.


Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité

de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVA UD, la délégation qui lui est accordée par
l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Blaise LECHEVALIER, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-20-00008 - arrêté n° 2024-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 82
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- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2 ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-
DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS-
BOIS.

Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir
et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat,
constatation et certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-ISHARMA, attachée
d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :


- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2 ème classe,
gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du
pôle logistique.

Délégation de la DTSP 93 - 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HA DJADJ, chef du 1
er district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Salomé LEGRAND, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, commissaire central adjoint DES LILAS ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint
M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son
adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.


Délégation de la DTSP 93 - 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anouck FOU RMIGUE, cheffe du 2 ème district,
commissaire centrale de SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est
exercée par M. Mathieu HERVÉ, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-20-00008 - arrêté n° 2024-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 83
10

- Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe DURAND ;
- M. William GOUDALLIER, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent HUSSON ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Adeline JAMAIN, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, commissaire centrale à AUBERVILLIERS.

Délégation de la DTSP 93 - 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la
circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL, et, en son absence, par son
adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint
M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par
son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- M. Hervé MACOU-PISSEU, adjoint au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Manuel BLANC, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.

Délégation de la DTSP 93 - 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la
délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la
circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- M. Jean-Baptiste MERCIER, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence,
par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence par son
adjointe Mme Christine MAURRIC ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de Gagny.


Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du

Val-de-Marne (DTSP 94)

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
M. Stéphane CASSARA, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-20-00008 - arrêté n° 2024-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 84
11

- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son
adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ-
LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-
MARNE.

Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration principal de l'État,
chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est
consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE,
attachée d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de
proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CH ORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :


- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, adjointe administrative de 1 ère classe, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspondant section budget.

Délégation de la DTSP 94 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94,
commissaire central de CRETEIL, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée
par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
- M. Charles GAUTIER, commissaire central adjoint de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, en son absence, par
son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.

Délégation de la DTSP 94 – 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA,
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-20-00008 - arrêté n° 2024-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 85
12

cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- M. Mathias BINNE, commissaire central adjoint à VITRY-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 94 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3
ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le prése nt article est exercée par M. Stéphane
STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Anne VERGELY, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES.

Délégation de la DTSP 94 – 4
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la
circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
et, en son absence, par son adjointe Mme Sophie BOURDAIS-BAREK ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS ;
- Mme Adeline POLETTO, cheffe de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par
son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, commissaire central adjoint à NOGENT-SUR-MARNE.

Article 18

La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris.


Fait à Paris, le 20 mars 2023



Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-20-00008 - arrêté n° 2024-00382 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 86