PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°154 DU 17/09/2025
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / Service soins de proximité
- 2025-2819 - Arrêté du 15 septembre 2025 portant réquisition de
pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence (8 pages) Page 3
- 2025-2820 - Arrêté du 15 septembre 2025 portant réquisition de
pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence (4 pages) Page 12
- 2025-2826 - Arrêté du 15 septembre 2025 portant réquisition de
pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie en raison de la
journée nationale d'action du 18 septembre 2025 (4 pages) Page 17
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Agence régionale de santé
2025-2819 - Arrêté du 15 septembre 2025
portant réquisition de pharmaciens titulaires
d'une officine de pharmacie pour assurer les
services de garde et d'urgence
recueil n°154 du 17/09/2025 3
| =PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est




ARRETE n°2025-2819 du 15 septembre 2025

PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE



LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE préfet
du département de l'Aube ;
VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union
Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;
VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aube
adressées par courriel à l'ARS Grand Est ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser la
participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée
illimitée ;
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CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de l'Aube en date du 27 juin 2025 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT le mail envoyé par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale
de Santé, aux officines concernées par la garde du 17 au 23 septembre 2025, en l'absence de
retour écrit de leur part sur leur participation au mouvement de grève ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond
par définition , à la mise en œuvre d'un service minimum permettan t de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par
les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par de
fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Aube (FSPF 10) ;
CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes ;
CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent
sur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les
pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important
au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un groupe de secteurs de
gardes limitrophes au sein desquels les officines se sont toutes déclarées grévistes et disposant
de l'effectif en personnel le plus important au se in desdits secteurs, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un groupe de secteurs de gardes limitrophes au sein desquels les
officines se sont toutes déclarées grévistes et permettant d'un point de vue géographique une
couverture pharmaceutique mi nimale de ces secteurs en dehors des heures d'ouverture
habituelle des pharmacies d'officine ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de l'Aube;
recueil n°154 du 17/09/2025 5
ee
Pascal COURTADE



3

CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

ARRETE

Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent
dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en
annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence
des soins.

Article 2 – Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont
chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est -à-dire sont responsables de l'organisation de la
continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de
réquisition.

Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.

Article 4 – Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est,
le directeur départemental de la police nationale , le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.


Fait à Troyes, le 15 septembre 2025

Le préfet,

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ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
REQUISITIONNÉS



NOM NOM
D'USAGE Prénom Horaires de garde Adresse de l'officine de
pharmacie concernée
PHARMACIE
MAUVIGNANT MAUVIGNANT Fabien
- Du mardi 23
septembre 19h au
mercredi 24
septembre 9h

140 rue Général de Gaulle, 10230
MAILLY LE CAMP
PHARMACIE
NAPOLEON
JOFFIN

DAZY
Romain

Marie
- Du mercredi 17
septembre 19h au
jeudi 18
septembre 9h

1 place de l'Hôtel de Ville, 10500
BRIENNE LE CHATEAU
PHARMACIE
D'AIX
LECHAPT


PIERRON
Cécile



Florence
- Du vendredi 19
septembre 19h au
samedi 20
septembre 9h
- Du samedi 20
septembre 19h au
dimanche 21
septembre 9h
- Du dimanche 21
septembre 9h au
lundi 22
septembre 9h
- Du lundi 22
septembre 19h au
mardi 23
septembre 9h

12 rue Pierre Brossolette, 10160
AIX EN OTHE
PHARMACIE
D'AUXON
RAMBAUD Louis
- Du jeudi 18
septembre 19h au
vendredi 19
septembre 9h

329 rue des Carrés, 10130
AUXON
PHARMACIE
ROBESPIERRE
THOUVENIN Cyril
- Du lundi 22
septembre de 19h
au mardi 23
septembre 9h

60 boulevard Maximilien
Robespierre, 10100
ROMILLY SUR SEINE
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5

PHARMACIE
CUNAT

CUNAT

Philippe
- Du jeudi 18
septembre 19h au
vendredi 19
septembre 9h
- Du samedi 20
septembre 19h au
dimanche 21
septembre 9h
- Du dimanche 21
septembre 9h au
lundi 22
septembre 9h



19 rue des Frères-Hubert, 10220
PINEY
PHARMACIE
DU BOURG
DOILLON Julie
- Du mardi 23
septembre 19h au
mercredi 24
septembre 9h

9 rue des Combattants d'AFN,
10320 BOUILLY
PHARMACIE
HENTZIEN
HENTZIEN Benoît
- Du lundi 22
septembre 19h au
mardi 23
septembre 9h

3 place Maréchal Foch, 10380
PLANCY L'ABBAYE
PHARMACIE
DEMARSON
LESEURRE
DEMARSON

LESEURRE
Marie-Pierre

Eline
- Du lundi 22
septembre 19h au
mardi 23
septembre 9h

15 rue du Gilliard, 10330
CHAVANGES

PHARMACIE
RIBERON
RIBERON Charlotte
- Du jeudi 18
septembre 19h au
vendredi 19
septembre 9h
2 Place de la République, 10700
ARCIS-SUR-AUBE
PHARMACIE
DES HALLES
MARCHAIS-
MELCHIOR

JOURDAN-
HAZOUARD
Régine

Juliette
- Du lundi 22
septembre 19h au
mardi 23
septembre 9h

99/105 rue Nationale, 10200
BAR SUR AUBE
PHARMACIE
PRINCIPALE
ROUYER Jean-Jacques
- Du samedi 20
septembre 19h au
dimanche 21
septembre 9h
- Du dimanche 21
septembre 9h au
lundi 22
septembre 9h

48 rue Nationale, 10200
BAR SUR AUBE
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6
PHARMACIE
DOUSSOT
DOUSSOT Chrystèle

- Du vendredi 19
septembre 19h au
samedi 20
septembre 9h
24 avenue Pierre Gomand, 10270
LUSIGNY SUR BARSE

PHARMACIE
BOIVIN


LE PELLEC

Yann
- Du dimanche 21
septembre 9h au
lundi 22
septembre 9h


237 rue Gornet Boivin, 10100
ROMILLY SUR SEINE

PHARMACIE
DU JARD


MAILLOT


Mickaël
- Du jeudi 18
septembre 19h au
vendredi 19
septembre 9h


20 avenue Général Leclerc, 10200
BAR SUR AUBE

PHARMACIE
DE LA VALLEE

LECLERE

BARBIER

Laure

Anne
- Du mercredi 17
septembre 19h au
jeudi 18
septembre 9h


39 route de Dijon, 10310 VILLE
SOUS LA FERTE

PHARMACIE
DE L'ORIENT


IDIGOV


Beslan
- Du vendredi 19
septembre 19h au
samedi 20
septembre 9h


7 rue Anciennes Tanneries, 10140
VENDEUVRE SUR BARSE




PHARMACIE
DE LA
REPUBLIQUE






LEPELTIER







Théophile
- Du mercredi 17
septembre 19h au
jeudi 18
septembre 9h
- Du jeudi 18
septembre 19h au
vendredi 19
septembre 9h
- Du vendredi 19
septembre 19h au
samedi 20
septembre 9h







11 faubourg de Champagne, 10110
BAR SUR SEINE

PHARMACIE
CENTRALE


FRANCOIS


Mickaël
- Du mardi 23
septembre 19h au
mercredi 24
septembre 9h


76-78 rue Nationale, 10200
BAR SUR AUBE
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7

PHARMACIE
DU THEATRE


GODFRIND


Cécile
- Du mercredi 17
septembre 19h au
jeudi 18
septembre 9h


16 avenue Pasteur, 10400
NOGENT SUR SEINE



PHARMACIE
BOHLER



BOHLER



Laurent
- Du jeudi 18
septembre 19h au
vendredi 19
septembre 9h
- Du mardi 23
septembre 19h au
mercredi 24
septembre 9h



7 rue Voltaire Sellières, 10100
ROMILLY SUR SEINE

PHARMACIE
RAUDIN




RAUDIN


Xavier
- Du vendredi 19
septembre 19h au
samedi 20
septembre 9h


9 rue Jules Charonnat, 10400
TRAINEL

PHARMACIE
DES
LOMBARDS


TOUPET


Jean-
Christophe
- Du mercredi 17
septembre 19h au
jeudi 18
septembre 9h


9 avenue des Lombards, 10430
ROSIERES PRES TROYES

PHARMACIE
DES MAROTS


NOIZET


Yves
- Du jeudi 18
septembre 19h au
vendredi 19
septembre 9h


47 rue des Marots, 10420
LES NOES PRES TROYES

PHARMACIE
PEILLERON


PEILLERON

Pierre
Aurore
- Du vendredi 19
septembre 19h au
samedi 20
septembre 9h


8 rue de Commerce, 10120
SAINT GERMAIN

PHARMACIE
DES HAUTS
CLOS



PAYEN

POUILLOT

Barthélémy

Charlotte
- Du samedi 20
septembre 19h au
dimanche 21
septembre 9h


29 rue Jean Jaurès, 10120
SAINT ANDRE LES VERGERS

PHARMACIE
GEORGET


GEORGET

Annick
- Du dimanche 21
septembre 18h au
lundi 22
septembre 9h


110 bis avenue du Général Galliéni,
10300 SAINTE SAVINE

PHARMACIE
REHN


REHN

Isabelle
- Du mardi 23
septembre 19h au
mercredi 24
septembre 9h


3 avenue Roger Salengro, 10600
LA CHAPELLE SAINT LUC
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8

PHARMACIE
MAIZIERONNE


SASPORTES


Mathieu
- Du samedi 20
septembre 19h au
dimanche 21
septembre 9h


18 rue de la Libération, 10510
MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE

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Agence régionale de santé
2025-2820 - Arrêté du 15 septembre 2025
portant réquisition de pharmaciens titulaires
d'une officine de pharmacie pour assurer les
services de garde et d'urgence
recueil n°154 du 17/09/2025 12
_— ArPRÉFET @ D Agence Régionale de SantéD [= VAU 5 is Grand EstLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRETE n°2025-2820 du 15 septembre 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
VU
VUVUVU
VUVUVUVU
POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre national du méritele Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et KR. 4235-49 ; |le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADEpréfet du département de l'Aube ;l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté parl'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aubeadressées par courriel à l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ceservice » ;CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesserla participation aux services de garde et d'urgence à compter du 'er juillet 2025, pour unedurée illimitée ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombreexact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
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= ArPRÉFET © D Agence Régionale de SantéD F L'AU B E Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
CONSIDERANT le mail envoyé par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionalede Santé, aux officines concernées par la garde du 17 au 23 septembre 2025, en l'absence deretour écrit de leur part sur leur participation au mouvement de grève ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspondpar définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre auxdemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiquéspar les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins estdéjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble etcompromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par defortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter toutafflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicamentsnécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévuepar la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Aube (FSPF 10) et sur le département de laMarne par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurentsur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soittitulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'uneofficine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein duditsecteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel lesofficines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur leditsecteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duqueltoutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément réparties sur leditsecteur;CONSIDERANT que la pharmacie BELLENGER, dont le pharmacien titulaire se déclaregréviste, est située sur la commune de Pont sur Seine (10400) et qu'elle est rattachée ausecteur de garde n°10 de la Marne;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de
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—_ ArPRÉFET @ D Agence Régionalede SantéDE L'AURBE Grand EstLibertéEgalitéFraternité
l'Aube ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soinsdans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de laréquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moinscontraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisésen annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer unepermanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe dutribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aubeet notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés. .Article 5 - Copie du présent arrêté sera adressée au préfet de la Marne et au commandantdu groupement de gendarmerie départementale de la Marne. |
Fait à Troyes, le 15 septembre 2025Le préfet,
Pascal COUR At
recueil n°154 du 17/09/2025 15
ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEREQUISITIONNESHoraires de gardeAdresse de l'officine de pharmacieNOM NOM D'USAGE Prénom .concernée- Du mercredi 17septembre 19h auPHARMACIE 7 Poise 14 Grande Rue, 10400 PONT SURBELLENGER BELLENGER Céline jeudi 18 septembre | SEINE9h
recueil n°154 du 17/09/2025 16
Agence régionale de santé
2025-2826 - Arrêté du 15 septembre 2025
portant réquisition de pharmaciens titulaires
d'une officine de pharmacie en raison de la
journée nationale d'action du 18 septembre
2025
recueil n°154 du 17/09/2025 17
E = | |PRÉFET a 4D E L'AU B E © à Agence Régionale de SantéLiberté Grand EstÉgalité |Fraternité
ARRETE n°2025-2826 du 15 septembre 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 18 SEPTEMBRE 2025
LE PREFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre national du mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-49;le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE préfetdu département de |'Aube;l'appel à la fermeture des officines lancé par l'Union Syndicale des Pharmaciensd'Officine (USPO) et la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (ESP) pourlajournée dujeudi 18 septembre 2025;le courriel de l'ARS en date du 8 septembre 2025 transmis au Conseil Régional de l'Ordredes Pharmacien Grand Est;les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aubeadressées par courriel à l'ARS Grand Est;CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées auxpharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publiquesusvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à lamission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
recueil n°154 du 17/09/2025 18
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels desanté ou établissements autres que les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que |'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de laprofession, tant sur le plan national que local, ont lancé un appel à la fermeture des officinesle 18 septembre 2025;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exactd'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT que l'ARS a demandé au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens GrandEst de rappeler aux officines de pharmacie de bien vouloir se signaler grévistes en vued'organiser un accès minimum aux soins pourla population ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques pour lajournée du 18 septembre 2025 crée un risque de difficulté d'approvisionnement enmédicaments de la population et, par voie de conséquence, est de nature à créer un risquesanitaire pour les patients:CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de servicepublic de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santépublique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la populationau titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimumd'accès aux soins pour la population ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de l'Aube:CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santépublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir unecouverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de formalitéindividuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositionspermettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmaciesgrévistes; que le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à l'administration deprendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour assurer une couvertureminimale du territoire ; :SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés le 18 septembre 2025 aux horairesprécisés en annexe afin d'assurer le service pharmaceutique pendant cette période deréquisition.
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Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition.Article 3 — À défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être procédé à sonexécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisition s'exposeaux sanctions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséainsi qu'à l'application d'une sanction financière en application des dispositions de l'articleL.5424-3 du Code de la santé publique.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunaladministratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Article 5 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est,le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube etnotifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.Fait à Troyes, le 15 septembre 2025Le préfet,
PT
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ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEREQUISITIONNESSecteur NOM NOM Prénom Date Horaires Adresse de l'officine deD'USAGE pharmacie concernée| 2 Place de laE z .Te re orRON RIBERON | Charlotte | 18/09/2025 oon 3 République, 10700ARCIS SUR AUBE
AIX EN PHARMACIE . De 9h à 329 rue des Carrés, 10130L 'OTHE D'AUXON | RAMBAUD ouis 18/09/2025 ah AUXON
BRIENNE De 9h à 2PHARMACIE _ 19 rue des Frères-Hubert1 202 ;= CUNAT CAUNAT Philippe | 18/09/2025 19h 10220 PINEYCHATEAU .' 20 avenue GénéralBAR SUR | PHARMACIE | MaiLLoT | Mickaël | 18/09/2025| Pe&9ha Leclerc, 10200AUBE DU JARD 19h BAR SUR AUBE
BAR SUR PHARMACIE 11 faubourg deSEINE DELA LEPELTIER | Théophile | 18/09/2025 De 9h à Champagne, 10110REPUBLIQUE 19h BAR SUR SEINE
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